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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 187 21octobre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 187 21octobre2020 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-193
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2020-10-19-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0064 portant mise à
jour au 19 octobre 2020 des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance
d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare -
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (16 pages) Page 7
74-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1157 portant prescriptions
complémentaires pour la réfection du dalot de l'Arande entre l'avenue Louis Armand et
l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (15 pages) Page 24
74-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1162 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Présilly (2 pages) Page 40
74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-10-12-004 - AP n°2020-0078 portant modification de la composition
nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD (4 pages) Page 43
74-2020-10-14-001 - Arrêté n°PAIC-2020-0079 ordonnant le paiement d'amendes
administratives par la société TRIGENIUM à ANNECY (3 pages) Page 48
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-16-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 potant présomption de
biens sans maître dans la commune de Thollon-Les-Mémises (3 pages) (3 pages) Page 52
74-2020-10-16-003 - Arrête portant délivrance du certificat de compétences de « formateur
aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par l’association
départementale de protection civile (ADPC 74) (2 pages) Page 56
74-2020-10-16-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0033 fixant la liste des représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la Conférence territoriale de
l'action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 59
74-2020-10-13-004 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0074 du 13 octobre 2020 Portant
habilitation n° 74-13-10-2020-0032 de la SARL INTENCITE domiciliée 33 cité
industrielle- 75011 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 64
74-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0075 du 13 octobre 2020 Portant
habilitation n° 74-13-10-2020-0033 de la SARL Projective groupe domiciliée 4 place de
Regensburg-63000 CLERMONT-FERRAND pour la réalisation d’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 67
74-2020-10-12-005 - BAFU-2020-0077-AP arretant liste elections com concil (2 pages) Page 70
74-2020-10-16-002 - Portant portant renouvellement d'agrément de l’antenne
départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs secouristes pour
les formations aux premiers secours (ANPSP) (3 pages) Page 73
2 74-2020-10-09-007 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0073 - AP portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la
commune de Marcellaz-Albanais (2 pages) Page 77
74-2020-10-13-006 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'avis favorable tacite de la CDAC
relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne
Carrefour Market et la création d'un drive d'une piste situés 99 rue Emma Lanche à
Sallanches (74700) (4 pages) Page 80
74-2020-09-17-003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 17 septembre 2020 dans le cadre du réexamen du projet de création d'un
magasin Bi1 à CHATILLON SUR CLUSES (4 pages) Page 85
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie
74-2020-10-09-004 - Liste d'aptitude des sapeurs-pompiers préventionnites du département
de la Haute-Savoie. (3 pages) Page 90
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-10-12-006 - Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers du salarié
du dépt de la Haute Savoie (4 pages) Page 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-13-007 - ARS- DD74 Arrêté n° 2020 12 0105 portant autorisation de création
d’un site internet de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 99
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2020-10-09-005 - Arrêté de prix de journée 2020 CER IMAGES ET MONTAGNES (3
pages) Page 102
74-2020-10-09-006 - Arrêté de prix de journée 2020 SRP FOL (3 pages) Page 106
3 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-10-19-002
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0064
portant mise à jour au 19 octobre 2020 des délégations de
signature de la trésorerie de St Jeoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-10-19-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0064 portant mise à jour au 19 octobre 2020 des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de St Jeoire-Boëge
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4” - Délégation de signature est donnée à M. RONDEAU Eric, Contrôleur, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 1000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-10-19-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0064 portant mise à jour au 19 octobre 2020 des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire 5 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
COLIN Anne Contrat PACTE en200 € 6 MOIS 4000 € cours de
titularisation
VIGLIONE Chloé AGENT 200 € 6 MOIS 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dt. La doute Save
A St Jeoire, le 19/10/2020
Le comptable, lsabetg VILLARD
_ Ps
\
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-10-19-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0064 portant mise à jour au 19 octobre 2020 des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-12-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant
reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre
l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune
de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 7 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1156 :
portant reconnaissance d’antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Arman
et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU l'article L211-7 du code de l'environnement ;
VU la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ayant créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAP1) ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
15 rue Hen ry- Bordeaux W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_julien_en_genevois\Quartier Gare\Réfection Dalot\ 7 A o 9 8 Annecy ce dex 9 ARP_DDT_2020_1156_reconnaissance_anteriorite.odt
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr 116
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 8 VU les statuts et compétences de la communauté de communes du Genevois, EPCI-FP (articles L5214-1 et suivants du CGCT) ;
VU la demande reçue le 12 juin 2020, présentée par la communauté de communes du Genevois (CCG), sise 38 rue Georges de Mestral, Archamps Technopole, bâtiment Athéna 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS cedex, représentée par son président monsieur Pierre-Jean CRASTES, maître d'ouvrage des travaux de réfection du dalot et de voirie pour le redressement de l'avenue Louis Armand, par laquelle elle sollicite la reconnaissance d'antériorité relative à une déclaration d'existence du dalot sur l'Arande, sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 12 juin 2020 comprenant la demande d'autorisation ainsi que la demande de déclaration d'intérêt général ;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 10 juillet 2020 et la réponse apportée par la CCG le 10 août 2020;
CONSIDÉRANT que le dalot faisant l'objet de la demande, est antérieur à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle de l'ouvrage existant pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objet du présent arrêté, en site fortement urbanisé, exclut son effacement ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le dalot est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Genevois est compétente pour la mise en œuvre de la GEMAPI, dans les conditions prévues à l'art. L211-7 du code de l'environnement, alinéas 1°, 2°, 5°, 8° :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : reconnaissance d'antériorité
L'existence du dalot de l'Arande situé sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS est reconnue. La reconnaissance d'antériorité concerne le tronçon allant du franchissement de l'avenue Louis
Armand jusqu'à la traversée de l'avenue de la gare.
L'ouvrage est localisé en annexes 1 et 2.
26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 9 Il est composé de différentes sections construites au fil des années. L'historique détaillé de la construction n'a pu être identifié, mais la section la plus en amont, sous l'avenue Louis Armand, a été construite en 1976. Les aménagements concernés par cet arrêté sur l'Arande ont été réalisés avant les années 1990 et n'ont pas fait l'objet de dossiers de procédure "loi sur l'eau" tels que formalisés à ce jour. Cette reconnaissance d'antériorité permet donc de régulariser l'ouvrage sur le plan administratif.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cet arrêté est la communauté de communes du Genevois, gestionnaire de l'ouvrage.
Article 3 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Cet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette reconnaissance d'antériorité des ouvrages valant autorisation environnementale, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PISTE ONS | générales |
|
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration Néant écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où ie Arrêté du $120 égale à 100 m (A); AUTONSSRON 28 novembre 2007 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
3130 longueur : Autorisation 1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure à 10 mètres et inférieure à 100 mètres
(D). |
|
|
Arrêté du 13 février
2002 modifié
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones ô
| d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et . Arrêté du
_- | des batraciens ou dans le ft majeur d'un cours d'eau, AUTSNSAtION 30 septembre 2014 | étant de nature à détruire les frayères de brochets :
| 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);
| 2° Dans les autres cas (D).
3/16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 10 Arrêté
Rubrique Intitulé Régime de prescriptions générales
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° Surface soustraite supérieure où égale à 400 m? et inférieure
à 10 000 m?° (D). Arrêté du
3220 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est | Déclaration | 13 février 2002 la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue modifié ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur.
Article 4 : maîtrise foncière
Le dalot est situé sur des propriétés :
* du conseil départemental de Haute-Savoie : avenue Louis Armand (RD1206), avenue de la gare (RD1201);
+ de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS: parcelles AK-0196, AK-0200, AK-0195, route
d'Annemasse ;
* _et privées : parcelles AK-0194 et AK-01983.
Article 5 : caractéristiques de l'ouvrage autorisé
° Le dalot de l'Arande
L'ouvrage présente une longueur totale de 230,7 m entre l'avenue Louis Armand (RD1206) à l'amont (au niveau du centre de secours) et l'avenue de la gare (RD1201) à l'aval, qu'il franchit à proximité du giratoire des automates.
A mi-parcours environ, on observe une section découverte sur un linéaire de 74 m délimitant ainsi une section "amont" de 113,8 ml et une section "aval" de 109,5 ml. Toutefois, au niveau de cette ouverture, le radier reste aux dimensions de l'ouvrage et bétonné; aussi, il est cohérent de considérer l'ouvrage
dans sa globalité.
L'ouvrage est composé de différentes sections construites au fil des années, soit en maçonnerie (béton), en préfabriqué ou en pierres maçonnées. Son état varie nettement selon les sections
concernées.
L'ouvrage présente globalement une géométrie uniforme sur l'ensemble de son linéaire. Il s'agit d'une section rectangulaire de largeur 3 à 310 m et de hauteur 0,95 à 1,40 m. Il présente quelques variations de hauteur sous tablier, et la section "aval" (franchissement de l'avenue de la gare) présente une voûte de dimensions similaires.
Le radier est continu sur l’ensemble du linéaire, avec une pente moyenne de 0,44 % pour la section amont, et de 0,33 % pour la section aval. Aucun seuil n'est présent.
Le plan d'implantation cadastrale est présenté en annexe 2.
Un profil en long est disponible en annexe 3.
Des fiches "ouvrages" pour les franchissements des RD 1206 et 1201 sont visibles en annexe 4.
416
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 11 + Le réseau d'eaux pluviales
Le dalot de franchissement de l'Arande collecte les eaux pluviales d'un secteur qui s'étend de la route de Lathoy à l'Est à l'avenue de la gare et la rue Berthollet à l'Ouest et au Nord.
14 points de rejet et exutoires ont ainsi été repérés sur l'ensemble du linéaire de l'ouvrage hydraulique. Ils se répartissent entre points de rejet "directs" (grilles avaloirs à la verticale du dalot), ou exutoires de branches de réseau EP plus développées.
