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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-036
PUBLIÉ LE 24 MAI 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-05-18-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/080/2022 autorisant le transfert
de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée PharMaFlo 9 rue du Général Brûlard à Besançon
(25000) dans un local situé Résidence Le Coligny - 22 boulevard Charles de
Gaulle au sein de la même commune (3 pages) Page 5
25-2022-05-13-00002 - Décision ARSBFC/DOS/RHSS/22-0037 portant
application de l'article 15, alinéa 3 décret no 2002-9 du 4 janvier 2002
modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière (1 page) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-05-10-00004 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association
Travail et Vie (2 pages) Page 11
25-2022-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AIDE ESSENTIELLE n°SAP911438927 (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2022-05-17-00002 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECV -
25150 PONT DE ROIDE (2 pages) Page 17
25-2022-05-17-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école EDEN - 25110 BAUME LES DAMES (2 pages) Page 20
25-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
d’un agrément relatif à un centre de sensibilisation à la sécurité routière -
LEO PERMIS CONSULTANT (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la
chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs (12
pages) Page 26
25-2022-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et
maximal de prélèvement de chevreuils par unité de gestion cynégétique
dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 (4 pages) Page 39
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bois sur la commune de Voillans (2 pages) Page 44
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forestier - Forêt communale de Chapelle des Bois (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-05-13-00001 - Arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR)
2022 Collège VOLTAIRE (2 pages) Page 50
25-2022-05-18-00003 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie
du PR 102+600 au PR 105+800 sur l'autoroute A 36 dans le cadre de travaux
de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 104+210 -
phases 3, 4 et 5 (6 pages) Page 53
DRAC Bourgogne-France-Comté /
25-2022-05-13-00003 - Subdélégation N. BELLON mai 2022 (2 pages) Page 60
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des
conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes
installations de combustion (8 pages) Page 63
25-2022-05-12-00006 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société
Decayeux Luxe de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4
mois (5 pages) Page 72
25-2022-05-17-00001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société
Thévenin et Ducrot Distribution de respecter les prescriptions (4 pages) Page 78
25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement
d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux (29 pages) Page 83
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE (8 pages) Page 113
25-2022-05-17-00005 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants
(1 page) Page 122
Préfecture du Doubs /
25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département du Doubs (12 pages) Page 124
25-2022-05-16-00003 - Autorisation de la manifestation automobile 31è
slalom de Franche-Comté (4 pages) Page 137
25-2022-05-12-00005 - Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral -
dérogation article L 142.4 du Code de l'Urbanisme (5 pages) Page 142
25-2022-05-18-00002 - Homologation du circuit de motocross de Mandeure
(3 pages) Page 148
3 Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2022-05-16-00005 - AP-Ouverture Centre Vaccination Besançon du 24-05
au 31-06-22 (2 pages) Page 152
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2022-05-18-00001 - autorisation naviguer ligue contre le cancer. (5 pages) Page 155
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs
remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 (8
pages) Page 161
25-2022-05-23-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Besançon à l'occasion des
élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 170
25-2022-05-23-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Montbéliard à l'occasion des
élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 173
25-2022-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission de propagande à
l'occasion de l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19
juin 2022 (2 pages) Page 176
25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du Doubs (14 pages) Page 179
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2022-05-12-00004 - Arreté interdiction Rave party WE 14-15 mai 2022 (3
pages) Page 194
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2022-05-05-00004 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise
domiciliataire de la société IN EXTENSO CENTRE EST (2 pages) Page 198
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et
passage en SMIX ouvert à la carte (13 pages) Page 201
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-18-00004
Arrêté n° DOS/ASPU/080/2022 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée
par la société d’exercice libéral à responsabilité
limitée PharMaFlo 9 rue du Général Brûlard à
Besançon (25000) dans un local situé Résidence
Le Coligny - 22 boulevard Charles de Gaulle au
sein de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-18-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/080/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PharMaFlo 9 rue du Général Brûlard à Besançon (25000) 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/080/2022
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PharMaFlo 9 rue du Général Brûlard à Besançon (25000) dans un local situé - Résidence Le Coligny - 22 boulevard Charles de Gaulle au sein de la même commune
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-026 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 mai 2022 ;
VU la demande formulée, par voie dématérialisée le 13 décembre 2021, par Mesdames Marion Pépin et Florence Sage-Ruchet, pharmaciens titulaires, gérants de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PharMaFlo, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée 9 rue du Général Brûlard à Besançon (25000) dans un local qui sera situé - Résidence Le Coligny – 22 boulevard Charles de Gaulle au sein de la même commune ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 16 décembre 2021, informant Mesdames Marion Pépin et Florence Sage-Ruchet, pharmaciens titulaires, gérants de la SELARL PharMaFlo que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 9 rue du Général Brûlard à Besançon est incomplet ;
VU les éléments complémentaires transmis, par voie dématérialisée les 13 et 26 janvier 2022, par Mesdames Marion Pépin et Florence Sage-Ruchet, pharmaciens titulaires, gérants de la SELARL PharMaFlo au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 31 janvier 2022, informant Mesdames Marion Pépin et Florence Sage-Ruchet, pharmaciens titulaires, gérants de la SELARL PharMaFlo, que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée 9 rue du Général Brûlard à Besançon a été enregistré complet le 26 janvier 2022, date de réception des derniers éléments complémentaires transmis par les intéressées ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 3 mars 2022 ;
VU l’avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 15 mars 2022 ;
VU l’avis émis par l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté le 1er avril 2022,
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-18-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/080/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PharMaFlo 9 rue du Général Brûlard à Besançon (25000) 6 -2-
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que l’officine exploitée par la SELARL PharMaFlo est située dans le quartier de Besançon dénommé Butte-Grette qui est délimité au nord par la portion de la rue du Général Brûlard comprise entre l’intersection avec l’avenue François Mitterrand et la rue du Polygone, la voie ferrée reliant Dole-Ville à l’ouest par la rue du Polygone et les limites de l’emprise du 6ème Régiment du Matériel, à l’est par l’avenue Charles Siffert (D683), la rue Oudet, l’avenue Louise Michel et le Doubs, et au sud par le chemin sous les Vignes de Rognon, la rue du Petit Chaudanne, le chemin du Fort de Chaudanne ;
Considérant que le nombre d’habitants du quartier Butte-Grette était de 5 438 habitants en 2020 (source agence d’urbanisme Besançon Centre Franche-Comté AUDAB) ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;
Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier de Besançon, le quartier Butte-Grette, à 230 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PharMaFlo, distance parcourue en trois minutes à pied ;
Considérant que l'accès à l’officine issue du transfert sera aisé pour les piétons puisque la rue de la Grette, la rue du Polygone et la rue Michel Servet sont bordées de trottoirs et que des passages prévus à l’intention des piétons permettent de traverser ces voies de circulation et qu’il en est de même en ce qui concerne le boulevard Charles de Gaulle au niveau de l’arrêt « Polygone » du Tramway ;
Considérant que dix places de stationnement privatives seront à la disposition des clients fréquentant les trois locaux d’activité implantés dans le bâtiment A de la résidence « Le Coligny » dont une réservée aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que pour se rendre à l’officine issue du transfert, il sera également possible de se garer dans les rues situées à proximité immédiate de la Résidence « Le Coligny » et notamment sur les neufs places situées le long de la rue Michel Servet ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-18-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/080/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PharMaFlo 9 rue du Général Brûlard à Besançon (25000) 7 -3-
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PharMaFlo est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PharMaFlo, 9 rue du Général Brûlard à Besançon (25000), dans un local situé – Résidence Le Coligny – 22 boulevard Charles de Gaulle au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000361 et remplacera la licence numéro 128 renumérotée 25 # 000128 de l’officine sise 9 rue du Général Brûlard à Besançon délivrée le 26 avril 1961 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PharMaFlo ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le nouveau local situé – Résidence Le Coligny – 22 boulevard Charles de Gaulle à Besançon dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Madame Marion Pépin et à Madame Florence Sage-Ruchet, pharmaciens titulaires, gérants de la SELARL PharMaFlo et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 18 mai 2022
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-18-00004 - Arrêté n° DOS/ASPU/080/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PharMaFlo 9 rue du Général Brûlard à Besançon (25000) 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-13-00002
Décision ARSBFC/DOS/RHSS/22-0037
portant application de l'article 15, alinéa 3
décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié
relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-13-00002 - Décision ARSBFC/DOS/RHSS/22-0037 portant application de l'article 15, alinéa 3 décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du 9 r RÉPUBLIQUE Ë FRANÇAISE a Régionale de Santé Liberté | Franche-Comté Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS
Département ressources humaines du système de santé
Décision ARSBFC/DOS/RHSS/22-0037
portant application de l’article 15, alinéa 3 décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; ;
Vu le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la demande exprimée par le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon faisant état d’un important taux d’absentéisme conjoncturel, couplé à des difficultés de recrutement maintenant de fait une forte tension des ressources humaines sur l'ensemble des services et des activités, de surcroît pour assurer la continuité des soins durant la période estivale ;
Décide :
Art. 1er. — En application de l’article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, et afin de garantir la continuité des soins, le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période du 1°' avril 2022 au 30 septembre 2022, pour les personnels de l'établissement volontaires, ‘à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
Art. 2. — La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou être contestée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Art. 3. — La directrice de l’organisation des soins à l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recuei Ed administratifs de la préfecture du Doubs. Fe )
Fdi ni ne 4 3 MAI 2022 Le\directèur général,
…—
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-13-00002 - Décision ARSBFC/DOS/RHSS/22-0037 portant application de l'article 15, alinéa 3 décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-05-10-00004
Arrêté portant agrément ESUS pour l'association
Travail et Vie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-10-00004 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association Travail et Vie 11 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités
en et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour « L'association Travail et Vie »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 12 avril 2022 par Monsieur Claude BOUFFET, président de l'Association Travail et Vie reconnue complète le 26 avril 2022.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Travail et Vie remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
S voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-10-00004 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association Travail et Vie 12 ARRETE
Article 1
L'association Travail et Vie, dont le siège social se situe 8 rue Montrieux — 25300
PONTARLIER, référencée par le n° de SIRET 393 292 313 00045 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Travail et Vie perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
1 0 MAI 2022 Fait à Besançon, le
Pourla Directrice
Le chef de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-10-00004 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association Travail et Vie 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-05-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
AIDE ESSENTIELLE n°SAP911438927
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 14 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 911438927
et formulée conformément à l'articie L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 11 avril 2022 par Madame Ségolène De Sy en qualité de responsable de l'entreprise « AIDE ESSENTIELLE », dont le siège social est situé 6 rue des Rossignols 25550 Bavans.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AIDE ESSENTIELLE », SOUS le numéro SAP 911438927
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle {hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans,
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 15 - Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
(”) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) où une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 mai 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
‘ populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 16 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-17-00002
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- ECV - 25150 PONT DE ROIDE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-17-00002 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 17 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe GENIN en date du 31 mars 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Jean-Christophe est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 025 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école E.C.V. et situé 9 rue de Besançon François Mitterand – 25150 PONT DE ROIDE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-17-00002 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 17 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-17-00002 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 19 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-17-00003
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école EDEN -
25110 BAUME LES DAMES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-17-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 20 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Véronique FARQUE (épouse GOUTAUDIER) en date du 18 mars 2022 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Véronique FARQUE (épouse GOUTAUDIER) est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 025 0640 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sé- curité routière, dénommé auto-école EDEN et situé 7 rue des Glycines – 25110 BAUME LES DAMES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM-Cyclo - B - B1 - AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-17-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 21 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 17 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-17-00003 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 22 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-13-00004
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal d’un agrément relatif à un centre
de sensibilisation à la sécurité routière - LEO
PERMIS CONSULTANT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal d’un agrément relatif à un centre de sensibilisation à la sécurité routière - LEO PERMIS CONSULTANT 23 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant sur le renouvellement d’un agrément relatif à un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment dans ses articles R 212-1 à R 212-5, L 213-1 à L213-7, L 223-6, R212-1 à R 213-6, R 233-5 à 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 25-2017-05-19-033 du 19 Mai 2017 autorisant Monsieur BOUMRA à exploiter dans le Doubs, sous le N° 17 025 0001 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans le DOUBS, dénommé LEO POINTS CONSULTANT et situé 53 rue Auguste RENOIR 71 000 CHALON SUR MARNE ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Léo BOUMRA le 11 mars 2022, en vue du renouvellement de son agrément dans le Doubs;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er -Monsieur Léo BOUMRA est autorisé à exploiter pour une nouvelle période de 5 ans sous le N° R 17 025 0001 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le DOUBS, dénommé LEO POINTS CONSULTANT et situé rue Auguste RENOIR 71 000 CHALON /MARNE ;
Article 2 - L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Doubs dans les salles suivantes :
-FJT LA CASSOTTE 18 Rue de la Cassotte 25000 BESANCON
-ESPACE MEGEVAND 20 Rue Mégevand 25000 BESANCON
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie G. HALIMI -BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras -25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal d’un agrément relatif à un centre de sensibilisation à la sécurité routière - LEO PERMIS CONSULTANT 24 Article 3 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre person- nel par son titulaire sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 4 -La décision résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’ensei- gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier.
Article 5 -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un conten - tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 13 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie G. HALIMI -BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras -25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-13-00004 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal d’un agrément relatif à un centre de sensibilisation à la sécurité routière - LEO PERMIS CONSULTANT 25 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-23-00005
Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la
chasse pour la campagne 2022-2023 dans le
département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 26 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le Département du Doubs
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2, L.424-1 à L.424-7, L.425-15, et
R.424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire .
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT25-2020-107-06-005 du 6 juillet 2020 fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de ia lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental CARELI] ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-05-20-009 du 20 mai 2020 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2017-2023 du Doubs ;
Vu le SDGC modifié ;
Vu l'arrêté n° DDT25-2021-05-07-00002 du 7 mai 2021 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale de M.VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2022 ;
Vu la participation du public organisée du 22 avril au 12 mai 2022;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires du Doubs (DDT 25);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 71 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
| PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
Article 1. La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Doubs :
DU 11 SEPTEMBRE 2022 À 8 HEURES AU 28 FÉVRIER 2023 AU SOIR
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023.
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023.
| PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES |
Article 2. Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir et à vol que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 28 (L
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 32 | DISPOSITIONS LOCALES |
Article 3. CHASSE EN BATTUE
Les préconisations du SDGC pour une chasse éthique et apaisée relatives à l'organisation des bat-
tues, la récupération des chiens et l'utilisation des véhicules doivent être respectées.
Le cahier de battue obligatoire devra mentionner les coordonnées téléphoniques de tous les partici-
pants à la battue (y compris les non chasseurs éventuels).
En cours de battue, les véhicules des participants ne pourront pas quitter le(s) parking(s) de chasse
obligatoire(s) sur le(s)quel(s) ils sont stationnés, sauf autorisation émanant du responsable de battue
(cette autorisation pourra être formulée par écrit, le sms est également accepté). A titre exceptionnel et en cas d’impossibilité matérielle ou technologique d'établir un écrit, le responsable de battue effec- tuera une déclaration sur l'honneur, attestant qu'il a autorisé le participant à quitter la battue. La déli- vrance de cette autorisation sera contrôlable par l'ensemble des services chargés de la police de l'environnement.
Article 4. PLAN DE GESTION SANGLIER
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit de chasse du dé-
partement.
Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pour les contraven-
tions de 4ème classe conformément aux dispositions de l’article R.428-17 du code de l'environne- ment.
Article 5. PLAN DE GESTION LIÈVRE
Le plan de gestion figurant au SDGC est opposable à tous les détenteurs de droit de chasse du dé- partement : chaque animal prélevé doit être marqué avec un dispositif de marquage sur le lieu même
de la capture. La patte avant droite munie du bracelet sera déposée à la FDC 25.
Le fait de chasser en infraction au plan de gestion est puni de l'amende prévue pour les contraven- tions de 4ème classe conformément aux dispositions de l’article R.428-17 du code de l'environne-
ment.
Article 6. FERMETURE DE LA CHASSE DU LIÈVRE
Dans le cadre d'une étude en cours portée par la FDC 25 en concertation avec les territoires concer-
nés et visant à mesurer l'efficience d'opérations de renforcement de populations de lièvres, il importe
de protéger les lièvres équipés de colliers émetteurs. La chasse du lièvre est ainsi fermée sur les
communes d'Amancey, Eternoz et Deservillers.
Article 7. FERMETURE DE LA CHASSE DU RENARD
Dans le cadre du dispositif expérimental en vue d'une gestion adaptative du renard (Vulpes vulpes)
dans le département du Doubs intitulé projet CARELI et associant la FDC 25, la FREDON FC, la FD-
SEA 25 et l'association FNE 25-90, appuyées par les chercheurs du laboratoire chrono-environne- ment de l'université de Bourgogne-Franche-Comté, une zone de protection du renard est instituée
sur les unités de gestion cynégétique MV2 et MON2 constituées des communes dont la liste figure
en annexe 1. Sur ces communes, la chasse du renard est fermée et sa destruction est suspendue.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 33 | DISPOSITIONS COMMUNES À LA CHASSE A TIR, AU VOL ET À COURRE
Article 8. MESURES DE PROTECTION
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
- en dehors de la chasse à poste fixe du gibier d’eau et des oiseaux de passage, la chasse est
suspendue le vendredi, à l'exclusion des jours fériés, pendant la période d'ouverture générale,
- la chasse de la gélinotte des bois est interdite pendant toute la campagne de chasse,
- la chasse des oiseaux migrateurs (oiseaux de passage et gibier d'eau) est interdite avant le
4 septembre 2022 sur l'unité de gestion Vallée du Drugeon 3 (VD3), pour prendre en compte les
efforts de gestion du GIC zones humides,
- la chasse du gibier d'eau est interdite avant le 9 octobre 2022 à 8 heures sur les communes de Blarians, Bonnay, Flagey-Rigney, Germondans, Merey-Vieilley, Rigney, Thurey le Mont, Valleroy, Vieilley pour prendre en compte les efforts de gestion du groupement du « Pays des 7 rivières » sur EDO1 et EDO2.
