Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - O
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR CONSEIL 05 JUILLET 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR CONSEIL 05 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DETAILLE DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
du Mercredi 05 juillet 2023 à 18h30
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Corine MORA, Alain NAYRAC, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Michel DURAND, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Jean- Pierre MAS, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC, Christophe SAINT- PIERRE.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à :
- Claude ASSIER à Alain NAYRAC
- Didier CARRIERE à Christian FORIR
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean Pierre MAS à Valentin ARTAL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Didier CADAUX
- Christophe SAINT PIERRE à Christelle SUDRES BALTRONS
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
----------------- 2
Ouverture de la séance à 18h30.
Emmanuelle GAZEL : Bonsoir à toutes et à tous.
Je vous laisse le temps de vous installer. Je vais demander à Monsieur Billaud, Directeur Général des Services de bien vouloir faire l’appel.
Frédéric BILLAUD : Merci Madame la Présidente.
Monsieur BILLAUD fait l’appel.
-----------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur le Directeur. Nous allons passer à l'élection du secrétaire de séance, Monsieur ARTAL, est ce que vous acceptez cette tâche ?
Valentin ARTAL : Oui
Emmanuelle GAZEL : y a -t-il des voix contre ? des abstentions ? Merci beaucoup.
Monsieur Valentin ARTAL est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Emmanuelle GAZEL : Nous démarrons par l’approbation du compte rendu du 30 mai dernier. Avez-vous bien reçu ce compte rendu ? Avez-vous des questions ou des remarques sur ce compte rendu ?
Non ? je le mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci beaucoup.
Nous passons aux décisions de la Présidente. Là aussi, avez-vous des questions, des remarques ? Non ?
------------------ 3
DECISIONS DE LA PRESIDENTE
POUR INFORMATION : Décisions de la Présidente de la Communauté prises en vertu des délégations de compétences prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision n° 2023 05 D 047 du 25 mai 2023 : Complexe sportif de Millau – Abrogation et remplacement de la décision n°2023 02 D 020 de la Présidente relative à l’ajustement du plan de financement prévisionnel et demande de subventions (DETR/DSIL)
Article 1 : D’abroger la décision n°2023 02 D 020 de la Présidente du 2 mars 2023 relative à l’ajustement du plan de financement prévisionnel de l’opération afférente au complexe sportif et aux demandes de financement au regard de l’évolution des financements mobilisables au titre de la DSIL.
Article 2 : De solliciter dans le cadre de la réalisation du complexe sportif de Millau l’octroi d’une subvention DETR 2023 auprès de l’Etat de 389 554.00 €, au taux de 11.49 % de l’assiette subventionnable de 3 389 000 €.
Article 3 : De solliciter dans le cadre de la réalisation du complexe sportif de Millau l’octroi d’une subvention DSIL auprès de l’Etat de 250 000 €.
Article 4 : D’arrêter en conséquence le plan de financement de l’opération pour l’année 2023 comme suit, sur la base d’un montant total de dépenses de 3 389 000 € HT :
ETAT (DETR 2023) 389 554.00 €
DSIL 2023 250 000.00 €
Région 400 000.00 €
Département 400 000.00 €
Ville de Millau 1 065 000.00 €
Autofinancement/Emprunt 884 446.00 €
------------------
Décision n° 2023 05 D 048 du 25 mai 2023 : Travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif PAUL TORT à Millau (12100) – Lot n°17 : Equipement sportif - Réalisation de prestations similaires au marché n° T14/2021L17 - Attribution du marché n°2023T06L00
Article 1 : D’attribuer et de signer le marché n°2023T06L00 et avenant(s) éventuel(s) pour la réalisation de travaux nouveaux liés à l’installation de filets amortisseurs dans la cage de but de handball pour renforcer la sécurité et la mise en place d’une table de marque de 2m50 pour faciliter la manutention du matériel avec la société MARTY SPORTS sise route de la Meignanne (49370 SAINT CLEMENT DE LA PLACE), pour un montant de 1 871.12 € HT soit 2 245.34 € TTC. 4
Ces prestations similaires viennent compléter les travaux du lot n°17 « Equipement sportif » de l’opération de rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau confiés à la société MARTY SPORTS.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 : Les délais d’exécution de ces prestations similaires s’insèrent dans le délai global d’exécution des travaux de l’opération Paul Tort, Tous Corps d’Etat.
Ce nouveau contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
Décision n° 2023 05 D 049 du 25 mai 2023 : Travaux d’aménagement de la maison de la santé (commune de Millau – Secteur La Capelle) - Lot n°1 : Menuiseries extérieures - Réalisation de prestations similaires au marché n° T08/2021L01 - Attribution du marché n°2023T07L00
Article 1 : D’attribuer et de signer le marché n°2023T07L00 et avenant(s) éventuel(s) pour la réalisation de travaux supplémentaires ayant pour objet de protéger la porte d’entrée vitrée et d’améliorer l’accessibilité à la maison de la santé avec la sarl ROUERGUE ALUMINIUM sise La Broussine – ZA Malan (12510 OLEMPS), pour un montant de 6 078.74 € HT soit 7 294.48 € TTC.
Ces prestations similaires viennent compléter travaux du lot n°1 « Menuiseries extérieures » de l’opération d’aménagement de la maison de santé sur le secteur La Capelle à Millau, confiés à la Sarl ROUERGUE ALUMINIUM.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 : La durée d’exécution des prestations est de 4 semaines à compter de la notification du marché.
Ce nouveau contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
Décision n° 2023 05 D 050 du 25 mai 2023 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à l’association « BGE SUD OUEST » - 2023 CONV 071
Article 1 : Une convention n° 2023 CONV 071 et ses avenants éventuels seront passés avec l’association « BGE SUD OUEST » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’un bureau d’une surface de 18 m², situé au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition.
Elle sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 177.63 € (Barème 1) correspondant à la mise à disposition du bureau n° 3A-2.2 de 18 m², dédié aux activités générales de l’association BGE SUD OUEST. 5
Article 3 : La convention sera conclue pour l’année 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023. A son terme, elle pourra être renouvelée par avenant.
------------------
Décision n° 2023 05 D 051 du 25 mai 2023 : avenant à la convention de mise à disposition des locaux communautaires du Village d’entreprises à la SAS ALBIGES – 2023 AV 072.
Article 1 : Un avenant n° 2023 AV 072 sera passé avec la SAS ALBIGES pour prolonger la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, de l’atelier n° 1 du Village d’entreprises, d’une surface de 220 m², situé sur le Parc d’Activités Millau Viaduc 1 pour une durée supplémentaire de 9 mois.
D'autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et, le cas échéant, ceux à venir.
Article 2 : L’avenant sera conclu pour une durée de neuf mois (9) mois à compter du 1er juillet 2023 soit jusqu’au 31 mars 2024. A son terme, un nouvel avenant pourra être établit pour permettre l’achèvement des travaux.
------------------
Décision n° 2023 05 D 052 du 25 mai 2023 : Prolongation des Conventions d’adhésion aux services de l’incubateur pour l’entreprise « INFLUENCE » 2023 CONV 073.
Article 1 : Le renouvellement pour un an de la convention de l’entreprise INFLUENCE N°2023 CONV 073 dans le dispositif « Incubateur ».
Article 2 : La convention sera conclue pour une durée de 12 mois, à compter de l’échéance de ladite convention.
Article 3 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de l’accompagnement et de l’hébergement de la porteuse de projet au sein de l’incubateur. Le montant du loyer mensuel hors taxe est fixé à 83.25 € H.T. pour la mise à disposition d’un bureau de 15 m².
------------------
Décision n° 2023 05 D 053 du 25 mai 2023 : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’entreprises avec « Mesdames Léa TOURNEBIZE et Noleen HUGUENIN - n° 2023 CONV 074.
Article 1 : Une convention n° 2023 CONV … sera passée avec Mesdames Léa Tournebize et Noleen Huguenin pour les accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises et mettre à leur disposition l’atelier n° 1A-2. 6
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprises de l’atelier référencé lot « 1A-2 » d’une surface de 65 m², situé au 1er étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle par entreprise de 108.72 € hors taxe (Barème n° 1).
Article 3 : La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 30 avril 2023, soit jusqu’au 31 mars 2025.
------------------
Décision n° 2023 05 D 054 du 25 mai 2023 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à l’association « E.G.E.E. » - 2023 CONV 075.
Article 1 : Une convention n° 2023 CONV 075 et ses avenants éventuels seront passés avec l’association « E.G.E.E. » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’un Bureau partagé référence n° 3A-4.2, d’une surface de 20.50 m², situé au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition qui est consentie à titre gracieux conformément à la délibération susvisée.
Article 3 : La convention prendra effet à sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. A son terme, elle pourra être renouvelée conformément à l’article 8 de la convention annexée à cette décision.
------------------
Décision n° 2023 05 D 055 du 25 mai 2023 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à l’association « BGE SUD OUEST » - 2023 CONV 076.
Article 1 : Une convention n° 2023 CONV 076 sera passée avec l’association « BGE SUD OUEST » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, du bureau 3A-2.1 d’une surface de 17 m², situé au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition.
Elle sera consentie à titre gracieux conformément à la délibération n° 2023 02 DEL 002 susvisée,
Article 3 : La convention sera conclue pour l’année 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023. A son terme, elle pourra être renouvelée. 7
------------------
Décision n° 2023 05 D 056 du 25 mai 2023 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à la Ville de Millau - 2023 CONV 077.
Article 1 : Une convention n° 2023 CONV 076 sera passée avec la Ville de Millau pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, de deux locaux d’une surface totale de 260 m2 situés au 3e étage – Aile B et au 4ème étage de la Maison des Entreprises.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition.
Elle sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 1549.08 € (Barème 1bis) correspondant à la mise à disposition des deux locaux, le règlement s’effectuera par semestre.
Article 3 : La convention sera conclue pour une durée de 24 mois à compter du 1er juillet 2023. A son terme, elle pourra être renouvelée.
------------------
Décision n° 2023 05 D 057 du 30 mai 2023 : Réalisation d’un prêt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées pour la réhabilitation et l’amélioration du traitement des lixiviats du Centre d’Enfouissement Technique du Roubelier.
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi- Pyrénées, dont le siège social est situé 219 Av. François Verdier 81022 ALBI CEDEX 9, un emprunt d’un montant de trois cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cents euros, dont les caractéristiques sont définies à l’article 2 ;
Article 2 :
D’autoriser Madame la Présidente à signer le contrat de prêt afférent et ses éventuels avenants dont les caractéristiques sont définies ci-après :
Prêteur Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Emprunteur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Objet Financer travaux du Roubelier
Montant 397 500,00€
Durée 20 ans 8
Taux d’Intérêt FIXE = 4,45%
Mode d’amortissement Echéances constantes
Périodicité Annuelle
Frais de dossier 0,20 % soit 795,00€
Déblocage En totalité, dès la signature du contrat. Au plus tard, 4 mois après la date d’édition du contrat
Modalités de
remboursement
anticipé
Autorisé, 10 % du capital initial minimum, sous réserve d’une
demande par lettre recommandée avec AR au moins 5 jours ouvrés,
avant l’échéance
------------------
Décision n° 2023 05 D 058 du 1er juin 2023 : Travaux de rénovation de l’espace Accueil de la Communauté de communes. Attribution des marchés n° 2023T04 L01 à L05.
Article 1 : D’attribuer et de signer les marchés et leurs avenants éventuels relatifs aux travaux de rénovation de l’espace accueil de la Communauté de communes, de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant
Lot N°1 : Gros-Œuvre -
Démolitions
2023T04
L01
SARL PROFIL
6 000.00 € HT
7 200.00 € TTC
Lot N°2 : Menuiseries Intérieures
2023T04
L02
CARTAILLAC
COMAYRAS
22 235.50 € HT
26 682.60 € TTC
Lot N°3 : Cloisons - plafonds
2023T04
L03
SARL PROFIL
12 500 € HT
15 000 € TTC
Lot N°4 : Electricité
2023T04
L04
Guilhem CAUMES
6 342.12 € HT
7 610.54 € TTC
Lot N°5 : Peinture
2023T04
L05
JM CAMPO
4 455.00 € HT
5 346.00 € TTC
TOTAL 51 532.62 € HT
61 839.14 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 : Les délais d’exécution sont de dix semaines. Ces délais partent à compter de la notification des marchés. 9
Les marchés sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
Décision n° 2023 05 D 059 du 1er juin 2023 : convention n°2023 CONV 079 de mise à disposition temporaire des parcelles Section AZ n°0342 et 0352 sises à Millau pour le stationnement de véhicules pour le weekend des 3 et 4 juin 2023
Article 1 : Il sera établi une convention n° 2023 CONV 079 autorisant Le Pic Vert Café Resto Culturel, SAS le Kiosque, à faire stationner les véhicules de sa clientèle et pour ce seul usage le weekend des 3 et 4 juin 2023 sur les parcelles cadastrées AZ n° 0342 et n°0352 situées sur l’avenue Millau Plage au lieu-dit Gauffre.
Article 2 : La mise à disposition de cette parcelle sera consentie à titre précaire pour la période du samedi 03 juin au dimanche 04 juin 2023.
La mise à disposition sera consentie à titre gracieux.
------------------
Décision n° 2023 05 D 060 du 5 juin 2023 : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’entreprise « VOILENSAC » - Convention n° 2023 CONV 082.
Article 1 : Une nouvelle convention d’adhésion n° 2023 CONV 082 aux services de l’Hôtel d’entreprises sera passée avec l’entreprise « VOILENSAC » pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du 14 juillet 2023 jusqu’au 13 juillet 2025.
Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot « 2B-6 d’une surface de 68 m² et d’un local de stockage de 73 m2, situés au 2ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 310.79 € (Barème n° 1).
------------------
Décision n° 2023 05 D 061 du 5 juin 2023 : Feuille de route de l’Enseignement supérieur en sud-Aveyron 2022-2026 : organisation d’un comité de pilotage au Pôle d’enseignement supérieur – signature de conventions.
Article 1 : Il sera passé avec l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) une convention n° 2023 CONV 083 relative à la mise à disposition à titre gratuit de l’amphithéâtre du Pôle d’enseignement supérieur, le mercredi 7 juin 2023 après-midi, qui précisera les engagements réciproques des deux parties. 10
------------------
Décision n° 2023 05 D 062 du 09 juin 2023 : Ferme de Roquesaltes – Avenant n° 2023 AV 095 à la Convention de prêt à usage n°2020 CONV 059
ARTICLE 1 :
Il sera passé un avenant à la convention de prêt à usage susvisée pour le pâturage de brebis avec le GAEC « Les Rouges du Causse Noir » (12720 - Saint-André de Vezines), représenté par Monsieur LOYE Olivier, pour ajouter à la parcelle O 152 d’une superficie de 20 533 m² situées sur la commune de Saint-André de Vezines.
------------------
Décision n° 2023 05 D 063 du 19 juin 2023 : Programme de travaux de voirie 2023 - Attribution du marché n° 2023T03L00
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer le marché n°2023T03L00 et ses avenants éventuels pour le programme des travaux de voirie 2023 de la façon suivante :
Numéro
de contrat
Montant HT Candidat retenu
2023T03L00
TF* : 41 220.30 € HT
TO* : 10 400.00 € HT
Toutes tranches
confondues
51 620.30 € HT
61 944.36 € TTC
Groupement solidaire
Mandataire :
SARL CONTE ET FILS
Parc Artisanal
12130 PIERREFICHE D’OLT
Co-traitant :
SARL CONTE TP
5 rue de la Poujade
12130 SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC
*Rappel :
- Tranche ferme : Les travaux de voirie seront réalisés sur la Voie du Larzac Est, section comprise entre le carrefour de La Blaquière et le PR 2200 (un peu plus loin que Potensac) sur la commune de Millau ;
- Tranche optionnelle : Les travaux de voirie seront réalisés sur une portion supplémentaire de cette même voie : Voie du Larzac Est, entre le PR 2200 et la RD 809 (Cne de Millau).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 : Les délais d’exécution indiqués par le titulaire sont les suivants :
- Tranche ferme : 6 semaines 11
- Tranche optionnelle : 1 semaine
Le délai d’exécution de la tranche ferme part à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux, hors période de préparation du chantier fixée à 4 semaines.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
Décision n° 2023 05 D 064 du 20 juin 2023 : Travaux d’aménagement du boulevard Raymond VII à Creissels – Lot n°2 : Terrassement et voirie - Réalisation de prestations similaires au marché n° T15/2021L02 - Attribution du marché n°2023T08L00.
Article 1 : D’attribuer et de signer le marché n°2023T08L00 et avenant(s) éventuel(s) pour la réalisation de travaux supplémentaires ayant pour objet de sécuriser une plus grande longueur de piste cyclable, d’intégrer 35 ml supplémentaires afin d’englober deux arrêts de bus urbain existants et les mettre aux normes d’accessibilité et de réaliser un bouclage du réseau d’éclairage public afin d’en faciliter la gestion ultérieure, avec le groupement SARL CONTE ET FILS (mandataire) sise Parc artisanal – 12130 Pierrefiche d’Olt et la SARL CONTE TP (co- traitante), sise 5 rue de la Poujade – 12130 St Geniez d’Olt et d’Aubrac, pour un montant de 20 296.90 € HT soit 24 356.28 € TTC.
Ces prestations similaires viennent compléter les travaux du lot n°2 « Terrassements - voirie » de l’opération d’aménagement du boulevard Raymond VII à Creissels confiés au groupement SARL CONTE ET FILS /SARL CONTE TP.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 : La durée d’exécution des prestations est d’une semaine à compter de la notification du marché.
Ce nouveau contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------ 12
DECISIONS DE LA PRESIDENTE RELATIVES AUX MODIFICATIONS DES MARCHES (AVENANTS)
Objet du marché Titulaire Objet de la
modification de
marché
Montant initial
Du marché
Montant de
la
modification
de marché
% d’écart
introduit
par la
modificati
on de
marché
Procédure adaptée
Marché n° T14/2021L15
Travaux de rénovation et
d’extension du complexe
sportif Paul Tort (12100
Millau)
Lot n°15 :
Sanitaire/VMC/chauffage
Décision attribution n°2021
07 D 030
SAS THERMATIC
16 rue Nicéphore
Niepce – Gazet 4
12033 OLEMPS
Prise en compte
des travaux
supplémentaires
demandés par
le Maître
d’ouvrage
299 406.48 €
HT
(Modification
n°1 sans
incidence
financière)
+ 938.93 €
HT
(Modificatio
n n°2)
+0.31 %
Procédure adaptée
Marché n° T14/2021L01
Travaux de rénovation et
d’extension du complexe
sportif Paul Tort (12100
Millau)
Lot n°1: Terrassement -
VRD
Décision attribution n°2021
08 D 021
S.A.S. SEVIGNE
La Borie Sèche – BP 6
– 12520 AGUESSAC
CEDEX
Prise en compte
des travaux en
plus et en moins
demandés par
le Maître
d’ouvrage
210 601.00 €
HT
- 5 384.21 €
HT -2.56 %
Procédure adaptée
Marché n° T14/2021L16
Travaux de rénovation et
d’extension du complexe
sportif Paul Tort (12100
Millau)
Lot n°16 : ITE-Bargade
Décision attribution n°2021
08 D 011
Entreprise SOPRIBAT
BP 90130 – 101 A,
Avenue Charles De
Gaulle 12101 MILLAU
Prise en compte
des travaux en
plus et en moins
demandés par
le Maître
d’ouvrage
220 504.14 €
HT
+
Modification
n°1 :
+ 8 166.72 €
HT
+ 25 206.07
€ HT
(Modificatio
n n°2)
+11.43%
(soit
+15.13%
pour les
modificati
ons n°1
et n°2) 13
Procédure adaptée
Marché n° T14/2021L06
Travaux de rénovation et
d’extension du complexe
sportif Paul Tort (12100
Millau)
Lot n°06 : Serrurerie-
clôtures
Décision attribution n°2021
08 D 011
SAS ANGLES
133 rue Jean
Cottereau Viala
12100 MILLAU
Prise en compte
des travaux en
plus et en moins
demandés par
le Maître
d’ouvrage
57 692.38 €
HT
- 477.53 €
HT - 0.83 %
Procédure adaptée
Marché n° T14/2021L07
Travaux de rénovation et
d’extension du complexe
sportif Paul Tort (12100
Millau)
Lot n°07 : Menuiseries
intérieures bois
Décision attribution n°2021
08 D 011
SAS ATELIER
DESIGN BOIS ET
DERIVES
La Combe de
Chabannes
48000 MENDE
Prise en compte
des travaux en
plus et en moins
demandés par
le Maître
d’ouvrage
139 761.10 €
HT
- 1 292.00 €
HT - 0.92 %
------------------
Emmanuelle GAZEL : Donc sans plus attendre, …ah oui excusez-moi, d’abord vous proposer une modification dans l'ordre du jour. Nous avions à la délibération 10, l’arrêt de la procédure de l’AMI relative au comptoir paysan avec la proposition d'une vente de gré à gré du bien. J’en parle maintenant et on en reparlera pas après si vous en êtes d'accord pour modifier l'ordre du jour ce soir. En fait, on vous propose de laisser un délai supplémentaire au second qui avait été retenu d'AMI donc Agrinier Maury parce que les questions de vente aux enchères se sont très bien passées et donc peut-être ils pourront reprendre l'activité dans les conditions de l’AMI, là dans les prochains jours, dans les prochaines semaines. Donc je vous propose de ne pas mettre fin à l’AMI ce soir et de la maintenir et éventuellement si jamais ça ne se faisait pas, on y mettra fin au prochain conseil communautaire. Voilà ça permet de laisser encore un petit délai pour qu’on puisse avoir un beau projet, voilà encore quelques jours. Donc est ce qu’il y a des abstentions ? sur cette modification d’ordre du jour ? Non ? des voix contre ? Je vous remercie.