La localisation de ces points de rejet, ainsi que l'étendue des réseaux d'EP sont présentés en annexe &.
Un tableau caractérisant l'état actuel des points de rejet du réseau d'EP est présenté en annexe 6.
Article 6 : surveillance et entretien des ouvrages
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon ie comportement des ouvrages, le gestionnaire jugera de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 7 : modifications ultérieures
Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et L181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 8 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
Article 9 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 12 Article 10 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L171-1 et 1181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 12 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°";
° Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 15 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le président de la communauté de communes du Genevois, le maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à la CLE du SAGE de l'Arve.
Le préfet
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Tableau caractérisant l'état actuel des points de rejet
du réseau d'EP
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EPa ne sos Near Avenue Louis Armand 286 Axe {sup} verticale
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EPA Po 459,63 Eee A à | centre de santé et centre 667 re SUP technique / voies internes
52 mi < 460,20 ns Terrains CD74 {centre de santé, : … FG >45957 PES toitures et bâtiments) —
20 mi Réseau EP route d'Annermasse EP6 U 460,36 Béton DN40D {côte Est} + descente du Crêt + 21257 RD .
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EPI1 ne 460,71 Béton pnson | MéseauEP route d'Annemasse 1818 RD {jusqu'au giratoire + parking}
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| Surfaces drainées sur TOTAL le ble du linéaire 47 400
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1156 portant reconnaissance d'antériorité du dalot sur l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-12-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1157 portant prescriptions
complémentaires pour la réfection du dalot de l'Arande
entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare -
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1157 portant prescriptions complémentaires pour la réfection du dalot de l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 24 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1157
portant prescriptions complémentaires pour la réfection du dalot sur l'Arande
entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU l'article L211-7 du code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ayant créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAP)) ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
au W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_julien_en_genevois\Quartier Gare\Réfection 5 908 Ferry pores 0 Dalot\ARP_DDT_2020_1157_prescriptions_complementaires_modif ouvrage.odt Cy cedex
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr 1/15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1157 portant prescriptions complémentaires pour la réfection du dalot de l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 25 VU les statuts et compétences de la communauté de communes du Genevois, EPCI-FP (articles L5214-1 et suivants du CGCT);
VU l'arrêté n° DDT-2020-1156 du 12 octobre 2020 reconnaissant l'antériorité du dalot de l'Arande, entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare, sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU la demande reçue le 12 juin 2020, présentée par la communauté de communes du Genevois (CCG), sise 38 rue Georges de Mestral, Archamps Technopole, bâtiment Athéna 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS cedex, représentée par son président monsieur Pierre-Jean CRASTES, maître d'ouvrage des travaux de réfection du dalot et de voirie pour le redressement de l'avenue Louis Armand, par laquelle elle sollicite la reconnaissance d'antériorité relative à une déclaration d'existence du dalot sur l'Arande, sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 12 juin 2020 comprenant la demande d'autorisation ainsi que la demande de déclaration d'intérêt général ;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 10 juillet 2020 et la réponse apportée par la CCG le 10 août 2020;
CONSIDÉRANT que le dalot sur le ruisseau de l'Arande est antérieur à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le dalot sur le ruisseau de l'Arande est fortement soumis à des problématiques d'érosion et de dégradations engendrant des risques pour les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont pour objectif d'entretenir et de pérenniser l'ouvrage et de lui permettre de remplir ses fonctions ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydrauliques de l'ouvrage restent inchangées par les travaux de réfection autorisés ;
CONSIDÉRANT que le dalot est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Genevois est compétente pour la mise en œuvre de la GEMAPI, dans les conditions prévues à l'articlde L211-7 du code de l'environnement, alinéas 1°, 2°,5°, 8°:
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1157 portant prescriptions complémentaires pour la réfection du dalot de l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 26 ARRÊTE
Article 1er : objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur la modification du dalot de l'Arande situé sur la commune de SAINT- JULIEN-EN-GENEVOIS. Cet ouvrage se situe en secteur fortement urbanisé. Le tronçon concerné va du franchissement de l'avenue Louis Armand jusqu'à la traversée de l'avenue de la gare.
Dans le cadre des travaux préparatoires au réaménagement du quartier de la gare, la réhabilitation de cet ouvrage hydraulique existant est nécessaire. Conjointement, des travaux de voirie et de reprise des réseaux d'eaux pluviales connexes sont également à réaliser. Quelques points de rejet seront donc modifiés.
Un plan de localisation est disponible en annexe 1.
Les sections réhabilitées de l'ouvrage sont présentées en annexe 3.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cet arrêté est la communauté de commune du Genevois, gestionnaire de l'ouvrage.
Article 3 : nature des travaux et modifications apportées
Réfection du dalot
Les travaux de réfection du dalot de l'Arande, réalisés dans le cadre de cet arrêté, prévoient l'intégration des réseaux ERDF BT, ERDF HTA, GRDPF, France Télécom, éclairage public et les conduites d'AEP et d'EU.
L'opération consiste à remplacer le dalot en lieu et place de l'existant sur trois sections. Les travaux se dérouleront sur plusieurs années suivant les tranches définies à la suite :
* tranche ferme : section d'ouvrage située sous les terrains du CD74, entre l'aval de l'avenue Louis Armand actuelle (RD1206) et la route d'Annemasse, sur 40 mil ; ° tranche optionnelle1 : section "aval" de l'ouvrage, permettant le franchissement de l'avenue de la gre (actuelle RD1201), où sera réalisée la ligne de tramway (suite à cela, cette voirie sera déclassée et rétrocédée à la commune), sur 16 ml;
° tranche optionnelle 2 : section d'ouvrage située le long de la route d'Annemasse, en aval immédiat de l'emprise de la tranche ferme et en amont de l'ouverture à l'air libre, qui longera le futur Pôle d'Echange Multimodal, sur 24 mil.
Le phasage des travaux de réfection du dalot est présenté en annexe 2.
Modification des eaux pluviales
La surface globale drainée par l'ouvrage de franchissement de l'Arande évolue légèrement à la baisse (-1 000 m° environ).
De l’amont à l'aval, les principales modifications sont les suivantes :
+ basculement de la collecte des eaux piuviales de la partie la plus à l'ouest de l'avenue Louis Armand actuelle en direction de la route d'Annemasse ;
* au niveau du franchissement de l'avenue Louis Armand, suppression de deux grilles avaloirs à rejet "direct" dans le dalot ;
* au niveau du futur carrefour de l'avenue Louis Armand/route d'Annemasse, réalisation de nouveaux réseaux de collecte adaptés au nouveau tracé et points de rejet associés ; + réseau "principal" de la route d'Annemasse: remplacement de certains tronçons du réseau, modification des raccordements et déplacement du point de rejet dans le dalot ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1157 portant prescriptions complémentaires pour la réfection du dalot de l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 27 * reprise des points de rejets le long de la route d'Annemasse, entre le futur carrefour Louis Armand et le giratoire existant à l'ouest ;
° sur la partie la plus en aval de l'ouvrage (au-delà du point de rejet EP9), seule une faible variation des surfaces actives drainées poûürra intervenir, compte tenu du réaménagement de la voirie sur la route d'Annemasse (pas de modification prévue des réseaux).
Le réseau d'eaux pluviales étant géré par la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le présent arrêté ne traite que des points de rejets dans la section du dalot concernée.
Pour information, le plan des réseaux d'EP modifiés est visible en annexe 4.
Le tableau caractérisant les points de rejets modifiés est visible en annexe 5.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par cette modification
Les travaux décrits dans le dossier loi sur l'eau prévoient quelques modifications notables, non- substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Cette autorisation validant la modification de l'ouvrage existant relève de la rubrique suivante, telle que définie à l'article R214-1 du code de l'environnement : 2150.
Les caractéristiques du projet n'apportent pas de modification aux autres rubriques mentionnées dans la reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage.
Article 5 : maîtrise foncière relative aux sections à modifier
Le dalot à réhabiliter est situé sur des propriétés :
* du conseil départemental de Haute-Savoie : avenue Louis Armand (RD1206), avenue de la gare (RD1201) ; |
° de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS: parcelles AK-0196, AK-0200, AK-0195, route d'Annemasse.
Le dalot sous les parcelles privées ne fait pas l'objet de modification.
Article 6 : période de réalisation
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1° novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons.
A titre exceptionnel, la CCG est autorisée à réaliser ses travaux jusqu'au 15 novembre 2020.
Article 7 : avant la mise en place du chantier
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr ou tél. 04.50.33.7769) et l'office français de la biodiversité (OFB: sd/74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement, dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux. Si l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Article 8 : pendant la phase de travaux
La CCG veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :
* la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de dérivation provisoire (DN1000) doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus ;
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des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières en suspension (MES). Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux est conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux sont provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel. Le cas échéant, le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiates nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle sur l'environnement.
À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.
Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :
* les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes...
* les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé ;
* les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d’une double enveloppe et éloignées du cours d'eau;
* les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...).
Le bénéficiaire organise le chantier de manière à limiter les conflits d'usage avec les autres usagers du milieu.
Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de ia DDT74.
Article 9 : après les travaux
La CCG veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.
À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, base de vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée.) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et du lit du cours d'eau. Les dérivations provisoires seront retirées.
Le stockage des matériaux sur la plate-forme, même provisoire, est interdit en zone rouge.
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Article 10 : surveillance et entretien des ouvrages
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire jugera de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance et dans le respect des autres réglementations en vigueur.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe, avant leur réalisation, le préfet (DDT/4/service police de l'eau), avec les éléments d'appréciation proportionnés, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 13 : caractère et durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cette autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Article 14 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du gestionnaire des ouvrages bénéficiaire du présent arrêté, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1157 portant prescriptions complémentaires pour la réfection du dalot de l'Arande entre l'avenue Louis Armand et l'avenue de la gare - Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 30 Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 16 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle, au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L171-1 et 118116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 18 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 19 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°";
° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
+ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 21 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le président de la communauté de communes du Genevois, le maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à la CLE du SAGE de l'Arve.