Article 9. CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau, sauf bécassines sur VD3, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autori-
sé,
- la chasse au chamois,
- la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglier aux conditions
suivantes :
* chasse obligatoirement placée sous l'autorité du détenteur de droit de chasse ou de son (ses) délégué(s) désigné(s) spécifiquement par écrit,
* la chasse est interdite à moins de 50 m des pistes de ski balisées et tracées,
- la chasse du renard,
- la chasse au ragondin et au rat musqué
A la demande de la FDC 25, et sur proposition d'une ou plusieurs unités de gestion, le Préfet pourra suspendre la chasse du sanglier sur le ou les-dits territoires.
[UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE |
Article 10. Les conducteurs dont la liste est fournie annuellement à la DDT 25 par l'Union nationale pour l'uti- lisation de chiens de rouge (U.N.U.C.R.), sont autorisés en tout temps et tout lieu à procéder à la recherche d'animaux blessés.
Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de besoin, l'animal blessé, au terme de la
recherche.
L'utilisation d’un ou deux chiens forceurs, autres que le ou les (2 maxi) chiens de sang est excep-
tionnellement possible après accord de l'OFB 25.
Avant toute recherche, le service départemental de l'OFB 25 devra être averti.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 34 Article 11. L'arrêté n°DDT25-2021-05-07-00002 du 7 mai 2021 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2021-2022 dans le département du Doubs est abrogé.
| RECOURS |
Article 12. La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Ce- dex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13. M. le directeur départemental des territoires du Doubs, le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de BESANCON, MONTBELIARD et PONTARLIER, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les in- fractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
BESANÇON, le 23 moi 2022.
Le Directeur départemental des territoires,
Patrick VAUTERIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 35 RAPPELS
1 - COMMERCIALISATION ET TRANSPORT DU GIBIER
Voir Art. L.424-8 à L.424-13 et R.424-20 à R.424-22 du Code de l'Environnement.
2 - TÉTRAS
Le grand tétras est protégé en Franche-Comté par arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national.
3 - BÉCASSE
Par arrêtés ministériels du 20 décembre 1983 et du 1er août 1986, la chasse de la bécasse à la passée et à la croule est interdite ainsi que sa commercialisation.
4 - AGRAINAGE
"L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique." (Art. L.425-5 du Code de l'Environnement).
5 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
Conformément au SDGC, le port du gilet ou de la veste orange fluorescente, est obligatoire pour toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l'exception :
- du tir d'été,
- de la chasse du chamois ;
- de la chasse des oiseaux à poste fixe (sans obligation qu'il soit matérialisé). Cette mesure de sécurité s'applique également à toute personne accompagnant un chasseur en action de chasse.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 36 Annexe 1
ARRETE n°25-2022- fixant l’ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2022-2023 dans le Département du Doubs
Article 7
Zone de fermeture de la chasse du renard
Pays cynégétique : Monts de Villers
Unité de gestion : MV2
Communes :
Courtetain et Salans, Domprel, Eysson, Germefontaine, Grandfontaine sur Creuse, Landresse, Laviron, Ouvans, Pierrefontaine les Varans, La Sommette, Vellerot les Vercel, Villers Chief, Villers la Combe
Pays cynégétique : Mont d'Or Noirmont
Unité de gestion : MON2
Communes :
Boujeons, Brey et Maison Du Bois, Fourcatier Maison Neuve, Les Grangettes, Labergement Sainte Marie, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye Et Pallet, La Planée, Remoray Boujeons, Saint Antoine, Saint Point
Lac, Touillon et Loutelet, Vaux et Chantegrue
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant l'ouverture-clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Doubs 38 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-23-00004
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et
maximal de prélèvement de chevreuils par unité
de gestion cynégétique dans le département du
Doubs pour la saison 2022-2023
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et maximal de prélèvement de chevreuils par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 39 PRÉFET Direction départementale
DA DOES des territoires du Doubs Égalité . Fraternité
Arrêté N°
fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2, L.425-8, R.425-1-1, R.425-2;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-30-004 du 30 avril 2021 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chevreuils à prélever par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2021-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2017-2023 du Doubs modifié ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 avril 2022 :
Vu la participation du public organisée du 22 avril au 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC 25) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°’: Dans le département du Doubs, les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et maximal de prélèvement de chevreuils par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 40 Direction départementale
des territoires du Doubs
Dépôt des demandes de plan de chasse | DATE LIMITE
individuel par les détenteurs de droit de chasse Petit gibier Grand gibier
ou par les propriétaires ou mandataires visés à
l’article L. 425-7 du code de l’environnement à LE er 1 la fédération départementale des chasseurs JUNE: 5 mars
Article 2: Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les nombres minimum et maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse sont fixés ainsi qu'il suit :
Espèces Mini à prélever Mini d’attribution Maxi d'attribution
Chevreuil 5 203 6 643 7 974
Article 3 : Ces minima et maxima sont répartis par unités de gestion cynégétique et encadrent d'une part les attributions de bracelets, et d'autre part les prélèvements pour application de l'article L425-8
du code de l’environnement, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-30-004 susvisé est abrogé.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, au directeur de l'office national des forêts et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
BESANCON, le 23 mex 2022Z
le directeur départemental des territoires,
atrick YAUTERIN
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et maximal de prélèvement de chevreuils par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 1 - CHEVREUIL - Répartition par Unités de gestion
Fourchette d'atribufione
Unité de chevreuil
Oynégétique geetion
Mini Maxi
vallée de la
vallée de
gnon
8 et
du Rupt
ntre Doubs et
bre
ntre Doubs et Ognon
Lison
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onts de Villers
lateau d'Ecot et
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goes du Doubs
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et maximal de prélèvement de chevreuils par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et maximal de prélèvement de chevreuils par unité de gestion cynégétique dans le département du Doubs pour la saison 2022-2023 43 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois sur la commune de Voillans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois sur la commune de Voillans 44 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
TALETR IE:
Arrêté N°
portant AUTORISATION DE COUPE
Vu le code forestier et notamment les articles L.124-5 et L124-6 ;
Vu l'arrêté n°2015-12-15-003 du 15 décembre 2015 fixant les seuils de surface de coupes soumis à autorisation ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs :- M. COLOMBET (Jean-Fran- çois) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 18 décembre 2020 relatif à la lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature
générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande de coupe du 16 mai 2022 présentée par le Groupement Forestier du Planot ;
Vu l'avis du CRPF en date du 20 mai 2022 ;
ARRETE
Article ler: Est autorisé la réalisation d’une coupe de bois sur 5 ha 60a demandée par le Groupement Forestier du Planot, ayant son siège social à SANCEY, et portant sur les parcelles :
Surface cadas-
Commune Section | N° trale
totale (ha)
A 574 8,1640
VOILLANS ZA 48 4,3516
A 79 8,1072
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois sur la commune de Voillans 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Cette autorisation est assortie des réserves suivantes :
- exploitation soigneuse prenant soin le cas échéant des tiges maintenues et de la régénération naturelle présente ;
- respect des prescriptions fixées dans l'arrêté susvisé du 18 décembre 2020 pour lutter contre les attaques de scolytes sur épicéas ;
- en l'absence d'une régénération naturelle satisfaisante, prendre les mesures nécessaires au re- nouvellement du peuplement (plantation ou compléments de régénération naturelle) dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive.
Article 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Groupement Forestier du Planot.
Fait à Besançon, le 23 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation
LEE
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle HALIMI- BP91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois sur la commune de Voillans 46 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier - Forêt communale de Chapelle des Bois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier - Forêt communale de Chapelle des Bois 47 PRÉFET Direction départementale DES des territoires du Doubs Beat rater
Arrêté N°25-2022-
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CHAPELLE DES BOIS
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS — M. COLOMBET (Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-0503-00001 du 3 mai 2022, portant distraction de régime forestier sur la forêt communale de Chapelle des Bois ;
Vu la demande présentée par la commune de Chapelle des Bois, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 24 mars 2022 tendant à obtenir l'autorisation de distraire du régime forestier 2,9826 ha de terrrain situés sur le territoire de la commune de Chatelblanc ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 21 mars 2022 ;
CONSIDERANT qu'il s’agit de patüres pures, non boisées situées en dehors du périmètre forestier géré et matérialisé comme tel sur le terrrain,
CONSIDERANT que cette distraction répond au souhait de régulariser le préimètre bénéficiant du régime forestier avec la réalité des usagers du terrain et du périmètre réellement géré en prévision de la révision du document d'aménagement,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est
pas nécesssaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du Code Forestier,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 25-2022-0503-00001 du 3 mai 2022 est abrogé ;
Article 2: Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier - Forêt communale de Chapelle des Bois 48 Direction départementale
des territoires du Doubs
Surface totale Surface distraite du
Section N° Parcelle Lieu-dit régime forestier (ha) (ha)
A 15 Le Gros Nondance 2,9480 0,8300
A 17 Le Gros Nondance 0,0910 0,0455
A 24 Le Gros Nondance 204,6809 1,0500
H 19 Nondance 0,0395 0,0395
H 20 Nondance 0,4430 0,4430
H 22 Nondance 0,0666 0,0666
H 24 Nondance 0,3080 0,3080
H 30 Nondance 26,0256 0,2000
Surface totale distraite du régime forestier sur le territoire communal de
Chapelle-des-Bois 2,9826
D 121 Chatel Neuf 0,0185 0,7485
Surface totale distraite du régime forestier sur le territoire communal de | 0,7485 Chatelblanc
Surface totale distraite du régime forestier 3,7311
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune
de Chapelle des Bois, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Chapelle des Bois
et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2 mai 2572
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation .
Frédéric CHEVALLIER Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 -— mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier - Forêt communale de Chapelle des Bois 49 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-13-00001
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière (PDASR) 2022 Collège VOLTAIRE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-13-00001 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2022 ;
Vu le bilan et les factures présentés par le Collège Voltaire (BESANCON) domicilié 9 rue de savoie 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-11000006 portant attribution de subvention au Collège Voltaire (BESANCON) domicilié 9 rue de savoie 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 04 avril 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de huit cent quatre vingt dix neuf euros (899,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Voltaire (BESANCON) est diminuée à hauteur de huit cent quarante neuf euros (849€).
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103632417 est diminué à 849,00€.
La subvention sera versée à la notification du présent arrêté
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-13-00001 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du Collège Voltaire (BESANCON).
Fait à Besançon, le 13 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-13-00001 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du 52 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-18-00003
Arrêté portant neutralisation et dévoiement de
voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur
l'autoroute A 36 dans le cadre de travaux de
création d'un passage grande faune site de Le
Puy au PR 104+210 - phases 3, 4 et 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-18-00003 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur l'autoroute A 36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 53 PRÉFET Direction départementale
DHAOPES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d’un passage grande faune site de Le Puy au PR 104+210 Phases 3, 4 et 5
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8î" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu les propositions d’arrêtés et les compléments transmis le 4 mai 2022 par APRR;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 4 mai 2022;
Vu l'avis favorable de l’'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 25 avril 2022 ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-18-00003 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur l'autoroute A 36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de création d’un passage grande faune sur A36 au PR 104+210 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et trafic horaire prévu pouvant être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée où qu’un basculement de circulation sera mis en place ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de pérenniser la sécurité des usagers de la voie, des agents d'APRR et des entreprises en charge des chantiers de passages grande faune, de déroger à certaines prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée notamment en terme de vitesse maximale autorisée au droit du chantier et pendant toute la durée de celui-ci;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux concernent création d’un passage grande faune, situé au PR 104+210 sur l'autoroute A36.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du 23 mai 2022 au 25 novembre 2022 dans les deux sens de circulation.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-18-00003 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur l'autoroute A 36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
se | n° Date phasage Balisage
ma | Pha rose Mode d'exploitation sens Commentaire
ine | se (principaux) Début a PK PK s " Début Fin
Réalisation Tablier : NvG ou NvD 1 103+600 104+300
4 | én Dépose du dévoie- Lun Mar Report possible 2 | ment Ralentissements pour dépose 23.05.22 24.05.22 semaines
des dévoiements 2 105+200 104+100
Travaux Tablier : Basculement du Sens 1 sur le
Mise en place à la sens 2 (configuration 1+1 /0) 1 102+600 105+500
22 | 3A grue des poutres pré- Ralentissements pour mise en Lun Mer Report possible 2
‘ fabriquées de la tra- place des basculements. 30.05.22 01.06.22 semaines
vée du Sens 1 sur ap- 2 105+800 103+000
puis
Travaux Tablier : Basculement du Sens 2 sur le
Mise en place à la sens 1 (configuration 1+1 /0) 1 Mer ven 102+600 105+500
22 | 3,B | 9'Ue des poutres pré- | Ralentissements pour mise en Report possible 2
fabriquées de la tra- place des basculements. 01.06.22 03.06.22 semaines
vée du Sens 2 sur ap- 2 105+800 103+000
puis
Travaux Tablier : NvD (1 nuit par sens) 1 Lun Jeu 103+600 104+300 |
29 | 3.c | Bétonnage du tablier RARES * et des encastrements 2 18.07.22 21.07.22 105+200 104+100
ier : t 1 103+600 104+300 30- Travaux Tablier : NvD (2 nuits par sens) Lun Jeu Report possible 2
31 3.D | Bétonnage des lon- ésmälés
grines et décoffrages 2 25.07.22 04.08.22 105+200 104+100
27- Aménagements su- à Lun Ven Report possible 5 47 4 leurs Neutralisation BAU 1et2 04.07.22 25.11.22 102+600 105+800 gmaires
Travaux Tablier :
Mise en place des cor- 1 103+600 104+300
niches en rives d'ou- : Lun Mer Report possible 5
47 |'S.C | vrage:+ pose des pe- ve 20.11.22 23.11.22 semaines lissades bois et dé-
pose des protections 2 105+200 104+100
de rives
Travaux Tablier :
i SE +
pe perse Basculement du Sens 2 sur le î Mer jen 102400 195 °0ç
: sens 1 (configuration 1+1 / O0 Report possible 5
47 | 5.B | vrage + pose des pa- ne nerE pour mise 2. Féemaines lissades bois et dé- nes des basculement 23.11.22 24.11.22
pose des protections p ‘ 2 105+800 103+000
de rives
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5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
47
Travaux Tablier :
Mise en place des cor- | BaSculement du Sens 1 sur le 1 102+600 105+500 niches en rives d'ou- | Sens 2 (configuration 1+1 / 0) Jeu Ven . vrage + pose des pa- Ralentissements pour mise en Report possible 5 place des basculements. 24.11.22 25.11.22 semaines lissades bois et dé-
pose des protections
de rives 2 105+800 103+000
Pendant chacune des phases, des neutralisations de voies de gauche et de droite de jour ou de nuit pourront avoir lieu ponctuellement.
Les BAU restent neutralisées pendant la durée des travaux.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée sera limitée à 90 km/h et les véhicules
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t ne pourront pas effectuer de dépassement.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3.5t est
limitée à 70 km/h.
Selon les phases de chantier, des vitesses maximales autorisées inférieures à celles décrites dans les
alinéas ci-dessus seront applicables lorsque les dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière le prévoient.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu’au 30 décembre 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
- le trafic horaire prévu pourra être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée : dérogation à l’article 8 de l’arrêté susvisé ;
— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire
peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 5 jusqu'au 30 décembre 2022, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des
diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du chef de chantier ;
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
— du service d'information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-18-00003 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur l'autoroute A 36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 58 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place
ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du plan de gestion de trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le 181 Ma ' 209 L,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, le rdSponsable adjoint du service
Coordinatidh, Bécurité, Conæil aux Territoires
Julien TERPENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-18-00003 - Arrêté portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 102+600 au PR 105+800 sur l'autoroute A 36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Le Puy au PR 59 DRAC Bourgogne-France-Comté
25-2022-05-13-00003
Subdélégation N. BELLON mai 2022
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-05-13-00003 - Subdélégation N. BELLON mai 2022 60 Ex | PREFET Direction régionale des affaires culturelles
DE LA REGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;:
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'État : |
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° février 2021 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 12 juillet 2021 référencé N°25-2021-07-12-00022 ;
ARRÉTE:
Article 1 :
Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
susvisé à l'agent suivant :
- Madame Nadège BELLON, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs.
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50. |
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-05-13-00003 - Subdélégation N. BELLON mai 2022 61 Article 2 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à DIJON, le 13 mai 2022
La directrice régionale des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-05-13-00003 - Subdélégation N. BELLON mai 2022 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-16-00004
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires à la société Cogénération
Biomasse de Novillars suite à la publication des
conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour les grandes installations de
combustion
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 63 RE H Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
père
galité Besançon, le Î Fraternité 6 MAI 2022
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Objet: ICPE -— Prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars
pour son établissement qu’elle exploite rue Jean-Baptiste WEIBEL sur la commune de
NOVILLARS, suite à la publication des conclusions sur les meilleurs techniques disponibles pour
les grandes installations de combustion.
