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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 086 05juin19 recueil
Document publié le Mercredi 5 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 086 05juin19 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-089
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-13-022 - CHANGE Decision 2019-DG-033 Portant délégation signature
communication (3 pages) Page 4
74-2019-05-13-023 - CHANGE Decision 2019-DG-037 Portant délégation signature
Direction chargée du système d'information (4 pages) Page 8
74-2019-05-13-024 - CHANGE Décision 2019-DG-046 Portant délégation signature
Hôpital A Domicile HAD (3 pages) Page 13
74-2019-05-16-017 - CHANGE Decision 2019-DG-051 Portant délégation signature dans
le cadre du GHT G2A (2 pages) Page 17
74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature
Direction des Achats et des Ressources Logistiques (7 pages) Page 20
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-06-04-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-03 Procuration sous-seing privé de Patrice
CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à Gilles SOLLIER.
(1 page) Page 28
74-2019-06-04-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-04 Procuration sous-seing privé de Patrice
CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à Sandrine
MARCILLOUX. (1 page) Page 30
74-2019-06-04-003 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-05 Procuration sous-seing privé de Patrice
CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à Philippe
BERNHEIM. (1 page) Page 32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-05-29-002 - Arrêté n° DDT-2019-924 du 29 mai 2019 portant création de la forêt
du Bureau d'Action Sociale de Charvonnex, et la première application du régime forestier.
Commune : Fillière (2 pages) Page 34
74-2019-06-03-002 - Arrêté n° DDT-2019-927 du 3 juin 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Val-de-Chaise (forêt du CCAS de Marlens) (2 pages) Page 37
74-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-852 - Enquête publique préalable au
projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche, comprenant une demande d'autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement et une demande de déclaration
d'utilité publique et établissement d'une servitude au titre du code de l'énergie - Communes
de SALLANCHES et CORDON (4 pages) Page 40
74-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-887 concernant l'installation d'un
réseau de neige de culture sur la piste de ski "Marvel" sur la commune de MORILLON (16
pages) Page 45
2 74-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-892 portant déclaration d'intérêt
général des travaux de retrait d'embâcles et d'entretien de boisements du Nant de Boussaz -
Commune de PASSY (17 pages) Page 62
74-2019-05-17-010 - Décision n° DDT-2019-845 fixant le barème départemental 2019
d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de céréales (1 page) Page 80
74-2019-05-21-004 - Décision préfectorale n° DDT-2019-856 portant opposition à
déclaration - M. Rémy MEROTTO - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE (3
pages) Page 82
74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-05-27-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure -
SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 42265025900027 (2 pages) Page 86
74-2019-05-27-003 - Arrete PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure -
SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 422 650 259 000 27 (2 pages) Page 89
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-04-005 - BAFU-2019-0037-AP portant indemnisation de mosieur Jacky
DECOOL commissaire enquêteur. (2 pages) Page 92
74-2019-05-24-009 - DRCL-BAFU-2019-0035-AP déclarant d'utilité publique le projet de
sécurisation du carrefour au lieu-dit "Le Buisson" sur la RD 5-GRUFFY et VIUZ LA
CHIESAZ (2 pages) Page 95
74-2019-05-28-002 - DRCL-BAFU-2019-0036-AP déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'un giratoire dit de Thuet-RD 1205-commune de BONNEVILLE (2
pages) Page 98
74-2019-06-03-001 - PREF/DRCL/BAFU ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial ( CDAC ) du 14 juin 2019 (2 pages) Page 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-05-29-003 - Arr intérim 2019-12-0021 RENAUT CH La Tour Portant
désignation de monsieur Didier RENAUT, directeur d’hôpital, directeur du centre
hospitalier Alpes Léman (CHAL) (74) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du
centre hospitalier Dufresne Sommeiller à La Tour (74) . (3 pages) Page 104
74-2019-06-03-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2019-20 du 03/06/2019 relatif à la dérivation
des eaux du pompage de Saint-Didier, l'instauration de ses périmètres de protection et son
utilisation pour la consommation humaine - Maître d'ouvrage : SYNDICAT DES EAUX
MOISES ET VOIRONS (8 pages) Page 108
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-13-022
CHANGE Decision 2019-DG-033 Portant délégation
signature communication
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-022 - CHANGE Decision 2019-DG-033 Portant délégation signature communication 4 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2019-DG-033
portant délégation de signature
COMMUNICATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R.6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent
DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
VU la circulaire la circulaire n°2018/101 du 22 novembre 2018 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement.
DECIDE
Article 1 - Délégation
Article 1.1 - Délégation est donnée à Mme Aude DESCOURTIS, Madame Nadia MOLIERE,
Madame Margaux PLUSKA, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du
droit d'évocation du Directeur Général, les documents et correspondances entrant dans leurs
attributions relevant du périmètre de compétence du service de communication du Change.
Cette délégation comprend :
- Courriers aux prestataires et partenaires du secteur « communication ».
Engagements de dépenses du secteur, notamment pour les actions liées à la
production de documents et à l'événementiel, dans la limite des crédits autorisés et
dans le respect des procédures internes relatives aux achats.
- Conventions de tournage.
Article 1.2- Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 2- Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la
connaissance du Directeur Général pour prendre les dispositions adaptées et donner lieu
éventuellement à des directives de sa part.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-022 - CHANGE Decision 2019-DG-033 Portant délégation signature communication 5 Article 3 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessyf le +3 mai 2019
Le Directpur Général,
V Vingent DELIVE
TT
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-022 - CHANGE Decision 2019-DG-033 Portant délégation signature communication 6 Annexe 1 à la décision n 2019-DG-033
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Mme Aude DESCOURTIS
SPECIMEN DE SIGNATURE
Madame Nadia MOLIERE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Madame Margaux PLUSKA
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-022 - CHANGE Decision 2019-DG-033 Portant délégation signature communication 7 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-13-023
CHANGE Decision 2019-DG-037 Portant délégation
signature Direction chargée du système d'information
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-023 - CHANGE Decision 2019-DG-037 Portant délégation signature Direction chargée du système d'information 8 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2019-DG-037
portant délégation de signature
DIRECTION CHARGEE DU SYSTEME D'INFORMATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent
DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
VU le contrat de travail en date du 29 juillet 2014 de Monsieur Stéphane BOUDEHENT ;
VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements
précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BOUDEHENT, agissant en qualité de directeur du
Système d'Information du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous
réserve du droit d’évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans
ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction, dans les limites fixées
par les dispositions réglementaires et dans le respect des procédures internes relatives aux
achats.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-023 - CHANGE Decision 2019-DG-037 Portant délégation signature Direction chargée du système d'information 9 - Les documents relatifs à l'organisation du travail, Congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel
validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux
achats,
- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le
respect des règles internes relatives aux achats,
-_ La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des services informatiques
du CHANGE
Cette délégation de signature comprend les bons de commandes et la liquidation des dépenses
d'exploitation et d'investissement relative aux achats informatiques du CHANGE, dans le respect
des dispositions rappelées à l'article 1.
Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur
Stéphane BOUDEHENT
Article 2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BOUDEHENT, la
délégation de signature prévue à l'article 1 pour ce qui concerne la gestion des archives, est
dévolue à Monsieur Matthieu DHONDT, à l'effet de signer les mêmes pièces,
Article 2.2 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT et
de Monsieur Matthieu DHONDT la délégation de signature prévue à l'article ] est dévolue à
Monsieur Stéphane DREANO, à l'effet de signer les mêmes pièces,
Article 2.3 En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT,
Monsieur Matthieu DHONDT et de Monsieur Stéphane DREANO, la délégation de signature
prévue à l’article 2.1 pour ce q
ui concerne la gestion des archives sur le site d'Annecy est dévolue à Madame Isabelle
MARTERER à l'effet de signer les mêmes pièces, limitativement relatives aux commandes et
liquidations et évolutions professionnelles liées aux archives du site d'Annecy.
Article 2.4 En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT,
Monsieur Matthieu DHONDT et de Monsieur Stéphane DREANO, la délégation de signature
prévue à l’article 2.1 pour ce qui concerne la gestion des archives sur le site de Saint-Julien est
dévolue à Madame Inga DESHAYES à l'effet de signer les mêmes pièces, limitativement relatives
aux commandes et liquidations et évolutions professionnelles liées aux archives du site de Saint-
Julien
Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-023 - CHANGE Decision 2019-DG-037 Portant délégation signature Direction chargée du système d'information 10 Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Metz-Tessy, le 13 mai 2019
Le Dire D néral,
Vin£ent DELIVET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
- Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-023 - CHANGE Decision 2019-DG-037 Portant délégation signature Direction chargée du système d'information 11 Annexe 1 à la décision n° 2019-DG-037
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Stéphane BOUDEHENT <
SPECIMEN DE SIGNATURE
Matthieu DHONDT
SPECIMEN DE SIGNATURE a —
Stéphane DREANO
SPECIMEN DE SIGNATURE | | æ
Isabelle MARTERER
SPECIMEN DE SIGNATURE
Inga DESHAYES ZT
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-023 - CHANGE Decision 2019-DG-037 Portant délégation signature Direction chargée du système d'information 12 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-13-024
CHANGE Décision 2019-DG-046 Portant délégation
signature Hôpital A Domicile HAD
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-024 - CHANGE Décision 2019-DG-046 Portant délégation signature Hôpital A Domicile HAD 13 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2019-DG-046
portant délégation de signature
HAD
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent
DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités.
DECIDE
Article 1 - Délégation
Article 1.1 - Délégation est donnée à Madame Catherine VOIDEY, Assistante médico-
administrative et Madame Karine TRAMONTE, Assistante médico-administrative ; à l'effet de
liquider les dépenses concernant les comptes budgétaires utilisés par le service HAD du CHANGE
ainsi que les dépenses des exercices précédents relatives à ces mêmes comptes relevant de leur
responsabilité au nom du Directeur Général et sous réserve du droit d'évocation du Directeur
Général.
Article 1.2. - Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 2 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 3 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du Centre Hospitalier Annecy-Genevois.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-024 - CHANGE Décision 2019-DG-046 Portant délégation signature Hôpital A Domicile HAD 14 La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE.
Elle fera l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs
de la Préfecture de Haute-Savoie.
Vin£ent DELIVE
Destinataires :
> Pour attribution : Les délégataires
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication:
- Préfecture de Haute Savoie
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-024 - CHANGE Décision 2019-DG-046 Portant délégation signature Hôpital A Domicile HAD 15 Annexe 1 à la décision n° 2019-DG-046
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine VOIDEY
SPECIMEN DE SIGNATURE
Karine TRAMONTE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-024 - CHANGE Décision 2019-DG-046 Portant délégation signature Hôpital A Domicile HAD 16 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-16-017
CHANGE Decision 2019-DG-051 Portant délégation
signature dans le cadre du GHT G2A
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-16-017 - CHANGE Decision 2019-DG-051 Portant délégation signature dans le cadre du GHT G2A 17 mi Ni D Haute-Savoie
Pays de Gex
Direction Générale
DECISION n'2019-DG-051
portant délégation de signature dans le cadre du GHT G2A
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois en sa qualité de Directeur de
l'établissement Support du Groupement Hospitalier de Territoire Annecy Genevois Albanais,
composé en application de l'arrêté 2016-2448 du 5 juillet 2016, du Centre Hospitalier Annecy
Genevois (CHANGE), du Centre hospitalier Gabriel Déplante de Rumilly (74150) et du Centre
Hospitalier du Pays de Gex (01170) ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6132-3, L. 6143.7, R. 6143-38 et D.