Le préfet
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Plan de localisation du dalot de l'Arande
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Présentation des sections réhabilités du dalot
Tranche ferme - Tronçon situé sous la future voirie Louis Armand
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Tableau caractérisant les points de rejet d'EP modifiés
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Cote Fil PR Canalisation
DV ET ME Sat MSIE Tel
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Espace vert / Caserne / Garage
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EP1 RE 460,09 . Béton DN400 {+ chaussées à l'est vers route 7150
d'Annemasse}
11,5 mi inconnu : Réseau EP Ave Louis Armand
sEz RG (> 459,71) PAODEPQ (côté ouest vers gare} 20
EP3
EP4
as M | Ave Louis Armand redressée +
EP4 RD 459,98 Béton DN500 intersection avec Rte 1279
.d'Annemasse
EPS
| 75 ml | Reprise Réseau EP route EPS’ u 459,80 Béton DN500 d’Annemasse {côté Est) + 19 895 RD LR descente du Crêt
EP6 80 ml | intersection Rte Annemasse / ; 0
(déplacé) RD ES ÉCÈRE® Louis Armand + 287
81 ml < 460,85 Collecteur grille EP en bordure
EP7 inconnu Route d’'Annemasse, côté 84 RD > 459,42 Ne
Arande
96 ml Collecteur grille EP en bordure
EP8 RD 459,90 Inconnu Route d’Annemasse, côté 119
Arande
104 mi Evacuation €P en bordure
EPS’ RD 459,85 inconnu Route d'Annemasse, côté 1491
Arande
135,5 ml fair Evacuation EP en bordure
EP9 libre} > 459,36 Inconnu Route d’Annemasse, côté 172
RD Arande
EP10 en 460,41 Béton pN200 | Réseeu EP route d'Annemasse 1 824 RD + parking
EP11 2m 460,71 Béton pN300 | Réseau EP route d'Annemasse 1 818 RD {jusqu'au giratoire + parking)
218 mi < 460,65 Collecteur grille EP en bordure
RG > 458,95 RS avenue de la Gare #4
Collecteur grille EP en bordure 227 ml <461,00 .
EP13 RD > 458,92 PVC DN150 avenue de laGare / sortie 194
giratoire
229,5 mi < | Réseau EP Giratoire + Rue
ER RD É PROS Berthollet + rue Fernand David —
TOTAL Surfaces drainées sur 46 309
l’ensemble du linéaire
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Haute-Savoie
74-2020-10-15-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1162 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Présilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1162 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Présilly 40 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1162
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Présilly
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT- 2020-1048 du 25 août 2020;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 14 octobre 2020 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 14 octobre 2020 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Présilly compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Présiily, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Présilly, si nécessaire.
Article 2: M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues administratives. || peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53 1/2
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:lEnvironnement|Biodiversitel2_Chasse_Faune_SauvagelChassel6_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangliers|2020|Présilly\ARP_DDT_2020_1162.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1162 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Présilly 41 Article 3 : M. le maire de la commune de Présilly, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 15 novembre 2020.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Présilly, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet ef par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule-rmrit KR El, forêt, chasse
#
f )
Laurent GEORGE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1162 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Présilly 42 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-10-12-004
AP n°2020-0078
portant modification de la composition nominative de la
CSS de l'UIOM de CHAVANOD
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-12-004 - AP n°2020-0078 portant modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 43 En PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 Octobre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2020-0078
Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)
de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de
CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA)
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L125-2-1 et R125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0018 du 28 février 2018 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0081 du 28 mai 2019 portant modification de la composition nominative de la CSS de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) ;
VU les délibérations des conseils municipaux d' ANNECY du 24 juillet 2020, de CHAVANOD du 8 juin 2020 et de MONTAGNY-LES-LANCHES du 10 juillet 2020 désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
1/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-12-004 - AP n°2020-0078 portant modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 44 VU le courriel du 09 juillet 2019 de France Nature Environnement - Haute-Savoie (FNE 74), anciennement Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature, désignant ses représentants
titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée » ;
VU la délibération du SILA en date du 21 septembre 2020 désignant ses représentants titulaires et
suppléants au titre du collège « Exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été
créée » ;
VU le courriel du 02 octobre 2020 du SILA indiquant que les représentants du collège « salariés » de la
CSS de Chavanod demeurent à l'identique ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) est composée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'État »
— La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie, sous-préfète de l'arrondissement d’ ANNECY OÙ son représentant
— La Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie ou son représentant
- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés »
Commune de CHAVANOD
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Franck BOGEY Monsieur Claude NAPARSTEK
Commune de MONTAGNY-LES- LANCHES
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Gérard GRANGER Madame Anne-Marie REVIL
Commune d' ANNECY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Madame Magali MUGNIER Madame Chantale FARMER
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-12-004 - AP n°2020-0078 portant modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 45 > COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l’environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée»
France Nature Environnement- Haute-Savoie
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Jean-François ARRAGAIN non désigné
> COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant»
Syndicat Mixte Intercommunal du Lac d'Annecy
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Pierre BRUYERE Monsieur Patrick LECONTE
Monsieur Guy DEMOLIS Madame Claire LEPAN Monsieur Gilles FRANCOIS Monsieur Yves GUILLOTTE
> COLLEGE «Salariés d l'installation classées pour laquelle la commission est créée»
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Pascal CHATIGNON (UNSA) Monsieur Loic COLBERT (UNSA) Monsieur Giuseppe PELAGGI (CFDT Interco) Monsieur Daniel MOUTHON (CFDT Interco)
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d’ ANNECY ou son représentant.
Article3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir soit jusqu'au 28 février 2023 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC 2018-0018 du 28 février 2018. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés Un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511 du code de l'environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-12-004 - AP n°2020-0078 portant modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 46 2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l’article R 512-69 du code de l'environnement,
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l'article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l’environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute- Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-12-004 - AP n°2020-0078 portant modification de la composition nominative de la CSS de l'UIOM de CHAVANOD 47 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-10-14-001
Arrêté n°PAIC-2020-0079 ordonnant le paiement
d'amendes administratives par la société TRIGENIUM à
ANNECY
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-14-001 - Arrêté n°PAIC-2020-0079 ordonnant le paiement d'amendes administratives par la société TRIGENIUM à ANNECY 48 PRÉFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 14 octobre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2020-0079
Ordonnant le paiement d'amendes administratives par la société TRIGENIUM à Annecy
VU le code de l'environnement et notamment le point II-4 de l’article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à
exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray sur la commune d'Annecy un dépôt de
ferrailles et un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux,
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0031 du 16 mars 2020 mettant en demeure la société TRIGENIUM
de tenir à disposition de l'inspection des installations classées, sous un délai de 15 jours, les registres des
déchets entrants et des déchets sortants de son établissement situé 10 route de Vovray à Annecy,
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0055 du 11 juin 2020 mettant en demeure la société TRIGENIUM de
réaliser, dans son établissement situé 10 route de Vovray à Annecy, les actions suivantes sous un délai de
15 jours :
* respecter la liste des déchets susceptibles d'être acceptés sur le site et fixée par l'article 1.3 de
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité en n'acceptant pas de papiers autres que les
journaux et revues,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. e)
Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (®; Mél : christine.dell-oste@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-14-001 - Arrêté n°PAIC-2020-0079 ordonnant le paiement d'amendes administratives par la société TRIGENIUM à ANNECY 49 *__ faire évacuer du site et traiter dans des filières autorisées le papier présent dans le bâtiment de
stockage des métaux non ferreux,
* respecter la quantité de films plastiques de 140 m°, autorisée sur le site par l'article 1.3 de l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2013 précité.
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 septembre 2020 suite à l'inspection de
l'établissement d'ANNECY de la société TRIGENIUM réalisée le 1° septembre 2020,
VU la lettre de l'inspection des installations classées du 7 septembre 2020 engageant la procédure contradictoire,
VU l'absence de réponse de la société TRIGENIUM à la lettre du 7 septembre 2020 précitée,
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 1° septembre 2020 de l'établissement de la société
TRIGENIUM à Annecy:
* l'inspecteur a constaté que le papier présent dans le bâtiment de stockage des métaux non ferreux n'avait pas été évacué,
* l'inspecteur a constaté que la quantité de déchets de films plastiques était de l’ordre de
400 m“, en contradiction avec l'arrêté de mise en demeure du 11 juin 2020 précité,
* l'exploitant n'a pas présenté à l'inspecteur les registres des déchets entrants et des déchets
sortants de l'établissement, en contradiction avec l'arrêté de mise en demeure du 16 mars 2020
précité,
CONSIDÉRANT que le non-respect des dispositions précitées de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 11 juin 2020 induit des risques importants pour l'environnement, notamment d'émissions atmosphériques toxiques en cas d'incendie sur le site,
CONSIDÉRANT que la non-présentation des registres des déchets entrants et des déchets sortants est
préjudiciable à l’environnement dans la mesure où elle exclut toute possibilité de contrôle de la nature,
des volumes et des modalités de traitement des déchets transitant dans l'établissement,
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°: En application du point 11.4 de l’article L171-8, il est ordonné à la société TRIGENIUM, dont le
siège social est situé 10, route de Vovray - 74 000 Annecy, pour son établissement dont le numéro SIRET
est 32662024200023, situé à la même adresse :
+ __ le paiement d'une amende de 3 000 € (trois mille euros) pour le non-respect des dispositions de
l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2020 précité concernant la
tenue à disposition de l'inspection des installations classées des registres des déchets entrants et des déchets sortants de l'établissement,
+ __le paiement d'une amende de 3 000 € (trois mille euros) pour le non-respect des dispositions du
2° alinéa de l'article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 11 juin 2020 précité concernant la
présence d'un stock de papier dans le bâtiment des déchets non ferreux,
55.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-14-001 - Arrêté n°PAIC-2020-0079 ordonnant le paiement d'amendes administratives par la société TRIGENIUM à ANNECY 50 *__ le paiement d'une amende de 3 000 € (trois mille euros) pour le non-respect des dispositions du
2° alinéa de l'article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 11 juin 2020 précité concernant le
volume des déchets de films plastiques.
