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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 23janvier19 recueil
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 019 23janvier19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-028 - CHANGE-Décision 2018-DG-161 portant délégation de signature
Centre Hospitalier du Pays de GEX (4 pages) Page 5
74-2018-12-18-029 - CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de signature
dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de GEX (5 pages) Page 10
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2019-01-15-003 - arrêté n° DDCS/PL/2019-0004 du 15 janvier 2019 portant
modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires
appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation des litiges
locatifs (CDC) (4 pages) Page 16
74-2019-01-15-002 - Arrêté n°DDCS/PL/2019/0008 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation DALO (3 pages) Page 21
74-2019-01-18-004 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 portant
modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations (6 pages) Page 25
74-2019-01-17-011 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2019/0011 du 17 janvier 209 portant
modification de l'agrément accordé à M. LE CHAUX Bernard pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le ressort du
tribunal d'Annecy (2 pages) Page 32
74-2019-01-15-005 - Arrêté n°DDCS/SG/2019 -0009 fixant la composition de la
commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du
Grand Annecy Agglomération. (2 pages) Page 35
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-01-10-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0001portant mise à
jour des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron (2 pages) Page 38
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-11-27-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1896portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur CHENE Luc (2 pages) Page 41
74-2018-11-27-001 - ARRÊTE n° DDT-2018-1898 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame ROUSSEL Suzanne (2 pages) Page 44
74-2018-12-05-016 - ARRÊTE n° DDT-2018-1958 portant retrait de l’autorisation
temporaire et restrictive d’exercer (ATRE), Monsieur Pierre MAROLLIAT (2 pages) Page 47
74-2019-01-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-047 du 17 janvier 2019 portant création de la
forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Etrembières (2
pages) Page 50
2 74-2019-01-17-002 - Arrêté n° DDT-2019-048 du 17 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Saint-Sigismond (4 pages) Page 53
74-2019-01-17-003 - Arrêté n° DDT-2019-049 du 17 janvier 2019 portant création de la
forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Scientrier (4
pages) Page 58
74-2019-01-17-004 - Arrêté n° DDT-2019-050 du 17 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Marnaz (4 pages) Page 63
74-2019-01-17-005 - Arrêté n° DDT-2019-051 du 17 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Bonne (2 pages) Page 68
74-2019-01-17-006 - Arrêté n° DDT-2019-052 du 17 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Saint-Jean-de-Sixt (2 pages) Page 71
74-2019-01-17-007 - Arrêté n° DDT-2019-053 du 17 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Cruseilles (2 pages) Page 74
74-2019-01-17-008 - Arrêté n° DDT-2019-054 du 17 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin (4 pages) Page 77
74-2019-01-17-012 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-055 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière «CER 74 SERVETTAZ», Monsieur Philippe
NOE (2 pages) Page 82
74-2019-01-18-002 - Arrêté n° DDT-2019-057 du 18 janvier 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Vougy (2 pages) Page 85
74-2019-01-18-003 - Arrêté n° DDT-2019-058 du 18 janvier 2019 portant application et
distraction du régime forestier. Commune : Menthonnex-en-Bornes (4 pages) Page 88
74-2019-01-18-006 - ARRETE N° DDT-2019-059 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de Mme Sophie LYONNET sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains. (2
pages) Page 93
74-2018-11-27-002 - ARRÊTE n°DDT-2018-1897 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame BURNIER Eliane (2 pages) Page 96
74-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2019-044 du 16 janvier 2019 relatif au
renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. (4
pages) Page 99
74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général,
nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et
des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de COMBLOUX,
DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,
SALLANCHES (10 pages) Page 104
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond (10 pages) Page 115
3 74-2019-01-16-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-018 du 16 janvier 2019
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Samoëns (1 page) Page 126
74-2019-01-17-013 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-019 du 17 janvier 2019
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune d'Annemasse et de des suppléants (2 pages) Page 128
74-2019-01-17-014 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-020 du 17 janvier 2019
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Passy et de son suppléant (2 pages) Page 131
74-2019-01-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0003 approuvant les statuts du
syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) (15 pages) Page 134
74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération"
(16 pages) Page 150
74-2019-01-16-005 - DTPJJ74 CD74 18 06438 Arrete autorisation extension capacite
MECS Maison Bleue Championnet-2 (3 pages) Page 167
74-2019-01-17-010 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0004 - AP portant servitude pour le
passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Viuz-En-Sallaz dans le cadre de
la suppression de la station d'assainissement de Bogève et du raccordement du réseau de
Bogève à celui de Viuz-En-Sallaz. (2 pages) Page 171
74-2019-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/BAFU-2019-0005 - AP portant prorogation de
la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz -
Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et Ambilly. (2 pages) Page 174
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-01-11-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0006 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration AIDASSISTANCE SAP834639726 (1 page) Page 177
74-2019-01-14-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0008 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIVIERE MURIEL SAP844266072 (1 page) Page 179
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-01-15-006 - Arrêté ARS 2018-12-0019 et CD18-06427 portant cession de
l'autorisation détenue par le FAM les 4 vents au profit du centre hospitalier Dufresne
Sommeiller (4 pages) Page 181
Préfecture de la Haute-Savoie
74-2019-01-17-009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
d'expulsion (1 page) Page 186
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-028
CHANGE-Décision 2018-DG-161 portant délégation de
signature Centre Hospitalier du Pays de GEX
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-028 - CHANGE-Décision 2018-DG-161 portant délégation de signature Centre Hospitalier du Pays de GEX 5 Direction Générale
DECISION n’2018-DG-161
portant délégation de signature
pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY
GENEVOIS
° VU les articles L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
° Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Annecy Genevois et le Centre Hospitalier du Pays de Gex en date du 18 janvier 2016 ;
° VU l'arrêté n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l’ARS Auvergne Rhône Alpes portant modification de l'arrêté n°2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1“ décembre 2018 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 avril 2016 nommant Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Adjointe du CHANGE à compter du ler avril 2016;
° VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1: Délégation de signature à caractère général est donnée à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Adjointe au CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, pièce et document relevant de la gestion du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Cette délégation s’exercera en matière d'affaires générales, de finances, de gestion de patrimoine, de gestion des ressources humaines, d'investissements, de travaux, de services économiques, et de qualité du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Adjointe au CHANGE, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Loïc LAMPE, attaché d'administration hospitalière, en charge de la direction du site.
Centre hospitalier Annecy Genevois-Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-028 - CHANGE-Décision 2018-DG-161 portant délégation de signature Centre Hospitalier du Pays de GEX 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Adjointe au CHANCE, et de Monsieur Loïc LAMPE, attaché d'administration hospitalière, en charge de la direction du site, la délégation de signature est dévolue à Madame Adeline BARBE, attachée d'administration hospitalière en charge des RH, des affaires générales et de la communication, pour la signature des documents suivants ;
- Actes de décès
-__ Contrats de travail en CDD y compris avenant
- Conventions de stage
-_ Demandes d'intérim (engagement de la dépense)
-_Attestations diverses (Pôle emploi, accident de travail)
- Dossier retraite
-__ Prestations de soins (arrêts, AT...)
- Frais de déplacements.
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays de Gex (CHPG) et transmise pour information au comptable public du CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
, le 18 décembre 2018 NT
La Dixectrice Générale par/ntérim,
Chantal
Destinataires
> Pour attribution : les délégataires
> Pour information:
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du Change et du CHPG
> Pour publication: Préfecture Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire, site internet
- Direction générale du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-028 - CHANGE-Décision 2018-DG-161 portant délégation de signature Centre Hospitalier du Pays de GEX 7 ANNECY
GENEVOIS
Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-161
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND REY SANDRINE
SPECIMEN DE SIGNATURE
LAMPE Loic
SPECIMEN DE SIGNATURE
BARBE ADELINE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-028 - CHANGE-Décision 2018-DG-161 portant délégation de signature Centre Hospitalier du Pays de GEX 8 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-028 - CHANGE-Décision 2018-DG-161 portant délégation de signature Centre Hospitalier du Pays de GEX 9 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-029
CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de
signature dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de
GEX
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-029 - CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de signature dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de GEX 10 NT Haute-Savoie Pays de Gex Centre Ÿ Œ. Hospitalier de Rumilly du Pays de Gex D" DÉPLANTE
DECISION n'2018-DG-171
portant délégation de signature
dans le cadre du GHT Haute Savoie Pays de Gex
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
En sa qualité de Directeur de l'établissement Support du Groupement Hospitalier de Territoire Haute Savoie Pays de Gex, composé en application de l'arrêté 2016-2448 du 5 juillet 2016, du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), du Centre hospitalier Gabriel Deplante de Rumilly (74150) et du Centre Hospitalier du Pays de Gex (01170) ;
VU l'arrêté n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l’ARS Auvergne Rhône Alpes portant modification de l'arrêté n°2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1° décembre 2018 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6132-3, L. 6143.7, R. 6143-38 et D. 6142-33 à 35 ;
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de territoire ;
Vu la circulaire n°2018-DG-38 du 25 mai 2018 portant nomination de Madame Pascale COLLET en qualité de Directeur chargé des Achats et des Ressources logistiques du CHANGE ;
Vu la décision n° 2018-DG6- 144 du 6 décembre 2018 portant nomination de Madame Pascale COLLET en qualité de responsable de la fonction achats du GHT Haute Savoie Pays de Gex ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 22 mai 2018 de Madame Sandrine DAMOUR en sa qualité de Responsable des services économiques et de Monsieur Stephane JEANNY, Pharmacien du Centre hospitalier de Rumilly ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 1‘ janvier 2018 de Monsieur Loïc LAMPE en sa qualité de Directeur de site du Centre hospitalier du Pays de Gex ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités.
DECIDE
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital — Epagny Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex 1/5
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-029 - CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de signature dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de GEX 11 Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Pascale COLLET, Directeur-adjoint en charge des achats et des ressources logistiques du Change et Directeur des achats du GHT haute Savoie Pays de Gex,
à l'effet de signer au nom du directeur général :
Tous les actes de préparation, de passation et d'exécution relatifs aux marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services de l'établissement support et des établissements parties du GHT dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les opérateurs
économiques.
+ Les actes de passation sont ceux visés au titre III du décret 2016-360 du 25 mars 2016
et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des marchés publics inférieurs aux seuils mentionnés à l'alinéa 2 du présent article. + Les actes d'exécution sont ceux visés au titre IV du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et visent tous les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics inférieurs aux seuils mentionnés à l'alinéa 2 du présent article.
Article 2. - Dispositions applicables en cas d'absence ou Mme Pascale COLLET
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pascale COLLET, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame SABATIER Aurélie en sa qualité de responsable des achats de l'établissement support.
Article 3. Dispositions applicables aux établissements parties :
Article 3.1. Pour le Centre Hospitalier de Rumilly, délégation est donnée à Madame Sandrine DAMOUR en sa qualité de Responsable des services économiques pour ce qui concerne la filière hors produits de santé, et à Monsieur Stephane JEANNY pour ce qui concerne la filière produits de santé, à l'effet de signer au nom du directeur général :
Tous les actes de préparation et de passation relatifs aux marchés publics, aux marchés subséquents et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services marchés spécifiques aux besoins du Centre hospitalier de Rumilly dont le montant est inférieur au seuil mentionné à l’article 30-1- 8° du décret 2016-360 du 25 mars 2016
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les opérateurs économiques ;
+ Les actes de passation sont ceux visés au titre Ill du décret 2016-360 du 25 mars 2016
et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des marchés publics passés selon la procédure de marché négocié sans mise en concurrence de l'article 30-1-8° du décret ;
e Les modifications en cours de marché (avenants) mentionnés à l’article 139 du décret
2016-360 du 25 mars 2016;
e Ainsi que les commandes d'un montant inférieur à 25 000€ HT réalisées dans la convention-cadre conclue avec la centrale d'achat UGAP.
Cette délégation est consentie sous l'obligation pour le bénéficiaire :
- d'avoir vérifié et obtenu l'accord exprès de l'établissement support que le besoin spécifique du centre hospitalier de Rumilly n'entre dans aucune des catégories homogènes de produits, services ou travaux susceptibles de donner lieu à une consultation répondant aux besoins du GHT ;
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex www.ch-annecygenevois.fr a
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-029 - CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de signature dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de GEX 12 - de rendre compte au responsable des achats à tout moment des opérations effectuées ; - de respecter les principes réglementaires et fondamentaux de la commande publique.
Article 3.2. Pour le Centre hospitalier du Pays de Gex, délégation est donnée à Monsieur Loïc LAMPE pour ce qui concerne la filière hors produits de santé, et à Mme Anne Sophie RHODES, pharmacienne, pour ce qui concerne la filière produits de santé, à l’effet de signer au nom du directeur général :
Tous les actes de préparation et de passation relatifs aux marchés publics, aux marchés subséquents et aux accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services marchés spécifiques aux besoins du Centre hospitalier du pays de Gex dont le montant est inférieur au seuil mentionné à l’article 30-I- 8° du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les opérateurs
économiques ;
+ Les actes de passation sont ceux visés au titre Ill du décret 2016-360 du 25 mars 2016
et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des marchés
publics passés selon la procédure de marché négocié sans mise en concurrence de
l'article 30-1-8° du décret ;
+ Les modifications en cours de marché (avenants) mentionnés à l'article 139 du décret 2016-360 du 25 mars 2016;
e Ainsi que les commandes d’un montant inférieur à 25 000€ HT réalisées dans la convention cadre conclue avec la centrale d'achat UGAP.
Cette délégation est consentie sous l'obligation pour le bénéficiaire : - d'avoir vérifié et obtenu l'accord exprès de l'établissement support que le besoin spécifique du centre hospitalier du Pays de Gex n'entre dans aucune des catégories homogènes de produits, services ou travaux susceptibles de donner lieu à une consultation répondant aux besoins du GHT ;
- de rendre compte au responsable des achats à tout moment des opérations effectuées ; - de respecter les principes réglementaires et fondamentaux de la commande publique
Article 3.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc LAMPE, la délégation de signature prévue à l’article 3.2 est dévolue à Monsieur Amaury GUIBERT, Responsable des services économiques au CH du pays de Gex.
Article 3.4. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 4 - Cartographie des achats
La cartographie des achats approfondie qui sera réalisée au début de l’année 2018 permettra à l'établissement support de valider les marchés entrant dans le cadre des marchés spécifiques répondant exclusivement aux besoins de chacun des établissements partie.
Article 5- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général de l'établissement support.
Article 6 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une publication électronique sur le site internet du Centre hospitalier Annecy Genevois.
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex www.ch-annecygenevois.fr 3/5
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-029 - CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de signature dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de GEX 13 Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance du Change, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly, et transmise aux comptables du Change, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly dès lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 18 décembre 2018
La Directrice Générale par intérim,
Destinataires
> Pour attribution : les délégataires
> Pour information:
Comptables public du CHANGE, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly Conseil de surveillance du CHANGE, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly Pour publication : Préfecture Haute-Savoie
Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire, site internet
Direction générale du Change, du CHPG et du Centre Hospitalier de Rumilly
VV
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex www.ch-annecygenevois.fr 4/5
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-029 - CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de signature dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de GEX 14 Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-171
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
COLLET Pascale (Change)
SPECIMEN DE SIGNATURE -
SABATIER Aurélie (Change) | | \ =:
SPECIMEN DE SIGNATURE
DAMOUR Sandrine (CH de Rumilly)
SPECIMEN DE SIGNATURE Us)
JEANNY Stéphane (CH de Rumilly) À 2 ]
SPECIMEN DE SIGNATURE Fa | ( ge 7 .
LAMPE Loïc (CH pays de Gex) \\
SPECIMEN DE SIGNATURE LT
GUIBERT Amaury (Ch Pays de Gex) L
SPECIMEN DE SIGNATURE CE — .
RHODES Anne Sophie (CH Pays de Gex)
Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex www.ch-annecygenevois.fr 5/5
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-029 - CHANGE-Décision 2018-DG-171 portant délégation de signature dans le cadre du GHT Haute-Savoie Pays de GEX 15 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-01-15-003
arrêté n° DDCS/PL/2019-0004 du 15 janvier 2019 portant
modification des membres des organisations
représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger
au sein de la commission départementale de conciliation
des litiges locatifs (CDC)
Commission départementale de conciliation des litiges locatifs en Haute-Savoie
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-003 - arrêté n° DDCS/PL/2019-0004 du 15 janvier 2019 portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation 16 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 5 JAN. 2019 Direction Départementale de Annecy, le
la Cohésion Sociale
Pôle logement _. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Secrétariat de la commission départementale de Officier de la légion d’honneur
conciliation Officier de l’ordre national du
mérite
ARRETE n° DDCS/PL/2019-0004
portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs (CDC).
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment son article 43 :
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi n°2014- 366 du 14 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment ses articles 17-2 et 20:
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi « ALUR » ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié, et relatif aux commissions départementales de conciliation, modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 avril 2018, portant nomination de Mme Florence GOUACHE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-092-0011 du 2 avril 2014 portant modification de la composition départementale de conciliation ;
VU larrêté préfectoral n° 2015-0154 du 2 novembre 2015 portant modification de la composition
départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0055 du 12 mai 2017, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2001-725 du 19 novembre 2001 fixant la liste des organisations membres de la commission départementales de conciliation des litiges locatifs et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0056 du 15 mai 2017, fixant la liste des membres des organisations représentatives de baïlleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs (CDOC) ;
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-003 - arrêté n° DDCS/PL/2019-0004 du 15 janvier 2019 portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation 17 VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0045 du 30 avril 2018, portant modification de la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation es litiges locatifs (CDC) ;
VU le courrier de la CSF en date du 12 novembre 2018 ;
VU le courrier de la CLCV en date du 10 décembre 2018 ;
VU le courrier de Monsieur le Président de l’USH en date du 19 décembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : la composition de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs est fixée comme suit :
Organisations représentatives des bailleurs :
Pour l’USH 74 association des organismes de logement social en Haute-Savoie :
L’USH 74 désignera pour chaque commission, un représentant au sein des bailleurs sociaux du territoire départemental :
Le président ou les représentants qu’il aura désignés.
Pour l’Union Nationale de la Propriété Immobilière, Chambre de la Haute-Savoie (UNPI 74) : Membres titulaires :
Monsieur Bernard PORRAL
“Monsieur Jean CHARVIN
Maître Eric. LAURENT
Membres suppléants :
Madame Véronique DE NANTES
Madame Françoise DUPONT
Maître Thierry TISSOT-DUPONT
Organisations représentatives des locataires :
Pour l’Union Départementale des Associations Familiales Haute-Savoie : Membre titulaire :
Monsieur Jean PALLUD
Membre suppléante :
Madame Claude GRINGOZ
Pour la Confédération Syndicale des Familles :
Membre titulaire :
Monsieur Pierre BONHOMME
Membre suppléante :
Madame Françoise DEBERNARDI
Pour l'Association FORCE OUVRIERE Consommateurs de Haute-Savoie (AFOC 74) : Membre titulaire :
Monsieur Christian CONVERS
Membre suppléant :
Monsieur François GAROFALO
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-003 - arrêté n° DDCS/PL/2019-0004 du 15 janvier 2019 portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation 18 Pour l’Association Consommation Logement et Cadre de Vie :
Membre titulaire :
Madame Lucie DRIUTTI
Membre suppléante :
Madame Marie STABLEAUX
Article 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018-0045 du 30 avril 2018.
Article 3 : les nouveaux membres titulaires et suppléants de la commission départementale de
conciliation des litiges locatifs siègent pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : le secrétariat de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs, auquel
sont adressées les saisines, est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale de Haute-
Savoie - pôle logement - 7, rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie, et notifié aux membres de la commission départementale de conciliation.