Donc nous rentrons dans l’ordre du jour par un bloc « gestion des déchet » qui est particulièrement important aujourd’hui et donc je passe la parole à M COMMAYRAS pour un bon moment.
Jacques COMMAYRAS : Merci Mme la Présidente. Le rapport N°1 c’est le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. 14
GESTION DES DECHETS
Lecture du R A P P O R T N ° 1 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement pris notamment en ses articles L 541-1 et suivants et R 125-3 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
En application des dispositions susvisées, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est tenu chaque année de présenter à son assemblée, de publier et de communiquer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.
Ledit rapport, annexé, présente un bilan des moyens humains et matériels mis en œuvre pour le fonctionnement du service ainsi que les tonnages collectés par les collectes traditionnelles et dans les déchèteries. Il présente également l’ensemble des éléments financiers du service, tant sur les dépenses engagées que sur les recettes mobilisées, à travers la TEOM et la redevance spéciale.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2022 tel qu’annexé,
2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les formalités de publicité afférentes à ce dossier.
------------------
Jacques COMMAYRAS : Je ne sais pas s’il y a des questions ? Je ne suis pas certain de pouvoir y répondre mais je serai aidé à ce moment-là ! Monsieur NAYRAC.
Alain NAYRAC : Vous avez parlé du Roubelier, vous savez que c’est une question qui m'intéresse beaucoup, je m’en suis beaucoup occupé. On en est à combien en lixiviat en mètre cube ? et des condensats ? qu'est -ce que vous faites ? vous les envoyez où actuellement ?
Jacques COMMAYRAS : Je suis incapable de vous répondre, je crois qu’ils vont au même endroit qu’avant. Si vous savez l’endroit… 15
Alain NAYRAC : Non, justement c’est la question que je me pose. A l’époque, il y avait un marché qui était … c’était envoyé en Espagne à un moment et renvoyé dans une usine Française et maintenant … je voulais savoir. Et quelle est la quantité ? Cette nouvelle installation qui s'est installé à un moment où on est parti. Cette installation était prévue pour produire une certaine quantité de condensats et qui était normalement envoyé et traité, parce que c'est le déchet ultime qui reste, on pourra voir des notions de quantités pour voir à peu près comment ça marche ?
Jacques COMMAYRAS : Je vous les donnerai avec grand plaisir, peut être Laurent…je ne te prends pas à défaut mais …
Emmanuelle GAZEL : Au prochain conseil …on donnera des éléments.
Jacques COMMAYRAS : Même avant, je vous enverrai …
Alain NAYRAC : Je reviens, il faut saluer quand même nos donneurs d'alertes qui ont donné sur le Roubelier. C’était quand même quelque chose …on avait une bombe derrière nous. 700 000 tonnes de déchets qui étaient cachés sous les trucs et ils nous ont donné l’alerte. Moi, je les salut parce qu’il fallait le faire, il fallait voir le problème et ça été bien relevé et maintenant je voudrais savoir le résultat.
Jacques COMMAYRAS : D’accord, je ne manquerai pas de vous communiquer ça et au prochain conseil, on en fera un petit topo.
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a d’autres questions sur le rapport ? Non ? Je vous propose d’adopter le rapport ? Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2022 tel qu’annexé,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les formalités de publicité afférentes à ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Nous passons au rapport N°2 qui concerne cette fois le rapport annuel du SYDOM.
Lecture du R A P P O R T N ° 2 : Rapport annuel 2022 présenté par le Syndicat Départemental des Ordures ménagères de l’Aveyron (SYDOM) sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; 16
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement pris notamment en ses articles L 541-1 et suivants et R 125-3 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et en particulier son article 2 qui prévoit que ce document doit être transmis aux membres du syndicat pour une présentation à leur assemblée ;
Vu l’adhésion de la Communauté de communes Millau Grands Causses au Syndicat Départemental des Ordures ménagères de l’Aveyron (SYDOM) ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
En application des dispositions susvisées, le Président du Syndicat Mixte (EPCI) est tenu chaque année de présenter à son assemblée, de publier et de communiquer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Il est également tenu de le transmettre aux membres du Syndicat pour une présentation à leur assemblée.
Ledit rapport présente un bilan détaillé par type de déchets ainsi que les tonnages pris en charge, les grands projets, les indicateurs techniques, financiers et environnementaux, et pour finir les actions de sensibilisation et de communication.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté
1 - d’adopter le rapport du SYDOM sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets tel qu’annexé,
2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les formalités de publicité afférentes à ce dossier.
------------------
Yvon BEAUMONT : Voilà où le gazon et les déchets de gazon devraient aller…
Jacques COMMAYRAS : Oui, ils y vont sauf qu’ils passent par une déchetterie et quand ils montent de la déchetterie là-haut ça nous coûte 56€ la tonne.
Yvon BEAUMONT : Je suis moins solidaire parce que nous à Saint Georges, je pense qu’on a un moyen exemplaire sur toute la Communauté de collecter les ordures. C’est nous les meilleurs ! à St Georges de toute la Communauté, ça c’est sûr ! Mais maintenant il faudrait que dans les frais, c’est nous qui revenons le moins cher à la Communauté donc il faudrait que ce soit un peu plus avantageux pour nous qui avons le meilleur système.
Jacques COMMAYRAS : Précisez-moi quel est votre système ?
Yvon BEAUMONT : C’est les containers qui sont bien et ensuite le ramassage. Le camion qui vient, nous on en a qui vient toutes les semaines, pas tous les 3 jours. On s’occupe de nos ordures, vous devriez toutes les communes faire comme nous. 17
Jacques COMMAYRAS : Mais rassurez-vous M Beaumont, nous faisons la même chose à Aguessac et je pense que c’est pareil à Peyreleau, au Rozier…
Yvon BEAUMONT : Les filtres seraient plus à la baisse. Je suis sûr qu’on est dans ceux qui font le moins.
Jacques COMMAYRAS : Je vous donnerai à vous aussi les chiffres, la prochaine fois, pour savoir le tonnage qu’il y a sur Saint Georges, on peut l’avoir ! et on verra si vous êtes les meilleurs élèves.
Yvon BEAUMONT : Et bien, regardez bien. Je ne dois pas me tromper de beaucoup.
Emmanuelle GAZEL : En tout cas, les modalités de fonctionnement sont les mêmes pour tous. Simplement certains ont eu l’investissement avant les autres c’est tout. Et donc l’objectif de la Com com c’est bien entendu d’arriver à équiper l’ensemble des communes. C’est ce que disait M COMMAYRAS au début du rapport N°1, il y a encore des investissements à faire pour être partout équipé comme il faut.
Yvon BEAUMONT : Faites comme nous…
Emmanuelle GAZEL : C’est la Com com qui a fait… en lien avec les communes.
Yvon BEAUMONT : Il faut investir là-dedans !
Emmanuelle GAZEL : C’est ce qu’on fait
Jacques COMMAYRAS : On le sait, on essaye, certes avec les budgets limités mais par contre il y a un phénomène, quand vous parlez de traitement type différent, d’opérations différentes, on fait référence à Millau, qui effectivement a plusieurs modes de collectes. Il y a des containers enterrés, il y a des containers à roulettes, il y a le dépôt encore sur le trottoir mais c'est parce que la configuration des lieux ne se prête pas au positionnement de containers semi-enterrés. Imaginez, enfin moi je connais un peu Millau, je ne suis pas Millavois mais j'ai vécu, comme j'y suis né et j'ai vécu… 70 ans. Imaginez l’implantation de containers semi-enterrés dans la rue des Lilas, c’est impossible à faire. On a toujours ce problème… Nous on souhaiterait parce qu’il faut savoir quand on collecte les containers semi-enterrés, c’est pas que je veux supprimer des emplois, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, nous employons une personne. C’est-à- dire la personne est dans son camion avec sa grue. Il lève le container. Quand nous relevons des containers ou des sacs, 3 personnes. Si effectivement demain nous avions la possibilité d'avoir sur l’ensemble du territoire que des containers semi enterrés, on baisserait fortement la masse salariale et ça pourrait avoir une incidence sur les taux d’ordures ménagères, voire de ne pas augmenter ça serait bien. Je pense baisser ni croyons pas mais ne pas augmenter ça serait bien.
Yvon BEAUMONT : A Saint Georges, ils mettent dans leur voiture à l’arrière et le matin, j’en vois tous les jours qui s’arrêtent aux containers et jettent leur poubelle. 18
Emmanuelle GAZEL : Pas tout le monde M Beaumont. Si vous voulez bien, on continue parce qu’il y a beaucoup, beaucoup …
Emmanuelle GAZEL : On vous apporte le micro M ROUGET.
Alain ROUGET : Je suis toujours étonné par le nombre par habitant. Parce que c’est le nombre d'habitants des dernières comptabilités des habitants de chaque commune. Le problème c’est qu'on est un département où il y a pas mal de gens qui ne sont pas habitant et qui produisent quand même des déchets. Je pense que si on 60 kilos par habitants, en réalité c’est 50 kilos peut être 45, puisque y a quand même beaucoup de villages où on se retrouve avec une population pendant 2 mois qui se multiplie par 3, 4 sans parler des campings qui sont également des producteurs. C'est beaucoup moins que ce qu'on donne. C’était seulement une précision mais c’est important de préciser à mon point de vue.
Jacques COMMAYRAS : C’est une très bonne remarque.
Alain ROUGET : On est mieux, comme ça. On est mieux que ce qu’on a.
Emmanuelle GAZEL : Pour le camping, mais pour le AIRBNB, et les résidences secondaires …
Alain ROUGET : Oui mais ils ne sont pas comptés comme habitant ! Dans mon village, on a 75 habitants mais on a, à peu près, une centaine de résidences secondaires qui existent et qui ne sont pas comptabilisés dans le nombre d’habitants.
Emmanuelle GAZEL : On passe la parole à M LEPETIT.
Philippe LEPETIT : C’est payé dans la taxe foncière et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je mets le rapport aux voix ? Y a- t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - adopte le rapport du SYDOM sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets tel qu’annexé,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes les formalités de publicité afférentes à ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°3, va nous permettre de désigner les membres de la commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA. J’ai toujours beaucoup de difficulté à le dire… M COMMAYRAS. 19
Lecture du R A P P O R T N ° 3 : Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) : composition et désignation des membres de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES).
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son articles L. 2121-21, applicable aux EPCI par renvoi de l’article 5211-1 du même code,
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-15-1 qui précise que « les collectivités
territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir,
au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les
atteindre »,
Vu le même code, et notamment son article R-541-41-22-qui précise « qu’une commission consultative
d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est
constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la
composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat. Elle définit son
programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs
concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés
dans la commission.”
Vu le plan le Plan Régional de Prévention et de Gestion (PRPGD), adopté par l’Assemblée Plénière du
Conseil Régional Occitanie du 14 novembre 2019,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 04 DEL004 du 6 juillet 2022 relative à la demande de labellisation pour la partie énergie climat et sa stratégie de mise en œuvre, dans le cadre du Contrat d’Objectif Territorial (COT) ,
Vu la convention signée entre le Parc Naturel Régional des Grands Causses et l’ADEME à l’automne 2021 quant à la mise en œuvre sur le territoire du Parc d’un Contrat d’Objectif Territorial (COT) ,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 04 DEL 027 du 30 mai 2023 relative à la signature du contrat intitulé « convention de coopération pour la réalisation d’une étude mutualisée pour la définition et la mise en place des Programmes Locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de 5 communautés de communes »,
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fin 2021, le PNR a signé un Contrat d’objectif territorial (COT) avec l’ADEME sur le territoire de cinq Communautés de communes (périmètre du SCoT et du PCAET) : Millau Grands Causses, Larzac et vallées, St-Affricain, Roquefort, 7 Vallons, Monts Rance et Rougier, Muse et Raspes du Tarn.
Le COT a pour objectif d’accompagner ces cinq collectivités susvisées dans une démarche de transition écologique en s’appuyant sur deux volets : « Climat-Air-Energie », et « Economie circulaire ».
Le sujet de la prévention et de la gestion des déchets constitue l’un des enjeux majeurs autour de l’économie circulaire, tant d’un point de vue environnemental que financier.
Le conseil de la Communauté du 30 mai 2023 a dès lors approuvé la conclusion d’une « convention de coopération pour la réalisation d’une étude mutualisée pour la définition et la 20
mise en place des Programmes Locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de 5 communautés de communes”.
Dans ce contexte, la Communauté doit créer une Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) du PLPDMA. Cette commission, qui définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et de concertation avec les acteurs concernés par le sujet, aura notamment pour mission d’émettre un avis sur le PLPDMA avant son approbation par le conseil, sur ses modifications mais aussi sur les bilans annuels de mise en œuvre du programme
Le conseil de la Communauté doit ainsi arrêter la composition de la Commission qui doit permettre de consulter et d'impliquer les différents acteurs locaux agissant dans les domaines de la prévention et de la gestion des déchets.
Proposition de composition de la commission et nomination de ses membres :
Collège des élus :
o Emmanuelle GAZEL
o Jacques COMMAYRAS
o Catherine JOUVE
o Didier CADAUX
o Séverine PEYRETOUT
o Alain NAYRAC
Collège technique Millau Grands Causses :
o Directeur Général des Services Techniques (Laurent CARRIERE)
o Responsable du service Déchets (Jérôme SABATHIE)
o Responsable des déchetteries intercommunales et animation prévention (Coralie PY)
o Chef de projet transition énergétique-écologique (Jean-Jacques CHARLES) o Manager du commerce (Pierre-Henri CAZALS)
o Chargé de mission pôle attractivité (Clément GREGOIRE)
Collège des institutionnels et partenaires :
o ADEME
o REGION Occitanie
o SYDOM Aveyron
o PNR
o Interconsulaires (CCI, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture), Office de Tourisme Millau Grands Causses
Collège de la société civile :
o Fédération Hôtellerie de Plein air
o UMIH (Union des Métiers et de l’Industrie Hôtelière)
o CPIE du Rouergue
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire (Emmaüs, secours populaire, croix rouge…) seront associés en tant qu’acteurs et non au sein de la CCES.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la création et les différents collèges de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) du PLPDMA comme énoncée ci-dessus 2. De décider, conformément à l’article L.2121-21 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, 21
3. De désigner en conséquence les membres du collège Elus et du collège technique Millau Grand Causses tels que proposés ci-dessus,
4. De désigner comme Présidente de la commission …...................... 5. De charger le service “Déchets” du secrétariat de la commission, 6. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes au bon fonctionnement de la commission.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci. Est-ce que vous avez des questions, des remarques ? Non ? Je mets le rapport aux voix ? Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve la création et les différents collèges de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) du PLPDMA comme énoncée ci-dessus 2. décide, conformément à l’article L.2121-21 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
3. désigne en conséquence les membres du collège Elus et du collège technique Millau Grand Causses tels que proposés ci-dessus,
4. désigne comme Présidente de la commission Mme Emmanuelle GAZEL, 5. charge le service “Déchets” du secrétariat de la commission, 6. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes au bon fonctionnement de la commission.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°4 concerne le renouvellement de la convention avec l’éco organisme DASTRI.
Lecture du R A P P O R T N ° 4 : Renouvellement de la convention avec l’éco-organisme DASTRI
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Agissant conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 5214-1 et suivants et L. 5211-6 alinéa I ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 ;
Vu le code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-1-1 qui définit la collecte séparée comme : « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation » et l’article L.541-10-1 qui définit comme relevant du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L.541-10 « Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du même code, y 22
compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article » ;
Vu le même code, en particulier les articles R. 541-102 et suivants ;
Vu le code de la santé publique pris notamment en ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8-7,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2013/4-18 du 4 juillet 2013 relative à mise en place
d’une responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques)
et au renouvellement de la convention avec l’éco-organisme DASTRI ;
Vu le projet de contrat relatif au renouvellement de la convention avec l’éco-organisme DASTRI ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI) produits par les patients en auto-traitement et contribuer à protéger le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères et autres personnels amenés à manipuler ce type de déchet, la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie des producteurs a été prévue par le législateur pour ce type de déchets.
Selon ce principe de la responsabilité élargie des producteurs, les personnes visées à l’article R.1335-8-2 du code de la santé publique qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en auto- traitement et aux utilisateurs d’autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles conduisant à la production de DASRI sont tenus d’en organiser et d’en financer la collecte et l’élimination.
C’est dans ce contexte que l’éco-organisme DASTRI créé le 8 février 2012 par les producteurs pour prendre en compte, moyennant une contribution financière, l’exécution des obligations de ces derniers sur la base d’un cahier des charges publié par arrêté du 2 novembre 2022, conclue une convention avec les gestionnaires de point(s) de collecte.
Depuis 2013, la Communauté de communes contractualise avec l’éco-organisme DASTRI pour son point de collecte localisé à la déchèterie intercommunale de Millau (DIC Millau). Les contenants sécurisés des patients sont déposés dans un local fermé. En 2022, 114 kg ont été collectés.
Dans le cadre de cette contractualisation :
La collectivité, en tant que gestionnaire d’un point de collecte (PDC), s’engage à : o réceptionner les déchets d’activités de soins à risques infectieux produits exclusivement dans des boites à aiguilles DASTRI mises gratuitement à disposition par l’éco-organisme. Ces emballages répondent aux prescriptions relatives aux emballages définies par la règlementation en vigueur. Ils sont en outre différenciés des autres, par l’apposition d’un marquage spécifique « DASTRI »,
o stocker ces boîtes à aguilles dans des emballages prévus à cet effet (fûts et/ou caisses cartons) et mis à disposition gratuitement par l’éco-organisme,
o prendre toute mesure utile permettant de respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces contenants. Plus particulièrement, le gestionnaire du point de collecte s’assure du respect des limites de remplissage dudit contenant, ainsi que de la bonne fermeture provisoire et définitive,
o informer, de manière régulière, l’éco-organisme, du volume de déchets collectés et de ses besoins, 23
o respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu de sa mission et ce, tout au long de l’exécution de la présente convention, o respecter la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité du travail : il s’engage à informer et/ou permettre une formation de son personnel, et à prendre toutes les mesures de protection nécessaires, afin de leur garantir une sécurité suffisante eu égard aux risques associés à sa qualité de gestionnaire de PDC,
L’éco-organisme s’engage à :
o faire procéder gratuitement, par un opérateur habilité avec lequel il a contracté, à l’enlèvement des DASTRI que lui remet le gestionnaire de PDC. L’enlèvement des déchets est opéré de manière régulière dans les conditions définies par DASTRI,
o À chaque passage du véhicule de collecte chez le gestionnaire de PDC, que ce soit pour une collecte ordinaire ou exceptionnelle, un bordereau de suivi de déchets d'activités de soins (BSDAS) sera signé et daté par le gestionnaire de PDC ou une personne dûment habilitée par ses soins, et le prestataire de collecte. Un exemplaire du BSD (feuillet n°4) est conservé le jour même par le gestionnaire de PDC qui s’engage à conserver une copie de ce feuillet pendant une durée de trois ans. Une copie est adressée par le prestataire à l’éco-organisme, o mettre à disposition le matériel et les équipements des points de collecte sans aucune rémunération,
La convention prendra effet à la date de la signature de la convention pour une durée de deux ans. Au-delà, et à l’échéance, elle sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de deux ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois. Les durées de renouvellement ne pourront excéder la fin de l’agrément de l’éco-organisme.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver la convention figurant en annexe intitulée « convention type collectivités territoriales »,
2 - d’autoriser en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention définissant les modalités techniques de cette prestation ainsi que ses éventuels avenants,
3 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci, avez-vous des questions ? Oui, vous avez bien fait de garder le micro.
Alain ROUGET : Si j’ai bien compris, c’est seulement pour les déchets piquants, ce n'est pas
pour les compresses ou tout ça ?
Emmanuelle GAZEL : Non.
Alain ROUGET : C'est seulement les aiguilles ? 24
Emmanuelle GAZEL : Oui. D'autres questions ? oui, on va vous faire passer le micro.
Valentin ARTAL : Merci Mme la Présidente. Si vous avez la réponse à ma question, la convention elle concerne uniquement les déchets qui sont produits par les établissements de type centres hospitaliers ou autres ? ou est-ce que sur les déchets qu’on peut rencontrer sur la voie publique ? parce que ça peut arriver qu’on voit des seringues ou des choses comme ça sur la voie publique ? Est-ce que cet organisme DASTRI peut intervenir dans ce cas-là ou pas ?
Emmanuelle GAZEL : En fait, c'est plutôt pour les personnes diabétiques ou les choses comme ça. Ils ont des boîtes de collectes et c’est ces boîtes-là qui sont collectées. C’est plutôt de la récurrence, quand même.
Alain ROUGET : Les hôpitaux et les fabriquant de soins, eux ont l’obligation de remettre leur matériel usager, que ce soit les aiguilles ou les compresses dans des organismes DASTRI.
Emmanuelle GAZEL : D’autres remarques ou questions sur ce rapport ? Non ? Donc je le mets aux voix ? Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve la convention figurant en annexe intitulée « convention type collectivités territoriales »,
2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention définissant les modalités techniques de cette prestation ainsi que ses éventuels avenants,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°5 concerne la refonte de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers. M COMMAYRAS.