6143-33 à 35;
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application 2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein
des Groupements Hospitaliers de territoire ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 28 mai 2018 de Madame Sandrine
DAMOUR en sa qualité de Responsable des services économiques du Centre Hospitalier de
Rumilly, qui annule et remplace la convention de mise à disposition du 1‘ janvier 2018 de
Madame Patricia Reynaud en sa qualité de Responsable des services économiques du Centre
Hospitalier de Rumilly :
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative du Centre Hospitalier de
Rumilly ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Sandrine DAMOUR en sa qualité de Responsable des
services économiques du Centre Hospitalier de Rumilly, à l'effet de signer au nom du
directeur général :
Tous les actes de préparation et de passation relatifs aux marchés publics, aux marchés
subséquents et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services marchés spécifiques
aux besoins du Centre hospitalier de Rumilly dont le montant est inférieur au seuil mentionné
à l'article 30-I- 8° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 (soit 25 000€ HT à la date
d'établissement de la présente délégation)
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les
opérateurs économiques
Centre Hospitalier Annecy Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-16-017 - CHANGE Decision 2019-DG-051 Portant délégation signature dans le cadre du GHT G2A 18 e Les actes de passation sont ceux visés au titre 1Il du décret 2016-360 du 25 mars 2016
et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des marchés
publics passés selon la procédure de marché négocié sans mise en concurrence de
l'article 30-1-8° du décret.
e Les modifications en cours de marché (avenants) mentionnés à l’article 139 du décret
2016-360 du 25 mars 2016
e Ainsi que les commandes d’un montant inférieur à 25 000€ HT réalisées dans la
convention-cadre conclue avec la centrale d'achat UGAP
Cette délégation est consentie sous l'obligation pour le bénéficiaire :
- d'avoir vérifié et obtenu l'accord exprès de l'établissement support que le besoin spécifique
du Centre hospitalier de Rumilly n’entre dans aucune des catégories homogènes de produits,
services ou travaux susceptibles de donner lieu à une consultation répondant aux besoins du
GHT
- de rendre compte au responsable des achats à tout moment des opérations effectuées
- de respecter les principes réglementaires et fondamentaux de la commande publique
Article 2
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du
directeur général de l'établissement support.
Article 3
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance
transmise pour information, au comptable public du CHANGE après visa du délégataire.
Article 4
Le directeur du Centre hospitalier Annecy Genevois est chargé de l'exécution de la présente
délégation qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 16 mai 2019
Le Directguir Géngral Délégataire du Centre Hospitalier de Rumilly
V
Vincent DELIVET Sandrine DAMOUR
Destinataires :
> Pour attribution :
Mme DAMOUR Sandrine
> Pour information:
Comptable public
M. Sandrine DAMOUR
> Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage public réglementaire
Pour affichage et conservation :
Préfecture de Haute-Savoie
LA
Centre Hospitalier Annecy Genevois — Direction Générale
et
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-16-017 - CHANGE Decision 2019-DG-051 Portant délégation signature dans le cadre du GHT G2A 19 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-05-13-021
CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation
signature Direction des Achats et des Ressources
Logistiques
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 20 Direction Générale
DECISION n’2019-DG-054
portant délégation de signature
LA DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES LOGISTIQUES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e _ VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics
de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent
DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2017 nommant Madame Sandrine
MEILLAND REY, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au centre
hospitalier de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1°
janvier 2017
° VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l'organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) :
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités.
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Sandrine MEILLAND REY, Directeur-Adjoint, du CHANGE, à
l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur
Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de
compétence de cette direction, à l'exclusion de ceux figurant à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 21 Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel
validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux
achats,
Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect
des règles internes relatives aux achats,
La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Achats et des Ressources
Logistiques du CHANGE
Cette délégation de signature comprend :
Article 1.2.1. Dispositions relatives à la Cellule Marchés, aux marchés et Contrats
Madame Sandrine MEILLAND REY reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés
publics, dans la limite de 221 000 HT portant sur l’ensemble des achats en exploitation et en
investissement de l'établissement, filière santé et hors santé:
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions de marchés
- les convocations aux commissions d'appel d'offres
- les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l'original des
copies des pièces du marché
- les actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des
Marchés.
Article 1.2.2. Dispositions relatives à la restauration et à l'hôtellerie d'étage
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MEILLAND REY, directeur adjoint, à l'effet
de signer :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la restauration et à l'hôtellerie d'étage sur les deux sites,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ces secteurs,
- Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au
fonctionnement du secteur de la restauration et de l'hôtellerie,
- La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.3. Dispositions relatives à la blanchisserie
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MEILLAND REY, directeur adjoint, à l'effet
de signer :
-_ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la blanchisserie sur les deux sites,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ce secteur,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 22 - Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au
fonctionnement du secteur de la blanchisserie,
- La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.4. Dispositions relatives à la logistique interne sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MEILLAND REY, Directeur Adjoint, à
l'effet de signer :
-_ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du secteur,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ce secteur,
- Les bons de commande,
- Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
- La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.5. Dispositions relatives aux équipements généraux sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MEILLAND REY, Directeur Adjoint, à
l'effet de signer :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du secteur,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ce secteur,
- Les bons de commande,
-_ Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
- La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.6. Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhicules
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MEILLAND REY, directeur adjoint, à l'effet
de signer l’ensemble des actes relevant de la gestion des indemnisations par les assurances pour
ce qui concerne :
L'exécution des marchés
- Les dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériels, incendie, inondations) et
véhicules
- Les dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes en exploitation
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine
MEILLAND REY
Article 2.1. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Madame Aurélie SABATIER, à l'effet
de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Madame Gwenaelle VARY,
Pharmacienne, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière
produits de santé.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 23 Article 2.3. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Mme Aurélie SABATIER responsable
de la cellule marché, pour les rapports d'analyse des offres.
Article 2.4, En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l'article 1.2.2. est dévolue à Monsieur Alex MARTIN, à l'effet de
signer les mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors
marché et/ ou contrat.
Article 2.5. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND REY
et de Monsieur Alex MARTIN la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2. est dévolue à
Monsieur Pascal FRANCOIS, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors
marché et/ ou contrat.
Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l'article 1.2.3. est dévolue à Monsieur Dominique AUDOIT, à
l'effet de signer les mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.
T. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND REY
et de Monsieur Dominique AUDOIT, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.3. est
dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, à l'effet de signer les mêmes pièces exception faite des
commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.8. En cas d'absence de Madame Sandrine MEILLAND REY, la délégation de signature
prévue à l'article 1.2.4. est dévolue à l'effet de signer les mêmes pièces , exception faite des
commandes supérieures à 5 000 euros H. T. hors marché et/ ou contrat, à Madame Cécile
JOURDAN pour l'ensemble du secteur, à Madame Catherine D'AGOSTIN pour ce qui concerne
exclusivement les fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation logistique interne, et à
Madame Sophie AMIOT pour ce qui concerne exclusivement le domaine de l'environnement et du
développement durable au sein du secteur d'exploitation logistique interne .
Article 2,9. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND REY
et de Madame Cécile JOURDAN, et de Madame Catherine D'AGOSTIN et de Madame Sophie
AMIOT la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4. est dévolue à Monsieur Pascal
FRANCOIS, à l'effet de signer les mêmes pièces exception faite des commandes supérieures à
5 000 euros HT. hors marché et/ ou contrat, pour l'ensemble du secteur.
Article 2.10. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l’article 1.2.5. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, à l'effet
de signer les mêmes pièces.
Article 2.11. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND REY
et de M. Pascal FRANCOIS, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.5. est dévolue à
Madame Aurélie SABATIER, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.12. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l’article 1.2.6. est dévolue Madame Cécile JOURDAN et à
Madame Chantal VEDOVINI chacune pour leur secteur.
Article 2.13. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND REY
et de Madame Cécile JOURDAN et de Madame Chantal VEDOVINI la délégation de signature
prévue à l'article 1.2.6. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, à l'effet de signer les mêmes
pièces.
Article 2.14. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 24 Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur
pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du Centre Hospitalier Annecy-Genevois.
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE.
Elle fera l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs
de la Préfecture de Haute-Savoie.
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 25 Annexe 1 à la Décision N° 2019/DG/054
portant délégation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l’article 1 les documents et
autres supports ci-après :
1.
2.
Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur à 221 000 euros HT. :
Les décisions portant choix de l'attributaire sur proposition de la commission des marchés
pour des montants supérieurs à 221 000 HT ;
Les contrats de délégation de service public ;
Les autres contrats et leurs avenants d'un montant supérieur à 221 000 HT ;
Les procédures organisationnelles à caractère transversal
Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements ;
Les baux de location.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 26 Annexe 2 à la décision n° 2019-DG-054
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND REY Sandrine
SPECIMEN DE SIGNATURE
SABATIER Aurélie
SPECIMEN DE SIGNATURE
MARTIN Alex
SPECIMEN DE SIGNATURE .
AUDOIT Dominique }
SPECIMEN DE SIGNATURE
FRANCOIS Pascal
SPECIMEN DE SIGNATURE
JOURDAN Cécile
SPECIMEN DE SIGNATURE
VEDOVINI Chantal
SPECIMEN DE SIGNATURE
D’AGOSTIN Catherine
SPECIMEN DE SIGNATURE
AMIOT Sophie
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-05-13-021 - CHANGE Décision 2019-DG-054 Portant délégation signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 27 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-06-04-001
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-03
Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA,
comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à
Gilles SOLLIER.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-03 Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 28 ” DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donnerpar les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés depouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Patrice CATELLA Trésorier d'ANNECY
RO PR RD SR TR SN HR SR Rd nn nn mn ne ne ans ana pamaeve
Déciare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. Gilles SOLLIER
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ANNECY
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'ANNECY
Entendant ainsi transmettre à M. Gilles SOLLIER
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de ja présente
procuration.
Fait à ANNECY... eur cancreeress , I treize mai deux mille dix neuf
(1) La date en toutes lettres
(2} Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):
Vu pour accord, le, .........,,.,,,,.,,.....
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Marc MESA
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-001 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-03 Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 29 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-06-04-004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-04
Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA,
comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à
Sandrine MARCILLOUX.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-04 Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Patrice CATELLA Trésorier d'ANNECY
ARR D RS SR RS RSR RO A On ne nn nan en ee pra ses nm nee mn entente eus
Déciare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Sandrine MARCILLOUX
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ANNECY
D'’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
fous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'ANNECY
Entendant ainsi transmettre à Mme Sandrine MARCILLOUXRK
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à ANNECY... , le treize mai deux mille dix neuf
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
(PS Le pes
Vu pour aécord, le, ................,.......
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
rare
Pois
Pour le Diragtéur départementat-doë Finances publ rc Tuer
Maro MESA
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-04 Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 31 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-06-04-003
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-05
Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA,
comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à
Philippe BERNHEIM.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-003 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-05 Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 32 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donnerpar les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Patrice CATELLA Trésorier d'ANNECY
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. Philippe BERNHEIM demeurant à 132 impasse
de la Tournette 74 410 Saint Jorioz...............,. see crrccrerneausnnuecevecanees brnsnssses peer
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ANNECY
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer foutes
sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à ia
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une maniëre
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'ANNECY
Entendant ainsi transmettre à M. Philippe BERNHEEM
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration. -
RÉTOE PANUNIS 6) SNS , le 2 mai Deux mille dix neuf
{1} £a date en toutes lettres
(2) Faire précéder la sigoature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
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Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
H6EFinances publiques
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DffestéÿFdu pôle Etat st exporiise flecele |
Marc MESA
Pour le Directeur départements put
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-003 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2019-05 Procuration sous-seing privé de Patrice CATELLA, comptable public, responsable de la trésorerie d'Annecy, à 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-05-29-002
Arrêté n° DDT-2019-924 du 29 mai 2019 portant création
de la forêt du Bureau d'Action Sociale de Charvonnex, et
la première application du régime forestier. Commune :
Fillière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-002 - Arrêté n° DDT-2019-924 du 29 mai 2019 portant création de la forêt du Bureau d'Action Sociale de Charvonnex, et la première application du régime forestier. Commune : Fillière 34 EE = Liberté » Egalité + Prararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 MAI 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /L4, Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-%24
portant création de la forêt du Bureau d’Action Sociale de Charvonnex, et la première application
du régime forestier
Commune : Fillière
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Charvonnex demande la
création de la forêt du Bureau d’Action Sociale de Charvonnex et la première application du régime
forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et Les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 3 mai 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : est créée la forêt du Bureau d’ Action Sociale de Charvonnex.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret-Gestion_forct_publique Applcation-Actes_sdministratifi"2019 ARP_Fillière.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-002 - Arrêté n° DDT-2019-924 du 29 mai 2019 portant création de la forêt du Bureau d'Action Sociale de Charvonnex, et la première application du régime forestier. Commune : Fillière 35 2/2
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Fillière :
Propriétaire Préfixe | Section | Numéro Lieu-dit Surface de Surface
la parcelle proposées
cadastrale pour
(en ha) l'application du
RF (en ha)
BAS de Charvonnex | 204 0B 838 Bois des ! 0.2072 0.2072
Ecommunailles
BAS de Charvonnex | 204 0B 841 Bois des | 0.6648 0.6648 ms JL (l Ecommunailles _] BAS de Charvonnex | 204 0B 2433 Bois des | 0.2902 | 0.2902 Ecommunailles
Total | 1.1622 ü
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt du BAS de la commune de Charvonnex bénéficiant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca - Première application du régime forestier pour une surface de : lhal6a22ca - Nouvelle surface de la forêt du BAS de la commune de Charvonnex bénéficiant du régime forestier : 1 ha 16 a 22 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Messieurs les maires de Charvonnex et Fillière sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché aux mairies de Charvonnex et Fillière et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
LI
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.—
- Damief ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-002 - Arrêté n° DDT-2019-924 du 29 mai 2019 portant création de la forêt du Bureau d'Action Sociale de Charvonnex, et la première application du régime forestier. Commune : Fillière 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-06-03-002
Arrêté n° DDT-2019-927 du 3 juin 2019 portant
application du régime forestier.
