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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 036 recueil des actes administratifs(2)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 036 recueil des actes administratifs(2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-036
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-01-001 - Décision n° DOS/ASPU/087/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 5
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-06-01-002 - Délégation signature FAGNOU Guillaume 01-06-2020 (2 pages) Page 9
DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-008 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur
Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques (1 page) Page 12
25-2020-06-02-010 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Luc
GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint (1 page) Page 14
25-2020-06-02-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques (1
page) Page 16
25-2020-06-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques (2 pages) Page 18
25-2020-06-02-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances
publiques (1 page) Page 21
25-2020-06-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques (1 page) Page 23
25-2020-06-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances
publiques (1 page) Page 25
25-2020-06-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques (1 page) Page 27
25-2020-06-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques
(1 page) Page 29
25-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques
(1 page) Page 31
25-2020-06-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques
(1 page) Page 33
2 25-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques (1 page) Page 35
25-2020-06-02-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques
adjoint (1 page) Page 37
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-04-007 - 2020.06.04 Arrêté RD RENAULT RETAIL GROUP Juin 2020.pdf
(2 pages) Page 39
DIRECCTE UT25
25-2020-05-28-019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DOM H Tous Travaux n°SAP 853214385 (2 pages) Page 42
25-2020-05-28-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Justine MARQUET n°SAP878281906 (3 pages) Page 45
25-2020-05-28-018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
VB services (Les Menus Services Montbéliard Belfort) n°SAP882338668 (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2020-06-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN
Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs en matière domaniale (2 pages) Page 52
25-2020-06-03-003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 55
25-2020-06-04-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (1 page) Page 57
25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion
fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et
ressources et de la mission de communication (8 pages) Page 59
25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique
(6 pages) Page 68
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-06-05-001 - Commune de BREY ET MAISON DU BOIS - application du régime
forestier (2 pages) Page 75
25-2020-06-05-002 - Commune de FUANS - application du régime forestier (2 pages) Page 78
25-2020-06-05-003 - Commune des HOPITAUX VIEUX - application régime forestier (2
pages) Page 81
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-08-005 - arrêté relatif à la cession et présentation d'animaux naturalisés
attribué à la Fédération des Chasseurs du Doubs (3 pages) Page 84
Préfecture du Doubs
25-2020-06-03-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE
HANDICAPE - M. JOLY (1 page) Page 88
3 25-2020-06-02-005 - Arrêté composition Chays Valdahon (4 pages) Page 90
25-2020-06-08-006 - DS DDFIP Gestion Financière cité Sarrail juin 2020 (2 pages) Page 95
25-2020-06-08-003 - DS Générale Intérim DDT 25 D CHAPUIS juin 2020 (16 pages) Page 98
25-2020-06-08-004 - DS ordonncancement secondaire intérim d chapuis juin 2020 (2
pages) Page 115
25-2020-06-08-007 - DS ouverture au public DDFIP Juin 2020 (1 page) Page 118
25-2020-06-02-006 - Elections municipales - liste des candidats déclarés pour le second
tour de scrutin du 28-06-2020 (2 pages) Page 120
25-2020-06-04-009 - Elections municipales 2020 2nd tour - arrêté modificatif commission
de propagande (2 pages) Page 123
25-2020-06-08-001 - Habilitation COGEM Certificat de conformité (2 pages) Page 126
25-2020-06-08-002 - Intérim DDT 25 D CHAPUIS JUIN 2020 (2 pages) Page 129
25-2020-06-04-002 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE
pour la sté de chasse militaire du Valdahon (2 pages) Page 132
25-2020-06-04-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. JEAN FRANCOIS
PIERRE pour l' ACCA de Jallerange (2 pages) Page 135
25-2020-06-04-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. LOUIS MENETRIER
pour l' ACCA de Tarcenay (2 pages) Page 138
25-2020-06-04-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. MARTIAL
GIRARDOT pour l' ACCA de Mesandans (2 pages) Page 141
25-2020-06-04-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. PASCAL POMMEY
pour l' ACCA de Tarcenay (2 pages) Page 144
25-2020-06-04-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde
chasse particulier M. GERALD BREAUTE (1 page) Page 147
Service de la sécurité routière
25-2020-06-05-004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'auto-école LA CITE DES
PRINCES (3 pages) Page 149
25-2020-06-05-005 - Arrêté portant sur l'extension de catégories enseignées - Auto-école
CFR PONT DE ROIDE - EXTENSION B96 (2 pages) Page 153
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-01-001
Décision n° DOS/ASPU/087/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-01-001 - Décision n° DOS/ASPU/087/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 5 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/087/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/224/2019 du 25 octobre 2019 modifiant la décision
n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/019/2020 du 27 janvier 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-01-001 - Décision n° DOS/ASPU/087/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 6 -2-
VU la décision n° DOS/ASPU/058/2020 du 17 mars 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision ARS BFC/SG/2020-021 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 avril 2020 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 27 février 2020 de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ayant notamment pour objet la cession des actions détenues par Madame Isabelle Forest dans le capital de ladite société ;
VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 6 mars 2020, par la société d’avocats FIDAL, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société suite à cession des actions détenues par Madame Isabelle Forest dans son capital,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu le 17 mars 2020, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes-coresponsables :
Monsieur Philippe Merlé, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Vincent Lombardot, pharmacien-biologiste ;
Madame Catherine Fournat, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Pierre Millon, pharmacien-biologiste ;
Madame Marie-Pascale Kaighobadi, pharmacien-biologiste ;
Madame Sylvie Alex, pharmacien-biologiste ;
Madame Mathilde Lugand, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-01-001 - Décision n° DOS/ASPU/087/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 7 -3-
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 1er juin 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-01-001 - Décision n° DOS/ASPU/087/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 8 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-06-01-002
Délégation signature FAGNOU Guillaume 01-06-2020
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-06-01-002 - Délégation signature FAGNOU Guillaume 01-06-2020 9 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 12 mai 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume FAGNOU en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1 juin 2020 ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume FAGNOU, Directeur des ressources humaines, Coordinateur du Pôle « développement des compétences, Ressources humaines-Soins », pour les actes suivants : |
-_ engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-06-01-002 - Délégation signature FAGNOU Guillaume 01-06-2020 10 - tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines et relevant de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, à l'exception des sanctions disciplinaires, hors avertissements et blâmes,
-__assignation du personnel non médical en cas de grève,
- certification de copie de documents,
- notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur des ressources humaines
G. FAGNOU ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Guillaume FAGNOU est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- _notifiée au délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - _ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1€' juin 2020
Le Directeur dès ressources Humaines La Directrice Générale
Délégante
Guillaume FAGNOU
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-06-01-002 - Délégation signature FAGNOU Guillaume 01-06-2020 11 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-008
Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur
Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances
publiques
Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Christophe ROYER,
administrateur des finances publiques, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-008 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 12 EX = ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Do
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L' Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 2 juin 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-008 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 13 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-010
Arrêté portant délégation de signature donnée à Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques
adjoint
Arrêté portant délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des
finances publiques adjoint,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-010 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 14 EX = ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Do
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L' Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 2 juin 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-010 - Arrêté portant délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 15 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-019
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY,
contrôleur principal des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame
Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques, par Monsieur Thierry GALVAIN,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques 16 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 23 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 23 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 23 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 23 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques 17 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-017
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE,
inspectrice des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile
BASCLE, inspectrice des finances publiques par Monsieur Thierry GALVAIN, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques 18 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques 19 DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques 20 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-012
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX,
inspectrice principale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame
Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques, par Monsieur Thierry
GALVAIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques 21 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques 22 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-014
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS,
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame
Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, par Monsieur Thierry
GALVAIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques 23 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques 24 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-011
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO,
inspectrice principale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle
GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, par Monsieur Thierry GALVAIN,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques 25 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques 26 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-016
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT,
inspectrice des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame
Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques, par Monsieur Thierry GALVAIN,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques 27 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques 28 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-018
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD,
contrôleur principal des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur
Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques, par Monsieur Thierry
GALVAIN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques 30 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe
ROYER, administrateur des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur
Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques, par Monsieur Thierry GALVAIN,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 31 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques, pôle
gestion fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 32 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-013
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI,
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Pascal
CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, par Monsieur Thierry GALVAIN,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques 33 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques 34 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-015
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances
publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs
des finances publiques par Monsieur Thierry GALVAIN, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques 35 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Madame BARBEY Odile - Monsieur GAUCHEY Sylvain
- Monsieur BERÇOT Laurent - Monsieur KOENIGS Olivier
- Monsieur BLANC Bruno - Madame LETOURNEUR Elisabeth
- Madame BOLLON Sylvie - Madame MAITREJEAN Corinne
- Monsieur CHENEVOY Frédéric - Monsieur MASSIN Christophe
- Monsieur DECUP Laurent - Madame WANLIN Sylvie
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques 36 DDFIP du Doubs
25-2020-06-02-009
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN,
administrateur des finances publiques adjoint
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, donnée à Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint, par Monsieur Thierry
GALVAIN, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du Doubs.