Lecture du R A P P O R T N ° 5 : Gestion des déchets : refonte de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-14 à 17-1 et L2333-76
à 78 et L5214-16 5°,
Vu le code de l’environnement, notamment pris en ses articles R541-7 et suivants relatifs à la classification
des déchets,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à
la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant 25
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu la délibération du 15 décembre 2005, portant instauration de la redevance spéciale pour la collecte
des déchets non ménagers, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la délibération 2015 8 DEL 21 du 16 décembre 2015 approuvant les nouvelles modalités d’application
de la redevance spéciale ;
Vu la délibération n°2016 7 DEL 16 du 13 décembre 2016, fixant les tarifs applicables au 1er janvier 2017;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes intervient depuis le 1er janvier 2006, dans la gestion des déchets à deux niveaux :
- Mission de service public : collecte des déchets ménagers financée par la TEOM, - Prestation de services aux professionnels (facultatif) financée par la redevance spéciale, il s’agit en particulier des déchets issus d’établissements de tourisme, de commerces, de petites entreprises et d’administrations.
Cette redevance était jusqu’à présent appliquée de manière hétérogène, inégale et parcellaire sur le territoire, uniquement pour les ordures ménagères (hors collecte sélective) au détriment des ménages.
Par ailleurs, les commerçants et entreprises qui déposaient leurs ordures en porte à porte ou en containers enterres ne payaient pas la redevance spéciale, faute de tarifs adaptés.
Avec pour objectifs l’équité entre les ménages et les professionnels mais aussi entre professionnels et le paiement le plus juste possible à hauteur du service rendu, il est proposé de mettre en place une nouvelle stratégie de redéploiement de la redevance spéciale permettant le paiement de la redevance par tous les redevables :
- facturer la collecte du sélectif qui est maintenant taxée par le SYDOM (45,90 € la tonne en 2023 et 127,30 € la tonne en 2024)
- instaurer une tarification forfaitaire pour l’utilisation des containers enterrés ou la collecte en porte à porte,
- inciter les commerces à réduire la production des déchets par un tri plus performant (collecte sélective et bio déchets à terme).
Les tarifs proposés à l’approbation du conseil communautaire sont exposés ci-après :
1- Tarification pour les entreprises ou commerçants qui bénéficient de la mise à disposition de bacs. Maintien de la formule de calcul initiale (Litrage x tarif x fréquence - TEOM) :
o Ordures ménagères : 1.70 € le litre (au lieu de 1.95€)
o Collecte sélective : 0.50€ le litre (gratuité précédemment)
Les tarifs seront revus proportionnellement à l’évolution du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (bases et taux), pour ne pas réduire le montant de la redevance due.
2- Tarification forfaitaire en fonction du litrage annuel déclaré, indépendamment de leur situation au regard de la TEOM dont le montant a été pris en compte pour fixer les forfaits ci-dessous proposés : 26
FORFAIT ENTREPRISES/COMMERCES DEPOSANT
LEURS DECHETS DANS LES CONTAINERS ENTERRES
Quantités déposées Montant annuel
Noir, Jaune et cartons :
Jusqu’à 1560L/an (1 sac 30L semaine) 150 €
Entre 1561L et 5000L/an (1 sac de 30 ou 100L semaine) 250 €
Entre 6 000 et 30 000L/an (1 sac de 30l ou100L jour) 1 785 €
Entre 30 001L et 60 000 L/an (entre + 100L et 200L jour) 2 550 €
Entre 60 001L et 100 000L/an (entre 200 et 300L jour) 3 060 €
Entre 100 001 et 150 000 L/an (entre +300 et 500L jour) 3 570 €
Au-delà de 150 000 L/an (+500L/jour) 4 080 €
Exclusivement du jaune :
- jusqu’à 5 000L/an 200 €
- au-delà de 5 000L/an 300 €
FORFAIT ENTREPRISES/COMMERCES DEPOSANT
LEURS DECHETS POUR LA COLLECTE EN PORTE A PORTE
Quantités déposées par semaine Montant annuel
Jusqu’à 100L/jour (Noirs ou jaune ou cartons) 150 € x Nombre de dépôts par semaine
De 200 à 400L/jour (Noirs ou jaunes ou cartons) 300 € x Nombre de dépôts par semaine
De 500L et plus/jour (Noirs ou jaunes ou cartons) 700 € x Nombre de dépôts par semaine
Sacs jaunes uniquement (1 à 4 sacs de 100L / Semaine) 200 €
Sacs jaunes uniquement au-delà de 4 sacs de 100L /
Semaine 300 €
Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, nécessitant par ailleurs la création d’un emploi temporaire 0.5 ETP (Cf. Rapport n°12 au conseil de communauté du 5 juillet 2023), il convient d’établir une convention type pour la collecte en porte à porte ou en containers enterrés, de modifier la convention existante pour la collecte en bacs et, à défaut, mettre en place une attestation de non-utilisation du service de collecte de la Communauté avec chaque professionnel concerné.
Ces conventions (jointes en annexe) préciseront notamment les modalités de mise en œuvre de la collecte de ces déchets, d’assujettissement et de perception de la redevance.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – d'approuver les nouvelles modalités d’application de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2024, selon les dispositions exposées ci-dessus,
2- d'approuver l’ensemble des tarifs susvisés en découlant,
3 - d'approuver en conséquence les projets de convention type et attestation figurant en annexe, 27
4 – d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer les conventions avec les usagers concernés, à procéder au recouvrement de ladite redevance et à accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
------------------
Alain NAYRAC : Vous vous apercevrez rapidement que ce n’est pas 1700 comme vous dîtes, parce qu'il y en a beaucoup qui produisent moins que de la TEOM et qui ne seront pas touchés. Mais vous allez tomber sur certains, sur les campings notamment. Je suis surpris que Monsieur CURVELIER ne réagisse pas, parce qu'il était l'un des premiers à réagir lorsqu'on a voulu mettre cette redevance et on va trouver le gros problème et moi je vous le dis en m'occupant du SYDOM, vous allez vous retrouver comme certain camping on a eu, préférant donner en vrac tout à Nicolin, ça leur coutait moins cher, que de les donner à la Communauté de communes, trier, parce que ça revenait plus cher.
Emmanuelle GAZEL : Mais ce n’est pas un souci …
Alain NAYRAC : Ah bon, vous trouvez que ce n’est pas un souci ? ça veut dire que vous avez des touristes qui vont trier dans les campings et que le directeur des campings, je ne citerai pas de nom, regroupait tout et refilait tout à Nicolin parce que ça lui coûtait moins cher, moi je trouve ça terrible.
Jacques COMMAYRAS : Oui, mais comme un phénomène, il y aura toujours 2 ou 3 brebis galeuses.
Alain NAYRAC : Ce n’est pas des brebis galeuses, vous savez très bien que la rentabilité d'un camping c'est ça, il faut que le gars, à la fin de sa semaine, de sa période il fait partir une partie collective. Il peut gagner 2000 euros en filant tout à Nicolin plutôt qu'à la Communauté de communes parce que ça lui revient trop cher, il l’a donnera à Nicolin, c’est tout.
Jacques COMMAYRAS : Non, moi franchement je ne crois pas parce que je pense que les campings deviennent de plus en plus vertueux. Nous avons rencontré d'ailleurs, il y a 3 semaines ou un mois pour leur parler de tout ça, pour leur dire que ce serait bien qu’ils fassent du tri sélectif. Je peux vous dire qu’on a été super bien accueilli et que tous sont prêt à le faire et qu’ils nous en veulent presque certain de pas avoir mis ça en place avant.
Alain NAYRAC : Arrêtez, je suis allé avec M Sabathié voir tous les campings. J’ai un camping en mémoire…
Jacques COMMAYRAS : ça a évolué, peut être …
Alain NAYRAC : Evoluer ? En augmentant les prix comme ça ! vous allez voir… on en reparlera.
Emmanuelle GAZEL : Les prix baissent parfois, et simplement dire, que ce que je voulais dire tout à l'heure, on n’est pas obligé de mélanger tous les déchets parce que de tous les prestataires externes c'est pareil vont payer le sac jaune moins cher que le sac noir. Donc il y a aucun intérêt aussi pour que les prestataires les ménages donc, nous ce qui nous importe 28
véritablement c'est d'avoir une mixité. Que tout le monde paye en fonction de ce qu'il produit ou qu’il ne nous donne pas le déchet à traiter à nous et qui ne repose pas sur le collectif. S’il le donne à une entreprise privée, la collectivité en est débarrassée.
Alain NAYRAC : Alors là, non ce n’est pas possible…vous dites ça … vous qui vous dites écolo, je ne peux pas accepter ! Ça veut dire que vous appréciez, que vous êtes d'accord sur une entreprise qui va donner tout à Monsieur Nicolin, qui va mettre des sacs plastiques et trier et qui va envoyer tout là-haut. Qui va faire tout faire enterrer pour moins que la Communauté de communes ? Vous êtes ces gens-là alors ?
Jacques COMMAYRAS : Vous pensez sérieusement de Monsieur Nicolin, les patrons des campings, à un moment ils ne vont pas, quand même, un petit peu réagir. Comme vous dites, ils ne trient pas, on est d’accord, ils ne trient pas. Quand on va monter là-haut, ça va être tout pris en noir donc Nicolin il va nous le refacturer, quand ça va passer à 160 ou 180 €…
Alain NAYRAC : Oui, je suis d'accord, il fait l’économie d’un trajet. Vous, quand on va ramasser les sacs jaunes, c'est un camion qui va se déplacer, qui va aller chercher les sacs jaunes. Après c'est 5 camions à chercher les sacs noirs, Nicolin lui il s’embête pas, il met tout dans la même benne, ça fait l’économie d’un trajet et il gagne combien sur un trajet ?
Jacques COMMAYRAS : Jusqu'au jour où le patron du dernier camping va nous dire « attend c’est quoi ça ? ». C’est Nicolin…, c’est archaïque de faire des tarifs avantageux pour prendre quelques clients. On lui en reprend aussi. Mais le jour où ils vont payer leur tonne de déchets, ils vont tout payer en noir. La note est quand même … moi je serai propriétaire d’un camping à un moment je m’interrogerai quand même.
Alain NAYRAC : De toute façon, vous verrez ça s’est toujours fait comme ça.
Emmanuelle GAZEL : Oui, mais les choses changent
Alain NAYRAC : Je suis surpris que Monsieur CURVELIER, le maire du Rozier faut vous exprimer. On a suffisamment été en désaccord sur ça.
Arnaud CURVELIER : Simplement plusieurs choses, d’abord vous dire qu'à titre personnel, a priori, je paye ce que je dois à la Communauté de communes. Si toutefois, je dois de l’argent vous me le dîtes, je crois qu’il n’y a pas de soucis de ce côté-là. Et puis te dire, Alain, et vous dire à tous et à toutes, il faut savoir que les normes de classement ont changés ces dernières années. Depuis déjà quelques années donc c'est un organisme privé ou des organismes privés qui s'occupent du classement des campings. Au jour d‘aujourd’hui le classement d’un camping c’est plus de 200 critères qui sont notés de 1 à 5 points et en fonction du nombre de points, on peut revendiquer une 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles. Au jour d’aujourd'hui ces critères nous coûtent entre autres, sur beaucoup de choses, mais entre autres surtout de faire du tri sélectif et même du compost. Moi, je pense qu’il y a aussi une demande, c'est vrai que je suis d’accord avec tout ce que tu as dit, mais force de constater, quand même que ces dernières années, on a aussi une demande de notre clientèle, pour le tri sélectif et même pour le compostage. En tout cas moi sur mon petit camping et sur les professionnels que je connais aussi, les collègues c'est pareil, je pense…je rejoins ce que tu as dit mais je pense quand même que les choses et les mentalités ont évolués ces dernières années. Après, qu’il y ait des gens qui continuent à travailler avec Nicolin et qui essayent ou qui préfèrent travailler avec Nicolin, ça effectivement c’est un débat, une discussion qu’on pourrait avoir mais je voulais quand même préciser ça. Les critères ont changé, or on pousse les professionnels à faire, à demander du tri sélectif à la clientèle, ça se 29
fait de plus en plus. Moi je pense que ça fonctionnera, ça fonctionne sur notre petite commune du Rozier. Je pense qu’il n’y a pas de raisons pour que ça ne fonctionne pas ailleurs. Mais c’est vrai, je parle pour les petits campings, le plus grand c’est 160 emplacements alors après effectivement des campings plus grands je ne me prononcerais pas, je ne sais absolument pas comment ça fonctionne. Personnellement, je ne suis pas si inquiet que ça.
Jacques COMMAYRAS : On a reçu justement, il y a 3 semaines ou un mois du camping de Peyrelade, qui est absolument d’accord sur la formule.
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?
??? : (incompréhensible)
Jacques COMMAYRAS : Ça dépend du taux d’imposition. C’est sur le foncier.
Emmanuelle GAZEL : C’est sur votre avis d’imposition foncier.
Danièle VERGONNIER : C’est 14.5% par rapport à la taxe du foncier. Ça fait, à peu près 150€, quelque chose comme ça.
Jacques COMMAYRAS : 150€ ? Vous payez cette somme ? moi je paie 350€ !
Emmanuelle GAZEL : Ça dépend du foncier… ok, y a-t-il d’autres … ? oui, M Curvelier.
Arnaud CURVELIER : Juste une petite précision, Alain pour aller aussi dans ton sens, je pense que là où il faut être vigilant, on en a déjà parlé, ça va être sur la production du jaune. Parce que ça va faire beaucoup de volume, je pense que ça va faire beaucoup de volume, et il faudra peut-être revoir les tournées ou réorganiser les choses, en fonction. Je pense qu’effectivement sur la production du jaune, la collecte du jaune, on risque d’avoir des choses à revoir.
Emmanuelle GAZEL : Tant mieux, parce que l’augmentation sera moins importante. Ça ne nous coûtera pas moins cher, jamais, mais…
Arnaud CURVELIER : Je vois déjà l’évolution sur ces 2 dernières années, la production du jaune est quand même de plus en plus importante.
Emmanuelle GAZEL : Tout à fait, oui Mme Bedel ?
Christine BEDEL : Juste savoir si ce dispositif va inciter les gens à signer des conventions ou parce que si ça n’incite pas les gens, les choses ne vont pas tellement bouger.
Emmanuelle GAZEL : La convention sera obligatoire ou il faudra qu’ils nous justifient qu’ils ont un autre débouché, qu’ils traitent leurs déchets d’une autre façon. 30
Christine BEDEL : Quand vous dîtes « professionnel » ça représente qui dans les professionnels ? du tourisme par exemple ?
Emmanuelle GAZEL : Tout le monde.
Christine BEDEL : Même les gens qui ont des gîtes ?
Emmanuelle GAZEL : Probablement, pour les professionnels qui ont peu de déchets, ce que disait M Commayras est tout à fait vrai, comme on le déduit de la TEOM, en fait se sera comptant. Sur les 2000 professionnels dont il est question ce n’est pas tous qui vont voir une augmentation de la taxe sur l'enlèvement, certains vont même voir une baisse. Là on va sur un système qui est équitable. Et que tout le monde aura un peu de temps pour l’appréhender et pour s'y préparer parce que la facture va arriver dans 18 mois. Ce qu’on espère aussi c'est que ça incite à plus de tri parce que c’est pareil, le sac noir est plus cher que le sac jaune donc ça incite aussi au compostage etc etc… La réduction aussi des déchets chez les professionnels comme on essaie de la mettre en œuvre chez les ménages.
??? : (incompréhensible)
Danièle VERGONNIER : C’est par secteur, c’est-à-dire qu’on a des secteurs qui sont à 14 et d’autres à 7 ou 8 % donc voilà ce n’est pas uniforme.
Emmanuelle GAZEL : Oui, c’est pour ça que c’est difficile de donner un taux…
Danièle VERGONNIER : Le taux va de 7.5 à 14.5, je crois… Je crois que le 14.5 c’est le maximum. C’est comme ça et ce pourcentage est en fonction de la taxe foncière.
Emmanuelle GAZEL : Tout à fait. D’autres remarques ou questions sur ce rapport ? Non, donc je le mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité, je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – approuve les nouvelles modalités d’application de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2024, selon les dispositions exposées ci-dessus,
2 - approuve l’ensemble des tarifs susvisés en découlant,
3 - approuve en conséquence les projets de convention type et attestation figurant en annexe,
4 – autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer les conventions avec les usagers concernés, à procéder au recouvrement de ladite redevance et à accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
------------------ 31
Emmanuelle GAZEL : Le dernier rapport concernant ce dossier « déchets » ce soir très important concerne une nouvelle structure l'atelier solidaire Millavois et le nouveau partenariat avec la Communauté
Lecture du R A P P O R T N ° 6 : Convention de partenariat avec l’association « Atelier Solidaire Millavois »
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Agissant conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L. 5211-6 alinéa I et L. 5214-1 et suivants ;
Vu la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu les articles L.541-1-1, L.541-10, L.541-10-2, R.541-102, R.541-104, R.541-105 et R5413-172 du code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2022 06 DEL 02 en date du 30 novembre afférente au Contrat à conclure avec l’éco organisme référent relatif à la prise en charge des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (gaz à effet de serre, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB, etc.), mais ils présentent aussi un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques, etc.).
L’association « Atelier Solidaire Millavois » a pour objectif de venir en aide à des ménages en difficultés pour la réparation de tout matériel électroménager et mécanique. Par ailleurs, dans cette même optique l’association propose de prélever en déchèteries d’autres objets ne contenant pas de substance dangereuse et pouvant également être réemployés (vaisselle, mobilier, livres, vélos …)
Soucieuse de réduire la production de déchets et de permettre le réemploi des matériaux et objets qui peuvent bénéficier d’une seconde vie, la Communauté de communes soutient depuis plusieurs années les associations dites « caritatives » en leur permettant de récupérer des objets réemployables sur la déchèterie intercommunale de Millau, par le biais d’une convention spécifique. 32
La Communauté entend soutenir ce type d’initiative de réemploi sur l’ensemble des déchèteries de son territoire et pour ce faire conclure des partenariats avec les structures de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) intéressées et agréées ; Structures qu’elle encouragera à se faire référencer auprès des éco organismes nationaux pour que les déchèteries puissent bénéficier des forfaits “Zone réemploi”.
Compte tenu de la démarche de l’association « Atelier Solidaire Millavois », il est dans un premier temps envisagé une convention de partenariat avec cette dernière définissant les conditions de prélèvement sur la déchèterie intercommunale d’Aguessac. Cette convention pourra servir de base pour envisager de nouveaux partenariats sur les autres déchèteries.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le contrat figurant en annexe relatif au partenariat avec l’association « L’Atelier Solidaire Millavois » pour la récupération d’objets réemployables tels que décrits ci-dessus sur le site de la déchèterie intercommunale d’Aguessac pour une durée d’un an reconductible de manière tacite,
2 - d’autoriser en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer le contrat définissant les modalités de cette convention ainsi que ses éventuels avenants,
3- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer toutes autres conventions de même type avec les structures de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) intéressées et agréées pour toutes les déchèteries du territoire,
4 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci M Commayras. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ?
??? : (incompréhensible)
Jacques COMMAYRAS : Vous l’avez sur la convention, cependant je ne sais pas qui est le Président.
Emmanuelle GAZEL : C’est Yann Fedouine.
Alain NAYRAC : C'est un ancien d’EMMAUS qui a créé des problèmes chez EMMAUS, des problèmes différents dont je ne citerais pas, c'est pas le lieu. Et donc qui avait créé des problèmes et qui avait créer une autre maison pour essayer de récupérer des trucs. Je connais le problème, attention ! vous marchez sur des aiguilles.
Jacques COMMAYRAS : Y a pas grand souci, je craindrais plus pour l’association elle-même, à ce moment si c’est quelqu’un qui n’est pas trop recommandable, d’après ce que vous dîtes. Nous dans notre fonctionnement, ce qu'on autorise, excusez-moi mais ce sera vite réglé. 33
Emmanuelle GAZEL : C’est une association aujourd'hui qui permet à des foyers en difficulté, parce que on ne peut bénéficier de leurs services aujourd'hui au travers du garage solidaire un peu en dessous de 13000 euros, vraiment de petit revenu, de réparation de sa voiture, d’apprentissage, c'est un peu comme un cyber-café donc c'est une action qui est très intéressante pour permettre à des familles de réparer leurs véhicules. Et donc ce nouveau débouché devrait permettre d'équilibrer l’ensemble, on leur permet d'aller à Aguessac donc il n’y a pas de concurrence justement par rapport aux actions qui sont menées avec EMMAUS actuellement donc il nous semble tout à fait légitime et mesuré, comme dit M Commayras, de pouvoir donner également à cette association les moyens de grandir un petit peu.
Alain NAYRAC : Je vous signale qu’on avait déjà prêté des locaux derrière l'ancienne piscine, où derrière les locaux il y avait des trucs en ferraille, on leur avait passé les locaux là.
Emmanuelle GAZEL : Là aujourd’hui depuis pas mal de temps ils sont à Jonquet. Ils louent chez un privé. Ils ne sont pas logés par aucune collectivité.
Je mets le rapport aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci beaucoup M Commayras, vous pouvez souffler.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve le contrat figurant en annexe relatif au partenariat avec l’association « L’Atelier Solidaire Millavois » pour la récupération d’objets réemployables tels que décrits ci-dessus sur le site de la déchèterie intercommunale d’Aguessac pour une durée d’un an reconductible de manière tacite,
2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer le contrat définissant les modalités de cette convention ainsi que ses éventuels avenants,
3- autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer toutes autres conventions de même type avec les structures de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) intéressées et agréées pour toutes les déchèteries du territoire,
4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Pour le développement territorial, je vais passer la parole à Séverine PEYRETOUT sur le rapport 7 qui concerne l’enseignement supérieur et la feuille de route.