Le préfet,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-003 - arrêté n° DDCS/PL/2019-0004 du 15 janvier 2019 portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation 19 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-003 - arrêté n° DDCS/PL/2019-0004 du 15 janvier 2019 portant modification des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation 20 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-01-15-002
Arrêté n°DDCS/PL/2019/0008 portant modification de la
composition de la commission départementale de
médiation DALO
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-002 - Arrêté n°DDCS/PL/2019/0008 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation DALO 21 r
Libert£ » Égalité + Frateraité ——
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 45 JAN, 2018
la Cohésion Sociale
Pôle logement LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Unité droit au logement Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° DDCS/PL/2019-OC08
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 7 août 2015, portant nomination de Monsieur Géraud TARDIF, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2017-001 du 11 janvier 2017 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0013 en date du 15 février 2018 portant modification de la composition de
la commission de médiation pour le département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-034 du 5 décembre 2018, chargeant Monsieur Géraud TARDIF de l'intérim de la direction départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code modifiés par décret n°2014-116 du 11 février 2014 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La nouvelle composition de la commission de médiation est la suivante :
a) Au titre de représentants de l’Etat
Titulaires :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant désigné par procuration ; Un membre du pôle logement de la direction départementale de la cohésion sociale :
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-002 - Arrêté n°DDCS/PL/2019/0008 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation DALO 22 - Un membre du pôle hébergement de la direction départementale de la cohésion sociale ;
b) Au titre de représentant du département
Titulaire :
- Madame Agnès GAY, conseiller départemental ;
Suppléant :
- Madame Estelle BOUCHE, conseiller départemental ;
c) Au titre de représentants des communes
Titulaires :
- Monsieur Alain BOSSON, maire d’Etrembières ;
- Monsieur Charles RIERA, maire-adjoint de Thonon-les-Bains ; Suppléants :
- Madame Fabienne DEPOSIER, 6ème adjointe au maire de Marnaz ; - Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville ;
d) Au titre de représentant des organismes à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction Titulaire :
- Madame Aude POINSIGNON, chargée de mission pour l’USH 74 ;
Suppléant :
- Madame Florie MICO, directrice de l’action locative ;
e) Au titre de représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 Titulaire :
- Monsieur Jean SORNAY, président Habitat et Humanisme Haute-Savoie ;
Suppléant : .
- Monsieur Julien DUFFOURD), directeur de SOLIHA ;
f) Au titre de représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire :
- Madame Françoise DUPONT, directrice de l’association « La Tournette » ;
Suppléant :
- Monsieur Philippe LEGER, directeur de l’Association d’Accueil des Travailleurs, Etudiants et Stagiaires (AATES) :
g) Au titre de représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire :
- Monsieur Pierre BONHOMME, représentant de la confédération syndicale des familles ; Suppléant :
- Madame Marie STABLEAUX, présidente de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie de Haute-Savoie ;
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-002 - Arrêté n°DDCS/PL/2019/0008 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation DALO 23 h) Au titre de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Titulaires :
- Madame Brigitte RAMBAUT, représentant de la FAS :
- Monsieur Jean PALLUD), vice-président de l’UDAF ;
Suppléants :
- Madame Amélie DELACQUIS, directrice du CHRS Maison Saint-Martin :
- Madame Nicole MITANNE, chef de Service Action Sociale à l’'UDAF :
1) Au titre de personne qualifiée, présidente de la commission de médiation
- Madame Christine GAVEND BELLINI, directrice générale honoraire de l’Association d'Accueil
des Travailleurs, Etudiants et Stagiaires (AATES).
Article 2 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pôle logement, unité droit au logement - 7 rue Dupanloup - 74040 ANNECY Cedex.
Article 3 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Æ
Pierre LAMBERT
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-002 - Arrêté n°DDCS/PL/2019/0008 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation DALO 24 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-01-18-004
arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019
portant modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-004 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 25 EX ©
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
18 JAN. 2019 Direction Départementale de Annecy, le
la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires, LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Jeunesse et Sports Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Références : FB/MPF
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJ/20190 0.142
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel,
VU l'arrêté n° DDCS/PPSJ/2019-0003 du 7 janvier 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018 du 5 décembre 2018 chargeant M. Géraud TARDIF de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
VU la demande d’extension en date du 29 novembre 2018 de Monsieur Bernard LE CHAUX pour l’exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sur le ressort du tribunal d'Annecy,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-004 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 26 DS
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Article 1
Liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par :
- les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, - toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou service mandataire aux fins d’établir un mandat de protection future.
Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, cette liste comprend : 1 - les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code, 2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,
3 - les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans les conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°201 1-936 du 1° août 2011).
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est ainsi établie pour le département de la Haute Savoie :
TRIBUNAL D’ANNECY
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- M. BAFFET Eric, BP 120 PDCI1 74320 Sevrier,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue, - M. BRONDEX Lucien, boite postale 30054, 74802 La Roche sur Foron cedex, - Mme CARDINET Amandine, 3 rue de Nemours 74960 Meythet,
- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier,
- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 Doussard,
- M. FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 Annecy Les Fins,
- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 Ugine cedex,
- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 Vevyrier du Lac,
- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 Bonneville cedex,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-004 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 27 DE ©
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Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 Argonay, M. MONTESSUIT Jean-Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reïignier,
Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 Rumilly : du service de soins, des EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l’USLD Résidence Les Cèdres,
- Mme MILLON Patricia - Mme TERRIER Brigitte : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy Genevois 74370 Epagny Metz-Tessy, du Pôle de Santé Mentale du Centre Hospitalier Annecy Genevois, de l’'EHPAD Résidence St François à Annecy, de l’Unité de Soins de Longue Durée « La Tonnelle » à Seynod,
- Mme MOULINIER, Centre Arthur Lavy 74570 Thorens Glières,
TRIBUNAL DE BONNEVILLE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- M. BAFFET Eric, BP 120 PDCI1 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- M. BRONDEX Lucien, boite postale 30054, 74802 La Roche sur Foron cedex,
- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier,
- Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 Les Houches,
- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 Bonneville
cedex,
- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 Ugine Cedex,
- Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 ARGONAY
- M. MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,
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3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF
- Mme BERTHET Gisèle, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM), 530 rue de la
Patience 74800 La Roche sur Foron,
- Mme ROUSSEAU Jessy : Hôpital ANDREVETAN à La Roche,
- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à Contamines sur Arve, Maison Peterschmitt à Bonneville, Résidence Les Corbattes à Marnaz,
- M. MARA Gérard : Hôpital Dufresne-Sommeiller à La Tour,
- Mme CASTEL Thiphaine, Hôpital Dufresne-Sommeiller à La Tour,
TRIBUNAL D’ANNEMASSE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- M. BAFFET Eric, BP 120 PDCI1 74320 Sevrier,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier,
- Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 Lyon,
- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 Ugine Cedex ,
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- M. LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 Bonneville
cedex,
- Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 Argonay - M. MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron, - Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex, - M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin,
- M. WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme ROUSSEAU : Maison de Retraite 74930 Reignier,
- M. MENIER Pascal: Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-004 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 29 BE ©
Liberté » Égalité » Frasrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Mme VILLETTE Geneviève: Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie 74164 Saint Julien en Genevois,
TRIBUNAL DE THONON LES BAINS
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 Sevrier,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 Sevrier, -_ Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 Ugine Cedex
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016
74131 Bonneville cedex,
- Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 ARGONAY
- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reïignier ,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme VUARNET Christine, M. COUDERT Serge: Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à Douvaine et du Secteur de Morzine, de l’'EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de l'EHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de l'EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,
Article 2
Liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.
Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi fixée pour le département de la Haute Savoie la liste des délégués aux prestations familiales comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code :
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-004 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 30 Liberté » és. Fre
RÉPUBLIQUE ou
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
TRIBUNAUX D’ANNECY, DE BONNEVILLE, D’ANNEMASSE ET DE THONON LES BAINS
1) Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
Article 3
En application de l’article D.471-1 du code de l’action sociale et des familles, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° DDCS/PPSJ/2019-0003 du 7 janvier 2019 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute- Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 6
Monsieur le directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le fe PE ét par délégation
le directeur départemental adjoint
chargé de l'intérim du directeur départemental
de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
Géraud TARDIF
(ua
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-004 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2019/0012 du 18 janvier 2019 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 31 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-01-17-011
arrêté n°DDCS/PPSJS/2019/0011 du 17 janvier 209
portant modification de l'agrément accordé à M. LE
CHAUX Bernard pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
sur le ressort du tribunal d'Annecy
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-011 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2019/0011 du 17 janvier 209 portant modification de l'agrément accordé à M. LE CHAUX Bernard pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur 32 EX =
Liberté » Égaliné » Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 17 janvier 2019 la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires,
Jeunesse et Sports LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Références : FB/MPF Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJS/2019/0011
portant modification de l’agrément accordé à Monsieur LE CHAUX Bernard pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le ressort du tribunal d’Annecy,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs souhaitant exercer à titre individuel,
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-034 du 5 décembre 2018 chargeant Monsieur Géraud TARDIF, de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2017-2021;
VU l'agrément délivré le 16 janvier 2012 à M. Bernard LE CHAUX pour l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sur les ressorts des tribunaux d’Annemasse, Thonon les Bains et Bonneville ;
VU sa demande d’extension d’agrément en date du 29 novembre 2018 portant inscription sur le ressort du tribunal d'Annecy ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-011 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2019/0011 du 17 janvier 209 portant modification de l'agrément accordé à M. LE CHAUX Bernard pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur 33 EX
Liberté » Égalité » Frasrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1_: l’agrément délivré le 16 janvier 2012 à Mr LECHAUX pour l’exercice de ses fonctions sur les ressorts d’ Annemasse, Thonon les Bains et Bonneville est élargi au ressort du tribunal d’ Annecy.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations du département de Haute-Savoie.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Haute-Savoie.
Monsieur le directeur départemental adjoint chargé de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental adjoint
chargé de l'intérim du directeur départemental
de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
Géraud TARDIF
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-011 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2019/0011 du 17 janvier 209 portant modification de l'agrément accordé à M. LE CHAUX Bernard pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur 34 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2019-01-15-005
Arrêté n°DDCS/SG/2019 -0009 fixant la composition de la
commission départementale de réforme pour les dossiers
des agents de la collectivité du Grand Annecy
Agglomération.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-005 - Arrêté n°DDCS/SG/2019 -0009 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération. 35 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 15 janvier 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat général / instances médicales
Références : commission départementale de réforme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°DDCS/SG/2019-0009
fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Mr Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière portant abrogation de l’arrêté du 5 juin 1998 modifié,
VU les désignations des représentants des agents titulaires et suppléants des catégories À, B et C au sein de la commission de réforme et des représentants titulaires et suppléants de la collectivité du Grand Annecy Agglomération suite aux élections professionnelles du 06 décembre 2018,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1°_: Les élus dont les noms suivent sont désignés pour représenter la collectivité du Grand Annecy Agglomération, à la commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
_M. Pierre BRUYERE Mme Marie-Luce PERDRIX
M. Pierre HERISSON M. Marc CATON
Le mandat des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l’élu, quelle qu’en soit la cause.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-005 - Arrêté n°DDCS/SG/2019 -0009 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération. 36 ARTICLE 2 : les agents dont les noms suivent sont désignés pour représenter les agents du Grand Annecy Agglomération, à la commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
AGENTS DE CATEGORIE A
Mme Béatrice VALLEJO Mme Françoise RINGOT M. Emmanuel LANG
Mme Carine SABATHIE Mme Sophie CORBET
AGENTS DE CATEGORIE B
Mme Mathilde TABERO Mme Brigitte ANTOINE Mme Isabelle BEZIER
Mme Monique RICHOMME M. Jean-Marc MERMIER
AGENTS DE CATEGORIE C
M. Jean-Claude DAVAT Mme Nathalie SIGNORET
M. Didier CHAGNY Mme Ondine BOLLARD
Le mandat des représentants des agents prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission paritaire visée à l’article 6 de l’arrêté du 4 août 2004.
ARTICLE 3 : Mr le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mr le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
2ST A
Pierre LAMBERT
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-005 - Arrêté n°DDCS/SG/2019 -0009 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération. 37 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-01-10-008
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2019-0001portant mise à jour des délégations de signature
de la trésorerie de la Roche sur Foron
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-10-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0001portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron 38 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires. |
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. {| faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours fa possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de LA ROCHE SUR FORON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 2142 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : ‘4 .
tu, H :
Article 1°°- Délégation de signature est donnée à MME VILLARD ISABELLE, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de LA ROCHE SUR FORON, à l'effet de signer ‘
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 O00 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6000 €;
b} les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-10-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0001portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron 39 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DESCHAMPS JEROME _ CONTROLEUR P 500,00 SMOIS 2000,00 SAINVE OLIVIER AA 200,00 6 MOIS 2000,00
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du. {a Heuvte - Suvue
A LA ROCHE SUR FORON, le 10 janvier 2019
Le comptable,
Claude DOMINICI
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-01-10-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2019-0001portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de la Roche sur Foron 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-27-003
ARRÊTE n° DDT-2018-1896portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur
CHENE Luc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1896portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur CHENE Luc 41 EE =
Liberté + Epalli + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, 27 novembre 2018
Affaire suivie par Raymond Excofer LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél, : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1896
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l’arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 04 074 0020 0 délivrée le 24 mai 2016 à Monsieur CHENE Luc;
CONSIDÉRANT que Monsieur CHENE Luc ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 04 074 0020 0, délivrée à Monsieur CHENE Luc le 24 mai 2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfÆhaute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1896portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur CHENE Luc 42 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur CHENE Luc.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1896portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur CHENE Luc 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-27-001
ARRÊTE n° DDT-2018-1898 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
ROUSSEL Suzanne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-001 - ARRÊTE n° DDT-2018-1898 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame ROUSSEL Suzanne 44 Liberté » vrtl « Égalit + Franeraisé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, 27 novembre 2018
Affire suivie ver Ravmond Excoffler LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur, dt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1898
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;:
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l’arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d’enseigner n° A 02 074 0351 © délivrée le 20 juin 2016 à Madame ROUSSEL Suzanne;
CONSIDÉRANT que Madame ROUSSEL Suzanne ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 02 074 0351 0, délivrée à Madame ROUSSEL Suzanne le 20 juin 2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv. fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-001 - ARRÊTE n° DDT-2018-1898 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame ROUSSEL Suzanne 45 2/2
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame ROUSSEL Suzanne.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore RICI AR D
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-001 - ARRÊTE n° DDT-2018-1898 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame ROUSSEL Suzanne 46 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-12-05-016
ARRÊTE n° DDT-2018-1958 portant retrait de
l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE),
Monsieur Pierre MAROLLIAT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-05-016 - ARRÊTE n° DDT-2018-1958 portant retrait de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE), Monsieur Pierre MAROLLIAT 47 Liberté » Lgulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, 05 décembre 2018
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excofie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÈÊTE n° DDT-2018-1958
portant retrait de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE)
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à
l’article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer n° T 18 074 0005 1 délivrée le 22 août 2018 à Monsieur Pierre MAROLLIAT :
CONSIDÉRANT que le contrat de travail liant Monsieur Pierre MAROLLIAT à l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière « AUTO-ÉCOLE FAURE YOU » sous le n° d’agrément E 17 074 0010 0, a été rompu le 12 septembre 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer portant le n° T 18 074 0005 1, délivrée à
Monsieur Pierre MAROLLIAT le 22 août 2018 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-05-016 - ARRÊTE n° DDT-2018-1958 portant retrait de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE), Monsieur Pierre MAROLLIAT 48 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre MAROLLIAT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
ÉéGure RICH App
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-05-016 - ARRÊTE n° DDT-2018-1958 portant retrait de l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE), Monsieur Pierre MAROLLIAT 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-001
Arrêté n° DDT-2019-047 du 17 janvier 2019 portant
création de la forêt communale et la première application
du régime forestier. Commune : Etrembières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-047 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Etrembières 50 t
Liberté » Égaiiié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Ÿ 7 JAN. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- #7
portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier Commune : Etrembières
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 10 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal d’Etrembières demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et Les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 7 janvier 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : est créée la forêt communale d’Etrembières.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:'Environnement Foret Gestion_foret_publiquet Application‘ Actes_administratifi:2019ARP_Etrembieres.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-047 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Etrembières 51 212
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal d’Etrembières :
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle | Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE D ETREMBIERES |0B | 596/LA TOUVIERE EST 6,3861 6,3861
COMMUNE D ETREMBIERES |0B 598|LA TOUVIERE OUEST 0,1830 0,1830
COMMUNE D ETREMBIERES |0B | 599/LA TOUVIERE OUEST 3,7113 3,7113
COMMUNE D ETREMBIERES /0B | 1844/BOIS DE LA FORET 0,1072 0,1072
Surface totale 10,3876
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune d’Etrembières bénéficiant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca - Première application du régime forestier pour une surface de : 10 ha 38 a 76 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Etrembières bénéficiant du régime forestier : 10 ha 38 a 76 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le maire d’Etrembières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Etrembières et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
mire
RS ee "1 Pamichn ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-047 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et la première application du régime forestier. Commune : Etrembières 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-002
Arrêté n° DDT-2019-048 du 17 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune :
Saint-Sigismond
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-002 - Arrêté n° DDT-2019-048 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Sigismond 53 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 7 JAN. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- © #8
portant application du régime forestier
Commune : Saint-Sigismond
VU les articles L211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Ia délibération en date du 30 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sigismond demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 10 décembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Sigismond :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Enviromement' ForetGestion_foret_publiquetApplication\Actes_cdminietratifé2019\ARP_Saim-Sigismond.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-002 - Arrêté n° DDT-2019-048 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Sigismond 54 213
PROPRIETAIRE SECTION | NUMERO] lieu-dit | SURFACE | SURFACE TOTALE DE|PROPOSEE AU
LA RE
PARCELLE
COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 0570 LA 0.0072 0.0072 REPOSIERE
COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1232 LES 0.2244 0.2244 NANTETS
COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1233 LES 1.5551 1.5551 NANTETS |
COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1234 LES | 0.1568 0.1568 | NANTETS
COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1235 LES 0.1882 0.1882 NANTETS
COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |CA 1556 BACONAN 0.2521 0.2521 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND /0A 1557 BACONAN 0.2928 0.2928 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1567 BACONAN 0.2601 0.2601 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1572 BACONAN 0.475 0.475 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1573 BACONAN 0.067 0.067 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1581 LES NAIS 0.0795 0.0795 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1600 LES NAIS 0.5018 0.5018 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 11601 LES NAIS 0.1049 0.1049 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1602 LES NAIS 0.0664 0.0664 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1604 LES NAIS 0.4518 0.4518 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1606 LES NAIS 0.1458 0.1458 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1613 LES NAIS 0.0348 0.0348 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1627 LES NAIS 0.34 0.34 (COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1686 LES NAIS 0.0529 0.0529 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1687 LES NAIS 0.0698 0.0698 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1688 LES NAIS 0.0167! 0.0167 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND (|0A 1704 LES NAIS 0.0376 0.0376 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1706 LES NAIS 0.0463 0.0463 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1713 LES NAIS 0.4759 0.4759 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 1838 LE PORNET 0.1028 0.1028 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 2607 LES NAIS 0.1021 0.1021 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0A 2611 LES NAIS 0.0431 0.0431 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0054 LA COTE 0.0987 0.0987 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0066 TETE NOIRE! 1.5172 1.5172 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0067 TETE NOIRE! 0.0993 0.0993 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0068 TETE NOIRE 0.0349 0.0349 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0071 TÊTE NOIRE 0.3007 0.3007 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0072 TETE NOIRE 0.0708 0.0708 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0075 TETE NOIRE 1.0184 1.0184 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0077 TETE NOIRE 0.0381 0.0381 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0078 TETE NOIRE 0.4815 0.4815 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0080 TETE NOIRE 1.1542 1.1542| COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0084 TETE NOIRE 0.1076 0.1076 (COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 10085 TETE NOIRE 0.3876 0.3876 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 10086 TETE NOIRE 1.4643 1.4643 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND |0B 0090 TETE NOIRE 0.643 0.643 | TOTAL | 13.5672
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-002 - Arrêté n° DDT-2019-048 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Sigismond 55 313
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Saint-Sigismond bénéficiant du régime forestier : 206 ha 35 a 44 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 13ha56a72ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Sigismond bénéficiant du régime forestier : 219 ha 92 a 16 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame le maire de Saint-Sigismond est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Sigismond et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
re
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-002 - Arrêté n° DDT-2019-048 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Sigismond 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-002 - Arrêté n° DDT-2019-048 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Sigismond 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-003
Arrêté n° DDT-2019-049 du 17 janvier 2019 portant
création de la forêt communale et première application du
régime forestier. Commune : Scientrier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-003 - Arrêté n° DDT-2019-049 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Scientrier 58 Liberté » bord » Éilel « Frare e Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le 4 7 JAN, 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude. gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT:2019- 0#.9
portant création de la forêt communale et première application du régime forestier Commune : Scientrier
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 29 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Scientrier demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 10 décembre 2018;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : est créée la forêt communale de Scientrier.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture: 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Wi\Enviromement\ForetGestion_foret_publiquerApplcationtActes_administratifs 20 IS\ARP_Scientrier.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-003 - Arrêté n° DDT-2019-049 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Scientrier 59 213
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Scientrier :
Liste des parcelles .