Article 2 : Ces amendes bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du
code général des impôts. || est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur
prévue par l'article L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENIUM.
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier où par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire d'Annecy.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Flo
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-10-14-001 - Arrêté n°PAIC-2020-0079 ordonnant le paiement d'amendes administratives par la société TRIGENIUM à ANNECY 51 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-16-004
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 potant
présomption de biens sans maître dans la commune de
Thollon-Les-Mémises (3 pages)
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 potant présomption de biens sans maître dans la
commune de Thollon-Les-Mémises (3 pages)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 potant présomption de biens sans maître dans la commune de Thollon-Les-Mémises (3 pages) 52 EE >
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 du 16 octobre 2020
Portant présomption de biens sans maître dans la commune de Thollon-Les-Mémises
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L1128-
1etL1123-4;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment
son article 147 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ;
VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture et notamment son article 72;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0010 du 10 mars 2020, notifié aux communes du
département concernées, fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de
l'article L1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie le 27 février 2020 ;
Rue du 30" régiment d'infanterie L d Préfecture labellisée Qual-e-Pref
sv 74034 Annecy cedex depuis le 48 décembre 2019, £ Fel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec : fi Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication Ncteget à
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur Fu
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 potant présomption de biens sans maître dans la commune de Thollon-Les-Mémises (3 pages) 53 VU le certificat du maire de la commune de Thollon-les-mémises attestant de l'accomplissement
des mesures de publicité de l'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité ont été remplies conformément à l'article L1123-4 du
CG3P;
t
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles, situés sur la commune de Thollon-Les-
Mémises, listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l'accomplissement, le 30 mars 2020, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article L1123-4 du CG3P dispose, dans son 4° alinéa, que: « Dans le cas où un
propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la
dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est
présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de
la commune dans laquelle est situé le bien ».
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Thollon-Les-
Mémises sont remplies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont présumés sans maître, au sens de l'article L1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le
territoire de la commune de Tholion-les-Mémises suivants :
Code INSEE Nom de la Préfixe de Section Numéro de Lot de bien de la section Qu nas
commune cadastrale place non délimité commune cadastrale
THOLLON LES 279 MEMISES B 1093
I s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Thollon-Les-mémises peut, par délibération du Conseil Municipal, incorporer
dans le domaine communal les immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l'article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État,
sous réserve des dispositions particulières, prévues par l'article L1123-4 du CG3P, pour les biens situés
dans l'une des zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement. Le transfert du bien sera, le
cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 potant présomption de biens sans maître dans la commune de Thollon-Les-Mémises (3 pages) 54 Article 4: Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier
prévu à l'article L.2114 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de
l'incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut
être procédé à toute opération foncière.
Article 5 :
* Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie
+ M.le Sous-préfet de l'arrondissement de Thon-Les-Bains
+ M.le Maire de la commune de Thollon-Les-Mémises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à Mile Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie et à M. le Directeur Départemental des
Territoires.
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Florence « OÙUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0034 potant présomption de biens sans maître dans la commune de Thollon-Les-Mémises (3 pages) 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-16-003
Arrête portant délivrance du certificat de compétences de
« formateur aux premiers secours » suite à la session de
formation organisée par l’association départementale de
protection civile (ADPC 74)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-003 - Arrête portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par l’association départementale de protection civile (ADPC 74) 56 E =
PRÉFET Service des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 16 octobre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0105 du 16 octobre 2020
Portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par l'association départementale de protection civile
(ADPC 74)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrS » ;
VU la demande d'ouverture d'une session de formation de formateurs en premiers secours effectuée par l'association départementale de protection civile de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0100 du 7 octobre 2020 portant organisation d'un jury;
Es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-003 - Arrête portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par l’association départementale de protection civile (ADPC 74) 57 VU l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0100 du 7 octobre 2020 portant organisation d’un jury ;
VU le procès-verbal du jury réuni le 8 octobre 2020 à Annecy;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La liste des candidats déclarés aptes par le jury à l'issue de la session de
formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours », organisée par |’ association départementale de protection civile de la Haute-Savoie est la suivante :
Monsieur Cyril DULOU, né le 16 juin 1973 à Bègles (33)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 - n° 2020/13
Madame Oriane SALABERT, née le 11 avril 1991 à Rodez (12)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/14
Monsieur Thibault BONTRON, né le 12 avril 1982 à Echirolles (38)
Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/15
Monsieur Charles BERTHET, né le 18 février 2000 à Annecy (74) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/16
Monsieur Didier SALABERT, né le 20 juin 1962 à Villefranche de Rouergue (12) Certificat de compétence PAE FPS — 74 — n° 2020/17
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'association départementale de
protection civile de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le directeur delcabinet
Et ‘
Waäahid FERCHICHE
295
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-003 - Arrête portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par l’association départementale de protection civile (ADPC 74) 58 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-16-001
arrete PREF DRCL BCLB-2020-0033 fixant la liste des
représentants des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0033 fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la Conférence territoriale de 59 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales
es Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0033 du 16 octobre 2020
fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterie
5 Préfecture labellisée Qual-e-Pref BF 282 74084 Annecy:oedex depuis le 18 décembre 2019. CE ) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1111-9-1 et D. 1111-
2 à D.1111-7 ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ; \
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale autres que les membres de droit ;
le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0033 fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la Conférence territoriale de 60 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 24 mai 2019 modifiant la composition
de la Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°20-214 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 21 septembre 2020 relatif à la
fixation de la date de l'élection des représentants à la Conférence territoriale de l'action
publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0031 du 25 septembre 2020 fixant la composition
des collèges et les modalités d'élection des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les
membres de droit, à la Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article D. 1111-3 du CGCT, il convient de procéder à l'élection des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre à la Conférence territoriale de l'action publique Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de trois
mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, suite au second tour des
élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que les présidents des établissements publics de coopération à fiscalité propre de plus
de 30 000 habitants sont membres de droit de la Conférence territoriale de l'action publique ;
CONSIDÉRANT dès lors que pour le département de la Haute-Savoie, sont membres de droit, les
présidents de la communauté d'agglomération Grand Annecy, de la communauté d'agglomération
Annemasse-les Voirons-Agglomération, de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, de
la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, de la communauté de communes Cluses-Arve et
Montagnes, de la communauté de communes du Genevois, de la communauté de communes Pays
d'Evian Vallée d'Abondance et de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0031 du 25 septembre
2020 susvisé fixe au 12 octobre 2020 à 16h la date et l'heure limite de dépôt des candidatures à
l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la Conférence
territoriale de l'action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
RS
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0033 fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la Conférence territoriale de 61 CONSIDÉRANT que, dans le délai imparti, une seule liste a été déposée, celle présentée par
l'Association départementale des Maires de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions des articles L. 1111-9-1 et D. 1111-5 du CGCT, lorsqu'une
seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de
l'État dans le département, il n'est pas procédé à une élection; le préfet désigne alors comme
représentants les candidats et leurs remplaçants inscrits sur la seule liste complète et recevable
déposée;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: Les candidats à l'élection des représentants des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit,
à la Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes présentés par
l'Association départementale des Maires de la Haute-Savoie sont recensés ci-dessous :
Liste de l'Association des Maires de la Haute-Savoie
Collège Titulaire Suppléant
Établissements publics de|M. Stéphane VALLI, Président de|M. Sébastien JAVOGUES,
coopération intercommunale àlla communauté de communes|Président de la communauté de fiscalité propre de moins de|Faucigny-Glières communes Arve et Salève 30 000 habitants
Maires des communes de plus de |M. Christian DUPESSEY, Maire M. François ASTORG, Maire 30 000 habitants d'Annemasse d'Annecy
Maires des communes entre M. François DEVILLE, Maire M. Olivier JACQUIER, Maire de 3 500 et 30 000 habitants d'Allinges Bons-en-Chablais
Maires des communes de moins |Mme Chrystelle BEURRIER, Maire |M. Nicolas EVRARD, Maire de de 3 500 habitants d'Excenevex Servoz
Article 2 : Il ne sera pas procédé à une élection des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres
de droit, à la Conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; une seule
liste de candidats ayant été déposée dans le délai imparti.
Article 3: En conséquence, pour le département de la Haute-Savoie, sont désignés membres, autres
que membres de droit, de la Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, les candidats et leur remplaçant de la liste présentée par l'Association départementale des
Maires de la Haute-Savoie mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
3:
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0033 fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la Conférence territoriale de 62 Article 4: La liste des membres désignés ou élus ainsi que la liste des membres de droit de la
conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes seront arrêtées par le
représentant de l'État dans la région.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie
sera adressée à :
* M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
+ MM. les Sous-Préfets d'arrondissement,
° M. le Président de l'Association départementale des Maires de la Haute-Savoie,
° Mmes et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre,
° _ Mmes et MM. les Maires des communes du département.
