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Déliberation - CM du 17 07 2021 Delib n°31 Creation Emplois non permts pr accrois Saisonnier Activite
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 17 07 2021 Delib n°31 Creation Emplois non permts pr accrois Saisonnier Activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Séance du 17 Juin 2021
Ville de TROIS-RIVIÈRES
République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2021
Nombre de conseillers
En La ont pris: US Présents L= Procurations
exercice jpari au vote:
29 ? 20 À 23 ! 03
Pour : 23
Contre : 00
Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal en date du :
11 Juin 2021
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le:
Ù Z JU. 2021
et de sa publication le :
0 2 JUIL. 2021
SGC / DIRSU
COURRIER ARRIVÉ
Le| 02 JUL. 2021
L'an 2021, le Jeudi 17 Juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de la
Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la Salle des Délibérations, lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis
FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 3ème session ordinaire
de l’année.
Les convocations et l'ordre du jour ont été transmis aux
conseillers municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 11
Juin 2021.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme
Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE (18h37) - Mme FÉLER -
M. Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M.
Fulbert MIROITE (18h15) - Mme Gilberte EUGENIE Mme
Ninette SAINTE-LUCE - M. Alain SARREAU - Mme Marie-
Claude BIQUE - M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M.
Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M.
Charles-Henri DEVAUX - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme
Marie-Pierre DAMAS (20)
REPRÉSENTÉS : M. Jacques ANSELME (ayant donné
procuration à M. Rémi DUFLO)- M. Albert LOSAT (ayant donné
procuration à M. Serge SACILE) - Mme Valérie ARICIQUE
(ayant adonné proeuration à Mme Fabienne FARAJJE) __(03)
ABSENTS : M. Frantz RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS -
M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER -
Mme Laurence LAROCHELLE (06)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame
Marie-Pierre DAMAS a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptée.
D_20210617_31
CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Le maire rappelle à l'assemblée que :
e Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article 3-I.-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces
emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Délibération n° 31
Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
1/2 Ville de TROIS-RIVIERES
Séance du 17 Juin 2021
e Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de
l'article 3.1-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces
emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée ;
e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses
dispositions statutaires relatives. à la fonction publique.
e Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale.
e Vu la loi N°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
e Considérant que la bonne tenue de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) requiert la création d’emplois non
permanents pour accroissement saisonnier d'activité ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
A L'UNANIMITE
De créer des emplois non permanents à temps complet et non complet pour accroissement saisonnier d'activité, selon
les modalités suivantes :
Catégorie Grade Quota Missions Effectif Durée maximale Dates horaire
c Adjoint 35H Agent d’animation 11 6 mois sur une période | Du 01/07/2021 au d'animation périscolaire de 12 mois 31/08/2021 : . Agent technique 6 mois sur une période Du 01/07/2021 au ë Adjoint technique | 24H polyvalent 5 de 12 mois 31/08/2021 EFFECTIF TOTAL 16
Article 2
Que la présente délibération prendra effet à compter du 1° juillet 2021.
Article 3
Que la rémunération des agents qui seront recrutés sera fixée sur la base de la grille indiciaire correspondant aux
grades susmentionnés.
Article 4
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Délibération n° 31
Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
2/2