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, L.S15-29, R.181-45, et R.515-58 à 84 ;
— la directive n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles,
- la décision d'exécution de la commission européenne 2021/2326 du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion (publiée au JOUE du 30 décembre 2021) ;
- l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110 ;
- Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Je décret du 06 septembre 2021 portant nomination de M. PORTAL Philippe, secrétaire
général de la préfecture du Doubs ;
- l'arrêté n°25-2021-09-27-001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. PORTAL Philippe Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
_ l'arrêté d’autorisation du 31 décembre 2014 autorisant la société COGENERATION
BIOMASSE DE NOVILLARS (CBN) à exploiter une centrale de cogénération biomasse sur la commune de Novillars ;
- l’arrêté d’autorisation du 4 juillet 2016 modifiant les prescriptions de l’arrêté du 31 décembre 2014 autorisant la société CBN à exploiter une centrale de cogénération biomasse sur la commune de Novillars ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 64 — l'arrêté n°25-2017-10-18-007 modifiant et complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-04-003 en date du 04 juillet 2016 autorisant la CBN à exploiter son installation sur le territoire de la commune de Novillars ;
- l'arrêté n°25-2021-04-23-00003 du 23 avril 2021 portant prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars pour son établissement qu’elle exploite rue Jean- Baptiste WEIBEL sur la commune de NOVILLARS, suite aux modifications des installa-
tions ;
— le dossier de réexamen remis par l’exploitant dans la version transmise le 15 juillet 2021 ;
- Je rapport du 27 avril 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 octobre 2021 ;
- l'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 17 janvier
2022 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autori- sation au titre de la rubrique 3110 entre autres de la nomenclature des installations classées pour la pro- tection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié ;
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen susvisé comporte les éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier et compléter l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2016, modifié par l’arrêté du 18 octobre 2017, pour prendre en compte les conclusions sur les meilleurs tech- niques disponibles pour les grandes installations de combustions ;
CONSIDÉRANT qu’il convient en particulier de revoir et de mettre à jour les valeurs limites d’émis- sions en concentrations des rejets atmosphériques de l’installation de combustion exploitée, ainsi que les modalités de surveillance de ces rejets ;
CONSIDÉRANT que l’article 14 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé dispose que « L'arrêté préfectoral d'autorisation détermine les périodes de démarrage et d'arrêt en fonction des critères fixés par la décision d'exécution de la Commission no 2012/249/UE susvisée. » ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes (prévues à l’article L. 515-29-I du Code de l’Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n’a pas été menée ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consul- tation n’a pas été menée ;
LE pétitionnaire entendu,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 65 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARTICLE 1 - PORTÉE
ARRÊTE
La société COGENERATION BIOMASSE DE NOVILLARS dont le siège social est situé rue Jean- Baptiste WEIBEL à Novillars, qui est autorisée à exploiter à cette même adresse une centrale de cogé- nération biomasse, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Le tableau figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04 juillet 2016, mo- difié par l’arrêté préfectoral n° 25-2021-04-23-00003 du 23 avril 2021 est remplacé par le suivant :
| Rubrique Intitulé | Caractéristiques de l'installation Classement
Chaudière biomasse de 66 MW PCI
(Puissance installée de la chaudière)
Installation de combustion d’une puis- | Le combustible utilisé est du bois non traité
3110 sance thermique nominale totale égale A
ou supérieure à 50 MW. Le gaz naturel peut être également utilisé
comme combustible sous les conditions préci-
sées à l’article 3.2.2.1
| (Brûleur gaz naturel de 19,5 MW)
| Broyage en plaquettes de la biomasse récep-
2260-2 | Broyage de bois tionnée. Ce broyeur a une puissance comprise E
entre 500 kW et 1 000 kW.
. La quantité totale maximale de bois stocké non 1532 Stockage de la biomasse broyé est de 9 000 tonnes E
Substances et mélanges liquides de
4130 toxicité aiguë catégorie 3 pour les | 5,32 tonnes d’acide nitrique D
voies d’exposition par inhalation.
Cuve de fioul enterrée équipée d’un détecteur
4734 Produits pétroliers spécifiques et car- | de fuite d’un volume de 20 m° pour l’alimenta- NC burants de substitution tion des engins de manutention, soit 16,4
tonnes.
Stockage d’une quantité de 149 kg d’ammo-
4735 Ammoniac niaque conditionnés en bidons de 25 kg uni-| NC
taires.
3 . « °,2 |
1435 Distribution de carburant 210 m de carburant (gasoil), soit une capacité NC
| e équivalente de 42 m° par an.
Atelier de charge d’accumulateurs Batteries de secours. La puissance de courant
2925 ë ‘ continu utilisable pour la charge des batteries NC
est inférieure à 50 kW.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 66 ARTICLE 3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE RÉEXAMEN
L'exploitant applique les dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD, et en particulier des MTD 1 à 17 et 24à 27 des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion.
ARTICLE 4 - PÉRIODES DE DÉMARRAGE ET D’ARRÊT
Les dispositions de l’article n°3.2.5 de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04 juillet 2016, modifié par l'arrêté préfectoral n°25-2017-10-18-007 du 18 octobre 2027 sont remplacées par les dispo- sitions suivantes :
ARTICLE 3.2.5 Périodes de démarrage et d’arrêt
Les périodes de démarrage et d’arrêt de la chaudière biomasse sont définies selon les critères suivants : + Période de démarrage : la phase de démarrage cesse lorsque la puissance dépasse 35% de la puissance nominale ;
+ Période d’arrêt : la phase d’arrêt démarre lorsque la puissance passe sous 30% de la puissance nominale.
ARTICLE 5 — VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les dispositions de l’article n°3.2.4 de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04 juillet 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 3.2.4 Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de l’installation de combustion doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux annuel, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de tem- pérature (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) et à un niveau d’oxygène de référence de 6 %.
Paramètres
| = (mg/Nm°) h __(t/an)
() : 200
SO: (m): 100 47,56
Co _ (a) : 50 oo _
(j) : 275
NO, (m}: 225 214,02
[D . _ (a): 225 |
NO oo / do ___|
(jp) : 10
Poussières (m) : 10 9,512
L D __@):10* . —| (j) : 220
co (m) : 200 95,12
D = __@):100 . nn (j) : 10
Ammoniac (m) :5 4,756
= _@:S | .
HAP totau totaux [ p) : 0,005* __4,756.10*
COVNM | Lane
(en carbone total) | @): 30° 28,536 _-.
| (j) : 30
HCI (acide chlorhydrique) (m) : 15 14,268
L | (a) : 15
. |
__ HF (acide fluorhydrique) | __p):<1,5 : 1,426 _|
T
Valeurs limites des concentrations Valeurs limites des flux annuels
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 67 Valeurs limites des concentrations Valeurs limites des flux annuels Paramètres | …_ (mg/Nm°) | (t/an)
Dioxines et furanes | (p) : 0,1 ng I-TEQ /Nm __ 9,512.10*
Mercure | (p) :0,005 |
Cadmium | (p):0,003* ChHerTD 0,095
Thallium __ (p) : 3,3.10°* {l =
Sélénium L_ (p) :0,01* |
Arsenic L (p) :0,008* | . 0,95
Tellure | (p) :0,33* = |
Plomb [ p):0,1* | 0,95
Antimoine Lo (p) : 0,3*
Chrome total | (p) : 0,012* _|
/ Cobalt | (p) : 0,15* | (pXS
Cuivre | _(p) : 0,12* |(Sb+Cr+Co+Cu
Manganèse | __ p):1* | +Sn 4,756
Nickel | (p) : 0,015* +Mn+Ni+V+Zn
Vanadium | (p) : 0,15* )
Zinc | ) : 1,5*
Étain | (p): 0,15*
Valeur d'émission (p) = périodique, (j) = journalière, (m) = mensuelle et (a) = annuelle
* : valeurs attendues selon l’Etude des Risques Sanitaires du dossier d’autorisation d’exploiter soumis à l’enquête publique
Les valeurs limites d'émissions sont considérées comme respectées selon les modalités suivantes :
VLE pour les paramètres mesurés uniquement de manière périodique :
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si la valeur moyenne sur la période d’échantillonnage est inférieure à la VLE (p).
VLE pour les paramètres mesurés en continu :
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d’émission sont considérées comme respectées si l’évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d’exploitation au cours d’une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées:
* aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse la VLE (j) ;
< aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse la VLE (m) ;
* aucune valeur annuelle moyenne validée ne dépasse la VLE (a) ;
+ 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l’année ne dépassent pas 200 % de la VLE (m).
Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes normales de fonctionnement de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l’arrêt, de ramonage, de calibrage des systèmes d’épuration ou des systèmes de mesures des polluants atmosphériques.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après
soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur les résultats de mesure défini comme suit : °__ SO; : 20 % de la valeur limite d'émission mensuelle ;
°__ NO, : 20 % de la valeur limite d’émission mensuelle ;
°__ poussières : 30 % de la valeur limite d’émission mensuelle ;
ee _ CO:10 % de la valeur limite d'émission mensuelle ;
° HCI1:40% de la valeur limite d’émission mensuelle
+ NH3 : 40 % de la valeur limite d'émission mensuelle.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 68 Les valeurs moyennes journalières validées, les valeurs moyennes mensuelles validées, et les valeurs
moyennes annuelles validées s’obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées, respectivement sur une période de 24 heures, un mois et une année.
Il n’est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d’opérations d’entretien de l’appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à 10 par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les dispositions de l’article n°8.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-04-003 du 04 juillet 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8.2.1 Auto surveillance des émissions atmosphériques
Programme de surveillance :
Le programme de surveillance démarre dans les 6 mois suivant la mise en service des installations et comprend au minimum les fréquences de mesures suivantes :
Polluants
SO, NO, CO, Pous- COVNM, HAP, métaux, HF, /N:0, | sières, HCI, NH; Dioxines et furanes
Mesure en continu | Annuelle (*) Annuelle
(*) Durant les 2 premières années suivant la mise en service des installations, une surveillance renfor- cée est exercée, les mesures des paramètres COVNM, HAP, métaux, HCI, HF, Dioxines et furanes sont effectuées 2 fois/an. Après deux années de fonctionnement, des mesures annuelles peuvent être effec- tuées pour ces paramètres si les conditions sont réunies.
Le débit, la teneur en O:, la température, la pression et la teneur en vapeur d’eau des gaz résiduaires sont mesurées en continu.
La mesure des émissions des polluants est faite selon les dispositions des normes en vigueur et notam- ment celles citées dans l’avis publié au Journal officiel.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même en- droit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions néces- saires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, les mesures concernant l’ensemble des polluants concernés y compris ceux fai- sant l’objet d’un contrôle en continu. Le contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu. Ces mesures s'ef- fectuent conformément aux normes en vigueur.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 69 Transmission des résultats de la surveillance :
Le bilan des mesures en continu est transmis chaque trimestre sous forme de bilans mensuels, avant la fin du mois suivant le trimestre, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements consta- tés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures périodiques sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installa- tions classées et au plus tard un mois après la réception du rapport, accompagné eux aussi des commen- taires éventuels sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées le cas échéant.
Assurance qualité des appareils de mesure en continu :
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure), et ap- pliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesu- rage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. La procédure QAL 3 est aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
° tous les cinq ans ; et
° dans les cas suivants :
o dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ; o ou après une modification majeure du fonctionnement de l'installation (par exemple : modi- fication du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du procédé) ;
° ou après une modification majeure concernant l'AMS (par ex : changement du type de ligne ou du type d'analyseur).
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l’informa- tion des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société CBN.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est sou- mis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besan- çon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
718
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 70 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière for- malité suivante accomplie :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’envi- ronnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le maire de la commune de Novillars sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée aïnsi que :
- au chef du service de l’'UD-DREAL Doubs, Haute-Saône et Territoire-de-Belfort, - au directeur départemental des territoires,
Besançon, le 16 MAI 2022
Le Préfet
Le taire Géméral
(1 PORTAL
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-16-00004 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société Cogénération Biomasse de Novillars suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes 71 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-12-00006
arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Decayeux Luxe de régulariser sa situation
administrative dans un délai de 4 mois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-12-00006 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Decayeux Luxe de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois 72 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N° 25 – 2022 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
—
Objet : ICPE – Mise en demeure de la société DECAYEUX LUXE, pour son établissement situé
sur la commune de Besançon, de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois.
VU
– le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, R.512-54 et L.514-5 ;
– le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
– le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
– l’arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 278 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe
PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
– l’arrêté n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
– la décision n° 25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-12-00006 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Decayeux Luxe de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois 73 – le récépissé de déclaration du 19 janvier 2012 par lequel le Préfet du Doubs délivre récépissé à
Monsieur le Gérant de la SARL DECAYEUX LUXE de la déclaration du 12 décembre 2011 par
laquelle il informe l’administration de l’exploitation d’un établissement de galvanoplastie localisée au
15 rue Alain Savary à Besançon classée à l’époque sous la rubrique n° 2565.2.b (pour 800 litres) dont le
libellé était :
Rubrique 2565 (version du décret n° 2006-678 du 08/06/06) : Revêtement métallique ou
traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.)
de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou
chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique
2564 :
1. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium (AUTORISATION)
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium, et à l'exclusion de la
vibro-abrasion), le volume total des cuves de traitement étant :
a. Supérieur à 1 500 l (AUTORISATION)
b. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l (DC);
– le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 22 avril
2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’Environnement ;
– le projet d’arrêté transmis le 26 avril 2022 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l’autorité administra- tive compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des ob- jets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte actuellement la rubrique suivante :
Rubrique 2565 (version du décret n° 2019-292 du 09/04/19) :Revêtement métallique ou traite- ment (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro- abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des ac- tivités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (ENRE- GISTREMENT )
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l (DC) ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 28 février 2022 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : La société DECAYEUX LUXE exploite à l’intérieur de son établissement de Besançon, dans un local dédié sur rétention, un atelier de galvanoplastie comportant une quinzaine de bains de traitement. GROUPE DECAYEUX STI auquel appartient la société DECAYEUX LUXE a, à la demande de l’inspection, fourni une déclaration des volumes des différents bains présent dans l’ate-
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-12-00006 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Decayeux Luxe de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois 74 lier, ce qui représente un total de 990 litres pour les bains cyanurés et 1460 litres pour l’ensemble des autres bains (acides et alcalins) ;.
CONSIDERANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménage- ments, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que les installations de l’atelier de galvanoplastie – dont l’activité a été constatée lors de la visite du 28 février 2022 – relèvent :
- pour sa partie n’utilisant que des bains acides et alcalins, du régime de DC et sont exploités au niveau du régime ayant fait l’objet du récépissé de déclaration du 19 janvier 2012 susvisé, mais avec une aug- mentation notable (de 800 à 1460 litres) par rapport à la situation déclarée en décembre 2011, sans avoir été portées à la connaissance du Préfet contrairement à ce qu’impose l’article R. 512-54 du code de l’environnement ;
- pour sa partie utilisant les bains cyanurés du régime de l’enregistrement, et sont exploitées sans les titres requis en application des articles L.512-7 et L.512-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société DECAYEUX LUXE de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société DECAYEUX LUXE, dont le siège social est situé au 15 rue Alain Savary à BESANCON (25000), exploitant un atelier de galvanoplastie à l’adresse de son siège social, est mise en demeure :
1. de respecter pour les installations relevant de la sous-rubrique 2565, dans un délai de 2 mois, les dispositions prévues à l’article R. 512-54 du code de l’environnement, en portant à la connaissance du Préfet, en application de l’article R. 512-54 du code de l’environnement, les modifications des conditions d’exploiter intervenues depuis la déclaration de décembre 2011 susvisée ;
2. de régulariser la situation administrative pour ses installations relevant de la sous-rubrique 2565-1-b, dans le délai de quatre mois conformément à l’article L.171-7 du code de l’environ- nement. À cet effet la société DECAYEUX LUXE :
◦ dépose un dossier de demande d’enregistrement complet et régulier à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (Unité Interdépartementale 25/70/90 – Antenne de Besançon) ;
◦ ou
▪ diminue son activité pour revenir à un volume total des bains cyanurés inférieur à 200 l,
▪ fournit les éléments justifiant de l’évacuation ou de l’élimination vers des sites
autorisées à les recevoir des produits et déchets relatifs aux installations non déclarées,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-12-00006 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Decayeux Luxe de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois 75 ▪ justifie l’absence de pollution (en particulier du sol) engendrée par les bains cyanurés
exploités irrégulièrement,
◦ ou cesse définitivement son activité d’exploitation de bains cyanurés et procède à la remise
en état prévu à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter la partie de mise en demeure de régularisation administrative
sont les suivants :
• sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des trois options il retient pour satisfaire au point 2 supra de la présente mise en
demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25 ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dossier
d’enregistrement doit être déposé dans un délai de quatre mois. L’exploitant fournit dans
les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier
d’enregistrement (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
• dans le cas où il opte pour la troisième option, les justificatifs de l’évacuation ou
élimination doivent être transmis dans les 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré au point 1 la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement.
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré au point 2 la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d’enregistrement est rejetée, l’autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société DECAYEUX LUXE.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-12-00006 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Decayeux Luxe de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois 76 Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Besançon, M. le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée.
Besançon, le
Le Préfet,
Par délégation,
Pour le Directeur Réguinal,
La Directrice Adjointe,
Marie RENNE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-12-00006 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Decayeux Luxe de régulariser sa situation administrative dans un délai de 4 mois 77 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-17-00001
arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Thévenin et Ducrot Distribution de
respecter les prescriptions
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-17-00001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Thévenin et Ducrot Distribution de respecter les prescriptions 78 E = 'REFET
)U DOUB
1herté
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N° 25 – 2022 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
—
Objet : ICPE – Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Thevenin et Ducrot
Distribution sur la commune de ORNANS.
VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.171-8 I ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
civil général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du
Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement ;
VU la décision n° 25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
VU le récépissé de déclaration délivré pour la société Thevenin et Ducrot Distribution en date du 14 novembre 2002 actant le changement d’exploitant du dépôt pétrolier et installations de chargement/déchargement anciennement exploités par la société SHELL Direct ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1434 ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL : 03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-17-00001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Thévenin et Ducrot Distribution de respecter les prescriptions 79 VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU les rapports pour les installations classées relevant des rubriques n°1434 et 4734 de la nomenclature des ICPE par lesquels l’organisme agrée QUALICONSULT constate des non- conformités majeures relevées sur le site de la commune d’Ornans le 5 octobre 2017 et portées à sa connaissance le 27 février 2018 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 12 avril 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement faisant suite à la visite du 17 mars 2022 ;
VU la réponse de l’exploitant du 14 avril 2022 suite à la transmission du rapport d’inspection susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’installation soumise à déclaration avec contrôles périodiques (DC) exploitée rue Edouard BASTIDE à ORNANS par la société Thevenin et Ducrot a fait l'objet le 15 décembre 2010 d'un contrôle périodique ayant conduit à 4 constats de non-conformités majeures (une au titre de la rubrique n°1434 et trois au titre de la rubrique n°4734) par l'organisme agréé QUALICONSULT ;
CONSIDÉRANT que la société Thevenin et Ducrot Distribution n'a pas transmis à l'organisme agréé QUALICONSULT dans le délai de trois mois prévu par l'article R 512-59-1 l'échéancier de traitement des non-conformités majeures relevées, ni la demande écrite adressée à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures ;
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 17 mars 2022 a mis en évidence les manquements suivants aux dispositions contrôlées :
• point 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 : aucune consigne n’existe sur la surveillance régulière du décanteur-séparateur d’hydrocarbure et le contrôle de son bon fonctionnement ;
• point 5.10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 : la vérification du bon fonctionnement du système d’obturation du décanteur-séparateur d’hydrocarbure n’est pas réalisée.