Propriétaire Section |Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle |Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 172 |MOUILLES DU LIEVRE 1,2268 1,2268
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 173 | MOUILLES DU LIEVRE 1,2180 1,2180
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 174] MOUILLES DU LIEVRE 1,2882 1,2882
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 175 |CRET DU TISSERAND 1,2951 1,2951
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 177 | SOUS LA GROSSE PIERRE 1,710 1,7101
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 178|SOUS LA GROSSE PIERRE 0,9888 0,9888
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 400 !/CRET DE LA GRANGE 0,5912 0,5912
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 401/CRET DE LA GRANGE 0,4017 0,2000
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 403 | CRET DE LA GRANGE 0,2180 0,2180
COMMUNE DE SCIENTRIER !0C 410/CRET DE LA GRANGE 0,2082 0,2082
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 431/LA GROSSE PIERRE 1,9304 1,9304
COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 767 |SOUS LA PIERRE BARMIRE 0,1452 0,1452
COMMUNE DESCIENTRIER |0C 800 |PIERRE LONGUE 1,6655 1,655! COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 802 |PIERRE LONGUE 2,8334 2,8334 COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 804 PIERRE LONGUE 0,5535 0,5535 COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 836 MOUILLES-PROVAN 0,7063 0,7063 COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 838 MOUILLES-PROVAN 0,7915 0,7915 COMMUNE DE SCIENTRIER |QC 1035/CRET ROZET 2,3098 2,3098 COMMUNE DE SCIENTRIER /0C 1140 MOUILLES-PROVAN 0,6634 0,6634 COMMUNE DE SCIENTRIER |0C l 171/SOUS LA PIERRE BARMIRE 1,2933 1,2933 COMMUNE DE SCIENTRIER /0C 1190/LES COMMUNAUX DE PLAGNES 0,7958 0,7958 COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 125] ÎCRET DU TISSERAND 0,6964 0,6964 COMMUNE DE SCIENTRIER /0C 1257|SOUS LA PIERRE BARMIRE 0,8557 0,8557 COMMUNE DE SCIENTRIER {QC 1259/CRET ROZET 1,336 13361! COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 1261 LES COMMUNAUX DE PLAGNES 0,5049 0,5049! COMMUNE DE SCIENTRIER |0C 1326/ MOUILLES-PROVAN 0,6636 0,6636) Surface totale 26,6892
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Scientrier bénéficiant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca - Première application du régime forestier pour une surface de : 26 ha 68 a 92 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Scientier bénéficiant du régime forestier : 26 ha 68 a 92 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours. fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-003 - Arrêté n° DDT-2019-049 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Scientrier 60 313
Article 4 : Monsieur le maire de Scientrier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Scientrier et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
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Darrien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-003 - Arrêté n° DDT-2019-049 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Scientrier 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-003 - Arrêté n° DDT-2019-049 du 17 janvier 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Scientrier 62 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-004
Arrêté n° DDT-2019-050 du 17 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Marnaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-004 - Arrêté n° DDT-2019-050 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Marnaz 63 EX er”
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 JAN. 201
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie, gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- S$ ©
portant application du régime forestier
Commune : Marnaz
VU les articles L211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 29 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Marnaz demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et Les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 7 janvier 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Marnaz :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
WiEnvironnement\Faret\Gestion_foret_publique\ApplicationActes_adninistratif\20 19 ARP_Marnaz odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-004 - Arrêté n° DDT-2019-050 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Marnaz 64 213
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle | Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE DEMARNAZ OA 17|/COTE D'HERMY 0,4298 0,4298
COMMUNEDEMARNAZ |OA 18/COTE D'HERMY 0,3209 0,3209
COMMUNEDEMARNAZ (|0A 19,COTE D'HERMY 0,3576 0,3576
COMMUNEDEMARNAZ |0A 71/LA BIOLLE 0,1848 0,1848
COMMUNE DEMARNAZ |0A 72|LA BIOLLE 0,1849 0,1849
COMMUNE DEMARNAZ |CA 73|LA BIOLLE 0,1848 0,1848
COMMUNE DEMARNAZ |0A 74|LA BIOLLE 0,2604 0,2604
COMMUNEDEMARNAZ |OA 75|LA BIOLLE 0,4364 0,4364
COMMUNEDEMARNAZ |0A 76|LA BIOLLE 0,1482 0,1482
COMMUNEDEMARNAZ |0A 79|/LA BIOLLE 0,2064 0,2064
COMMUNE DEMARNAZ OA 82/LA BIOLLE 0,1940 0,1940
COMMUNE DEMARNAZ OA 83! LA BIOLLE 0,2880 0,2880
COMMUNEDEMARNAZ (|0A 99/LA BIOLLE 0,3012 0,3012
COMMUNEDEMARNAZ |DA 100/LA BIOLLE 0,0576 0,0576
COMMUNE DEMARNAZ |0A 101/LA BIOLLE 0,1112 0,1112
COMMUNE DEMARNAZ |OA 102] LA BIOLLE 0,0089 0,0089
COMMUNE DEMARNAZ |OA 103|LA BIOLLE 1,4054 1,4054
COMMUNEDEMARNAZ |0A 104| LA BIOLLE 0,1068 0,1068
COMMUNEDEMARNAZ |0A 116| LA BIOLLE 0,3247 0,3247
COMMUNE DEMARNAZ [|0A 2240| LA BONNAZ 0,1170 0,1170
COMMUNEDEMARNAZ |0OA 2241|LA BONNAZ 0,0547 0,0547
COMMUNEDEMARNAZ |0A 2244|LA BONNAZ 0,0768 0,0768
COMMUNE DE MARNAZ |0A 2245|LA BONNAZ 0,1536 0,1536
COMMUNE DEMARNAZ |0B 1061/LES TRA VERSEES 0,3380 0,3380
COMMUNE DEMARNAZ |0B 1062! LES TRA VERSEES 0,1724 0,1724
COMMUNEDEMARNAZ |0B 1065! LES TRA VERSEES 0,2826 0,2826
COMMUNE DEMARNAZ |0B 1066! LES TRA VERSEES 0,3551 0,3551
COMMUNE DEMARNAZ |0B 1636/LA BECHE 9,4808 0,7247
COMMUNEDEMARNAZ |0B 1679] LES FINDRES 2,5458 2,5458
COMMUNEDEMARNAZ 10B 1809] PLAN DE LA CHAPELLE 1,5584 1,5584
Surface totale 11,8911
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Marnaz bénéficiant du régime forestier : 76 ha 93 a 00 ca - Application du régime forestier pour une surface de :11ha89a1lca - Nouvelle surface de la forêt communale de Marnaz bénéficiant du régime forestier : 88 ha 82 a 11 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-004 - Arrêté n° DDT-2019-050 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Marnaz 65 3/3
Article 3 : Monsieur le maire de Marnaz est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Marnaz et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
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ré
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Damien ASS ADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-004 - Arrêté n° DDT-2019-050 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Marnaz 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-004 - Arrêté n° DDT-2019-050 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Marnaz 67 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-005
Arrêté n° DDT-2019-051 du 17 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Bonne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-005 - Arrêté n° DDT-2019-051 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bonne 68 Liberté »o Égallté + Prasaraité Frururuité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 JAN. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-©$ 4
portant application du régime forestier
Commune : Bonne
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU La circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 5 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Bonne demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 17 décembre 2018;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Bonne :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Ecviromement Foret\Gestion_foret_publique Application\Actes_edministratifs\2015\ARP_Bonne.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-005 - Arrêté n° DDT-2019-051 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bonne 69 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle |Surface proposée pour cadsstrale (en ha) l'application du RF (en
ha)
COMMUNE DE BONNE |0A 721/LES CREUX DE LIMARGUE 0,5868 0,5868
COMMUNE DEBONNE |0B 294/LES PRES POTEX 0,1072 0,1072
COMMUNE DE BONNE |0B 344/LES PRES POTEX 0,0972 0,0972
I(COMMUNE DE BONNE |0B 363 LE CROZAT 0,1240 0,1240
ICOMMUNE DE BONNE |0B 458 HAUTE BONNE 0,3030 0,3030
COMMUNE DE BONNE |0B 733|BASSE BONNE | 0,1165 0,1165
COMMUNE DEBONNE |0B 841 |LE PRE JONZIER | 0,2025 0,2025 COMMUNE DE BONNE |0B 845/LE PRE JONZIER 0,3190 0,3190 COMMUNE DE BONNE /0B 854|LES PRES DE RIAZ 04116 0,4116
COMMUNE DE BONNE |0B 890|COTENET 0,2191 0,2191 COMMUNE DEBONNE |0B 891|COTENET 0,3020 0,3020 COMMUNE DE BONNE |0B 3016/LES PRES DE RIAZ 0,0912 0,0912 Surface totale 2,8801
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Bonne bénéficiant du régime forestier : 118 ha 75 a 67 ca - Application du régime forestier pour une surface de 2ha88a0lca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Bonne bénéficiant du régime forestier 121 ha 63 a 68 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
I est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Bonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bonne et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
_Derffer ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-005 - Arrêté n° DDT-2019-051 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bonne 70 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-006
Arrêté n° DDT-2019-052 du 17 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune :
Saint-Jean-de-Sixt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-006 - Arrêté n° DDT-2019-052 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jean-de-Sixt 71 Liberié » Libersé » Égolisé + Frasernih Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le V7 JAN. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie, gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- OS Z portant application du régime forestier
Commune : Saint-Jean-de-Sixt
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Sixt demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 17 décembre 2018;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Jean-de-Sixt :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Enviromement\Foret Gestion_foret_pubtique'Application\Actes_admialstratifs 2019\ARP_Saint-Jean-de-Sixt,odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-006 - Arrêté n° DDT-2019-052 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jean-de-Sixt 72 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section [Numéro | Lieu dit Surface de La parcelle |Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
ba)
COMMUNE DE SAINT JEAN DESIXT |0A 767|LES COMBES 0,3024 0,3024
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |04 831/LE DANAY D'EN BAS 7,5816 7,1316
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 832] LE DANAY D'EN BAS 0,3369 0,3369
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 1021] MONT-DURAND 0,2126 0,2126
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 1203| SUR LES CHAMPS 2,5250 1,9239
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 1213/ SUR LES CHAMPS 2,6955 0,8985
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 1214/SUR LES CHAMPS 0,1896 0,0954
COMMUNE DE SAINT JEAN DESIXT |0A 1215! SUR LES CHAMPS 2,7055 2,7055
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 1218! SUR LES CHAMPS 0,1203 0,1203
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 1231! LES BIOLLES 0,7359 0,7359
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT !0A 1232] LES BIOLLES 0,6398 0,6398
COMMUNE DE SAINT JEAN DESIXT |0A 1361|LA FRASSES AU FEMMES 4,0820 4,0820
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 2539] SUR LES CHAMPS 2,5975 2,5775
COMMUNE DE SAINT JEAN DE SIXT |0A 3666| COMMUNAL DE L'ENVERS 0,5362 0,5362
COMMUNE DE SAINT JEAN DESIXT |0A 3852] LE REPLEIN 5,1528 5,1528
Surface totale 27,4513
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Saint-Jean-de-Sixt bénéficiant du régime forestier : 326 ha 93 a 24 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 27ha45a13 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Jean-de-Sixt bénéficiant du régime forestier : 354 ha 38 a 37 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Sixt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Jean-de-Sixt et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-006 - Arrêté n° DDT-2019-052 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Jean-de-Sixt 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-007
Arrêté n° DDT-2019-053 du 17 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Cruseilles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-007 - Arrêté n° DDT-2019-053 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Cruseilles 74 Liberté « Épeli té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
17 JAN, 2018 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- OS 3
portant application du régime forestier
Commune : Cruseilles
VU Les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 1° octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Cruseilles demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU L’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 28 novembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Cruseïlles :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:Environnement Foret Gestion_fbret_publique ApplicationtActes_administratifs 2019 ARP_Cruseilles.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-007 - Arrêté n° DDT-2019-053 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Cruseilles 75 212
Propriétaire Section Numéro |Lieu-dit Surface de Surface la parcelle proposée à
en ha l'application
en ha
Commune de Cruseilles |0B 137/CHEZ 0.1320 0.1320 LIRON |
Commune de Cruseilles |0B 138|DU CREUX | 0.4110 0.4110|
Commune de Cruseilles |0C 1304ILES 0.1760 0.1760)| CULEES
Commune de Cruseilles |0C 3011/LES 0.0734 0.0734 CULEES
Commune de Cruseilles /0D 1565/LES BAINS 1.1845 1.1845 Total| 1.9769
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Cruseïlles bénéficiant du régime forestier : 370 ha 36 a 34 ca - Application du régime forestier pour une surface de : lha 97 a 69 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Cruseilles bénéficiant du régime forestier : 372 ha 34 a 03 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Cruseilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Cruseilles et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
nl Danueñ ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-007 - Arrêté n° DDT-2019-053 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Cruseilles 76 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-008
Arrêté n° DDT-2019-054 du 17 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Le
Bouchet-Mont-Charvin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-008 - Arrêté n° DDT-2019-054 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin 77 à
Liberté » Égolité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 JAN, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 054
portant application du régime forestier
Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU Ia circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 9 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal du Bouchet-Mont- Charvin demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 11 décembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal du Bouchet-Mont-Charvin :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W' Environnement Foret Gestion, foret_publique Application: Actes_administratifi 2019 ARP_Le Bouchet-Mont-Charvin.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-008 - Arrêté n° DDT-2019-054 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin 78 213
Propriétaire SECTION INUMERO |Lieu-dit Surface Surface totale de lalproposée à
parcelle en|l'application
| ha enha
Commune du Bouchet OA 10159 Lo Nant 20.2264 0.5400! Mont Charvin Blanc
Commune du Bouchet 0A 0161 Le Nant 0.5800) 0.5800! Mont Charvin Blanc
Commune du Bouchet 0A 0163 Le Nant 0.1740 0.1300| Mont Charvin Blanc
Commune du Bouchet 0A 0243 Les 0.0861 0.0861 Mont Charvin Moullles
Commune du Bouchet 0A 0244 Les 0.3128 0,3128] Mont Charvin Mouilles
Commune du Bouchet 0B 0511 Les 0.2110 0.2110| Mont Charvin Frasses
Mont Char du Bouchet 0B 0757 La Combe 0.5256 0.256] Mont Charvin Nord |
Commune du Bouchet 0B 0759 La Combe 0.7610 0.7610 Mont Charvin Nord
Commune du Bouchet 0B 1281 Plan Vorzler 0.1348 0.1348 Mont Charvin
Commune du Bouchet 0B 1773 La 0.1847 0.1847 Mont Charvin Malatinaz
Commune du Bouchet0B 2414 Sur Le 0.3252 0.3252 Mont Charvin | Rocher
Commune du Bouchet 0B 2911 Prés Fllon 0.1669 0.1669 Mont Charvin |
Total | 3.9581|
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune du Bouchet-Mont-Charvin bénéficiant du régime forestier :190ha31a08 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 3ha95a8lca - Nouvelle surface de la forêt communale du Bouchet-Mont-Charvin bénéficiant du régime forestier : 194 ha 26 a 89 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-008 - Arrêté n° DDT-2019-054 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin 79 3/3
Article 3 : Madame le maire du Bouchet-Mont-Charvin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Bouchet-Mont-Charvin et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
re
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-008 - Arrêté n° DDT-2019-054 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin 80 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-008 - Arrêté n° DDT-2019-054 du 17 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Le Bouchet-Mont-Charvin 81 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-17-012
ARRÊTÉ n° DDT-2019-055 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière «CER 74
SERVETTAZ», Monsieur Philippe NOE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-012 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-055 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «CER 74 SERVETTAZ», 82 = L
Liberté + Egalité «+ Frutarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 janvier 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél, : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-055
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe NOE en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 14 074 0005 O, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CER 74 SERVETTAZ» situé 4 bis avenue de Thônes à ANNECY (74000);
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Philippe NOE est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 074 0008 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
L5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéf haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-012 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-055 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «CER 74 SERVETTAZ», 83 routière, dénommé «CER 74 SERVETTAZ» situé 4 bis avenue de Thônes à ANNECY (74000).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B - A/A1/A2 - AM - BE - B96
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Philippe NOE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-012 - ARRÊTÉ n° DDT-2019-055 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «CER 74 SERVETTAZ», 84 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-18-002
Arrêté n° DDT-2019-057 du 18 janvier 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Vougy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-002 - Arrêté n° DDT-2019-057 du 18 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Vougy 85 Liberté Liberté » Épalieé » Frasernin + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 8 JAN, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-0S7
portant application du régime forestier
Commune : Vougy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 27 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Vougy demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 14 janvier 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Vougy :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EnvironnementiForet Gestion_foret_publique\ApplicationtActes_administratifs\20 19\ARP_Vougy.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-002 - Arrêté n° DDT-2019-057 du 18 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Vougy 86 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section [Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle |Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
— ha)
COMMUNE DE VOUGY |0A 291 LE MONT SALLAT 0,5723 0,5723
COMMUNE DE VOUGY /0A 294 LE MONT SALLAT : 0,7391 0,7391
COMMUNE DE VOUGY /0B 828 | LES BOIS DU NANT EST 0,2126 0,2126
Surface totale 1,5240
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Vougy bénéficiant du régime forestier : 54 ha 76 a 57 ca - Application du régime forestier pour une surface de : lLha52a40ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Vougy bénéficiant du régime forestier : 56 ha 28 a 97 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire de Vougy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Vougy et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-002 - Arrêté n° DDT-2019-057 du 18 janvier 2019 portant application du régime forestier. Commune : Vougy 87 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-18-003
Arrêté n° DDT-2019-058 du 18 janvier 2019 portant
application et distraction du régime forestier.