Le Préfet,
cities
Alain ESPINASSE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://wwwtelerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0033 fixant la liste des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres que les membres de droit, à la Conférence territoriale de 63 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-13-004
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0074 du 13 octobre
2020 Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0032 de la
SARL INTENCITE domiciliée 33 cité industrielle- 75011
PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L752-6 du code de commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-004 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0074 du 13 octobre 2020 Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0032 de la SARL INTENCITE domiciliée 33 cité industrielle- 75011 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de l’article 64 EE
PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0074 du 13 octobre 2020
Portant habilitation n° 7443-10-2020-0032 de la SARL INTENCITE domiciliée 33 cité
industrielle- 75011 PARIS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article
L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
VU l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 307 régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
ÉCLDN 2) :
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À, crane ses ê
Modules ? et 7 : Relation générale avec :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-004 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0074 du 13 octobre 2020 Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0032 de la SARL INTENCITE domiciliée 33 cité industrielle- 75011 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de l’article 65 VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 1% avril 2020 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: La SARL INTENCITE domiciliée- 33 cité indusrielle -75011 PARIS, dont le co-gérant et fondateur est M. Nicolas BONNEFOY, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 4: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour Le Préfet,
La secrétaire générale
Æ
£ GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-004 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0074 du 13 octobre 2020 Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0032 de la SARL INTENCITE domiciliée 33 cité industrielle- 75011 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de l’article 66 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-13-005
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0075 du 13 octobre 2020
Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0033 de la SARL
Projective groupe domiciliée 4 place de Regensburg-63000
CLERMONT-FERRAND pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0075 du 13 octobre 2020 Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0033 de la SARL Projective groupe domiciliée 4 place de Regensburg-63000 CLERMONT-FERRAND pour la réalisation d’analyse d’impact 67 Es PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0075 du 13 octobre 2020
Portant habilitation n° 7443-10-2020-0033 de la SARL Projective groupe domiciliée 4 place de
Regensburg-63000 CLERMONT-FERRAND pour la réalisation d'analyse d‘impact mentionnée
au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
VU l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-3831 du 17 avril 2019 relatif à la composition et,au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux défnandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac74@haute-savoie gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-8-Pref
depuis fe 18 décembre 2019.
Modules ? et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0075 du 13 octobre 2020 Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0033 de la SARL Projective groupe domiciliée 4 place de Regensburg-63000 CLERMONT-FERRAND pour la réalisation d’analyse d’impact 68 VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 15 mai 2020 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: La SARL Projective groupe domiciliée 4 place de Regensburg - 63000 CLERMONT- FERRAND, dont le gérant est M. Bernard DERNE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Savoie.
Article 3: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à
jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 4: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour Le Préfet,
La secrétaire géné
ffEnge GOUACHE
ale
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2020-0075 du 13 octobre 2020 Portant habilitation n° 74-13-10-2020-0033 de la SARL Projective groupe domiciliée 4 place de Regensburg-63000 CLERMONT-FERRAND pour la réalisation d’analyse d’impact 69 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-12-005
BAFU-2020-0077-AP arretant liste elections com concil
arrêté déterminant la liste des candidats se présentant à l'élection à la commission de conciliation
urbanisme
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-005 - BAFU-2020-0077-AP arretant liste elections com concil 70 Es PREFET Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 12 octobre 2020
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté DRCL/ BAFU / n°0077 du 12 octobre 2020
définissant les listes de candidats se présentant aux élections à la commission de conciliation
en application de l'article L 132-14 du code de l'urbanisme
VU le code électoral ;
VU les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L'132-14 et R 132-10 et suivants ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BAFU/n°0064 du 8 septembre 2020 ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler: les candidats à l'élection à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, organisée selon l'arrêté DRCL/BAFU/n°0064 du 8 septembre 2020, sont les suivants :
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 1/2 74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) \ 1. : Modules1 et 7 : Relation générale avec À AD Mél : nom.prenom haute-savoie. ouv.fr ler usagers:S Communlestien /
http://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-005 - BAFU-2020-0077-AP arretant liste elections com concil 71 1 seule liste de candidats se présente à l'élection :
Liste de l'Association des Maires 74
LISTE DES TITULAIRES LISTE DES SUPPLEANTS
Qualité (maire ou Qualité (maire ou
N° £ conseiller municipal N° A conseiller municipal d'ordre! Nom et Prénom de (nom de la d'ordre! Nom et Prénom de (nom de la
commune)...) commune)...)
" FOURNIER Maire de Glières- 1 1 : FOREL Bruno |Maire de Fillinges Christophe Val-de-Borne
; Maire de MERCHEZ- Adjointe au maire 2 | VALL Stéphane Bonneville À | BASTARD Alexia de Magiand
BARTHALAIS | Adjoint au maire Adjointe au maire 3 3 ; Bruno de Duingt RIGAL Claire de Veyrier-du-Lac
Maire
4 ARMINJON Maire de Thonon- 4 [LOMBARD Roland! d'Hauteville-sur- Christophe les-Bains Fier
5 | BURKI Christine Adjointe 20 Mare 5 | BIBOLLET Pierre | Maire de Thônes de Lucinges
6 | ANTOINE Patrick | Maire de Vétraz- 6 | MUGNIER Joël | Maire de Thusy Monthoux
ARTICLE 28: la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des candidats et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale
Florence UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-12-005 - BAFU-2020-0077-AP arretant liste elections com concil 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-16-002
Portant portant renouvellement d'agrément de l’antenne
départementale de Haute-Savoie de l’association nationale
des pisteurs secouristes pour les formations aux premiers
secours (ANPSP)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-002 - Portant portant renouvellement d'agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs secouristes pour les formations aux premiers secours (ANPSP) 73 PRÉFET Service des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 16 octobre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2020-0104 du 16/10/2020
Portant portant renouvellement d'agrément de l'antenne départementale de Haute-Savoie
de l'association nationale des pisteurs secouristes pour les formations aux premiers secours
(ANPSP)
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTrS ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 » (PSE 1);
Rue du 30°" régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. € ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec É http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-002 - Portant portant renouvellement d'agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs secouristes pour les formations aux premiers secours (ANPSP) 74 VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2):
VU l'arrêté du 14 août 2009 portant agrément de l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers SeCOUrS » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2018-0097 du 17 octobre 2018 portant
renouvellement d'agrément de l'antenne départementale de Haute-Savoie de l'association nationale des pisteurs-secouristes pour les formations aux premiers secours :
VU le dossier de renouvellement d'agrément transmis par l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP) à la préfecture le 8 septembre 2020 ;
VU les pièces complémentaires transmises le 9 octobre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article Ter: En application du titre 11 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'antenne
départementale de Haute-Savoie de l'association nationale des pisteurs-secouristes (ANPSP)
est agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée où non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée où non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur :
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l'association nationale des pisteurs secouristes,
ont fait l’objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'antenne
départementale de Haute-Savoie de l'association nationale des pisteurs-secouristes (ANPSP)
est agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements
suivantes :
A
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-002 - Portant portant renouvellement d'agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs secouristes pour les formations aux premiers secours (ANPSP) 75 - premiers secours en équipe de niveau 1;
- premiers secours en équipe de niveau 2;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Article 3 : L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
- assurer OÙ faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ; - adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées,
ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 4: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 5: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'antenne départementale de Haute-Savoie de l'association nationale des pisteurs-secouristes, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SECOUFS ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 6: Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'antenne départementale de Haute-Savoie de l'association nationale des pisteurs-secouristes (ANPSP), ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devront être signalés par lettre au préfet.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Président de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'association nationale des pisteurs-secouristes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le directeur dé cabinet
+ - Wahid FERCHICHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-002 - Portant portant renouvellement d'agrément de l’antenne départementale de Haute-Savoie de l’association nationale des pisteurs secouristes pour les formations aux premiers secours (ANPSP) 76 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-09-007
PREF/DRCL/BAFU/2020-0073 - AP portant prorogation
de la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la commune de
Marcellaz-Albanais
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-007 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0073 - AP portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la commune de Marcellaz-Albanais 77 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté 7 . sr 7 Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0073 du 9 octobre 2020
Portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d’un
centre éco-bourg sur la commune de Marcellaz-Albanais
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0033 du 29 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la commune de Marcellaz-Albanais ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0067 du 16 août 2016 portant transfert, au profit de la société Teractem, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la commune de Marcellaz-Albanais ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marcellaz-Albanais en date du 10 septembre 2020 confirmant que le projet est toujours en accord avec les objectifs de la commune et demandant la prorogation de l'arrêté de DUP;
VU le courrier de la société Teractem en date du 23 septembre 2020 confirmant que le projet ainsi que son coût sont restés identiques que ceux déclarés d'utilité publique en 2015 et demandant la prorogation de l'arrêté de DUP ;
Considérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet n'a pas été substantiellement modifié ;
Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n'ont pas pu être finalisées et ne pourront pas l'être avant le 29 octobre 2020 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. LA Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Le . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-007 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0073 - AP portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la commune de Marcellaz-Albanais 78 ARRÊTE
Article 1°’: Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 29 octobre 2020, l'arrêté préfectoral
n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0033 du 29 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la commune de Marcellaz-Albanais.
Article 2 : La société Teractem est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 29 octobre 2020, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Marcellaz-Albanais, aux lieux et places
habituels.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5: -Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le directeur de Teractem,
- Monsieur le maire de Marcellaz-Albanais :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
PB Florence GOUACHE
2/2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-007 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0073 - AP portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un centre éco-bourg sur la commune de Marcellaz-Albanais 79 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-13-006
PREF/DRCL/BAFU/attestation d'avis favorable tacite de
la CDAC relatif à l'extension d'un ensemble commercial
par extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market
et la création d'un drive d'une piste situés 99 rue Emma
Lanche à Sallanches (74700)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-006 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'avis favorable tacite de la CDAC relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market et la création d'un drive d'une piste situés 99 rue Emma Lanche à Sallanches (74700) 80 Es PREFET Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC
Références : DRCE/ BAFU / CDAC
Tel : 04 50 33 60 75 / 04 50 33 61 59
Mel : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ATTESTE
Le 13 août 2020, a été enregistrée au secrétariat de la CDAC la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 256 20 A 0049 présentée par la société JMS74 Distribution, représentée par la SARL SALLANCHES DISTRIBUTION en qualité de présidente, elle-même dirigée par Monsieur Jean-Michel SALOMEZ, domiciliée 99 rue Emma Lanche - 74700 SALLANCHES, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne CARREFOUR MARKET et la création d’un drive d’une piste situés 99 rue Emma Lanche - 74700 SALLANCHES dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente Extension Surface de vente totale actuelle demandée
Carrefour Market 970 m°? 100 m? 1070 m°
6 celluies de moins de 300 m° 336 m? 0 336 m°
TOTAL 1306 m°? 100 m° 1406 m°?