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 171-8 I du code de l’environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-17-00001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Thévenin et Ducrot Distribution de respecter les prescriptions 80 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Thevenin et Ducrot Distribution, dont les installations sont situées rue Edouard Bastide à
ORNANS, est mise en demeure de respecter :
- dans un délai d’un mois, les prescriptions de l’article R.512-59-1 du code de l'environnement :
« Lorsque le rapport de visite mentionné à l’article R.512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l’article R.512-58, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par
écrit (...) un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour y remédier. »
- dans un délai de six mois, les prescriptions de l’article R.512-59-1 du code de l'environnement :
« Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non- conformités majeures. »
- dans un délai d’un mois, les prescriptions reprises en gras ci-dessous des points 5.9 et 5.10 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 susvisé :
« 5.9. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement. [...]
5.10. Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution
[…] Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. »
ARTICLE 2 – SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en
demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du
Code de l’Environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-17-00001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Thévenin et Ducrot Distribution de respecter les prescriptions 81 ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Thevenin et Ducrot.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANCON (30 Rue Charles
Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site www.telerecours.fr, par le pétitionnaire dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le maire de la commune d’Ornans.
Fait à Besançon, le
Le Préfet
Par délégation
Pour le Directeur régional,
La directrice adjointe,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-17-00001 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société Thévenin et Ducrot Distribution de respecter les prescriptions 82 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-09-00009
arrêté préfectorale de renouvellement
d'autorisation de la Société des Carrières des
Hôpitaux-Vieux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 83 E Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
P RÉ F E T Bourgogne - Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté Besançon, le
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022 — 25 -
Autorisation Environnementale
SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DES HÔPITAUX VIEUX
Carrière des Hôpitaux Vieux aux lieux-dits « Près sur les Goys » et « Les Agettes » ;
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
— le code de l’environnement ;
— Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
—le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
_ les arrêtés du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, et du 22 juin 1992, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Franche - Comté complétant la liste nationale ;
— l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
— l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
_ l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
_ l'arrêté du 19 février 2007, modifié. fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces sauvages protégées de faune et de flore ;
- l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 84 — J’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
— l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
— l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
— l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
— l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
_ l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, autres que ceux visés par
d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
_ l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
— l'arrêté n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
— l’arrêté préfectoral n° 2012011-0007 en date du 11 janvier 2012 autorisant le renouvellement et l’extension d’une carrière de roche massive par la SA Carrières des Hôpitaux-vieux, sur la commune des Hôpitaux-Vieux, lieux-dits « Prés sur les Goys » et « Les Agettes » ;
— l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-09-003 du 9 juillet 2020 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 susvisé ;
— la demande déposée le 12 décembre 2019, complétée les 6 janvier 2020 et 28 mai 2021 par la
Société des Hôpitaux Vieux, dont le siège social est implanté au 4, rue du Pont Rouge à
Vuillecin (25 300), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roche calcaire, sur le territoire de la commune des Hôpitaux Vieux, aux
lieux-dits « Près sur les Goys » et « Les Agettes » ;
— la décision du 20 août 2021 du Président du tribunal administratif de Besançon portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
— l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCPPAT-BCEEP-2021-09-06-0001 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 4 octobre 2021 au 4 novembre 2021 inclus sur le territoire de la
commune des Hôpitaux Vieux ;
— les avis exprimés par la DDT, l’ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL,
l’'INOQ et le SDIS ;
— Ja décision d’absence d’avis du 20 mai 2021 exprimée par l’autorité environnementale ;
— l’accomplissement des formalités d’affichage, réalisé dans ces communes, de l’avis au public ;
— Ja publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
— Je registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 85 — l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;
— les avis émis par les conseils municipaux des communes de Metabief et de Jougne ;
— Je rapport et les propositions en date du 14 mars 2022 de l’Inspection de l’Environnement ;
— l'avis en date du 14 avril 2022 du Conseil Départemental de la nature des paysages et des sites
au cours duquel le demandeur a été entendu ;
— Je projet d’arrêté porté le 3 février 2022 à la connaissance du demandeur ;
— les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 7 février
2022.
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à la procédure d’autorisation
environnementale prévue par l’article L.171-1 du code de l’environnement ;
2. que sur l’emprise du projet où sont projetés les travaux, les inventaires ont mis en évidence
la présence avérée d’espèces animales protégées ;
3. que la recherche d’implantation alternative a été faite au regard du gisement disponible et des impacts environnementaux ; la solution retenue apparaît comme la moins impactante pour le milieu naturel ;
4. que l’autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu de dérogation mentionnée au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, uniquement si les
mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.411-1 du même code ;
5. que lors de la conception du projet, la séquence « éviter-réduire » a été intégrée et présentée dans le dossier de demande, permettant ainsi d’assurer une conception optimisée
du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d’évitement et de réduction des impacts ;
6. que l’évaluation des risques d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats, présentée dans le dossier, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées, sous condition de la mise en application des mesures d’évitement et de réduction détaillées dans le présent
arrêté ;
7. que les enjeux environnementaux sont suffisamment pris en compte par les mesures prévues par la Société des Carrières des Hôpitaux Vieux et que l’ensemble de ces mesures sont retenues dans la présente autorisation ;
8. que en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières du Doubs, la
priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant, permettant de
limiter le mitage du paysage ainsi qu’à une implantation en dehors de zonages
environnementaux d’intérêt ;
9. que les dispositions légales et réglementaires applicables au projet nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 86 les enjeux environnementaux locaux ;
10.que les mesures imposées dans le présent arrêté tiennent compte des résultats des
consultations menées et mentionnées dans le rapport en date du 14/03/2022 de l’Inspection de l’Environnement, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations, et notamment les risques de pollution des eaux et du sol, les envols de
poussières, les nuisances sonores et de vibrations, les effets sur le paysage, le boisement, et sur la biodiversité ;
11.les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou
inconvénients, pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas
échéant les éléments mentionnés au II de l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
12. les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 87 TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Domaine d’application
— La présente autorisation environnementale tient lieu :
* d’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement,
* _ d’enregistrement au titre de l’article L.512-7 du code de l’environnement.
— Sous réserve du respect des dispositions visées à l’article 1 du titre VI, les travaux objet de la
présente autorisation peuvent être réalisés, sans qu’il soit besoin de solliciter une dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Article 1.1.2 Exploitant titulaire de l’autorisation
— La Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux, dont le siège social est implanté au 4 rue du Pont
Rouge à Vuillecin (25 300), est le bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article
1.1.1, notamment pour les installations détaillées dans les articles 2.1.1 et 2.1.2 sur le territoire de la
commune des Hôpitaux-Vieux, aux lieux-dits « Près sur les Goys » et « Les Agettes », sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale
_ Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations
classées listées dans le tableau de l’article 2.1.1.
— L’autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur:
connexité rend nécessaire à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de
nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
_ Elles sont situées sur le territoire de la commune des Hôpitaux-Vieux, aux lieux-dits « Près sur les
Goys » et « Les Agettes », sur les terrains dont les références sont les suivantes :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 88 Commune Section
ZC
Hôpitaux-
Vieux
A
Total
N° de parcelle
6
9
10
1]
288
289
290
291
294
295
296
297
298
300
301
409
410
ail
412
645
646
647
648
662
4a53 ca
22 a 99 ça
24 a 00 ca
150 a 38 ca
|41 a 30 ca
39 a 20 ca
48 a 20 ca
41 a 90 ca
95 a 20 ca
95 a 20 ca
37 a 20 ca
6 a 40 ca
Surface comprise à l’intérieur du site objet de l’autorisation
environnementale
53 a20 ca
1 ha 11 a 40 ca
lhal4a30 ca
44 à 00 ca
29 a 72 ca
86 a 38 ca
50a25 ca
1 ha 06 a 45 ca
5 a 40 ca
18 a 30 ca
192 a 75 ca
1 ha 78a 69 ca
13 ha 87 a 34 ca
Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
— Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire :
* les installations et leurs annexes, incluses dans l’autorisation environnementale au sens de
l’article 1.1.3, sont construites, disposées, aménagées et exploitées,
* et les mesures d’évitement, de réduction, ainsi que la remise en état du site sont réalisées,
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d’autorisation environnementale déposée par le demandeur.
Article 1.1.5 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
— À l’exception de celles des articles 1 et 48, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012011-0007
du 11 janvier 2012 sont abrogées.
— Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-2020-07-09-003 du 9 juillet 2020 sont abrogées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 89 TITRE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT SUR
L'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT ET AUX AUTORISATIONS, ENREGISTREMENTS
ET DÉCLARATIONS AU TITRE DES ARTICLES L.512-1, L.214-3, L.512-7 ET L.512-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2.1 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
— Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques et selon les limites
suivantes :
5 NT . ue A/E/DC ne Rubrique Libellé de la rubrique (activité) DE | Nature et volume des activités
- ° Extraction, à sec et à ciel ouvert, de matériaux issus de roches massives ;
Carrière de calcaire du
Exploitation de carrières, à l’exception de kimméridgien et du Portlandien 2510-1 celles visées au 5 et 6 de la rubrique À d’une superficie de 13,87 ha a 34 ca, n° 2510. dont environ 6 ha d’extraction. Quantité maximale autorisée de
matériaux extraits : 350 000 tonnes
par an.
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais, et autres
produits minéraux naturels ou artificiels,
ou de déchets non dangereux inertes, en
vue de la production de matériaux . ue ur . Installation de concassage et destinés à une utilisation, à l’exclusion de E 8 2515-la criblage de matériaux d’une celles classées au titre d’une autre
rubrique ou de la sous-rubrique puissance de 773 kW. n° 2515- 2.
La puissance maximale de l’ensemble des
machines fixes, pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 200 kW.
2517-1 Station de transit, regroupement, ou tri de, E Station de transit d’une superficie
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 90 produits minéraux, ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés
par d’autres rubriques, la superficie de de 55 000 m°.
l’aire de transit étant supérieure à
10 000 m°.
Le volume annuel moyen de déchets
2760-3 Installation de stockage de déchets inertes E inertes apportés sur le site sera de
10 000 m.
Stations-services: installations ouvertes,
ou non, au public, où les carburants sont
1435-2 transférés de réservoirs de stockages fixes. DC
dans les réservoirs à carburants de
véhicules.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du CE)
Le volume annuel de carburant
distribué est de 250 m°.
Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées
— La quantité totale de matériaux autorisée à extraire est 2 235 000 tonnes.
— Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de matériaux
extraits ne dépasse pas 280 000 tonnes par an.
— Le mode d’extraction est l’abattage à l’explosif.
_ Le matériau est ensuite repris à la pelle hydraulique et chargeuse à pneus, et valorisé par des
installations de traitement concassage/criblage, fonctionnant à l’électricité.
— Les stocks formés seront disposés sur le carreau d’exploitation à la cote 1 042 m.
_ Une activité d’accueil de déchets non dangereux inertes, provenant de l’extérieur de la carrière, est
réalisée sur le site à des fins de remblaiement du site, avec un volume annuel moyen de 10 000 m° sur
la durée de l’autorisation, soit un volume maximal de 100 000 m°.
— Les types de déchets acceptés pour cette activité sont ceux listés en annexe I de l’arrêté du
12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques n° 2515, 2516, et 2517, et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées. Les restrictions établies
en annexe Î de cet arrêté s’appliquent.
— Les horaires d’exploitation des installations sont du lundi au vendredi de 7 h à 18 h, hors jours fériés
et exceptionnellement le samedi (1 à 2 dans l’année, en cas de chantier particulier).
— Sont prévus sur le site, des bungalows, une cuve double-paroi de 8 m° de GNR, une cuve de 6 m° de
gasoil, un pont-bascule, un hangar-atelier, et une aire étanche pour le ravitaillement des engins. Les
locaux sont alimentés en électricité via un transformateur privé.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 91 CHAPITRE 2.2 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 2.2.1 Durée de l’autorisation
— L'autorisation d’exploiter la carrière est accordée pour une durée de 10 années à compter de la date
de notification du présent arrêté.
— Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
_ L'extraction de matériaux est interdite à partir de 2 ans précédant la date d’échéance de l’autorisation
d’exploiter.
CHAPITRE 2.3 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 2.3.1 Montant des garanties financières
— L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties
financières d’un montant au moins égal à celui indiqué dans le tableau ci-dessous :
Période | Phase 1(5ans) Phase 2 (5 ans)
Montant minimal en euros 353677 | 322501
__ ]] a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 9 février 2004, en
prenant en compte un indice TPO1 de 116,4 (paru au JO du 16 décembre 2021), et un taux de TVA de
20 %.
— Le montant des garanties financières est établi en se basant sur le coût des opérations suivantes :
o remise en état du site après exploitation.
CHAPITRE 2.4 MISE À L’ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article 2.4.1 Équipements abandonnés
— Les équipements abandonnés sont évacués, ou font l’objet de mesures qui garantissent leur mise en
sécurité, la prévention des pollutions et des accidents.
Article 2.4.2 Cessation d’activité
— Nonobstant les dispositions légales et réglementaires, les dispositions applicables sont celles des
articles 1.1.4 et 2.4.3 concernant la remise en état du site.
— Pour l’application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : milieu naturel.
Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site
— La remise en état du site est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté et achevée
au moins trois mois avant la date d’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière. La remise en état
comprend le démontage et l’évacuation de l’ensemble des équipements et installations.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 92 — La remise en état doit respecter les prescriptions du Titre 9 + Protection de la nature.
— Elle comporte notamment la mise en œuvre des mesures suivantes :
+ _|’aménagement partiel des fronts :
o les gradins Nord, Est et Sud-Est seront remblayés,
o les gradins et banquettes inférieurs au Nord, Est et Sud-est resteront à nu,
o les gradins au Sud-Ouest resteront à nu,
+ le maintien d’environ 1200 mètres de fronts de taille abrupts,
+ les banquettes supérieures sont végétalisées. II convient de recourir à des plants respectant le
Label Végétal Local ou équivalent,
+ les gradins et banquettes inférieures sont maintenus abrupts,
‘+ une pelouse sur le carreau, pour obtenir une diversification des habitats pour la faune, est
créée : développement d’un milieu herbacé de type xéro-mésophile et de milieux à dominante
minérale,
+ 2 mares, d'environ 50 m? chacune, sont créées,
remise en état en fin d'exploitation : les remblais sont déposés entre le 1er août et le 30 octobre
pour éviter tout risque de mortalité et dérangement du Grand-Duc d’Europe. En cas
d’obligation de déposer des remblais en période de reproduction, un écologue doit rechercher
l’éventuelle présence de spécimens de Grand Duc.
CHAPITRE 2.5 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS
Article 2.5.1
— Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables,
< des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
TITRE 3 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Modalités d’extraction
— L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents
en annexe 2 du présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 93 Article 3.1.1.1 Décapage
_ En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant en informe immédiatement la
Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée, et laisse les lieux en l’état jusqu’à obtenir son
accord pour reprendre les opérations d’extraction.
Article 3.1.1.2 Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
— L'épaisseur d'extraction maximale est de 75 mètres et la côte minimale d’extraction est de
+ 1017 mètres NGF. L’épaisseur d’extraction de l’approfondissement, autorisé par le présent arrêté, est
de 30 mètres.
— Les fronts d’abattage sont constitués de 3 à 5 gradins de 15 mètres maximum de hauteur verticale ;
ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
CHAPITRE 3.2 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 3.2.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’Inspection
— L'exploitant conserve, et le cas échéant tient à jour, les documents suivants :
° le dossier de demande d’autorisation visé dans le présent arrêté,
* le cas échéant les dossiers de demandes et notifications postérieures adressées au Préfet,
+ les plans tenus à jour,
* le présent arrêté préfectoral et les cas échéant les arrêtés préfectoraux complémentaires,
« tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres mentionnés dans le
présent arrêté ou utilisés pour répondre aux exigences de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement, ainsi que ceux utilisés par l’exploitant pour
piloter et suivre le niveau d’activité de la carrière (entrée/sortie des matériaux et déchets) ; ces:
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont conservés durant 5 années au
minimum sauf dispositions contraires et de manière à garantir le transfert approprié des
informations, notamment en cas de changement d’exploïtant. Les autres documents sont
conservés jusqu'à la réception du procès verbal de réalisation des travaux mentionnés à
l’article R 512-39-3 du code de l’environnement.
— Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’Inspection de l’Environnement.
CHAPITRE 33 COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Article 3.3.1
— L'exploitant met en place une Commission Locale de Concertation et de Suivi. Sa composition
comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées, les
riverains et un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale. Le Préfet et
l'Inspection de l’Environnement sont informés de la tenue de chaque réunion.
— La commission se réunit au moins une fois par an, les deux premières années d’exploitation suivant
la présente autorisation, puis sur sollicitation d’un des membres de la commission dans la limite
maximale d’une réunion par an.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 94 — L'exploitant présente, lors des réunions, les actions menées et programmées pour respecter les
dispositions du présent arrêté, les résultats de la surveillance, des suivis et des diagnostics réalisés
depuis la précédente réunion.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1
_ L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d’eau potable, et est utilisée en vue de réduire les émissions de poussières, et à des fins sanitaires.
CHAPITRE 42 MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 4.2.1
— L'arrivée d’eau générale est équipée d’un dispositif de disconnexion et d’un dispositif permettant de mesurer le volume d’eau prélevée dans le réseau.
CHAPITRE 4.3 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
Article 4.3.1 Dispositions générales
— Tout rejet d’effluent liquide, non prévu à l’article 4.3.2, ou non conforme aux prescriptions de
l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, est interdit.
— À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraient
compromises, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents,
devant subir un traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.