Commune : Menthonnex-en-Bornes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-003 - Arrêté n° DDT-2019-058 du 18 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 88 EE =
Liberté + Egalité + Fraierniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JAN, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur téL. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019- 65%
portant application et distraction du régime forestier
Commune : Menthonnex-en-Bornes
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 10 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Menthonnex-en- Bornes demande l’application et la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 17 décembre 2018;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Menthonnex-en-Bornes :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 ie vendredi} W:'Environnement Foret Gestion_foret_publique\ Application Actes_acministratifs 2019 \ARP_Menthonnex-en-Bornes.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-003 - Arrêté n° DDT-2019-058 du 18 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 89 213
Propriétaire SECTION NUMERO lieu-dit Surface Surface totale delproposées à
la parcelle l'application
en ha en ha
Commune de|0A 1881 LE PIED DU 0.3242 0.3242 MENTHONNEX-EN- FOUR
BORNES
Commune de|0A 1882 LE PIED DU 0.1272 0.1272 MENTHONNEX:-EN- FOUR
BORNES
Total 0.4514
Article 2 : sont distraites du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Menthonnex-en-Bornes :
Propriétaire NUMERO SECTION lieu-dit Surface |Surface totale deldemandée à]
la parcelle!la distraction
en ha en ha
Commune de|1167p OA DEVANT LES 0.0857 0.0857 MENTHONNEX-EN- nouvelle PESSES
BORNES 2303 |
Commune de/0064 oc LE BUISSON 0.826 0.8260 MENTHONNEX:-EN- BRUN
BORNES
Commune de|0607 OC L EPINE 0.3332 0.3332 MENTHONNEX-EN-
BORNES
Total 1.2449)|
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Menthonnex-en-Bornes bénéficiant du régime forestier :6ha19a87ca - Application du régime forestier pour une surface de : Oha45a 14 ca - Distraction du régime forestier pour une surface de : Lha24a49 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Menthonnex-en-Bornes bénéficiant du régime forestier : 5 ha 40 a 52 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-003 - Arrêté n° DDT-2019-058 du 18 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 90 313
Article 4 : Monsieur le maire de Menthonnex-en-Bornes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Menthonnex-en-Bornes et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-003 - Arrêté n° DDT-2019-058 du 18 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 91 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-003 - Arrêté n° DDT-2019-058 du 18 janvier 2019 portant application et distraction du régime forestier. 92 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-18-006
ARRETE N° DDT-2019-059 d'autorisation de restauration
du chalet d'alpage de Mme Sophie LYONNET sur la
commune de Saint-Gervais-Les-Bains.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-006 - ARRETE N° DDT-2019-059 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sophie LYONNET sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains. 93 EE =
Liberté » Egalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1.8
JAN. 2019 des territoires
|
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols
Références : SAR/ADS LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Régine Dorkel Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 08 Officier de l’ordre national du Mérite
regine.dorkel@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° PDT. 2043-0593
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sophie LYONNET,
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-0033 du 21 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Francis Charpentier, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU la demande de Mme Sophie LYONNET présentée le 23 mars 2018, complétée le 03 avril 2018 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 24 avril 2018 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 10 juillet 2018 ;
VU l'arrêté municipal N°URB 2018/265JR du 12 décembre 2018, instituant une servitude administrative limitant l’usage des chalets en période hivernale :
CONSIDERANT que le projet présenté par Mme Sophie LYONNET concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.cquipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-006 - ARRETE N° DDT-2019-059 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sophie LYONNET sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains. 94 2/2
ARRETE
Article 1 : Mme Sophie LYONNET est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Route des Chalets de Miage» sur la commune de Saint-Gervais.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Sophie LYONNET.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-006 - ARRETE N° DDT-2019-059 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Sophie LYONNET sur la commune de Saint-Gervais-Les-Bains. 95 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-27-002
ARRÊTE n°DDT-2018-1897 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
BURNIER Eliane
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-002 - ARRÊTE n°DDT-2018-1897 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame BURNIER Eliane 96 EX 5
Liberté « Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, 27 novembre 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie er Raymond Excofier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE té : 04 50 3378 19 Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1897
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l’arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° À 06 074 0019 O délivrée le 12 avril 2016 à Madame BURNIER Eliane;
CONSIDÉRANT que Madame BURNIER Eliane ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 06 074 0019 0, délivrée à Madame BURNIER Eliane le 12 avril 2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-002 - ARRÊTE n°DDT-2018-1897 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame BURNIER Eliane 97 2/2
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame BURNIER Eliane.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la dél ’éducyion routière,
ci (c À | |
N } _—
éguée à |
ÉRanors-RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-27-002 - ARRÊTE n°DDT-2018-1897 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame BURNIER Eliane 98 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-16-001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2019-044 du 16 janvier 2019
relatif au renouvellement de la commission départementale
consultative des gens du voyage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2019-044 du 16 janvier 2019 relatif au renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 99 Liberté «* Égalité + Frateral + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 6 JAN. 2913 des territoires
Service habitat
Cellule politique de l'habitat et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sévrine CHATENOUD Officier de la Légion d'honneur tél, : 04 50 33 70 59 Officier de l'ordre national du Mérite
sevrine.chatenoudhaute-savoie gouv.fr
v a A Arrêté préfectoral n° DDT- 2 .0\5- oùt
relatif au renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage.
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1‘ $ IV ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-3274 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0136 du 8 juin 2015 fixant la liste des membres de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 portant organisation des DDI de la Haute-Savoie ;
VU les désignations auxquelles ont procédé les organismes consultés conformément aux dispositions de
l'article 1° du décret n°2001-540 du 25 juin 2001 ;
VU Les propositions des associations représentatives des gens du voyage, les propositions des associations intervenant auprès des gens du voyage, les propositions de la Caisse d'allocations familiales de la Haute- Savoie et de la Mutualité sociale agricole de la Haute-Savoie ;:
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
L5 rue Henry-Bordeaux - 7499$ Annecy.cedex 9
téléphone :.04 30 33 78 00 — télécopie :.04 50 27 96 09 — courriel : ddt fraute-savoie.gouv.fr internet www haute-savoie gouv.fr = wwwhaute-sasoie equipement-agriculture:eouvifr er
Noratres-d'ouvertute :8 h 30 12 B 007 13h 36-417 h 00 (16 h 00 Je vendre}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2019-044 du 16 janvier 2019 relatif au renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 100 2/4
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission départementale consultative des gens du voyage
prévue par le décret du 25 juin 2001 susvisé est renouvelée comme suit :
l.Présidents :
Monsieur le préfet de la Haute-Savoie
Monsieur le président du conseil départemental
2. Représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet:
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation natiohale ou son représentant,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant.
3. Représentants désignés par le conseil départemental de la Haute-Savoie :
Membres titulaires :
Madame Christelle PETEIX, conseillère départementale du canton de La Roche-sur-Foron
Monsieur François EXCOFFIER, conseiller départemental du canton d'Annecy-le-V'ieux
Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-les-Bains,
Madame Marie-Antoinette METRAL, conseillère départemental du canton de Cluses
Membres suppléants :
Monsieur Bernard BOCCARD, conseiller départemental canton de Gaillard,
Madame Sylviane REY, conseillère départementale du canton de Faverges
Monsieur Richard BAUD), conseiller départemental du canton de Thonon-les-Bains
Madame Agnès GAY, conseillère départementale du canton de Bonneville EN
4. Représentant des communes désigné par l’association des maires de Haute-Savoie :
Membre titulaire :
Monsieur Pierre HERISSON. conseiller communal de la commune déléguée d'Annecy
Membre suppléant :
Monsieur Alain BOSSON, maire d’Etrembières
5. Représentants des EPCI du département désignés par l’assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires de Haute-Savoie :
Membres titulaires :
Monsieur Stéphane VALLI, président de la Communauté de Communes Faucigny Glières
Monsieur Michel BEAL, vice-président de la Communauté d'agglomération Grand Annecy
Monsieur François DAVIET, président de a Communauté de Communes Freret Usses .
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2019-044 du 16 janvier 2019 relatif au renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 101 3/4
Monsieur Olivier BARRAS, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération
Membres suppléants :
Monsieur Claude MANILLIER, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération
Monsieur Roland DAVIET, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Annecy
Monsieur Louis FAVRE, président de la communauté de communes Arve et Salève,
Monsieur Marin GAILLARD), président de la communauté de communes du Pays Rochois
6. Représentants des associations représentatives des gens du voyage :
* Association nationale des gens du voyage Catholiques (ANGVC)
Membre titulaire :
Monsieur Alain FAYARD
* _ Union française d'associations tsiganes (UFAT)
Membre titulaire :
Madame Francine JACOB
* Association sociale nationale et internationale tsigane (ASNIT)
Membre titulaire :
Monsieur Jean-Jacques DEMEULEMESTER
* Association Action Grand Passage (AGP)
Membre titulaire :
Monsieur Max FALCO
Membre suppléant :
Monsieur Gery BOULET
7. Représentants des associations intervenant auprès des gens du voyage :
* ALFAJA
Membre titulaire :
Monsieur Bertrand de FOUCAULD), directeur du pôle actions sociales
Membre suppléant
Monsieur Pierre-Yves PRIGENT, responsable du service d'accompagnement social spécialisé de la Haute-Savoie
* Ligue des Droits de l'Homme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2019-044 du 16 janvier 2019 relatif au renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 102 4/4
Membre titulaire :
Madame Odile AUBEL-EVEN
8. Représentants de la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie :
Membre titulaire :
Madame Frédérique ROYON, directrice adjointe
Membre suppléant :
Madame Cathy MATICHARD), responsable du service action sociale
9. Représentants de la Mutualité sociale agricole de Haute-Savoie :
Membre titulaire :
Madame Martine JACQUET
Membre suppléant :
Monsieur Romain MOLLAZ
Article 2 : conformément à l'article 2 du décret du 25 juin 2001 susvisé, la durée du mandat des membres de la commission départementale consultative est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté, ce mandat étant renouvelable.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2015-0136 du 8 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 4 : madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet EE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2019-044 du 16 janvier 2019 relatif au renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage. 103 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-01-07-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt
général, nécessitant une déclaration, pour des travaux
relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements
du bassin versant de la Bialle - Communes de
COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY,
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 104 L
ee L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 janvier 2019 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par M. DAMOUR Officier de la Légion d’honneur
Tél. : 04.50.33.78.44 Officier de l’ordre national du Mérite
mathias.damour(@haute-savoie.souv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-005
Déclaration d’intérêt général (DIG), nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle Pétitionnaire : SM3A
Communes : COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES- BAINS, SALLANCHES
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-7 et L215-15 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU les statuts du SM3A approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2016-0133 du 30 décembre 2016 complété par l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0011 et l’arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0032 relatifs à l’exercice de la compétence GEMAPI et fixant la nouvelle gouvernance du syndicat ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU la fiche action n° 1A-01 "Études hydrauliques sur bassins versants orphelins et exposés" du programme d’actions de prévention des inondations du territoire du SAGE de l’Arve (PAP) ;
VU la demande présentée le 15 mars 2018 par le SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents), représenté par son président Bruno FOREL, sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, en vue d’obtenir une déclaration d’intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle, sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT- GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Wi\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\Plan_de_gestion,_BiallaDIG _declaration\instruction_administrativearrete autorisalion\ ARP_ddt_2018.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 105 218
VU l'accusé de réception du dossier du 6 juin 2018 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 du 20 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général, nécessitant une déclaration, entre le jeudi 16 août à 14 h et le vendredi 21 septembre 2018 à 12 h inclus ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 19 octobre 2018 ;
VU le rapport du service de la police de l’eau ;
VU le courrier du 15 novembre 2018 adressé au pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel le 19 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés mettent en œuvre des actions identifiées et précisées par les études effectuées dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations de l’Arve (PAPT) ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d’effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n’entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
CONSIDÉRANT que vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l’eau, en particulier au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’arrêté
Les travaux de gestion des matériaux solides, d’entretien de cours d’eau et de boisements de berge sur les sites mentionnés dans les articles suivants sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L211- 7 du code de l’environnement.
À ce titre, le SM3A est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exécuter ces travaux.
Les interventions sont situées sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES.
Ces travaux sont guidés essentiellement par la nécessité de sécurisation des biens et des personnes.
Article 2 : gestion des matériaux
Les travaux de gestion des matériaux solides sédimentaires sont ceux qui entrent dans le cadre de la rubrique 3210-entretien de cours d’eau ou correspondant à l’entretien effectué par les riverains en l’absence de DIG, ainsi que l’entretien des ouvrages hydrauliques (enlèvement des matériaux et des bois morts obstruant ou risquant d'obstruer des ouvrages hydrauliques), gestion des bacs, interventions préventive et post-évènement, rétablissement du profil objectif. Ils sont effectués sur les sites suivants :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 106 3/8
site 1 : Chauraz et affluents - Secteur gorges et amont : entretien des ouvrages hydrauliques et du lit - Enlèvement des matériaux et des bois morts obstruant ou risquant d'obstruer des ouvrages hydrauliques (amoncellements, bouchons d'embâcles et de matériaux.) ;
+ site 2 : Chauraz - PK 0,525 - Amont de la RD1205 :
+ site 3 : Chauraz - PK 0 à 0,300 - Secteur centre commercial ;
+ site 4 : Vervex et affluents - Secteur gorges et amont ;
+ site S : Vervex - PK 0,840 - Amont hangar ;
+ site 6 : Vervex - PK 0,719 - Aval hangar ;
+ site 7 : Vervex - PK 0,380 - Secteur aval RD1205 - Confluence ;
+ site 8 : Arbon - PK 5,115 - Parking des Princesses ;
+ site 9 : Arbon et affluents - Secteur gorges et amont ;
+ site 10 : Arbon - PK 1,150 - Sortie des gorges — Pont du rond-point RD1205 (OH A03) ;
+ site 11 : Arbon - PK 0,600 - Secteur aval pont du rond-point (OH A03) - Confluence ;
+ site 12 : Arvillon et affluents - Secteur gorges et amont ;
+ site 13 : Arvillon - PK 0,850 - Sortie des gorges (amont seuil du moulin) - RD1205 ;
+ site 14 : Arvillon - PK 0,500 - Secteur aval RD1205 - Confluence ;
+ site 15 : Petite Biallière (Battoir) - Ru sous les Bottolliers - Ru de la Vigne - Ru du Creulard - Ru sous la Viaz ;
+ site 16 : Biallière amont et affluents - Secteur de la RD339 jusqu'à la prise d'eau amont ;
+ site 17 : Biallière - PK 6,126 - Point de gestion entre pont RD339 et parking ;
+ site 18 : Biallière - PK 5,000 - Secteur confluence Vervex ;
+ site 19 : Bialle - PK 2,800 - Secteur confluence Arbon Arvillon ;
+ site 20 : Bialle - PK 1,900 - Secteur amont/aval voie ferrée ;
+ site 21 : Bialle - PK 1,700 - Secteurs hôpital et Tronchet.
Les opérations sont de l’entretien ayant vocation à être régulier (période annuelle ou pluriannuelle). Il ne s’agit pas d’opération de requalification ou reprofilage durable, voire définitif. Le tracé des cours d’eau n’est pas modifié.
Les interventions de gestion des matériaux solides sur un cours d’eau du bassin versant de la Bialle en dehors des sites précités ont lieu uniquement en cas de situation d’urgence ou après production d’une fiche de site et accord par courrier du service en charge de la police de l’eau.
Les types et les modalités de gestion ainsi que les préconisations particulières et les volumes de curage sont indiqués dans la pièce A du dossier portant sur la déclaration au titre de la loi sur l’eau. Les coûts des opérations par sites sont précisés dans la pièce B du dossier : mémoire justificatif de la DIG. Les fiches curages de lits de l’annexe 4, pièce C du dossier les complètent à titre indicatif.
Article 3 : gestion des boisements
Les travaux de gestion de boisements de berge sont effectués sur les sites et cours d’eau suivant ainsi que leurs affluents :
«site 1 : Chauraz PK amont 3,700 — PK aval 1,350 ;
+ site 2 : Chauraz PK amont 1,350 — PK aval 0,700 :
+ site 3 : Chauraz PK amont 0,700 — PK aval 0 ;
+ site 4 : Vervex PK amont 4,800 — PK aval 1,350 ;
site 5 : Vervex PK amont 1,350 — PK aval 0,110 ;
site 6 : Vervex PK amont 1,100 — PK aval 0 :
+ site 7 : Arbon (affluents rive droite) :
+ site 8 : Arbon (affluents rive gauche) :
+ site 9 : Arbon (jusqu’à confluence ruisseau de l’Épine) PK amont 3,300 — PK aval 1,100 ;
+ site 10 : Arbon (cône de déjection, digue, plaine) PK amont 1,100 — PK aval 0 :
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+ site 11 : Arvillon (plateau) PK amont 5,100 — PK aval 2,100 ;
+ site 12 : Arvillon (secteur de gorges) PK amont 2,100 — PK aval 0,800 :
+ __ site 13 : Arvillon (cône de déjection, digue plaine) PK amont 0,800 — PK aval 0 ;
+ site 14 : Biallière du Battoir et petits ruisseaux affluents ;
+ __ site 15 : Bialle (espace agricole de la plaine) PK amont 5,900 — PK aval 3,500 ;
+ site 16 : Bialle (espace boisé de la plaine) PK amont 3,500 — PK aval 1,700 ;
+ site 17 : Bialle (espace urbain) PK amont 1,700 — PK aval 0,100 ;
+ site 18 : Bialle (digue de l’Hôpital) PK amont 0,900 — PK aval 0,400.
La gestion des boisements proposée a pour objectifs :
+ de réduire l’apport en bois flottants aux cours d’eau et ainsi de limiter le risque d’inondation par obstructions du chenal ou des ouvrages ;
+ de préserver l’état des ouvrages de protection contre les inondations et de réduire leur risque de rupture ;
+ de favoriser le renouvellement et l’équilibre des boisements des berges pour améliorer leur état et leur stabilité ;
+ de traiter la présence d’espèces exotiques envahissantes lorsqu’elles sont rencontrées sur les tronçons.
Les modalités de gestion des boisements ainsi que les coûts des opérations par sites sont précisés dans la pièce B du dossier : mémoire justificatif de la DIG. L’annexe 2, pièce C du dossier, la complète.
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Le bénéficiaire de la DIG limite l’ampleur des travaux au nécessaire de façon à limiter les incidences tels que drainage superflu et modification excessive du profil des cours d’eau.
Les travaux sont réalisés de manière à limiter les impacts négatifs sur la faune la flore et les milieux naturels. L’état des sites après intervention permet la reprise de la végétation.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
En période de reproduction des truites, du 1er novembre et le 15 mars, les travaux de gestion des matériaux dans le lit mineur des cours d’eau sont suspendus, sauf dans les cas suivants :
+ urgence au cours d’une crue,
+ assec du cours d’eau,
* intervention en bac à matériaux ou en site en l’absence de frayère, lorsque l’aménagement ou la conformation du site permet d’éviter les départs de fines dans le cours d’eau lors de l’opération.
Lors de cette même période, les travaux de gestion des boisements limitent au maximum les passages d’engin et les interventions pouvant perturber le lit mineur ou déclencher l’entraînement de fines.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d’espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l’Himalaya.….).
Le service en charge de la police de l’eau (M. Mathias DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l’agence française pour la biodiversité (AFB M. AUBRUN, tél. 06.72.08.10.20) sont avertis avant commencement des travaux.
Les services cités ci-dessus sont également destinataires d’un compte rendu des opérations réalisées dans
un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.
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Article 5 : destination des matériaux
L’exploitant privilégie la réinjection des matériaux extraits dans l’Arve. Il met en œuvre cette réinjection en fonction des opportunités techniques et de la proximité entre les sites de curage et les sites de
réinjection potentielle.
Deux sites sont notamment possibles pour la réinjection des matériaux dans l’Arve :
* la plate-forme du SM3A sur DPF à PASSY, en aval du Bonnant, rive gauche de l’Arve :
+ la plage de dépôt du torrent de Reninge à SALLANCHES, au niveau de son échancrure, rive
droite de l’Arve.
La décision de mise en œuvre de la réinjection tient compte des distances de transport et du risque de
diffusion d’espèces invasives.
Le mode opératoire de réinjection sera adapté en fonction des conditions hydrauliques de l’Arve (débits, turbidité..…).
Les matériaux non-réinjectables à des conditions acceptables sont conservés pour d’autres opérations de l'exploitant, ou laissés à disposition des entreprises de BTP pour valorisation ou évacués en décharge agréée.
Article 6 : suivi du plan de gestion
6.1 - Surveillance et suivi des sites
L'exploitant transmet sur demande du service chargé de la police de l’eau les données de suivi des sites sur lesquels porte le présent arrêté.
6.2 — Enregistrement des quantités de matériaux curés
À chaque opération mettant en œuvre un stockage ou une exportation de matériaux sédimentaires,
l’exploitant relève les données suivantes :
+ __ date de l’opération ;
+ volumes extraits du cours d’eau, parmi lesquels les volumes stockés localement ou non :
* volumes des matériaux réinjectés et sites de réinjection. Ces quantités sont estimées par les
moyens jugés les plus appropriés par le pétitionnaire.
Ces données sont complétées éventuellement par :
* la granulométrie des matériaux avec les points de prélèvement ;
+ les relevés topographiques réalisés ;
+ des photographies de la plage de gestion et des repères visuels de niveau avant/après
l'intervention ;
+ des photographies du secteur de réinjection avant/après l’intervention.
Ces informations sont conservées par le pétitionnaire et sont tenues à la disposition du service chargé du
contrôle.
6.3 — Rapports
Le pétitionnaire adresse annuellement un rapport au service chargé de la police de l’eau de la DDT, à Pagence française pour la biodiversité afin de présenter le bilan des actions menées dans le cadre du plan de gestion.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 109 6/8
Il inclut également un bilan sur l’efficacité des travaux mis en œuvre pour la sécurité et pour l’état des cours d’eau.
Le rapport après deux ans d’autorisation comprend une note sur le fonctionnement effectif des sites de réinjection et propose leur reconduction, ou l’utilisation d’autres tronçons à cet effet en substitution ou en supplément aux sites retenus initialement. Il propose une consigne qui fixe les sites de gestion des matériaux pour lesquels la réinjection dans l’Arve s’impose et ceux pour lesquels elle n°est pas opportune (espèces invasives) ou pas proportionnée du point de vue économique ou énergétique.
Article 7 : conditions générales d’intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des riverains
7-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L’intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d’entretien des cours d’eau résultant de l’article L215-14 du code de l’environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d’entretien et d'aménagement des cours d’eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d’entretien des cours d’eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l’arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
7-2 - Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n’est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d’entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
7-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement ou dès le début d’une intervention définie dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l’intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voie d’affichage en mairie et à l’affichage de l’arrêté ou des références de l’arrêté sur le ou les points d’accès principaux du site.