Séverine PEYRETOUT : Merci beaucoup et bonsoir à tous.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Lecture du R A P P O R T N ° 7 : Enseignement supérieur à l’échelle du sud-Aveyron : adoption de la feuille de route 2022-2026.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT 34
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L. 214-2 du Code de l’éducation,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à
la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, en
particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur dans ses dimensions «
définition de la politique territoriale de l’enseignement supérieur et de la formation » et « Coordination au
plan local de la stratégie globale des acteurs »,
Vu la délibération n°2017 7 DEL 9 du Conseil de la communauté du 15 novembre 2017, relative à la
modification des statuts de la communauté de Communes Millau Grands Causses, notamment pour la
compétence de l’enseignement supérieur, formation et qualification et pour l’étude d’une structure idoine,
Vu la délibération n° 2018 4 DEL 10 du Conseil de la communauté du 26 septembre 2018 relative à la
modification des statuts de la communauté et notamment le transfert de la compétence enseignement
supérieur,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les collectivités de Millau et de Saint-Affrique travaillent ensemble depuis une quinzaine d’années sur les thématiques de la formation et de l’enseignement supérieur. En 2011, elles ont signé notamment un Contrat de site 2010-2015. Ce contrat a permis d’initier plusieurs actions conjointes notamment le salon de la formation et de l’enseignement supérieur, la journée d’intégration, plus récemment le Guide des étudiants.
Aussi, la Communauté de communes Millau Grands Causses détient depuis le 1er janvier 2019 une compétence pleine et entière, avec le transfert du Pôle d’enseignement supérieur, la gestion et la coordination de la vie étudiante.
Aujourd’hui, le site Millau-Saint-Affrique a été identifié par la Région Occitanie comme l’une des 18 Villes Universitaire d’Equilibre (VUE), définies comme des communes moyennes qui accueillent des sites universitaires en dehors des grandes métropoles régionales étudiantes (Toulouse et Montpellier).
La Région invite chacune de ses VUE à élaborer une feuille de route répondant aux besoins du territoire, fruit d’un diagnostic partagé pluridisciplinaire avec les différents acteurs.
Les Communautés de communes MGC et du St-Affricain, Roquefort, Sept-Vallons ont débuté ce travail partenarial dès le mois d’octobre 2022. Plusieurs rencontres techniques se sont tenues, afin d’élaborer un diagnostic et déterminer les enjeux en matière d’enseignement supérieur à l’échelle du sud-Aveyron.
Les travaux ont été présentés en Comité de pilotage (comprenant notamment la région, l’université de Toulouse, le rectorat, le Crous, pôle emploi, la mission locale, ADAT, les organismes de formation) qui a avalisé les enjeux et 3 axes de travail pour le territoire, à savoir : - Favoriser l’attractivité des formations actuelles et développer l’offre en lien avec le territoire,
- Renforcer les liens entre les acteurs de l’enseignement supérieur et le milieu socio- économique,
- Proposer un parcours étudiant attractif et stimulant. 35
Les partenaires se sont à nouveau réunis afin de proposer pistes d’actions à mener dans ce cadre.
Au terme de ces différentes rencontres et échanges, une feuille de route priorisée a pu être proposée en comité de pilotage du 7 juin 2023.
Il en ressort une série de 38 actions retenues figurant en annexe.
Chaque année, il sera proposé au Comité de pilotage les actions à mettre en œuvre, voire des modifications / ajouts.
Les actions jugées prioritaires et qui seront mises en œuvre dès 2023 sont les suivantes : 1/ S'appuyer sur les atouts et filières du territoire pour développer des formations, 2/ Identifier les passerelles possibles entre les formations du territoire, 3/ Organiser un forum "orientation / formation / emploi",
4/ Objectiver les besoins par un diagnostic emploi - GTEC,
5/ Offrir un lieu de vie aux étudiants de Millau.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. De prendre acte de la feuille de route de l’enseignement supérieur pour la période 2022- 2026 annexée à la présente délibération ;
2. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à cette opération.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Avez-vous des questions ? Non, donc je mets le rapport aux voix. Y a- t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. prend acte de la feuille de route de l’enseignement supérieur pour la période 2022- 2026 annexée à la présente délibération ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à cette opération.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Rapport N°8 concerne l’aide à l’immobilier « entreprises » et l’attribution d’une aide à l’entreprise SA2P.
Séverine PEYRETOUT : Je vais faire la voix de Thierry PEREZ qui s’excuse de ne pouvoir être là aujourd’hui. 36
Lecture du R A P P O R T N °8 : Aide à l’immobilier « entreprises » : attribution d’une aide à l’entreprise SA2P.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 2 juin 2020 relative à la
définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021-05-DEL-01 en date du
23 juin 2021 approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur
son territoire et son règlement d’intervention correspondant,
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-001 du 19 octobre 2021, approuvant
la convention type d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 01 DEL 009bis du 30 janvier 2023 approuvant le
budget primitif 2023 ;
Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise « SA2P » auprès de la Communauté de communes en date
du 24 janvier 2023 ;
Vu les avis favorables du comité technique d’aide à l’immobilier d’entreprises en date des 30 mai 2023 et
de la commission de développement économique du 12 juin 2023 ;
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par délibérations susvisées, après instruction du dossier et avis du comité technique dédié ainsi que celui de la commission Développement économique, il conviendrait de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour une entreprise ayant déposé un dossier au mois de janvier 2023. Il s’agit de la société SA2P dont le projet est d’agrandir un hangar, de démolir et reconstruire des bureaux et réaménager un dépôt avec construction d’ombrières photovoltaïques.
Le montant du projet immobilier s’élève à 396 737.91 € HT.
La société emploie 13 personnes et envisage la création de 3 ETP d’ici 3 ans.
La proposition du comité d’agrément est une aide à hauteur de 10 % de l’assiette éligible de 39 673.80€.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de l’entreprise SA2P pour un montant de 39 673.80 €,
2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes. 37
------------------
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve le versement d'une aide à l’immobilier d’entreprise au profit du projet de l’entreprise SA2P pour un montant de 39 673.80 €,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Cette fois il s’agit d’aides aux commerces dans le cadre des rénovations des vitrines commerciales. Toujours Mme PEYRETOUT.
Lecture du R A P P O R T N °9 : Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales : attribution d’aides.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 2 juin 2020 relative à la
définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
sa compétence en matière de développement économique ;
Vu ensemble les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021-05-DEL-
002bis en date du 23 juin 2021 et n°2023 04 DEL 006 en date du 30 mai 2023 approuvant la création et
la modification d’un règlement d’aide à la rénovation des vitrines commerciales,
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021-01-BUR-002 du 19 octobre 2021, approuvant
la convention type d’attribution pour la mise en œuvre du dispositif rénovation des vitrines commerciales,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 01 DEL 009bis du 30 janvier 2023 approuvant le
budget primitif 2023 ;
Vu la demande d’aide déposée par les entreprises « Vet Vallée », « Rouge de Causses », « Potes au feu »,
« En Bonne Compagnie », « Les museaux de Millau », auprès de la Communauté de communes ;
Vu les avis favorables du comité technique (comité d’agrément) d’aide à l’immobilier d’entreprises en date
du 30 mai 2023 ; 38
Dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales approuvés par délibérations susvisées et après dépôt de dossiers en Communauté, il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour les entreprises et projets suivants :
NGO NGOS DONG Claire- Vet Vallée
Projet : changement de menuiserie + porte vitrée
Montant du projet : 3160,06 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 13 % de l’assiette éligible, soit une aide de 410,81€
PARET Laurent- Rouge de Causses
Projet : Enseigne
Montant du projet : 1 998,16 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 13 % de l’assiette éligible, soit une aide de 259,76 €.
PONRAMOND Patrice- Potes au feu
Projet : Enseigne
Montant du projet : 2 805 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 13 % de l’assiette éligible, soit une aide de 364, 65 €.
MICHEL Marie- En bonne Compagnie
Projet : Maçonnerie, reprise façade, accès PMR, menuiserie, enseigne Montant du projet : 14 593 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 17 % de l’assiette éligible, soit une aide de 2 480, 81 €.
Normand Laure- Les museaux de Millau
Projet : Reprise façade, menuiserie, enseigne
Montant du projet : 12 057 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 17 % de l’assiette éligible, soit une aide de 2 049,69 €
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 5 565,72€ selon la répartition par commerce susmentionnée,
2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Mme PEYRETOUT. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, donc je mets le rapport aux voix. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 5 565,72€ selon la répartition par commerce susmentionnée, 39
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
------------------
Départ de Madame EL MEROUANI.
FINANCES
Emmanuelle GAZEL : Donc le rapport N°10 a été reporté et j’espère « annuler ». Il s’agissait de l’AMI pour le comptoir. Nous passons au rapport N°11 qui concerne les finances et la décision modificative N°2 et je donne la parole à Mme BACHELET.
Rapport 10 : annulé
Lecture du R A P P O R T N °11 : Décision modificative n°2/2023. Rapporteur : Martine BACHELET
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2023 01 DEL 009BIS du 30 janvier 2023 approuvant le budget primitif de la
Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2023 04 DEL 09 du 30 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 de la
Communauté de communes ;
Vu la délibération n°2023 04 DEL 011 du 30 mai 2023 approuvant la décision modificative n° 1 ayant
pour principal des ajustements pour régulariser la fiscalité, les résultats 2022, permettre le financement
du bâtiment AFR et intégrer les résultats suite à la clôture du budget annexe Routage Service.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ;
Considérant que la décision modificative n° 2 portant sur le budget principal 2023 a pour principal objet de procéder à des ajustements de crédits en investissement pour financer les travaux de l’accueil de la Communauté de communes ainsi que le matériel informatique. 40
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver la décision modificative n° 02/2023 exposée ci-après.
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
95 C/6574 CST Subvention fonctionnement associations -10 500,00 € Raid nature
95 C/611 CST Contrats de prestations de services 10 500,00 € Raid nature
022 Dépenses imprévues -23 250,00 €
023 Virement à la section d'investissement 23 250,00 €
TOTAL 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
020 C/2183
Opération 97 Mise en réseau informatique 22 700,00 €
Logiciel redevance (10 700 €) +
ordinateurs portables (10 000 €)
020 C/2135
Opération 190 Locaux de la Communauté 6 000,00 € Travaux accueil
TOTAL 28 700,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
830 C/266 Autres formes de participation 4 500,00 € 1er Remboursement LUM DEL
LARZAC Compte Courant Associé
414 C/1328
Opération 158 Signalétique Touristique 950,00 € Participation achat dispositif SIL
021 Virement de la section de fonctionnement 23 250,00 €
TOTAL 28 700,00 € 41
POUR RAPPEL - BUDGET GENERAL CUMULE PAR CHAPITRES
Section de fonctionnement
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 17 107 619,57 € 0,00 € 0,00 €
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 2 130 682,00 € 10 500,00 €
O12 Charges de personnel 3 441 310,00 €
O14 Atténuation de produits 3 447 904,00 €
O22 Dépenses imprévues 571 063,44 € -23 250,00 €
O23 Virement à la section d'investissement 1 315 258,82 € 23 250,00 €
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 259 722,06 €
65 Autres charges de gestion courante 4 664 079,25 € -10 500,00 €
66 Charges financières 253 100,00 €
67 Charges exceptionnelles 24 500,00 €
RECETTES 17 107 619,57 € 0,00 € 0,00 €
O13 Atténuations de charges 38 000,00 €
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 765 583,00 €
73 Impôts et taxes 11 123 463,20 €
74 Dotations, subventions et participations 3 113 276,00 €
75 Autres produits de gestion courante 556 662,26 €
76 Produits financiers 5 600,00 €
77 Produits exceptionnels 1 000,00 €
79 Transferts de charges
002 Excédent reporté 1 504 035,11 €
Section d’investissement
N° LIBELLE
POUR MEMOIRE
BP
+REPORTS+DM
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 33 733 404,07 € 28 700,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 972 835,50 €
Opérations d'équipement 21 230 880,24 € 28 700,00 €
45 Op. pour Compte de Tiers 2 745 188,33 €
16 Emprunts et dettes assimilées 8 784 500,00 €
RECETTES 33 733 404,07 € 28 700,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 12 549 481,71 € 950,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 6 856 130,00 €
45 Op. pour Compte de Tiers 6 182 780,85 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 615 971,65 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 447 380,73 €
O21 Virement de la section de fonctionnement 1 315 258,82 € 23 250,00 €
O24 Produits des cessions 710 000,00 €
O40 op. d'ordre de transferts entre sections 1 259 722,06 €
26 Participations et créances rattac. À des partic. 4 500,00 €
27 Autres immobilisations financières 30 000,00 €
OO1 Résultat reporté 766 678,25 € 42
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Mme BACHELET, des questions ? des remarques ? je mets le rapport aux voix ? des voix contre ? des abstentions ? elle est adoptée et on va vous passer la parole M NAYRAC. Juste, attendez d’avoir le micro, s’il vous plait.
Alain NAYRAC : Je suis satisfait de voir que LUM DEL LARZAC donne une certaine somme pour ses panneaux solaires qu’il a installé là-haut, projet où je n’étais pas tout à fait … c'était juste. Mais ces 28000€, tout ça c'est pour la redevance ? La mise en place, c’est l’ordinateur …
Martine BACHELET : Alors vous avez la redevance informatique, vous avez 10 000 euros d'ordinateurs portables donc le total fait 22 700 euros et on est à un complément de 6 000 euros pour l'aménagement des locaux.
Alain NAYRAC : Tout ça c’est pour récupérer la redevance spéciale ?
Martine BACHELET : Non, ça n’a rien à voir.
Alain NAYRAC : Bon je suis content de voir que LUM DEL LARZAC rapporte 4500 euros par an.
Emmanuelle GAZEL : C’est bien de reconnaître que peut être vous vous étiez trompé. Merci M NAYRAC et merci Mme BACHELET.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve la décision modificative n° 02/2023 exposée ci-après :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
95 C/6574 CST Subvention fonctionnement associations -10 500,00 € Raid nature
95 C/611 CST Contrats de prestations de services 10 500,00 € Raid nature
022 Dépenses imprévues -23 250,00 €
023 Virement à la section d'investissement 23 250,00 €
TOTAL 0,00 € 43
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
020 C/2183
Opération 97 Mise en réseau informatique 22 700,00 €
Logiciel redevance (10 700 €) +
ordinateurs portables (10 000 €)
020 C/2135
Opération 190 Locaux de la Communauté 6 000,00 € Travaux accueil
TOTAL 28 700,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
830 C/266 Autres formes de participation 4 500,00 € 1er Remboursement LUM DEL
LARZAC Compte Courant Associé
414 C/1328
Opération 158 Signalétique Touristique 950,00 € Participation achat dispositif SIL
021 Virement de la section de fonctionnement 23 250,00 €
TOTAL 28 700,00 €
POUR RAPPEL - BUDGET GENERAL CUMULE PAR CHAPITRES
Section de fonctionnement
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 17 107 619,57 € 0,00 € 0,00 €
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 2 130 682,00 € 10 500,00 €
O12 Charges de personnel 3 441 310,00 €
O14 Atténuation de produits 3 447 904,00 €
O22 Dépenses imprévues 571 063,44 € -23 250,00 €
O23 Virement à la section d'investissement 1 315 258,82 € 23 250,00 €
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 259 722,06 €
65 Autres charges de gestion courante 4 664 079,25 € -10 500,00 €
66 Charges financières 253 100,00 €
67 Charges exceptionnelles 24 500,00 €
RECETTES 17 107 619,57 € 0,00 € 0,00 €
O13 Atténuations de charges 38 000,00 €
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 765 583,00 €
73 Impôts et taxes 11 123 463,20 €
74 Dotations, subventions et participations 3 113 276,00 €
75 Autres produits de gestion courante 556 662,26 €
76 Produits financiers 5 600,00 €
77 Produits exceptionnels 1 000,00 €
79 Transferts de charges
002 Excédent reporté 1 504 035,11 € 44
Section d’investissement
N° LIBELLE
POUR MEMOIRE
BP
+REPORTS+DM
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 33 733 404,07 € 28 700,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 972 835,50 €
Opérations d'équipement 21 230 880,24 € 28 700,00 €
45 Op. pour Compte de Tiers 2 745 188,33 €
16 Emprunts et dettes assimilées 8 784 500,00 €
RECETTES 33 733 404,07 € 28 700,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 12 549 481,71 € 950,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 6 856 130,00 €
45 Op. pour Compte de Tiers 6 182 780,85 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 615 971,65 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 447 380,73 €
O21 Virement de la section de fonctionnement 1 315 258,82 € 23 250,00 €
O24 Produits des cessions 710 000,00 €
O40 op. d'ordre de transferts entre sections 1 259 722,06 €
26 Participations et créances rattac. À des partic. 4 500,00 €
27 Autres immobilisations financières 30 000,00 €
OO1 Résultat reporté 766 678,25 €
------------------
Emmanuelle GAZEL : Là en revanche, le rapport suivant, le rapport N°12 alors je vais remplacer aussi M. DURAND sur le bloc « personnel », lui concerne la redevance spéciale M NAYRAC et c'est ce que M. COMMAYRAS a expliqué tout à l'heure, donc la nécessité de renforcer un peu l'équipe pour la mise en place de cette redevance spéciale avec le recrutement d'un contractuel pour 6 mois dans un premier temps, non plus pour 9 mois, pardon. Excusez- moi, dans un premier temps un mi-temps à partir de juillet jusqu'en mars 2024.
PERSONNEL
Lecture du R A P P O R T N ° 12 : Accroissement temporaire d’activité au service Comptabilité : création d’un emploi non permanent (0.5 ETP – Redevance spéciale Déchets).
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 332-23 1° qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative
à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020
portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses et
en particulier sa compétence de gestion des déchets,
Vu l’avis du CST en date du 22 juin 2023, 45
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’objet de la présente délibération est la planification de l’activité liée à la gestion de la redevance spéciale sur les déchets. Un travail est en effet actuellement mené sur la révision du modèle économique, ayant un impact sur la tarification et le conventionnement auprès des usagers (entreprises, associations et collectivités).
Un besoin en personnel administratif dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité est alors évalué au regard des indicateurs suivants :
- Augmentation du nombre d’usagers soumis à la redevance spéciale, - Mise en œuvre de la nouvelle tarification et des nouvelles conventions, - Mise à jour de l’organisation administrative sur la facturation, des tableaux et indicateurs de suivi de l’activité.
Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.
Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
En l’espèce, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un contractuel sur la période du 06/07/2023 au 31/03/2024 pour une activité administrative et comptable.
Il s’agirait d’un adjoint administratif, à temps non complet (50% - 17H30 par semaine) réalisant notamment les tâches administratives suivantes :
Classement et organisation des dossiers administratifs entre la comptabilité et le service déchets ;
Saisie des tableaux de suivi de l’activité ;
Création et mise à jour des conventions en lien avec la gestionnaire comptable et le responsable des services déchets ;
Aide à la facturation ;
Organisation du suivi et des relances auprès des entreprises et des usagers.
Cet emploi non permanent pourrait ainsi être créé à compter du 6 juillet pour une période initiale de 9 mois.
La rémunération serait fixée par référence au 1er échelon du grade (indice de carrière brut 367 indice majoré 340, indice de rémunération brut 397, indice majoré 361) à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - De créer à compter du 6 juillet 2023 un emploi non permanent à temps non complet de 17 heures 30 hebdomadaire, relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux pour effectuer les tâches administratives et comptables décrites ci-dessus liées à la révision par la Communauté du système de redevance spéciale des déchets non ménagers, 46
2 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier,
3 - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, les montants sont crédités au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Est ce qu’il a des questions, des remarques sur ce rapport ? Non, je le mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? il est adopté. Merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - crée à compter du 6 juillet 2023 un emploi non permanent à temps non complet de 17 heures 30 hebdomadaire, relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux pour effectuer les tâches administratives et comptables décrites ci-dessus liées à la révision par la Communauté du système de redevance spéciale des déchets non ménagers,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier,
3 - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, les montants sont crédités au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant concerne la mutualisation des services et la création et renforcement des services communs sur le pôle aménagement durable du territoire et du cadre de vie et du coup la modification du tableau des emplois.
Lecture du R A P P O R T N ° 13 : Mutualisation des services - Création et renforcement de services communs sur le pôle aménagement durable du territoire et du cadre de vie – Modification du tableau des emplois.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L. 5211-4-2 ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative
à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020
portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses et
en particulier sa compétence de gestion de l’aménagement du cadre de vie du territoire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2017 3 DEL 11du 29 mars 2017 relative à la création
d’un service commun pour l’instruction du droit des sols, 47
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 06 DEL 024 du 28 septembre 2021 portant sur l’intégration des missions relatives à l’instruction des autorisations relatives aux enseignes, pré enseignes et publicités au service commun ADS,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 04 DEL 014 du 31 mai 20223 portant sur le
dernier tableau des emplois ;
Vu les lignes directrices de gestion ;
Vu l’avis du CST de la Communauté en date du 22 juin 2023 ;
Vu l’avis du CST de la Commune de Millau en date du 15 juin 2023 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Dans ce contexte, le bloc local (Communes/Communauté) a repensé son projet d’administration. La Chambre Régionale des Comptes a par ailleurs souligné dans son dernier rapport d’observations, la nécessité de développer la mutualisation des services avec la ville centre.
La première étape dans la démarche d’intégration communautaire a été actée par le Comité des Maires et le Comité Exécutif réunis respectivement les 14 et 15 décembre 2020.
Cette première étape s’est traduite par la création du service commun de direction entre la Ville de Millau et la Communauté de Communes, en février 2021.