Commune : Val-de-Chaise
(forêt du CCAS de Marlens)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-002 - Arrêté n° DDT-2019-927 du 3 juin 2019 portant application du régime forestier. 37 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Liberté « Éguitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
= 3 JUIN 2019 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /Le, Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gernignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 927
portant application du régime forestier
Commune : Val-de-Chaise (forêt du CCAS de Marlens)
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Val-de-Chaise demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales pour le compte de la forêt du CCAS de
Marlens ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 11 avril 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Val-de-Chaise pour le compte de la forêt du CCAS de
Marlens :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret\Gestion_foret_publique Application\Actes_sdministratif\20 19" ARP_Val-de-Chaise_ CCAS Marleus.odt +" LD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-002 - Arrêté n° DDT-2019-927 du 3 juin 2019 portant application du régime forestier. 38 212
Liste des parcelles do h
Propriétaire Préfixe | Section Numéro Lieu-dit | Surface dela | Surface parcelle proposée
cadastrale (en pour
ha) l'applicati
on du RF
| | (en ha) CENTRE COMMUNAL | D'ACTION SOCIALE DE PLAN DU MARLENS | 000 | 0B 1352 DARD 0.3539 0.3539
|Surface totale | _0.3539
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt du CCAS de Marlens bénéficiant du régime forestier : 5 ha 79 a 00 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 0 ha 35 a 39 ca
- Nouvelle surface de la forêt du CCAS de Marlens bénéficiant du régime forestier : 6 ha 14 a 39 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Val-de-Chaise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de Val-de-Chaise et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à
Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-002 - Arrêté n° DDT-2019-927 du 3 juin 2019 portant application du régime forestier. 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-05-21-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-852 - Enquête publique
préalable au projet de centrale hydroélectrique de la
Sallanche, comprenant une demande d'autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement et
une demande de déclaration d'utilité publique et
établissement d'une servitude au titre du code de l'énergie -
Communes de SALLANCHES et CORDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-852 - Enquête publique préalable au projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche, comprenant une demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et une demande 40 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 mai 2019 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE re suivie par C. BRAUQUIS Officier de la Légion d'honneur Affaire suivie . : x « . tél. on 17 65 Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-852
Enquête publique préalable au projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche comprenant :
- une demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement
- une demande de déclaration d'utilité publique et établissement d'une servitude au titre du code de
l'énergie
Communes de SALLANCHES et CORDON
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 à L341-3 et R341-1 relatifs aux opérations soumises
à autorisation de défrichement :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la Régie de Gaz et d'Electricité de
Sallanches, représentée par son Directeur François-Gaël JURET, 196 avenue Albert Gruffat, BP 138,
74704 SALLANCHES CEDEX, par lequel elle sollicite l'autorisation environnementale, une déclaration
d'utilité publique et l'établissement d'une servitude concernant le projet de création de la centrale
hydroélectrique de la Sallanche, sur les communes de SALLANCHES et CORDON ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire ;
VU l'avis de l’autorité environnementale du 8 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1639 du 28 septembre 2018 prolongeant le délai d'instruction de la
phase d'examen ;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble du 6 mai 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
intemet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W'\Environnemen*Eau1_Travaux\Communes\Saïlanches\AUT._centrale_de_la_saïlanche\Instruction_adrministrativelarrete enquete\ARP DDT_2019_ 852.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-852 - Enquête publique préalable au projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche, comprenant une demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et une demande 41 CONSIDÉRANT que le dossier de demande a été jugé complet et régulier dans le cadre de la procédure réglementaire prévue par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquête publique prescrite par les textes visés ci-dessus ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'enquête — Date et durée de l'enquête
Dans le cadre du projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche comprenant :
- une demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement
- une demande de déclaration d'utilité publique et établissement d'une servitude au titre du code de
l'énergie,
il sera procédé à une enquête publique du mardi 25 juin à 13 h 30 au mardi 30 juillet 2019 à 17 h 30
inclus dans les communes de SALLANCHES et CORDON.
Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de SALLANCHES où toute correspondance relative à l’enquête
pourra être adressée,
Article 2 - Commissaire-enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 mai 2019, Madame Nelly VILDÉ, magistrat en retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur,
Madame le commissaire-enquêteur siégera en personne en Mairies de SALLANCHES et CORDON les :
qe
Commune | Dates permanence Heures permanence
mardi 25 juin 2019 13h30-16h 30
SALLANCHES mardi 30 juillet 2019 14 h 30 — 17 h 30
CORDON mardi 23 juillet 2019 9h-1i2h
Article 3 — Consultation du dossier d'enquête
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que les registres d'enquête, seront ouverts par Messieurs les
Maires de chaque commune et paraphés par le commissaire-enquéteur.
Un exemplaire sera déposé à la Mairie de SALLANCHES (siège de l'enquête), pendant 36 jours, du mardi
25 juin à 13h30 au mardi 30 juillet 2019 à 17h30 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance pendant les heures d'ouverture.
Pendant le même délai, un double du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en Mairie de
CORDON où toute personne pourra prendre connaissance et éventuellement consigner ses
observations sur le registre lors des heures d'ouverture de la Mairie.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès
publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site
Internet des services de l’Etat en Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr) pendant le même délai.
Un accès gratuit au dossier de demande d’autorisation est également possible sur un poste informatique
qui sera mis à disposition à la Mairie de SALLANCHES aux jours et heures habituels d'ouverture des
locaux au public.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-852 - Enquête publique préalable au projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche, comprenant une demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et une demande 42 Article 4 — Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des Mairies des communes de
SALLANCHES et CORDON, et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins
15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de
cette mesure incombe aux Maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par les soins de la Régie de Gaz et d'Electricité de Sallanches à l’affichage de cet avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires (service eau-
environnement), aux frais du pétitionnaire.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en Mairie de SALLANCHES (siège
de l’enquête) dès parution.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site Internet des
services de l'Etat en Haute-Savoie.
Article 5 — Observations du public
Un registre d'enquête sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et déposé en Mairies de
SALLANCHES et CORDON, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en Mairie de
SALLANCHES ou par voie électronique à l’adresse : ddt-enquetes-publiques@haute-savoie.gouv.fr.
Les observations du public reçues par courrier électronique seront également consultables sur le site
internet des services de l'Etat.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 — Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le
commissaire enquêteur qui récupérera également les dossiers d'enquête.
Dès réception des registres d’enquête et des dossiers (y compris les observations reçues par courrier
électronique), le commissaire-enquêéteur rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire (Régie de Gaz et
d'Electricité de Sallanches) et lui communiquere les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu’il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d’ouvrage lorsque celui-ci en
fera la demande.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables à l’opération.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-852 - Enquête publique préalable au projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche, comprenant une demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et une demande 43 4
Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur transmettra
les dossiers d'enquête, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires,
service eau-environnement).
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée en Mairies de SALLANCHES et CORDON. Ils seront également consultables par voie
dématérialisée sur le site Internet des services de l’Etat en Haute-Savoie.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute
personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Article 7 — Décision à l'issue de l'enquête
À l'issue de l’enquête publique, le préfet de la Haute-Savoie est l’autorité compétente pour prendre la décision requise au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement concernant cette opération. Le préfet statuera par arrêté portant autorisation ou refus, pris au bénéfice de la Régie de Gaz et d'Electricité de Sallanches.
Article 8 - Exécution
MM. le Directeur de la Régie de Gaz et d'Electricité de Sallanches, les Maires de SALLANCHES et
CORDON, Mme Nelly VILDÉ, commissaire-enquêteur, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE
- M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-852 - Enquête publique préalable au projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche, comprenant une demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et une demande 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-05-17-009
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-887 concernant
l'installation d'un réseau de neige de culture sur la piste de
ski "Marvel" sur la commune de MORILLON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-887 concernant l'installation d'un réseau de neige de culture sur la piste de ski "Marvel" sur la commune de MORILLON 45 Liberté » Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 mai 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieuxaquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE A ER Officier de la Légion d’honneur thomassiethmuller@haute-savoie.gouv.ft Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-887
Autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
Installation d’un réseau de neige de culture sur la piste de ski « Marvel »
Commune de Morillon
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
VU Ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 :
VU la demande présentée par GRAND MASSIF DOMAINE SKIABLE, sis Télécabine de Vercland
74340 SAMOENS, représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la
création d’un réseau de culture de neige pour la piste de ski « Marvel » dans la commune de Morillon :
VU l'accusé de réception du dossier du 17 juillet 2018;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 24 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2032 du 21 décembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique
entre le lundi 28 janvier 2019 et le mercredi 27 février 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 19 mars 2019 ;
VU le rapport du service de la police de l'eau du 29 mars 2019;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savole.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 b 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Morillon\ AUE_MARVEL_NEIGE_CULTUREMM-ARRETE_AUTORISATION\Versions définitives\Prajet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-887 concernant l'installation d'un réseau de neige de culture sur la piste de ski "Marvel" sur la commune de MORILLON 46 216
VU le courrier du 19 avril 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale;
VU Ia réponse du pétitionnaire en date du 01 mai 2019
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en place d’un réseau de neige de culture sur la piste dite « Marvel » sur la commune de Morillon, sont soumis à déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la police de l’eau ;
CONSIDERANT que le projet est soumis à étude d’impact au titre de l’art R122-2 du code de
l’environnement, ce qui conduit à retenir le régime de l’autorisation environnementale dite ‘supplétive’
pour porter la démarche d’évaluation environnementale correspondante ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidences notables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte des mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation adaptées à la nature du projet et aux sensibilités des milieux, espèces et habitats concernés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation à l’interdiction de capture d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci- après ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et que les mesures de réduction d'impact reprises dans le présent arrêté permettent de garantir la prise en compte des enjeux liés à la protection des milieux naturels et de la ressource en eau :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, sis Télécabine de Vercland, 74340 SAMOËNS, représenté
par son Directeur Général est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Article 2 : objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, pour la création d’un réseau de culture de neige pour la piste
de ski « Marvel », sur la commune de MORILLON tient lieu :
- de déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-887 concernant l'installation d'un réseau de neige de culture sur la piste de ski "Marvel" sur la commune de MORILLON 47 3/16
- d'autorisation de capture/relâcher au titre des articles L411-2 relatif à la conservation des espèces
protégées
Article 3 : localisation
Les travaux de création d’un réseau de neïge de culture sur la piste de ski « Marvel » concernés par
l'autorisation environnementale sont situés dans la commune de MORILLON (Cf. Annexe n°1 et n°2).
