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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 29 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Fiscalité,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2019-085
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2019 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-29-004 - Arrêté portant délégation de pouvoir à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de transmission aux
collectivités des éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 3
87-2019-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne par intérim (Cité administrative Le Pastel) (2 pages) Page 5
87-2019-10-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne par intérim (F.D.E.S.) (1 page) Page 8
87-2019-10-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de gestion domaniale (4
pages) Page 10
87-2019-10-29-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
(3 pages) Page 15
87-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne (2 pages) Page 19
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-29-004
Arrêté portant délégation de pouvoir à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de
transmission aux collectivités des éléments de fiscalité
directe locale
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-004 - Arrêté portant délégation de pouvoir à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité 3 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de pouvoir à Mme Françoise GAYTON-SEGRET,
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.135 B du Livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1er – Délégation est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Haute-Vienne les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 – L’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation à Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de communiquer aux collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Haute-Vienne, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal, est abrogé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
Signé
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-004 - Arrêté portant délégation de pouvoir à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité 4 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-29-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne par intérim (Cité
administrative Le Pastel)
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim (Cité administrative Le Pastel) 5 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
(CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim (Cité administrative Le Pastel) 6 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim , à l’effet :
d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la
cité administrative du PASTEL, à Limoges, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité du PASTEL.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en la matière décrite par l’article 1er du présent arrêté est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
Signé
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim (Cité administrative Le Pastel) 7 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-29-006
Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne par intérim (F.D.E.S.)
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim (F.D.E.S.) 8 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
(F.D.E.S.)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu les circulaires du ministère de l’économie et des finances : CD 2679 021 395 du 12 juillet 1982, CD 1331 du 26 mars 1992 et du 25 novembre 1993 ; EINI1500411C du 9 janvier 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, pour signer les lettres de saisine adressées à Bpifrance Investissement, délégation de Limoges, à la suite des décisions d’octroi de prêts du fonds de développement économique et social (F.D.E.S) prises dans le cadre de la procédure CODEFI.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au titre de la procédure CODEFI est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
Signé
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim (F.D.E.S.) 9 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-29-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de
gestion domaniale
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de gestion domaniale 10 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de gestion domaniale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Haute- Vienne, le régime des procédures foncières institué par les articles R 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de gestion domaniale 11 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions, contrats, conclusions, mémoires, correspondances et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État dans les actes
d’acquisition et de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Octroi des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de gestion domaniale 12 Numéro Nature des attributions Références
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Délivrance des avis relatifs à la conformité du
projet immobilier avec les orientations de la
politique immobilière de l’État définies par le
Ministre en charge des Domaines
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986,
Circulaire du Premier ministre du
28 février 2007,
Circulaire DGCP du 29 août 2007
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004
Article 2 : Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute- Vienne, par arrêté de délégation qui sera transmis au Préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de gestion domaniale 13 Article 3 : L’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne en matière de gestion domaniale est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Limoges, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
Signé
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, en matière de gestion domaniale 14 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-29-001
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, administratrice des finances
publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne par intérim
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim 15 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim 16 Vu l’arrêté n°87-2018-11-10-0024 du 10 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Florence LECHEVALIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint, auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques, auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 susvisé et de ceux relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, est abrogé.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim 17 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
Signé
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim 18 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-29-005
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de
la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 19 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
V u l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX - TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services est abrogé.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 20 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 octobre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
Signé
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-29-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 21