Dans une seconde étape, la création des services communs affaires juridiques et communication a été mise en œuvre au 1er janvier 2022. Ces mutualisations ont ainsi permis une montée en compétences desdits services, l’optimisation des services rendus et des économies cumulées de 2021 à 2023 de l’ordre de 167 810 €, soit 113 085 € pour la Ville et 54 725€ pour la Communauté.
Pour la troisième phase, il est proposé de structurer un pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie dont les modalités sont décrites plus bas à travers la création et le renforcement de services communs.
L’intérêt de la Ville de Millau et de la Communauté à se doter de services communs est de : 1 – rationaliser les moyens mis en œuvre pour permettre une gestion cohérente et optimisée des moyens humains dédiés au pilotage des services « habitat, logement et gens du voyage », « stratégie foncière et gestion immobilière », « Urbanisme et droit du sol » 2 – améliorer la qualité de l’accueil et les services à la population ;
3 - renforcer le pilotage et l’accompagnement des projets d’aménagement du territoire. Pour cela, il convient de mettre en œuvre les compétences opérationnelles adaptées.
1 - Présentation du pôle aménagement durable du territoire et du cadre de vie
Les missions de ce pôle sont les suivantes :
Veiller au maintien de l’équilibre territorial communautaire entre ville-centre (charges de centralité), communes périphériques et communes rurales ;
Prendre en compte les conséquences du changement climatique au sein des projets d’aménagement du territoire ;
Travailler au déploiement de transports et mobilités durables maillant l’ensemble du territoire; 48
Améliorer le cadre et la qualité de vie afin de contribuer à l’attachement et au maintien des habitants à leur territoire et mettre en œuvre les conditions favorables à l’accueil de nouvelles populations ;
Développer une gestion foncière et immobilière du patrimoine des collectivités, garante
d’une vision claire et efficiente des biens et fonds publics.
La structuration du pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie est dès lors
envisagée de la façon suivante :
2 - La création de deux services communs et le renforcement du service commun « urbanisme et droit des sols » :
2.1 - le service commun « Habitat, logement et gens du voyage »
Les missions dudit service seraient les suivantes :
Favoriser la réhabilitation énergétique des logements pour limiter la déperdition énergétique et la précarité énergétique des habitants ;
Lutter contre les situations de non ou de mal logement en les repérant, travaillant à les résoudre et en identifiant les besoins permettant de proposer des produits adaptés ; Améliorer le cadre de vie des habitants par l’embellissement des rues et façades ; Veiller au maintien à domicile des personnes vieillissantes et proposer des alternatives aux établissements médicalisés ;
Partager les grands principes d’attribution des logements sociaux avec les bailleurs dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande et la convention intercommunale d’attributions ;
Animer la conférence intercommunale du logement comme instance d’échanges et de suivi autour de la politique de l’habitat.
Affaires foncières et
immobilières
Habitat logement et
GDV Planification Transports et mobilité Urbanisme
Responsable
stratégie foncière et
immobilière
Responsable service
habitat, logement et
GDV
Responsable
Planification et
aménagement
Responsable service
Transports et
Mobilités
Responsable
urbanisme et droit du
sol
Attaché principal
(70%) Attaché principal(30%) Ingénieur principal Technicien principal
de 1ère classe
Technicien principal
de 1ère classe
Chargé de mission
foncier
chargé de mission
habitat - animation
politique locale
chargé de mission
Habitat coordinatirice
habitat indigne
Chargé de mission
mobilités alternatives
et intermodalité
Instructeur
assermenté
Rédacteur principal
de 2ème classe
adjoint administratif
principal de 2ème
classe
adjoint administratif
principal de 1re
classe
Rédacteur territorial
TNC 50%
Rédacteur principal
de 2ème classe
Gestionnaire TNC
(40%)
Accueil / Instructeur /
Adjoint assermenté
Adjoint administratif
0,40 ETP
adjoint administratif
principal de 1re
classe
Assistante TNC
(70%)
Assistante TNC
(30%)
Assistante TNC
(40%) Accueil / Instructeur
adjoint administratif
principal de 1re
classe
adjoint administratif
principal de 1re
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe 0,40 ETP
création d'empoi
Pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie 49
Encourager les opérations de renouvellement urbain permettant la remise sur le marché de friches et la production de logements privés libres et de logement social. Mettre en œuvre le Plan Local de l’Habitat et son suivi en lien avec le service Aménagement et planification.
Gérer les aires d'accueil des gens du voyage et relations avec les groupes.
Les emplois rattachés au service commun “Habitat Logement et Gens du voyage” * :
Poste Grade Quotité Collectivité d’origine Répartition
Responsable de service
habitat, logement et gens du
voyage
Attaché principal 30% Ville de Millau 80% Ville
20% CDCMGC
Chargé de mission habitat -
animation politique locale
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
100% Communauté de
Communes
40% Ville
60% CDCMGC
Chargé de mission Habitat
coordinatrice habitat indigne
Adjoint administratif principal
de 1re classe
100% Ville de Millau 60% Ville
40% CDCMGC
Total 2.3 ETP
*Mention du grade actuel des agents concernés, ces dispositions peuvent évoluer en fonction des politiques de promotion et de valorisation de carrière inscrites dans les lignes directrices de gestion
Deux agents de la Ville représentant 1.30 ETP, exerçant la totalité de leurs fonctions au service commun, seront de plein droit transféré à la Communauté de Communes. Un agent de la communauté de communes a vocation à intégrer ce service commun.
2 .2 le service commun « Affaires foncières et immobilières »
Les missions dudit service sont les suivantes :
Recenser de manière exhaustive les propriétés foncières et immobilières des collectivités pour proposer une stratégie efficiente et non du coup par coup ; Réaliser la gestion immobilière et déployer les outils nécessaires pouvant en faciliter le traitement (loyers, charges, conventions, etc.) et permettant le partage avec les autres services ;
Recentrer l’activité du service sur le suivi des opérations foncières anciennes et en cours pour régulariser certaines situations et faciliter la conduite des futures opérations.
Portage des acquisitions, vente (amiable, expropriation, etc.) ;
Conduite d’opérations foncières (type DUP) en lien avec les projets des collectivités.
• Les emplois rattachés au service commun des “affaires foncières et immobilières” * :
Poste Grade Quotité Collectivité d’origine Répartition
Responsable stratégie
foncière et immobilière
Attaché principal 70% Transféré de la Ville de Millau
70% Ville
30% CDCMGC 50
Chargé de mission foncier Rédacteur principal de 2ème
classe
90% Mise à disposition de
la Ville de Millau
70% Ville
30% CDCMGC
Assistante Adjoint administratif principal
de 1re classe
70% Communauté de
Communes
70% Ville
30% CDCMGC
Total 2.3 ETP
*Mention du grade actuel des agents concernés, ces dispositions peuvent évoluer en fonction des politiques de promotion et de valorisation de carrière inscrites dans les lignes directrices de gestion
Un agent de la Ville représentant 0.7ETP, exerçant la totalité de ses fonctions au sein du service commun, est de plein droit transféré à la Communauté de Communes. Un agent de la Communauté de communes intègre le service commun pour une quotité de 70% de son temps de travail. Un agent territorial de la Ville n’exerçant pas l’intégralité de ses fonctions au service commun sera mis à disposition. La mise à disposition de cet agent « chargée de mission des affaires foncières et immobilières » prendra effet le 1er septembre 2023, sur la base d’une quotité de 90% de son temps de travail, elle exercera les missions suivantes :
Participer au déploiement de la stratégie foncière et immobilière pour le compte des deux collectivités,
Préparer et suivre les acquisitions et cessions amiables,
Suivi du DPU / DPUR ; contrôle des D.I.A.,
Piloter les dossiers de D.U.P. ou d’expropriation et suivi des procédures, Gérer la domanialité (classements, désaffectations, déclassements, régularisations foncières, rétrocessions), y compris la tenue d'enquête publique si nécessaire. Rédiger des conventions d’occupation du domaine public ou privé, les baux, les notes, les courriers, les délibérations et les décisions de la Maire et de la Présidente Rédiger des actes en la forme administrative (cessions, acquisitions constitution de servitudes),
Gérer et suivre l’inventaire de l’immobilier des collectivités,
Suivre les valorisations des mises à disposition en lien avec les différents services Gérer les charges de copropriété,
Gestion locative et suivi patrimonial des collectivités en relai de l’assistante du service
Préparation des commissions préalables aux instances décisionnelles et participation en fonction des sujets,
Accueil et renseignements du public et des professionnels,
Assurer une veille et une observation du marché immobilier et foncier en déployant les outils et tableaux de bord nécessaires à l’établissement de diagnostics locaux et de prospectives.
Cet agent fonctionnaire exerçant son activité pour partie au sein du service commun est de plein droit mis à disposition sans limitation de durée à titre individuel pour le temps de travail consacré au service commun.
2.3 le service commun « Urbanisme et droit du sol »
Le service commun « droit des sols » a été créé le 1er mai 2017 pour :
Assurer l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et de publicité
(depuis le 3 mai 2022) au regard des règles d’occupation des sols et des documents d’urbanisme en vigueur, en ce compris le Règlement Local de Publicité intercommunal ;
Appuyer techniquement les élus et la direction générale dans l’analyse des dossiers d’urbanisme, soumis à l’instruction ; 51
Être force de proposition quant à l’évolution des documents de planification pour répondre aux enjeux identifiés lors de l’instruction ;
Il est proposé aujourd’hui d’intégrer les missions suivantes afférentes au service urbanisme de la commune de Millau (1 ETP initialement) :
Recevoir le public ;
Accompagner et renseigner les porteurs de projet ;
Réaliser les contrôles et formaliser les infractions ;
Assurer le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses en lien avec le service juridique pour la commune de Millau.
Les emplois rattachés au “service urbanisme et droit du sol” seraient les suivants * :
Poste Grade Quotité Collectivité d’origine Répartition
Responsable urbanisme et
droit du sol
Technicien principal de 1ère
classe
100% Communauté de
Communes
10% Ville (urba)
90% CCMGC (ADS)
Instructeur assermenté Rédacteur principal de 2ème
classe
100% Communauté de
Communes
20% Ville (urba)
80% CCMGC (ADS)
Accueil / Instructeur /
Adjoint assermenté
Adjoint administratif principal
de 1re classe
100% Ville de Millau 40% Ville (urba)
60% CCMGC (ADS)
Accueil / Instructeur Cadre d’emploi des adjoints
administratifs
100% Communauté de
Communes, 1ETP à
créer
40% Ville (urba)
60% CCMGC (ADS)
Total 4.0 ETP 1,1ETP urbanisme
2.9 ETP ADS
*Mention du grade actuel des agents concernés, ces dispositions peuvent évoluer en fonction des politiques de promotion et de valorisation de carrière inscrites dans les lignes directrices de gestion
1.1ETP des agents du service commun sera dédié aux missions liées à l’urbanisme, propres à la Ville de Millau.
Cette nouvelle organisation du service commun suppose le transfert de plein droit d’un agent de la Ville représentant 1 ETP (40% affecté aux missions urbanisme Ville et 60% à l’instruction des ADS Communauté) et la création d’un poste par la Communauté de Communes.
3 – Les modalités de mise en œuvre des services communs :
La Direction, le service ressources humaines et les responsables des services fonctionnels ont travaillé depuis plusieurs mois sur la mise en œuvre de l’organisation projetée des services communs et la mesure de son impact.
Ainsi, le projet de convention soumis à l’avis du conseil communautaire précise les modalités suivantes :
Les agents territoriaux de la commune de Millau exerçant la totalité de leurs fonctions dans les services mis en commun, sont de plein droit transféré à la Communauté de Communes. Il est précisé que les services communs sont rattachés hiérarchiquement à Madame la Présidente, mais en fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la Présidente de la Communauté ou du Maire de la commune 52
concernée. Le régime indemnitaire des agents sera calculé sur la base du montant individuel de référence.
Les charges de fonctionnement des services communs seront portées par le budget de la Communauté de Communes et comprendront notamment :
les charges de personnel des agents composant le service commun incluant la masse
salariale et les charges accessoires,
les charges inhérentes à l’activité propre du service commun,
Les charges d’administration générale incluant les fournitures de bureau, les
télécommunications, les frais d’affranchissement, les frais indirects.
Elles seront ensuite refacturées par la Communauté de Communes à la commune de Millau au regard de la répartition du temps de travail sur chacune des collectivités (% figurant dans les tableaux ci-avant). La répartition ainsi proposée est basée sur une projection de fonctionnement du service. Elle pourra être réajustée et évoluer selon les réalités constatées à l’usage. Ce type de modification est soumis à la conclusion d’un avenant entre les parties.
SERVICES COUT ANNUEL REPARTITION PREVISIONNELLE
VILLE COMMUNAUTE
Affaires foncières et
immobilières
144 487.78 € 101 141 € 43 346.78 €
Habitat , logements et gens
du voyage
121 919.54 € 53 645 € 68 274.54 €
Urbanisme et ADS 49 840.86 € 49 840.86 €
TOTAL 316 248.18 € 204 626.86 € 111 621.32 €
NB : la couverture des frais inhérents à “l’instruction du droit des sols » demeurera inchangée et conforme aux principes retenus en 2017 sur la base de tarifs forfaitaires par type d’acte, qui, pour rappel, sont les suivants :
TYPE D’ACTE TARIFS en vigueur
PC 240.00 €
DP 150.00 €
PA 280.00 €
PD 100.00 €
CUa 30.00 €
CUb 100.00 €
RLPI : demandes
de publicité
100.00 €
Les projets de convention de mise en œuvre des services communs ci-annexés, seront signés entre la Communauté de Communes et la Ville de Millau avec effet au 1er septembre 2023.
Les conventions déterminent la composition et les missions desdits services et les conditions générales de fonctionnement, rappellent la situation des agents placés dans de tels services, les 53
conditions financières et matérielles de ces mises en commun. Ces conventions sont enfin accompagnées des fiches d’impact correspondantes jointes au dossier.
4 - La modification du tableau des emplois associée à la création des services communs :
3.1 la création des emplois :
Afin de pouvoir mettre en place les services communs au sein de la communauté de communes, le tableau des emplois est ainsi modifié par la création des postes suivants :
Service Filière Grade Durée
hebdomadaire
du travail
Date d’effet
Responsable de
service habitat,
logement et gens
du voyage
Administrative Attaché principal
transféré
12H00 01/09/2023
Responsable
stratégie foncière
et immobilière
Administrative Attaché principal
transféré
28H00 01/09/2023
Chargé de
mission Habitat
coordinatrice
habitat indigne
Administrative Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe transféré
40H00 01/09/2023
Accueil /
Instructeur /
Adjoint
assermenté
Administrative Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe, transféré
40H00 01/09/2023
Accueil /
Instructeur
Administrative Cadre d’emploi
des adjoints
administratifs,
création
40H00 01/01/2024
3.2 La modification des emplois actuels « Aménagement et cadre de vie » :
CREATION
Grade EMPLOI
DUREE
HEBDOMADAIRE
PROPOSEE DE
TRAVAIL
DATE
POSSIBILITE
DE POURVOIR
L'EMPLOI PAR
CONTRACTUEL
ART. 3-3
SUPPRESSION
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL
ACTUELLE
DATE
1 Ingénieur territorial
Responsable
planification
et
aménagement
TC – 36h30 01/09/2023 non
1 Responsable
pôle (ingénieur) TC – 36 h 30 31/08/2023
1
Technicien
principal de
1ère classe
Responsable
urbanisme et
droit du sol TC – 40H00 01/09/2023 non
1 Responsable
ADS (technicien
principal 1ère
classe)
TC – 36 h 30 31/08/2023
1
Rédacteur
principal de
2ème classe
Instructeur
assermenté TC – 40H00 01/09/2023 non
1 Instructeur
(rédacteur TC – 36 h 30 31/08/2023 54
principal de
2ème classe)
1
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Chargé de
mission
habitat -
animation
politique
locale
TC – 40H00 01/09/2023 non
1 Assistante
(adjoint
administratif
principal de
2ème classe)
TC – 36 h 30 31/08/2023
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – d’approuver la création des services communs « habitat, logement et gens du voyage », « affaires foncières et immobilières », entre la Ville de Millau et la communauté de communes.
2- d’approuver l’intégration au service commun « urbanisme et droit du sol » des missions d’urbanisme propres à la Ville de Millau et à l’exercice de sa compétence ;
3 – d’approuver les termes des projets de convention annexées relatifs à la création des services “Affaires Immobilières et Foncières” et “Habitat, Logement et Gens du voyage” ainsi que celle spécifique à la prise en charge des missions d’urbanisme de la Ville de Millau par le service commun ADS (instauré dès 2017) à compter du 01/09/2023, décrivant notamment :
le périmètre des missions des services ;
les transferts et mise à disposition des agents de la Ville de Millau pour les besoins des services communs et le tableau des effectifs ;
les modalités de financement des services ;
les impacts des créations desdits services ;
les modalités de révision des conventions ;
4 – De créer les emplois précités au tableau des effectifs pour intégrer les agents de la Ville de Millau et la création d’un nouveau poste nécessaire à la réorganisation globale du pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie.
5 – De modifier le tableau des emplois de la communauté de communes en conséquence dont le détail général figure en annexe ;
6 – D’approuver la mise à disposition du rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps non complet (90%) de la Ville de Millau auprès de la communauté de communes Millau Grands Causses avec effet au 1er septembre 2023, pour la durée du service commun ;
7 – D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer lesdites conventions et à accomplir toutes formalités utiles à la mise en place et au fonctionnement des services communs, en ce compris la signature d’éventuels avenants, sous réserve des crédits à inscrire au budget.
8 - D’imputer les crédits correspondants au budget.
------------------ 55
Emmanuelle GAZEL : Avez-vous des remarques ou des questions sur ce rapport ? Non, donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? oui, une abstention de Mme MORA. Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents dont 1 abstention de Mme MORA :
1 – approuve la création des services communs « habitat, logement et gens du voyage », « affaires foncières et immobilières », entre la Ville de Millau et la communauté de communes.
2- approuve l’intégration au service commun « urbanisme et droit du sol » des missions d’urbanisme propres à la Ville de Millau et à l’exercice de sa compétence ;
3 – approuve les termes des projets de convention annexées relatifs à la création des services “Affaires Immobilières et Foncières” et “Habitat, Logement et Gens du voyage” ainsi que celle spécifique à la prise en charge des missions d’urbanisme de la Ville de Millau par le service commun ADS (instauré dès 2017) à compter du 01/09/2023, décrivant notamment :
le périmètre des missions des services ;
les transferts et mise à disposition des agents de la Ville de Millau pour les besoins des services communs et le tableau des effectifs ;
les modalités de financement des services ;
les impacts des créations desdits services ;
les modalités de révision des conventions ;
4 – crée les emplois précités au tableau des effectifs pour intégrer les agents de la Ville de Millau et la création d’un nouveau poste nécessaire à la réorganisation globale du pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie.
5 – modifie le tableau des emplois de la communauté de communes en conséquence dont le détail général figure en annexe ;
6 – approuve la mise à disposition du rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps non complet (90%) de la Ville de Millau auprès de la communauté de communes Millau Grands Causses avec effet au 1er septembre 2023, pour la durée du service commun ;
7 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer lesdites conventions et à accomplir toutes formalités utiles à la mise en place et au fonctionnement des services communs, en ce compris la signature d’éventuels avenants, sous réserve des crédits à inscrire au budget.
8 - impute les crédits correspondants au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport suivant N°14 concerne le remplacement d’élus au sein de commissions intercommunales, des syndicats et autres organismes extérieurs.
ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES 56
Lecture du R A P P O R T N ° 14 : Remplacement d’élus au sein de commissions intercommunales, de syndicats et d’organismes extérieurs.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L. 2121-22, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L 5211-1, et L5211-40-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L 5711-1 et notamment en ses alinéas 4 et 5 qui disposent que « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre » ; que « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peu[t] décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte »,
Vu le même Code, notamment pris en son article L5211-7 alinéa 2 portant sur les conditions d’éligibilité et de compatibilité des délégués,
Vu le code électoral, en particulier en son article L.273-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-201-3 du 20 juillet 2005 portant création du syndicat mixte Millau Sud, Vu l’arrêté préfectoral n°2013-123-0006 du 3 mai 2013 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activités de Millau Viaduc 2,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération n° 2020 07 DEL 006H du conseil de la Communauté du 30 juillet 2020, relative à la désignation d’un représentant au sein du SMICA,
Vu la délibération n° 2020 07 DEL 006I du conseil de la Communauté du 30 juillet 2020, relative à l’élection des délégués au sein du Syndicat mixte Millau viaduc 2,
Vu la délibération n° 2020 07 DEL 006D du conseil de la Communauté du 30 juillet 2020, relative à l’élection des délégués au sein du Syndicat mixte Millau Sud,
Vu la délibération n° 2020 10 DEL 008 du conseil de la Communauté du 18 novembre 2020, relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 2020 11 DEL 010 du conseil de la Communauté du 16 décembre 2020, relative à l’élection des membres des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 2023 03 DEL 013 du conseil de la Communauté du 05 avril 2023, relative à la dernière composition en vigueur des commissions thématiques intercommunales,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A la suite des décès de Madame Karine ORCEL et de Monsieur Éric TRANNOIS, des sièges dans les commissions intercommunales sont devenus vacants.
Il convient dès lors de procéder à leurs remplacements afin de siéger au sein des commissions suivantes :
- Tourisme/ sports de pleine nature et équipements ;
- Mobilités/voirie ; 57
- Ecologie/gestion des déchets et gestion de l’eau.