Article 4 : caractéristiques des travaux
Les travaux consistent à mettre en place un réseau d’enneigement de 3600m sur la piste existante de
Marvel, afin d’assurer le retour sur le front de neige de Morillon 1100 — Les Esserts.
L’emprise des travaux sera d’une largeur de 5m sur l’ensemble du linéaire considéré, avec creusement
d’une tranchée de 1,5m de largeur et de 1,4 m de profondeur pour l’enfouissement du réseau.
36 regards avec enneigeurs seront implantés le long du réseau, avec un intervalle d’environ 80m.
Le volume d’eau nécessaire est évalué à 16 000 m‘/an, qui proviendront de la retenue des Pellys,
alimentée par un prélèvement déjà autorisé pour la neige de culture dans le lac bleu (récépissé du
7/12/2011 relatif à l’enneigement du domaine skiable).
Les travaux de création d’un réseau de neige de culture sur la piste de ski « Marvel » sur la commune de
MORILLON, concernés par l'autorisation environnementale, relèvent des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
3.3.1.0 en eau étant : Déclaration - Supérieure ou égale à 1 ha (A).
- Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les travaux objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L194 et R181-45 et R181-46 du
code de l'environnement.
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S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l’article 3 de l’ordonnance n° 619 du 12 juin 2014, le préfet invite le
bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux deux premiers
alinéas de l’article 18 du décret n° 2014-751 du 1juillet 2014,
Article 6 : début et fin des travaux - Mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement,
les différentes phases de travaux et de mise en œuvre des mesures seront effectuées selon les périodes
fixées par le calendrier de réalisation indiqué dans le dossier de demande, sous réserve des dispositions
particulières du présent arrêté,
Le bénéficiaire informe le service eau-environnement en charge de la police de l’eau (Mme MOËNE,
tél. 04.50.33.77.69 alexa.moene(@haute-savoie.gouv.fr), du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la
date de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant cette opération.
Il informe également, dans les mêmes conditions, le service préservation des milieux et des espèces de la
DREAL, mail pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'information comprendra les dates prévisionnelles de début et de fin du chantier, le nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-46 du code de
l'environnement.
6-1 - Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire devra impérativement avoir désigné un responsable "environnement" durant toute la durée
du chantier, Ce dernier devra veiller, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation
des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable
"environnement" devront avoir été communiquées par le maître d’ouvrage au service environnement de la
DDT.
6-2 - En phase chantier
Le responsable "environnement" désigné suivra l’ensemble des phases du chantier en étroite collaboration
avec les entreprises en charge des travaux. Il veillera notamment au respect des mesures prévues dans le
dossier et le présent arrêté pour éviter et réduire l’impact des travaux sur le milieu naturel.
Notamment, il veille au strict respect des emprises de chantier prévues dans le dossier, ainsi qu’à la
qualité de la remise en état en fin de chantier.
Il veille également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les espèces invasives
(propreté des engins à l’arrivée ; mise en œuvre d’un protocole spécifique de lutte en cas de découverte
d’invasive sur l’emprise du chantier).
Le bénéficiaire organise le chantier de manière à limiter les conflits d’usage avec les autres usagers du
milieu, notamment agricoles et touristiques.
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6-3 Prévention des pollutions
Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel.
Il veille notamment à ce que les entreprises mandatées par lui disposent de matériel en bon état et
intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier : cuves de carburant à
double enveloppe, ravitaillement des engins sur une aire adaptée.
Le cas échéant, le bénéficiaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser
les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle sur l’environnement.
A cet effet, un plan d’intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des
moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d’alerte et d’intervention, sera
préalablement établi.
Il veille également à limiter les entraînements de particules fines par lessivage en cas d’intempéries, via
des dispositifs de rétention adaptés. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les
travaux sont interrompus.
6-4 - En phase d'exploitation
Le bénéficiaire veille au bon entretien des installations mises en place, à la bonne reprise de la végétation,
et à la mise en œuvre des mesures de réduction d’impact prévues dans le dossier et au présent arrêté.
Article 7 : caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code
de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle, au titre du code de l'environnement, ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L181-16 du code de l'environnement.
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Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux
ouvrages.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 12 : contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition
du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de
l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de l’autorisation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapeñfile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande d’autorisation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt
légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de
suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces
ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à
l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Le tracé du réseau neige traverse de nombreuses prairies humides, dont la localisation a été définie
précisément dans le dossier (Cf. Annexe n°3). La surface totale impactée par le projet est évaluée à
5822m°.
Article 13 : mesures de réduction d’impact
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13.1 : Mise en défens
Les zones humides traversées seront mises en défens dès le démarrage du chantier, par la mise en place
d’un piquetage permettant de prévenir toute divagation d’engins en dehors de l’emprise de 5m nécessaire
au chantier,
13.2 : Choix d’une périodefavorable :
Les travaux seront réalisés à partir du milieu du mois de juillet, sur sols ressuyés uniquement.
13.3 : Choix de matériels adaptés
Les travaux seront réalisés par des engins adaptés au travail en zone humide (larges chenilles, pneus basse
pression..), notamment les travaux de reprise des drains transversaux qui nécessiteront de circuler sur
des zones non décapées. Ce point devra être repris dans le CCTP.
13.4 : Modalités de réalisation des travaux
L’emprise de 5m nécessaire à la pose de la conduite fera l’objet d’un étrépage préalable de la végétation à
l’avancement, avec remise en place de la végétation dès que possible.
Afin de limiter l’effet de drainage lié à la pose d’un nouveau réseau le long de la piste, celui-ci ne sera pas
accompagné par un lit de pose de matériaux drainants. Au contraire, des barrages argileux transversaux
seront mis en place à intervalles réguliers.
13.5 : Remplacement des drains existants sur la piste Marvel
Les cunettes transversales non indispensables seront rebouchées par des matériaux argileux. Les autres
seront remplacées par des drains réversibles munis d’un bouchon à l’aval, peu pentus (< 1 %) de manière
à servir également de tranchée d’épandage en dehors de la période d’exploitation du domaine skiable.
Article 14 : mesures compensatoires
Restauration hydraulique de la zone humide 74ASTERS3513, d’une surface de 10427m?, située sur le bas
de la piste Marvel, et fortement dégradée par assèchement (drainage) et terrassement.
(Cf. annexe n°4 ). Cette zone est actuellement traversée par une piste VTT.
14.1 : Mise en place de drains réversibles sur la piste de ski :
La zone sera réhabilitée selon le même protocole que décrit supra : suppression des drains existants et
remplacement par des draïns réversibles, suppression des cunettes transversales non indispensables, et
mise en place de batardeaux amovibles permettant de maintenir l’eau collectée par les fossés latéraux sur
la piste (Cf. annexe 5).
14.2 : Revégétalisation des secteurs dégradés :
Des apports d’argile et de terre végétale seront effectués sur les secteurs caillouteux éventuellement
remaniés dans le cadre de travaux d'aménagement antérieurs. Les secteurs seront ensuite ensemencés
avec des semences locales récoltées sur les zones humides voisines abritant le même type d’habitat
(prairie à Scirpe des bois).
14,3 : Dialogue avec les loueurs et le syndicat des activités VTT :
Le bénéficiaire engagera une concertation avec les usagers de la piste VTT, de manière à trouver une
solution compatible avec la préservation de la végétation de surface de la zone humide : déplacement de
la piste, ou mise en place de protections (de type platelages par exemple) pour les secteurs soumis à des
dégradations récurrentes.
Article 15 : mesures de suivi
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15.1 : Entretien des drains par personnel des pistes :
En dehors de la période d’exploitation du domaine skiable, les drains seront bouchés à l’aide d’un
système de bouchons réversibles. Ainsi, ils assureront un rôle d’épandage de l’eau collectée par les fossés
latéraux.
De même, des batardeaux amovibles seront mis en place pour empêcher le drainage de la zone par les
fossés longitudinaux.
15.2 : Suivi chantier par un écologue
Les opérations d’étrépage et de revégatalisation seront supervisées par un écologue.
Leur efficacité fera aussi l’objet d’un suivi dans le temps :
- à n+1 et n+2 pour la reprise de la végétation
- à n+2, n+4, n+6, n+10, n+15 et n+20 pour évaluer l’efficacité des mesures de restauration des
zones humides mises en place (suivi de l’évolution de la végétation, état de conservation et
surface de la zone humide )
Les résultats de ces suivis seront transmis au service environnement de la DDT.
IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 16 : objet de la dérogation
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous réserve
des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant
dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à capturer ou enlever des spécimens
d’espèces animales protégées, tels que présenté dans le tableau ci-après.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
AMPHIBIENS
Grenouille rousse | Rana temporaria
Crapaud commun Bufo Bufo
Triton alpestre | Ichtyosaura alpestris
Article 17 : conditions de dérogation - Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions
du présent arrêté, respectent les engagements du dossier et de ses compléments, sous réserve des disposi-
tions suivantes.
17-1 — Mesure d'évitement
Les zones de circulation des engins sont définies avant le démarrage du chantier, de manière à ne pas im-
pacter les milieux sensibles, notamment les zones humides et les secteurs de lisières et bosquets.
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Une mise en défens de ces milieux est réalisée par un balisage afin d’éviter la divagation des engins de
chantier.
17-2 — Mesures de réduction
- Période de réalisation des travaux
Afin de limiter le dérangement des espèces potentiellement nicheuses sur site et aux alentours, les travaux
devront se dérouler au plus tôt à partir du 15 juillet. Un contrôle préalable est réalisé par un écologue afin
de s'assurer de l'absence de nidification.
- Végétalisation des prairies en dehors des zones humides
Les modelés topographiques doivent faciliter l’intégration paysagère, la végétalisation (limitation de
l'érosion) et l’exploitation ultérieure sans dégradation.
L’enherbement durable de la zone remaniée nécessite un sol support de type terre végétale. En cas
d'insuffisance de stock un traitement de sol complémentaire par apport d’amendement organique stable
pourra être réalisé dans le cadre d’un apport raisonné qui préserve la qualité des sols et des eaux
(amendement de type compost )
L’enherbement est réalisé avec un mélange de semences adapté aux enjeux agro-écologiques, en
distinguant les zones nécessitant un fort potentiel fourrager et les zones pastorales plus extensives et/ou
disposant de sols plus superficiels et moins fertiles
- Capture et déplacement des amphibiens (Grenouille rousse, Crapaud commun, Triton alpestre) et des
reptiles
Les captures et relâchers sont réalisés en amont de la réalisation des travaux.
La mise en place de filets de protection anti intrusion permet d’éviter un retour sur le chantier des reptiles
et amphibiens.
Pour les amphibiens, la capture est effectuée à la main (voire au filet ou à l’épuisette si besoin). Les indi-
vidus sont transportés dans des seaux jusqu’aux sites propices, accueillant les mesures compensatoires
pour les zones humides, situés à proximité du site d'étude.
Des mesures d’hygiène sont mises en œuvre pour éviter la propagation d’agents pathogènes :
- avant toute sortie sur le terrain, l’ensemble du matériel (bottes, waders, épuisette, etc.) est correctement
désinfecté.
- le stockage et le transport du matériel se font dans des caisses propres et régulièrement désinfectées
- pour les manipulations d’amphibiens, des gants jetables sont utilisés.
17-3- Mesures d'accompagnement
a) Assistance technique
Une assistance technique par un écologue est assurée durant la phase travaux. Cette assistance technique
comprend:
- la présence d’un expert environnement lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ
les sensibilités et enjeux du site, définir les zones de stockage, de circulation des engins.
- la mise en défens des secteurs de zones humides non touchées, à proximité des secteurs d’implantation
des réseaux
- la présence d’un agronome au début des travaux de terrassement pour expliquer les enjeux au niveau de
la gestion des terres et préconiser les modalités opérationnelles les mieux adaptées à la nature des travaux
pour la manipulation des terres puis pour définir les modalités de végétalisation.
