Déliberation - Delib 20 Creation Emplois Non Perm pr Accroissement Temporaire ou Saisonnier

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Déliberation - Delib 20 Creation Emplois Non Perm pr Accroissement Temporaire ou Saisonnier Document publié le Samedi 25 juillet 2020 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Delib 20 Creation Emplois Non Perm pr Accroissement Temporaire ou Saisonnier)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, l

Ville de TROIS-RIVIÈRES

N is) Séance du 25 Juillet 2020 7 Hobr-LHe ———..,

République Française : LIBERTE -— EÉGALITE - FR TRE PITÉ LA GUADELOUPE

Département de la GUADELOUP Br | 05

Arrondissement de BASSE-TERRE /Le: [ AOÛT 2020

Se l 7 7 = e — EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAFIONS "7" ©€ Courrier

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2020 eo

Nombre de Conseillers

En

exercice

29

Présents partau Procurations

Qui ont prié

vote

27 ? 29 À 02

Et

La majorité

Pour :

Contre: 00

ÂAbstention : 00

Convocation du Conseil Municipal

en date du :

17 Juillet 2020

Certifié exécutoire par le Maire

com tenu :

-de sa réception en PREFECTURE

DE BASSE-TERRE le :

0 5 AOUT 2020

-et de sa publication le :

Ô 5 AOUT 2020

L’an 2020, le 25 Juillet à 8 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la Salle des Délibérations, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 5° session ordinaire de l’année.

Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 17 Juillet 2020.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18 Juillet 2020.

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS - Mme Josette OTTO - -Mme Laurence LAROCHELLE (27

REPRÉSENTÉS: M. Jimmy FAUSTA (départ à 8h45, a donné

procuration à Mme Sylviane BOURGEOIS) - M. Claude JERSIER (départ à 13h155, a donné procuration à Mme Josette OTTO) (02)

ABSENTS : (00)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Sabrina FELER a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

D_20200725-20

CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Le Maire, rappelle à |’ Assemblée que :

e Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de L'article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Délibération n° 20 portant

Création d’emolois non rermanents nour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité| 7 Ville de TROIS-RIVIÈRES =, Séance du 25 Juillet 2020

e Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

e VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

e VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

e VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-1 et 3-2 ;

e VU le Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

e VU la loi N°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ; e CONSIDERANT que la bonne tenue des activités périscolaires et extrascolaires requiert la création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité ;

e CONSIDERANT par ailleurs que la nécessité d’assurer des missions d’embellissement et de refleurissement de ja commune justifie la création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

À l’'UNANIMITE

Article 1

DE CREER des emplois non permanents à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité, selon les

modalités suivantes :

Catégorie Grade Quot ? Missions Effectif DUR Mens horaire

c Adjoint d'animation 20H Agent d animation 6 12 mois sur une période de 18 périscolaire mois

c Adjoint d'animation 4H Agent d animation 12 12 mois sur une période de 18

périscolaire mois

c Adjoint d'animation 1H Agent d animation 9 12 mois sur une période de 18

périscolaire mois

C Adjoint d'animation 30H Faisant fonction d’ATSEM 4 12 mois sur ‘ne perios de 18

C Adjoint technique 24H Agent technique polyvalent 10 12 mois sur ne perioce des

C Adjoint technique 30H Agent technique polyvalent 3 ÉMIS ‘ne perious CS

Article 2

DE CREER des emplois non permanents à temps non complet pour accroissement saisonnier d’activité, selon les

modalités suivantes :

Po uota , Durée maximale Catégorie Grade Q : Missions Effectif

horaire

Le . . 6 mois sur une période de 12 mois C Adjoint technique 30H Agent technique polyvalent 3

Délibération n° 20 portant

Création d’emnlois non permanents nour accroissement temnoraire ou saisonnier d’activitéVille de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 25 Juillet 2020

Article 3

Que la rémunération des agents qui seront recrutés sera fixée sur la base de la grille indiciaire correspondant aux grades susmentionnés.

Article 4

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des

recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

0 —enntruis FRANCISQUE

à