Par ailleurs, Monsieur TRANNOIS était désigné en tant que représentant titulaire au sein du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités Aveyronnaises (SMICA).
La commune de Mostuéjouls a proposé à son remplacement en désignant :
- Mme Christine BEDEL pour représenter la Communauté au SMICA
A la suite de la démission de Madame TERRAL BOUDES en novembre 2022, représentante titulaire au sein du Syndicat mixte Millau Sud, la commune de Creissels a proposé de procéder à son remplacement en désignant Mme Julie PINTRE-GALIERE.
Enfin, il convient de désigner un suppléant au sein du Syndicat Mixte du parc d’activité Millau viaduc 2, dont la désignation a été omise à l’occasion du remplacement de Monsieur DIAZ en qualité de titulaire par Monsieur SAINT PIERRE.
Monsieur SAINT PIERRE a proposé de procéder au remplacement de Madame ORCEL en désignant :
- Madame Flora GAVEN au sein de la commission Mobilités/voirie,
- Monsieur Alain NAYRAC au sein de la commission Ecologie/gestion des déchets et gestion de l’eau,
- Monsieur Christophe SAINT PIERRE au sein de la commission Tourisme, sports de pleine nature et équipements,
- Et également afin de pourvoir le siège vacant au sein du Syndicat Mixte Parc D’activité Millau Viaduc 2, en désignant Monsieur Claude ASSIER.
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1. De décider, conformément aux article L.2121-21 alinéa 2 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. De prendre acte en conséquence de la désignation :
- Commissions thématiques intercommunales :
Monsieur Christophe SAINT PIERRE en tant que représentant titulaire au sein de la commission Tourisme, sports de pleine nature et équipements, Madame Flora GAVEN en tant que suppléant au sein de la commission Mobilités/voirie
Monsieur Alain NAYRAC en tant que représentant suppléant au sein de la commission Ecologie/gestion des déchets et gestion de l’eau,
Madame Pascale RIVIERE en tant que représentant titulaire au sein de la commission développement économique/enseignement supérieur,
- Syndicats Mixtes :
De Madame Julie PINTRE-GALIERE en tant que représentant titulaire pour siéger au Syndicat Mixte MILLAU SUD, 58
De Monsieur Claude ASSIER en tant que représentante suppléant pour siéger au Syndicat Mixte Parc d’activité Millau Viaduc 2,
De Madame Christine BEDEL en tant que représentant titulaire pour siéger au SMICA,
3. D’adopter en conséquence la nouvelle composition des commissions thématiques intercommunales et des désignations au sein des Syndicats mixtes conformément aux tableaux joints en annexe.
4. D’autoriser la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Je ne sais pas si vous avez des remarques ou des questions sur ce rapport ? Non, donc je mets le rapport aux voix.
Pardon ! avant il faut qu’on valide le fait qu’on ne le vote pas à bulletins secrets. Donc pour le vote à bulletins secrets, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? Je vous remercie.
Maintenant, on passe au contenu du rapport, des voix contre ? des abstentions ? je vous remercie, il est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. décide, conformément aux article L.2121-21 alinéa 2 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. prend acte en conséquence de la désignation :
- Commissions thématiques intercommunales :
Monsieur Christophe SAINT PIERRE en tant que représentant titulaire au sein de la commission Tourisme, sports de pleine nature et équipements, Madame Flora GAVEN en tant que suppléant au sein de la commission Mobilités/voirie
Monsieur Alain NAYRAC en tant que représentant suppléant au sein de la commission Ecologie/gestion des déchets et gestion de l’eau,
Madame Pascale RIVIERE en tant que représentant titulaire au sein de la commission développement économique/enseignement supérieur,
- Syndicats Mixtes :
De Madame Julie PINTRE-GALIERE en tant que représentant titulaire pour siéger au Syndicat Mixte MILLAU SUD,
De Monsieur Claude ASSIER en tant que représentante suppléant pour siéger au Syndicat Mixte Parc d’activité Millau Viaduc 2,
De Madame Christine BEDEL en tant que représentant titulaire pour siéger au SMICA, 59
3. adopte en conséquence la nouvelle composition des commissions thématiques intercommunales et des désignations au sein des Syndicats mixtes conformément aux tableaux joints en annexe.
4. autorise la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°15 concerne le complexe sportif et l’IDEX.
Lecture du R A P P O R T N ° 15 : Complexe sportif : Modification n° 5 au marché global de performance : approbation et signature de l’avenant.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la Commande publique et plus particulièrement ses articles L. 2194-1 et R. 2194-8 relatifs
aux modifications du marché ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à
la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
sa compétence en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 01 DEL 001 du 15 janvier 2020 relative à
l’autorisation de signer le marché global de performance (n°T08/2018L00) du complexe sportif de Millau ;
Vu le marché global de performance n°T08/2018L00 en date du 20 janvier 2022, en ce compris ses quatre
avenants ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par marché n° T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a confié au groupement, représenté par son Mandataire, la société SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation du centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses pour une durée de 169 mois comprenant 25 mois d’études et de travaux et 144 mois d’entretien – maintenance. La phase d’entretien-maintenance comprend une période initiale ferme de 5 ans et une période durant laquelle le marché est tacitement reconductible par période successive d’un an dans la limite de sept ans soit une durée globale maximum de 12 ans.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et compte-tenu des enjeux économiques et financiers auxquels devait faire face la Communauté de communes, mais également le bilan environnemental du projet, la Communauté de communes a engagé dès septembre 2020, une discussion avec le groupement, titulaire du marché, afin d’optimiser le projet et ne pas compromettre la capacité d’investissement de la Communauté de communes pour les années à venir. 60
Le 19 octobre 2020 a été signé l’avenant n°1 afin d’acter le changement de co-traitance suite à la cession de l’ensemble des actifs de la SELAS Octant Architecture au profit de la société ATELIER PERINET-MARQUET ET ASSOCIES (AP-MA ARCHITECTURE).
Le 26 mars 2021 a été signé l’avenant n° 2 au marché d’un montant de – 1 470 000 € HT afin de prendre en compte un certain nombre d’adaptations à la baisse et notamment l’optimisation de la salle d’escalade artificielle (SAE) avec mise à niveau national.
Il a été convenu également dans cet avenant que le titulaire du marché étudierait les pistes d’optimisation de la solution géothermie au-delà de son engagement de 50 % de taux d’ENR, sous réserve des explorations techniques conduites en collaboration avec le maître d’ouvrage et des autorisations réglementaires.
Par avenant n° 3 au marché global de performance signé le 15 mars 2022, ont été intégrées au marché les prestations liées à la découverte d’amiante supplémentaire, à l’optimisation de la géothermie à un taux de 80 %, à la démolition de gradins extérieurs et à diverses autres améliorations, notamment sur la salle artificielle d’escalade.
Par avenant n°4 au marché global de performance signé le 11 octobre 2022, ont été intégrées au marché les modifications de certaines fondations profondes du fait de la nature des sols rencontrés lors des terrassements, le renforcement de la structure de certains planchers et voiles béton ainsi que leur étanchéité.
Le planning de livraison a également été prolongé pour intégrer ces aléas.
A ce jour, la salle artificielle d’escalade est livrée (hors chauffage définitif) depuis le 15 décembre 2022, le bassin 50 m extérieur a ouvert le 19 juin dernier. La livraison totale du complexe est prévue pour début 2024.
Dans le cadre du marché global de performance et son volet maintenance, il était prévu initialement une première année complète de maintenance, à l’issue de la réception du complexe sportif dans son ensemble, tous équipements confondus.
Du fait des réceptions partielles échelonnées fin 2022 et juin 2023, il apparait opportun de confier immédiatement au groupement représenté par son Mandataire, la société SOCOTRAP et plus particulièrement au co-traitant IDEX la maintenance des équipements livrés, en parallèle de l’intégration dans l’équipe IDEX d’un équivalent temps plein (deux techniciens de la Communauté mis à disposition à mi-temps).
Cette prestation, outre les ressources humaines, comprend également les prestations sous traitées (maintenance ascenseur SAE, porte sectionnelle …) ainsi que les consommables. Elle représente un montant pour l’année 2023 de 80 699.87 € HT et doit être intégrée par voie d’avenant au marché global de performance n° T08/2018L00.
Ainsi, les incidences financières de l’ensemble des modifications successives du marché sont les suivantes :
Montant € HT
Montant initial du marché 21 725 486,11 €
Montant modification n°1 0,00 € 61
Montant modification n°2 -1 470 000,00 €
Montant modification n°3 603 000,00 €
Montant modification n°4 756 662,00 €
Montant modification n°5 80 699,87 €
Montant du marché après modification n°5 21 695 847,98 €
% d’écart introduit par les modifications de marché - 0,1 %
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – d'approuver la modification n°5 ainsi présentée au marché global de performance n° T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade artificielle, signé le 20 janvier 2020 avec le groupement représenté par la société SOCOTRAP, mandataire ;
2 – d'autoriser Madame la Présidente à signer en conséquence l’avenant ci-annexé et ses annexes, à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires liés à cette modification sans qu’il y ait lieu d’en délibérer ultérieurement et à procéder aux formalités nécessaires.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Je ne sais pas si vous avez des questions sur ce rapport ? Non ? Je le mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – approuve la modification n°5 ainsi présentée au marché global de performance n° T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade artificielle, signé le 20 janvier 2020 avec le groupement représenté par la société SOCOTRAP, mandataire ;
2 – autorise Madame la Présidente à signer en conséquence l’avenant ci-annexé et ses annexes, à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires liés à cette modification sans qu’il y ait lieu d’en délibérer ultérieurement et à procéder aux formalités nécessaires.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°16 concerne le CPAT, le contrat de projet Aveyron territoire.
Lecture du R A P P O R T N ° 16 : Contrat de Projets Aveyron - Territoires (CPAT) - Territoire Millau Grands Causses avec le Département de l’Aveyron. Rapporteur : Emmanuelle GAZEL 62
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses
Vu la délibération N°CP/04/02/22/D/008/25 de la commission permanente du Département, réunie le 4 février 2022 portant approbation des contrats de projets de territoire d'Aveyron (CPAT),
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que le Département de l’Aveyron à travers son programme de mandature « l’AveyrOn se bouge », souhaite contractualiser avec les communes et intercommunalités des territoires aveyronnais, à travers le contrat de projets Aveyron-Territoires (C.P.A.T) 2023/2026,
A sa demande, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et ses communes ont procédé au recensement des projets pouvant bénéficier des ressources en ingénierie du Département et de ses agences, dans le cadre de prestations gracieuses ou payantes.
Un référent technique du Département sera chargé de coordonner les différentes interventions et faciliter les échanges bilatéraux ;
Le contrat de projets Millau Grands Causses, joint en annexe, fera l’objet d’une signature conjointe des communes et de la Communauté de Communes.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer le Contrat de Projets Aveyron Territoires du territoire Millau Grands Causses proposé par le
Département figurant en annexe et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Avez-vous des questions sur ce rapport ? non ? Je mets ce rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer le Contrat de Projets Aveyron Territoires du territoire Millau Grands Causses proposé par le Département figurant en annexe et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de ce dossier.
------------------ 63
Emmanuelle GAZEL : Le rapport N° 17 concerne l’approbation du projet de révision de la Charte du Parc Naturel Régional des Grands Causses.
Lecture du R A P P O R T N ° 17 : Approbation du projet de révision de la Charte du Parc Naturel Régional des Grands Causses.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,
Vu la Délibération du 20 décembre 2018 de la Communauté de Communes du Lodévois Larzac demandant son intégration au périmètre d’études de la révision de la Charte du PNR GC,
Vu la Délibération n° 2019-009-PNRGC du Comité syndical du PNR GC du 1er février 2019 de lancement de la révision de la Charte du PNR GC,
Vu la Délibération du Conseil Régional Occitanie n° 20019/AP-MARS/09 du 28 mars 2019 qui prescrit la révision de la Charte du PNR GC,
Vu l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 5 novembre 2019 qui émet un avis favorable sur le renouvellement de la Charte du PNR GC et sur l’intégration dans son périmètre d’étude la communauté de communes du Lodévois Larzac (hors Roqueredonde et Romiguières déjà dans le PNR Haut Languedoc),
Vu la note d’enjeu de l’Etat en date du 14 septembre 2020,
Vu l’avis favorable avec réserve du CNPN suite à l’audition du 13 décembre 2021
Vu l’avis favorable de la FPNRF du 12 janvier 2022
Vu l’avis intermédiaire favorable du Préfet de Région Occitanie en date du 1 juin 2022
Vu l’avis délibéré n° 2022-59 de l’Autorité environnementale du 20 octobre 2022 sur le dossier d’évaluation environnementale du projet de charte
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre au 12 décembre 2022
Vu l’avis favorable avec recommandations de la Commission d’enquête publique reçu le 16 janvier 2023,
Vu le courrier de la Région Occitanie en date du 20 février 2023 auprès du préfet de Région pour l’examen final du projet de charte
Vu l’examen final du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2023
Vu la délibération du comité syndical en date du 23 juin 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,
Vu la transmission pour approbation du projet de Charte par le Président du Parc naturel régional des Grands Causses, à compter du 23/06/2023, aux 119 communes et huit Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés,
Vu le projet de Charte comprenant : le Rapport, le Plan du Parc et les Annexes, sur le lien suivant : https://www.parc-grands-causses.fr/une-structure-le-parc/charte-2022-2037-un-projet-de-territoire ,
Considérant que la démarche de révision de la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses arrive à son terme.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Rappel historique du PNR des Grands Causses et genèse du projet d’extension : 64
Créé en 1995 sur la base de volontés politiques locales et d’une labellisation par décret du Premier ministre, le Parc naturel régional des Grands Causses a relevé plusieurs défis :
- La gestion et la protection du patrimoine naturel et culturel,
- L’aménagement du territoire,
- Le développement économique et social du territoire,
- L’accueil, l’information et l’éducation,
- L’expérimentation.
En 1995, l’ensemble des communes membres du Parc se situent dans le Département de l’Aveyron avec dans son périmètre, 93 communes pour près de 330 000 hectares. Le projet de Charte prévoit l’extension de son périmètre sur la Communauté de communes du Lodévois Larzac à l’exception des communes de Roqueredonde et de Romiguières déjà classées dans le Parc naturel régional du Haut-Languedoc.
Ceci fait suite à la demande de la Communauté de communes Lodévois-Larzac faite par délibération le 20 décembre 2018. Demande entérinée par la Région Occitanie et par le Préfet de Région.
Rôle de la Charte du PNR des Grands Causses :
La Charte du Parc définit les fondements, les objectifs et les moyens pour conduire pendant 15 ans un « projet de développement durable » sur le territoire. Code de bonne conduite qui engage les signataires, elle fixe en outre des objectifs et des actions pour la gestion économe des ressources. De là, en partenariat avec des scientifiques, des associations, des acteurs socio- économiques, mais aussi les collectivités locales et les services de l’Etat, le Parc élabore un programme d’actions à destination de ses habitants.
Le projet de Charte annexé à la présente s’articule autour de :
- 2 défis majeurs transversaux : la résilience au changement climatique et l’attractivité et le développement sociétal,
- 3 axes opérationnels : Protéger, Aménager et Développer composés de 11 orientations et 37 fiches mesure opérationnelles.
Et qui se décompose en 3 parties :
- des études préalables (évaluation de la Charte 2007/2022, diagnostic du territoire actuel et du périmètre d’extension, synthèse de l’évaluation et du diagnostic),
- le projet de Charte (Préambule, projet stratégique, projet opérationnel, fiches mesure, projet de statuts, atlas du paysage),
- le plan de référence et ses encarts.
Rappel de la concertation qui s’est déroulée entre mai 2019 et novembre 2020 avec :
- des ateliers thématiques d’évaluation avec les membres et partenaires en mai et juin 2019 regroupant près de 100 personnes, 65
- une évaluation des habitants avec la distribution d’un questionnaire qui a reçu 188 réponses,
- des ateliers participatifs (des apéros tchatches) entre septembre et décembre 2019, au nombre de 15, réalisés un peu partout sur le territoire (Peyreleau, Calmels-et-le-Viala, Martrin, Fondamente, Cornus, Tournemire, Lapanouse-de-Sévérac, Saint Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Nant, Campagnac, Aguessac, Camarès, Rebourguil) et sur le périmètre d’extension à l’étude (Le Caylar) pour récolter l’avis des habitants sur le territoire de demain (environ 225 participants et 400 rêves exprimés),
- une concertation dans les 4 marchés de plein vent des communes centres : Millau, Saint- Affrique, Séverac et Lodève entre novembre 2019 et janvier 2020,
- la réalisation d’un atlas collaboratif dématérialisé pour recenser les points noirs et les perles du paysage (338 visites pour 140 indications),
- des ateliers de travail avec les membres et partenaires sur les orientations et les actions de demain,
- les diverses réunions avec les services des membres entre décembre 2019 et septembre 2020 pour le suivi et les orientations du projet de Charte 2022-2037.
Synthèse de la procédure du projet de révision de la Charte du PNR des Grands Causses :
En mars 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de révision de la Charte du Parc et a confié l’animation au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.
En décembre 2020, toutes les EPCI du projet de périmètre classé PNR ont délibéré pour confirmer leur adhésion aux orientations et actions proposées dans le projet de Charte du PNR des Grand Causses. S’en est suivi ensuite le processus classique d’avis et de concertation institutionnel : Avis CNPN, avis Fédération des PNR, avis Préfet de Région… (cf les Vus ci- dessus).
Le projet de Charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 7 novembre au 12 décembre 2022, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête.
La Charte ajustée a ensuite été adressée au Conseil Régional pour transmission au Ministère de la transition écologique pour examen final le 20 février 2023.
L’avis final du ministre chargé de l’environnement daté du 16 juin 2023 a été reçu le 19 juin 2023.
Enfin, le comité syndical du Parc du 23 juin 2023 a arrêté le projet de Charte révisé définitif qui est soumis ce jour. Il intègre les modifications concernant les enjeux liés aux carrières demandées dans l’examen final du Ministère (fiche mesure 27). Les recommandations quant à elles, seront prises en compte lors de la mise en œuvre de la charte. 66
Ainsi, le Président du Parc naturel régional des Grands Causses a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil de Communauté de délibérer, au plus tôt, pour approuver la Charte 2022-2037 du Parc naturel régional et ses annexes.
Le Conseil régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l’issue des délais de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la Charte.
La Charte approuvée, accompagné des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmis par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.
Il dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver sans réserve la Charte 2022- 2037 du Parc naturel régional des Grands Causses, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;
2. D’approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de Charte et de demander l’adhésion de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Je ne sais pas si quelqu’un souhaite ajouter quelque chose ? Mme BALTRONS, on va vous apporter le micro.
Christelle SUDRES BALTRONS : Bonsoir, M SAINT PIERRE est absent du conseil Communautaire ce soir et je suis son porte-parole. Il a tenu à ce que je puisse dire ces propos. D’abord il tenait à s'excuser pour son absence, c’est pour des raisons professionnelles qu’il n'est pas là. Il dit qu’il restera fidèle à la position qu’il avait défendu avec le Président Gérard Prêtre au début du lancement de la procédure de révision de la charte, de la perspective d'extension du périmètre à 119 communes intégrant 26 communes du Lodevois. Avec la charte du Parc, il ne s’agit pas seulement de se préoccuper de biodiversité ou de respect des paysages. Ce que nous pouvons voir dans l'extension du périmètre une cohérence géologique et environnementale à embrasser l'ensemble du plateau du Larzac et ses contreforts, c’est sur la gouvernance de ce vaste territoire que je m'interroge ? Je ne prendrais volontairement qu’un seul exemple : depuis plusieurs années les collectivités ont délégué au PNR de réelles compétences en matière d'aménagement notamment à travers l'élaboration du SCOT. Aujourd’hui 3 SCOT couvrent l'étendue du futur périmètre. Il me semble légitime de nous interroger sur la procédure qui sera adopté au moment de leur révision. Le choix de la procédure implique nécessairement un choix de gouvernance. Si nous suivons la logique spatiale et environnementale de l'entité Larzac, envisage-t-on un SCOT unique à terme ? Et si la réponse est affirmative, comment sera composé le comité syndical qui en aura la charge ? Quelle sera la part de représentativité de notre Communauté de communes ? Ne va-t-on pas dissoudre un peu plus notre pouvoir de choix et de décision ? Les mesures de 2018, consolider l’armature territoriale, les mesures 2020 villes et bourgs de demain, de nouvelles formes urbaines et architecturales, démontre à elle seule la mission d'aménagement territorial de la future charte. Je ne voudrais pas que cela se fasse au détriment de nos entités de bases que sont notre 67
Communauté de communes et nos communes. Nous ne serions plus à notre échelle et sur une logique de décentralisation mais sur une course vers un territoire toujours plus grand légitimé sur la base d'arguments environnementaux. S'il y a bien une cohérence géographique et naturelle autour du Larzac, le territoire du PNR reposera sur 4 bassins de vie : Séverac, Saint Affrique, Millau et Lodève avec des logiques différentes. Lors de l’élaboration de notre SCOT, nous avons pu trouver un équilibre de l'axe Saint Affrique Millau, motivée par une logique Sud Aveyronnaise, qu’en sera-t-il demain ? Je m’abstiendrais donc sur ce rapport faute de garantie sur le pouvoir futur au sein de la nouvelle gouvernance.