Article 4.3.2 Identification des effluents
— L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
«les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par les hydrocarbures (aire étanche).
Article 4.3.3 Collecte des effluents
_ La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle, ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets à respecter. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes
des rejets par simples dilutions, autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement, ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 4.3.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
— La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux, permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, et par la
réglementation. Elles sont entretenues, exploitées, et surveillées, de manière à réduire au minimum les
durées d’indisponibilité, ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition.…), y compris à l’occasion du démarrage, ou d’arrêt, des installations.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 95 Article 4.3.5 Entretien et conduite des installations de traitement
— Les principaux paramètres, permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées, sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
— La conduite des installations est confiée à un personnel compétent.
— Un registre spécial est tenu, sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage, ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier, et,
les résultats, des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédés.
_ Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets, détruits, ou
retraités, sont tenus à la disposition de l’Inspection de l'Environnement.
Article 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1 Conception
— Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation
de l’eau à proximité immédiate, et à l’aval de celui-ci,
— Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents, dans le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2 Aménagement
— Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides, est prévu un point de prélèvement d’échantillons et
des points de mesure.
_— Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises, pour faciliter les interventions
d’organismes extérieurs, à la demande de l’Inspection de l’Environnement.
— Ces points sont implantés dans une section, dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives,
de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à
l’aval, et que l’effluent soit suffisamment homogène.
TITRES DÉCHETS
Article 5.1.1
— Le personnel chargé d’effectuer les contrôles, à l’entrée du site, et lors du déchargement des camions
de déchets inertes provenant de l’extérieur du site, est formé, et dispose des moyens permettant de
mettre en œuvre les consignes d’acceptation ou de refus des déchets. Ces consignes portent également
sur la lutte contre l’apport et la diffusion des semences d’ambroisie.
— Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets inertes,
provenant de l’extérieur du site, afin d’y déposer les déchets qui ne sont pas autorisés. Le contrôle
visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non autorisés dans la benne, sont
réalisés immédiatement. Des produits absorbants sont mis à disposition, à proximité de la zone lors
des déchargements, pour être utilisés dès que possible en cas de nécessité.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 96 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
— En application de l’article n° 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, les niveaux
limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l’établissement, les valeurs
suivantes, pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de7hà Période de nuit allant de 22 h à
Périodes 22 h, (sauf dimanches et jours 7 h,(ainsi que dimanches et
fériés) jours fériés)
Ni limite | . MAN 70 dB(A) Sans objet
admissible
CHAPITRE 6.2 VIBRATIONS
Article 6.2.1
— La limite des vitesses particulaires pondérées à ne pas dépasser, mentionnée à l’article n° 22.2 de
l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, est réduite à 5 mm/s.
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.1.1 Consignes d’exploitation
— Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour, et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées,
° les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion,
° _l’interdiction de tout brülage à l’air libre, :
«les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides),
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 97 ° le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte,
° les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.,
° _l’obligation d'informer l’inspection de l’environnement en cas d’accident.
CHAPITRE 7.2 LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Article 7.2.1 Réserve d’eau
_ La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée par un point d’eau naturel, ou artificiel,
qui devrà :
° disposer d’un volume d’eau minimum de 60 m°, dédié exclusivement à la lutte contre l’incendie, conforme à la fiche technique n° 2.2.2 du RDDECT,
+ _ disposer d’un poteau d’aspiration, permettant la mise en aspiration des engins pompes de lutte contre l’incendie, conforme aux fiches techniques n° 2.2.6 et 2.2.7 du RDDECI,
° disposer d’une aire d’aspiration des engins de lutte contre l’incendie, conforme à la fiche technique n° 2.2.10 du RDDECI,
« être signalé, au moyen de plaques de signalisation, conformément à la fiche n° 2.2.11 du RDDECL,
* être situé à moins de 400 mètres de l’entrée du site.
— À sa mise en place, l’exploitant informe le SDIS pour que ce dernier procède à sa reconnaissance opérationnelle initiale.
TITRE 8 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Article 8.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance
_ Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance, pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit, dans un
document tenu à la disposition de l’Inspection de l'Environnement, les modalités de mesures et de
mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à
l'Inspection de l’Environnement.
_ Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions, et pour la surveillance des effets
sur l’environnement ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 8.1.2 Conditions générales
_ Les mesures sont réalisées selon des procédures normalisées, lorsqu'elles existent, et le cas échéant,
par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’Inspection des Installations Classées,
pour les paramètres considérés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 98 CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA
SURVEILLANCE
Article 8.2.1 Surveillance de la consommation d’eau
— L'exploitant tient à jour un registre des consommations d’eau, relevées à minima une fois par mois.
Article 8.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux
— Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour le rejet des eaux collectées sur l’aire
étanche :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure
Matières en suspension 1305
. , Instantané ou Demande Chimique en Oxygène sur 1314 moyen sur 24 Annuelle
l’effluent non décanté | heures
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
Article 8.2.3 Surveillance des niveaux sonores
— Un contrôle des niveaux sonores est effectué dans les 6 mois après la notification du présent arrêté,
puis tous les 3 ans en période d’activité représentative de la carrière. Les points de mesure sont ceux
utilisés dans l’étude d’impact de la demande d’autorisation environnementale.
Article 8.2.4 Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
_ Un contrôle des niveaux de vibrations, générées lors des tirs des mines, est réalisé au moins deux
fois par an.
— Lorsque le résultat d’un contrôle des niveaux de vibration est supérieur à 3 mm/s, un contrôle est
réalisé au plus tard dans un délai de six mois.
— Lorsque le résultat d’un contrôle des niveaux de vibration est supérieur à 5 mm/s, un contrôle est
réalisé au prochain tir de mines.
— Les points de mesures sont ceux situés à proximité des constructions les plus proches.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS
Article 8.3.1 Résultats de la surveillance
— L'exploitant suit les résultats des mesures, les analyse, et les interprète.
— Lorsque des résultats font état de risques ou inconvénients pour l’environnement, ou d’écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement, il prend les actions correctives appropriées et, sous un mois à compter de
la réception des résultats, informe l’Inspection de l’Environnement, des résultats et des actions
prévues ou entreprises. Sous un délai d’un mois à compter de la réalisation des actions entreprises,
l’exploitant fait procéder, dans les mêmes conditions, aux mesures dont les résultats n’étaient pas
conformes aux valeurs réglementaires.
— Les enregistrements des résultats d’analyse sont conservés, et mis à disposition de l'Inspection de
l'Environnement, à minima 10 ans.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 99 TITRE 9 PROTECTION DE LA NATURE
Article 9.1.1 Mesures d’évitement, de réduction et de suivis, mesures en faveur de Îla
biodiversité
— L'absence de nécessité d’une dérogation, telle qu’énoncée à l’article 1 du Titre I du présent arrêté,
est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier, et des conditions
suivantes :
Mesures d’évitement
El : Balisage préventif pour mise en défens d’une espèce patrimoniale protégée
— Évitement de la station de Narcisse des poètes (hors zone d’emprise) sur le merlon de
délimitation Sud de la carrière. Bien que l’exploitation ne soit pas localisée à son niveau, une
attention particulière de la station de cette espèce doit avoir lieu pour qu’elle ne soit pas
écrasée ou arrachée.
E2 : Évitement du cordon boisé au Sud de l’emprise
E3: Maintien des anciens fronts de taille au Sud/Sud-Ouest pour maintenir une zone de
quiétude des espèces rupestres pendant la phase d’exploitation de la carrière.
Ed : Adaptation de la période des travaux sur l’année
— Pour le Grand-Duc d’Europe, il est prévu un contrôle de sa présence ou non dans les fronts
de taille par un écologue en décembre, janvier, en amont de l’exploitation des fronts de taille.
Si sa présence est avérée, une mise en défens d’au moins 25 mètres de chaque côté du nid est
préservée pendant la période allant du 1° janvier au 31 juillet de l’année en cours.
— Une partie de la remise en état se fait au fur et à mesure de l’avancement des fronts. Le
remblaiement se fait du 1° août au 30 octobre.
— Les périodes de défrichement des banquettes et prairies doivent intervenir du 1/09 au 14/03.
Mesures de réduction
R1 : mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R2 : installation d’abris ou de gîtes artificiels pour l’avifaune rupestre
2 vires sont installées sur la partie mise en défens de l’ancien front de taille (au Sud de la
carrière),
maintien d’une bande de 50 m de mise en défens sur l’ancien front de taille au Sud-Est,
en N+1, à l'Est, au fur et à mesures de l'avancée de l’exploitation, 2 vires sont créées sur les nouveaux fronts et maintien d’une bande non exploitée,
une veille écologique est réalisée en hiver pour rechercher l’éventuelle présence des oiseaux rupestres et éviter le dérangement des fronts colonisés de janvier à juillet, en amont de la
réouverture des anciens fronts de taille,
si un couple de Grand-Duc tente de s’installer sur un front de taille à exploiter, il faut prévoir
de prendre les mesures nécessaires pour éviter cette installation pour qu’il se reporte sur l’un des fronts de taille non exploité (Sud ou Est) ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 100 — pour éviter tout dérangement des fronts qui seraient occupés, il faut informer le personnel de la carrière et poser une signalétique d’information,
— entretien des fronts favorables aux oiseaux rupestres : limitation du développement de la
végétation arbustive et arborée en pied de front et favoriser le développement de fourrés denses au sommet des fronts de taille.
° Mesures de suivi
° un suivi écologique de l’ensemble des espèces protégées présentes sur le site est réalisé en
années N+1, 3, 5, 10 afin d’obtenir un recensement complet des espèces présentes sur le site de
la carrière (N correspond à l’année de l’autorisation délivrée par le présent arrêté),
° un suivi de l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction est réalisé selon le même
calendrier,
° un suivi de la remise en état du site sur les espaces réaménagés au fur et à mesure de l’avancée
des travaux (tous les 5 ans après ce réaménagement), puis un suivi en fin d’exploitation et un
suivi en post-exploitation l’année suivant la fin de l’autorisation d’extraire sont réalisés,
° ces suivis visent à vérifier la fonctionnalité de la remise en état et à apporter si nécessaire des
mesures correctives ; ils sont réalisés par un écologue.
— Les méthodes utilisées pour effectuer les suivis mentionnés supra, sont celles utilisées dans le
dossier de la demande d’autorisation environnementale, pour constituer l’état initial ou tout autre
méthode dont l’équivalence est justifiée.
— Ces suivis font l’objet de comptes-rendus à transmettre au plus tard au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, avant le 31 décembre de l’année concernée.
— Les comptes-rendus comprennent, a minima, les éléments suivants, lesquels sont fournis au format
tableur informatique :
° le nom de l’opérateur ;
° les dates d'intervention ;
+ le nom latin des espèces protégées inventoriées,
+ le lieu (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection).
— Ces données sont intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.
La DREAL peut librement utiliser tous acquis, bruts ou transformés, relatifs à la connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques, etc), même partiels. Cette utilisation s’exerce dans
le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 9.1.2 Espèces exotiques envahissantes
— L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes
(EEE), en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du
22 octobre 2014, relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes, et les Règlements d’exécution de la Commission n° 2016/1141 du
13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EEE préoccupantes pour
l’Union, conformément au règlement n° 1143/2014. Aucun individu d’EEE ne doit être importé sur le
site. Les engins, notamment, sont sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des
éventuelles EEE en vue de leur destruction).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 101 — En cas de découverte d’EEE toutes les précautions sont prises pour ne pas propager ces espèces, et
toutes les mesures sont prises pour détruire ces espèces, dans les règles de l’art. Un appui du
Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
— L'exploitant recherche régulièrement (au moins une fois par an, en période favorable à leur
détection), les espèces exotiques envahissantes. Un arrachage manuel des spécimens est réalisé, le cas
échéant, et toutes les précautions sont prises pour éviter leur dissémination.
TITRE 10 ÉCHÉANCES
À titre informatif, les principales échéances sont les suivantes :
Articles . Type de mesures à prendre Date d’échéance / périodicité
Constitution des garanties
. ’ net x . À la mise en activité de la Article 2.3.1 et du présent arrêté | financières et transmission du ASE
document au Préfet CAITIETE
Article 8 de l’arrêté du 22 Notification de la mise en À la mise en service de septembre 1994 service de l’installation l'installation
Transmission d’un rapport de | Au 31 décembre de chaque année
suivi concernée par un Suivi Article 9.1.1 du présent arrêté
Point V de l’article 4 de l’arrêté
du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration Déclaration annuelle GEREP Au P Jus eu le ? 1 mars de annuelle des émissions et de l’année suivante
transferts de polluants et des
déchets
Information de résultats de . pe Délai d’un mois surveillance non satisfaisants Article 8.3.1 du présent arrêté
Porter à la connaissance du
Préfet les modifications
notables
Avant réalisation des
modifications
Article R.181-46 du code de
l’environnement
Article R.512-69 du code de Information des accidents et . . Dans les meilleurs délais
l’environnement incidents
À partir de 2 ans précédant la
date d'échéance de l’autorisation
d’exploiter la carrière
Fin des travaux d’extraction des
Article 2.2.1 du présent arrêté 7 matériaux
Article R.512-39-1 du code de | Notification de la date d’arrêt | Au moins 6 mois avant l’arrêt l’environnement définitif définitif
Achèvement de la remise en état Au moins 3 mois avant la date
Article 2.4.3 du présent arrêté du site d'échéance de l’autorisation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 102 TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-
EXÉCUTION
Article 11.1.1 Délais et voies de recours
— Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts, mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la Préfecture, prévue au 4° du même
article.
— Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
— Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11.1.2 Publicité
— Le présent arrêté est notifié à la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux.
— En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie des Hôpitaux-Vieux
et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des Hôpitaux-Vieux pendant une durée minimum
d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé aux Conseils Municipaux des communes des Hôpitaux-Vieux, La-Cluse-et-
Mijoux, Les Fourgs, Les Hôpitaux-Neufs, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Malbuison, Métabief,
Montperreux, Saint-Antoine et Touillon-et-Loutelet.
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Doubs, pendant
une durée minimale de quatre mois.
_ L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel, et de tout secret protégé par la loi.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 103 Article 11.1.3 Exécution
— Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire des Hôpitaux-
Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 9 MAI 2022 Besançon, le
Le Préfet
Pour le préfet,
F l C
Philippe L.{.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 104 TITRE 12 ANNEXES
Annexe 1 : Plan de remise en état
Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (phase 1 à phase 2)
Annexe 3 : Plan de phasage de remblaiement (phase 1 à phasé 2)
Table des matières
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 105 Annexe 1 : Plan de remise en état
Gîte artificiel et zone mise
en défens pour le Grand-duc
Ca
Travaux de | Le
‘ diversification | " j s *.
