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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 086 20210510 recueil special
Document publié le Lundi 10 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 086 20210510 recueil special)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-093
PUBLIÉ LE 10 MAI 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 30
décembre 2020 portant liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2021 (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 30
décembre 2020 portant liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 3 Ex
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DE LA HAUTE-SAVOIE | |
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le \o/f /To1i |
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020
portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l’année 2021
Ÿ
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par
l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annones légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ; |
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la
_ Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces
judiciaires et légales ;
VU larrêté n°’PREF/BRCE/COM/2020-01 du 30 décembre 2020 établissant la liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Savoie pour l'année 2021 :
Vu l'arrêté modificatif n’PREF/BRCE/COM/2020-02 du 25 février 2021 habilitant le titre de presse Eco Savoie
Mont Blanc à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Savoie pour l'année
2021 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Dee labellisée Qual-e-Pref = . puis le 18 décembre 2019. € Tel: 04 50 33 64 47 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec A Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 4 VU les justificatifs fournis par les différents journaux ;
CONSIDERANT que compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire, les titres de presse ont la possibilité
de déposer une demande d’habilitation à publier en ligne des annonces judiciaires et légales jusqu'au 30
septembre 2021 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture.
ARRÊTE.
Article 1°’ : La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pendant l'année 2021 établie par l'arrêté du 30 décembre 2020:est modifiée comme suit pour l'ensemble de la
Haute-Savoie :
Pour les services de presse en ligne :
e Le Dauphiné Libéré
e Le Messager
e L’essor savoyard.fr |
e Eco Savoie Mont-Blanc
Le reste de l’arrêté est inchangé.
\
Article 2 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront rappelées dans
l'arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en charge des communications et de
l'économie.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur - Article 4 de la loi n° 55-4 susvisée (9000 euros d'amende et une radiation de la liste sont encourus).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Culture et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il prend effet à compter de cette publication.
Le Préfet,
De
Alain ESPINASSE
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 5