Emmanuelle GAZEL : Alors là, il ne s’agit pas de voter sur un SCOT à cette échelle là mais bel et bien sur la charte, donc le débat sur la révision de notre SCOT, il se fera évidemment en temps voulu et donc ce sera …, ses arguments pourront être évidemment entendu à ce moment- là. Là, il s'agit pas du tout du SCOT, il s'agit vraiment de la charte du Parc. On a déjà des périmètres différents actuellement avec la partie du Séveragais qui ne fait partie du SCOT, qui est sur un autre SCOT, donc c'est des choses qu’on travaille déjà sans aucun souci. Là il s’agit vraiment de la charte uniquement et pas des projets de planification urbaine. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? 5 abstentions – M NAYRAC, M SAINT PIERRE, M ASSIER, Mme SUDRES BALTRONS et Mme GAVEN. Elle est adoptée, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents dont 5 abstentions de Christophe SAINT PIERRE, Christel SUDRES BALTRONS, Alain NAYRAC, Claude ASSIER, Flora GAVEN :
1. approuve sans réserve la Charte 2022- 2037 du Parc naturel régional des Grands Causses, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;
2. approuve les statuts présentés dans les annexes du rapport de Charte et de demander l’adhésion de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Et je vais passer la parole à Christian FORIR pour le rapport N° 18 sur les activités sportives et loisirs de pleine nature et la mise à jour de la liste et des conditions d’interventions sur nos sites d’intérêts communautaires. Monsieur FORIR.
Christian FORIR : Bonsoir à tous.
Départ de Mme RIVIERE et de M CARTAYRADE
TOURISME
Lecture du R A P P O R T N °18 : Activités sportives et loisirs de pleine nature : espaces, sites et itinéraires d’intérêt communautaire : mise à jour de la liste et des conditions d’interventions. 68
Rapporteur : Christian FORIR
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L5214-16 relatif aux
compétences des communautés et aux conditions de majorité requise pour définir l’intérêt
communautaire ;
Vu le code du sport, en particulier ses articles L 311-1 et suivants relatifs au sport de nature,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative
dernière version en vigueur de la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-
08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes
Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipements touristiques pour les
activités sportives et de loisirs de pleine nature ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 1 DEL 10 du 27 février 20219 relative aux activités
sportives et aux loisirs de pleine nature et fixant la liste et conditions d’interventions de la Communautés
sur les espaces, sites et itinéraires d’intérêt communautaire,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le code du sport susvisé précise que « les sports de nature s’exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux ; que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ».
Dans ce cadre et celui de ses statuts, la Communauté de communes de Millau Grands Causses est compétente pour intervenir, sous certaines conditions, sur les espaces, sites et itinéraires liés à la pratique des sports de nature.
Par délibération susvisée, la Communauté avait actualisé en 2019 les critères d’interventions ainsi que la listes des espaces, sites et itinéraires relevant de l’intérêt communautaire et donc de sa compétence.
Depuis, de nombreux équipements de sport et de loisir de pleine nature ont été modifiés ou aménagés, d’autres abandonnés. Il convient donc de mettre à jour cette liste et de préciser les conditions dans lesquelles la Communauté intervient.
1) Liste des espaces, sites et itinéraires qualifiés d’intérêt communautaire
La Communauté intervient sur les itinéraires qu’elle a balisés et sur les sites ou espaces qu’elle a aménagés, sous réserve de leur maîtrise foncière en accord, le cas échéant, avec les propriétaires et communes concernés - (conventions de passage).
Ces espaces, sites et itinéraires figurent sur les listes annexées à la présente délibération. Pour rappel les parcours sont disponibles sur Site web CDC Millau Grands Causses (millau-sports- nature.fr) 69
Les chemins ruraux ressortant de ces itinéraires pourront être inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) par délibérations des communes intéressées.
2) Nature des interventions
La Communauté intervient sur les espaces, sites et itinéraires d’intérêt communautaire, dans les conditions suivantes :
Travaux sur les itinéraires et sentiers :
- Entretien courant (végétation) et travaux de remise en état suite à des dégradations importantes (ex : effondrement mur de soutènement),
- Implantation de la signalétique et du balisage des itinéraires,
- aménagements d’équipements spécifiques (ex : passage canadiens) destinés à améliorer l’accessibilité des usagers et concilier les usages,
Travaux sur les sites et espaces de pratique :
- Gestion et entretien des équipements de sites verticaux : sites d’escalade, via ferrata - Gestion et entretien de l’espace VTT sous le Viaduc,
- Gestion et entretien des sites de vol libre.
En revanche, il est précisé que la Communauté ne réalisera pas de travaux sur d’éventuels ouvrages d’art ou voiries situés sur les parcours de randonnée.
De la même façon, la Communauté ne se substituera pas à un propriétaire riverain si les travaux lui incombent (ex : reconstruction d’un mur de soutènement situé sur une propriété privée).
Structures autorisées à intervenir :
Ces travaux peuvent être réalisés par :
- les services de la Communauté,
- les associations de pratiquants partenaires de la Communauté,
- le Parc Naturel Régional des Grands Causses,
- toute entreprise ou assimilé mandatée par la Communauté.
3) Communication & sensibilisation
- promotion via des outils de communication numérique (web, réseaux sociaux), - présence sur des salons touristiques (Roc d’Azur, Templiers, Natural Games etc.) - Mise en place d'évènement pour animer les espaces, sites et itinéraires (ex : Chalenge Espace Trail)
- Gestion et animation du collectif de la pleine nature.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – de se prononcer favorablement sur la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire afférente à la compétence de la communauté relative aux équipements pour les activités sportives et de loisirs de pleine nature ; 70
2 - d’approuver en conséquence la liste des espaces, sites et itinéraires d’intérêt communautaire tels que figurant en annexe,
3 – d’approuver les conditions d’intervention de la Communauté sur ces espaces, sites et itinéraires tels que décrites ci-dessus,
4 - d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches utiles à la bonne exécution de cette compétence, en ce compris la signature des conventions sous réserve des crédits au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci M FORIR, est ce que vous avez des questions ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté. Merci M FORIR.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – se prononce favorablement sur la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire afférente à la compétence de la communauté relative aux équipements pour les activités sportives et de loisirs de pleine nature ;
2 - approuve en conséquence la liste des espaces, sites et itinéraires d’intérêt communautaire tels que figurant en annexe,
3 – approuve les conditions d’intervention de la Communauté sur ces espaces, sites et itinéraires tels que décrites ci-dessus,
4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches utiles à la bonne exécution de cette compétence, en ce compris la signature des conventions sous réserve des crédits au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Nous allons passer la parole à M CURVELIER, de l’autre côté, pardon c’est du sport, pour une délibération attendue par Peyreleau, en particulier, sur le Site Patrimonial Remarquable.
Lecture du R A P P O R T N ° 19 : Site Patrimonial Remarquable de Peyreleau. Rapporteur : Arnaud Curvelier
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code du Patrimoine, articles L631-1 et 2 relatifs au classement au titre des sites patrimoniaux
remarquables créés par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à
l'Architecture et au Patrimoine, 71
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 qui détermine la procédure de classement au titre des SPR,
ainsi que le régime des travaux applicables aux immeubles situés dans leur périmètre,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à
la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
ses compétences en matière de développement touristique et « d’élaboration, de révision et de
modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales » ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 3 DEL 1 du 26 juin 2019 approuvant le PLUI-HD,
Vu la délibération du 18 mars 2018 N°20180316-03 de la commune de Peyreleau approuvant le lancement
de l'étude de diagnostic réalisée par le chargé d'étude mandataire PROANOS, préalable à la proposition
d'un périmètre de Site Patrimonial Remarquable, sous le contrôle scientifique et technique des services
de la Direction Régionale des affaires culturelles d'Occitanie,
Vu l'orientation favorable retenue à la suite de la visite de l'inspection des patrimoines du ministère de la
Culture,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
En 2018, la commune de Peyreleau, en concertation avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Aveyron (UDAP 12) et la DRAC Occitanie, a décidé de se lancer dans l’élaboration d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR). Par délibération du 16 mars 2018, le Conseil Municipal de Peyreleau a donc autorisé la constitution d'une étude préalable pour la création d'un Site Patrimonial Remarquable sur le territoire communal.
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au patrimoine (LCAP). Ce dispositif a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager afin d'accompagner les procédures relatives aux demandes d'autorisation.de travaux.
L’étude préalable, à savoir de diagnostic et proposition de délimitation du SPR de la commune, a été réalisée par les architectes et paysagistes spécialisés du bureau d’étude PRONAOS (Valady), en collaboration avec l’ABF et la DRAC.
En 2022, un périmètre de SPR a été proposé à la commission du ministère de la Culture chargée de statuer sur tous les sites en projet. Le projet a reçu un avis favorable.
La Communauté de communes Millau Grands Causses doit donner son accord sur le projet de SPR avant l’enclenchement de la phase d’élaboration de ses outils de gestion.
Afin de favoriser la conservation et la valorisation du patrimoine remarquable de cette commune, qui concourt à la richesse patrimoniale du territoire intercommunal, il est proposé au conseil de donner un avis favorable au projet de Site Patrimonial Remarquable de Peyreleau.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
- d’émettre un avis favorable au projet de Site Patrimonial Remarquable de Peyreleau,
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci M CURVELIER, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose Monsieur le Maire de Peyreleau ? On va vous passer le micro. 72
Alain ROUGET : La création d’un site patrimonial faisait partie des conditions de la démarche du site patrimonial remarquable faisait partie des conditions pour devenir petite cité de caractère. Ce projet a été un peu retardé par le COVID, ça a été décidé juste avant et donc pendant près de 2 ans ça a été en stand-by. Et là, on va pouvoir renvoyer à la Drac ce 2ème avis puisque là lorsque nous avons commencé la démarche la commune de Peyreleau était encore en RNU, règlement national d'urbanisme, donc c'était à nous de faire la demande. Comme nous sommes rentré en PLUI, il faut que la Communauté de communes refasse la même chose puisqu’on a changé de gestion d’urbanisme. C'était le point et maintenant il n’y a plus qu’à attendre quelque mois pour que tout se déroule dans le meilleur des mondes et merci Madame la Présidente.
Emmanuelle GAZEL : Mais je vous en prie Monsieur le Maire. D’autres questions ou remarques ? M CURVELIER ?
Alain ROUGET : Juste rajouter quelque chose, c'est que nous avons la chance d’être entouré par le site classé ce qui fait que la délimitation de ce classement s’est faite très rapidement.
Emmanuelle GAZEL : Donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est donc adopté, merci beaucoup.
Arnaud CURVELIER : C’était juste une petite pensée pour Jean LEYMARIE.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
- émet un avis favorable au projet de Site Patrimonial Remarquable de Peyreleau,
------------------
Emmanuelle GAZEL : Oui, très bien. Nous passons aux transports et je vais passer la parole à M DOULS sur la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le réaménagement du boulevard de l’Ayrolle.
Yannick DOULS : Merci Mme la Présidente. Bonsoir à toutes et à tous.
TRANSPORTS MOBILITES
Lecture du R A P P O R T N ° 20 : Réaménagement du Boulevard de l’Ayrolle - Convention
de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Millau à la Communauté de communes Rapporteur : Yannick DOULS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16-1, 73
Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles L 2422-5 et L 2511-6,
Vu, ensemble, la délibération du Conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports et mobilités et sa compétence pour la réalisation de prestations de services pour d’autres collectivités concernant notamment les opérations favorisant l’aménagement, le développement économique et l’attractivité de la Communauté, et que celles-ci peuvent prendre la forme de mandat de maîtrise d’ouvrage publique pour les opérations à caractère immobilier,
Vu le projet de convention ci annexé,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que conformément au PCAET de la Communauté de communes, notamment son axe 2 “ pour une mobilité réinventée “, celui-ci met en exergue la nécessité de promouvoir la réalisation de cheminements cyclables sur l’agglomération et que le centre- ville de Millau est le cœur des déplacements sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Considérant par ailleurs que le schéma directeur cyclable de la Communauté de communes a programmé la réalisation de liaisons destinées aux cyclistes sur la ville de Millau,
Considérant que le projet de réaménagement du boulevard de l’Ayrolle permettant de conforter l’offre de modes doux sur le territoire doit nécessairement s’envisager avec la requalification de la voie destinée à la circulation automobile relevant quant à elle de la compétence de la Ville de Millau ; que techniquement les deux interventions sont intimement liées et difficilement dissociables,
Considérant que ce projet nécessite l’intervention simultanée et coordonnée de la Ville et de la Communauté de communes disposant chacune de compétences métiers nécessaires à la réalisation de l’opération et qu’il y a lieu en conséquence d’organiser la maîtrise d’ouvrage afférente,
Considérant dès lors qu’il convient de fixer à travers une convention les missions respectives de chacune des parties, la Communauté disposant d’une expertise administrative et financière pour le montage et le suivi de projets de type « aménagement de voies urbaines », la Ville de Millau disposant quant à elle des moyens nécessaires au suivi technique de l’opération,
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le principe de l’opération de réaménagement du Boulevard de l’Ayrolle par une maitrise d’ouvrage portée par Communauté de communes Millau Grands Causses, cette dernière intervenant en maitrise d’ouvrage déléguée de la commune de Millau pour les prestations qui relèvent de la compétence de la commune (aménagement de la chaussée et de ces abords),
2. D’approuver en conséquence le projet de convention ci-annexé, en tenant compte toutefois que le plan de financement et les modalités financières relatives à cette maîtrise 74
d’ouvrage déléguée seront précisées par voie d’avenant à la convention, après l’attribution de l’ensemble des marchés et la notification des subventions à percevoir,
3. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention
annexée et ses avenants ultérieurs sous réserve des crédits inscrits au budget et sans préjudice de l’approbation par le conseil du bilan général de l’opération à son issue et à
accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci M DOULS, est ce qu’il y a des questions ? Oui, M NAYRAC.
Alain NAYRAC : Vous avez parlé de chaussées, de trottoirs et tout ça, vous revoyez toutes les canalisations souterraines ?
Yannick DOULS : De toute façon, quand il s’agit de toucher au revêtement, évidemment des études seront faites pour voir ce qui doit être fait ou pas. S’il y a évidemment des fuites ou pas, mais ça sera l'objet d’études avant travaux.
Emmanuelle GAZEL : On ne refera pas la voirie sans s’assurer que la tuyauterie tienne. D’autres questions ou remarques ? Non ? donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? il est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le principe de l’opération de réaménagement du Boulevard de l’Ayrolle par une maitrise d’ouvrage portée par Communauté de communes Millau Grands Causses, cette dernière intervenant en maitrise d’ouvrage déléguée de la commune de Millau pour les prestations qui relèvent de la compétence de la commune (aménagement de la chaussée et de ces abords),
2. approuve en conséquence le projet de convention ci-annexé, en tenant compte toutefois que le plan de financement et les modalités financières relatives à cette maîtrise d’ouvrage déléguée seront précisées par voie d’avenant à la convention, après l’attribution de l’ensemble des marchés et la notification des subventions à percevoir,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention annexée et ses avenants ultérieurs sous réserve des crédits inscrits au budget et sans préjudice de l’approbation par le conseil du bilan général de l’opération à son issue et à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Le rapport 21 concerne le rapport d’activité 2022 du délégataire Mio sur le transport urbain. Toujours M DOULS. 75
Lecture du R A P P O R T N ° 21 : Transports urbains : rapport d'activités 2022 du
délégataire du réseau MiO (aires urbaines de Millau et Creissels).
Rapporteur : Yannick DOULS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) notamment pris en ses articles L1411-1 et L1411- 3 ;
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L.3131-5, R3131-2 et R3131-3 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports ;
Vu la convention de délégation de service public signée le 21 juillet 2017, en ce compris ses six avenants ultérieurs, par laquelle la Communauté de communes de Millau Grands Causses a confié, pour une durée de six ans et quatre mois à compter du 1er septembre 2017, la gestion et l’exploitation de son réseau de transports urbains MIO au Groupement GME « MIO Grands Causses », constitué des sociétés Transdev Occitanie Littoral et des Autocars CAUSSE,
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, a délégué la gestion de son réseau de transports publics urbains MiO du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2023, au G.M.E « Transdev Occitanie Littoral (mandataire) / Autocars CAUSSE ».
Conformément aux dispositions des articles L.3131-5, R.3131-2 et R.3131-3 du Code de la commande publique, chaque concessionnaire doit fournir à la Communauté de communes, chaque année avant le 1er juin, un rapport annuel d'activités pour l’année écoulée.
Pour rappel, les caractéristiques principales du service délégué exercé sur les deux aires urbaines de Millau et Creissels, sont les suivantes :
- 3 lignes régulières fonctionnant du lundi au samedi (offre diminuée pendant les vacances scolaires) ainsi que des adaptations pratiques de desserte et d’horaires en 2018, 2019 et 2021 (crochets par la gare et le quartier haut de Troussit, desserte améliorée du collège Marcel Aymard) ;
- 4 bus standards et 1 minibus régulièrement surveillés par des contrôles techniques et de sécurité ; 7 ETP dont 6 conducteurs ;
- un billet unitaire à 1 € et des cartes de 10 trajets à 5 € (0,50 € le trajet) en vente chez les dépositaires, le guichet de la gare routière de Millau et sur l’e-boutique en ligne sous certaines conditions ;
- des abonnements mensuels tout public, jeune, âge d’or de 16 €, 15€ et 13 € par mois et des abonnements annuels scolaires gratuits valables toute l’année depuis septembre 2021.
Quelques faits marquants sur le réseau pour l’année 2022 :
L’année 2022 n’a pas été marquée, comme en 2020 et 2021, par des épisodes de Covid-19, du fait d’une nette régression de l’épidémie.
La gratuité, toute l’année pour les scolaires de la Communauté de communes, présentant un certificat de scolarité sur le réseau de transports urbains MIO, a continué avec un fort effectif sur les 3 lignes, impliquant en début 76
d’année scolaire de la surcharge (le doublement par autocar sur la ligne 1 les lundis matin a été maintenu) ;
Une délivrance compliquée en août 2022 à la gare routière des cartes scolaires du réseau urbain MiO, du fait d’une défaillance du matériel d’impression du délégataire à 15 jours de la rentrée. Ceci s’est traduit par une hausse des fraudes constatées à bord des bus, lors des contrôles par Transdev Occitanie Littoral. L’intervention de la police municipale à bord des bus, en présence des contrôleurs, est à renouveler.
L’application “Moovit” mise en place et téléchargeable sur le smartphone des usagers, assurant l’information voyageur, en renseignant les horaires et itinéraires pour tous ses déplacements en ville (529 utilisateurs actifs sur un seul mois).
La Communauté de communes a demandé au délégataire, pour la rentrée scolaire 2023, plus de rigueur et de contrôle sur les pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de la gratuité scolaire.
Le nombre de voyages a nettement augmenté en 2022 à bord des véhicules du réseau après deux années, 2020 et 2021, impactées par la Covid. Ont été enregistrées en termes de validations :
2019 174 137 validations
2020 116 719 validations
2021 149 723 validations
2022 193 758 validations
Hors indexation
Charges/ Recettes HT
(TVA 10 %)
Réel
2019
Réel
2020
Réel
2021
Prévisionnel
2022
Réel 2022 Écart Réel
2022/
Prévisionnel
2022
1 - Charges
d'exploitation (variables
+ structure)
6
87 715 €
68
4 843 €
70
8 520 €
695
348 €
69
5 719 €
+
371 €
2 - Recettes
commerciales de trafic
(recettes des usagers
+recettes annexes)
97 836 € 58 287 € 41 975 € 70 353 € 45 762 €
- 24 591 € de
recettes 2022/
prévisionnel de
2022
3 - Contribution
financière 2022 réglée
par la collectivité (gratuité
scolaire inclus)
629 470 € 640 245 € 671 939 € 649 170 € 649 170 € 0 € 77
Globalement le niveau de fréquentation en 2022 (+11 % par rapport à 2019) est revenu au- dessus du niveau de celui avant le début de la crise sanitaire de 2020.
Les usagers habitués avant la crise sanitaire reviennent lentement mais surement. La tendance à se retourner vers les transports collectifs “moins onéreux” se confirme du fait de la flambée des prix du carburant en 2022, comme dans la majorité des réseaux de transports urbains des villes.
En weekend, pour 2022 les carnets de 10 voyages pèsent 34 % des validations (au lieu de 43 % en 2019) et les billets à l'unité pèsent 30 % des validations (au lieu de 33 % en 2019), soit de légères baisses.
Les abonnements annuels scolaires représentent en semaine de période scolaire 69 % des validations (contre 61 % en 2021 et 42 % avant la gratuité en 2019), du fait de la gratuité mis en place en septembre 2021.
Les abonnements annuels scolaires gratuits sont toujours à un niveau élevé en 2022 soit 981 scolaires contre 478 en 2020 (+ 51 %), du fait du passage à la gratuité scolaire sur le réseau urbain MiO en 2021. Ils représentent 67 % des usagers fréquentant le réseau urbain (+7 % par rapport à 2021)
La gratuité des transports scolaires (67 % des usagers) et le changement des habitudes des usagers qui reviennent lentement dans les bus, a un fort impact sur les recettes réelles d’exploitation du délégataire de 2022 (- 35 %) par rapport au prévisionnel du contrat et malgré la compensation financière versée par la Communauté de communes.
Bilan financier : extrait du compte de résultat de l’exploitation (prévisionnel et réel 2022 -réels 2019-2020 - 2021) :
Les recettes réelles de trafic sont encore pour 2022 en dessous des prévisions initiales au contrat (-24,6 K€) du fait de l’augmentation, depuis 2021 du nombre d’utilisateurs bénéficiant du transport scolaire gratuit.