Copie du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
La collectivité est dispensée de cet affichage en cas d’intervention d’urgence ; néanmoins, elle prend toute mesure pour faciliter l’accès des riverains à l’arrêté.
7-4 — Accès aux parcelles
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L’accès aux cours d’eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges. Dans le cas particulier où l’accès aux cours d’eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d’eau, en respectant les arbres et les plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 110 7/8
En cas d’interventions d’urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l’accès aux cours d’eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l’urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
Article 8 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 9 : durée de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, renouvelable une fois.
Article 10 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services précités.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : droit de pêche
Il sera fait application des dispositions issues de l’article L435-5 du code de l’environnement relatif au partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux déclarés d’intérêt général.
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) territorialement compétentes pourront prétendre à bénéficier de l’exercice gratuit du droit de pêche. À défaut, il pourra être exercé par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La durée de ce partage est de 5 ans.
Article 13 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : publication
Une copie du présent arrêté sera adressée en mairies de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 111 8/8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant six mois au moins.
Article 15 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le président du SM3A, Mme et MM. les maires de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE
- M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
- M. le chef du service départemental de l’AFB.
Le préfet r x
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 112 Réseau hydrographique
du bassin-versant de la Bialle
Périmètre de la DIG
Sources :
Extraction 2017 - cadastre "tronçon eau"
750 0 750 1500 2250 3000 m IGN Scan 25 - 2016
Se IGN Orthophoto- 2015
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2102
45
Petite Biallière a pli
LE:
L A 0 7.° LL Biallière amont
Otis LD»: < NS, st. 4
P * NT
ion tested Arvil ETES =
+
Arbon et affluents (rss)
4
Vervex êt affluents
L
Chauraz et affluents
Situation des tronçons de gestion de matériaux sur les cours d'eau
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-005 - Déclaration d'intérêt général, nécessitant une déclaration, pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de 114 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-16-003
Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 115 M
Liberté « entité s Fréuraité
HÉbUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS k le 7? 5 JAN 91 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES NES 4 JB, 201
BUREAU DES AFFAIRES FONCIERES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ET DE L'URBANISMLE . 7 Officier de la Légion d’honneur
RÉF. : 3/4/CR Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE DRCL/BAEFU n°2019-0003
Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Commune de Saint Sigismond
VU Ja loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment ses articles 1 et 2 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 13 décembre 2018 de Mme la maire de Saint Sigismond en vue d’obtenir l’autorisation pour ses mandataires :
-le cabinet « SELARL CHAUQUET-EKSTEROWICZ »;
- Je service RTM ;
- Le cabinet CONFLUENCE ALPES ;
de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des suivis topographiques et des mesures diverses afin d’évaluer l’évolution d’un glissement de terrain sur le territoire de commune de Saint Sigismond ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de suivre l’évolution d’un glissement de terrain en profondeur apparu au lieu-dit « la combe de l’Alluet » pour lequel des travaux de drainage ont été réalisés;
Considérant que ces études participent à la prévention des risques naturels et à la protection des personnes et des biens ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler: Afin de procéder à toutes les mesures nécessaires et suivis topographiques à l’étude de l’évolution d’un glissement de terrain survenu sur la commune de Saint Sigismond ; Mme le maire ou son représentant, les agents et techniciens mandatés par la commune de Saint Sigismond :
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie(@@haute-savoie.gouv.fr
http://www €-Savoie.gOuv.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 116 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Article 6 :
- du cabinet « SELARL CHAUQUET-EKSTEROWICZ » ;
- du service RTM ;
- et du cabinet CONFLUENCE ALPES ;
sont autorisés jusqu'au 31 janvier 2022, à pénétrer sur les terrains privés clos ou non clos, représentées sur le plan de l’annexe 2 du présent arrêté,.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence , au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la commune de Saint-Sigismond.
Il est interdit d'enlever les piquets, jalons, plateformes, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Le présent arrêté comprend :
- en annexe | une notice de présentation des études ;
- en annexe 2 un périmètre d’étude dans lequel cet arrêté s’applique.
Cet arrêté sera affiché par les soins de Mme le maire de Saint Sigismond réseau, au moins dix jours avant le début des opérations en mairie dans les lieux habitels d’affcichage.
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature ; il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois de son affichage.
- Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Savoie ;
- Mme la Maire de Saint-Sigismond ;
- M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et adressé, pour information, à:
- M. le Sous-Préfèt de Bonneville,
- M. le DDT
Pour le préfet,
la secrétaire géné
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 117 COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND
SUIVI TOPOGRAPHIQUE
Glissement de terrain de la Combe de l’Alluet
BONNEVILLE el CLUSES
Bureau de CLUSES :
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740-CLUSES
T4: 04 20 03.46 24 - Far: 04 5025 65 91 - NT :cusesRehauquet gone fr
Annexe n° 1/2 à l'arrêté permettant
la réalisation d'études topographiques
à Saint-Sigismond sur des propriétés privées.
Pour le préfet, la secrétaire générale
Florence Em
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 118 SUIVI GLISSEMENT DE TERRAIN -— SAINT-SIGISMOND
1) Objet des travaux
La commune de Saint-Sigismond est touchée en 2015 par un glissement de terrain de grande ampleur au lieu-dit « la combe de l'Alluet ». Une partie de la route départementale N°6 ainsi que la route communale du Planey et une ARS d' RaHhatins sont situées dans l' ne de ce mouvement:
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DECEMBRE 2018 2/7
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 119 SUIVI GLISSEMENT DE TERRAIN - SAINT-SIGISMOND
Afin de tenter de ralentir voir stopper ce mouvement et assainir la zone, d'importants travaux de drainage ont été entrepris sous la maitrise d'œuvre du RTM.
Les travaux sont aujourd’hui achevés et dans le cadre de la surveillance de ce glissement, la commune doit débuter une nouvelle campagne de mesures du mouvement de terrain.
Pour ce faire, la municipalité a mandaté :
- Le cabinet « SELARL CHAUQUET-EKSTEROWICZ » Géomètres-Experts à CLUSES et BONNEVILLE, pour effectuer des levés topographiques à parlir de socles implantés sur des parcelles de la zone impactée,
- Le service RTM pour réaliser un suivi rigoureux de la zone de glissement avec le relevé des données des piézomètres ainsi que le contrôle des installations de drainage 2 fois par an et la rédaction d'un rapport de constat compilant l'ensemble des données relevées,
-Le CABINET CONFLUENCE ALPES en cas de défaillance des piézomèltres,
Ces sociétés ont été missionnées pour une durée minimale de 2 ans.
Pour la cohérence des mesures, les socles et piézomètres utilisés pour cette nouvelle campagne sont ceux mis en place en 2015, avant la phase des travaux, et qui avaient servis à calculer l'avancée du glissement.
Plan de situation
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ZONE DU
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DECEMBRE 2018 3/7
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 120 SUIVI GLISSEMENT DE TERRAIN - SAINT-SIGISMOND
Emprise détaillée de la zone de suivi sur la vue aérienne.
2) Nature des suivis
Le suivi topographique consiste à relever en planimétrie et altimétrie des points durs préalablement installés sur les terrains par la commune de SAINT-SIGISMOND. Ces points durs sont de plusieurs natures (socles béton et piézomètres), répartis sur l'ensemble de la zone à contrôler. Certains sont situés sur le domaine public, d'autres sur des parcelles privées. CF schéma de levée topographique
Après calculs, les résultats de ses mesures (coordonnées de points X, Y, 2) seront transmises au RTM pour analyse.
L'opération zéro servira de référence.
Les opérations successives étant comparées à l'opération zéro afin d'analyser les mouvements dans les 3 directions (X, Y et 2).
Une inspection visuelle des ouvrages (drains et paroi clouée) ainsi que des mesures de débits des installations et le suivi des piézomètres seront également effectuées deux fois par an par le service du RTM.
DECEMBRE 2018 4/7
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 121 SUIVI GLISSEMENT DE TERRAIN - SAINT-SIGISMOND
Schéma levée topographique
DECEMBRE 2018 5/7
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 122 SUIVI GLISSEMENT DE TERRAIN -— SAINT-SIGISMOND
3) Objet de la demande d'arrêté préfectoral
Afin d'évaluer efficacement l'évolution du glissement et assurer la surveillance de la zone sur laquelle sont situées la route départementale, la route communale et des habitations, il est important que le protocole de mesure soit toujours le même pendant la durée de la mission et que les socles restent en place et accessibles.
Cependant, des difficultés apparaissent avec certains propriétaires notamment le propriétaire des parcelles cadastrées B 1829-1830-2100 sur lesquelles sont implantées 3 piézomètres—inclinomètres et 3 socles béton de 40x40 cm enterrés à ras le sol dont le socle principal qui
durs implantés ( cf schéma de levée topographi
permet au géomètre-expert d'effectuer la visée de la plupart des points
En effet, certains propriétaires marquent une réticence à ce que les bureaux d'études pénètrent sur leurs terrains.
Or, l'accès aux parcelles est indispensable pour relever les socles bétons et piézomètres et effectuer les mesures.
C'est pourquoi, nous nous permettons de solliciter un arrêté préfectoral d'autorisation à pénétrer sur les propriétés privées pour les terrains situés dans l'emprise du glissement de terrain matérialisée ci-dessous :
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DECEMBRE 2018 6/7
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 123 SUIVI GLISSEMENT DE TERRAIN -— SAINT-SIGISMOND
Pour une période de
3 ans
Au bénéfice des personnes suivantes :
Les représentants du cabinet de géomètre-expert « SELARL CHAUQUET-EKSTEROWICZ » Cluses- Bonneville
- Les représentants du service RTM
- Les représentants du cabinet Confluence Alpes , bureau d'études géotechniques - Madame Le Maire et/ou son représentant
Pour permettre :
d'assurer le suivi complet, précis et dans de bonnes conditions du glissement de terrain de la combe de l'Alluet
Marie-Antoinette METRAL,
Maire,
DECEMBRE 2018 97
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 124 RESICHAVONNESSNORD
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Annexe
n°2/2
à
l'arrêté
permettant
la
réalisation
d'études
topographiques
à Saint-Sigismond
sur
des
propriétés
privées.
Pour
le
préfet,
le-secrétaire
générale
Florence
GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BAFU-2019-0003-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées St-Sigismond 125 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-16-002
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-018 du 16 janvier
2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de Samoëns
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-018 du 16 janvier 2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Samoëns 126 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019 - 61 —- 018 du 16 janvier 2019
Portant suppression de Ia régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Samoëns
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté pr éfectoral n° 2004-2007 du 14 septembre 2004 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Samoëns :
VU Parrêté préfectoral n°2017-11-028 du 23 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Franck PITOIS en qualité de régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de Samoëns ;
VU Ie courrier de la commune de Samoëns du 14 janvier 2019 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Samoëns à compter du 31 janvier 2019.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004-2007 du 14 septembre 2004 et n° 2017-11-028 du 23 novembre 2017 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Samoëns.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Flgrence Gd ACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http:/\wvww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie- BP 2332- 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax :04.50.52.90.05 + courriel: prefecture@@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoic.pouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-018 du 16 janvier 2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Samoëns 127 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-17-013
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-019 du 17 janvier
2019 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune d'Annemasse et de des suppléants
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-013 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-019 du 17 janvier 2019 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse et de des suppléants 128 Liberté «+ Égalité « Fraternité
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019 — 01 -- 019 du 17 janvier 2019
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ia commune d'Annemasse et de ses suppléants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2005-1608 du 08 juillet 200$ portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014140-0004 du 20 mai 2014 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse et de ses suppléants ;
VU le courrier de M. le maire d'Annemasse du 14 janvier 2019 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Madame Céline MAYET, adjoint administratif principal 1*° classe, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de Îa police de la circulation, en application de Particle L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Bruno BOCALY, Monsieur Eric ZADJIAN sont désignés suppléants.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50,33,60.00 - Fax : 04,50.52.90.05
wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-013 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-019 du 17 janvier 2019 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse et de des suppléants 129 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2014140-0004 du 20 mai 2014 est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de la commune d'Annemasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60,060 - Fax : 04,50,52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-013 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-019 du 17 janvier 2019 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d'Annemasse et de des suppléants 130 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-17-014
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-020 du 17 janvier
2019 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Passy et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-014 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-020 du 17 janvier 2019 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy et de son suppléant 131 Le, -
Liberté « Égalité » Fraternité
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/2019 — 01 — 020 du 17 janvier 2019
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ia commune de Passy et de son suppléant
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-538 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Passy:
VU l'arrêté préfectoral n°2016-10-003 du 11 octobre 2016 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy et de son suppléant ;
VU le courrier de M. le maire de Passy du 19 décembre 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Madame Annick LIARD, assistante de direction du service de la police municipale, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Eric GABON, brigadier chef principal est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
wiww.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-014 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-020 du 17 janvier 2019 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy et de son suppléant 132 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2016-10-003 du 11 octobre 2016 est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de la commune de Passy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire géné
Florence GOUACHE
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-014 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-01-020 du 17 janvier 2019 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy et de son suppléant 133 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-15-004
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0003 approuvant les
statuts du syndicat intercommunal d'électricité et de
services de Seyssel (SIESS)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0003 approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) 134 EM du .
RÉPUTELIQUSE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE Annecy, le 15 janvier 2019
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES 7 Bureau des Contrôles de légalité et budgétaire LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
REF : BCLB/VB Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0003
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité et de services de Seyssel (SIESS)
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-17 à L5211-20, l’article L5212-6 et suivants ainsi que l’article L1321-9 ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTREe) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1921 portant création du syndicat intercommunal d’électricité et de services de Seyssel (SIESS}, modifié ;
Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 en date du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’ Annecy, notamment son article 13 ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0034 en date du 27 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Fillière, notamment son article 12 ;
Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0026 du 7 mai 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallières-sur-Fier, notamment son article 12 ;
la délibération n°2018-0022 du comité syndical du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) du 24 septembre 2018 approuvant la modification de ses statuts ;
la délibération n°2018-0023 du comité syndical du syndicat intercommunal d’électricité et de services de Seyssel (SIESS) du 24 septembre 2018 approuvant la prise de la compétence optionnelle « éclairage public » ;
Adresse postale : Rue du 30° Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50,52.90,05 — http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0003 approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) 135 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de
- ALLONZIER-LA-CAILLE 11 octobre 2018
- ANNECY 17 décembre 2018
- ARGONAY 22 octobre 2018
- LA BALME DE SILLINGY 5 novembre 2018
- BASSY 22 octobre 2018
- CHAINAZ-LES-FRASSES 10 octobre 2018
- CHALLONGES 3 décembre 2018
- CHAPEIRY 4 décembre 2018
- CHARVONNEX 8 octobre 2018
- CHAVANNAZ 17 octobre 2018
- CHILLY 12 octobre 2018
- CHOISY 27 novembre 2018
- CLERMONT 26 octobre 2018
- CONTAMINE-SARZIN 19 novembre 2018
- CUVAT 5 novembre 2018
- DESINGY 15 novembre 2018
- DROISY 15 octobre 2018
- FILLIÈRE 12 novembre 2018
- FRANCLENS 27 novembre 2018
- GROISY 26 novembre 2018
- HÉRY-SUR-ALBY 9 octobre 2018
- MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 15 novembre 2018
- MÉSIGNY 8 novembre 2018
- MURES 27 novembre 2018
- MUSIÈGES 27 novembre 2018
- QUINTAL 5 novembre 2018
- SAINT-EUSÈBE 25 octobre 2018
- SAINT-GERMAIN-SUR-RHÔNE 10 octobre 2018
- SAINT-SYLVESTRE 20 novembre 2018
- SALLENÔVES 15 novembre 2018
- SEYSSEL 2 octobre 2018
- SILLINGY 5 novembre 2018
- THUSY 22 novembre 2018
- USINENS 18 octobre 2018
- VALLIÈRES 10 octobre 2018
- VERSONNEX 29 novembre 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L2113-5 du code général des collectivités territoriales, « la commune nouvelle est substituée à le ou les établissements publics de coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres » ;
CONSIDÉRANT dès lors que la création des communes nouvelles d'Annecy, de Fillière et de Vallières-sur-Fier entraîne de plein droit une modification de la composition du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) ;
CONSIDÉRANT au-delà que les conditions de majorité énoncées à l’article L5211-S-II du code général des collectivités territoriales sont remplies pour prononcer la modification des statuts proposée ;
Adresse postale : Rue du 30° Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90,05 — http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0003 approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) 136 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité et de
services de Seyssel (SIESS), telle que proposée par les délibérations n°2018-0022 et 2018-0023 du comité syndical du syndicat intercommunal d’électricité et de services de Seyssel (SIESS) du 24
septembre 2018 susvisées.
Est, en particulier, approuvée la prise de compétence optionnelle « éclairage public ».
Article 2 : Est également constatée la modification de la liste des communes adhérentes du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel, telle qu’elle figure dans l’annexe 1 des statuts du syndicat, en considération de la substitution des communes nouvelles d’Annecy, de Filière et de Vallières-sur-Fier découlant de l’application de l’article L2113-5 du code général des collectivités
territoriales.
La composition du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel est désormais la
suivante :
+ ALLONZIER-LA-CAILLE
+ ARGONAY
+ ANNECY (communes déléguées de Pringy et de Seynod)
+ LA BALME DE SILLINGY
+ BASSY
+ CHAINAZ-LES-FRASSES
+ __ CHALLONGES
+ CHAPEIRY
+ CHARVONNEX
+ CHAVANNAZ
° CHILLY
+ CHOISY
+ CLERMONT
+ __ CONTAMINE-SARZIN
+ CUVAT
+ DESINGY
+ DROISY
+ FILLIERE (communes déléguées d’Evires, Saint-Martin-Bellevue et les Ollières)
+ FRANCLENS
+ GROISY
+ HÉRY-SUR-ALBY
«+ MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
+ MÉSIGNY
«+ MURES
«+ MUSIÈGES
«+ QUINTAL
+ SAINT-EUSÈBE .
+ _ SAINT-GERMAIN-SUR-RHÔNE
SAINT-SYLVESTRE
+ _ SEYSSEL
+ SILLINGY
° _ THUSY
+ SALLENÔVES
+ __ USINENS
+ _ VALLIÈRES-SUR-FIER (pour la partie de son territoire correspondant à l’ex commune de Vallières)
VERSONNEX.
Adresse postale : Rue du 30° Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0003 approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) 137 Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel et leurs annexes sont joints au présent arrêté.
Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + Monsieur le président du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel, + Mesdames et messieurs les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter
de sa notification.
Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous les particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante :
https://www.telerecours.fr/
Adresse postale : Rue du 30° Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0003 approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) 138 STATUTS du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
d’'ELECTRICITE et de SERVICES de SEYSSEL
S.LE.S.S.
Article ? — Composition et dénomination du Syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), ïl est constitué entre les communes dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts, un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal d°Electricité et de Services de SEYSSEL » désigné ci-après par Le ‘’S.[.E.S.S.”.
Article 2 — Objet
Le S.LE.S.S. a pour objet d’exercer en lieu et place des collectivités membres, les droits résultant pour ces collectivités, des textes communautaires, des lois et règlements nationaux relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourhiture et à l’utilisation de l'énergie électrique, ainsi que les attributions de ces collectivités relatives au service public de l'électricité,
Ces compétences s’exercent sur le territoire des collectivités membres.
Le S.LE.S.S. est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 2.2 ci-après.
Le S.LE.S.S. peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes (décrits à l’article 2.3 ci-après) aux compétences obligatoires, ainsi qu’aux compétences optionnelles précitées.
2.1 Compétences obligatoires
e Autitre de l’électricité
Le S.LE.SS, est autorité organisatrice des missions du service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi qu’à la production et à la fourniture d’électricité.
En cette qualité, le S.LE.S.S. exerce notamment les prérogatives suivantes :
- Organisation du service nécessaire pour assurer le bon fonctionnement et l’exploitation la meilleure, de la distribution d’électricité des communes membres, dans le cadre d’une exploitation en régie ou d’une délégation de service public sous forme de concession,
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec le délégataire, en application de sa mission de contrôle de la bonne exécution du
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Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L 2224-31 du C.G.C.T.,
Maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité lorsque celle-ci ne relève pas du délégataire.