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- l’assistance pour la restauration des zones humides sur la piste (étrépage et drains réversibles), et des
mesures de restauration des zones humides en dehors de la piste
- la présence/disponibilité lors de la phase de chantier pour apporter des réponses pragmatiques aux
impondérables rencontrés.
- la réalisation d’un bilan de « bonne exécution des travaux »
b) Signalement de la zone d'hivernage du Tétras-Lyre
La piste longeant une zone d'hivernage du Tétras-Lyre, un dispositif de signalement de cette zone est
réalisé afin d'éviter que les skieurs ne pénètrent pas dans le secteur.
17-4-Mesures de suivi
Un suivi des amphibiens, des reptiles et des oiseaux est réalisé en année N+1, N+2, puis N+5.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet
visé à l'article ler ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires ;
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
àrticle 20 : voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
en application de l'articleR181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie,
II - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux I et IL, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, 1a réponse est réputée négative.
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail
"télérecours citoyens”, accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 21 : exécution
Mme la secrétaire général de la préfecture, MM. le Directeur Général de GRAND MASSIF DOMAINE
SKIABLE, le maire de MORILLON, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'AFB (agence française pour la biodiversité) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture.
Le préfet
Pierre LAMBERT
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Liste des annexes
Annexe n° 1 : Carte IGN localisation du projet
Annexe n° 2: Carte tracé de piste
Annexe n° 3 : Localisation des travaux en zones humides
Annexe n°4 : Localisation des mesures compensatoires
Annexe n°5 : Schéma de drain réversible
XE 1-ÇCartel localisation du projet
|Périmètre d'étude A
LT
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ANNEXE 2 - Carte tracé de piste
Domaine skiable du Grand Massif
Ennelgement piste Marvel
Projet
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Domaine sklable du Grand Massif
Enneigement piste Marvel
Synthèse
En
\
pe Lex |4+ :la PTT) LAD L
“4 ph ata | : p # Ce,
LU
A"
- expertise pédologique :
absence
T présence
— 1 -expertise végétation :
4 sbsence
| présence
habitet pro parte
Umite zone humide retenue
o 40 8o 169
mètres
14716
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ANNEXE 4 - Localisation des mesures compensatoires
DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE
Observatoire environnemental
Zones humides Impacties
parles activités du domaine skisble
Clamherton
m::
Un ::
Un s7
H:-
Note/10 66 peu dégodée, 39 » teéu dépradées
Projet d'ennelgement
17.
RP |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-887 concernant l'installation d'un réseau de neige de culture sur la piste de ski "Marvel" sur la commune de MORILLON 60 16/16
ANNEXE 5 - Sc de dr
Piste Marvel
- Etat actuel -
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NCOTINGÉNIEURS CONSEILS Pers
ANNECY —
Tet 04.50,26,00.91/Fox: 04 10.01 08.23
corn LL ZA LI og
E-mol: contant@niool- ic vom
ÉAL, ABSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Echaks : |:
Commune de Morillon (74)
GRAND MASSIF
Plete Marvel!
MESURES COMPENSATOIRES ZONES HUMIDES
- Etat des tleux - Schéma de principe -
ui
Dote : Juin 2018
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-17-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-887 concernant l'installation d'un réseau de neige de culture sur la piste de ski "Marvel" sur la commune de MORILLON 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-05-29-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-892 portant déclaration
d'intérêt général des travaux de retrait d'embâcles et
d'entretien de boisements du Nant de Boussaz - Commune
de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-892 portant déclaration d'intérêt général des travaux de retrait d'embâcles et d'entretien de boisements du Nant de Boussaz - Commune de PASSY 62 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 mai 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques £ Dossier suivi par : M. DAMOUR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. 04 50 33 78 44 Officier de la Légion d’honneur mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-892
portant déclaration d'intérêt général des travaux de retrait d’embâcles et d'entretien de boisements
du Nant de Boussaz
Commune de PASSY
VU les articles L211-7 et R214-88 à R214-104 du code de l’environnement portant sur les opérations
déclarées d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40 dont L151-37
dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU la demande du 26 février 2019 présentée par le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses
affluents (SM3A), relative à une déclaration d’intérêt général, pour des travaux de retrait d’embâcles et
d'entretien de boisements du Nant de Boussaz sur la commune de PASSY ;
VU le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l’État pendant
21 jours, du 18 avril au 8 mai 2019 inclus ;
VU l’absence d’observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision
prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que les travaux faisant l’objet du présent arrêté répondent aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Passy\DIG entretien Boussaz\ARP DDT 2019 892.odt
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CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n’entraînent aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demande de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d’intérêt général présentent les critères définis à l’article L151-37 du code rural, dispensant d’enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l’article L123-19-1 du code de l’environnement ;
ARRETE
Article 1er : déclaration d’intérêt général
Les travaux de retrait d’embâcles et d'entretien de boisements du Nant de Boussaz sur la commune de
PASSY et les travaux annexes, tels que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont
déclarés d’intérêt général au sens de l’article L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : objectifs et nature des travaux
Les travaux qui sont l’objet du présent arrêté sont situés dans un tronçon du Nant de Boussaz à des
altitudes d’environ 750 à 550 m, jusqu’à la confluence avec l’Arve.
Les enjeux auxquels répond cette opération sont les risques d’embâcles, d’obstruction et de sortie du lit et
d’inondation dans le secteur habité en rive gauche de la partie aval du cours d’eau.
Les travaux consistent à désencombrer le lit des bois renversés, à démonter les embâcles le cas échéant,
ainsi qu’à opérer un débroussaillage ponctuel des berges et des accès lorsqu’il est nécessaire.
Article 3 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d’espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l’Himalaya.....).
Le mode d’entretien des boisements et de la végétation de berge vise à ne pas compromettre la reprise de
la végétation (maintien de tiges ou des souches vivantes autant que possible).
L'exploitant informe le service de la police de l’eau (M. DAMOUR , tél. 04.50.33.78.44) et l’AFB
(Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) du démarrage des travaux 8 jours avant leur démarrage effectif.
Article 4 : conditions générales d’intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des
riverains
4-1 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires
riverains sont informés de l’intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par affichage de
l’arrêté ou des références de l’arrêté sur le ou les points d’accès principaux du site.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s’ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
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Copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande,
préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
4-2 — Accès aux parcelles
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire
et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L’accès au cours d’eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l’accès au cours d’eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d’eau, en respectant les arbres et les
plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d’interventions d’urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l’accès au cours d’eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans
l’urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d’événements particuliers tels que les crues.
4-3 — Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de
cours d'eau visé à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenant aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est
demandée aux propriétaires riverains.
Article 6 : durée de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 2 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 7 : modalités des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
Article 8 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
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- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 10 : publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il fait l’objet d’un affichage pendant un délai d’un mois
minimum en mairie de PASSY. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l’État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de PASSY et au siège
du SM3A.
Article 11 : exécution
MM. le président du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), le maire de
PASSY, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à M. le chef du service départemental de
l’agence française pour la biodiversité.
Le directeur départemental des teffitoires
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ANNEXES
Plan de situation des travaux
Situation des parcelles
Les travaux sont à réaliser sur des parcelles privées et communales, désignées ci-dessous :
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13710819 13710819 13710919 13710919
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ASSVd O6T+ÿ/ SL3LLN S3Q 3H9 9/00 3111194039 anoLing IWW LAXTA 8LCT S3143ND S31 O0 ASSVd ANVIOVN SH11LASION O0€ÿ£S1q 11 Tÿ00 JHONVX31v NV U31L4YO W ETS LLCT S314300 S31 O0 ASSVd ANVIOYVN O0€ÿ£ ZVTI04414 SO72 31 134GNV 3713INvq 31149 IWW ESE LLCT S1143ND S11 O0 ASSVYd 1311N430Q ASSVd O6Tt/ Sdaäv9134 S3Q 3H9 £OCO 43904 -14011V4 W [A4 9LCT S314300 S31 O0 ASSVd 1311N43q ASSVd O6Tÿ/ Sauv914 SG 3H9 £OZO ANNVZNS -14011V4 IWW (442 9ZET S31#3ND 31 O0 ASSVd ASSVd 06Tÿ/ ZVSSNOG 3q 3H9 0ÿ00 INNOAA IONVHO ELATA" L'ETAA CLCT S3143ND S31 O0 ASSVd SIHONVT1VS (9/07 4 72 NILHVMN LS 3Q AY 9620 ANILHVM VSO2 IWW L'ÉTAA TLCT S31#30D S31 O0 ASSVd ASSYd O6Tÿ/ ZVSSNOA 14 4H9 OCTO JIAIAS #31NDD VF IWMW L'ETAA CLCT S3143ND S31 O0 ASSVd 1314N3H1 S3SN12 00€ÿ£ JHGNVY 3N4 S000 3INNY I9NIWOQ IWMW L'ÉTA CLCT S31#3ND S11 O0 ASSVd JIVALN30 ASSYd 06Tÿ/ v131q 1n4 ÿ£00 313H2IW VSOH2 IWMW L'ETAA TLCT S1143ND S11 O0 ASSVd XIVS ASSYd 06Tÿ/ 31 SNOS 34 3H C8t0 3n0141qa341 IHAIUVHI IWW CSTT G9CT S3IVN3H9 511 O0 ASSYd XIVS ASS d O6Tÿ/ 11 SNOS 10 1H9 Z8ÿ0 NVLLSIHHO IHAIUVHI W €STI 69CT S3IVN3H9 S11 O0 ASSVYd XIVS ASSV d O6TY/ 11 SNOS 1Q 3H C8+0 3n0141q344 AHAIAVHIIWMW CT A4 89CT S3IVN1H9 S11 O0 ASSVd XIVS ASSVd O6Tÿ/ 31 SNOS 3Q 13H92 8ÿ0 NVILSIHHI I4AI4VHI WT4 89CT S3IVN3H9 S11 O0 ASSVd INOWVY ASSVd O6Tÿ£ 1SSvV41 1 1Q 3H9 8ST0 #90 Nvanos W T9ST8T q XIVS 31 SNOS WoO ASSYd INOWV ASSVYd O6TY£ NISIOT NQ 3H9 0€£90 ANILYVN Nvanos IWW T9GT8T q XIVS 31 SNOS WO ASSVd INOWV ASSVdO6TÿL1SSv41V13Q3H98ST0ANYd3IHLNyvanosWT9ST8TQXIVS31SNOSWOASSVd SdWVHIINONV S3SN1200€ÿ£SANv4H9S1Q1n4V0Z00JIATASNvanosIWMWT9ST8TqXIVS31SNOSWOASSVd 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-892 portant déclaration d'intérêt général des travaux de retrait d'embâcles et d'entretien de boisements du Nant de Boussaz - Commune de PASSY 79 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-05-17-010
Décision n° DDT-2019-845 fixant le barème
départemental 2019 d'indemnisation des remises en état
des prairies et des ressemis de céréales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-17-010 - Décision n° DDT-2019-845 fixant le barème départemental 2019 d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de céréales 80 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 17 mai 2019
des territoires
Service eau et environnement LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Cellule chasse, pêche et faune sauvage DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
me cru, FORMATION SPÉCIALISÉE
tél. : 04 50 33 78 53
claude pinel@haute-savoie.gouv.fr "INDEMNISATION DES DÉGÂTS
DE GIBIER"
DECISION n° DDT-2019-845 fixant le barème départemental 2019 d'indemnisation des remises en état
des prairies et des ressemis de céréales
VU les articles L.426-5, R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU la délibération de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation
spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier” en sa séance du 30 avril 2019 :
DECIDE
Le barème départemental 2019 d'indemnisation pour la remise en état des prairies et des ressemis
de céréales est le suivant:
Réensemencement des cultures :
Céréales : 239 € / ha avec majoration en zone montagne : 254 € / ha
o Maïs : 324€ /ha avec majoration en zone montagne : 336 € / ha
Remise en état des prairies :
. manuelle sans semences : 207 € / ha
° manuelle avec semences : 321 € / ha
. mécanique légère sans semences : 111 €/ha
avec majoration en zone montagne : 128 €/ha
‘ mécanique légère avec semences : 303 € / ha
avec majoration en zone montagne : 325 €/ha
mécanique lourde avec semences : 421 € / ha
avec majoration en zone montagne : 461 € /ha
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
Le chef du service eau et environnement
Le secrétaire de la commission
Damien ASSADET
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:\Ervironnement\Blodiversite\2_Chasse_Feune_SsuvageChagse\S_Indeanistion. Degets_ Gibier Degts. agricoles CDCRSZOIPCDCRS _30. avriiDEC_CDCFS_cereslo prairie alpege_2019.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-17-010 - Décision n° DDT-2019-845 fixant le barème départemental 2019 d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis de céréales 81 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-05-21-004
Décision préfectorale n° DDT-2019-856 portant opposition
à déclaration - M. Rémy MEROTTO - Commune de
COLLONGES-SOUS-SALEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-004 - Décision préfectorale n° DDT-2019-856 portant opposition à déclaration - M. Rémy MEROTTO - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE 82 M Liberté + Éyalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 mai 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
fire eutvis par À MOËNE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
TéL : 04 50 33 77 69 Officier de la Légion d'honneur
alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
Décision préfectorale n° DDT-2019-856
portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
Pétitionnaire : Monsieur Rémy MEROTTO pour Ia SCI DAMALOR
Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-1 à R214-32, les articles L211-1 et L214-3
IL 2° alinéa ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations conduisant
à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3120 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le
24 avril 2019, présenté par Monsieur Rémy MEROTTO pour la SCI DAMALOR, enregistré sous le
n° 74-2019-00077 et relatif à la réalisation d'un busage de 14 m sur le cours d'eau longeant la parcelle
OA-0397, sur la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet :www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W'\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Collonges_sous_saleve\Declarations\DEC_opposition_merotto.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-004 - Décision préfectorale n° DDT-2019-856 portant opposition à déclaration - M. Rémy MEROTTO - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE 83 213
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
« localisation du projet ;
* présentation et principales caractéristiques du projet ;
._ rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée précise, dans ses principales orientations, la nécessité de respecter le fonctionnement naturel des milieux et d'œuvrer pour leur restauration et leur préservation (notamment OF2 : concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques, et OF6 : préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides) ;
CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, au vu de sa longueur, le busage envisagé ne répond à aucun impératif technique lié à l'accès de la parcelle, et qu'il incombe au pétitionnaire d'adapter son projet aux contraintes réglementaires ;
DECIDE
ARTICLE 1* — Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe, du code de l’environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par Monsieur Rémy MEROTTO pour la SCI DAMALOR, relative à la réalisation
d'un busage de 14 m sur le cours d'eau longeant la parcelle OA-0397, sur la commune de COLLONGES-
SOUS-SALEVE.