4 –Recettes
d’exploitation du
délégataire (2+3)
* (recettes
commerciales + recettes
annexes+ contribution
financière CCMGC)
7
27 306 €
69
8 532 €
71
3 914 €
719
523 €
69
4 932 € - 24 591 €
5 - Résultat
d’exploitation (€ HT) -
(4 –1) :
Recettes
d’exploitation / charges
d’exploitation
+
39 591 €
+
13 689 € + 5 394 €
+ 24
175 €
-
787,00 €
l
+5,44 % +1.96 % +0.76 % + 3.36 % - 0.11 % 78
Mais de manière générale, les usagers sont de retour sur le réseau. Les ventes pour les billets à l’unité et les carnets de tickets de 10 voyages à 0,50 € l’unité sont conformes aux prévisions de recettes.
Par contre, les ventes d’abonnements mensuels sont toujours en retrait et à la même hauteur qu’en 2021, soit :
- pour les abonnements âge d’or (-11 k€), baisse constante depuis la Covid 19 de la population des seniors se déplaçant moins ;
- pour les abonnements jeunes de moins de 26 ans (- 9 K€), fort repli des jeunes de moins de 26 ans qui se sont reportés sur le produit gratuité scolaire (demande de certificat de scolarité et carte étudiante envisagée pour 2023-2024) ; - pour les abonnements tout public (- 8 k€).
Il est à noter un gain réalisé sur les ventes des cartes à puce de + 4 K€ pour le délégataire par rapport à la prévision, généré par la vente des cartes scolaires de gratuité.
En conclusion, le résultat d’exploitation de l’année 2022, dégagé par le délégataire est pour la première année, légèrement déficitaire de - 787,00 € soit un résultat (ou perte) de – 0.11 % (contre en 2021 un bénéfice de + 5 394,00 € et un résultat positif exploitation de + 0.76 %).
La perte globale d’exploitation pour le délégataire, selon le résultat d’exploitation de 2022 de près de -1 K€ se traduit pour le groupement Transdev Occitanie Littoral/Autocars CAUSSE par :
- Autocars CAUSSE est déficitaire au niveau des charges réelles d’exploitation de - 15 K€ dont - 10 K€ liés principalement au carburant qui a subi en 2022, une augmentation de + 16 % ;
- Transdev Occitanie Littoral est bénéficiaire au niveau des charges de structure de 14 K€ (+ 10 K€ d’économies réalisés sur les missions de contrôle en services extérieurs, sur les frais de personnel de structure, …).
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – De prendre acte du rapport du délégataire ci-annexé pour l’année 2022.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? C’est juste prendre acte. Merci beaucoup M DOULS.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 79
1 - prend acte du rapport du délégataire ci-annexé pour l’année 2022.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Nous passons à l'aménagement habitat voirie avec l’information au conseil Communautaire sur les acquisitions déléguées ou faites par la Communauté et c’est M CADAUX qui nous la présente.
Didier CADAUX : Bonsoir à toutes et à tous.
AMENAGEMENT HABITAT VOIRIE
Lecture du R A P P O R T N ° 22 : Information du Conseil communautaire sur les acquisitions déléguées ou faites par la Communauté par exercice du droit de préemption.
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant en vertu des dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur
Exercice du
droit de
préemption
IA01214523M014
0 24/04/2023
Parcelle n° YN 70
Parc d’activités Millau Viaduc
323 bd de Roullens
12100 MILLAU
Bâtiment à usage industriel
1 622 250
€
31000
TOULOUSE 12100 MILLAU
16/05/2023
Pas de
préemption
IA01222523M500
1 03/05/2023
Parcelles n° AC 89 et AC 90 (issues
des parcelles n° AC 66 et AC 57)
Vergonhac
12100 ST GEORGES DE LUZENCON
Terrain non bâti
4 500 € 12100 MILLAU 12100 VEYREAU
16/05/2023
Pas de
préemption
IA01222523M500
2 03/05/2023
Parcelle n° AC 86 (issue de la
division de la parcelle n° AC 20)
Vergonhac
12100 ST GEORGES DE LUZENCON
500 € 12100 MILLAU 12100 VEYREAU
16/05/2023
Pas de
préemption 80
Terrain non bâti
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - de prendre acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Des questions ? Non, donc c’est pareil, c’est juste un prendre acte. Merci M CADAUX.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire.
------------------
Emmanuelle GAZEL : En l’absence de Cathy JOUVE c’est Mme PEYRETOUT qui va présenter la délibération N°23 sur le centre de sauvegarde de la faune sauvage et notre convention de partenariat.
ECOLOGIE
Lecture du R A P P O R T N ° 23 : Convention pluriannuelle avec le Centre Régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenarde.
Rapporteur : Séverine PEYRETOUT
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en particulier son article 10 ; Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier
ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à
la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
sa compétence en matière d’environnement ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 02 DEL 026 du 26 février 2020 relative à la
convention de partenariat 2020-2022 avec le centre de sauvegarde de la faune sauvage caussenarde,
Vu la délibération du conseil de la communauté n° 2023 01 DEL 009BIS du 30 janvier 2023 approuvant le
budget primitif 2023, 81
VU le projet de convention annexé,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenarde (CRSFC) a alerté dès 2018 les
collectivités locales du territoire sur ses difficultés à maintenir son activité.
Il avait dû faire face à un afflux toujours plus important d'animaux blessés et en parallèle, avait
des difficultés à mobiliser des financements notamment via les contrats aidés pour mener à bien
ses missions de soins, mais aussi de sensibilisation et d'éducation. Il avait dû aussi faire face à
un désengagement de bénévoles.
Les collectivités concernées (Communautés de communes de Millau Grands Causses et du Saint-
Affricain, Ville de Millau, Département de l'Aveyron, Région Occitanie), compte tenu de l'intérêt
de cette association pour le territoire et la préservation de la biodiversité, avaient travaillé avec
les dirigeants de l'association sur un programme pluriannuel d'actions sur 2020, 2021 et 2022
et s'étaient engagées à participer à son financement.
Cette convention est arrivée à son terme, et compte tenu de l’activité toujours croissante du
centre et de son intérêt primordial pour la sauvegarde de la faune il est proposé de prolonger
le partenariat pour la période 2023/2025.
Le programme d’actions 2023-2024-2025 s’appuierait sur les 5 missions suivantes :
- Mission d’accueil et de formation
o Accueil et formation générale des bénévoles de l’association, des scolaires, conférences ou
animations spécifiques,
o Formation spécifique des stagiaires qui sont accueillis par le Centre (25 stagiaires accueillis
par an en moyenne).
- Mission d’étude (diagnostics et inventaires environnementaux)
- Organisation de sorties découvertes et d’animations publiques à destination des
adhérents de l’association, de publics scolaires pour faire découvrir la faune sauvage
du territoire et notamment les espèces suivies par le CRSFSC
- Développement d’outils et d’actions de promotion sur l’environnement pour le
public afin de diffuser et de vulgariser de la connaissance sur la faune sauvage locale
- Actions de médiation et d’accompagnement des personnes, particuliers et
structures publiques, qui récupèrent des animaux sauvages en difficulté qui sont
amenés à être déposés au centre.
L’ensemble de ces actions sont valorisées à hauteur de 123 485 € par an qui correspondent au
temps passé par les bénévoles et permanents de l’association.
Il est proposé que la Communauté intervienne à hauteur de 4 000 €/an.
La participation respective des collectivités serait la suivante
- Commune de Millau : 10 000 €, 82
- Millau Grands Causses : 4 000 €,
- Communauté de communes du St Affricain - Roquefort - 7 vallons : 4 000 €,
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses accompagnerait quant à lui le CRSFSC dans le suivi du programme d’action et du partenariat avec les collectivités du territoire.
Les sommes correspondantes sont inscrites au BP 2023 de la Communauté.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver les termes de la convention pluriannuelle 2023/2025 annexée avec le Centre
de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenarde, la Ville de Millau, la Communauté de communes du Saint Africain - Roquefort - 7 vallons et le PNRGC,
2. D‘autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention, ses éventuels avenants à venir et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, sous réserve des crédits inscrits au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Mme PEYRETOUT, des questions ? Oui, M NAYRAC. Faites passer le micro à M NAYRAC, s’il vous plait.
Alain NAYRAC : Une question très personnelle, reversez-vous toujours vos indemnités Parc ?
Emmanuelle GAZEL : Non, c’est terminé parce que le centre de sauvegarde de la faune sauvage va bien, donc je les reverse à d’autres causes.
D’autres questions ? Non ? Je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? il est adopté. Je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve les termes de la convention pluriannuelle 2023/2025 annexée avec le Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage Caussenarde, la Ville de Millau, la Communauté de communes du Saint Africain - Roquefort - 7 vallons et le PNRGC, 2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention, ses éventuels avenants à venir et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, sous réserve des crédits inscrits au budget.
------------------
Départ de Mme VERGONNIER.
Emmanuelle GAZEL : Le dernier rapport revient à nouveau à M COMMAYRAS et concerne le 83
contrat d’objectif territorial dit COT, la validation du plan d’action « économie circulaire », bilan à mi-parcours du PCAET.
Lecture du R A P P O R T N ° 24 : Contrat d’objectif territorial : Validation du Plan d’action « économie circulaire »
- Bilan à mi-parcours du PCAET
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code de l’environnement, pris notamment en son article L. 229-26 ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à
la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant
sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
ses compétences en matière de développement économique et de gestion des déchets et
d’environnement ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 02 DEL 001 du 27 mars 2019 par laquelle le
conseil de Communauté a adopté le projet territorial de transition énergétique et écologique (PCAET) ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2022 04 DEL 004 du 6 juillet 2022 approuvant la
démarche Contrat d'objectif territorial (COT) porté par le Parc Naturel Régional des Grands Causses
(PNR);
Vu la nécessite d ‘approuvé le plan d'action défini par le cadre du volet économie circulaire du COT ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fin 2021, le PNR a signé un Contrat d’objectif territorial (COT) avec l’ADEME sur le territoire de
cinq Communautés de communes (périmètre du SCoT et du PCAET) : Millau Grands Causses,
Larzac et vallées, St-Affricain, Roquefort, 7 Vallons, Monts Rance et Rougier, Muse et Raspes
du Tarn.
Le COT a pour objectif d’accompagner ces cinq collectivités dans une démarche de transition
écologique en s’appuyant sur deux volets : « Climat-Air-Energie », et « Economie circulaire ».
Le volet « Climat-Air-Energie » consiste en la déclinaison du PCAET préexistant sur le territoire.
PLAN D’ACTIONS « ECONOMIE CIRCULAIRE »
La démarche « économie circulaire » sur le territoire des Grands Causses jusqu’à
aujourd’hui 84
En 2022, tel que prévu dans le cadre du COT, un état des lieux et des audits ont été réalisés au
sein de chaque collectivité afin d’établir les situations de départ de chacune d’entre elle sur le
sujet de l’économie circulaire.
A la suite de quoi, sur la base notamment d’un voyage d’étude sur le territoire du Grand
Albigeois, les collectivités, avec l’appui du PNR, ont définis un cadre stratégique en matière
d’économie circulaire.
Des ateliers de co-construction ont ensuite été réalisés avec les acteurs du territoire afin de
décliner ces grands objectifs en actions opérationnelles.
La stratégie territoriale : Pourquoi engager une démarche d’économie circulaire sur
le territoire ?
Les grands objectifs de la stratégie territoriale sont les suivants :
- Contribuer à limiter les consommations de ressources du territoire et les impacts associés ;
- Participer à la résilience du territoire et de tous les acteurs qui le composent (entreprises,
acteurs associatifs, citoyens, institutions) face à la crise actuelle des ressources ;
- Offrir de nouvelles perspectives pour un développement économique du territoire :
Bénéficiant à tous,
Intégrant une amélioration de la compétitivité des entreprises, la création d’emplois
nouveaux,
Favorisant l’émergence de nouveaux modèles économiques en phase avec les enjeux
de transition ;
- Entrainer l’ensemble de ces acteurs dans la transition vers la durabilité.
Le plan d’actions « économie circulaire »
Le présent plan d’actions se base sur le travail collaboratif mené lors des ateliers. Il est composé
de 39 actions orientées autour de 7 axes :
- Gouvernance et pilotage de la politique ECI (4 actions) ;
- Eco-exemplarité des collectivités (5 actions) ;
- Sensibiliser, Communiquer, Créer du lien (6 actions) ;
- Accompagner le développement de nouveaux modèles économiques (4 actions) ;
- Eviter la production de déchets et en améliorer la valorisation (9 actions) ;
- Développer le réemploi (7 actions) ;
- Accompagner le développement de filières territoriales (4 actions).
Les actions sont priorisées en fonction de l’enjeu qu’elles représentent et de l’intérêt des acteurs
locaux pour celles-ci.
Par soucis de cohérence et avec la volonté de réellement progresser sur le sujet à l’échelle
territoriale, le plan d’actions est proposé sur une durée de 5 ans, au-delà de la durée du COT. 85
Sur la période restante sur le COT (jusqu’à fin 2025), la priorité sera donnée aux actions de
priorité ***.
Dans le cadre du COT, les communautés de communes se sont engagées dans une démarche
de progrès. Afin d’obtenir la totalité de la part variable de la subvention (150 000€), elles
doivent, avec l’appui du PNR, améliorer de 12 points leur score initial établi lors des audits.
En complément, des objectifs régionaux ont également été définis avec l’ADEME :
- 1/ Rédiger les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA) pour les 5 communautés de communes pour déployer une stratégie autour de la
prévention et de la gestion des déchets.
- 2/ Lancer une démarche d’écologie industrielle et territoriale (EIT) sur le territoire pour
accompagner les acteurs économiques dans une démarche de transition écologique.
- 3/ Engager les collectivités dans une démarche de commande durable, levier majeur de la
transition écologique.
- 4/ Assurer un développement maitrisé du solaire photovoltaïque au sol pour préserver les
espaces naturels et répondre aux objectifs de la zéro artificialisation nette (ZAN).
- 5/ Développer un tourisme durable intégrant différents axes de l’économie circulaire.
Le présent plan d’action répond également à ces objectifs.
Il est évolutif et pourra être réajusté au fil de l’eau de l’avancement de la mise en œuvre de la
démarche.
Le plan d’action « économie circulaire » 2023-2027 est présenté en détails en annexe 1.
Un document écrit sera rédigé par la suite reprenant la stratégie et le plan d’actions, sous forme
de fiches action.
BILAN A MI-PARCOURS DU PCAET
Le support de présentation du bilan à mi-parcours est présenté en annexe 2.
Les principaux éléments sont repris ci-après.
Contexte : articulation entre le PCAET et le COT
Le PCAET a été approuvé le 16 décembre 2019 sur un périmètre identique à celui du SCoT.
Validé pour une durée de 6 ans, le PCAET est règlementairement soumis à un bilan à mi-
parcours dont l’objectif est de faire un état des lieux des actions entreprises depuis son
approbation et de leurs impacts à l’échelle territoriale. Cette étape intermédiaire avant le bilan
final vise donc à apporter un éclairage sur l’avancement du programme d’actions afin d’anticiper
d’éventuelles réorientations du plan d’actions. 86
Dans le cadre du COT, le volet « Climat-Air-Energie » s’assimile à la poursuite de la mise en
œuvre du PCAET mais de nombreuses passerelles existent entre les deux volets, ce qui vient
renforcer les actions déjà engagées.
Comme pour le volet « économie circulaire », les collectivités s’engagent dans une démarche
de progrès. Sur le volet « Climat-Air-Energie », cette progression doit se concrétiser par le gain
de 9 points par rapport au score initial établi lors des audits, réalisés à l’automne 2022.
La notation de départ a permis aux 5 collectivités d’obtenir le label 2 étoiles, témoignant de
l’engagement du territoire dans la mise en œuvre d’une politique vertueuse en matière de climat.
Avancement de l’engagement du plan d’actions
Le plan d’action a été engagé à plus de 85% et à 100% sur certains axes (mobilité
notamment).
Une seule action a été abandonnée et 6 actions n’ont pas été engagées. Elles seront, pour
certaines, à requestionner pour la suite du programme,
Evolution des grandes tendances territoriales
Evolution des consommations d’énergie
On note une disparité selon les sources d’énergie mais une diminution globale conforme au
prévisionnel du PCAET (-7%).
Evolution de la production d’énergie renouvelable
Au global, on note un accroissement de 16% de la production d’énergie renouvelable à l’échelle
du territoire PCAET (contre un objectif de 35%), essentiellement dû à l’accroissement de la
production solaire photovoltaïque (PV), éolienne et dans une moindre mesure, le bois énergie.
A court terme, compte tenu des projets en cours sur le territoire, on estime un accroissement
de 55% par rapport à 2017, contre un objectif de 78% dans le prévisionnel PCAET.
Malgré cela, il existe des potentiels de développement importants sur le solaire PV et le bois
énergie.
A l’image du solaire thermique et de la méthanisation, d’autres énergies restent à dynamiser.
A mi-parcours, on estime un taux de couverture des besoins de 74%
(consommation/production).
Dans le PCAET, l’objectif de neutralité était prévu pour 2023. A noter que les chiffres ici
présentés sont calculés sur la base des dernières données disponibles (2021), la tendance est
donc cohérente avec les objectifs fixés dans le cadre du PCAET.
N.B : le taux de couverture est de 60% au niveau départemental et de 25% au niveau régional.
Evolution des émissions de polluants atmosphériques et gaz à effet de serre
A l’échelle du PNR, malgré des disparités entre polluants atmosphériques, on souligne une
diminution globale des émissions de polluants atmosphériques de 4% tout secteur d’activité
confondu ; en adéquation avec l’objectif de 5% inscrit dans le PCAET. 87
Selon les sources, les données d’émission des gaz à effet de serre (GES) sont variables. Les
données de l’ORCEO (-8%) présentent cependant une meilleure adéquation avec les données
de consommation de produits pétroliers présentées précédemment (-15%).
Stockage de carbone
Considéré comme sans évolution à ce stade.
Les moyens humains alloués à la mise en œuvre du PCAET
Au sein du PNR, entre 8 et 9 ETP sont mobilisés au quotidien sur la mise en œuvre du PCAET.
Au sein des communautés de communes, les équipes projet sont constituées de plusieurs
personnes n’opérant pas exclusivement sur les sujets relatifs au PCAET :
- Entre 1 et 3 personnes pour les collectivités de taille modérée.
- Entre 3 et 8 personnes pour les collectivités de taille plus importante.
Les structures partenaires sont également impliquées (SIEDA, CALOE…).
Ajustement du plan d’action du PCAET
Les sujets ayant connu le plus de succès et les sujets qui seront à développer pour la suite du
PCAET sont repris dans le tableau suivant.
Pour tous les sujets à développer, des pistes de déploiement sont identifiées.
Par ailleurs, 6 actions nouvelles avaient d’ores et déjà été validées au printemps 2022 :
- Réaliser un diagnostic énergétique des installations d’adduction en eau potable et
d’assainissement du territoire.
- Réaliser une évaluation climat du budget d'une des collectivités (action expérimentale). 88
- Structurer un réseau d'acheteurs publics exemplaires : action amorcée par la réalisation
d’une formation commune, proposée par l’ADEME début 2023.
- Identifier les éventuels enjeux en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments.
Il s’agit d’une piste de travail qui ressort également du Contrat local de santé (CLS) en cours de construction.
- Approfondir l'impact du changement climatique sur le territoire pour s'y adapter.
Il s’agit d’une piste de travail qui ressort également du CLS en cours de construction, notamment via les opérations de végétalisation/désimperméabilisation. Cette action regroupe également les actions en cours autour du risque incendie et la mise en place des Obligations légales de débroussaillement (OLD).
- Tendre vers un territoire "zéro artificialisation nette" (ZAN) d'espaces naturels, agricoles et
forestiers : action en cours.
Conclusion : un PCAET sur la bonne voie
Le bilan mi-parcours met en lumière les éléments suivants :
- Une gouvernance à formaliser et un suivi à régulariser ;
- Un plan d’action largement engagé ;
- Des actions qui pour certaines ont déjà atteint leurs objectifs ;
- Des tendances globales positives (consommation, production, émissions) mais parfois
en dessous des objectifs initiaux du PCAET, ambitieux, notamment sur le développement
des énergies renouvelables ;
- Des sujets qui mériteraient d’être développés et pour lesquels des pistes de travail sont
identifiées.
Un document écrit sera rédigé par la suite reprenant en détails ce bilan à mi-parcours.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1- De valider le plan d’actions « économie circulaire » pour les 5 années à venir tel qu’il
ressort de l’annexe 1 ;
2- De valider le bilan à mi-parcours du PCAET qui est décrit en annexe 2 ;
3- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à effectuer toutes les
démarches découlant de de dossier et, le cas échéant, à signer tout document nécessaire
à sa mise en œuvre, en ce compris les évolutions des plans d’actions sous réserve des
crédits inscrits au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Est-ce que quelqu’un souhaite ajouter quelque chose ? Mme PEYRETOUT ? Non, c’est bon ?
Est-ce qu’il y a des questions sur ce dernier rapport ? Non, donc je le mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? il est donc adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté : 89
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1- valide le plan d’actions « économie circulaire » pour les 5 années à venir tel qu’il
ressort de l’annexe 1 ;
2- valide le bilan à mi-parcours du PCAET qui est décrit en annexe 2 ;
3- autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à effectuer toutes les
démarches découlant de de dossier et, le cas échéant, à signer tout document
nécessaire à sa mise en œuvre, en ce compris les évolutions des plans d’actions
sous réserve des crédits inscrits au budget.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup à toutes et à tous, je vous souhaite un bel été, bonne soirée.
------------------
Ce compte rendu est la retranscription intégrale du débat oral.
La séance est levée à 21h20.
Millau, le 18 août 2023
Rédacteur : Muriel RODRIGUEZ