: | topographiques K M" à
ETS LS C:
iZone de reproduction favorable au Grand-duc
| J | Milieu herbacé sur remblai du carreau et fronts de taille
QE Gradins et carreaux remblayés et végétalisés
f Carreau laissé nu
Be Mare temporaire
. Arbres et arbustes
O0 100 200 m ami Gradins sécurisés écrêtés
ER ww Eboulis en pied de fronts
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 106 Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (phase 1)
72 2 Projection Lambert 93 ; Source : IGN € ; Composition : Sciences environnement ; Carte crée sous QGIS en 2021
y ° … 0 100 200 300 m L ROSE A LR RTC NT Papi
Front 1 (1092 m-1077 m) _— Front 4 (1047 m -1032 m) C1 Limite d'autorisation
—— Front 2(1077 m-1062m) === Front5(1032m-1017m) [77] Limite d'extraction
Front 3 (1062 m-1047 m) = Sens d'avancement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 107 Annexe 2 : Plan de phasage des travaux (phase 2)
fc : Projection Lambert : : Source : IGN € ; Composition : Sciences environnement : Carte crée sous QGIS en 2021
€e 2. : 0 100 200 300 m s LE
Front 1 (1092 m-1077 m) ” - Front 4 (1047 m -1032 m) LL Limite d'autorisation
——— front 2 (1077 m-1062 m} Front 5 (1032 m-1017 m) [___} Limite d'extraction
Front3 (1062 m -1047 m) > Sens d'avancement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 108 Annexe 3 : Plan de phasage de remblaiement (phase 1)
Remblai de
stériles provisoire
as . Projection Lambert 93 ; Source : IGN © ; Composition : Sciences environnement ; Carte crée sous QGIS en 2021
€e " À 0 100 200 300 m ELA DER UMENTCE PORTER ST 5
Front 1 (1092 m-1077 m) -_ Front 4 (1047 m-1032 m) C1 imite d'autorisation
Front 2 (1077 m-1062 m) Front 5 (1032 m-1017 m) LL Limite d'extraction
Front 3 (1062 m -1047 m) ei Zone de remblaiement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 109 Annexe 3 : Plan de phasage de remblaiement (phase 2)
ë Projection Lambert 93 ; Source : IGN « ; Composition : Sciences environnement ; Carte crée sous QGIS en 2021
+ ’ W = > E
0 100 200 300 m $ BAL Ben FO CA ONE PRET SPORT à
Front 1 (1092 m-1077 m)
—…… front 2 (1077 m-1062 m)
Front 3 (1062 m -1047 m)
Front 4 (1047 m -1032 m) LL] timite d'autorisation
——— Front 5 (1032 m-1017 m) L__] Limite d'extraction
La] Zone de remblaiement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 110 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... eee 5
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 5
Article 1.1.1 Domaine d’application..............................ssssssnn 5 Article 1.1.2 Exploitant titulaire de l’autorisation............................................................... 5 Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale... 5 Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale... 6 Article 1.1.5 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 6
TITRE 2 Dispositions générales portant sur l’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de
l’environnement et aux autorisations, enregistrements et déclarations au titre des articles L.512-1, L.214-
3, L.512-7 et L.512-8 du code de l'environnement... nssseseneenenenenenenenseente 7
Chapitre 2.1 Nature des installations 7
Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations CIASSÉES. nn nn rer nrrrrnnrnnne ner snsesnenen sense een eenne ses eessesssessosseesnesssasenessnmesnnesennseneeenreseeenseeenees 7 Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées... 8
Chapitre 2.2 Durée de l’autorisation D
Article 2.2.1 Durée de l’autorisation..…....................... ss 9
Chapitre 2.3 Garanties financières 9
Article 2.3.1 Montant des garanties financières... 9
Chapitre 2.4 Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité 9
Atticle 2.4.1 Équipements abandonnés... 9
Atticle 2.4.2 Cessation d'activité... sise 9 Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site... 9
Chapitre 2.5 Respect des autres législations et réglementations 10
TITRE 3 -— Gestion de l'établissement... en. TD Teens eee ei ePetenes teens 10
Chapitre 3.1 Exploitation des installations 10
Article 3.1.1 Modalités d'extraction... ses 10
Article 3.1.1.1 Décapage…...…..…............................ men 10 Article 3.1.1.2 Épaisseur d’extraction et fronts d’abattage.......................................................… 10
Chapitre 3.2 documents tenus à la disposition de l’inspection 10
Article 3.2.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection.…........................… 10
Chapitre 3.3 commission locale de concertation et de suivi | 1
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 11
Chapitre 4.1 Prélèvements et consommations d’eau 11
Chapitre 4.2 Mesures complémentaires. 11
Chapitre 4.3 Rejets dans le milieu naturel 12
Article 4.3.1 Dispositions générales... 12 Article 4.3.2 Identification des effluents... ss 12 Article 4.3.3 Collecte des effluents... 12
Article 4.3.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...............................................…. 12 Article 4.3.5 Entretien et conduite des installations de traitement... 12 Article 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 13 Article 4.3.6.1 Conception... 13
Article 4.3.6.2 Aménagement... 13
TITRE 5 - Déchets... cn eePTTecee STE enter TT eemeenmmteecses messe nn nes sense mme nee 13
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations... sn espere nnsonssns 14
Chapitre 6.1 Niveaux ACOUSTIQUES... soerseeersronereneneonreneennennssessenssseneseoneseoeeseeneneenennenenennessreennees 14
Article 6.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 111 Chapitre 6.2 Vibrations ne eee 000 00000000000000 0000 nn ssnnnnennnnnane en en nen eee neo sono esens nonen seen ne 14
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques... s. 14
Chapitre 7.1 Dispositions d’exploitation 14
Article 7.1.1 Consignes d’exploitation..….....................................sssssssssns 14
Chapitre 7.2 Lutte contre l’incendie.. : 15
Article 7.2.1 Réserve d'eau... sers snsnrnrrerssssesnnrnssreseeeenemeeeenennssse eee neessssoscssesssnsessssses 15
TITRE 8 - Surveillance des émissions et de leurs effets... nnrnernesnennnsennenenesnnnnns 15
Chapitre 8.1 Programme de surveillance 15
Article 8.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance... 15 Article 8.1.2 Conditions générales... ss 15
Chapitre 8.2 Modalités d'exercice et contenu de la surveillance 16
Article 8.2.1 Surveillance de la consommation d’eau... ses 16
Article 8.2.2 Surveillance de la qualité des rejets aqueux...............................................s 16 Article 8.2.3 Surveillance des niveaux sonores... rer rreerenssssssesssnsnsses 16
Article 8.2.4 Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines... 16
Chapitre 8.3 Suivi, interprétation et transmission des résultats... 16
Article 8.3.1 Résultats de la surveillance... sisi sersssssssssssreessnesssssssssssses 16
TITRE 9 Protection de [a NAUTE.rrssrssssrrrerereoessnessnenennnsecseceneneercescceessseesoseceenensnenenessoneescenecesseseen 0000000000 17
Article 9.1.1 Mesures d’évitement, de réduction et de suivis, mesures en faveur de la biodiversité.…..17
TITRE 10 éCchéances.rrrsssssrererenreseeresssnrenerseenesesseosoces . 19
TITRE 11 Délais et voies de recours-Publicité-EXéCuUtiOn.sssssssssssernessrennnsenennnssnneneeressesssensessssesessees 20
Article 11.1.1 Délais et voies de recours... siennes 20
Article 11.1.2 Publicité..sssscssesserrrrererrscereesrnenceceenenseeceennseesreenenceseeseeeecennsnnesseeeeensssesenesene 20
Article 11.1.3 Exécution... Dennerreeeennennsnennenenenneennenenneneseeeneeeneeneeneeenneneseeennenenenees 21
TITRE 12 ANNEXESnrrrrrnenenerrnrrrnenernenee L EE 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-09-00009 - arrêté préfectorale de renouvellement d'autorisation de la Société des Carrières des Hôpitaux-Vieux 112 Maison d'arrêt de Besançon
25-2022-05-17-00004
Arrêté portant délégation de signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 113 EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 17 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 août 2020 nommant Monsieur Patrick LEPOUZÉ en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon. ;
Monsieur Patrick LEPOUZÉ, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eva JOURNOT, Directrice Adjointe à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, : acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle PITTION, Attachée d'Administration à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE, Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUIROT, Chef des Services Pénitentiaires à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WORMSER, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 114 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi HAMOUD), Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric LABIGNE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MIVELLE, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY, Premier Surveillant à là Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia DUMUR, Première Surveillante à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 115 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian GANGLOPFF, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne SCHAFF, Première Surveillante, à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY, Surveillant Brigadier, faisant fonction de Premier Surveillant, à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement, -
Patrick LEPOUZÉ , F
4 #
mn #
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 116 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
I
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
: adjoint
au
chef
d’établissement
2
: «
fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de
catégorie
À
»
(directeurs
des
services
pénitentiaires
/ chefs
de
service
pénitentiaire)
3
: «
fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
»
(Attaché
d’administration
/ Directeur
Technique)
4
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
5
: majors
et
Lers
surveillants
Décisions
concernées
Articles
1
2
£
Visites
de
l’établissement
..
2
Le
TE
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
2222
X
|
X
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
K.
132-1
X
|
X
X
fin
à
tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R.
132-2
X
|
X
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
;
or
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R.
112-23
X
|
X
X
>
oane
L.211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
|
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
nr
X
|
X
X
détention
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
|
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R.
113-66
X
|
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 117 Décisions
concernées
Articles
1
2
|
3
4
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
|
X
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
a
Das
XX
|
X
|
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est|
R.225-4
X
|
X
|
X
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
F
A
X
|
X
|
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
R.
113-66
.
X
|
X
|
X
|
X
extraction
R.
226-1
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
K.
234-8
X
|
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
KR.
23423
X
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
|
X
|
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.234-26
|
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
K.
234-6
X
|
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.2342
|
X
|
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
K.
234-3
X
X
X
K.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
Le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
|
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en cas
d’urgence
K.
213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à
l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
|
X
|
X
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui ne
comprennent
pas
ou ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
213-21
X
|
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 118 Décisions
concernées
Articles
1
2
|
3
4
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.332-19
|
X
|
X
|
X
|
x
personne
détenue
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
KR.
370-4
XX
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
X
|
X
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
R.
332-33
XX
|
X
|
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.332-34
|
X
|
X
|
X
|
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
KR.
341-17
|
X
|
X
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.341-20
|
X
|
X
|
X
|
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
|
X
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
R.
313-8
XX
|
X
|
X
d’un
rapport
adressé
au
DI
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.11517
|
XX
|
X
|
X
au
règlement
intérieur
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.115-18
|
X
|
X
|
X
|
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
ȣ
|
|
;
D.115-19
|
X
|
X
X
d'éducation
pour
la
santé
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
.
D.11520
|
XX
|
X
|
X
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
|
X
X
Organisation
de
Passistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
X
|
X
X
Désigner
un local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
X
|
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 119 Décisions
concernées
Articles
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
KR.
413-6
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
KR. 413-2
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues-dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.25etR.
81àR.
85
du
code
électoral.
K.
361-3
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l’extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 120 Décisions
concernées
Articles
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221.6
#4
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
; les
personnels
de
surveillance
:les
agents
du
SPTP
; les
agents
de
la
PJ]
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
R.
240-5
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature CE 121 Maison d'arrêt de Besançon
25-2022-05-17-00005
Décision de déploiement des aérosols
incapacitants
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00005 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants 122 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE Fadministration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégional Besançon, le 17 mai 2022 des services pénitentiaires de Dijon
Maison d’Arrêt de Besançon
Décision de déploiement des aérosols incapacitants
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon, :
Vu le dernier alinéa du I. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021;
Vu la circulaire DAP du 11 octobre 2021;
Décide :
Les majors et premiers surveillants exerçant au sein de la maison d'arrêt de Besançon sont dotés d'aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 01/01/2022.
e M. Antoine BAVAY, Gradé de roulement, Premier Surveillant;
e M. Ludovic BERT, Gradé de roulement, Premier Surveillant ;
e Mme Murielle BIZE, Adjointe chef de bâtiment, Première Surveillante ;
e Mme Laëtitia DUMUR, Responsable BGD, Première Surveillante :