Maîtrise d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L2224-33 du C.G.CT.,
Aménagement et exploitation de toute installation de production d’électricité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-32 du C.G.C.T.,
Autorisation d’utilisation des réseaux pour tout service ou usage autre que le transport d’énergie électrique,
Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du C.G.C.T., directement par le S.LE.S.S. ou par l’intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité,
Représentation des collectivités membres dans tous les cas ou les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées, au titre des compétences du S.EE.S.S.,
Rétablissement du réseau d’éclairage public lors de travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité. Il faut entendre par rétablissement du réseau d'éclairage public, l’exécution de tranchées, la pose de fourreaux, câbles, appareils de commande, la repose du matériel déposé lors des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité. À ce titre, il n’est pas compris la fourniture et la pose du mobilier d’éclairage neuf lors de travaux sur le réseau de distribution d’électricité,
Rétablissement en aérien ou en souterrain des réseaux d’information et de
télécommunications, nécessité par les travaux sur le réseau de distribution d'électricité,
Passation avec le/les délégataire(s) de tout acte relatif aux missions de service public de la distribution d’électricité et au titre de la fourniture,
Toute autre activité ou contrôle que les textes législatifs et règlementaires passés ou ultérieurs à l’élaboration des statuts prévoient ou prévoiront au titre de la compétence d’Autorité Orgamisatrice de la Distribution d’Electricité ou de la fourniture d'électricité.
2.2 Compétences optionnelles
e Au titre du gaz
Le S.LE.S.S. exerce les compétences d’autorité organisatrice sur le territoire des communes membres qui ont expressément décidées de lui attribuer ces compétences d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
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En cette qualité, le S.LE.S.S. reste propriétaire des ouvrages de distribution qu’il met à disposition du ou des exploitants (concessionnaires) et exerce notamment les prérogatives suivantes:
- Organisation du service nécessaire pour assurer le bon fonctionnement et l’exploitation la meilleure, de la distribution de gaz, dans le cadre d’une exploitation en régie ou d’une délégation de service public sous forme de Concession,
- Passation avec le/les délégataire(s) de tous actes relatifs aux missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz et à l’exploïtation de ce service,
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec le/les délégataire(s), en application de sa mission de contrôle de la bonne exécution du service,
- Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends, telles que prévues par la loi, notamment celles relatives à la fourniture de gaz de dernier recours,
- Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur,
- Maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement sur le réseau public de distribution de gaz, dans le cas où le financement du développement de ce réseau pour assurer la desserte de nouvelles zones, ne peut pas trouver de ressources suffisantes dans le cadre économique de la délégation de service public existante ou à créer,
- Représentation, au titre des compétences exercées, des collectivités membres dans tous les cas ou les laïs et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
L’annexe 2 précise les communes ayant transféré cette compétence.
e Autitre de l’éclairage public
Le S.LE.S.S. exerce en lieu et place des collectivités membres qui les lui ont transférées, les compétences optionnelles relatives à la gestion de l’éclairage public extérieur, en matière d’investissements et, si la commune n’a pas conservé cette compétence, d’exploitation- maintenance.
Ces compétences s’exercent notamment sur les volets techniques, administratifs et
patrimoniaux des installations d’éclairage public, dans le respect du pouvoir de police du maire.
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Investissements :
- La maîtrise d’ouvrage de toutes les installations nouvelles (travaux de premier établissement, extension), de rénovation complète ou partielle (renforcement, renouvellement, améliorations) et de mises en conformité des installations existantes,
- La réalisation et la prise de décision en matière d’études, inventaires, diagnostics, choix pour tous les projets correspondants,
- La passation des contrats correspondants.
Exploitation — maintenance :
- La maintenance de l’éclairage public, comprenant l’exploitation et la gestion des accès au réseau et de la sécurité des personnes et des biens, l’entretien préventif et curatif,
- La réalisation et la prise de décision en matière d’études, inventaires, diagnostics, choix pour toutes les activités correspondantes,
- La passation des contrats correspondants.
Conformément aux dispositions de l’article 1321-9 du CGCT, les Communes membres
peuvent décider de conserver la partie de la compétence relative aux activités d’exploitation - maintenance sur le réseau d’éclairage public.
La gestion des éclairages dépendants du domaine privé ne fait partie du transfert de compétences au S.LE.S.S.
Dans l'exercice de ces missions, le S.LE.S.S assure la maîtrise d’ouvrage d’installations faisant preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et veille à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
Sur la base d'un programme annuel ou pluri-annuel de travaux, en coordination ou non avec les travaux sur le réseau de distribution d'électricité, le S.LE.S.S. décide de l'affectation des prises en charge de travaux, à partir de fonds propres où de tout financement ou subvention tiers obtenu.
L’annexe 3 précise les communes ayant transféré cette compétence.
e Dans le domaine des télécommunications, des réseaux d'informations et de la
communication électronique
Le S.LE.S.S. exerce, pour les collectivités membres concernées qui la lui ont transférée, la compétence optionnelle:
- de premier établissement et/ou travaux ultérieurs d’infrastructures destinées à supporter des réseaux d’informations et de télécommunications pour les mettre
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- de transmission de données d’informations par réseau de communication par câble ou par voie hertzienne.
- gestion et exploitation des services de diffusion locale d’émissions par voie radiophonique ou télévisée sur son territoire en cas d’absence de réception normale de celles-ci.
2.3 Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le S.LE.S.S. peut, à la demande d’une Commune membre, assurer des prestations de services se rattachant à son objet. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du Code des Marchés Publics.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques selon les modalités prévues par le Code des Marchés Publics.
Article 3 —- Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur la ou les compétences à caractère optionnel visées au 2.2 ci-dessus,
- le transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant du SIESS et de la Collectivité membre,
- le transfert prend effet à la date convenue par ces délibérations concordantes,
- la délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la personne morale concernée au président du Syndicat,
Celui-ci en informe l’exécutif de chacune des autres collectivités membres
- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical,
= La liste des communes ayant déjà transférées des compétences optionnelles au SIESS est annexée aux présents statuts.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel
Les compétences optionnelles définies à l’article 2.2 ne pourront pas être reprises au Syndicat par une collectivité membre pendant une durée de 5 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
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- la délibération de l’assemblée délibérante de la Commune portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée au président du Syndicat,
- la reprise prend effet intervient sous réserve du respect d’un préavis d’information du SIESS par la collectivité concernée fixé à un an.
- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence optionnelle reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats, notamment contrat(s) de concession, sousctits par celui-ci et reprend à son compte les valeurs, positives ou négatives, correspondantes inscrites aux différents postes de bilan du Syndicat .
- la personne morale membre reprenant une compétence optionnelle au Syndicat continue à participer au service de la dette ou rembourse cette dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 -Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé d’autant de représentants que de communes membres, à raison d’un délégué par Commune, sauf disposition transitoire spécifique de la loi en cas de création de commune nouvelle, Chaque délégué a un suppléant désigné par la Commune concernée, selon les dispositions législatives et réglementaires. Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé de huit membres : un président, deux vice-présidents, et cinq membres.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix. En cas d’absence, et uniquement dans ce cas, le suppléant présent est autorisé à voter en lieu et place du titulaire. En cas d’absence du délégué titulaire et du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir écrit à un des autres délégués titulaires présent.
Article 6 —-Présidence
Le Président constitue l'organe exécutif du S.EE.S.S. À ce titre, et conformément à l’article 5211-9 du CGCT, il est seul chargé de l'administration du S.LE.S.S.
Il exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que par délégation du Comité syndical.
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prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
passe les contrats, et à ce titre, prend notamment toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans le cadre du budget approuvé par le Comité syndical,
réalise les acquisitions ou les ventes de biens meubles ou immeubles sur autorisation du Comité syndical,
est le chef des services du Syndicat et, à ce titre, nomme aux emplois et contractualise les emplois créés par le Comité,
représente en justice le S.LE.S.S., et, à ce titre, sur autorisation du Comité syndical,
engage toute action en justice que celui-ci jugerait opportune,
engage, à titre conservatoire, au nom du Syndicat, toute action en justice destinée à préserver les intérêts de celui-ci.
Article 7 -Bureau du Comité Syndical
Le Bureau exerce, dans le respect des limites prévues par les textes législatifs et réglementaires, notamment l’article LS5211-10 du C.G.C.T., les missions confiées par délégation formalisée par le Comité Syndical.
II a notamment pour missions de :
préparer les débats d'orientation budgétaire,
proposer au Comité syndical le programme d’investissements et de travaux, leur financement et le budget annuel et ses modifications éventuelles,
organiser et contrôler les activités du Syndicat conformément aux décisions et orientations prises par le Comité syndical,
organiser les appels d'offres nécessaires pour les activités du syndicat, conformément au code des marchés publics,
proposer au Président la réalisation des emprunts et des opérations financières utiles à la gestion de ceux-ci, dans le cadre du budget approuvé par le Comité syndical,
proposer au Président l’acquisition, la vente de biens meubles ou immeubles après avis du service des domaines,
examiner l’opportunité d’actions en justice,
étudier toute évolution intéressant les compétences du Syndicat en vue de propositions au Président et Comité Syndical.
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Le S.LE.S.S. pourvoit aux dépenses fui imcombant, à laide :
- des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur,
- de toutes ressources que le syndicat est appelé à créer ou à percevoir à raison de ses attributions telles qu’elles sont définies à l’article 2, pour les compétences obligatoires et optionnelles,
notamment :
des aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification,
des ressources d’emprunts,
du versement du FCTVA,
de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité,
des participations ou contributions des communes,
de toutes subventions, fonds de concours et participations de l’Europe,
de l’Etat, de la Région, du département et des communes,
des dons et legs éventuels,
des produits du patrimoine.
La comptabilité du S.LE.S.S. est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier compétent sur le territoire du siège du S.LE.S.S. |
Article 9 — Modifications des statuts
Les décisions sont prises conformément aux dispositions de l’article L.5212-7-1 du CGCT, des articles L 5211-17 à L 5211-20 du C.G.C.T et des articles L.5212-27 à 5212-30 du CGCT.
Article 10 — Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat s’effectue selon les modalités de l’article L 5212-33 du C.G.C.T.
Article 11 — Siège du Syndicat
Le siège du S.LE.S.S. est fixé à SEYSSEL, 32 rue de Savoie -74910- SEYSSEL
Article 12— Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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ALLONZIER LA CAILLE
ARGONAY
ANNECY (Communes déléguées de Pringy et Seynod)
LA BALME DE SILLINGY
BASSY
CHAINAZ LES FRASSES
CHALLONGES
CHAPEIRY
CHARVONNEX
CHAVANNAZ
CHILLY
CHOISY
CLERMONT
CONTAMINE SARZIN
CUVAT
DESINGY
DROISY
FILLIERE (Communes déléguées de Evires, Saint Martin Bellevue et Les Ollières)
FRANCLENS
GROISY
HERY SUR ALBY
MENTHONNEX S/ CLERMONT
MESIGN Y
MURES
MUSIEGES
QUINTAL
SAINT EUSEBE
SAINT GERMAIN SUR RHONE
SAINT SYLVESTRE
SEYSSEL
SILLINGY
THUSY
SALLENOVES
USINENS
VALLIERES-SUR-FIER (pour la partie de son territoire correspondant à lex commune de Vallières)
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oO ALLONZIER LA CAÏLLE
o QUINTAL
© FILLIERE
© VALLIERES-SUR-FIER (pour la partie de son territoire correspondant à l’ex commune de Vallières)
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ALLONZIER LA CAÏLLE
BASSY
CHAINAZ LES FRASSES.
CHALLONGES
CHAPEIRY ABVONNEX.
CHAVANNAZ.
CHILLY
CHO
CLERM
CONTAMINE SARZI
CUVAT
DESINGY
DROISY.
FRANCLENS
GROISY
HERY SUR ALBY
LA BALME DE SIELINGY
MENTHONNEX S/CLERMONT
MESIGNY
MURE
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QUINTAL
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aune Filière (Evires-Ollières-St Martin
imune d'Annecy (Pringy-Seyñod).
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74-2019-01-18-005
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la
modification des statuts de la communauté d'agglomération
"Annemasse-les Voirons-Agglomération"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 150 EX L Ed
Liberté + Égeliré « Fratsraité
RAPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 18 janvier 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0004
approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse-les Voirons-
Agglomération »
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-5 et L5211-20 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
notamment son article 136 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération », modifié;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Annemasse-
Les Voirons-Agglomération » en date du 4 juillet 2018 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : AMBILLY 27 septembre 2018 ANNEMASSE 20 septembre 2018 BONNE 17 septembre 2018 CRANVES-SALES 24 septembre 2018
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 151 "n ETREMBIERES 10 septembre 2018
" GAILLARD 17 septembre 2018
JUVIGNY 11 septembre 2018
n LUCINGES 5 septembre 2018
“ MACHILLY 24 septembre 2018
” SAINT-CERGUES 13 septembre 2018
nm VETRAZ-MONTHOUX 11 septembre 2018
# VILLE-LA-GRAND 10 septembre 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5-IT du CGCT sont remplies pour approuver la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts de la communauté d'agglomération
« Annemasse-Les Voirons-Agglomération », telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2018, annexée au présent arrêté.
L'article 6.3 des statuts de la communauté d'agglomération «Annemasse-Les Voirons- Agglomération » intitulé «autres compétences » est ainsi complété de la nouvelle compétence facultative suivante : « 6.3.9 Compétence règlement local de publicité : à ce titre, Annemasse Agglo aura la charge de l'élaboration d’un règlement local de publicité ».
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, «+ M. le Président de la communauté d’agglomération «Annemasse-Les Voirons- Agglomération »,
+ Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http;//www.telerecours.fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 152 DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANCAISE LA HAUTE-SAVOIE __—
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ANNEMASSE - LES VOIRONS - AGGLOMERATION
ARRONDISSEMENT
DE ST JULIEN-EN- SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSE GENEVOIS Ga
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
OBJET :
Séance du : 04 juillet 2018
ENVIRONNEMENT
Convocation du : 27 juin 2018
TRANSFERT DE LA
COMPETENCE
ELABORATION D'UN Président de séance : Monsieur Christian Dupessey REGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITE Secrétaire de séance : Madame Nadège Anchisi
INTERCOMMUNAL
(RLPI)
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56
Membres présents : Mmes et MM. les membres en exercice
Représentés : Fournier Madeleine par Derome Annie,
Louaar Nabil par Lounis Louiza,
N° C-2018-0126 Saillet Mylène par Lachenal Dominique, Berger Chantal par Anthonioz Claude,
Bosland Jean-Paul par Blouin Antoine,
Vincent Isabelle par Anchisi Nadège,
Bouvard Jacques par Deremble Catherine suppléante,
Feneul Véronique par Belmas Jean-Pierre,
Lambert Jean-Claude par Amoudruz Michelle,
Jacquier Nadine par Michel Boucher,
Claude Josette par Letessier Alain,
Excusés: Mesdames Zaghouane Laetitia, Duret-Nasr Caroline, Clerc Paulette, Gavard Rigat Catherine, Messieurs Mathelier Guillaume, Kaygisiz Salih, Vincenti Jean-Pierre, Minchella Eric, Sage-Vallier Bernard, Ritzenthaler Patrice, Cheminal Yves, Conus Jean-Louis, Vuichard Jean- François, Saint-Severin Edgard, Laperrousaz Maurice,
I - Contexte
Le droit relatif à la publicité extérieure a été réformé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE) et par le décret du 30/01/2012 portant sur la réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et des pré- enseignes, entrée en vigueur le 01/01/2012. La réforme impose que tous les règlements locaux sur la publicité (RPL) antérieurs à cette loi, dits de « 1e génération » (cas des RLP de Gaillard, d'Annemasse et de Bonne) soient révisés sous peine de caducité à compter du 13/07/2020. La procédure et le contenu des RLP ont également été modifiés.
Une grande partie du territoire de l’agglomération n'est pas couverte par une réglementation locale (soit 8 communes sur 12). La réglementation nationale sur la Publicité (RNP) issue du code de l'environnement s'applique et les communes ne peuvent donc pas contrôler l'installation de la
publicité et des enseignes sur leurs territoires. Cette compétence est soumise à l'autorité préfectorale en l'absence de RLP.
Dès 2015, les élus de la commission Aménagement du territoire et du Bureau communautaire
d'Annemasse Agglo ont mis en évidence l'impact parfois négatif des publicités et des pré- enseignes sur le traitement paysager des entrées de ville, notamment en Zone d'Activité et le long des grands axes routiers traversant le territoire. En parallèle, Annemasse Agglo a élaboré en 2016 une Charte sur les vitrines commerciales pour les centralités urbaines et centres bourgs, portant en partie sur l'insertion des enseignes des rez-de-chaussée commerciaux. Cette charte reste un document non opposable juridiquement aux porteurs de projets.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 153 Dans ce contexte, l'opportunité de mettre en place un outil réglementaire commun à travers un
Règlement Local de Publicité Intercommunal a été étudiée (RLPI).
II- Opportunité d’un RLPI
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal a été identifié comme l'outil le plus adapté et le plus efficace pour traiter, de façon plus cohérente, à l'échelle du territoire de l'agglomération, la question de l'implantation de la publicité et du traitement des enseignes.
L'élaboration d'un RLPI permettrait ainsi :
+ De se doter d'un levier majeur pour améliorer la qualité paysagère des entrées de villes ; e D'anticiper sur les effets des grands projets urbains et d'infrastructures de transport structurants le territoire (faire face à de nouvelles demandes d'enseignes et de publicités nombreuses, avec la modification des conditions de circulation et les nouvelles activités économiques générés par ces grands projets) ;
e De planifier la publicité et les enseignes à l'échelle de l’ensemble du territoire intercommunal, en favorisant une harmonisation entre les réglementations existantes (RLP communaux et RNP) ;
° De permettre aux communes actuellement non couvertes par un règlement local de publicité de pouvoir mieux maitriser l'implantation de la publicité sur leur territoire : “ En comblant certains vides juridiques de la réglementation nationale, " En augmentant le niveau d'exigence par rapport à cette dernière, “ Et en gérant les autorisations de publicité/enseigne. (L'adoption d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal a en effet pour conséquence de transférer, dans ce domaine, le pouvoir de police du Préfet vers le Maire) ;
e De maintenir un niveau d’'exigence élevé pour les communes ayant déjà un RLP, en « capitalisant » le travail réalisé par ces communes, tout en intégrant les nouveaux enjeux issus de la loi ENE - Grenelle 2 (pour les RLP dits de « 1è"e génération ») ; e D'apporter une plus grande lisibilité et une plus grande équité sur la réglementation applicable pour les acteurs économiques.
La mise en commun de la compétence RLP permettra en outre aux communes devant réviser leur
RLP de mutualiser les coûts.
III — Proposition
En l'absence de la compétence Plan Local d'Urbanisme au niveau intercommunal, ce qui est le cas pour Annemasse Agglo, l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal n'est possible qu'à condition que les communes délibèrent pour transférer leur compétence d'élaboration du RLP, au titre des compétences dites facultatives, sur la base de l’article L 5211- 17 du CGCT et selon le principe de la majorité qualifiée.