ARTICLE 2 — Sanctions administratives et pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Rémy MEROTTO, représentant la SCI
DAMALCR, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L173-1 du même code.
ARTICLE 3 — Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 — Publication et information des tiers
Une ammpliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de COLLONGES-SOUS-SALEVE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-004 - Décision préfectorale n° DDT-2019-856 portant opposition à déclaration - M. Rémy MEROTTO - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE 84 3/3
ARTICLE 5 -— Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 — Exécution
MM. Rémy MEROTTO pour la SCDI DAMALOR, le maire de la commune de COLLONGES-SOUS-
SALEVE, le chef du service départemental de l'AFB de la Haute-Savoie, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une
ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
DamiengÆSS ADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-05-21-004 - Décision préfectorale n° DDT-2019-856 portant opposition à déclaration - M. Rémy MEROTTO - Commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE 85 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-05-27-004
Arrêté n°PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en
demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET :
42265025900027
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-05-27-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 42265025900027 86 EE = Liberté » Égaiteé » Fraternité RéFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 27 mai 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
RÉF : PAIC/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2019-0077
portant mise en demeure — S.A.S. FRANSANO à CHAVANOD - n° SIRET : 422 650 259 000 27
VU le code de l’environnement et notamment son livre I et son article L. 171-8 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2016 — 0072 du 21 octobre 2016 relatif à l'exploitation d’une
installation de traitement de surface ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 30 avril 2019 transmis à l’exploitant par
courrier recommandé en date du 30 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
VU l'absence d'observations de la S.A.S. FRANSANO ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de
l’inspection du 2 avril 2019 montrent le non-respect des articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-8-
1-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2016 — 0072 du 21 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article
L. 171-8 du code de l'environnement, afin que le président de la S.A.S. FRANSANO respecte les
prescriptions édictées par les articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-8-1-2 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° 2016-0072 du 21 octobre 2016 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
r. LJbotS .1ItS . Fmt.ndII truanajiz FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOLE
Mnecy, le 27mai2019
Pâle Administmtif des Installations Classées
RÉF.: PAIC/CO LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de [‘Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2019-0077
ponant mise en demeure — S.A.S. FRANSMO à CHAVANOD — n° SIRET : 42265025900027
VU le code de l’environnement et notamment son livre let son article L. 171-S
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n° 2010-1701 du 30décembre2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 2 14-1 du code de l’environnement
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2016—0072 du 21 octobre 2016 relatifà l’exploitation d’une installatïon de traitement de surface;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 30 avril 2019 transmis à l’exploitant par courrier reconimandé en date du 30 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
VU l’absence d’observations de la S.A.S. FRANSANO
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 2avril2019 montrent le non-respect des articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-8- 1-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2016—0072 du 21 octobre 2016
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin que le président de la S.A.S. FRANSANO respecte les prescriptions édictées par les articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-6-1-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2016-0072 du 21 octobre2016;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture;
Adresse postale: 15 me Herny Bordeaux—74998 ANNECY CEDEX 9-- www.haute-savoie.enuv.fr - Ouverture au public: de 9h à 11h30 et de 14h ù 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-05-27-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 42265025900027 87 ARRETE
Article 1€:
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la
S.A.S. FRANSANO, n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs,
12 rue Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article
7-1-2-6-3 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en installant un déclencheur
d’alarme au point bas des capacités de rétention de plus de 1 000 litres.
Article 2 :
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la
S.A.S. FRANSANO), n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12
rue Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article
7-1-2-6-6 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en stockant les produits chimiques
dans un local fermé à clef et limité au seul personnel habilité à cet effet.
Article 3 :
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la
S.A.S. FRANSANO, n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12
rue Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions des articles
6-3-3-2-3 et 6-8-1-2 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en apposant sur chaque
récipient contenant un déchet un étiquetage permettant de reconnaître le déchet, ainsi que les
caractéristiques de danger conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP.
Article 4 :
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1" ci-dessus est à la
charge de l’exploitant.
Article 5 :
À défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1”, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article
L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 II du même code.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Chavanod.
Pour le Préfet,
La secrétair
Flore OUACHE
ARR ET E
Article la:
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la S.A.S. FRANSANO, n° SWET 422 650 259 000 27, dont le siège sociaL est établi Z.A.C. Altaïs, 12 rue Cassiopée — 74 650 CT-IAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7-1 -2-6-3 de I ‘arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en installant un déclencheur d’alarme au point bas des capacités de rétention de plus de I 000 litres.
Article 2:
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la S.A.S. FRANSANO, n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12 me Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7-1-2-6-6 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en stockant les produits chimiques dans un local fermé à clef et limité au seul personnel habilité à cet effet.
Article 3
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la SAS. FRANSANO, n° S[RET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12 me Cassiopée — 74 650 CHAV’\NOD est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 6-3-3-2-3 et 6-S-l-2 de l’arrêté préfectoral n20l6-0072 du 21 octobre 2016 en apposant sur chaque récipient contenant un déchet un étiquetage permettant de reconnaître le déchet, ainsi que les caractéristiques de danger conformément au règlement n1272/2008 dit CLP.
Article 4
Le coût des mesures mises en oeuvre pour Le respect des prescriptions de l’article V ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 5:
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article V, et indépendami-nent des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-6 II du méme code.
Article 6
Le présent affété sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-Il du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail «Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Chavanod.
Pour le Préfet,
La secrétaire
Flore OUACHE
2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-05-27-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 42265025900027 88 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-05-27-003
Arrete PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en
demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET :
422 650 259 000 27
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-05-27-003 - Arrete PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 422 650 259 000 27 89 EE = Liberté » Égaiteé » Fraternité RéFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 27 mai 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
RÉF : PAIC/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2019-0077
portant mise en demeure — S.A.S. FRANSANO à CHAVANOD - n° SIRET : 422 650 259 000 27
VU le code de l’environnement et notamment son livre I et son article L. 171-8 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2016 — 0072 du 21 octobre 2016 relatif à l'exploitation d’une
installation de traitement de surface ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 30 avril 2019 transmis à l’exploitant par
courrier recommandé en date du 30 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
VU l'absence d'observations de la S.A.S. FRANSANO ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de
l’inspection du 2 avril 2019 montrent le non-respect des articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-8-
1-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2016 — 0072 du 21 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article
L. 171-8 du code de l'environnement, afin que le président de la S.A.S. FRANSANO respecte les
prescriptions édictées par les articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-8-1-2 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° 2016-0072 du 21 octobre 2016 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
r. LJbotS .1ItS . Fmt.ndII truanajiz FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOLE
Mnecy, le 27mai2019
Pâle Administmtif des Installations Classées
RÉF.: PAIC/CO LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de [‘Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2019-0077
ponant mise en demeure — S.A.S. FRANSMO à CHAVANOD — n° SIRET : 42265025900027
VU le code de l’environnement et notamment son livre let son article L. 171-S
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n° 2010-1701 du 30décembre2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 2 14-1 du code de l’environnement
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2016—0072 du 21 octobre 2016 relatifà l’exploitation d’une installatïon de traitement de surface;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 30 avril 2019 transmis à l’exploitant par courrier reconimandé en date du 30 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
VU l’absence d’observations de la S.A.S. FRANSANO
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du 2avril2019 montrent le non-respect des articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-8- 1-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2016—0072 du 21 octobre 2016
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin que le président de la S.A.S. FRANSANO respecte les prescriptions édictées par les articles 7-1-2-6-3, 7-1-2-6-6, 6-3-3-2-3 et 6-6-1-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2016-0072 du 21 octobre2016;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture;
Adresse postale: 15 me Herny Bordeaux—74998 ANNECY CEDEX 9-- www.haute-savoie.enuv.fr - Ouverture au public: de 9h à 11h30 et de 14h ù 16h
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-05-27-003 - Arrete PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 422 650 259 000 27 90 ARRETE
Article 1€:
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la
S.A.S. FRANSANO, n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs,
12 rue Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article
7-1-2-6-3 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en installant un déclencheur
d’alarme au point bas des capacités de rétention de plus de 1 000 litres.
Article 2 :
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la
S.A.S. FRANSANO), n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12
rue Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article
7-1-2-6-6 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en stockant les produits chimiques
dans un local fermé à clef et limité au seul personnel habilité à cet effet.
Article 3 :
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la
S.A.S. FRANSANO, n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12
rue Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions des articles
6-3-3-2-3 et 6-8-1-2 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en apposant sur chaque
récipient contenant un déchet un étiquetage permettant de reconnaître le déchet, ainsi que les
caractéristiques de danger conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP.
Article 4 :
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1" ci-dessus est à la
charge de l’exploitant.
Article 5 :
À défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1”, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article
L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 II du même code.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Chavanod.
Pour le Préfet,
La secrétair
Flore OUACHE
ARR ET E
Article la:
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la S.A.S. FRANSANO, n° SWET 422 650 259 000 27, dont le siège sociaL est établi Z.A.C. Altaïs, 12 rue Cassiopée — 74 650 CT-IAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7-1 -2-6-3 de I ‘arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en installant un déclencheur d’alarme au point bas des capacités de rétention de plus de I 000 litres.