e M, Laurent EQUOY, Gradé de roulement, Premier Surveillant ;
+ M. Michel GARCIA, Gradé de roulement, Premier Surveillant;
° M. Jean-Sébastien MOUREY, Gradé de roulement, Premier Surveillant;
e M.Patrick PETIT, Gradé de roulement, Premier Surveillant:
e M. Ludovic PIOTTE, Gradé de roulement, Premier Surveillant ;
e M, Jean-Blaise REPP, Adjoint responsable bâtiment, Premier Surveillant ;
+ Mme Solenne SCHAFF, Gradé de roulement, Première Surveillante ;
e M. Jérôme VIPREY, responsable QI/QD, Surveillant Brigadier faisant fonction de Premier Surveillant ;
° M. Christian GANGLOPFF, stagiaire Premier Surveillant. et Er varie,
Le Chef d'établissemeñt À
yPatrick LEPOUZÉ
Maison d'Arrêt de Besançon
5,.rue Louis Pergaud - CS 81851 - 25031 Besançon CEDEX
Téléphone : 03.81.41.41.90
www.justice.gouv.fr
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-17-00005 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants 123 Préfecture du Doubs
25-2022-05-19-00002
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 124 PRÉF | | DU A BS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l’article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du
1°" aout 2016 et les articles R. 7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du.27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du-21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue des listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
VU l'arrêté n° 25-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs pour une durée de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté sus-mentionné;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu'au 31 décembre 2023, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 125 Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 19 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
LL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 126 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
M Lames CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE ét NOM | Prénom |" NOM ÎÜ Prénom |"1 NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25001 |ABBANS-DESSOUS en attente de nomination Mme CHAUDAT Delphine
25002 [ABBANS-DESSUS M LE FRANC Cyril M GUINCHARD | Michel M. PAUL Marcel
25003 [ABBENANS Mme BALLET Nadège | Mme BEURET Évelyne M. NICOLET André
25004 lABBÉVILLERS Mme BEURET Virginie Mme | MARCHETTI Syie M. PEREA Joseph
25005 |[ACCOLANS CLAVEL Guy Mme MAGIER Anne-Marie | Mme THOMAS Frédérique
25006 |ADAM-LES-PASSAVANT DELEUZE Jean-Paul | M RICHARD Gabriel M FAIVRE Roland
25007 [ADAMLÉS-VERCEL M DETOUILLON Cédric Mme MICHEL Catherine | Mme LAURENT BRION Magalie
25008 [AIBRE en attente de nominabon M. DUPONT Sylvain M. SEGUIN Jean-Paul
25009 |AISSEY en attente de nomnaton
25011 |ALLENJOIE M | GROSCLAUDE | Jeantichel | M. SVIRGOSKI Jean Mme CONTEJEAN Fabienne
25012 [LES ALUÉS M. SIMERAY Amaud Mme DUPONT Carole Mme FRELET Chrnstne
25013 |ALLONDANS en attente de nomination
25014 [AMAGNEY M PESEUX Amaël M. | ARREMBOURD Guillaume M. GIMBERT Damien
25015 [AMANCEY Mme | ORDINAIRE Céline M GAUTHIER Gabriel m ORDINAIRE Gilles
25016 |AMATHAY.VESIGNEUX M VOUILLOT Nicolas M VIDBERG Daniel Mme MARGUET Claude
25017 JAMONDANS Mme | MOUREY-PETIT Delphine M RONCET Jean-François | M CHILLARON PEREZ Bons
25018 |ANTEUIL M. GUENOT Jérôme Mme EE Agnès Mme ROGNON Sylvie
25019 lAPPENANS M CHIPPEAUX Grégory M MOUREY Pierre Mme MICHELIN Nathalie
25020 |[ARBOUANS Mme | JOUVENOT Marie-Claude | M. DEPOUTOT Jacques | Mme KEBAILI Nora
25021 |ARC-ET-SENANS M GALMICHE Claude lime GENET Agnès M BAILLEUL Jean-Pierre
25022 |ARCEY M MONNIER Daniel m PARRIAUX Jean Mme NOIRJEAN Colette
25024 |ARÇON Mme PIRALLA Mélanie M. DORNIER Ciaude M. LAITHIER Bernard
25025 |ARC-SOUS-CICON Mme | CHOGNARD Véronique | Mme MOUGE Mane-Noëlle | Mme GAUTHIER Maryvonne
25026 [ARC-SOUS-MONTENOT | M |MICHEL-AMADRY | Rodophe M. COQUARD Gérard M. GRATTARD Michel
25029 |[AUBONNE M ORDINAIRE Guy M ROY Patnck M. PICHON Alain
25030 |AUDEUX M LOMBARD Frédéric Mme Gozzi Clare Mme FALLOT Patncia
25032 |AUTECHAUX M DORNIER Jean-Luc m BATAILLARD Nicolas M. BLANCHOT Robert
25033 |AUTECHAUX-ROIDE M BARTHOULOT Luc M. DEVILLAIRS Christian M. EUVRARD Daniel 25035 |LES AUXONS Mme | CHAPELAN Daniele | Mme DALOZ Mireille M. DA SILVA Pedro
25036 |AVANNE-AVENEY Mme AUX France-Hélène | M. BILLOT JesnPiere | M. JOUFFROY Bernard | Mme KIM Elinda
25038 |AVILLEY Mme TORDEUX Cléhne "M. GARNIËR Gérard M. | MAZEFTOPLOULOS | Jean-Patrick
25029 [AVOUDREY Mme BELOT Christiane M QUERRY Christian M. COURTOIS Pierre-Henvi
25040 |BADEVEL en attente de nomination Mme Françoise CHOUET M. VESIN Jacques
25041 |[BANNANS Mme | GUIGNARD Chantal m PERRIN Christophe | M. COURDIER Damien
25042 ÎLE BARBOUX M PERSONENI Femand M MOUGIN Alain M. MAILLOT Henri
25044 |BARTHERANS M CHABOD Pascal M SALVI Jean Mme PELLEGRINI Yvette
25045 |BATTENANS-LES-MINES en attente de nomination
25046 |BATTENANS-VARIN Mme JANNA Jessy Mme | VUILLEMIN Maryine | Mme SARRAZIN Nelly
25047 [BAUME-LES-DAMES Mme GIRARDAT Annie Mme | DIMASCIO Josiane M. COMOLA Michel
25049 |BELFAYS M BOURDET Brendan M BOBILLIER Christophe en attente de nomination
25050 [LE BÉLIEU Mme THIEBAUD Myriam m BEZ Claude Mme CREVAT Nathahe
25051 |BELLEHERBE Mme RACINE Danièle M DEVAUX Chrisban M DAUPHIN Denis
25052 |BELMONT us] SR Elodie M. | BROSSARD Christan | Mme MAIRE Charine
25053 |BELVOIR Mme CHOULET Aline M HERARD René M COURGEY Jean-Noël
25054 [BERCHE Mme CHIPEAUX Céline M CONVERS François M PELLICIOLI Pascal
25055 |BERTHELANGE Mme | PEDRO-ALVES Sandra Mme | ECOFFARD Catherine M PEDRO-ALVES Michel
25058 |BEURE Mme STEHLY Chaine | M. COTE Guy Mme BAILLY Lity
25059 [BEUTAL M. JEAMBRUN Jean-Paul | Mme PHILIPPE Micheline M. CHAVEY Etienne
25060 |BIANS-LES-USIERS “ MAGNENET Thibaut M BERTIN JeanMañe | M SALOMON André
25061 |BIEF en attente de nomination M GUIGON Michel
25062 |LE BIZOT M BRISEBARD Raphaël M VUILLEMIN Thierry M RENAUD Eric
25063 [BLAMONT mi GEIN Daniel Mme | CHEVIRON Françoise M BIRY Hugues
25065 |BLARIANS M CASASOLA Florent Mme BRUNOL Annie Mme RUFFY Marie-France
25066 |BLUSSANGEAUX M PERNOT Elie M. | PETREQUIN Eddy Mme BEAUDREY Isabelle
25067 |[BLUSSANS Mme RAVEY Marine Mme LOUVET Lættia M PESTE Mathieu
25070 |[BOLANDOZ Mme JOBARD Denise M MARION Rémi M. GRANDJEAN Denis
25071 [BONDEVAL Mme | REIX.PRENAT Maud M CHARLES Christian | Mme JUSSREANDOT Valérie 25072 [BONNAL m VUILLIER Etenne M WICKY Denis M. DE MOUSTIER Georges
25073 [BONNAY M VUILLIER Patrick M CHEVIET Claude M. DAVAL Gabriel
25074 [BONNÉTAGE Mme LAMBERT Agnès Mme BOITEUX Severine | Mme PAGNOT Lysiane
25075 |[BONNEVAUX Mme CUCHE Christelle M GRILLON Claude M CHAUVIN Jean-Claude
25077 |[LABOSSE M ROULLOT Yoann Mme GAUME Evelyne M. VUILLEMIN Dider
25079 |[BOUJAILLES Mme MEUNIER Marie-Anne | M. MAILLET Jean-Paul | Mme PANSERI Jeanine
25082 |[BOURGUIGNON “. BALOSETTI Didier M GALLECIER Gübert M FUX Bruno
25083 |BOURNOIS M RUEFF Jean-Michel | M BONDENET Gérard Mme BRUNNER Syviane
25084 [BOUSSIERES M JEANDOT Nicolas M. FADIER Yves Mme BLOT Mathilde
25085 |BOUVERANS Mme REYMOND Anne-Laure | Mme | DEFRASNE Chrisbne M BENOIT Noël
25086 |BRAILLANS Mme | CARTERON Florence M LARICHE Daniel Mme LOUP Madeleine 25087 [BRANNE M. MIGNOT Frédéric M HEUVRARD Guy M CROZET Jean-Claude
25088 |BRECONCHAUX M. | JACQUEMAIN Alain M. | BASTOS GOMES Carlos Mme BOURIHIA Cindy
25089 |BREMONDANS M JEUNE Yves Mme | CONVERT Josiane Mme GUERIN Nada
25090 |[BRERES M. BAUZELY François M LUX Gabriel Mme DUGOURD Thérèse
25091 [LES BRÉSEUX Mme GRUT Ekane Mme VERNIER Eliane Mme BERNARD Carole
25092 |LA BRETENIERE Mme LABE Ludvine | Mme PETITE Cécile Mme BONDI Katell
25093 |BRETIGNEY Mme GINESTE Françoise m BOURQUIN Jean BOSCHI Francis
2400 PART OMERETRE M. OLLIVIER Antoine M. GAIFFE Phippe | M. CHAUFFET Michel
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Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 127 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS
PRES Re NOM Prénom | RU NOM Prénom Se NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25095 D Mme GIROD Sandra | Mme PIERRE Florence M. | HUOT-MARCHAND Georges
26006: QRET ET PANSRNEEN M. AUBERTEL Pierre-Marie | M. CHATON Jean-Piere | M. VUEZ Michel
25097 |BROGNARD M GUILLEGOZ Laurent Mme ORTSTEIN Geneviève Mme MAZOUIN Roselyne
25098 |BUFFARD M DANGUIS Aurélien M. | CHEVASSUS François | Mme ROSE Martène
25099 |BUGNY Mme |DROZ-BARTHOLET| Myléne M TOURNIER Maxime | Mme HENRIOT SyNiane
25100 [BULLE Mme FLEURY Elsa M. | CHAMBELLAND Patrick 1 CLAUDET Alain
25101 [BURGILLE " CAMUS Jérôme M OUSTLANT Sébastien | Mme JAY Christiane
25102 |BURNEVILLERS M MOUREAUX Florent M. | MOUREAUX Paul M JACOTTET Armaud
25103 [BUSY " JACMAIRE Alain Mme | MULHAUSER Nathaie | Mme HENRIET Jeanine
25104 [BY M BRANGET Jacques m FAILLENET Roger M SAGE Roland
25105 |BYANS-SUR-DOUBS en attente de nomination
25106 [CADEMENE Mme PERBET Héloïse | Mme | JOUFFROY | Marie-Claude | lime | VERMOT-DESROCHES | Véronique
25107 [CENDREY m DOUGY Amaud Mme | CHOFARDET Bénédicte | M GROSLAMBERT Daniel
25108 |[CERNAY L'ÉGLISE Mme GICQUEL Marine | Mme CHALON Monique M. Houser Ghislain Mme FROSSARD Annie
25109 [CESSEY M BREUILLARD Christophe | M. ROLLET Guy M. DAGUE Joseph
25110 |[CHAFFOIS Mme | GAGNEPAIN Catherne | M | GRANDVOINNET Denis Mme LIGIER Rolande
25111 |CHALEZE Mme | DHALLUIN Laure M. GROSSOT Roland | Mme CURTY pins |"-EO00/P0E
25113 [CHAMESEY Mme CACHOT Michèle nm MURCIANI Phiippe | Mme CHATELAN Sandrine
25114 [CHAMESOL Mme | VACHERESSE Elodie M. TANTI Jean Pascal | M ROUX Benoit
| Mme GUILLAUMONT 25115 |CHAMPAGNEY M RIERA Wichel M. GERARD Vincent M. BAUD Piere |M. ROLET Michel | M. DUFAY Frédéric Érrte
25116 [CHAMPUIVE M RAPHENNE Louis M | vaugourc André M. OLLE Jean-Paul
25117 |[cHAMPOUX M CHATOT Thiery M HUMBERT Gilbert M. COURTOT Philippe
CHAMPVANS LES. its CES M BAILLY Thierry M. JAYET Denis M. cuBY Yvan
25120 [CHANTRANS M BULLE Jean-Marie | Mme | VUILLAUME Chantal | Mme VOGNE Martine
25121 [CHAPELLE-DES-BOIS Mme BURRI Irène "M. CORDIER Rémy Mme CEGLOWSKI Carole
25122 [CHAPELLE-D'HUIN Mme GARNIER Marie-Odle | Mme [DESCOURVIERES | Daniéle hi. MAIRE Damien
25124 [CHARMAUVILLERS M SCHELL Didier Mme | JEAMBRUN Françoise | M. NAPPEY Jean-Marc
25125 |[CHARMOILLE Mme |[HUOT-MARCHAND | Annie Mme | CHATELAN Danitle | Mme LOIGET ÊL
25126 [CHARNAY M PAINBLANC Philippe ni. BON Luc M BERTHIER Nicolas
25127 [CHARQUEMONT Mme | KOLODZIEJ Béatrice M SANDOZ Pierre lime PARENT Martine
25129 |GÉASSAGNE-SANT- M OUDOT Chnstan | Mme | BOURION Maryse | Mme HUMBERT Blandine
28100: PPRTEMMENNÉES M |DESCOURVIERES | Laurent | Mme | GAVIGNET Béatrice | M. MOREAU Christophe
25131 [CHATELBLANC M BOURQUIN Yves Ume LANGEL Marie-Paule | M. |BOURGEOIS-ARMURIER | Bernard
25132 [CHATILLON GUYOTTE M. CRAMARO Alberto | Mme | DUCHANOIS Monique | Mme PÉTREMANO Véronique
25136 [CHAUCENNE M OUBENAISSA | Mohammed | Mme RUEDIN Annie mr GAYET Jérôme
25138 [LES TERRES-DE CHAUX | Mme | CHARDON Laure “ CHOULET Chares | Mme ROY Lydie
25139 [LA CHAUX DE GILLEY M BOUCARD Florian “ JEANNIER JeanPiere | M JACQUET Jean
25141 [CHAUXLES PASSAVANT | M PHILIPPE André Wme CURIE Martine M. CASSARD Maurice
25142 |CHAUX-NEUVE Mme JOBARD Unda “ VILLES Alex m Guy Enzo
25143 [Hay Mme PAUL Justine Mme | DECAENS Martine | Mme | LEGRAND ép CUNCHON | Christine
25145 [cHAZOT M JACQUOT Stéphane | M. GAUTHIER | JeanPhäppe | M GAUTHIER bernard
25148 |LACHENALOTTE Mme HEYMES Monique | Mme [CHOPARD-LALLIER| Paticia M. HOUSER Enc
25149 [CHENECEY-BUILLON MEYER Benoit M MAGNIN Gibert m PIERRE Lionel
25150 |CHEVIGNEY-SUR- GARCIA Jean-Louis | M. HUGUET Jérémy M PAILLARD Didier L'OGNON
25151 |CHEVIGNEY-LÉS-VERCEL | Mme HENRIOT Céline M. UME Gérard M. BORDY Philippe
25152 [LA CHEVILLOTTE M DUFAY Pierre M RAT Lionel M PIQUARD Jean
25153 [CHEVROZ Mme DEBIEF Joëlle M. | HOFFSSCHURR Eric Mme DUFFROY Françoise
25154 |CHOUZELOT Mme JEANNIN Marie-Jeanne | Mme PRILLARD Dominique Mme RAGOT Maryvonne
25155 ÎCLERON n ALEX Michaël M GALL Robert M FRANCOIS Patice
25157 [LACLUSEÆET-MJOUX | Mme FLUCHOT Mane M. GROS Rémy M. INVERNIZZI Noël
25160 ÎLES COMBES SUAREZ Christian PICHOT Claude M. SIMON-VERMOT Bernard
25101 ÉRALSNEE HUDRY Jean-Louis | Mme | GAIFFE Isabelle | Mme JOLY Catherine
25162 [CORCELLE-MIESLOT M CORNET Stéphane M. BIDEAUX Christan | Mme GROJEAN Anne-Valérie | M. GAVAND Yann
25163 ICORCELLES-FERRIERES | Mme | KHALDOUN Mehda M CHALLIOL Guy M BOULANGER Jean-Luc
25164 [CORCONDRAY m TRIMAILLE Alain nm MAIRE Philippe M. POURET Olivier
25165 |COTEBRUNE Mme | MARADAN Maryline M FIGUET Sébastien | M MARCHISET Antoine
25170 Rateprrs ul M MARTINA Bernard M DELAVELLE André m NOURDIN Bernard
25171 [COURCELLES Mme MESNIER Gaëlle Mme | CARGNINO Anne-Marie | Mme GAVIGNET Flavie
25172 |coURcHAPON Mme VOISIN Cathenne | Mme BELAIR Françoise | M. VAILLET Henri
25173 [COURSAINT-MAURICE | M | garrHouLor Mockaël “ FIUISETN Jean ". DELLA CHIESA Eloi
25174 |COURTEFONTAINE nm MEUS Philippe M. ROMAIN Abert M. LAB Gérard
25175 [COURTETAINET-SALANS | M ORDENER Christophe | M ANDRÉ Bruno Mme ANDRÉ Anne
25176 [COURVIÈRES M | CoURTEBRAS Maunce M. CORROYER Thierry Mme CLEMENT Céline
25177 [CROSEYLE-GRAND 1 MOUGEY Guy Mme MEILLET Odette M. MEISTER Claude
25178 ICROSEYLE-PETIT M BOISSIER Hervé time | LAPPRANO Annie M. BOUHELIER Michel
25179 ÎLE CROUZET M CORDIER Oüvier m LIMACHER Yvan M. MICHAUD Jacky
25180 |CROUZET-MIGETTE en attente de nomunation
25181 [CUBRIAL " DUPREY Claude [Mme] ROUSSEY Marina Mme CATALA Syhie
25182 [CUERY Mme BUCLET Nathaie | Mme | STOECKUN Lucie M PAGUA Pascal
25183 |[CUSANCE en attente de nomination "M. MOUGEY Patrick
25184 [CUSE-ET-ADRISANS M. DERAY Bernard [Mme | POIRSON Isabelle m PETEGNIEF René
25185 [CUSSEY-SURLOGNON | m FEVRE Jean-Marc | Mme RENAUD Marie-Claude | Mme ALLIOT Danielle
25186 |CUSSEY-SUR-LISON Mme FOURNIER Chantal mi ROUSSEL Bernard . ROUSSEL Etienne
25187 [DAMBEUN Mme BARETTI Sandrine M EYSSERIC Laurent M. CARREY Benon
mn
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 128 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
A DR CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS
INSEE Nes NOM Prénom |"7e NOM Prénom | "2e NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25188 [DAMBENOIS 1 NIOL Matthieu M. JACQUET Etienne M. PAILLARD Jean-Pierre DAMMARTIN-LES- mis 2s1es PÉPUERS Mme AUBRY Adeline PERROT Paul DELACHAUX Dominique
25190 |DAMPIERRE-LES-BOIS Mme FERCIOT Monique Mme VAUTHIER Christine Mme GAMBA Anne-Marie
Se DORE Mme | EGGENSPILLER Muriel M. GRANGIER Jean-Marie | M. MALENFER Michel
25192 |DAMPJOUX Mme RENAUD Edmge Mme MONNERET Madeleine en attente de nomination
MF IER
25193 |[DAMPRICHARD W. csuzI Nicolas M. MAIRE Phüippe ". MOUREAUX Bemard Le
25194 [DANNEMARIELES-GLAY | M STEUER David Mme MAILLOT Josiane | Mme WEISS Corinne
25195 ARTE IE-SUR- Mme FIGUET Marie-Thérèse | Mme | VACHOT MarePaude | M. GUARDADO Raphaël
25196 [DASLE Mme HOEFFEL Corinne M. | BEAUSEIGNEUR Marcel Mme PARRAIN Nicole
25197 [DELUZ Mme PICARD Jennine [me VERNET Roselyne M DECOURCIERE Denis 25198 [DÉSANDANS n RIGOULOT Roger Mme | LEMAINDRE Hichéle | Mme PORCU Josette 25199 [DESERVILLERS "M FUMEY Hubert M. COMTE Yves M. PERRIN Jacques
25200 |DEVECEY " ROBERT Benoit Mme | LINGLOIS Monique M. KRATTINGER Roger TESPERN Jean- Mme SAILLARD- 25201 [DOMMARTIN M BATLOGG Christian | Mme MOREL Agnès M. SAILLARD Louis APERNT M SRE à PETITE Agnès
