Séance - 1631273705 Seance 14.04.2021

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Séance - 1631273705 Seance 14.04.2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Séance - 1631273705 Seance 14.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, SÉANCE DU 14 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le 14 avril à 19 h 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de M. Pierre TRAMONT.

Présents : Mmes BERDUCAT - BEUNEUX – COURTIN – NOGUÉ - PELUHET - QUESSETTE - MM. BARIAC – IGAU – PRATDESSUS – TRAMONT.

Excusé : M. MACIAS.

Secrétaire de séance : Mme QUESSETTE.

Ordre du jour :

• Compte administratif 2020,

• Compte de gestion 2020,

• Affectation résultats,

• Budget primitif 2021,

• Impôts locaux,

• Subventions attribuées,

• Tarifs eau et assainissement 2022,

• PFAC 2021,

• Questions diverses.

* * * *

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Madame la première adjointe, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Le compte administratif communal de l’exercice 2020 vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

Madame Isabelle COURTIN, élus présidente de séance :

• Rapporte le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Pierre TRAMONT, Maire,

• Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020, qui est résumé par le tableau ci-joint,

• Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :Le résultat brut global de clôture du budget 2020 est de 110 438.53 €. Le résultat net global de clôture est de 108 138.53 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,

Vu le budget primitif 2020 adopté par délibération du conseil municipal du 30 juin 2020,

Vu les décisions modificatives approuvées par délibération du conseil municipal du 16 septembre 2020, 6 octobre 2020 et du 18 novembre 2020,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020 présenté par le receveur principal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 de la commune présenté par Madame la première adjointe,

Après avoir entendu en séance le rapport de Madame Isabelle COURTIN, présidente de séance,

Monsieur le Maire a quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2020.

COMPTE DE GESTION 2020

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir approuvé et entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 20 686.94 36 397.39 20 686.94 36 397.39

Opérations exercice 235 843.65 258 910.03 353 908.07 425 569.77 589 751.72 686 479.80

Total 256 530.59 258 910.03 353 908.07 461 967.16 610 438.66 720 877.19

Résultat de clôture 2 379.44 108 059.09 110 438.53

Restes à réaliser 36 000.00 33 700.00 36 000.00 33 700.00

Total cumulé 36 000.00 36 079.44 108 059.09 36 000.00 144 138.53

Résultat définitif 79.44 108 059.09 108 138.532. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

AFFECTATION RÉSULTATS

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget de notre commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu le compte administratif 2020 du budget de la commune approuvé par délibération du conseil municipal.

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Décide d’affecter l’excédent de la section fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice de la façon suivante :

1°) - Résultat d'investissement

Résultat de l'exercice 2020 : 23 066.38 € Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2019 : - 20 686.94 € Résultat cumulé à reprendre au compte 001 : 2 379.44 €

Restes à réaliser

Dépenses investissement : 36 000.00 € Recettes investissement : 33 700.00 €

2°) - Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2020 : 71 661.70 € Résultat cumulé au 31/12/2019 : 36 397.39 € Résultat cumulé avant affectation EXCEDENT : 108 059.09 €

Le Conseil Municipal DÉCIDE des affectations suivantes

INSCRIPTIONS AU BUDGET 2021

Total à inscrire au compte 001 en recettes : 2 379.44 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses : 0.00 € Total définitif à inscrire au compte 1068 en recettes : 0.00 € Total à inscrire au compte 002 en recettes : 108 059.09 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses : 0.00 €

Restes à réaliser

Dépenses investissement : 36 000.00 €

Recettes investissement : 33 700.00 €BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter les budgets primitifs avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes

Investissement 364 930.00 € 364 930.00 €

Fonctionnement 524 943.00 € 524 943.00 €

Total 889 873.00 € 889 873.00 €

Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14.