Nombre de pistes de ravitaillement | Surface d'emprise au sol, bâtie ou
point permanent de retrait par la non, affectée au retrait des clientèle d'achats au détail marchandises commandés par voie télématique,
organisé pour l‘accès en automobile ’ 61 m° (drive) accolé
Conformément aux dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, la décision est réputée favorable.
En conséquence, l'avis pour la demande sollicitée par société JMS74 Distribution, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne CARREFOUR MARKET et la création d’un drive d'une piste situés 99 rue Emma Lanche - 74700 SALLANCHES, est tacitement favorableà compter du 13 octobre 2020.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-006 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'avis favorable tacite de la CDAC relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market et la création d'un drive d'une piste situés 99 rue Emma Lanche à Sallanches (74700) 81 Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dans deux journaux locaux.
Cet avis favorable tacite peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L.752-17 et R 752-30 du code de commerce.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
CE Flore
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-006 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'avis favorable tacite de la CDAC relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market et la création d'un drive d'une piste situés 99 rue Emma Lanche à Sallanches (74700) 82 AA du m°
Section À n° 2093
Section À n° 4142
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)}
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art, R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques où
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m
Autres surfaces végétalisées
toi s), en
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Avant
projet
Après
projet
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-006 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'avis favorable tacite de la CDAC relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market et la création d'un drive d'une piste situés 99 rue Emma Lanche à Sallanches (74700) 83 Surface de vente (SV) totale 2
Surface de vente de l’ensemble commercial 1306 m (cf. a, b, dou e À
du 1° du I de croiet Magasins Nombre | |
l'article R. 752- de SV SV/magasin! 970 m°
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1406 m°?
(cf. a, b, d'et e du eli
1° du I de Après Magasins Nombre
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin? | 1070 m?
>300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 133
Electriques/hybrides | ©
Avant | Nombre u ! projet de places Co-voiturage | néant
Capacité de Auto-partage | néant
stationnement
du projet Perméables | 0
(cf. g du 1° du I Total 132
de l’article
R.752-6) Electriques/hybrides | 0
Après Nombre Co-voiturage | néant projet de places
Auto-partage | néant
Perméables
Avant 0
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 6
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
2 gr een) L
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis où de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 Cf. 1
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-13-006 - PREF/DRCL/BAFU/attestation d'avis favorable tacite de la CDAC relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market et la création d'un drive d'une piste situés 99 rue Emma Lanche à Sallanches (74700) 84 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-17-003
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale
d'aménagement commercial du 17 septembre 2020 dans le
cadre du réexamen du projet de création d'un magasin Bi1
à CHATILLON SUR CLUSES
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-17-003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 septembre 2020 dans le cadre du réexamen du projet de création d'un magasin Bi1 à CHATILLON SUR CLUSES 85 VU
. VU
VU
. VU
VU
VU
: VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
le recours exercé par la société « TANINGES DISTRIBUTION », représentée par Maître François LERAISNABLE, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550T01 : :
le recours exercé par la société « DOUVAINE DISTRIBUTION », représentée par Maître Antony
DUTOIT, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550703 :
le recours exercé par la Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie, représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550704 ;
le recours exercé par les sociétés « SABO » et « OSYSEE », représentées par Maître David
DEBAUSSART, avocat, enregistré le 26 janvier 2018 sous le numéro 3550T05 ne
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 20 décembre 2017 concernant le projet, porté par la société par action simplifiée "LES CLUSES DU MARAIS", de création d'un hypermarché à l'enseigne "B11" d'une surface de vente de 2 600 m? à Châtillon-sur-Cluses (74) ;
l'avis défavorable de la CNAC du 26 avril 2018 ;
l'arrêté du maire de Châtillon-sur-Cluses du 4 juillet 2018 rejetant la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale :
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 janvier 2020 :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 septembre 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce.en date du 7 septembre 2020 ; L
_ Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
: Me Antony DUTOINT, avocat k
Me Delphine D'ALBERT DES ESSARTS, avocate ;
Me Adrien REYMOND, avocat :
M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-17-003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 septembre 2020 dans le cadre du réexamen du projet de création d'un magasin Bi1 à CHATILLON SUR CLUSES 86 N°3550T01/T03/TO4/TOS
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que, par un arrêt n°18LY03384 du 30 janvier 2020, la Cour Administrative d'Appel
(CAA) de Lyon a annulé l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses
refusant de délivrer à la SAS « LES CLUSES DU MARAIS » un permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale et, en conséquence, a « enjoint, d'une
part, à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se trouve à nouveau saisie de ce dossier, de prendre un avis favorable au projet et, d'autre part, au maire
de Châtillon-sur-Cluses de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire
de la société requérante » ; que la cour n’a assorti sa décision d'aucun délai ;
que l’annulation contentieuse d'une décision ou d'un avis de la CNAC a « pour effet
de ressaisir cette commission de la demande d'autorisation présentée » (CE
3 décembre 2014, n° 372885, Association UCIA du Chien blanc de Cagny); qu'il
appartient à la CNAC de statuer «à nouveau sur la demande d'autorisation
commerciale dont elle se trouve saisie du fait de cette annulation » (CE, 27 janvier
2020, n° 426529, sociétés AD-ZINATE et autres) ; que la CNAC doit se prononcer
sur le projet qu'il lui est soumis « en fonction des circonstances de droit et de fait à la
date de son avis » (CE 28 juin 2019, n° 420417, Société Prima) ;
qu’à plusieurs reprises, et notamment par courriel du 5 juillet 2020 et courrier du
27 juillet 2020, tant le secrétariat que le président de la CNAC ont demandé à la
société pétitionnaire de transmettre les éléments d'actualisation du dossier aux fins
de réexamen, et d'indiquer les changements éventuellement intervenus, depuis avril
2018, dans les circonstances de droit et de fait du projet ; que, par courrier du 15 juillet
2020, la société pétitionnaire a mis en demeure la Commission nationale de lui délivrer
un avis favorable avant le 23 juillet ; qu'elle a toujours formellement refusé de produire
la moindre actualisation de son dossier ; que, régulièrement convoquée pour la
séance du 17 septembre 2020, elle a fait savoir qu'elle y assisterait, tout en persistant
à refuser de produire la moindre actualisation ;
qu'il appert pourtant, par exemple, qu'en 2018, la ville de Cluses et la communauté
de communes « Cluses-Arve et Montagnes », dont est membre la commune
d'implantation du projet, ont voté une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
visant à lutter contre la dévitalisation du centre-ville de Cluse situé au sud à‘6 km de
Châtillon-sur-Cluses ; qu'un tel élément nouveau est susceptible de modifier les effets
du projet de la SAS « LES CLUSES DU MARAIS » sur l'animation de la vie urbaine
ou encore sa contribution à la revitalisation du tissu commercial;
que la société pétitionnaire n’a pas davantage permis à la Commission nationale de vérifier si le territoire d'implantation est désormais couvert par un SCoT opposable ou si, à défaut, elle avait sollicité et obtenu la dérogation requise en vertu de l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme ,
que le projet s'implantera entre les communes de Cluses et de Taninges, le long de
la route départementale 902 ; que cet axe constitue une route à grande circulation notamment durant les flux saisonniers d'hiver ; qu'en refusant également d'actualiser l'étude de trafic présentée en mars 2018, la socièté pétitionnaire n’a pas permis de prendre en compte l'évolution des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur le principal axe de desserte du site ainsi que les capacités résiduelles
d'accueil des infrastructures de transport existantes ;
par ailleurs que l'arrêt de bus le plus proche du site d'implantation du projet est à :
150 mètres de distance ; que cet arrêt n’est desservi que par une seule ligne de bus
avec une fréquence de l'ordre de 4 arrêts par jour ; que le projet ne bénéficie donc pas d'une desserte en transports en commun satisfaisante, de nature à offrir à la
clientèle une solution alternative à l'automobile ;
que le projet, qui prendra place sur des parcelles non construites de 2,9 hectares,
contribuera à l'étalement urbain; que les mesures prévues pour limiter
limperméabilisation des sols sont limitées ,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-17-003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 septembre 2020 dans le cadre du réexamen du projet de création d'un magasin Bi1 à CHATILLON SUR CLUSES 87 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
N°3550T01/T03/T04/T05
qu'en matière de protection des consommateurs, le projet ne présente pas d'élément novateur ; que les mesures propres à valoriser les filières de production locales restent limitées ;
_ qu'ainsi, la sociêté pétitionnaire n’a pas mis la Commission nationale en mesure de statuer en connaissance de cause ; qu'elle ne lui a pas permis d'apprécier les effets du projet au regard des éléments de droit et de fait existants au 17 septembre 2020 ;
” admet les recours n° 3550701, TO8, TO4 et TO5;
émet un avis défavorable au projet porté par la SAS "LES CLUSES DU MARAIS" concernant la création d'un hypermarché à l'enseigne "BI1" d'une surface de vente de 2 600 m? à Châtillon-sur-Cluses (Haute-Savoie).