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 37 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 juin 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
DDFIP du Doubs - 25-2020-06-02-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 38 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-04-007
2020.06.04 Arrêté RD RENAULT RETAIL GROUP Juin
2020.pdf
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-04-007 - 2020.06.04 Arrêté RD RENAULT RETAIL GROUP Juin 2020.pdf 39 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARA7, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs par intérim, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale par intérim ;
VU la demande reçue le 29 mai 2020 de RENAULT RETAIL GROUP, rond-point du Pied des Gouttes, 25204 MONTBELIARD CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 7, 21 et 28 juin 2020 pour permettre de répondre intégralement aux demandes du commerce et ne pas allonger les délais de livraison ce qui serait préjudiciable aux clients ;
VU lavis du comité social économique de RENAULT RETAIL GROUP en date du 29 mai 2020 ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise RENAULT RETAIL GROUP est motivée et liée aux conditions exceptionnelles de l’épidémie de Covid-19 afin d’adapter l’offre à la demande ;
CONSIDERANT que l’entreprise RENAULT RETAIL GROUP doit répondre aux attentes des clients en réduisant les délais de rendez-vous à l’atelier afin d’anticiper les départs éventuels en vacances d’autant plus que les véhicules ont très peu roulé pendant le confinement d’où une forte reprise envisageable dans cette activité ;
CONSIDERANT que l’entreprise RENAULT RETAIL GROUP doit rattraper les retards de commandes liés au confinement de l’épidémie de Covid-19 dans le but de livrer un maximum de clients avant fin juin mais également de répondre au redémarrage du commerce automobile.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-04-007 - 2020.06.04 Arrêté RD RENAULT RETAIL GROUP Juin 2020.pdf 40 CONSIDERANT que la demande concerne des séances de travail les dimanches 7, 21 et 28 juin 2020 pour 6 salariés selon l’horaire suivant : 9h00-12h00 14h00-18h00 ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
e une majoration de la rémunération
e un jour de récupération
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée par l’entreprise RENAULT RETAIL GROUP, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches 7, 21 et 28 juin 2020 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 4 juin 2020
Le Préfet,
N
TT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-04-007 - 2020.06.04 Arrêté RD RENAULT RETAIL GROUP Juin 2020.pdf 41 DIRECCTE UT25
25-2020-05-28-019
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
DOM H Tous Travaux
n°SAP 853214385 Récépissé déclaration SAP DOM H Tous Travaux
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOM H Tous Travaux n°SAP 853214385 42 7
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 853214385
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 mai 2020 par Monsieur Dominique Huot en qualité de responsable pour l’entreprise individuelle « DOM H Tous Travaux », dont le siège social est situé 5 rue des Charmilles – 25320 Torpes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «DOM H Tous Travaux», sous le numéro SAP 853214385.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOM H Tous Travaux n°SAP 853214385 43 A
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 mai 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOM H Tous Travaux n°SAP 853214385 44 DIRECCTE UT25
25-2020-05-28-020
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
Justine MARQUET n°SAP878281906
Récépissé de déclaration SAP
Justine MARQUET
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Justine MARQUET n°SAP878281906 45 7
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 878281906
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 26 mai 2020 par Madame Justine Marquet qualité de responsable de la micro entreprise « Justine Marquet », dont le siège social est situé 28 route de Laire – 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «Justine MARQUET», sous le numéro SAP 878281906.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Justine MARQUET n°SAP878281906 46 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile(*)
- Travaux de petit bricolage
- Petits travaux de jardinage
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Soin et promenade d’animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Justine MARQUET n°SAP878281906 47 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 mai 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Justine MARQUET n°SAP878281906 48 DIRECCTE UT25
25-2020-05-28-018
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne VB services (Les Menus Services Montbéliard
Belfort)
n°SAP882338668 Récépissé de déclaration SAP VB Services Les menus services
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VB services (Les Menus Services Montbéliard Belfort) 49 7
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 882338668
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 13 mai 2020 par Monsieur Vincent Bougea en qualité de responsable d’agence pour la SAS « VB Services » (nom commercial : « Les Menus Services Montbéliard Belfort »), dont le siège social est situé 2 rue Emile Beley – 25460 Etupes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «VB Services», sous le numéro SAP 882338668.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VB services (Les Menus Services Montbéliard Belfort) 50 U'T\
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de repas à domicile (*)
- Livraison de courses à domicile(*)
- Travaux de petit bricolage
- Petits travaux de jardinage
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Coordination et délivrance des services à la personne
- Téléassistance et visioassistance
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 mai 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale du Doubs par intérim
Alain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-05-28-018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VB services (Les Menus Services Montbéliard Belfort) 51 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-06-03-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GALVAIN Administrateur Général des Finances
Publiques - Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des
Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière
domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale 52 Liberté = Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALVAIN
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :
Vu l'arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2020-06-02-002 en date du 2 juin 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry GAL VAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Arrête :
Art. 1°”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté! n° 25-2020-06-02-002 en date du 2 juin 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur chargé du pôle de la Gestion publique, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 2 juin 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry GALV AIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques’ :
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de Papplication pure et simple des bases de valorisation retenues ;
La référence à l’article 1° de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être
complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1%.
? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFTIP.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale 53 - 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 100 000 € (cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques...).
- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Géraldine BRAUN, inspectrice des finances publiques ;
- Nelly EUVRARD, inspectrice des finances publiques ;
- Jean-Michel BAVEREL, inspecteur des finances publiques ;
- Sylvain DUMEZ, inspecteur des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;
- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui conceme les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques...).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 janvier 2020.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 juin 2020
Pour le Préfet,
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Thierry GALVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale 54 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-06-03-003
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 55 BX
Liberté » Évalité » Eraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
lexpropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1° juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Vu larrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Arrête :
Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Michel BAVEREL, Sylvain DUMEZ, Jean-Luc MESSAGEON, Cyril PROUDHON et Mmes Géraldine BRAUN, Nelly EUVRARD, Christiane FAIVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 janvier 2020 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Thierry GALY AIN
nn
i
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 56 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-06-04-008
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques du Doubs Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-04-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 57 €
TE à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DOUBS
63, QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Le Directeur Départemental des finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du Doubs seront fermés à titre exceptionnel le :
lundi 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Besançon, le 4 juin 2020
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Do /
Thierry GALVAIN
ir,
D
MINISTÈRE RE L'ACTION
ET DES COMPTES PLRLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-04-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 58 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-06-03-005
Décision de délégation de signature au responsable du pôle
gestion fiscale, au responsable départemental risques et
audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la
mission de communication
Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable
départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de
communication
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 59 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle
pilotage et ressources et de la mission de communication
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1° juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Fiscal.
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, Sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
l'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à:
- Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 60 Article 3 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4- La présente décision prend effet le 3 juin 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 3 juin 2020
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Thierry GALVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 61 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des
Finances Publiques, en charge du pôle "gestion fiscale",
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 62 Au titre du Pôle PILOTAGE et RESSOURCES
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division budget, logistique et immobilier,
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines,
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle pilotage et ressources, à l'exception des
conventions de cession à titre gratuit de matériel micro-
informatique, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les
actes afférents à l’exercice des missions dévolues aux
comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Au titre de la Division de la gestion des ressources humaines — Formation professionnelle
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines,
M. Nicolas CLERGET, Inspecteur des Finances
Publiques, responsable de service ressources humaines
et formation professionnelle et concours
Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mme Catherine CALAFELEL,
principale des Finances Publiques,
Contrôleuse
Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des
Finances Publiques,
Mme Chantal MANZONI, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable de service ressources humaines
et formation professionnelle et concours,
Mme Marie-José PETIT, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission de la formation
professionnelle et concours.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa
division, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier
DUMONT, reçoit les mêmes délégations.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
CLERGET, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service des
ressources humaines,
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
service formation et concours, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Chantal MANZONI et M. Nicolas CLERGET,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service des ressources humaines
et pour signer les affaires relevant du service formation
et concours.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 63 Au titre de la Division Budget, Logistique, Immobilier
Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division budget, logistique et immobilier,
Mme Martine JANIAUT, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la division
budget, logistique et immobilier
Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse principale des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Laurence LEMBERET, reçoit les mêmes
délégations.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Martine JANIAUT reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatifs au
service de la Division Budget, Logistique et
Immobilier.
Au titre de la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Mme Sabine WILLEMIN, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion.
Mme Guylène LAW-SEK, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
BAERTHEL, reçoivent les mêmes délégations.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 64 Au titre du Pôle GESTION FISCALE
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement,
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale, responsable de la division de l'animation et
du pilotage du réseau de la fiscalité des professionnels,
des particuliers, des missions foncières et patrimoniales,
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement (intérim).
reçoivent délégation, chacun, pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les
affaires du pôle gestion fiscale, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
} revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Au titre de la Division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement,
M. Pascal CESARI, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division du contrôle fiscal et du recouvrement,
Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
responsable de la division du contrôle fiscal et du
recouvrement,
M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Stéphanie PETIT, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Fabrice TAILLARD, Contrôleur principal des
Finances Publiques.