IMPÔTS LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation de l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 24.69% est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 36.80%, soit (24.69%+12.11%).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir les taux en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES TAUX 2020 (RAPPEL) TAUX 2021 Taxes foncières propriétés bâties 24.69% + 12.11% (36.80%) 36.80% Taxes foncières sur les propriétés non

bâties

66.62% 66.62%

Le conseil municipal, après l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE de voter pour 2021 les taux suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.80 % (24.69%+12.11%),

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.62%SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions suivantes :

Amicale Laïque 250,00 €

Football club Vallées des

Gaves 650.00 €

Amicale Sapeurs-Pompiers 250,00 € Fréquence Luz 50.00 €

APE RPI BPV 600,00 € Société de Pêche Pierrefitte 200,00 €

Bibliothèque de prêt 200,00 € Société de Chasse 510,00 €

Association Autisme Pyrénées 100,00 € Société d'études des 7 vallées 110,00 €

Association octobre rose 100,00 € SPES 250,00 €

Union musicale Pierrefitte 300,00 € Fnaca 100,00 €

Deux clochers 500,00 € Les Rubies 100.00 €

Club Edelweiss 850,00 €

Sauveteurs secouristes

Vallées des Gaves 100.00 €

AFSEP 100,00 € Société Musique du Lavedan 60.00 €

Divers 4 620.00 €

TOTAL 10 000,00 €

D’autres versements de subventions pourront être votés au courant de l’année 2021 suivant l’évolution de la situation (autorisation festivités, reprise activité associations…).

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2022

Monsieur le Maire rappelle les tarifs des redevances eau et assainissement votés en 2021 :

Redevance eau :

- partie fixe par compteur pour l’année 2020 34.50 € - le m³ consommé de mai 2018 à mai 2020 0.40 €

Redevance assainissement :

- partie fixe par compteur pour l’année 2020 36.50 € - le m³ consommé de mai 2018 à mai 2020 0.46 €

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents, de ne pas augmenter les tarifs des redevances eau et assainissement pour l’année 2022.

PFAC 2021

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la participation au financement à l’assainissement collectif. A ce jour, la PFAC 2020 était fixée à 1 803.56 € pour un immeuble neuf et à 901.78 € pour un immeuble existant non raccordé.

Pour les immeubles comportant plusieurs logements, le mode de calcul était le suivant : 1 803.56 € x nombres de logements.

Hôtels restaurant : 1 803.56 x nombre de chambres,

Gîtes colonies : 1 803.56 x nombre de lits,

Restaurant : 1 803.56 x 0.08 x surface du restaurant, Café ou établissement similaire : 1 803.56 x 0.07 x surface de la salle, Camping, caravaning, aire naturelle : 1 803.56 x 0.3 x nombre d’emplacements.Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la participation au financement à l’assainissement collectif. A ce jour, la PFAC 2019 était fixée à 1 803.56 € pour un immeuble neuf et à 901.78 € pour un immeuble existant non raccordé.

La seule limite imposée par la loi pour le calcul de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est que le montant ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une installation d’assainissement non collectif soit environ 5 000.00 € HT.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents, de maintenir la participation au financement de l’assainissement collectif à :

- 1 803.56 € pour les constructions nouvelles,

- 901.78 € (PFAC/2) pour les constructions existantes.

Concernant un groupe d’habitation ou immeuble collectif, le calcul sera le suivant : - 1 803.56 € x (nombre de logements + 1) /2.

En ce qui concerne la participation financière de l’assainissement collectif « assimilé domestique », le conseil municipal fixe la participation de la façon suivante :

Hôtels restaurant, pension de famille (par chambre) : 1 803.56 x 2 x nombre de chambres, Hôtels, pension de famille (sans restaurant, par chambre) : 1 803.56 x 1 x nombre de chambres Camping, caravaning 1 803,56 x 0.3 x nombre d’emplacements Autres locaux (restaurant, café, etc….) 1 803.56 x surface de la salle Gîtes colonies : 1 803.56 x 0.25 x nombre de lits, Restaurant, café 1 803.56 x 0.08 x surface du restaurant,

QUESTIONS DIVERSES

• EMBAUCHE ÉTÉ 2021 : recrutement agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son accord.

Le conseil municipal de Villelongue,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 3 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité concernant l’entretien des espaces communaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juin 2021 au 31 juillet 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350, indice majoré 327, du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.