Votes défavorables : 6
Abstentions : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-17-003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 septembre 2020 dans le cadre du réexamen du projet de création d'un magasin Bi1 à CHATILLON SUR CLUSES 88 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-17-003 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 17 septembre 2020 dans le cadre du réexamen du projet de création d'un magasin Bi1 à CHATILLON SUR CLUSES 89 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2020-10-09-004
Liste d'aptitude des sapeurs-pompiers préventionnites du
département de la Haute-Savoie.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-004 - Liste d'aptitude des sapeurs-pompiers préventionnites du département de la Haute-Savoie. 90 PRÉFET Service départemental DE LA HAUTE-SAVOIE d’incendie et de secours Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de La Haute-Savoie le 14 OCT. 20?0
Chevalier de la légion
d'honneur
Chevalier de l’ordre national
du mérite
Arrêté n° 2020-SDIS-PRH-0123 du 3 OCT. 2020 520
Portant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers préventionnistes du
département de la Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L1424,1 à L14224.91 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoiïe ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l'attribution par
équivalences des attestations et diplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006, fixant le guide national de référence
relatif à la prévention ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation
du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la
Haute-Savoie ;
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-004 - Liste d'aptitude des sapeurs-pompiers préventionnites du département de la Haute-Savoie. 91 CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux
obligations liées à l’activité et sur proposition de M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie.
ARRÊTE
Article 1°": La présente liste s'établit pour l'année 2020.
Article 2 : Est désigné responsable départemental de la prévention, le
commandant Eric Guimaraes.
Article 3 : Sont inscrits sur la liste d'aptitude des personnels
opérationnels dans la fonction de préventionniste, les sapeurs-pompiers
suivants
Grade Nom Prénom
Commandant GUIMARAES ERIC
Capitaine BRAUD JEAN CHRISTOPHE
Capitaine FONTAINE EMMANUEL
Capitaine LEGENVRE STEPHANE
Capitaine GESSAT RODOLPHE
Capitaine SIBADE THIERRY
Lieutenant hors cl. LERMAT MICHEL
Lieutenant 1ère ci. ÎDE WREEDE JULIE
Lieutenant 1ère cl. POZZERLE THOMAS
Lieutenant 2ème ci. LAURENT THIERRY
Lieutenant 2ème cl. MONTEIRO-BRAZ MIGUEL
Lieutenant 2ème cl. FORT ERIC
Article 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus pourront exercer la
fonction de préventionniste.
Article 5 : La présente liste pourra faire l’objet d’une modification en
cours d'année afin d'inclure soit de nouveaux préventionnistes ou pour
retirer ceux n’exerçant plus la fonction ;
Article 6 : En application des alinéas 5c et 5d de l’article R122.4 du code
de la sécurité intérieure, la présente liste sera transmise à l'état-major
interministériel de zone pour information ;
Article 7 : La présent arrêté prend effet à compter de sa signature et
abroge l'arrêté n° 2020-SDIS-POPP-0061 du 6 mai 2020. IL reste en vigueur
jusqu'à la mise à jour de la liste d'aptitude opérationnelle qui intervient
dans les mêmes formes que le présent arrêté.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-004 - Liste d'aptitude des sapeurs-pompiers préventionnites du département de la Haute-Savoie. 92 Article 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Savoie et monsieur le directeur départemental des services d’incendie
et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Rue du 30°® régiment d'infanterie - BP
2332: - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. =)
74034 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec CE Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication D
Mél : nom.prenom@haute-savoie.qgouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2020-10-09-004 - Liste d'aptitude des sapeurs-pompiers préventionnites du département de la Haute-Savoie. 93 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-10-12-006
Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers
du salarié du dépt de la Haute Savoie Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers du salarié du dépt de la Haute Savoie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-10-12-006 - Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers du salarié du dépt de la Haute Savoie 94 'UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Fa F
DIRECCTE Annecy, le 127 R£T. 2929
Unité Départementale de la Haute-Savoie
04 50 88 28 00
Section centrale travail
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2020-0091
Portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la | conversion ;
VU la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU le décret n° 89-861 du 27 novembre 1989 portant application des articles L 1232-4 et L 1232-7 du code du travail relatifs à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0040 du 3 mai 2019 portant nomination des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0049 du 20 mai 2019 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0093 du 07 août 2019 Dee révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
VU la consultation des organisations syndicales de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de Madame la directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Rhône-Alpes, directrice de l'Unité départementale de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; .
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX
Télénhaone : NA &N 22 AN NN - Fav : NA &N 49 ON NE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-10-12-006 - Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers du salarié du dépt de la Haute Savoie 95 CONSIDERANT la démission de trois conseillers du salarié pour motifs personnels ;
CONSIDERANT la demande formulée par l’organisation syndicale départementale de la Haute Savoie CFE/CGC d’inscrire deux nouvelles candidatures en tant que conseillers du salarié afin de leur permettre d’avoir une représentativité féminine et d’être représenté sur l’arrondissement de Thonon les Bains ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°” : La liste des personnes volontaires pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle figurant à l'arrêté préfectoral n° 2019-0093 du 07 août 2019 portant révision de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie est modifiée pour tenir compte de la démission de trois conseillers du salarié pour motifs personnels et de la demande de l’organisation syndicale de la Haute Savoie CFE/CGC d’inscrire deux nouvelles candidatures.
Article 2 : La liste des conseillers du salarié, qui lorsqu'il n’existe pas dans l’entreprise d’institution représentative du personnel, sont habilités à assister les salariés lors d’un entretien préalable au licenciement ou précédant une rupture conventionnelle, est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au 3 mai 2022. La mission des conseillers est bénévole et s’exerce exclusivement dans le département de la Haute-Savoie.
Article 4 : Cette liste peut être modifiée ou complétée à tout moment, en cas de besoin.
Article 5 : La liste des conseillers du salarié est à disposition des salariés concernés à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans les mairies, auprès des organisations professionnelles d'employeurs et des unions départementales des syndicats salariés, dans les Conseils de Prud'hommes ainsi qu'à la Chambre de commerce et d'industrie et à la Chambre de l’artisanat et des métiers de la Haute-Savoie.
Article 6 : L'arrête préfectoral n° 2019-0093 du 07 août 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice régionale adjointe de la | DIRECCTE Rhône-Alpes, directrice de l'Unité territoriale de la Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
ES an
Alain ESPINASSE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-10-12-006 - Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers du salarié du dépt de la Haute Savoie 96 NOM - Prénom
ABBE Yvan
AMARA Sihem
AZM Abdelali
BELOT Olivier
‘ BIRKEL LAURENT
BLANCHET LEBAHY Anne
BOUCHET Jean Jacques
BOUKORRAS Philippe
BOUSSIS Mohamed
DECARRE Véronique
DUNOYER Murielle
FAMECHON Fabien
FILLIGER Claude
FORET Jean-Francois
GIRERD Jean Claude
GUIDO Françoise
HAMOUMRAOUI Ahmed
HUSAK François
ISEPPI Philippe
LAMA Nathalie
LAQUA Patrick
LAVERGNE Thierry
LEGROS Stéphane
LUBIN GUY
MOLLIEX Jean Paul
MONDIRO Bernard
PERARD Sébastien
PLASSE Emilie
QENDIL Abdelkader
REAUX Nicolas
RIARD Bernard
RODRIGUEZ Mario
ROHI Gérard
SINKIEWICZ Luc
SUATON Claudie
VACHER Daniel
Eiste/des conseillers:du salarié Arrondissement d'Annecy*
Cantons d'Alby-sur-Chéran- Annecy, Annecy-le-Vieux, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes, Thorens-Glières
Commune
74290 MENTHON SAINT BERNARD
74960 MEYTHET
74960 MEYTHET
74600 SEYNOD
74540 ALBY SUR CHERAN
74940 ANNECY LE VIEUX
7400 ANNECY
74940 ANNECY LE VIEUX
74540 ALBY SUR CHERAN
74960 CRAN GEVRIER
74330 POISY
74600 SEYNOD
74000 ANNECY
74600 SEYNOD
74960 CRAN GEVRIER
73250 LA MOTTE
74230 THONES
74210 FAVERGES
74960 CRAN GEVRIER
74600 SEYNOD
74370 PRINGY
74000 ANNECY
74960 CRAN GEVRIER
74000 ANNECY
74600 SEYNOD
74570 AVIERNOZ
74370 FILLIERE
74370 NAVES PARMELAN
74940 ANNECY LE VIEUX
74540 ALBY SUR CHERAN
74330 SILLINGY
74150 MARCELLAZ ALBANAIS
73400 UGINE
74540 ALBY SUR CHERAN
74570 THORENS GLIERES
74330 LA BALME DE SILLINGY
Tél personnel
06 78 08 93 38
06 58 52 25 16
06 09 97 07 71
06 51 97 13 54
06 22 20 38 43
06 61 17 98 36
07 81 34 41 32
07 83 63 21 23
06 35 57 69 61
06 26 30 03 16
04 50 24 21 95
06 83 86 53 08
06 77 84 92 13
06 25 17 49 32
06 86 20 66 57
06 09 41 50 86
06 49 42 65 17
06 72 29 06 88
06 89 73 72 38
06 24 37 33 91
06 86 76 72 58
06 14 20 28 88
06 37 52 21 68
06 64 03 75 48
06 04 43 60 13
06 48 15 28 69
06 76 67 38 94
06 62 67 07 79
06 18 31 29 87
06 88 88 13 10
06 17 55 74 86
06 07 61 09 77
06 95 00 13 87
04 50 68 25 54
06 49 60 10 22
06 08 13 67 86
Secteur d'activité
industrie
commerce
propreté
industrie
tertiaire
tertiaire
toutes activités
toutes activités
industrie
industrie
tertiaire
toutes activités
retraité
transport
retraité
toutes activités
toutes activités
toutes activités
tertiaire
tertiaire
tertiaire
toutes activités
toutes activités
industrie
retraité
commerce
commerce
tertiaire
industrie
industrie
industrie
industrie
retraité .
retraité
tertiaire
retraité
Tél professionnel
04 50 65 75 50
04 50 10 75 79
06 79 81 73 08
04 50 52 80 05
04 50 64 01 63
06 74 34 53 23
06 62 06 66 35
06 28 63 74 93
04 50 69 00 25
04 50 65 53 00
04 50 22 37 11
04 50 67 91 70
04 50 69 05 03
04 50 24 24 24
04 50 66 61 11
04 50 24 47 90
04 50 64 01 63
04 50 09 10 31
04 50 09 13 41
06 73 54 99 76
04 50 45 23 14
Syndicat
CFTC
CGT
FO
CFDT
CFE CGC
CGT
CFDT
CGT
CGT
SUD
CGT
CFE CGC
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à l'occasion de tout entretien se déroulant sur le département de Haute Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-10-12-006 - Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers du salarié du dépt de la Haute Savoie 97 Cantons De Chamonix, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
NOM - Prénom
CAMPEOL Maurizio
CHATEL Jean Pierre
CISSOKHO Ibrahima
FILIPPIN Victorien
GAGNIEUX Philippe
GRIM Daniel
GUILLON Jean-Dominique
LAUWEREYS Richard
LONG Cyril
MISSILLIER Valérie .