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur division, à l'exception de celle à
| caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement ) ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
En cas d’empêchement ou d’absence de MM. Jean-
Luc GUEMIN, Pascal CESARI, Mme
Delphine LANTUAS, MM. Olivier KOENIGS,
Christophe MASSIN et Mmes Stéphanie
PETIT et Cécile BASCLE, reçoit les mêmes
délégations, sauf pour signer les déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives et
agir en Justice.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 65 Au titre de la Division de l'animation et du pilotage du réseau de la Fiscalité des Professionnels, des Particuliers, des missions foncières et patrimoniales
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, responsable de la
division de l'animation et du pilotage du réseau de la
fiscalité des professionnels, des particuliers, des
missions foncières et patrimoniales,
Mme Élisabeth LETOURNEUR, Inspectrice des
Finances Publiques,
M. Laurent DECUP, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Sylvain GAUCHEY, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Frédéric CHENEVOWY, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Anne PONCET, Contrôleuse principale des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de la division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de remboursement de crédits de TVA
de compétence Direction et d'un montant inférieur
ou égal à 100 000 €;
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des
professionnels.
reçoivent délégation pour signer :
- tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et pour agir en justice ;
- les attestations relatives à la situation fiscale et
sociale des entreprises.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes
Christelle CHEVREUX, Myriam ABADIE,
Cécile GAUME, Élisabeth LETOURNEUR,
MM. Laurent DECUP, Sylvain GAUCHEY et
Frédéric CHENEVOY, reçoit les mêmes
délégations, sauf pour signer les déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives et
pour agir en justice.
Au titre de la Division des Affaires Juridiques - Contentieux
Mme Isabelle GALLINOTO), Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement (intérim).
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 66 MISSIONS RATTACHÉES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice
des Finances Publiques, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la Mission
Risques et Audit,
Mme Séverine BONNE, Inspectrice principale des
Finances Publiques, auditrice, |
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice principale |
des Finances Publiques, auditrice,
M. Pascal RISS, Inspecteur principal des Finances |
Publiques, auditeur,
M. Stéphane CHEVILLARD, Inspecteur des
Finances Publiques, assistant auditeur, /
Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable
(CQC).
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Christine LORENZELLI, reçoit les mêmes
délégations sur la mission Risques.
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur
seule signature.
reçoit délégation pour ce qui concerne son secteur
d'activité. Elle reçoit aussi délégation pour signer tous
accusés de réception, documents courants, attestations
et déclarations relatifs à la CQC.
Au titre de la Mission de Communication
Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission communication.
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable départemental risques et audit ainsi qu'au titre du pôle pilotage et ressources et de la mission de communication 67 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-06-03-004
Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion
publique
Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 68 *
E
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1% juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée aux personnes désignées dans les tableaux suivants, au titre du pôle gestion publique.
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 juin 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 3 juin 2020
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental di ances Publiques
du Déubs ,
Thierry GALVAIN
| l
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 69 4
b
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Au titre du pôle GESTION PUBLIQUE
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
d'Analyses Economiques et Financières et de Soutien,
M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable,
Responsable de la Division de la Dépense,
Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division de
la Comptabilité et des opérations diverses
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des
Collectivités Locales,
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine — Politique Immobilière de l'Etat.
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle gestion publique sans que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
Au titre de la Division d'Analyses Économiques et Financières et de Soutien
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
d'Analyses Economiques et Financières et de Soutien.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 70 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au titre de la Division de la Dépense
M. Philippe CLERC, Chef de Service Comptable,
responsable de la Division de la Dépense,
Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice
Divisionnaire, responsable du pôle Dépense,
M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances
Publiques, Adjoint de la responsable du pôle Dépense,
Mme Séverine MARQUART TAVAN,
Inspectrice des Finances Publiques, responsable du
service Autorité de certification des Fonds européens
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
pôle Dépense, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Monique BLONDEAU, reçoit la même
délégation.
reçoit délégation pour signer tous les documents
afférents à l'autorité de certification, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 71 +
5 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au titre de la Division de la Comptabilité et des opérations diverses
Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division de
la Comptabilité et des opérations diverses,
Mme Anne COLAS, Inspectrice des Finances
Publiques, Responsable du service Liaison-
Rémunérations,
Mme Annabelle VERNADET, Inspectrice des
Finances Publiques, Responsable du service
Comptabilité.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer,
- les fiches de liaison valant certificat de cessation de
paiement ;
- les rejets des documents de liaison et les pièces
justificatives ;
- les certificats de paiement de retraite ;
- les certificats de non-opposition ;
- les certificats de ré imputation ;
- les lettres adressées aux particuliers ;
- les lettres aux services gestionnaires ;
- les accusés de réception des avis à tiers détenteurs et
oppositions ;
reçoit délégation pour signer,
- la correspondance et les bordereaux de transmission
et de remise relatifs à son service ;
- les documents relatifs aux opérations de la caisse ;
- les avis de règlement ;
- les chèques sur le Trésor ;
- les visas et endos de chèques ;
- les autorisations de paiement dans les départements
autres que celui du Doubs ;
- les demandes d'émission de titres de perception ;
- les demandes de rejet de virement à la Banque de
France ;
- les procès-verbaux de destruction relatifs à son
service ;
- les ordres de paiement vers l'étranger ;
- les demandes d’émission de virements gros montant
et/ou urgents ;
- les décisions de remboursement ou refus de
remboursement de frais bancaires ;
- les documents relatifs à la prise en charge, la
comptabilité et l'ajustement de l'impôt et des
amendes ;
- les décisions et documents relevant de l'activité des
Dépôts et Services Financiers
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 72 . FES A
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme Emmanuelle BUHLER PAQUIER,
Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du
Pôle Recouvrement des Recettes Non Fiscales.
reçoit délégation pour signer,
- les octrois de délais, admission en non valeurs et
remises gracieuses dans la limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique ;
- les saisies à tiers détenteurs, les oppositions
administratives, les états de poursuites par voie de
commandement, les états de poursuites extérieures :
- les mainlevées sur les actes de poursuites ;
- les déclarations de recettes ;
- les accusés de réception, transmission de
documents, attestations, déclarations et demandes de
renseignements relatives au service ;
- les endos de chèques ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 73 *
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au titre de la Division Collectivités Locales
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances |reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des [Sa division, sous réserve des restrictions Collectivités Locales, expressément prévues par la réglementation.
Mme Christelle VENDROUX, Inspectrice |en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au | MARTIN, reçoit la même délégation. Responsable de la Division des Collectivités Locales,
Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances |reçoivent délégation à l'effet de signer, tous les Publiques, documents afférents à la fiscalité directe locale.
M. Jean-Luc ZURCHER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances
Publiques.
Au titre de la Division Domaine -— Politique Immobilière de l'Etat
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale |reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
des Finances Publiques, Responsable de la Division [sa division, sous réserve des restrictions Domaine — Politique Immobilière de l'Etat expressément prévues par la réglementation.
Mme Nelly EUVRARD, Inspectrice des Finances [reçoivent délégation en cas d’absence ou Publiques, d'empêchement de M. Sylvain EME, Gérant Mme Géraldine BRAUN, Inspectrice des Finances [intérimaire de la Direction Départementale des Publiques, Finances Publiques ou de Mme Bénédicte
Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances | MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable de la Publiques, Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat, M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances |POur toutes décisions ou documents relevant des Publiques ? attributions de la Division du Domaine — Politique
M. Jean-Michel BAVEREL, Inspecteur des Immobière de l'Etat, dans la limite des seuils de . . compétence arrêtés dans une délégation spécifique. Finances Publiques,
M. Sylvain DUMEZ, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc MESSAGEON, Inspecteur des
Finances Publiques,
Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
Mme Nathalie SANDOZ, Contrôleuse des Finances
Publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-06-03-004 - Décision de délégation de signature au titre du pôle gestion publique 74 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-06-05-001
Commune de BREY ET MAISON DU BOIS - application
du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-001 - Commune de BREY ET MAISON DU BOIS - application du régime forestier 75 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté « iberté « Égalité + Fraterni « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2020-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BREY ET MAISON DU BOIS
VU Je Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-002 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de BREY ET MAISON DU BOÏS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 3 juin 2020 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 3,0114 ha de bois, propriétés de la commune de BREY ET MAISON DU BOIS situées sur le territoire des communes de BREY ET MAISON DU BOIS et de ROCHEJEAN ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 18 mai 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles, propriétés de la commune de BREY ET MAISON DU BOIS, dont les références cadastrales sont les suivantes :
. Surface cadastrale DRE ° appliquer Commune Section N° au régime forestier totale (ha) (ha)
BREY ET MAISON DU BOIS ZC 33 0,8804 0,8804 A 547 1,1415 1,1415
ROCHEJEAN A 849 0,1215 0,1215 A 850 0,8680 0,8680
TOTAL 3,0114
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2020-