Il est proposé de transférer à Annemasse Agglo la compétence d'élaboration du RLPI uniquement, sans transfert de la compétence de gestion des autorisations de publicité / enseignes (qui continuera à relever du pouvoir de police du Maire et qui restera donc assumée par les communes), ni de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures - TLPE (qui restera perçue par les communes).Ce transfert implique de modifier en conséquence les statuts d'Annemasse Agglo.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5211-5, ce transfert sera soumis à l'accord du conseil municipal de chaque commune membre d'ANNEMASSE AGGLO. Le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois maximum, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer sur ce transfert. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
L'accord des Communes membres doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil Municipal de la
Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population concernée.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 154 Le conseil communautaire, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de prendre la compétence en matière « d'élaboration d'un Règlement local de publicité intercommunal », au titre des compétences dites facultatives, sur la base de l’article L5211-17 du CGCT,
APPROUVE le projet de statuts modifiés ci annexé,
AUTORISE le Président à notifier la présente délibération et le projet de statuts modifiés aux Maires des communes membres pour approbation par les conseils municipaux,
AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Affiché le
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Alain FARINE, Signé par: Alain FARINE
Date : 06/07/2018
Qualité : Agglo - DGS
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président d'Annemasse Agglo dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse d'Annemasse Agglo, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 155 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ANNEMASSE -— LES VOIRONS - AGGLOMERATION
DITE ANNEMASSE AGGLO
Mise à jour sur la base de :
l'arrêté préfectoral n° 2009-820 du 25/03/2009 constatant la composition du Conseil communautaire
l'arrêté préfectoral n° 2009-3185 du 20/11/2009 portant modification de la définition des compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire
l'arrêté préfectoral n° 2010-370 du 03/02/2010 constatant la composition du Conseil communautaire
l'arrêté préfectoral n° 2010-3406 du 17/12/2010 figeant la composition du Conseil communautaire jusqu’au terme du mandat
l'arrêté préfectoral n° 2013050-0004 du 19/02/2013 portant modification du siège social et participation à l'élaboration du SAGE
l'arrêté préfectoral n° 2013248-0013 du 05/09/2013 portant prise de la compétence facultative en matière de politique cyclable
l'arrêté préfectoral n°2013248-0013 du 05/09/2013 portant modification de la composition du bureau
l'arrêté préfectoral n°2013301-0013 du 28/10/2013 constatant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014
l'arrêté préfectoral n°2014073-0006 du 14/03/2014 concernant la compétence facultative en matière de politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes développant des actions ou missions d'intérêt communautaire
l'arrêté préfectoral n°2015-00011 du 02/06/2015 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune d'Annemasse l'arrêté préfectoral n° 2016-0071 du 27/09/2016 portant prise de compétence GEMAPI et mise en réseau des bibliothèques.
l'arrêté préfectoral n° 2017-0060 du 26/06/2017 portant sur la mise à jour des statuts
l'arrêté préfectoral n° 2018- du 7//2018 portant sur l'élaboration d'un règlement local de publicité
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 156 TITRE I :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
TITRE II :
ARTICLE 6 :
6.1
6.1.1
6.1.2
6.1.3
6.1.4
6.1.5
6.1.6
6,1:7
6.1.8
6.2
6.2.1
6.2.2
6.2.3
6.2.4
6.2.5
6.2.6
6.3
6.3.1
6.3.2
6.3.3
6.3.4
6.3.5
6.3.6
6.3.7
6.3.8
6.3.9
TITRE IIT :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
TITRE IV :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
DISPOSITIONS CONSTITUTIVES ......nnnnnssnmnnmmnmnnennenennmenennennne sure D
FUSION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION ANNEMASSIENNE ET LA COMMUNAUTE-DE COMMUNES DES VOIRONS sccssiréssssesinnssmanmmmnmnunssensssnns 3
PERMRRRE roro eReenenensERenNer 3
SIEGE SOCIAL rene nnrennnnnnennenenrenneneennneeenenneeeenseeee esse 3
DUREE nsnnsnnnnrrrnrrrrrrenrenernenrerneeenenenneeneernennennee een ennenneneenensenee 3
SUBSTITUTION À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION ANNEMASSIENNE ET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FOIRONS sims 4
LES COMPETENCES sisi RRnREHRUEs désbbesstdEus v... 4
DÉFINITION DES COMPÉTENCES rss reins 4 COMPETENCES OBLIGATOIRES scissssrsnnesnmrrRanensnEenemcnmsenvaseensmsrenssesmmmmeamarenss 4 Enrmatére de développementéconomiques...smmvaavmoaownsmnaamsusenaneeenenennennes 4 En matière d’aménagement de l’espace communautaire : sus 5 En matière d’équilibre social de l'habitat : rss 5 En iatière de politique de la ville dans la COMMUNAUTÉ Passer 5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'en viONNEMENt toscane 6 En:matière d'accueil des péns dt VOYARe LssssesmcscemsomesmsmwmsenRnessssmsEenmbsenensennesee 6 Collecte et traitement des déchets : inserer 6 Plan climat air énergie et transition énergétique : seins 6 COMPETENCES OPTIONNEELES im setetn ne uinn ann notes 6 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire 6 SATA TS ROMANE nssusnsesensseencneneseeseseerres eee EN RE EE pnnEeErnee Een ennnenl 6 ER RRERR TE R EE EN R E LR REP 6
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: 6 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt COURS 2 500 coco nca nv t ne Eine SU ON EE En nn ann essai ass 7 Action soctals d'Intérét COMMUNAUTAITÉ ,ssscccscsrnsssnnsenennrnssesssennsnerunisasencrenranrersensesse É AUTRES COMPETENEES uvnesanmemmavsemmRmenemRnannmnmensnnnnasenveemennennennenenenene 7 Politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes développant des actions ou missions d'intérêt pour l’agglomération : sisi 7 PONtique SARITARE again peenet en Le r SLR RENTE en TN NN NAT 7 Lutte contre l’incendie et le secours au sens de l’article 1424-1-1 du Code Général des Collectivités T'étfNoMales rnsasinmnsesmnsenrennerenenssansnvamasenssnisennansmerrninnenanssennsreerener 8 Actions favorisant la formation, l’enseignement supérieur, la recherche et le développement des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)... 8 Autres compétences figurant à l’article L.211-7 du code de l’environnement :............................ 8 Politique culturelle en matière de lecture publique : mise en réseau des bibliothèques : 8 Fipaces nitro dl ATOS EU Em SUN NN RSR int Ress eus 8 Cocpétion MANN Si ssssssrrssnrenennnneracsscnenenvsnemnesanmmssmesennasmminenvanesenenss 8 Compétence Réglement Lovalde PubDHGités css 9
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.............., 9
LÉCONSERL HE LA COMMINA TER, 9
LE PRESIDENT isieseninensnrsrnernerenernenernreneneenennneenreneenneneeeeneenneeeeneenneenneeeeneneene 9
LEBOREAT mmmmenmenrenmenmenmeneenEnmnenemnEnEmenennenensenenéssnnmen san AU TEE ONE ÿ
LES COMMISSIONS essor ere nu es en es E ONE NE ED VA RES 10
LES DÉLEGATION Sonneries ns nca 10
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET senasessEnexs “scerans 10
LÉBUDOET sans sense rca anneau cures matins renetin 10
meme mme mac mue armee 10
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 157 TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES .....nnnnsssmsmemmemnmmemenmmemennennnenennnenennnnnnennt 11
ARTICLE 14: PRESTATIONS EXTERIEURES nr enenerrerrnnrnnrrerennennernenneneeneennneeeseneseenneensses 11
ARTICLE 15: ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE nn rrnrrnressrssrnssressreesseseesnsesseeesresneessessessssnssnsss H
ARTICLE 16: DISPOSITIONS NON REGLEES STATUTAIREMENT ssssssissssssssrsenrnsnestisesssss 11
TITRE I : DISPOSITIONS CONSTITUTIVES
ARTICLE 1 : FUSION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA REGION ANNEMASSIENNE ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES VOIRONS
En application des dispositions de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la Communauté d'Agglomération de la Région Annemassienne créée par arrêté préfectoral n° 2007-2901 du 4 octobre 2007 à la suite de la transformation de la
Communauté de Communes de l’Agglomération Annemassienne est fusionnée avec la Communauté de Communes des Voirons créée par arrêté préfectoral n° 2002-172 du 3 décembre 2002.
La communauté d'agglomération issue de la fusion est dénommée Annemasse - Les Voirons — Agglomération dite Annemasse Agglo.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
La Communauté d'Agglomération regroupe les communes ci-après :
Ambilly
Annemasse
Bonne
Cranves Sales
Etrembières
Gaillard
Juvigny
Lucinges
Machilly
Saint-Cergues
Vétraz-Monthoux
Ville-la-Grand
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Communauté d'Agglomération est fixé à Annemasse - 11 avenue Emile Zola - BP 225 - 74105 Annemasse CEDEX.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 158 ARTICLE 5 : SUBSTITUTION A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LA REGION ANNEMASSIENNE
ET À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS
Conformément aux dispositions énoncées aux articles L.5111-3 et L.5211-41-3 du C.G.C.T., cette fusion n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté d'Agglomération de la Région Annemassienne, issue de la transformation de la Communauté de Communes de l'Agglomération Annemassienne, et de la Communauté de Communes des Voirons sont transférés au nouvel établissement public qui leur est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes à la date de l'arrêté de fusion.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit,
taxe, salaire ou honoraire.
TITRE II : LES COMPETENCES
ARTICLE 6 : DEFINITION DES COMPETENCES
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
6.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
6.1.1 En matière de développement économique :
“ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Notamment
- Construction et gestion d'ateliers relais et de pépinières d'entreprises, espace « Claudius
Vuargnoz »,
- Actions visant à faciliter l'implantation et le développement d'ONG sur le territoire communautaire, dont Cité des Solidarités Internationales, et à organiser des événements ou d’autres actions favorables au rayonnement de l'agglomération, dont Forum UNITAR, en lien avec la Genève Internationale et avec la stratégie économique locale. - La définition et la mise en œuvre d'actions favorisant l'accueil et le soutien des porteurs de projets à caractère industriel, commercial, tertiaire et artisanal et d'une manière générale, de toutes actions visant à préserver, diversifier et développer les emplois dans le périmètre communautaire.
- La plate-forme d'initiative locale ayant pour mission l'accompagnement des créateurs d'entreprises.
- Les actions favorisant le rapprochement école — entreprise.
- Actions de développement touristique du territoire, notamment en faveur de l'hébergement touristique, où à la mise en place d'équipements touristiques qu'ils soient de loisir ou de
tourisme d'affaire.
- _ Téléphérique du Salève et activités connexes
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération adhère au Groupement Local de Coopération Transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève (GLCT Téléphérique du Salève).
“ création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
" politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
“promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 159 6.1.2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
" Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
“Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, dans les conditions de mise en application prévues par l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
“ Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
“organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :
- Contribution au financement de l'infrastructure ferroviaire Cornavin Eaux Vives
Annemasse (C.E.V.A.).
- Pour le développement des modes de transports terrestre non motorisés, notamment cyclables, et des usages partagés des véhicules terrestres :
* Elaboration et mise en œuvre d'un schéma directeur d'agglomération en matière cyclable, * réalisation des itinéraires de « véloroutes — Voies Vertes correspondant aux « itinéraires structurants majeurs » du schéma cyclable d'Annemasse Aggalo,
* balisage des itinéraires structurants (majeurs et secondaires) du schéma cyclable d'Annemasse Agglo,
* Création et gestion d'une « Maison de la Mobilité » visant à proposer un service de vélostation et des actions favorisant les mobilités alternatives à la voiture individuelle, * Consignes vélos sur les gares ferroviaires, routières et les parkings relais, * Coordination d’un service d'autopartage et appui à la mise en place des stations
“ Réserves foncières
En application des dispositions de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, la Communauté d'Agglomération peut, sur délégation du conseil municipal d'une commune adhérente, exercer le droit de préemption.
Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier pour la mise en œuvre des compétences communautaires ».
6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat :
" Programme local de l'habitat
"Politique du logement d'intérêt communautaire
“" Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
"Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
“ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
“ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
6.1.4 En matière de politique de la ville dans la communauté :
“ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 160 6.1.5
6.1.6
6.1.7
6.1.8
6.2
6.2.1
6.2.2
6.2.3
6.2.4
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En matière d'accueil des gens du voyage :
n Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
- Pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires de stationnement temporaire des
gens du voyage, la Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte Intercommunal pour la Gestion des Terrains d'Accueil (SIGETA),
Collecte et traitement des déchets :
“ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Pour le traitement et le transfert des déchets ménagers et assimilables, la valorisation de certains déchets ménagers et assimilables, la Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Gestion des Déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE).
Plan climat air énergie et transition énergétique :
“Adoption d'un plan climat air énergie en application de l'article L 229-26 du Code de l'Environnement
“ Animation et coordination de la transition énergétique en application de l'article
2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales
COMPETENCES OPTIONNELLES
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement _ et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Assainissement :
“ Assainissement collectif,
“ Assainissement non collectif,
Gestion des eaux pluviales urbaines tel que prévu à l’article 2226-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Eau
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie :
“ Lutte contre les nuisances sonores.
" Lutte contre la pollution de l'air.
“" Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 161 6.2.5 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
6.2.6 Action sociale d'intérêt communautaire
6,3 AUTRES COMPETENCES
6.3.1 Politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes développant des actions ou missions d'intérêt pour l'agglomération :
» En matière culturelle pour favoriser et encourager l'accès à la culture pour tous à l'échelle de la Communauté :
Contribution au financement :
du cinéma d'Art et d'Essai de la M.J.C. Centre d'Annemasse. du festival "Printemps Annemassien du Théâtre Sans Frontière". d'actions à rayonnement intercommunal par une multi-localisation ou des
partenaires situés sur plusieurs communes,
“ En matière sportive pour favoriser l'accès aux équipements et encourager la vie associative, animer l'agglomération et promouvoir l'image de la communauté sous
les formes suivantes :
æ Contribution financière aux associations dont l'objet consiste à favoriser et à développer la pratique sportive périscolaire des élèves fréquentant les établissements du secondaire.
æ Dans le cadre de conventions d'objectifs, contribution au fonctionnement des
associations reconnues d'intérêt pour l'agglomération au regard de l'importance du projet sportif à l'échelle de l'agglomération et dont le siège est situé dans le périmètre communautaire, de manière à encourager la création d'associations sportives uniques, par discipline.
æ Contribution financière à l'organisation de manifestations sportives d'envergure nationale ou internationale.
æ Contribution financière aux associations sportives utilisatrices du Centre Aquatique intercommunal Château Bleu, uniques dans leur discipline sportive sur le périmètre communautaire, et dont le siège social se situe au sein dudit
périmètre
“ En matière scolaire pour favoriser et encourager :
æ Les échanges entre établissements scolaires du secondaire de l'agglomération
et d’autres établissements scolaires en France et à l'étranger.
æ Les projets d'actions éducatives et les projets pédagogiques développés par les collèges et lycées et les actions mises en œuvre pour lutter contre l'échec
scolaire dans l'enseignement secondaire.
æ Le savoir nager et le savoir skier, pour les élèves des écoles de l'agglomération
concernés par les dispositifs de l'éducation nationale, par le financement de
l'accès à des équipements alternatifs, autres que ceux exploités par ANNEMASSE AGGLO si ceux-ci sont indisponibles ou complets, à coût équivalent.
" En matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène publique, aide financière à
l'association assurant la capture et l'accueil des animaux errants et (ou) dangereux.
6.3.2 Politique sanitaire :
" Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville,
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte de Développement de l'Hôpital Intercommunal Annemasse- Bonneville.
7
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 162 6.3.3
6.3.4
6.3.5
6.3.6
6.3.7
6.3.8
Lutte contre l'incendie et le secours au sens de l’article 1424-1-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Actions favorisant la formation, l'enseignement supérieur, la recherche et le développement des Technologies de l'Information et de la Communication
(TIC)
“ Cité des Métiers,
» Etude et appui au développement de la formation et de l'enseignement supérieur, y
compris financement et gestion d'un immobilier dédié.
Autres compétences fiqurant à l’article L.211-7 du code de l'environnement :
“ 6° Lutte contre la pollution : dispositifs collectifs de lutte contre les micro-polluants
des eaux « Arve Pure »,
n 12° Animation et Gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Politique culturelle en matière de lecture publique: mise en réseau des
bibliothèques :
A ce titre, ANNEMASSE AGGLO aura la charge :
“ d'acquérir et de déployer le logiciel commun ainsi que les accessoires nécessaires à cette mise en réseau,
de la maintenance du logiciel,
de la formation des agents sur le nouveau logiciel,
de l'organisation de la circulation des ouvrages et des lecteurs sur le territoire, d'assurer une mise en cohérence des actions proposées dans les lieux de lecture
publique,
"d'acquérir un fond documentaire spécifique mis à disposition du réseau.
Espaces naturels et agricoles :
" Coordination et animation des dispositifs contractuels, de type contrat corridor, visant à valoriser et à préserver les espaces naturels ou agricoles, à l'échelle de
plusieurs communes
“ Coordination et animation du Projet Agricole d'Annemasse Aggjlo, et soutien à toutes
les études et actions d'animation qui lui sont liés.
n Elaboration d'un Schéma Directeur de la Randonnée,
“ Création et entretien des sentiers de randonnées cartographiés au Schéma
Directeur ; dans l'attente de l'approbation de ce schéma, les sentiers de randonnées
relevant de la compétence de l'agglomération sont précisés dans le plan ci-annexé.
Coopération transfrontalière :
“ Participation aux procédures, partenariats et contrats menés dans le cadre de politiques de l’Europe, de l'Etat, de la Région ou d'autres collectivités publiques, visant à élaborer et mettre en œuvre des études et actions pour le développement durable (économique, social, écologique), l'organisation, la promotion des territoires
transfrontaliers de l'agglomération franco-valdo-genevoise - Grand Genève et du bassin lémanique.
Celles-ci sont menées dans le cadre des accords internationaux de la France, d'organismes de coopération transfrontalières, de l'ARC SM, d’autres collectivités publiques ou de toute autre plate-forme d'échanges et de coopérations avec les
territoires voisins.
“ Participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière réalisant des actions, à l'échelle du Genevois Français, en faveur du développement économique, de l'aménagement de l’espace, de la mobilité, du développement durable, de la transition énergétique et autres compétences exercées par ANNEMASSE AGGLO.
8
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 163 Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte dénommé Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC SM) ou à toute autre structure qui s'y substitue.
6.3.9 Compétence Règlement Local de Publicité :
A ce titre, Annemasse Agglo aura la charge de:
“ L'élaboration d’un Règlement Local de publicité.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ARTICLE 7 : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil de la Communauté et de répartition entre les communes membres.
Le nombre et la répartition des sièges du Conseil de la Communauté d'Agglomération sont constatés par arrêté du représentant de l'Etat pris en application des articles L.5211-6-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil de la Communauté élit le Président et les vice-présidents dans les conditions définies par l’article L.2122-7 du C.G.C.T.
Le conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président au siège de la Communauté d'Agglomération ou dans un lieu choisi par le conseil de la Communauté dans l'une des communes membres.
Dans les six mois suivant son installation, le conseil de la Communauté établit son règlement intérieur.
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Conseil de la Communauté élit parmi ses membres un Président dont les fonctions sont définies à l’article L.5211-9 du C.G.C.T.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
Le conseil de la communauté élit parmi ses membres un Bureau. Il comprend le Président, les
vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil de la Communauté, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total dudit conseil, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 164 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil de la Communauté.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS
Le conseil de la Communauté constitue des commissions permanentes thématiques. Elles sont composées de délégués au conseil de la Communauté et, le cas échéant, de conseillers municipaux non délégués titulaires où suppléants des communes membres.
ARTICLE 11 : LES DELEGATIONS
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil de la Communauté dans les conditions déterminées par l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
TITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET
FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ARTICLE 12 : LE BUDGET
Le conseil de la Communauté, en votant chaque année son budget, présenté selon la norme comptable en vigueur, détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice
de ses compétences.
ARTICLE 13 : LES RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
1. les ressources fiscales mentionnées aux articles mentionnées au I et au V de l'article 1379-0
bis du Code Général des Impôts ;
2. le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;
3, les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ;
4, les subventions où dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du département et des communes ;
5. le produit des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. le produit des emprunts ;
8. le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du C.G.C.T. ;
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 165 4
10. Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du
Code Général des Impôts.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 14 : PRESTATIONS EXTERIEURES
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la Communauté d'Agglomération pourra assurer des prestations de service pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunal ou d'un syndicat mixte conformément aux dispositions de l’article L.5211-56 du C.G.C.T. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention.
ARTICLE 15 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté d'Agglomération peut adhérer à un syndicat mixte, par délibération simple du Conseil de Communauté, dans le cadre d’une subdélégation de compétence pour les besoins d'exécution d'un service.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS NON REGLEES STATUTAIREMENT
Pour tous les points qui ne sont pas réglés par les articles précédents, il y a lieu d'appliquer les dispositions du Livre 1 et du Livre 2 Titre 1er chapitres 1er et VI, de la cinquième partie du CG.CT:
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-18-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0004 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 166 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-16-005
DTPJJ74 CD74 18 06438 Arrete autorisation extension
capacite MECS Maison Bleue Championnet-2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-005 - DTPJJ74 CD74 18 06438 Arrete autorisation extension capacite MECS Maison Bleue Championnet-2 167 EX = haute" = Liberté + Égalité + Fraternité SaVvo ÿ e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74/ES ; PPE / CM/NP
Arrêté conjoint Etat / Département N° 18-06438
Portant autorisation d’extension de la capacité d’accueil de la Maison d’enfants à Caractère Social « La Maison Bleue » gérée par lAssociation Championnet par création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 place sur la communauté de communes du Genevois, gérée par l’association Championnet sise à Paris (75018).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment :
- l’article L.312-1 relatif aux catégories d’établissements, de services et aux lieux de vie et d’accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, - les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations et notamment l’article L. 313-5 relatif à leur renouvellement, - l’article L. 312-8 relatif à l’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et service,
- l’article L.221-1 et suivants relatifs aux missions de l’aide sociale à l’enfance.