NEU Tony
ROCHET Michel
ROUHLING Frédéric
ROUX Géraldine
NOM - Prénom
ALLEYSSON Bernadette
BAUDET Roland
BOUVIER Jean-Pierre
LIMOURI MOHAMMED
PERRIN Didier
Commune
74300 MAGLAND
74300 CLUSES
74950 SCIONZIER
74190 PASSY
74190 PASSY
74800 LA ROCHE SUR FORON
. 714700 SALLANCHES
74950 SCIONZIER
74190 PASSY
74440 VERCHAIX
74700 SALLANCHES
74130 BONNEVILLE
Tél personnel
06 21 94 66 98
09 77 75 43 30
06 59 68 16 41
06 84 80 98 10
06 87 31 68 31
06 72 28 49 67
06 64 51 21 35
06 20 27 05 17
06 78 18 16 97
06 73 49 66 78
06 76 32 47 27
06 33 61 31 82
74130 LE PETIT BORNAND LES GLIERES 06 09 35 06 79
73270 BEAUFORT
Cantons d'Annemasse, Cruseilles, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel Secteur d'activité Commune
74380 BONNE
74380 CRANVES SALES
74100 ANNEMASSE
74100 ANNEMASSE
74100 ANNEMASSE
06 89 84 92 03
Tél personnel
04 50 39 22 19
06 35 94 52 75
06 19 88 08 88
06 74 58 89 95
06 79 14 17 95
Secteur d'activité
industrie
toutes activités
métallurgie
social
transports
toutes activités
transports
toutes activités
tertiaire
tertiaire
sécurité
retraité
tertiaire
industrie
retraité
tertiaire
industrie
transports
industrie
Tél professionnel
06 17 221067
04 50 18 31 39
04 50 87 84 71
04 50 84 66 80
Tél professionnel
04 50 92 21 44
04 56 66 00 50
04 50 87 88 04
Syndicat
CFTC
CGT
CGT
CGT
CGT
CFTC
UNSA
CGT
CFE CGC
CGT
CGT
CFTC
FO
CGT
Syndicat
CFDT
CGT
CGT
CGT
CFDT
Liste des conseillers du‘salarié - Arrondissement de THONON:LES BAINS*
NOM - Prénom
ALBORINI Thierry
FOLLET Daniel
MARICHEZ Bernard
MISSIAEN Jean-Pierre
QUERO RIO William
RAMPHORT Yvonnick
Commune
74200 THONON LES BAINS
74140 SCIEZ
74500 MAXILLY SUR LEMAN
74200 LA VERNAZ
74500 LUGRIN
74200 ALLINGES
Tél personnel
06 37 22 97 91
06 19 50 99 05
06 81 87 2379
06 77 39 84 98
06 50 83 62 91
Cantons d'Abondance, le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains Secteur d'activité
toutes activités
toutes activités
retraité
industrie
toutes activités
Tél professionnel
04 50 72 02 21
Syndicat
CGT
FO
FO
CGT
CFE/CGC
CGT
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à
l'occasion de tout entretien se déroulant sur le département de Haute Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-10-12-006 - Arrêté 2020 0091 portant révision de la liste des conseillers du salarié du dépt de la Haute Savoie 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-13-007
ARS- DD74 Arrêté n° 2020 12 0105 portant autorisation
de création d’un site internet de commerce électronique de
médicaments
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-13-007 - ARS- DD74 Arrêté n° 2020 12 0105 portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments 99 AT @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2020-12-0105
Portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41 et
R.5125-70 à R.5125-74 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières mentionnées à
l'articie L.5121-5 du CSP;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292 du 4 avril
2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du CSP ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la licence N° 74#000351 du 20 décembre 2010 autorisant l'existence de la "PHARMACIE POISY-CENTRE"
sise, 47 route de Lovagny — POISY, 74330 ;
Considérant la demande du 28 août 2020 réceptionnée à l'ARS en date du 18 septembre 2020, déposée par
Madame Alexandra MAGNIEZ, exploitant l'officine dénommée PHARMACIE POISY-CENTRE" sise, 47 route de
Lovagny — POISY (74330), sous la licence n° N° 74#000351 du 20 décembre 2010, en vue de la création d'un site
de commerce électronique de médicaments à l'adresse :
https://pharmacie-poisy-centre.pharm-upp.fr,
Considérant que le dossier déposé par Madame Alexandra MAGNIEZ, a été déclaré complet en date du 05
octobre 2020 en application de l'article R5125.71 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1”: Madame Alexandra MAGNIEZ, exploitant l'officine dénommée "PHARMACIE POISY CENTRE sise 47,
route de Lovagny à POISY (74330), sous la licence n° 74#000351 en date du 20 décembre 2010 est autorisée à
créer un site de commerce électronique de médicaments, à l'adresse :
https://pharmacie-poisy-centre.pharm-upp.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-13-007 - ARS- DD74 Arrêté n° 2020 12 0105 portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments 100 Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre juridique en
vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux bonnes pratiques de
dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le pharmacien titulaire de l’officine informe le
conseil régional de l’ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce électronique de
médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet effet, une copie de la
présente autorisation.
Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l’article R. 5125-71 du
code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine en informe, sans délai, par tout moyen
permettant d'en accuser réception, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil régional de
l’ordre des pharmaciens.
Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de
l’officine informe, sans délai, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil régional de l’ordre
des pharmaciens.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence 74#000351 en date du 20 décembre 2010
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être
introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 13 octobre 2020
Pour le Directeur général et par délégation
La responsable du pôêle-Pharmacie Biologie
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-13-007 - ARS- DD74 Arrêté n° 2020 12 0105 portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments 101 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2020-10-09-005
Arrêté de prix de journée 2020 CER IMAGES ET
MONTAGNES
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-005 - Arrêté de prix de journée 2020 CER IMAGES ET MONTAGNES 102 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 -74034 Annecy cedex
Tél. : 04.50.33.60.00
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Le Préfet de la Haute-Savoie Le lundi 9 octobre 2020
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DIRPJJ-SAH-2020/74/10841
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2020 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ IMAGES ET MONTAGNES RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article
33 ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-005 - Arrêté de prix de journée 2020 CER IMAGES ET MONTAGNES 103 Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 -74034 Annecy cedex
Tél. : 04.50.33.60.00
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé
(CER), domicilié 3, avenue de la Plaine - BP 340 - 74008 ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération
des Œuvres Laïques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé
(CER) IMAGES ET MONTAGNES au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les
concernant ;
VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ IMAGES ET MONTAGNES a adressé ses propositions budgétaires
et ses annexes pour l'exercice 2020 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 23 juillet 2020 et le 28 septembre 2020 ;
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ IMAGES ET MONTAGNES domicilié 3, avenue de la Plaine - BP 340 - 74008
ANNECY CEDEX, et géré par La Fédération des Œuvres Laïques, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
112 460,00€
948 398,86 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 685 531,89€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 138 878,97 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2018 11 528,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
948 398,86€
948 398,86 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-005 - Arrêté de prix de journée 2020 CER IMAGES ET MONTAGNES 104 Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 -74034 Annecy cedex
Tél. : 04.50.33.60.00
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 501,53 € à
compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l’exercice
2018 : 11 528,00 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2020 (501,53 €), continuera d’être applicable à compter du 1er
janvier 2021 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du centre
éducatif renforcé.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-005 - Arrêté de prix de journée 2020 CER IMAGES ET MONTAGNES 105 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2020-10-09-006
Arrêté de prix de journée 2020 SRP FOL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-006 - Arrêté de prix de journée 2020 SRP FOL 106 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 -74034 Annecy cedex
Tél. : 04.50.33.60.00
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Le Préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 9 octobre 2020
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DIRPJJ-SAH-2020/74/3676 DU 01/10/2020
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2020 CONCERNANT LE SERVICE DE REPARATION PENALE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article
33 ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-006 - Arrêté de prix de journée 2020 SRP FOL 107 Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 -74034 Annecy cedex
Tél. : 04.50.33.60.00
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
VU l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2003 autorisant la création du Service de Réparation Pénale
(SRP), domicilié 43, Avenue du Clos Banderet – 74200 Thonon-les-Bains, et géré par La Fédération
des Œuvres Laïques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2017 portant habilitation du Service de Réparation Pénale
(SRP ) Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2020 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 16 mars 2020 et le 5 août 2020 ;
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
de Réparation Pénale (SRP), domicilié 43, Avenue du Clos Banderet – 74200 Thonon-les-Bains, et
géré par La Fédération des Œuvres Laïques, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
6 870,00€
87 537,81 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 67 563,79 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 13 104,02 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2018 0,00 €
87 537,81 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 87 537,81 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-006 - Arrêté de prix de journée 2020 SRP FOL 108 Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 -74034 Annecy cedex
Tél. : 04.50.33.60.00
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 972,64 € à
compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2020 (972,64 €), continuera d’être applicable à compter du 1er
janvier 2021 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service
de réparation pénale.
Article 4 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2020-10-09-006 - Arrêté de prix de journée 2020 SRP FOL 109