portant APPLICATION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE DE BREY ET MAISON DU BOIS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2020-04-20-002du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de BREY ET MAISON DU BOIS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 3 juin 2020 tendant à obtenir l'application du régimeforestier sur 3, 0114ha de bois, propriétésde la commune de BREYET MAISON DU BOIS situées sur le territoire des communes de BREY ET MAISON DU BOIS et de ROCHEJEAN ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 18 mai 2020
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles, propriétés de la commune de BREY ET MAISON DU BOIS, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
BREY ET MAISON DU BOIS
ROCHEJEAN
Section
zc
A
A
A
33
547
849
850
Surface cadastrale
totale (ha)
0, 8804
1, 1415
0, 1215
0, 8680
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
a)
0, 8804
1, 1415
0, 1215
0, 8680
30114
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-001 - Commune de BREY ET MAISON DU BOIS - application du régime forestier 76 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de BREY ET MAISON DU BOIS et de ROCHEJEAN, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de BREY ET MAISON DU BOIS et de ROCHEJEAN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité nature, forêt
L gé ” al
Cd << = —- Æ —
Le
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes de BREY ET MAISON DU BOIS et de
ROCHEJEAN, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de BREY ET MAISON DU BOIS et de ROCHEJEAN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-001 - Commune de BREY ET MAISON DU BOIS - application du régime forestier 77 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-06-05-002
Commune de FUANS - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-002 - Commune de FUANS - application du régime forestier 78 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
EE % A À
Liberté + Égalité CO Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2020-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FUANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
VU Parrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-002 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature
de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
VU la demande présentée par la commune de FUANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 3 juin 2020 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur
0,3900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FUANS :
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 30 avril 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface à appliquer o Surface cadastrale re
Commune Section N au régime forestier totale (ha) (ha)
FUANS ZC 11 0,3900 0,3900
TOTAL 0,3900
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBUCyj E FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2020-
portant APPLICATIONDU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FUANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'an-êté préfectoral n° 25-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2020-04-20-002 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de FUANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 3 juin 2020 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 3900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FUANS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 30 avril 2020
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes
Commune
FUANS
Section
zc 11
Surface à
au
totale (ha) a
0, 3900
TOTA
0, 3900
03900
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-002 - Commune de FUANS - application du régime forestier 79 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. Ie Maire de la commune de FUANS, le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FUANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité nature, forêt
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de ['Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de FUANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché à la mairie de FUANS et inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 5 juin 2020
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
FrédéricCHEVALLIER
Responsable de l'unité nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-002 - Commune de FUANS - application du régime forestier 80 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-06-05-003
Commune des HOPITAUX VIEUX - application régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-003 - Commune des HOPITAUX VIEUX - application régime forestier 81 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté « Liberté » Égalité + Fre + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2020-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DES HOPITAUX VIEUX
VU le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-002 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune des HOPITAUX VIEUX, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 3 juin 2020 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 117,8818 ha de bois, propriétés de la commune des HOPITAUX VIEUX, situées sur le territoire des communes des HOPITAUX VIEUX et des FOURGS ;
VU avis favorable de l'ONF en date du 6 mai 20290 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles, propriétés de la commune des HOPITAUX VIEUX, dont les références cadastrales sont les suivantes :
. Surface cadastrale PUTIAGE à app liquer Commune Section N° au régime forestier totale (ha) (ha)
ZM 91 0,4514 0,4514
ES FOURGS ZM 94 6,2460 01571 A 77 0,4690 0,4690
A 86 4,3805 2,1828
LES HOPITAUX VIEUX A 89 1,3433 0,3160
A 90: 3,3225 0,6880
A 286 1,6240 1,6240
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIC8JEFRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2020-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DES HOPITAUX VIEUX
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-002 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune des HOPITAUX VIEUX, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 3 juin 2020 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 117, 8818 ha de bois, propriétés de la commune des HOPITAUX VIEUX, situées sur le territoire des communes des HOPITAUX VIEUX et des FOURGS;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 6 mai 2020 :
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles, propriétés de la commune des HOPITAUX VIEUX, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
LES FOURGS
LES HOPITAUX VIEUX
Section
ZM
ZM
A
A
A
A
A
91
94
77
86
89
90
286
Surface à
au
totale (ha)
0, 4514
6, 2460
0, 4690
4, 3805
1, 3433
3, 3225
1. 6240
ha
0, 4514
0, 1571
0, 4690
2, 1828
0, 3160
0, 6880
1, 6240
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-003 - Commune des HOPITAUX VIEUX - application régime forestier 82 A 702 8,8876 6,1408 |
A 708 1,2480 0,9825 |
A 709 0,0280 0,0280
A 711 | 0,0777 0,0777
B 3 | 1,0700 1,0700
B 9 1,2705 1,2705
B 95 9,0850 7,0193
B 259 63,4949 31,6771
B 97 3,7200 3,7200
B 100 2,7700 2,7700
B 101 2,0750 2,0750
B 134 0,8635 0,8635
B 151 2,9095 2,6095 LES HOPITAUX VIEUX B 152 1,9305 1,9305
B 161 3,8300 3,8300
B 167 25,1155 6,1056
B 172 13,4562 4,8121
B 277 10,5894 3,8128
B 232 51,3646 22,0561
B 248 2,0237 0,2000
B 252 0,6031 0,0200
B 255 17,7775 0,5000
ZA 38 11,3536 7,2668
ZD 19 5,4445 0,8945
ZD 60 0,2612 0,2612
TOTAL 117,8818
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes des HOPITAUX VIEUX et des FOURGS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies des HOPITAUX VIEUX et des FOURGS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité nature, forêt
= TE TE — °
LES HOPITAUX VIEUX
A
A
A
A
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
ZA
ZD
ZD
702
708
709
711
3
9
95
259
97
100
101
134
151
152
161
167
172
277
232
248
252
255
38
19
60
8, 8876
1, 2480
0, 0280
0, 0777
1, 0700
1, 2705
9, 0850
63, 4949
3, 7200
2, 7700
2, 0750
0, 8635
2, 9095
1, 9305
3, 8300
25, 1155
13, 4562
10, 5894
51, 3646
2, 0237
0, 6031
17, 7775
11, 3536
5, 4445
0, 2612
TOTA
6, 1408
0, 9825
0, 0280
0, 0777
l 0700
1, 2705
7, 0193
31, 6771
3, 7200
2, 7700
2, 0750
0, 8635
2, 6095
1, 9305
3, 8300
6, 1056
4, 8121
3, 8128
22, 0561
0, 2000
0, 0200
0, 5000
7, 2668
0, 8945
0, 2612
117 8818
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fi"
ARTICLE 3 - M. le SeCTétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes des HOPITAUX VIEUX et des
FOURGS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afGché aux mairies des HOPITAUXVIEUX et des FOURGS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 5 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l' ité nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-06-05-003 - Commune des HOPITAUX VIEUX - application régime forestier 83 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-06-08-005
arrêté relatif à la cession et présentation d'animaux
naturalisés attribué à la Fédération des Chasseurs du Doubs
arrêté relatif à la cession et présentation d'animaux naturalisés attribué à la Fédération des
Chasseurs du Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-08-005 - arrêté relatif à la cession et présentation d'animaux naturalisés attribué à la Fédération des Chasseurs du Doubs 84 Liberté + Épalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Bourae = Fond | Conte
Arrêté relatif à la cession et présentation d’animaux naturalisés
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu larrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et n° 939/97 de la Commission européenne
Considérant que les justificatifs présentés par les héritiers de M. Gérard MOUREY ne permettent pas de déterminer avec certitude l'origine, la provenance, la date de prélèvement, l'ancienneté sur le territoire européen de ces animaux d'espèces protégées ou relevant des annexes A et B du règlement européen n°
338/97, ou de relier avec certitude chaque spécimen aux carnets de chasse datant des années 1950 à 1975.
Considérant que les spécimens présentés sont issus d'une collection privée constituée par M. Gérard MOUREY, préparateur en pharmacie, naturaliste et taxidermiste amateurs, né en 1932 et décédé en 1995, et
qu'ils sont cédés gracieusement par ses héritiers, sans aucune contrepartie financière,
Considérant que le projet pédagogique “Autour de la collection Mourey" présenté par la Fédération des Chasseurs du Doubs confirme le but pédagogique, scientifique de l'exposition au sein de son musée de Gonsans, avec un intérêt majeur pour la préservation et conservation du patrimoine de la faune locale et régionale.
Considérant que l'exposition par la Fédération des Chasseurs du Doubs, au sein de son Musée de Gonsans, n'est pas réalisée dans un but commercial, publicitaire ou lucratif,
Considérant que le droit d'entrée de l'exposition, au musée de Gonsans, sera gratuit avec un accès libre au public,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et obiet :
Sous réserve du respect des dispositions ci-après, la Fédération des Chasseurs du Doubs est autorisée à exposer des spécimens naturalisés d'animaux d'espèces protégées issus de la faune locale et régionale sans qu’il soit besoin de solliciter une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l’environnement ou sans qu'il soit besoin de solliciter les certificats intracommunautaires requis pour les spécimens relevant de l'Annexe À du règlement (CE) n° 338/97.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-08-005 - arrêté relatif à la cession et présentation d'animaux naturalisés attribué à la Fédération des Chasseurs du Doubs 85 Les spécimens seront exposés au musée ouvert au sein de la Maison de la Nature et de la Chasse - Chemin du Châtelard — 25360 GONSANS ; pour les spécimens non présentés au public, ils seront conservés et stockés dans ces mêmes locaux, dans un espace adapté.
Article 2. Obligations - Identification :
La Fédération des Chasseurs du Doubs devra respecter les obligations et conditions suivantes :
-préalablement à l'ouverture du musée, la fédération des Chasseurs du Doubs et les ayants droits de M. Gérard Mourey transmettront à la préfecture du Doubs et aux service de la DREAL-BFC, un acte qui atteste de la cession de la collection par les ayants droits de M. Gérard Mourey, sans aucune contrepartie financière, et l'engament des héritiers de M. Gérard Mourey à renoncer à utiliser les carnets de chasse établis de 1950 à 1975 par l'intéressé, afin d'obtenir la régularisation ultérieure d'autres spécimens que ceux qui seront cedés.