Article 2:
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la S.A.S. FRANSANO, n° SIRET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12 me Cassiopée — 74 650 CHAVANOD est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7-1-2-6-6 de l’arrêté préfectoral n°2016-0072 du 21 octobre 2016 en stockant les produits chimiques dans un local fermé à clef et limité au seul personnel habilité à cet effet.
Article 3
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le président de la SAS. FRANSANO, n° S[RET 422 650 259 000 27, dont le siège social est établi Z.A.C. Altaïs, 12 me Cassiopée — 74 650 CHAV’\NOD est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 6-3-3-2-3 et 6-S-l-2 de l’arrêté préfectoral n20l6-0072 du 21 octobre 2016 en apposant sur chaque récipient contenant un déchet un étiquetage permettant de reconnaître le déchet, ainsi que les caractéristiques de danger conformément au règlement n1272/2008 dit CLP.
Article 4
Le coût des mesures mises en oeuvre pour Le respect des prescriptions de l’article V ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 5:
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article V, et indépendami-nent des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-6 II du méme code.
Article 6
Le présent affété sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-Il du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail «Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Chavanod.
Pour le Préfet,
La secrétaire
Flore OUACHE
2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-05-27-003 - Arrete PAIC-2019-0077 du 27 mai 2019 portant mise en demeure - SAS FRANSANO à CHAVANOD - n°SIRET : 422 650 259 000 27 91 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-04-005
BAFU-2019-0037-AP portant indemnisation de mosieur
Jacky DECOOL commissaire enquêteur.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-005 - BAFU-2019-0037-AP portant indemnisation de mosieur Jacky DECOOL commissaire enquêteur. 92 RÉPEL dr GE.
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 4 juin 2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL /3-CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0037
portant indemnisation de M. Jacky DECOOL, commissaire enquêteur.
VU le code de l’expropriation ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 134-18 et
suivants ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L 311-3, 21° ;
VU le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime
général de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, et notamment son
article Î ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
assurant les fonctions prévues par la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les
enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié par l'arrêté du
8 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes
forfaitaires pour les personnes mentionnées dans le décret du 17 janvier 2000 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0015 du 26 février 2019 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à
Cluses, avec la réalisation d’un contournement sur les communes de Marignier et Thyez, section
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:;/Avuw haute-savoie.gouv.ir
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-005 - BAFU-2019-0037-AP portant indemnisation de mosieur Jacky DECOOL commissaire enquêteur. 93 comprise au nord du giratoire des Prés Paris jusqu’au giratoire de la RD 6 (route de Châtillon) avec
transfert de gestion des voies publiques des communes de Marignier et de Thyez;
VU l'état d'indemnités présenté par M. Jacky DECOOL, commissaire enquêteur, relatif à l'enquête susvisée qui s'est déroulée du lundi 8 avril 2019 au vendredi 26 avril 2019 inclus ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur déclare avoir consacré 31,16 heures au déroulement de la procédure, dont 8,33 heures pour ses trajets ;
CONSIDERANT que les heures de trajet donnent lieu à des vacations avec une réfaction de 50 %;
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de lui attribuer 27 vacations ;
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler.- L'indemnité attribuée à M. Jacky DECOOL est définie conformément au tableau ci-
après
Montant
Vacations : 38,10 € x 27 1 028,70 €
(somine imposable après déduction des cotisations dues
à l’URSSAF)
Remboursement des :
- frais de transports/indemnités kilométriques : 121,8 €
420 kms x 0,29 € 23 €
- frais de correspondance et autres sur justificatifs :
(sommes non imposables)
Indemnité totale 1 173,50 €
Article2.- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie procédera sans délai au paiement de l'indemnité due au commissaire enquêteur, au versement des cotisations dues à l'URSSAF et au remboursement de l’ensemble des frais engagés par le commissaire enquêteur pour l’accomplissement de sa mission.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florencé GQOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-04-005 - BAFU-2019-0037-AP portant indemnisation de mosieur Jacky DECOOL commissaire enquêteur. 94 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-24-009
DRCL-BAFU-2019-0035-AP déclarant d'utilité publique
le projet de sécurisation du carrefour au lieu-dit "Le
Buisson" sur la RD 5-GRUFFY et VIUZ LA CHIESAZ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-24-009 - DRCL-BAFU-2019-0035-AP déclarant d'utilité publique le projet de sécurisation du carrefour au lieu-dit "Le Buisson" sur la RD 5-GRUFFY et VIUZ LA CHIESAZ 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 24 mai 2019
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ’
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
RE DRCLIS-ER LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0035
portant déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation du carrefour avec mise en
accessibilité des arrêts de cars au lieu-dit « Le Buisson » entre les PR 7.790 et 8.300 de la route
départementale n°5 (RD 5) sur le territoire des communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 9 mai 2017 de la commission permanente du conseil départemental de
la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation du carrefour avec mise en
accessibilité des arrêts de cars au lieu-dit « Le Buisson » entre les PR 7.790 et 8.300 de la route
départementale n°5 (RD 5) sur le territoire des communes de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 16 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0037 du 23 mai 2018 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 4 juillet et 2018 au vendredi 20 juillet 2018
inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-24-009 - DRCL-BAFU-2019-0035-AP déclarant d'utilité publique le projet de sécurisation du carrefour au lieu-dit "Le Buisson" sur la RD 5-GRUFFY et VIUZ LA CHIESAZ 96 VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
7 août 2018 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d’aménagement de sécurisation du carrefour avec mise en accessibilité des arrêts
de cars au lieu-dit « Le Buisson » entre les PR 7.790 et 8.300 de la route départementale n°5 (RD 5).
dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Messieurs les maires de Gruffy et de Viuz-la-Chiesaz,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
—
Florence UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-24-009 - DRCL-BAFU-2019-0035-AP déclarant d'utilité publique le projet de sécurisation du carrefour au lieu-dit "Le Buisson" sur la RD 5-GRUFFY et VIUZ LA CHIESAZ 97 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-05-28-002
DRCL-BAFU-2019-0036-AP déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement d'un giratoire dit de Thuet-RD
1205-commune de BONNEVILLE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-28-002 - DRCL-BAFU-2019-0036-AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un giratoire dit de Thuet-RD 1205-commune de BONNEVILLE 98 Likerté + Égellpé « Frotpreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 mai 2019
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de FUrbanisme
Ref: DRCL/3-CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2619-0036
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement d’un carrefour giratoire dit de
Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au 0.100, sur
la commune de Bonneville,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de la voirie routière :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 13 novembre 2017 de la commission permanente du conseil
départemental de la Haute-Savoie sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d’un carrefour
giratoire dit de Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au
. 0.100, sur la commune de Bonneville ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du.10 août 2018
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0066 du 25 septembre 2018 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 5 novembre au jeudi 22 novembre 2018 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50,33.60,00 - Fax : 04.50.52,90,05 - hitp://www.haute-savoie.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-28-002 - DRCL-BAFU-2019-0036-AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un giratoire dit de Thuet-RD 1205-commune de BONNEVILLE 99 VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de madame la commissaire enquêtrice en date
du 17 décembre 2018 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement d’un carrefour giratoire dit de Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au 0.100, sur la commune de Bonneville dans le
périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Monsieur le maire de Bonneville,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Madame la commissaire enquétrice,
- Monsieur le président du Tribunal Administratif de Grenoble,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence QUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-05-28-002 - DRCL-BAFU-2019-0036-AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un giratoire dit de Thuet-RD 1205-commune de BONNEVILLE 100 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-03-001
PREF/DRCL/BAFU ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial ( CDAC ) du
14 juin 2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-001 - PREF/DRCL/BAFU ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial ( CDAC ) du 14 juin 2019 101 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 14 JUIN 2019
14 H 30
Extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin à l’enseigne CASH DISCOUNT à AMANCY Demande d’autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 23 avril 2019 sous le n° 2019/02, présentée par la SARL P.M.E, dont le siège social est situé 596 rue du Quarre – 74800 AMANCY, représentée par M. Patrice EGEA, gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin à l’enseigne CASH DISCOUNT situé 596 rue du Quarre – 74800 AMANCY, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
CASH DISCOUNT 1220,03 m² 577,28 m² 1797,31 m²
LA VIE CLAIRE 298,25 m² 0 298,25 m²
Total 1518,28 m² 577,28 m² 2095,56 m²
MEMBRES
- M. le maire d’AMANCY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes du Pays Rochois, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ; -M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)
15 H 00
Extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE à LUGRIN Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 154 19 B 0005 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 23 mai 2019 , présentée par la SAS MONT , dont le siège social est situé zone d’activités du Crêt, - 74500 LUGRIN, représentée par M. Christophe BERTRAND, président, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE situé avenue du stade – 74500 LUGRIN, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
INTERMARCHE 2337 m² 499 m² 2836 m²
Galerie marchande (2 cellules
commerciales)
120 m² 0 m² 120 m²
Total 2457 m² 0 m² 2956 m²
MEMBRES
- M. le maire de LUGRIN, ou son représentant ;
- Mme la présidente de la communauté de communes Pays d’Evian vallée d’Abondance, ou son représentant ; - Mme la présidente du syndicat intercommunnal d‘aménagement du Chablais, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ; -M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ou M. Jean NEURY, président de la communauté de communes du Bas-Chablais ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-001 - PREF/DRCL/BAFU ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial ( CDAC ) du 14 juin 2019 102 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 14 JUIN 2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-03-001 - PREF/DRCL/BAFU ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial ( CDAC ) du 14 juin 2019 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-05-29-003
Arr intérim 2019-12-0021 RENAUT CH La Tour
Portant désignation de monsieur Didier RENAUT,
directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier Alpes
Léman (CHAL) (74) pour assurer l’intérim des fonctions
de directeur du centre hospitalier Dufresne Sommeiller à
La Tour (74) .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-05-29-003 - Arr intérim 2019-12-0021 RENAUT CH La Tour Portant désignation de monsieur Didier RENAUT, directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) (74) pour assurer l’intérim des 104 Ar OT \gence Régionale de Santé Auve 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-12-0021
Portant désignation de monsieur Didier RENAUT, directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier Alpes Léman
(CHAL) (74) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Dufresne Sommeiller à La Tour
(74) .
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 19 février 2018 mettant fin aux fonctions de madame Geneviève
GONIN FOULEIX, directrice d’hôpital hors classe, en qualité de directrice du centre hospitalier Dufresne
Sommeiller à La Tour (74) à compter du 1er juin 2018 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté n°2018-12-001 du 20 novembre 2018 modifié par l’arrêté n°2018-17-0120 du 16 novembre 2018
portant désignation de monsieur Vincent PEGEOT pour assurer l’intérim des fonctions de direction du centre
hospitalier Dufresne Sommeiller à La Tour (74) du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-05-29-003 - Arr intérim 2019-12-0021 RENAUT CH La Tour Portant désignation de monsieur Didier RENAUT, directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) (74) pour assurer l’intérim des 105 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative du centre
hospitalier Dufresne Sommeiller à La Tour.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Didier RENAUT, directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) (74), est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier Dufresne Sommeiller à La Tour (74) à compter du 1er juin 2019 et jusqu’à la mise en place de la direction commune entre le centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) et le centre hospitalier Dufresne Sommeiller à La Tour.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, monsieur Didier RENAUT percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 0,8 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance
de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 29 mai 2019
Par délégation,
Le Directeur général adjoint,
Serge MORAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-05-29-003 - Arr intérim 2019-12-0021 RENAUT CH La Tour Portant désignation de monsieur Didier RENAUT, directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) (74) pour assurer l’intérim des 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-05-29-003 - Arr intérim 2019-12-0021 RENAUT CH La Tour Portant désignation de monsieur Didier RENAUT, directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) (74) pour assurer l’intérim des 107 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-06-03-004
Arrêté ARS/DD74/ES/2019-20 du 03/06/2019 relatif à la
dérivation des eaux du pompage de Saint-Didier,
l'instauration de ses périmètres de protection et son
utilisation pour la consommation humaine - Maître
d'ouvrage : SYNDICAT DES EAUX MOISES ET
VOIRONS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-03-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2019-20 du 03/06/2019 relatif à la dérivation des eaux du pompage de Saint-Didier, l'instauration de ses périmètres de protection et son utilisation pour la consommation humaine - Maître d'ouvrage : 108 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 03 JUIN 2019
Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2019-20
Objet : Dérivation des eaux du pompage de "Saint Didier", situé sur la commune de BONS EN
CHABLAIS, instauration des périmètres de protection de ce point d’eau situés sur la commune
de BONS EN CHABLAIS et utilisation pour la consommation humaine
Maître d’ouvrage : SYNDICAT DES EAUX DES MOISES ET VOIRONS - SEMV
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R
1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des
articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de
l’Etat dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante. fr)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-03-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2019-20 du 03/06/2019 relatif à la dérivation des eaux du pompage de Saint-Didier, l'instauration de ses périmètres de protection et son utilisation pour la consommation humaine - Maître d'ouvrage : 109 CONSIDERANT :
La délibération en date du 16/11/2017 par laquelle le conseil syndical du SYNDICAT DES EAUX DES
VOIRONS - SIEV :
” Décide de poursuivre la procédure sur le puits Saint-Didier, situé sur la commune de BONS EN
CHABLAIHS,
" demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet, ainsi
qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
“ s'engage à acquérir et protéger les terrains du périmètre de protection immédiate, si ce n'est déjà fait ;
“s'engage à suivre la qualité des eaux ;
“ s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les ressources nécessaires
à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres ;
"s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le ler juillet 1990 entre Monsieur le préfet,
la Chambre d'Agriculture, le Conseil Départemental, l'Association des maires et l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée et Corse pour les dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le
cadre de l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable pour le
département de la Haute-Savoie ;
" s'engage à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres.