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU l’article R.421-1 du code de justice administrative ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le schéma départemental de la protection de l’enfance de la Haute-Savoie 2013-2017 adopté le 24 juin 2013 ;
VU Parrêté Département de la Haute-Savoie n°92-1721 du 24 septembre 1992 portant création d’une maison d’enfants à caractère social avec formation professionnelle intégrée de 15 places, gérée par l’association Championnet ;
VU l'arrêté conjoint Etat/Département de la Haute-Savoie n°2009-3247 du 30 novembre 2009 portant autorisation d’extension de la capacité d’accueil de la Maison d’enfants « La Maison Bleue » gérée par l’association Championnet par la création d’un placement judiciaire à la journée de 6 places - territoire de la Vallée de lArve ;
VU l'arrêté Etat n°2014163-011/CG74 n°14-03362 du 12 juin 2014 portant autorisation d’extension de 2 places de la capacité totale d’accueil du service d’accueil de jour judiciaire « Envol AJJ » - Territoire de la Vallée de l’Arve ;
VU Parrêté Département de la Haute-Savoie n°17-03113 du 12 juin 2014 portant autorisation d’extension de 2 places de la capacité totale d’accueil du service d’accueil de jour judiciaire « Envol AJT » ;
VU Parrêté conjoint Etat / Département de la Haute-Savoie n° 17-02419 du 19 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée « Envol » situé 193 avenue de Genève à Sallanches (74700) et géré par l’association Championnet sise à Paris (75018) ;
VU l'avis d’appel à projets Etat / Conseil départemental de Haute-Savoie n° 2018-04-30 publié le 16 mai 2018 pour la création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places sur la Communauté de communes du Genevois ;
VU les projets présentés par trois candidats, dont aucun n’a fait l’objet d’un refus préalable au titre de l’article R.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), et soumis à l’instruction par les autorités compétentes ;
VU le procès-verbal de la commission de sélection d’appel à projets du 13 novembre 2018 ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-005 - DTPJJ74 CD74 18 06438 Arrete autorisation extension capacite MECS Maison Bleue Championnet-2 168 VU Favis de classement des trois projets déposés rendu par la commission de sélection d’appel à projets dans sa séance du 13 novembre 2018 plaçant l’association Championnet en première position, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie le 11 janvier 2019 et du département de Haute-Savoie le 14 janvier 2019 ;
Considérant que cette création est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental de protection de l’enfance, qu’elle présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables et qu’elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l’action sociale et des familles.
Sur proposition de Monsieur le directeur général des Services du Département, de Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité, de Madame la directrice du Pôle de Ia Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée aux articles L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l'association Le Championnet pour l’extension de la capacité d’accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social « La Maison Bleue » de l’établissement avec formation professionnelle intégrée « Le Championnet » sise à Sallanches (74700), par création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places sur la communauté de communes du Genevois.
L'établissement est autorisé à délivrer les prestations suivantes :
Nom du service Mode d’accueil Capacité Tranche d'âge Textes de référence autorisée
«ENVOL AJT » Placement judiciaire à 8 6— 18 ans, mixte et à confiés par l'autorité Sallanches la journée compter de 4 ans en cas de | judiciaire au titre de fratrie l’article 375-3 4° du
code civil.
AJJ Placement judiciaire à 15 6 — 18 ans, mixte et à confiés par l'autorité Communauté de la journée compter de 3 ans en cas de | judiciaire au titre de communes du Genevois fratrie Particle 375-3 4° du code civil.
Cette autorisation est complétée par la convention prévue pour l’habïlitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'enfance en vertu de l’article L 313-8-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles.
Article 2 : Le service, à vocation locale sur le territoire de Ia juridiction pour enfants de Thonon-Les- Bains, a pour mission
d'assurer, au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés, en application des textes mentionnés à l’article 1, les fonctions d’accueil et d'accompagnement éducatif, dans le respect des décisions prises par les autorités judiciaires. L’accueil comprend les prestations d'entretien, d'éducation et de conduite qu’exige la prise en charge du mineur à la journée. L’intervention du service de placement judiciaire à la journée s’effectue dans des locaux gérés par ses soins et ne comporte aucun hébergement de nuit.
Article 3 : L'autorisation renouvelée le 19 mai 2017 est maintenue pour une durée de 15 ans à compter du 3 Janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux modalités relatives à l’évaluation externe prévues à Particle L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque en l’absence d'ouverture au public du service dans un délai de 4 ans suivant sa notification (article D.313-7-2).
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée aux conclusions de la visite de conformité prévue par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-005 - DTPJJ74 CD74 18 06438 Arrete autorisation extension capacite MECS Maison Bleue Championnet-2 169 Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le préfet et de Monsieur le président du Conseïl départemental de la Haute-Savoie selon l’article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux (FINESS). Il est rattaché à l’entité juridique suivante :
N° FINESS : 75 072 1219
Raison sociale : Association Championnet
Adresse : 14 rue Georgette Agutte — 75018 PARIS
Statut juridique : association loi 1901 reconnue d’utilité publique
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des Services Départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est, Monsieur le directeur général adjoint en charge de F’Action Sociale et de la Solidarité et Madame la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du département de la Haute-Savoie.
Annecy, le {6 JAN, 2019
OT Le président du Conseil départemental,
Christian MONTEIL
CS
Le préfet,
Piêrrée LAMBERT
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-16-005 - DTPJJ74 CD74 18 06438 Arrete autorisation extension capacite MECS Maison Bleue Championnet-2 170 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-17-010
PREF/DRCL/BAFU/2019-0004 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Viuz-En-Sallaz dans le cadre de la
suppression de la station d'assainissement de Bogève et du
raccordement du réseau de Bogève à celui de
Viuz-En-Sallaz.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-010 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0004 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Viuz-En-Sallaz dans le cadre de la suppression de la station d'assainissement de Bogève et du raccordement du réseau de Bogève à celui de 171 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 janvier 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de {l'Urbanisme
Ref: DRCL/3—CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0004
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Viuz-En- Sallaz dans le cadre de la suppression de la station d’assainissement de Bogève et du
raccordement du réseau de Bogève à celui de Viuz-En-Sallaz. (Maître d'ouvrage : Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe).
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble
le décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe en date du 27 septembre 2017 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Viuz-En-Sallaz dans le cadre de la suppression de la station
d'assainissement de la commune de Bogève et du raccordement du réseau de la commune de Bogève à celui de la commune de Viuz-En-Sallaz ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0026 du 12 avril 2018 prescrivant une enquête de servitude en vue de délimiter exactement {es parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’enquête ont été publiés et affichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête ont été déposés en mairie de Viuz-En-Sallaz du 31 mai au 15 juin 2018 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires intéressés ;
Pour connaître Les jours et heures d'ouverture des services de Ia préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur Fa page :
http:/www.haute-savoie.gouv.f/outils/horaires-ct-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 64 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http:/hvinw hatte-savoie.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-010 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0004 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Viuz-En-Sallaz dans le cadre de la suppression de la station d'assainissement de Bogève et du raccordement du réseau de Bogève à celui de 172 VU le procès-verbal d’enquête et l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 2 juillet 2018 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Est instituée, au profit du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe une servitude de canalisations d’eaux usées, sur la commune de Viuz-En-Sallaz, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
° de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d’enquête modifié, + _d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des ouvrages,
e d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès,
+ d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de Particle R.152-14 du code rural.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, - _ déposé en mairie de Viuz-En-Sallaz, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande, - publié et affiché en mairie de Viuz-En-Salfaz dans {es formes habituelles,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, Monsieur le maire de Viuz-En-Sallaz,
Monsieur le directeur de Teractem,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
Monsieur le commissaire-enquêteur,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Ü
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-17-010 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0004 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Viuz-En-Sallaz dans le cadre de la suppression de la station d'assainissement de Bogève et du raccordement du réseau de Bogève à celui de 173 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-01-21-001
PREF/DRCL/BAFU/BAFU-2019-0005 - AP portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet
d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz -
Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et
Ambilly.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/BAFU-2019-0005 - AP portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz - Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et Ambilly. 174 RÉURLIQUE FE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 21 janvier 2019 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0005
Prorogation de déclaration d'utilité publique. Projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz —- Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et Ambilly.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU Parrêté préfectoral n° 2014056-0001 du 25 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz — Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et Ambilly ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Annemasse — Les Voirons Agglomération » en date du 12 décembre 2018 sollicitant la prorogation de l’arrêté susvisé ;
Considérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d’urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet n’a pas été substantiellement modifié ;
Considérant que l’ensemble des acquisitions foncières n’ont pas pu être finalisées et ne pourront pas l'être avant le 25 février 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 25 février 2019, l’arrêté préfectoral n° 2014056-0001 du 25 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz — Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et Ambilly au profit de la communauté d'agglomération « Annemasse — Les Voirons Agglomération ».
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/wwwhaute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-ct-coordonness
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 0$ courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv.fr hfip://unww haute-savoie.souv. fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/BAFU-2019-0005 - AP portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz - Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et Ambilly. 175 Article 2 : La communauté d'agglomération « Annemasse — Les Voirons Agglomération » est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 25 février 2019, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, - M. le président de la communauté d'agglomération « Annemasse — Les Voirons Agglomération »
- MM. les maires des communes d’Annemasse, Ambilly et Gaillard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée pour information à :
- M. le directeur départemental des territoires
- et à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
le
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-21-001 - PREF/DRCL/BAFU/BAFU-2019-0005 - AP portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz - Annemasse sur les communes d'Annemasse, Gaillard et Ambilly. 176 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-01-11-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0006 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration
AIDASSISTANCE SAP834639726
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-01-11-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0006 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 177 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834639726
2019-0006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 7 janvier 2019 par Monsieur Aurélien LAVALLETTE en qualité de Président, pour l'organisme AIDASSISTANCE dont l'établissement principal est situé Centre UBIDOCA 14071 105 route des Pommiers 74370 ST MARTIN BELLEVUE et enregistré sous le N° SAP834639726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet
La Directrice
Responsabl
pardélégation,
gignale Adjointe,
‘Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-01-11-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0006 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 178 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-01-14-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0008 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RIVIERE MURIEL
SAP844266072
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-01-14-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0008 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 179 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844266072
N°2019-0008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 11 janvier 2019 par Mademoiselle Muriel RIVIERE en qualité de Dirigeante, pour l'organisme RIVIERE Muriel dont l'établissement principal est situé 12 rue Blaise Pascal 74600 SEYNOD et enregistré sous le N° SAP844266072 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran Gevrier, Je 14 janvier 2019
Pour le Préfet et ar délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-01-14-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0008 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 180 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-01-15-006
Arrêté ARS 2018-12-0019 et CD18-06427 portant cession
de l'autorisation détenue par le FAM les 4 vents au profit
du centre hospitalier Dufresne Sommeiller
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-15-006 - Arrêté ARS 2018-12-0019 et CD18-06427 portant cession de l'autorisation détenue par le FAM les 4 vents au profit du centre hospitalier Dufresne Sommeiller 181 + +
Arc ne Auvergne-Rhône-Alpes le Département
Arrêté ARS n° 2018-12-0019 Arrêté Conseil départemental n° 18-06427
Portant cession de l’autorisation détenue par l’entité juridique Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Les quatre
vents au profit du centre hospitalier Dufresne Sommeiller situé à 74250 La Tour pour la gestion des 43 places
pour adultes handicapés situé 502 route Dufresne Sommeiller à la Tour, dans le cadre d’une fusion
absorption.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis
à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre
trois ; |
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
en vigueur ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie n°244-95 et de Monsieur le Président du Conseil
Général de Haute-Savoie n° 95-857 en date du 6 avril 1995 portant création d’un foyer à double tarification de 42 places pour adultes gravement handicapés à la Tour (74250);
VU l'arrêté préfectoral conjoint n°2010-111 et départemental n°2010-813 du 31 mars 2010 portant
modification à l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 244/95 et de Monsieur le
Président du Conseil Général n° 95/857 du 6 avril 1995 relatif à la création d’un foyer à double tarification de
42 places pour adultes gravement handicapés à la Tour (74250);
Direction de l'autonomie Direction de la Gérontologie et du Handicap 241 rue Garibaldi 26, avenue de Chevêne CS 93383 CS 42220 69418 Lyon Cedex 03 74023 Annecy Cedex Tél. : 04 72 34 74 00 WwW.cg74.fr wWww.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-15-006 - Arrêté ARS 2018-12-0019 et CD18-06427 portant cession de l'autorisation détenue par le FAM les 4 vents au profit du centre hospitalier Dufresne Sommeiller 182 Considérant les délibérations du conseil de surveillance de l'hôpital Dufresne-Sommeiller n° 15.07 du 25
novembre 2015 et du Conseil d'administration du Foyer d'Accueil Médicalisé « les 4 vents » n° 15-218 du 9
décembre 2015 approuvant le projet de regroupement du Foyer « les 4 vents » et de l'hôpital Dufresne
Sommeiller par le biais d’une direction par intérim assurée par l'hôpital de la Tour, en vue d’aboutir à terme
à une fusion des deux structures ;
Considérant l'extrait du registre des délibérations n° 17-232 en date du 27 octobre 2017 du Conseil
d'Administration du foyer d'accueil médicalisé « les 4 vents » approuvant la fusion absorption de l'entité
juridique FAM « les 4 vents » par l'hôpital Dufresne-Sommeiller au 1° janvier 2019:
Considérant l'extrait du registre des délibérations n° 17.05 en date du 27 octobre 2017 du Conseil de surveillance de l'hôpital Dufresne-Sommeiller approuvant la fusion absorption de l'entité juridique Foyer d'Accueil Médicalisé « les 4 vents » par l'hôpital Dufresne Sommeiller au 1°" janvier 2019 ;
Considérant la demande formulée par l'entité juridique du FAM « les quatre vents » en date du 25 juin 2018
de cession de l'autorisation du FAM au profit de l’hôpital départemental ;
Considérant le protocole de fusion Fam/hôpital de juin 2018 sur l'harmonisation des pratiques des
ressources humaines du foyer d'accueil médicalisé « les 4 vents » et de l'hôpital Dufresne Sommeiller dans le
cadre de la fusion à compter du 1° janvier 2019 :
Considérant l'extrait du registre des délibérations n° 18.05 en date du 2 juillet 2018 du Conseil de
surveillance de l’hôpital Dufresne-Sommeiller approuvant le projet de protocole d'harmonisation des
pratiques Ressources Humaines du FAM les 4 vents et de l'hôpital Sommeiller comme présenté ;
Considérant l'extrait du registre des délibérations n° 18.236 en date du 2 juillet 2018 du Conseil
d'Administration du Foyer d'Accueil Médicalisé «les 4 vents» approuvant le projet de protocole
d'harmonisation des pratiques Ressources Humaines du FAM les 4 vents et de l'hôpital Sommeiller comme
présenté ;
Considérant l'extrait du registre des délibérations de la commission permanente du conseil départemental
de la Haute-Savoie n° CP-2018-0826 du 12 novembre 2018 décidant la suppression de l’établissement public
départemental autonome « Foyer d'accueil médicalisé les quatre vents » à la Tour;
Considérant que les instances représentatives du personnel du FAM les 4 vents et du Centre hospitalier
Dufresne Sommeilleront été régulièrement consultées et informées ;
Considérant que les usagers et leurs familles ont été régulièrement consultés et informés par l’intermédiaire
du Conseil de la vie sociale ;
Considérant que toute cession d'autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article
L 312-1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l’objet d’un accord des autorités compétentes
pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L 313-1 ;
Considérant que l'hôpital Dufresne Sommeiller s'engage à respecter les garanties techniques, morales et
financières exigées pour l'exploitation du Foyer d'Accueil Médicalisé « les 4 vents » ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, précédemment
délivrée au FAM « les 4 vents » situé à 74250 La Tour pour la gestion de 43 places pour adultes handicapés,
est cédée au centre hospitalier Dufresne Sommeiller situé à 74250 La Tour, dans le cadre d’une fusion
absorption à compter du 1° janvier 2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-15-006 - Arrêté ARS 2018-12-0019 et CD18-06427 portant cession de l'autorisation détenue par le FAM les 4 vents au profit du centre hospitalier Dufresne Sommeiller 183 Article 2 : La fusion absoption de l'entité juridique du FAM «les 4 vents » au profit du centre hospitalier
Dufresne Sommeiller est effectuée à moyens constants. Les éventuelles répercussions budgétaires
ultérieures seraient assurées, au sein de l’établissement, au moyens de mutualisations ou d'économies sur
d’autres postes.
Article 3 : La présente cession est sans incidence sur les durées des autorisations, dont le renouvellement
sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, en fonction du calendrier propre à chaque établissement concerné par le transfert.
Article 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-
1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Ce changement d’entité juridique sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Cession d'autorisation dans le cadre d’une fusion absorption
Entité juridique : FAM les 4 vents — ancien gestionnaire
Adresse : 502 Route Dufresne Sommeiller — 74250 LA TOUR
n° FINESS E)]: 74 079 074 6
Statut : 19 Etablissement social départemental
Entité juridique : Centre Hospitalier Dufresne Sommeiller - Nouveau gestionnaire
Adresse : 498 Route Dufresne Sommeiller — BP 34— 74250 LA TOUR
n° FINESS E)J: 74 078 119 0
Statut : 13 Etablissement public hospitalier
Établissement : FAM les 4 vents
Adresse : 502 Route Dufresne Sommeiller — 74250 LA TOUR
n° FINESS ET : 74 000 177 1
Catégorie : 448 — EAM -— Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées
Équipements :
. . . Autorisation Installation Triplet (voir nomenclature Finess) , az
(après arrêté) (pour rappel)
n° |Discipline| Fonctionnement | Clientèle Capacité Derniere Capacité Dernier autorisation constat
L 966 11 500 32 32 31/03/2010
2 966 11 437 10 10 31/03/2010
3 966 2 500 1 1 31/03/2010
Article 6: Dans les deux mois suivant sa notification où sa publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et
du Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-15-006 - Arrêté ARS 2018-12-0019 et CD18-06427 portant cession de l'autorisation détenue par le FAM les 4 vents au profit du centre hospitalier Dufresne Sommeiller 184 Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le Directeur général des services du Conseil Départemental de la Haute-
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du Département de la Haute-Savoie.
Faità Lyon, le 19 JAN. 201$
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général Le Président du Conseil
de l’Agence régionale de santé départemental de Haute-Savoie,
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par délégation
Taélégation
pour le > mie
a.-W61 Le LECENNE Mar
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-15-006 - Arrêté ARS 2018-12-0019 et CD18-06427 portant cession de l'autorisation détenue par le FAM les 4 vents au profit du centre hospitalier Dufresne Sommeiller 185 Préfecture de la Haute-Savoie
74-2019-01-17-009
Arrêté portant désignation des membres de la commission
d'expulsion
Préfecture de la Haute-Savoie - 74-2019-01-17-009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion 186 : ECS
dibreté » Équlén » Franrainé RÉMELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Annecy, le 1 7 JAN. 2019 ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau du contentieux des étrangers LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant désignation des membres de la commission d’expulsion.
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L522-1 et L522-2 ;
: VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission d’expulsion de la Haute-Savoie ;
VU la proposition du président du Tribunal de grande instance d’ Annecy en date du 19 décembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner les personnes habilitées à siéger à la commission d’expulsion ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Les membres siégeant à la commission d’expulsion de la Haute-Savoie sont désignés ci- après : |
- Madame Christine WAUQUIER, vice-présidente du Tribunal de grande instance d’ Annecy, présidente ; -Madame Anne MEISSIREL, vice-présidente du Tribunal de grande instance d’Annecy, présidente suppléante ;
-Madame Cécile VOISIN, juge au Tribunal de grande instance d’Annecy, titulaire ; -Madame Karine GUILLOUX juge au Tribunal de grande instance d’ Annecy, suppléante ; -Madame Julie HOLZEM, premier conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, titulaire -Madame Alexandra BEDELET, premier conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, suppléante.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet, TT
pp”
Pierre LAMBERT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 -— http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
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