- la transmission trois mois préalablement à l'ouverture du musée, d'un inventaire déterminant avec précision l'espèce de chaque spécimen devant être exposé la Maison de la Nature et de la Chasse - Chemin du Châtelard — 25360 GONSANS , et permettant d'évaluer et de confirmer l'ancienneté de la naturalisation,
- faire procéder à l'identification, par un système inamovible et individuel, type transpondeur ou micro- puce, de chaque spécimen listé dans l'inventaire transmis,
- procéder au contrôle régulier des transpondeurs pour s'assurer de leur lisibilité; en cas de remplacement, informer l'administration de la nouvelle marque d'identification,
- Consigner chaque spécimen, avec son numéro d'identification, dans un registre de suivi des mouvements permettant de déterminer la date d'entrée dans la collection, sa date de sortie ou sa date de destruction,
- ne pas utiliser les spécimens à des fins lucratives ou commerciales.
Article 3. Obligations - Utilisation :
La Fédération des Chasseurs du Doubs devra respecter les obligations :
- ne pas céder, vendre tout ou partie de la collection,
- ne pas prêter ou échanger les spécimens, à un autre musée public, privé, ou à un tiers dans le cadre de tout type d'exposition, sans autorisation préalable de l'Administration (DREAL-BFC),
- ne pas utiliser les spécimens dans un cadre publicitaire, pour son propre compte ou dans le cadre de tout type d'exposition organisée par un tiers,
- informer l'Administration (DREAL-BFC) de la destruction volontaire ou involontaire de spécimens.
Article 4. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-08-005 - arrêté relatif à la cession et présentation d'animaux naturalisés attribué à la Fédération des Chasseurs du Doubs 86 Article 5. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Article 6. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
° parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'aux héritiers de M. Gérard Mourey.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° Monsieur le préfet du Doubs;
° Le Directeur Départemental desTerritoires du Doubs ;
° Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; ° Le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le % 10G120%0 .
Le Préfet,
1
TT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-06-08-005 - arrêté relatif à la cession et présentation d'animaux naturalisés attribué à la Fédération des Chasseurs du Doubs 87 Préfecture du Doubs
25-2020-06-03-001
ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR
PERSONNE HANDICAPE - M. JOLY
ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPE - M. JOLY
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-03-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPE - M. JOLY 88 FERRER |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DÉCISION N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-
20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 10 mars 2020 formulée par Monsieur JOLY Robert titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 15 mai 2020,
DÉCIDE
Article 1°
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5843470 est attribuée pour une durée permanente à :
Monsieur JOLY Robert
né le 19 juin 1938
à BELLEHERBE (25)
domicilié : 7, chemin de la pelouse
25000 BESANÇON
Article 2
Le directeur du service départemental de l'ONACVG du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. ,
Jean RICHE
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-03-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPE - M. JOLY 89 Préfecture du Doubs
25-2020-06-02-005
Arrêté composition Chays Valdahon
composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 16 juin 2020
chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, présentée par la
SA Établissements CHAYS Frères, sise 4 Grande Rue à Valdahon (25800), relatif à la création
d’un espace commercial de 999,80 m² de surface de vente, 4 grande rue à Valdahon (25800)
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-005 - Arrêté composition Chays Valdahon 90 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du
16 juin 2020 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale, présentée par la SA Établissements CHAYS Frères, sise 4 Grande Rue à Valdahon (25800), relatié à la création d’un espace commercial de 999,80 m° de surface de vente, 4 grande rue à Valdahon (25800)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU les ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, n°2020- 539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire et n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-005 - Arrêté composition Chays Valdahon 91 VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-12-001 en date du 12 août 2019 portant modification et complément de la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;
VU Ia demande de permis de construire enregistrée le 7 février 2020 en mairie du Valdahon sous le
n° PC 025-578-20-V00009, transmise au Secrétariat de la CDAC du Doubs le 6 mars 2020
présentée par la SA Établissements CHAYS Frères, sise 4 Grande Rue à Valdahon (25800), relative à la création d’un espace commercial de 999,80 m? de surface de vente, 4 grande rue à Valdahon (25800) :
VU la délibération de la commune de Valdahon en date du 5 mars 2020 reçue en préfecture le 6 mars 2020 demandant la saisine de la Commission Départementale du Doubs conformément à l’article L.752-4 du code de commerce pour qu’elle statue sur la conformité de ce projet au regard des critères énoncés à l’article L.752-6 du même code ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) La maire de la commune de Valdahon ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) En l’absence de SCOT applicable sur la commune de Valdahon, un membre du Conseil Départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant :
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
Ï) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-005 - Arrêté composition Chays Valdahon 92 3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
° Monsieur Marcel COTTINY, de l’association « UDAF 25 » (Union Départementale des
Associations Familiales du Doubs)
° Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des
Associations Familiales Laïques)
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d ‘aménagement du
territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, architecte
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, chef de service DIREN, retraité
4 — trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
— désignées par la Chambre de Commerce et d’Industrie : Monsieur Philippe GILLE (titulaire) ou Monsieur Christian JOSET (suppléant) ;
— désignées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat: Madame Manuela MORGADINHO (titulaire) ou Monsieur Bruno GRANDVOINNET (suppléant) ;
— désignées par la Chambre d’Agriculture: Monsieur Christophe CHAMBON (titulaire) ou monsieur Fabrice CHABOD (suppléant).
Les deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique et la personnalité représentant la Chambre d’Agriculture n’entrent pas dans le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote, lors de l’examen du dossier de demande d’autorisation d'exploitation commerciale présenté en CDAC.
Les personnalités désignées par la Chambre de commerce et d’industrie et par la Chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la Chambre d’agriculture, présente l’avis de cette dernière quand le projet consomme des terres agricoles.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs et dans l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-12-001 en date du 12 août 2019 portant modification et
complément de la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-005 - Arrêté composition Chays Valdahon 93 ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le = 2? JUIN 2020
Le Préfet,
n-Philippe SETB
A4
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-005 - Arrêté composition Chays Valdahon 94 Préfecture du Doubs
25-2020-06-08-006
DS DDFIP Gestion Financière cité Sarrail juin 2020
portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à
Besançon à M. Thierry GALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-006 - DS DDFIP Gestion Financière cité Sarrail juin 2020 95 x =
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative Sarrail à Besançon
à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au l* juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-006 - DS DDFIP Gestion Financière cité Sarrail juin 2020 96 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l’effet :
- d’établir et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 8 JUIN 2029
N\ 2225
ns
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-006 - DS DDFIP Gestion Financière cité Sarrail juin 2020 97 Préfecture du Doubs
25-2020-06-08-003
DS Générale Intérim DDT 25 D CHAPUIS juin 2020
portant délégation de signature à
M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim
à compter du 10 juin 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-003 - DS Générale Intérim DDT 25 D CHAPUIS juin 2020 98 1/16
EX < d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à
M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 10 juin 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU:
+ __ notamment le code des marchés publics, le code de l’environnement, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code des relations entre le public et l'administration ;
+ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
* la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
+ la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
+ la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
-__ laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ __ l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
+ l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement ;
-__ l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
+ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
+ le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du Ill de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-003 - DS Générale Intérim DDT 25 D CHAPUIS juin 2020 99 2/16
* le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
+ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
+ le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
+ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
- le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
+ l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
- l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
+ l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
- l'arrêté du premier ministre du 13 juin 2018 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental adjoint des territoires du Doubs à compter du 25 juin 2018 ;
+ l'arrêté n° 25-2020-06-08-002 du 8 juin 2020 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 10 juin 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, directeur par intérim, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction, et l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement.
| — AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1-1. Actes de gestion :
Délégation de signature est en particulier donnée à M. Didier CHAPUIS, directeur par intérim, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111 tous actes relatifs aux comités de la DDT, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action sociale.
112 l'octroi des congés annuels,
113 l'octroi des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
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l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,
l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical qui relève de chaque ministère,
les sanctions disciplinaires du premier groupe,
les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale,
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
Les décisions prises sur le fondement du 115 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du 116 sont soumises pour avis au directeur régional des ministères concernés.
1-2. Responsabilité civile :
124 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas 7622,45 € (Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
1-3. Dépenses immobilières de la DDI
131 Délégation de signature est également accordée au directeur départemental des territoires, en tant que responsable de service programmeur, centre de coût, en vue de signer les expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût sur les programmes 333 Action 2, dépenses immobilières des DDI et 309 entretien des bâtiments de l'Etat, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiements, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé (CSP) Chorus habilité. Une délégation de gestion entre le Directeur départemental et le CSP, visée par le Préfet, précise parallèlement les modalités de réalisation de l'ordonnancement .
1-4. Pré-contentieux et Contentieux
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143
Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires relevant des attributions de la DDT.
Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires relevant des attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou l'approbation des documents d'urbanisme. Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme.
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.1- AU TITRE DES TRANSPORTS:
11-14. Réglementation des transports :
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Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure d'autorisation d'un système de transport public quidé urbain (Art. 25 à 34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation, les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du code du tourisme ; Art. L. 472-4 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
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228 Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
229 Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ou incident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant (Art. R. 342-10 du code du tourisme).
230 Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
231 Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
232 Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
233 Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et de police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme).