Les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du point d'eau annexés
au présent arrêté ;
Le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de BONS EN
CHABLAIS, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2018-61 en date du 12/10/2018, en vue notamment de la
déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des périmètres de protection du point d'eau précité ;
Les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le
département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 30 jours consécutifs, du 19/11/2018 au 19/12/2018
inclus en mairie de BONS EN CHABLAIS ;
Les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 15/01/2019 ;
Le rapport de M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 31/01/2019 sur les
résultats de l'enquête ;
L’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 23/05/2019 donnant un avis favorable aux demandes d’autorisation de dérivation des eaux,
d'utilisation à des fins alimentaires et d’instauration des périmètres de protection du pompage de "Saint-
Didier" ;
La fusion, en date du 01/01/2018 du Syndicat Intercommunal des Eaux des Voirons et le SIE DES MOISES,
pour former le Syndicat des Eaux Moises et Voirons, SEMV ;
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Que le pompage de "Saint-Dider", situé sur la commune de BONS EN CHABLAIS, la mise en place des
périmètres de protection de ce point d'eau situés sur la commune de BONS EN CHABLAIHS, et l'installation
d’un traitement de désinfection des eaux, permettront au SEMV, de disposer de ressources en eau potable
de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique le pompage de "Saint-Didier" situé sur la commune de BONS EN
CHABLAIS et la mise en place de ses périmètres de protection situés sur la commune de BONS EN
CHABLAJHS, utilisé en vue de l'alimentation en eau potable du SEMV.
Article 2 : Le SEMV est autorisé à dériver les eaux recueillies par le pompage exécuté sur le territoire de la
commune de BONS EN CHABLAIS dans les conditions précisées à l'article 3 :
- Pompage de "Saint-Didier" : lieu-dit Poussières, parcelles cadastrées section N, n° 658 et 782.
Article 3 : Le SEMV est autorisé à prélever par pompage les volumes maximum suivants :
— 100 m3/heure en débit instantané de pointe
— 1700 m3/jour
Sans dépasser un volume de prélèvement total de 195 000 m3/an.
Par ailleurs, le SEMV devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les
ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux
surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres
ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de
première installation. L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil syndical du SIEV, dans sa séance du
16/11/2017, le SEMV devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les
dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : Le SEMV est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue
de la consommation humaine. Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses
et études figurant au dossier d'enquête, un traitement de désinfection des eaux devant être assuré avant
distribution.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de traitement ou des
produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente autorisation
d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour du point d'eau, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de
protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application des dispositions des articles
L1321-2 et 1321-3 du code de la Santé Publique, ces périmètres s'étendant conformément aux indications des
plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sur le territoire de la commune de BONS EN
CHABLAIS.
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Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones de pompage doivent être aménagées et les
activités interdites ou réglementées comme suit :
L- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Il devra être acheté en toute propriété par le SEMV, comme l’exige la loi; il sera clos, toute activité sera
interdite hormis l’entretien soigneux des ouvrages et de leurs aires de protection. Un portail verrouillé
permettra l'accès à cette enceinte.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains ; un engazonnement rustique sera
effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
Le chemin de desserte agricole, qui borde le périmètre au sud-ouest sera laissé libre d'accès et la clôture
décalée de quelques mètres à cet effet.
IL - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités potentiellement polluantes pour la
ressource en eau, sont interdits :
- Les travaux importants de terrassement et les excavations (ouverture de piste, carrières, gros
terrassements) de plus de 2 m. de profondeur. Les matériaux utilisés pour conforter les chemins ou routes
existants seront inertes et sans résidus d'amiante ou de mâchefer d'incinération ;
- les constructions nouvelles de toute nature, dans la zone délimitée sur le plan joint, à moins de 150
mètres du puits ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) engendrant un risque pour la
qualité des eaux souterraines ;
- les constructions nouvelles de porcheries, étables, bergeries et locaux occupés par des animaux. Seule
sera tolérée une extension limitée des bâtiments déjà destinés à cet usage à la date de l'arrêté ;
- les parcs à animaux où ces derniers restent de longues périodes. Est autorisé le pâturage tournant ou
extensif, sans point d'affourragement ou de stabulation. Une recharge en terre autour des points
d'abreuvoirs fixes existants devra être réalisée, afin de compenser les surereusements liés à la
concentration du bétail plus importante au droit de ceux-ci. Une rehausse de ces points d'eau sera réalisée
à cet effet si nécessaire ;
- la création de nouveaux points d'abreuvoirs fixes ; seuls les trois figurant sur le plan parcellaire joint
resteront autorisés ;
- le déversement à même le sol de produits polluants ou toxiques de toute nature, y compris le stockage de
tas de fumiers, même à titre provisoire. Les stockages de fumiers devront se faire sur une plateforme
étanche avec traitement des lixiviats. L'épandage de fumier sera autorisé par temps sec, à des doses
raisonnées. L'utilisation d'engrais chimiques ou de produits phytosanitaires devra rester raisonnée ;
- l'épandage de fumures liquides (lisiers, purins), digestats et de boues de stations d'épuration ;
- le rejet ou l'infiltration d'eaux usées dans le sous-sol, même après traitement. L'ensemble des
constructions devra être raccordé à un réseau d'assainissement collectif et séparatif étanche ; l'étanchéité
de ce réseau devra être contrôlée régulièrement ;
- les fosses de vidange de garage ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-03-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2019-20 du 03/06/2019 relatif à la dérivation des eaux du pompage de Saint-Didier, l'instauration de ses périmètres de protection et son utilisation pour la consommation humaine - Maître d'ouvrage : 112 - la création de nouveaux réservoirs ou dépôt (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, ou tout produit chimique susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. Les cuves à fuel
ou autre stockage de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, existants à la date du présent
arrêté, devront être à double parois ou dotés d'un dispositif de rétention visitable, pouvant contenir au
moins le volume stocké ;
- les cimetières ;
- les campings ;
-_ l'enfouissement de cadavres d'animaux ;
- la réalisation de forages ou puits autres que ceux nécessaires à la connaissance et à la surveillance de la
ressource ;
- les nouveaux prélèvements en nappe et les rejets à l'aquifère (puits ou forages, puits d'infiltration) ;
- la géothermie, y compris la géothermie de minime importance (sur sonde ou sur nappe). Seuls seront
autorisés les dispositifs de géothermie horizontale à moins de 2 mètres de profondeur.
Prescriptions particulières complémentaires :
— le maintien en prairie des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée sera favorisé, afin
de limiter les intrants et l'usage de produits phytosanitaires ;
— toute activité ou infrastructure nouvelle devra avoir un impact nul ou négligeable sur la qualité et la
circulation des eaux souterraines ;
— le projet de création d'un parking sur l'emplacement réservé n° 37 sur la parcelle n°149 Section N, devra
faire l'objet d'un traitement et d'un rejet des eaux pluviales en dehors du périmètre de protection
rapprochée ;
— un inventaire précis sera réalisé au niveau de chaque bâtiment, comprenant :
“l'état des canalisations d'eaux usées, les branchements parasites, les dispositifs d'assainissement
non collectif non encore raccordés ;
"la présence et l'état des puits dans la nappe, puisards d'infiltration, fosses de vidange de garage ;
"la présence et l'état des cuves à fuel ou de stockage d'autres produits potentiellement polluants.
Cet inventaire servira à mettre en conformité l'ensemble des installations par rapport aux prescriptions du
périmètre de protection rapprochée.
III - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Déclaré zone sensible à la pollution, il devra faire l’objet de soins attentifs de la part de la commune de
BONS EN CHABLAIS et de l’application scrupuleuse de la réglementation sanitaire en vigueur.
A l'intérieur de ces zones, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations seront soumis à
autorisation des administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux
souterraines devra être clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de défrichage éventuel, avec mise en place d’une clôture avec portail
d’accès autour du périmètre de protection immédiate, les travaux ci-après doivent être réalisés :
— Nettoyage du fond du puits avec des moyens adaptés,
— Construction d'une dalle étanche à l'intérieur de l'ouvrage pour prévenir tout risque de chute d'objet ou
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— Mise en place de nouveaux caillebottis et échelons pour l'accès à l'ouvrage,
— Mise en place d'un trop plein de vidange sur la colonne d'exhaure vers le réservoir des Arales, afin de
faciliter les opérations de vidange et d'entretien de puits,
— Création d'une chambre de vanne et de comptage général sur les conduites de distribution,
— Reprise des équipements de pompage, travaux électromécaniques divers,
— Poursuite du collecteur d'assainissement dans le périmètre de protection rapprochée et branchement des
maisons non raccordées.
Article 8 : Monsieur le président du SEVM est autorisé à acquérir pour le compte du syndicat, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du
périmètre de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans
un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété par le syndicat,
seront clôturés à sa diligence et à ses frais.
Le périmètre de protection rapprochée sera matérialisé sur le terrain par des panneaux portant la mention
"Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la diligence et aux frais du SEVM.
Article 9 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité,
ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour les traitements de potabilisation prévus à l’article 5, les travaux de mise en conformité et
les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris
dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'instauration desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du maître d'ouvrage
ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des points d'eau seront
réalisés aux frais du SEVM si la réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des analyses
réalisées par l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-
Savoie et qui sont à la disposition de chaque exploitant agricole pour information dans les services de
distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement susceptible d'avoir une incidence sur la qualité et la
quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire
par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollution doit en
avertir immédiatement Monsieur le maire de la commune de BONS EN CHABLAIS et Monsieur le
président du SEVM.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-06-03-004 - Arrêté ARS/DD74/ES/2019-20 du 03/06/2019 relatif à la dérivation des eaux du pompage de Saint-Didier, l'instauration de ses périmètres de protection et son utilisation pour la consommation humaine - Maître d'ouvrage : 114 Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté sera passible des
peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du code de la Santé Publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président du SEVM :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de protection
immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
-_ affiché en mairie de BONS EN CHABLAIS.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d’urbanisme, dans
un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de
l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés
comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du SEVM.
Article 15: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
THONON LES BAINS, Monsieur le président du SEVM, Monsieur le maire de la commune de BONS EN
CHABLAIS, Monsieur le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau, Monsieur le directeur de
l'Office National des Forêts, Monsieur le directeur GRTgaz, pour information.
Le préfet, NF S
Pierre LAMBER 1
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