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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 69 RAA special du 26 novembre 2010
Document publié le Vendredi 26 novembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 69 RAA special du 26 novembre 2010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°69 DU 26 NOVEMBRE 2010 N°69 DU 26 NOVEMBRE 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique PUBLICATION
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 novembre 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 26 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
signé : Christian CHAIGNEAU
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I - ARRETES
SECRETARIAT GENERAL.................................................................................................................... 5 Mission d'appui au pilotage.................................................................................................................. 5 - Labellisation « Relais Services Publics » du guichet d'accueil polyvalent de la maison des services publics de DURTAL..................................................................................................... 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................... 7 - Institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire à compter du 01 janvier 2011....................................................... 7 - Nomination du régisseur d’avances auprès de la de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire à compter du 01 janvier 2011........................................ 9 II – DIVERS
3 I - ARRETES
4 PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission d'appui au pilotage
Arrêté SG/MAP n° 2010-403
- Labellisation « Relais Services Publics » du guichet d'accueil polyvalent
de la maison des services publics de DURTAL
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 modifée et notamment son article 2 ;
VU la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre le Premier ministre, l'association des maires de France et les opérateurs de services concernés ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation de Relais Services Publics (RSP) ;
VU le cahier des charges pour la labellisation des relais de services publics ;
VU le dossier de demande de labellisation présenté par la communauté de communes Les Portes de l'Anjou, en date du 27 septembre 2010 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des critères impératifs figurant dans le cahier des charges concernant la labellisation des relais de services publics sont réunis,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
arrête
ARTICLE 1er :
Le guichet d'accueil polyvalent situé à la maison des services publics de la communauté de communes Les Portes de l'Anjou, 3, rue de la mairie à DURTAL, est labellisé « Relais Services Publics ».
ARTICLE 2
Le guichet d'accueil polyvalent labellisé par le présent arrêté prend le nom de « Relais Services Publics », assure l'installation de l'enseigne spécifique sur la façade extérieure du bâtiment, l'implantation de la signalétique nationale et l'utilisation des outils de communication appropriés fournis par la préfecture.
ARTICLE 3
Les signataires de la convention locale RSP devront informer par tous moyens le public de l'existence du Relais et des services qui y sont offerts.
ARTICLE 4
Les relations du Relais avec le public et les organismes signataires de la convention locale sont régies par la charte nationale de qualité des Relais Services Publics.
5 ARTICLE 5
Le label « Relais Services Publics » peut être retiré en cas de manquement grave ou répété aux dispositions de la convention locale ou de la charte nationale de qualité.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes les Portes de l'Anjou et le directeur de la maison des services publics de Durtal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 novembre 2010
Signé, Richard SAMUEL
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2010-405
Régie d’avances auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire
ARRÊTE
- Institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale
des Finances Publiques de Maine et Loire à compter du 01 janvier 2011
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et subventions payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU l’arrêté du 13 septembre 2010, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu l’avis conforme du comptable, gérant intérimaire de la trésorerie général en date du 22 novembre 2010
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2011, il est institué auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 n° 92-681 modifié susvisé :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ; - rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ;
- secours ;
- frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
- dépenses d’intervention et de subvention dans la limite de 1500 euros par opération.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 2000 euros par opération .
Sur autorisation préalable du Directeur Général des Finances Publiques, une avance complémentaire exceptionnelle, dont le montant est au plus égal au montant de l’avance initiale, peut être mise en place. Le régisseur est dispensé de cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle, dont la durée ne saurait excéder 6 mois.
Article 2 : le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 618 000 euros.
7 L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur. Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte de dépôt de fonds.
Article 3 : Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé, Alain ROUSSEAU
8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2010-404
Régie d’avances auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire
ARRÊTE
- Nomination du régisseur d’avances auprès de la de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire à compter du 01 janvier 2011
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment de l’article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 13 septembre 2010, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;
VU l’arrêté préfectoral SG/MAP n°2010-405 du 24 novembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale des finances publiques de Maine et Loire
Vu l’avis conforme du comptable, gérant intérimaire de la trésorerie général en date du 22 novembre 2010
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er janvier 2011, Monsieur PONDEVIE Jean-Paul, receveur principal, est nommé régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire.
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mademoiselle GUEDEZ Pascale, inspectrice, est désignée suppléante.
Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé, Alain ROUSSEAU
9 II – DIVERS
Néant
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