11-2. Organisation du dépannage / remorquage sur le réseau routier du Doubs (hors autoroutes) :
234 Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation du dépannage — remorquage sur le réseau routier du département du Doubs (hors autoroutes) et pris après avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage — remorquage dont la composition et le rôle sont définis dans l'arrêté n° 2012173-0015 du 21 juin 2012.
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
111-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions de subvention PALULOS (Art R 323-5 du Code de la construction et de l'habitation).
312 Les dérogations au taux de subvention PALULOS (Art R 323-6 du Code de la construction et de l'habitation).
313 Les dérogations au montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention (Art R 323-7 du Code de la construction et de l'habitation).
314 Les dérogations pour bénéficier d'un financement PALULOS sur estimation des prix (Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 — Annexe 1).
315 Les dérogations à la date d'achèvement d'une construction pouvant bénéficier d'une subvention PALULOS (Art R 323-3 (1°) du Code de la construction et de l'habitation).
316 Les dérogations pour commencer les travaux avant obtention de la décision de subvention (Art R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation).
317 Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 328-8 du Code de la construction et de l'habitation).
318 Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Art R 353-22 du Code de la construction et de l'habitation).
319 Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
320 Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
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Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
Au titre du FEDER, pour la mesure 3.6 du DOCAP, les certificats de service fait avant paiement des aides FEDER.
I11-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidés
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Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et d'acquisition- amélioration (2ème arrêté du 10 juin 1996 — art. 9).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales d'habitabilité des logements-foyers (2ème arrêté du 10 juin 1996 (art. 11-I et 11-I1)).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations (Art R 331-15 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 331-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations aux plafonds de ressources dans le logement pour les plus défavorisés Art R 331-12 du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération (Art R 331-16 du Code de la construction et de l'habitation).
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et L 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation)
111-3. Accessibilité :
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Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation (articles L 111-7-2, L 111-7-3, R 1111-18-10, R 111-18-11, R 111-19-10, R 111-19-23 et R 111-19-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1° janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (Article R 111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi qu’à la procédure de carence prévue par l'article L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation pour un agenda d'accessibilité programmée (Articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Article R 1112-11 du Code des Transports).
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Décision d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles R 1112-11 et R 1112-21 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles L 1112-4 et R 1112-11 du Code des Transports).
Décision relative aux sanctions prévues par l’article L 1112-2-4 du Code des Transports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports pour un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (Article L 1112-2-4 du Code des Transports). Décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues à l'article L 111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (Articles L 111-7-1 et R 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
111-4. Politiques sociales du logement :
343 Les conventions avec les services enregistreurs définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social et de mise en œuvre du dossier unique (articles L. 441-2-1 et R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation).
344 les demandes d'agrément départemental des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (articles L. 365-2 à L. 365-4 et articles R. 365-1 à R. 365-9 du code de la construction et de l'habitation).
345 les conventions de réservation conclue en application du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 et de l'article R. 444-5 du code de la construction et de l'habitation entre l'État et le bailleur social.
Hl-5. Divers :
350 Décisions Pass Foncier en application du décret n°2009-577 du 20 mai 2009 et de la circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre du Pass Foncier.
351 Le conventionnement des logements, à l'exclusion de ceux qui mentionnent le contingent préfectoral (Art R 353-1, R 353-25, R 353-32, R 353-118, R 353-126 et R 353-165 du Code de la construction et de
l'habitation).
352 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des logements aidés.
353 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un propriétaire privé (Art L 631-7, L631-7-1 et L 631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation).
354 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour les gens du
voyage.
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet , sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme (Art .R.410.11, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
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IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :
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Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour
délivrer l'autorisation (Art. L 422.1, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme ).
Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R.422.2 (Art. R.423.38, L.422.1 et R.422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 , sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (L 422.2 — R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 422.1 et R 422.2 du code de l'urbanisme)
Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.b, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire — Permis d'aménager — Permis de démolir —- Déclarations préalables :
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Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale (Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (Art L 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l'énergie en vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme
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opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422.5 du code de l'urbanisme).
IV-5. Plan local d'urbanisme :
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452
La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU (Loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public compétent (Loi n° 2000-1208 du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511
512
Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées (Art. L 125-5 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-5 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet).
Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
V-2. Protection du cadre de vie :
921
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Publicité, enseignes et préenseignes
Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et les autorisations d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement
Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement
La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de l'Environnement
V-3 Prévention des nuisances sonores
931
532
Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571-53 à 57 du code de l'environnement).
L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
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VL.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
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Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de circuler, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
Les arrêtés délimitant les zones de rencontre sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-3-1 du code de la route).
Les arrêtés délimitant les zones 30 sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-4 du code de la route).
Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
Les arrêtés relevant la limitation de vitesse à 70 km/h en agglomération sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 413-3 du code de la route).
Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route).
La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arrêté permanent (Art. R. 411-9 du code de la route).
Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3 et R. 413- 7 du code de la route).
Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
VII.-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701
702
703
Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par l'Etat.
Les certificats de projet relevant de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 susvisée.
Tous actes ou courriers relatifs à l'instruction des demandes de certificat de projet (accusé réception, courrier de non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
VIIL-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE L'ÉDUCATION
801
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803
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ROUTIÈRE :
Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité routière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'Etat dans le cadre de l'opération « Permis à un euro par jour ».
L'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite.
La mise en place et la présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du permis de conduire.
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Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres psychotechniques.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-1. Aménagement foncier :
911 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L.121-19 à L.121- 21du code rural.
IX-2. Police des eaux :
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Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du code de l'environnement).
Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 à L181-31, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du Il de l'article L. 211-3, ainsi que les projets mentionnés au deuxième alinéa du Il de l'article L. 122-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi que les projets mentionnés au troisième alinéa de ce Il ;
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général. R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17. R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-14 à L.215-18 du code de l'environnement)
Les transactions pénales : art. L. 173-12 — R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement.
Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L.170-1 à L.171-10 du code de l'environnement.
Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement)
Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 du code des transports) .
L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
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IX-3. Forêts :
931 Les certificats d'origine pour les bois bruts (convention franco-suisse Traité de Berne du 31 janvier 1964, art. 22).
932 Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres (avis prévu à l'art. R.130.4 du code de l'urbanisme).
933 Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.141-1 et R.141-1 à R.141-6 du code
forestier) et à la distraction (circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03/04/2003), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de préférence de l'Etat prévu à l'article L.331-23 dudit code.
934 Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique: bois des particuliers (Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
935 Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4. Chasse :
941 Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
942 Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles, (art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du code de l'environnement).
943 Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de l'environnement).
944 Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
945 Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-20 relatifs au plan de chasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier.
946 Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.422-2 à L.422-26 du code de l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, et de ses textes d'application, notamment les articles R.422-1 à R.422-80 du code de l'environnement.
947 Tous les actes relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement).
948 Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des opérations de piégeage (art R.427-14 du code de l’environnement).
949 Tous les actes portant sur la destruction des animaux nuisibles : Lâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement), Autorisation individuelle de destruction à tir (art 427-20 et R.427-22 du code de l'environnement), Emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel (art. R.427-23 du code de l'environnement), Autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25 du code de l'environnement).
950 Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma départemental de
gestion cynégétique approuvé le 2 août 2011.
951 Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).
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Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du code de l'environnement et circulaire n° 00-02 du 15/02/00).
Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du code de l'environnement).
IX-5 Pêche dans tous les cas où son service assure la police de la pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche: temps et heures d'interdiction — taille minimale des poissons et des écrevisses — nombre de captures autorisées — conditions de capture — procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art. L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code de l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés à l'article R.431-1 du code de l'environnement. - les réserves et interdictions temporaires de pêche — les réserves et interdictions permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-76 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 du code de l'environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche ou de capture (art. R.432-6 à R.432-9 du code de l'environnement).
- les autorisations de production de grenouilles rousses (arrêtés ministériels du 5 juin 1985 et du 22 juillet 1993).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté ministériel du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R.437-6 à R.437-9 du code de l'environnement).
IX-6. Mesures forestières en agriculture :
961 Les subventions et les aides forestières à l'investissement.
IX-7. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre les ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
IX-8. Natura 2000 :
981
982
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aide financière, au titre des axes 2 et 3 du DRDR: - Pour les contrats Natura 2000 en milieu forestier, ou en milieu non agricole et non forestier (Art. L.414-3, R.414-13 et suivants du code de l'environnement)
- Dans le cadre des conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales (ou les groupements) chargées de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000, relatives aux modalités et moyens d'accompagnement nécessaires (art. L.414-2, paragraphe V du code l'environnement).
Les mises en demeure de remettre un site dans son état antérieur, lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré ; la consignation de somme correspondant au montant des travaux à réaliser ; l'exécution d'office de la remise en état (Art L414-5 du code de l'environnement)
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IX-9. Aides au développement rural :
991 Au titre du FEDER, pour la mesure 3.5 du DOCAP : les certificats de service fait avant paiement des aides FEDER.
IX-10. Protection de la faune et de la flore :
992
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Tous les actes relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 et R411-6 du CE) - modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,
- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009, pris en application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 du code de l'environnement.
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001 Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles (art L.341-1 à L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives:
- à l'installation des jeunes agriculteurs et le parcours professionnel personnalisé (PPP) (décret n°88- 176 du 23 février 1998 modifié et arrêté du 9 janvier 2009),
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,
- au programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL — règlement (CE) n°1857/2006 du 15 décembre 2006 et art. 343-3 et suivants du code rural),
- au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AÏTA — arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08)
- aux prêts bonifiés à l'agriculture (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004),
- aux plans d'amélioration matérielle des exploitations agricoles (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985) et les plans d'investissements (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004), - à la tenue des comptabilités de gestion des exploitations agricoles (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985),
- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux, - à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000), - aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, plans de redressement, analyse et suivi des exploitations, allégements des charges sociales),
- aux contrats d'agriculture durable (notamment art. L 341-1 du code rural),
- aux aides agri-environnementales (règlements CEE n° 2072/92 et n° 1257/99 modifié, règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005) et les aides à l'amélioration des terres (mesure j du Plan de Développement rural national),
- à la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (décret 2002-26 du 4 janvier 2002), - aux bâtiments d'élevage en zone de montagne et les aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (arrêté du 18 août 2009),
- au plan de performance énergétique (arrêté du 4 février 2009) des entreprises agricoles, - au plan végétal pour l'environnement (arrêté du 11 septembre 2006),
- à l'achat de certains matériels agricoles en zone de montagne (arrêté du 23 novembre 2004), - aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et R.361-1 à R.361-6 du code rural),
- à la définition des dispositions locales spécifiques prévues par les textes généraux relatifs à toutes les aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel),
- à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (tous les actes, décisions et documents pris en application de l'art. D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (art. 7),
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- au paiement de toutes aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel, et toutes aides liées aux dispositifs de crise),
- aux contrôles administratifs et sur place concernant aussi bien l'éligibilité que le respect des engagements (notamment la conditionnalité) de toutes les aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, , prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel),
- à la modulation des paiements accordés aux exploitants agricoles au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (règlement CE 1782-2003),
- aux droits à primes animales (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993),
- aux échanges de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes contre des références laitières supplémentaires.
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1 à L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural).
Les autorisations et refus d'exploiter des parcelles en France par des ressortissants de la Confédération Helvétique (décret n° 54-72 du 20 janvier 1954).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles d'exploitation en commun (notamment art R.323-1 à R.323-24), les sociétés civiles laitières (décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005).
Les actes relatifs à la gestion des références laitières-:
- les propositions d'attribution de quantités de référence laitières supplémentaires (art D.654-61 à 63 et D.654-72 à 74 du code rural),
- le transfert de quantités de références laitières (art D.654-101 à 114 du code rural),
- les indemnités à la cessation d'activité laitière (décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 modifié).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-11, L.411-32, L.411-57 du code rural).
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'établissement interdépartemental de l'élevage 25-39- 90 (dispositions de l'article R. * 653-43 du code rural, précise les modalités d'exercice des missions confiées aux établissements de l'élevage (EdE) par les articles L. 212-7 et L. 653-7 du code rural),
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'élevage des équidés),
Les autorisations temporaires ou les refus de regroupement de cheptel (art L.654-28 du code rural),
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L.151-1 et suivants du code rural),
Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à 5 et R113- 1 à 12 du Code Rural).
Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation photovoltaïque
Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la
Consommation des Espaces Agricoles
Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural prévues dans l'axe 3 du DRDR et notamment les aides au pastoralisme, à la promotion des activités touristique, à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs, aux services de base pour l'économie et la population rurale et aux stratégies locales de développement.
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-003 - DS Générale Intérim DDT 25 D CHAPUIS juin 2020 113 16/16
XI.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, directeur par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Didier CHAPUIS pour signer les expéditions.
Article 3 : M. Didier CHAPUIS pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité — affaires juridiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de Franche Comté, au Président du Conseil Général du Doubs ainsi que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 8 JUIN 2020
Le Préfet, Se
& 1 _— Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-003 - DS Générale Intérim DDT 25 D CHAPUIS juin 2020 114 Préfecture du Doubs
25-2020-06-08-004
DS ordonncancement secondaire intérim d chapuis juin
2020
portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires du
Doubs par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l’État à compter du 10 juin 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-004 - DS ordonncancement secondaire intérim d chapuis juin 2020 115 1/2
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N° mnnnnrssnrrrererrrennnres
portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS,
Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
à compter du 10 juin 2020
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
l'arrêté du premier ministre du 13 juin 2018 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental adjoint des territoires du Doubs à compter du 25 juin 2018 ;
l'arrêté n° 25-2020-06-08-002 du 8 juin 2020 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 10 juin 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-004 - DS ordonncancement secondaire intérim d chapuis juin 2020 116 2/2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à Didier CHAPUIS, directeur par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
programme 354 : administration territoriale de l'État
programme 113 : paysages, eau et biodiversité
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
programme 181 : prévention des risques
programme 207 : sécurité et circulation routières
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- pour les recettes relatives à l'activité de son service ;
- pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Didier CHAPUIS pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (direction des collectivités territoriales et du conseil juridique — bureau des affaires juridiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à chaque comte rendu de gestion.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 8 JUIN 2171
Le Préfet,
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-004 - DS ordonncancement secondaire intérim d chapuis juin 2020 117 Préfecture du Doubs
25-2020-06-08-007
DS ouverture au public DDFIP Juin 2020
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-007 - DS ouverture au public DDFIP Juin 2020 118 Liberté » Liberté » Égalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n°2008-310 du3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 1 juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 8 JUIN 2020
AY Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-007 - DS ouverture au public DDFIP Juin 2020 119 Préfecture du Doubs
25-2020-06-02-006
Elections municipales - liste des candidats déclarés pour le
second tour de scrutin du 28-06-2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-006 - Elections municipales - liste des candidats déclarés pour le second tour de scrutin du 28-06-2020 120 Liberté» Égallid» Fraternité
PREFET DU DOUBS PREFECTURE
Direction de [a Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE N°25-2020-66-
Liste des candidats déclarés pour le second tour de scrutin des élections municipales et
communautaires du 28 juin 2020 dans les communes concernées du département du Doubs
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et en particulier ses articles L.255-4, L.267, R.28 et R.126 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance n° 2020-390 du ler avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ;
VU le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 portant convocation des électeurs Le 28 juin 2020 pour le second tour des élections municipales ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-05-28-001 du 28 mai 2020 fixant les dates et modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour le second tour des élections municipales et communautaires du
28 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-02-28-001 du 28 février 2020 modifié, établissant la liste des candidats déclarés pour le premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU les déclarations de candidatures enregistrées à la Préfecture du Doubs, et en Sous-préfectures de Montbéliard et de Pontarlier les 29 mai et 2 juin 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1* : Candidatures enregistrées au second tour de scrutin
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, clôturée le 2 juin 2020 à 18h00, les candidatures enregistrées pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020, dans le département du Doubs, sont arrêtées comme indiqué sur les états joints en annexe.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-006 - Elections municipales - liste des candidats déclarés pour le second tour de scrutin du 28-06-2020 121 Pour les communes de plus de 1000 habitants, les listes conservent l’ordre résultant du tirage au sort effectué le 28 février 2020 en vue de l’attribution des emplacements d’affichage pour le premier tour de scrutin. Les candidats des listes y figurent dans l’ordre de présentation de la liste lors du dépôt de candidatures.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, les candidats sont présentés par ordre alphabétique. Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, et les maires des communes du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est transmis pour affichage.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du second tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
— un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 2 juin 2020
Le Préfet,
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-02-006 - Elections municipales - liste des candidats déclarés pour le second tour de scrutin du 28-06-2020 122 Préfecture du Doubs
25-2020-06-04-009
Elections municipales 2020 2nd tour - arrêté modificatif
commission de propagande
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-009 - Elections municipales 2020 2nd tour - arrêté modificatif commission de propagande 123 Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Le Préfet du Doubs,
Chevalier de FOrdre National du Mérite Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE MODIFICATIF N°25-2020-06-
Elections municipales et communautaires — second tour de scrutin le 28 juin 2020
Institution d’une commission de propagande dans chaque commune de 2 500 habitants et plus
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.240 à L.246 et R.26 à R.39 ;
VU Ia loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'ordonnance n° 2020-390 du ler avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ;
VU le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 portant convocation des électeurs le 28 juin 2020 pour le second tour des élections municipales ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2 500 habitants et plus, pour les élections municipales et communautaires 2020 ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er: L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 est modifié
comme suit :
Les commissions de propagande sont chargées :
1/ de vérifier que les bulletins de vote et les circulaires des listes candidates sont conformes aux dispositions du Code électoral ;
2/ de préparer le libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier —- 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél : 03.81.25S.10.00 —- FAX : 03,81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.£ouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-009 - Elections municipales 2020 2nd tour - arrêté modificatif commission de propagande 124 3/ d'adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour et, le cas échéant, le mercredi 24 juin 2020 pour le second tour, à tous les électeurs de la commune, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
4/ de mettre en place à la mairie, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour
et, le cas échéant, le mercredi 24 juin 2020 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Il est rappelé toutefois que les candidats responsables de listes, ou leurs mandataires dûment désignés, ont la faculté de remettre directement leurs bulletins de vote au Maire, au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°25-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 est modifié comme suit :
Les candidats devront remettre à la commission de propagande, en mairie, au plus tard le jeudi 5 mars 2020 à 12 heures pour le premier tour de scrutin et le lundi 15 juin 2020 à 12 heures pour le second tour :
- Ja totalité des bulletins destinés :
1/ à être expédiés aux électeurs de la commune
2/ à être mis en place dans les bureaux de vote pour le scrutin
- Ja totalité des circulaires à envoyer aux électeurs.
L'envoi des documents remis après ces dates ne pourra être assuré par la commission.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de chaque commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information, aux membres des commissions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 4 juin 2020
our le Préfet,
ar délégation,
e Secrétaire Général
an-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-009 - Elections municipales 2020 2nd tour - arrêté modificatif commission de propagande 125 Préfecture du Doubs
25-2020-06-08-001
Habilitation COGEM Certificat de conformité
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-001 - Habilitation COGEM Certificat de conformité 126 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Besançon, le . 8 JUIN 1741)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Parrêté n°25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée le #juin 2020, par la SARL COGEM. domiciliée 6 D, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs :
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier— 25035 BESANÇON CEDEX -— STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-001 - Habilitation COGEM Certificat de conformité 127 ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la SARL COGEM, domiciliée 6 D, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT et représentée par M Jacques GAILLARD, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M Jacques GAILLARD
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs a préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Pour et par délégation
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Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-001 - Habilitation COGEM Certificat de conformité 128 Préfecture du Doubs
25-2020-06-08-002
Intérim DDT 25 D CHAPUIS JUIN 2020
nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-002 - Intérim DDT 25 D CHAPUIS JUIN 2020 129 1/2
Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU :
+ __laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
+ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
«+ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
+ la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :
+ l’arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 :
+ l'arrêté du premier ministre du 13 juin 2018 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental adjoint des territoires du Doubs à compter du 25 juin 2018 ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-002 - Intérim DDT 25 D CHAPUIS JUIN 2020 130 2/2
l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 30 avril 2020 portant maintient de M. Christian SCHWARTZ dans ses fonctions de directeur départemental des territoires du Doubs jusqu’au 9 juin 2020 ;
CONSIDERANT la cessation de fonctions de M. Christian SCHWARTZ à compter du 10 juin 2020 et l’absence de nomination d’un successeur à cette même date ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRET E :
Article 1 : M. Didier CHAPUIS est nommé directeur départemental des territoires par intérim à compter du 10 juin 2020.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le — 8 JUIN 2020
Le Préfet,
ie ss
Se
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-08-002 - Intérim DDT 25 D CHAPUIS JUIN 2020 131 Préfecture du Doubs
25-2020-06-04-002
OBJET:Agrément garde chasse particulier M. GERALD
BREAUTE pour la sté de chasse militaire du Valdahon
Agrément garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE pour la sté de chasse militaire du
Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-002 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE pour la sté de chasse militaire du Valdahon 132 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de la Société de Chasse Militaire du Camp de la Valdahon à M. Gérald BREAUTE par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Gérald BREAUTE ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Gérald BREAUTE né le 20/05/1979 à Epinal (88) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse Militaire du Camp de la Valdahon représentée par son président, sur le territoire du terrain militaire du Camp du Valdahon.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Gérald BREAUTE doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérald BREAUTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-002 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE pour la sté de chasse militaire du Valdahon 133 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gérald BREAUTE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-002 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE pour la sté de chasse militaire du Valdahon 134 Préfecture du Doubs
25-2020-06-04-006
OBJET:Agrément garde chasse particulier M. JEAN
FRANCOIS PIERRE pour l' ACCA de Jallerange
Agrément garde chasse particulier M. JEAN FRANCOIS PIERRE pour l' ACCA de Jallerange
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. JEAN FRANCOIS PIERRE pour l' ACCA de Jallerange 135 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Jallerange à M. Jean-François PIERRE par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Jean-François PIERRE ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-François PIERRE né le 213/02/1962 à Vesoul (70) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Jallerange représentée par son président, sur le territoire de la commune de Jallerange.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-François PIERRE doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-François PIERRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. JEAN FRANCOIS PIERRE pour l' ACCA de Jallerange 136 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François PIERRE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-006 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. JEAN FRANCOIS PIERRE pour l' ACCA de Jallerange 137 Préfecture du Doubs
25-2020-06-04-004
OBJET:Agrément garde chasse particulier M. LOUIS
MENETRIER pour l' ACCA de Tarcenay
:Agrément garde chasse particulier M. LOUIS MENETRIER pour l' ACCA de Tarcenay
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. LOUIS MENETRIER pour l' ACCA de Tarcenay 138 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Tarcenay à M. Louis MENETRIER par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Louis MENETRIER ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Louis MENETRIER né le 30/08/1947 à Tarcenay (25) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Tarcenay représentée par son président, sur le territoire de la commune de Tarcenay.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Louis MENETRIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Louis MENETRIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. LOUIS MENETRIER pour l' ACCA de Tarcenay 139 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Louis MENETRIER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-004 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. LOUIS MENETRIER pour l' ACCA de Tarcenay 140 Préfecture du Doubs
25-2020-06-04-005
OBJET:Agrément garde chasse particulier M. MARTIAL
GIRARDOT pour l' ACCA de Mesandans
Agrément garde chasse particulier M. MARTIAL GIRARDOT pour l' ACCA de Mesandans
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. MARTIAL GIRARDOT pour l' ACCA de Mesandans 141 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Mesandans à M. Martial GIRARDOT par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. M. Martial GIRARDOT ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Martial GIRARDOT né le 27/12/1953 Cuse-et-Adrisans (25) est agréé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Mesandans représentée par son président, sur le territoire de la commune de Mesandans.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Martial GIRARDOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Martial GIRARDOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. MARTIAL GIRARDOT pour l' ACCA de Mesandans 142 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Martial GIRARDOT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-005 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. MARTIAL GIRARDOT pour l' ACCA de Mesandans 143 Préfecture du Doubs
25-2020-06-04-003
OBJET:Agrément garde chasse particulier M. PASCAL
POMMEY pour l' ACCA de Tarcenay
Agrément garde chasse particulier M. PASCAL POMMEY pour l' ACCA de Tarcenay
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. PASCAL POMMEY pour l' ACCA de Tarcenay 144 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Tarcenay à M. Pascal POMMEY par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Pascal POMMEY ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Pascal POMMEY né le 24/07/1967 à Tarcenay (25) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Tarcenay représentée par son président, sur le territoire de la commune de Tarcenay.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Pascal POMMEY doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pascal POMMEY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. PASCAL POMMEY pour l' ACCA de Tarcenay 145 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal POMMEY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. PASCAL POMMEY pour l' ACCA de Tarcenay 146 Préfecture du Doubs
25-2020-06-04-001
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions
de garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE
Reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde chasse particulier M. GERALD
BREAUTE
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE 147 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous- préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par M. Gérald BREAUTE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Gérald BREAUTE a suivi la formation (modules 1 et 2); Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Gérald BREAUTE né le 20/05/1979 à Epinal (88) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié M. Gérald BREAUTE et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Cabinet Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-06-04-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques aux fonctions de garde chasse particulier M. GERALD BREAUTE 148 Service de la sécurité routière
25-2020-06-05-004
Arrêté de renouvellement quinquennal de l'auto-école LA
CITE DES PRINCES
Service de la sécurité routière - 25-2020-06-05-004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'auto-école LA CITE DES PRINCES 149 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2020 -
portant sur le renouvellement quinquennal de l’agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-002 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, aux chefs de service et leur adjoint,
Considérant la demande présentée par Monsieur Moussa HASNAOU en date du 24 février 2020 en vue de renouveler l’agrément relatif à l’exploitation un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Moussa HASNAOU est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 025 0564 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LA CITE DES PRINCES et situé 18 rue Diemer Duperret - 25200 MONTBELIARD.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2020-06-05-004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'auto-école LA CITE DES PRINCES 150 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / BE
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 05 juin 2020
Le Préfet, et par délégation
La Chef du Service Coordination, Sécurité, Conseil
aux Territoires
Nathalie LINARD
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2020-06-05-004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'auto-école LA CITE DES PRINCES 151 Service de la sécurité routière - 25-2020-06-05-004 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'auto-école LA CITE DES PRINCES 152 Service de la sécurité routière
25-2020-06-05-005
Arrêté portant sur l'extension de catégories enseignées -
Auto-école CFR PONT DE ROIDE - EXTENSION B96
Service de la sécurité routière - 25-2020-06-05-005 - Arrêté portant sur l'extension de catégories enseignées - Auto-école CFR PONT DE ROIDE - EXTENSION B96 153 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25–2020-
portant sur l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
V u l’arrêté préfectoral n° 25-2020-04-20-002 du 20 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, aux chefs de service et leur adjoint,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-05-25-006 du 25 mai 2016 autorisant Monsieur Stéphane VIOTTI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé C.F.R. situé au 9 rue Besançon François Miterrand - 25150 PONT DE ROIDE sous le numéro E 15 025 0011 0,
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane VIOTTI en date du 20 mars 2020, relative à une extension des catégories enseignées au sein de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-05-25-006 du 25 mai 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger / B96 / BE / C1 / C1E / C / CE
Service de la sécurité routière - 25-2020-06-05-005 - Arrêté portant sur l'extension de catégories enseignées - Auto-école CFR PONT DE ROIDE - EXTENSION B96 154 Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télé recours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 05 juin 2020
Le Préfet, et par délégation
La Chef du Service Coordination, Sécurité, Conseil
aux Territoires
Nathalie LINARD
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2020-06-05-005 - Arrêté portant sur l'extension de catégories enseignées - Auto-école CFR PONT DE ROIDE - EXTENSION B96 155