ass PP Mme BOUVET Béatice | Mme DUMONT Delphine M. TROUTET Albert
25203 [DOMPREL M MENETRIER Roland M DUBOZ Georges M. VAUCHIER Jean-vves
25207 |[ounc Mme | JEANDHEUR | Frédérique | M. BUSSON Gaston M. BILLEY Pierre RTS
25208 [DURNES M VANOTTI Sandy M BELOT Louis M. COUN bernard 25209 |ECHAY M REBEYROL Marc M. GRILLON François M. REBEYROL Chuistian 25210 [ÉCHENANS m._ | eRAcQUEMoND Patrick Mme PILEYRE Annie Mme CHARBON Evelyne 25211 lECHEVANNES M LESUEUR Yohan Mme DREZET Nathalie M. JUIF Jérôme
25212 |ECOLE-VALENTIN M LABAUNE Benoit ". CHARLOT Florent Mme PY Isabelle Ne
25213 [LES ÉCORCES Mme RÉMOND Véronique Mme BRISBARD Fabienne Mme BONNET Pascale
25214 lécor M. CRISINEL Mathieu | Mme COUVET Anne-Marie | M LAURENCY Hervé 25215 [LECOUVOTTE lime LÉ Agathe “M BOUDIN Jean-Michel | M. CHARDENOT Michaël 25216 lÉCURCEY Mme BAGNARD Marianne | M LAVOCAT Joël Mme SZODRAK Gisèle 25217 [EMAGNY Mme | GUILLAUME Audrey Mme GROZ Edwige Mme COUN Myriam
25218 [ÉPENOUSE M. GIRARDET Gübert M SENOT Jean-Chares | M. BARBIER Jean-Paul
25219 [ÉPENOY Mme | VOUILLOT MareReine | M | BOUVERESSE Jean Mme PAGET Valérie 25220 [EPEUGNEY M DEAU Nicolas | Mme BONNET Joëlle Mme LÉTONDAL Michelle 25221 [ESNANS M PAUTHIER Corentin M PAGE Dominique | M. PAUTHIER Yves 25222 lÉTALANS Mme POUYET Marie-José | M ANTONI Robert M ROUSSEL Jean-Marie 25223 |ETERNOZ Mme BORDY Cécile M MIGNOT Michel Mme JEANDENAND Martine 25224 [ÉTOUVANS Mme | KATANCEVIC Syvia "M NARDIN Gérard Mme HADIUK Anne-Marie 25225 [ETRABONNE Mme | FAGANDET Ludvine M | CHAMPLON Romain mr BULLE Jérôme 25226 [ÉTRAPPE M CASARTELLI Pascal "M COURTOIS Pierre nm. EMILE Yann 25227 [ETRAY Mme PESEUX Aurélie m MOYSE Pascal “M FAIVRE PIERRET Michel
25228 lÉTUPES M SIMON Tristan M SIGNORI Renald ". JOUBERT Christian | Me MARTIN M. MONNIER Hervé
25229 |ÉVILLERS M. MINAZZI Gérald Mme BAUD Evelyne Mme ANDRÉ Alexandra
25231 |EYSSON M. BOUHELIER Patice M COLETTE Johan “M PRÊTRE Serge 25232 [FAIMBE M. | GRANDMOUGIN | Geottey M ARBELET Vincent | Mme VEGRAN Annelyse 25233 |[FALLERANS M. BOLARD Christian M. VERNEREY Bernard “M. POUECH Güles
25214 |FERRIÉRES-LE-LAC Mme | FRANCHINI Marie-Noëlle | M GARESSUS Jean-Louis | Mme MARADAN Christine
25235 |FERRIERESLES-801S | Mme |BATAILLARDKOCH| Jacqueline | M GULARRO Vincent | Mme BAUDIQUEY Nelly
25236 |FERTANS M COMTE Pascal Mme PIGUET Amélie Mme FAIVRE Véronique 25237 [FESCHESLE-CHATEL | Mme | SCHOULLER Christine | Mme | SIMONET Michèle “M LAMBERT Jean 25238 |FESSEVILLERS M. MONNET David M LAMBERT Alain M MONNET Marcel
25239 |FEULE M MAILLARD Jean-Paul | Mme SIMON Edwige Mme | ANTUNES-NUNES | Anne-Valérie
25241 [FLAGEY M. MAIRE Timothée m LAVERGNE Michel “ CHAPUIS Claude 25242 [FLAGEY-RIGNEY Mme MATHIEU Florence | Mme | GRIZAUD Carole m BONNET Dominique 25243 [FLANGEBOUCHE me TROUTET Betty Mme GURY Thérése mr VivOT Philippe 25244 |FLEUREY M RACINE Benjamn M RIFFI0D Romain ". JEANNIN Christian 25246 [FONTAINE-LÉS-CLERVAL | M MORITZ Patrick Mme GIROD Monique | Mme SCHNEIDER Christiane 25247 [FONTENELLE-MONTEY | M COLEY Lucas m COLEY Philippe | Mme PEGARD Michèle 25248 [LES FONTENELLES Mme PRETRE Béatrice | Mme GAUME Marylène “. BARTHOD Pascal 25249 |FONTENOTTE en attente de nomination 25251 [FOURBANNE lime JouY Laurence M JOURNOT Fabrice “M MICHELOT Alain
2sase POPRENTERE SAINT jar DUMONT Lucie Mme VUILLET Edith Mme GAUDET Geneviève
25253 [FOURG lime CHIES Carole BUY Phäippe | Mme VAUTROT Frédérique
25254 [LES FOURGS Mme | MOURAUX Christelle " WATIEZ Jeremy ". THIOLLET Nicolas | M. MEJEAN Juïen | Mme JUILLIEN Céline | Mme BAILLY Aicha
25255 |FOURNET- Mme LARÇON Chantal " DELAVELLE Jean-M M RENAUD Michel BLANCHEROCHE . L lean-Marie L
25256 |FRAMBOUHANS M CALI Jean-Pierre | Mme FAIVRE Mélodie m COURVOISIER Jean-Claude 25257 |[FRANEY M. LODS Raphaël | Mme MONGET Patica | Mme BERGER Valérie 25258 |FRANOIS Mme | TANNIERES Bngte Mme PETIT Pierrette M. NAGEOTTE François 25261 |FROIDEVAUX M TERRIER Frédéric M BEHRA Thomas | Mme VERNERIE Frédérique 25262 |FUANS M MAILLOT Claude M. GAUTHIER Dominique | Mme FLEUROT Anne-Marie 25263 [GELLUN Mme CHOLLET Aurélie M DETEY Albert M VOIRET HMichel 25264 [GEMONVAL “M HEINRICH Yohan Mme | JEANBRUN Bngtte M. GAUDARD Jean-Louis 25266 [GENEY M | cornevaux Jean-Marie | Mme MATHIOT Denise Mme MICHELOT Béatix
25267 [GENNES JEUNOT Ludovic BAUD Jacques | Mme | GARNACHE-BARTHOD | yvette
25268 [GERMÉFONTAINE Mme | COURGEY Françoise RAMPANT Marius m VERNIER Philippe
25269 [GERMONDANS M. JoLY Jean-Claude | Mme | LANCRENON Corinne M JOSSERAND Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 129 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° CouuunEs CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS N RAR ELU NOM Prénom |" NOM Prénom | "Te NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25270 |GEVRESIN Mme | MARESCHAL | Marie-Brigite SAGE Anthony ". MARESCHAL Armand
25271 [GILLEY Mme | SALOMON Juie M MARGUET Adrien M. ROLOT Marcel
25273 |GLAMONDANS Mme | ROUSSELOT [Marie-Madeleine] Mme | SIAUDEAU Régine M LAPPRAND Claude
25274 |GLAY M. DAVID Etenne | Mme | TORNARE Agnès Mme MAILLARD Nadine 25275 |GLÈRE M FACCINI Benjamin | M. LAMBERT Henri Mme VURPILLAT Jeanine
asure [RSS LES FAIVRE Mathieu | Mme | GARCIN Raymonde | M. PARISOT Emmanuel
25277 [GONDENANS-MONTBY | Mme CEDOZ Anne-Use | Mme | MISTELET Marlène | Mme GIRARDOT se
25278 |GONSANS M. JUIF Maxime M. JUIF Denis M. PANIER Philippe
25279 [GOUHELANS M BONNOT Michel |Mme | PIEGEUN Nathae M. GAINET Hervé 25280 |GOUMOIS M DELONGEAS Nicolas | Mme MICHEL Aline M. BOTTÉ Valentin 25281 [GOUXLES DAMBEUN | Mme COLNOT Catherine | M. MORNARD Vincent M. MOUGEY Claude 25282 |[GOUX-LES-USIERS M. MARADAN Thiery | Mme GIRARD Monique M. FUMEY Roland
25283 |GOUX-SOUS-LANDET Mme | VUILLEMIN Marne | Mme BAPICOT Vanessa | Mme PARTY Marie-France
25265 |CRIMDCOMEE Mme | BURGUNDER Bngtte M. | GUINCHARD Jacques | M FRAICHOT Claude
25286 |GRAND'COMBE-DES-B0IS| Mme OUDOT Alice M MAILLOT Bemard | Mme BOURNEZ Ghislaine 25268 |[FOURNETS-LUISANS Mme | HAWRYUSZYN Pascale “. CUCHE Paul M MILLESSE Jean-Louis pscss ÉRRREITAINEENEE Lu JEANNE Virginie Mme | DONZELOT Catherine | Mme LOCATELLI Isabelle
25290 |LA GRANGE Mme |COLONELLIPROST| Christne | Mme | DENIZOT Frédérique | M. PROST André
25293 |[GRANGES-NARBOZ Mme | VOUILLOT Nelly "M PARROD JeanMarie | M. JUIF Jean-François
25295 |LES GRANGETTES M LONCHAMPT | Jean-François | M TREAND Bemard | Mme DHOUTAUT Marie-Thérèse
25296 ÎLES GRAS Mme NICOLAS Martine m CERF Philippe M. MARGUIER Alain 25297 |LE GRATTERIS Mme PIREDOU Chantal M | oucouroux Bernard M. DUQUET Christian 25298 [cROsBoIS Mme | LEGRAND Céine M GEUN Michel M POETE Joel 25299 [GUILLON LES BAINS 1 DORNIER Stéphane | M. GANNET Aurélien M RENAUD Paul 25200 [GUYANS-DURNES "M ROUSSEL Emmanuel | M. CASSARD Robert M. ROUSSEL Jacques 25201 [GUYANS-VENNES " VIPREY Phdippe M NORMAND Michel M. BOUJON Léon 25203 [HAUTERIVE-LAFRESSE | Mme PERRIN Mathide | Mme | BERTRAND Marion M. MARTIN Bernard
25205 |L'HOPITAL-DU-GROSBOIS KOLLY Benoit M MARGUET René M COUN Serge
25306 SDERTASSSANT PICCAND Oùvier Mme Boillot Sheila Mme VUILLEMENOT Marie-Laure
25307 |LES HOPITAUX.NEUFS | Mme VUEZ Audrey M REGNIER Sébasten | Mme GUILUIN Myriam WU LEUBA | M GROSJEAN Yannick | Mme BOYER Mane-
25308 ÎLES HÔPITAUX-VIEUX MALFROY Armaud M PLANTIN Jean-François CHARNAUX Michel
25310 [HUANNE-MONTMARTIN | M | KLOPFENSTEIN | Christophe | Mme | LAUTREY Michèle M DONEY Jacques 25311 [HYEMONDANS M | FLoRIMOND Geottey | Mme FAIVRE Sypvie M LABEUCHE Lucien 25312 |HYEVRE-MAGNY en attente de nomination 25313 [HYEVRE-PAROISSE Mme | CHAMPOD Juñette M MONNOT Serge M. LEJEUNE André 25314 |INDEVILLERS Mme CLEMENCE Renée M. BROSSARD Daniel M. FAIVRE Claude
25315 IL'ISLE-SURLE-DOUBS Mme POFILET Marie-Sophie M. CERTIER Jacques LAR NAPPEY Rémy
25316 |ISSANS M WITTMER Sylvain " LOVY George m HUGENDOBLER Jacques
25317 [JALLERANGE Mme | GAIFFE-JACOT Emilie Mme | COGNARD Karine n. JACOT Auréken | Mme YOUNES
25322 |LAIRE Mme KURAS Dorothée "M. BENOIT Noël M. SACQUIN Marc 25323 [LAISSEY m CHAPUIS Phiippe | Mme RENAUD Annie M. VEUCHEY Patrick 25224 [LANANS M NICOLET Alain " GROSJEAN François W. DUFAY Claude 25325 |LANDRESSE M DROMARD Christophe Mme MONNOT Virgnie M. PICHOT CLAUDE 25326 [LANTENNE-VERTIERE M DEBERNARD Robert Mme MIDEY Huguette | Mme MARTEL Geneviève 25327 |ILANTHENANS M FERRON Fabien M. DELSART Frédénc M. CUENOT Walter 25328 |LARNOD Mme MOTTIEZ Myriam Mme GRIFFON Jeannine M. KIEFFER Romain 25329 [LAVAL-LE-PRIEURÉ M RENAUD Pascal © |Mme PY Agnès M. BINETRUY Pascal 25330 [LAVANS QUINGEY m CUNCHON Robert M. | PERUCCHIN Xavier M. DARD Pierre 25331 [LAVANS-VUILLAFANS m VIEILLE Müchel Mme BONNEFOY Germaine M AUDY André 25332 [LAVERNAY " PATAT Marcel M LAMOUCHE Daniel Mme BOUJU Ginette 25333 [LAVIRON Mme ROVIGE Ghislaine [Mme | CARTIER Joëlle M JACQUET Joseph
25335 [UEBVILLERS " FEUVRIER Fabrice | Mme | ROUILLIER Syie M. PRONGUE Serge
253% [UIESLE Mme | VANDELLE Marialrène | Mme | GUIGNOT Colette M DAUDEY Pierre
25338 [UZINE Mme | BADSTUBER Stéphanie COINTET Roland M. KURY Jean-Claude
25339 |LODS lime RENAUD Audrey M Picheti Jacky nm Roger PHILIPPE 25340 [LOMBARD Mme FARQUE Chnistne nm LALUER Claude Mme MICHEL Mauricette 25341 [LOMONT.SUR.CRETE Mme PEGEOT Kane | Mme PILLOT Isabelle ". DAUPHIN Olivier 25342 [LONGECHAUX VERGEY Samuel M | DETOUILLON Patrick Mme POURCELOT Rachel BARRANO 25343 |LONGEMAISON LEFÈVRE Jérémy | Mme | GÉRDAVAUD Nathalie M. MICHELIN Michel
2544 JHNGEERETES Mme CURTIL Béatrice | Mme |DUBLEUMORTIER | Emie M. WILLEMIN Jocelain ass | REP AUE Mme MORENO Christine | Mme | GIRARDOT Catherine M. CHARRIER Jean-Paul 25346 [LONGEVILLE Mme SALVI Amébe |Mme | BARBIER Véronique | M BAILLY Simon 25347 [LALONGEVILLE M. | BOLE RICHARD David M GIROUX Daniel M. DROZ-VINCENT Didier 25448 JÉONGEVILLES-MONT- | une | LEFEBVRE Audrey PARRIAUX | Jeantouis | Mme LANQUETIN Marie-Joëlle 25349 [LORAY Mme DUBOZ Angélique | Mme | FREZARD | Marie-Thérèse | Mme MUSSARD Chantal . M. Philippe M. Laurent 25350 [LOUGRES Mme MAILLEY Nathalie m BOURRAT Serge GRONDIN Jean-Yves | LARGERARD TE sinus
25351 [LE LUHIER M GLORIOD Juien | Mme PRIEUR Monique M. BAULARD Alain 25354 [LUXIOL M PAGE Manuel Mme CUENOT Aurélie Mme DEMESY Vanessa Mme Elode VERMOT 25355 |MAGNY-CHATELARDO Mme JUIF Françoise Mme GRUNER Audrey M. JUIF François
Ducs À
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 130 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° LLomuunEs CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS !
… PR. NOM Prénom | "TE NOM Prénom |" NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI MAISONS DU-BOIS- Bar Rent M. JACQUET Bapbste M. | LOMBARDOT | Piene-vves | M BAVEREL Brice
25359 [MALANS Mme | GARNIER UBOZ Agnès M. | GuincHarD Albert M. NICOLET Claude
25360 [MALBRANS Mme | LAVERGNE Chantal M DRUOT Marcel M. PERRUCHE Pascal
25361 [MALBUISSON M LARESCHE Denis M MOUREAUX Jean-Louis | Mme RIGOULOT Edtn
25362 [MALPAS Mme | CHARDON Aurélie M GRENON Michel Mme | BERTHET-TISSOT Agnès
25364 [MAMIROLLE lime LECHINE Patricia M. CUENOT Eric M. GAULARD Jean-Pierre
25265 [MANCENANS Mme MATEOS Joëlle Mme TRIBOUT Chastelle | Mme BEZ HUGETTE
25366 [MANCENANS-UZERNE | Mme CHAPUIS Caroline " ORNY Serge Mme GASPARINI Danielle
MARCHAUX - ; 25368 CHAUDEFONTAINE Mme | JANIER-OUBRY Cathenne Mme GRANDJEAN Françoise Mme GUSTIAUX Elisabeth
25369 [MARVEUISE M ALZINGRE Robert ". GAUDARD Joël M. DEVEVEY Michel
25370 [MATHAY Mme | TOURDOT Amandine | M. QUITTET Gérard | Mme BERGOIN Myriam
25371 |MAZEROLLES-LE-SALIN Mme BUGNET Emmanuelle LEA GAVIGNET Phikppe M. JEUNOT Joël
25372 [MÉDIÈRE M | MEZZAROBBA Ange Mme | ESPINOSA tichele | Mme Tosi Martine
25373 [LE MÉMONT M. COQUARD François m RENAUD JeanPascal | Mme FRANCHINI Audrey
25374 |[MERCEY-LE-GRANO Mme FICHET Michèle "M. CADOUX Raphaël m MOYSE André
25375 ÎLES MONTS-RONDS Mme ROBIN Catherine | Mme | CORBIERE Anne M. CHARBONNIER | Jean-François
25376 |MEREY-VIEILLEY Mme MALTAVERNE Floriane Mme TALBOTIER Connne Mme FUTIN Marie-Claude
25377 |[MESANDANS Mme | GIRARDOT Michele | Mme VILLARD Dominique | M. CARISEY Christan
25378 [MESUIÈRES me | BERCHEUX Juienne | Mme MOREL Colette Mme TRIMAILLE Sylviane
25379 [MESMAY Mme SAEGER Anke Mme GROS Christine m1 LACOMBE Michel
25382 [MONCEY M. VUILLAUME Nicolas | Mme VICHOI Christiane | Mme DALPAN Martine
25383 [MONCLEY Mme DESPREZ Paticia | Mme | MEUTELET Bemadete | Mme BULLE Marie-Claude
25384 [MONDON M SARRAZIN Alexandre | M CORNET Jean Mme | CHAPUISPOULAIN | Véronique
25385 [MONTAGNEY.SERVIGNEY | M DE BORTOL Emmanuel CHENUS Jean-Jacques | M. DE BORTOLI Jean
25386 [MONTANCY Mme | COMMENT Corine FROSSARD Dominique | Mme CATTIN Michelle
25387 |MONTANDON FAIVRE Damien SANDOZ Jean-Phiippe | M. DEMOUGE Michael
25389 [MONTBÉLIARDOT PARRENIN Dominique | M RAYMOND Maurice m TAILLARD Aurélien
25390 [MONTBENOIT Mme MERCET Corinne | Mme | KUTTNER Angélique | M. PARSY Mickaël
25391 [MONT-DE-LAVAL DEFORET Hugo M BECKER Gilles Mme MOUGIN Brigitte
25392 [MONT-DE-VOUGNEY M CHOPARD Patrick Mme HONNIN Christelle | M. PERRINE Thomas
25393 [MONTÉCHEROUX Mme | BARBARIN Alexandra | Mme MOSER Franane M. | &ercorT-DaoUDI Roland
25398 [MONTFLOVIN M. LAUDE Benoit POURCHET Claude ". LAMBERT Florent
25400 [MONTGESOYE Mme LEPLOMB [Marie Madeleine CICOLARI Baptiste | Mme BEZ Michelle
25401 [MONTIVERNAGE Mme QUERCI Amandine | Mme AUDRAN Elodie ". REUCHE Jean-Paul
25402 [MONTJOIELE-CHÂTEAU | Mme NOROY Brigtte Mme | LABALETTE Carole Mme MARTELET Néva
25403 [MONTLESON Mme | DE AZEVEDO Rachel | Mme GAFFE Lyda ANDRE Patrick "à M. DUFFAIT Jean-Luc | M. DEJARDIN Pascal
25404 [MONTMAHOUX Mme | GEORGER Emilie BERJON David TOURNIER Pabick
25405 |MONTPERREUX Mme MEIGNAN Angélique LUCAS Yann MARCESCHE Jean-François
25406 [MONTROND.LE-CHATEAU| M PIGUET Aurelien " GAILLARD Claude | Mme HUROU Germaine
25408 [MONTUSSAINT Mme BIDEAUX Catheñne | Mme | HOUILLON Christelle | Mme DUFAY Sylviane
25410 [MORRE M PERRARD Nicolas STAPHANE Jean-Luc M. VEGA Daniel
25411 [MORTEAU Mme | ROUSSEL-GALLE | Danete GAUME Daniel | Mme VOJINOVIC Dragans | M RSPROLO | Mme ROMSER-GALLE | 14 REMONNAY Michel
25414 ÎLE MOUTHEROT M COUN Mathieu PEZARD Frédéric M. KOEHLER Georges
2 PSE URE M LOUYS Dominique | Mme | MAUGAIN Ginette M. BUSINARO Christian
25416 [MYON Mme PETETIN Colete | Mme | BARBIER Monique M. RUFFINONI Daniel 25417 [NAISEYLES-GRANGES | Mme MATHEY Estelle Mme | PONIARD Deiphine M CUENIN Bemard
25419 [NANS LEPAINGARD Alain M FIGARO Michel Mme POIRSON Camille
auano: METEO ROUX Jean-Bapbste | Mme LLOYD Christne | Mme ROUSSEAU Marie-Paule
25421 [NARBIEF JEAMBRUN Vincent | Mme | PERSONENI | Marie-France | M RENAUD Christophe
25422 [NEUCHATEL-URTIÈRE M BOUCARD Cyril Mme | BEAUFILS Nadège | Mme MAUVAIS Céline
25424 [LES PREMIERS SAPINS | Mme FAIVRE Amandne | M HENRIOT Guy m ROY André
25425 [NOËL-CERNEUX " MAINIER Fabrice M. CUENOT Phdippe M. LAURENT Stéphane
25426 [NOIREFONTAINE Mme | GAMELON Daniele | Mme | LEJEUNE Michèle M PACHECO Femand
25427 [NOIRONTE M ROUSSEAU Jean-Michel | M LAMBOLEY Raymond M DERAY Georges
25228 INommaY Mme | MEHRENBERGER | Chrstane | M | JEANNEROT Henri m CHATELAIN Guy
25429 [NOVILLARS " BOURGEOIS Laurent M. THEURET Michel " GRUT Enc
25430 OLLANS Mme DEFORET Florence M. [ROYDELACHAISE| François M ARCHIPOFF Rémi
25431 lONANS M. STREIT André "M PELAY Ingrid ". GREMAUX Jean-François
25432 |ORCHAMPS-VENNES Mme BOILLOT Nathaïie | Mme CUENOT Joëlle M. SEIGNE Noël
25433 [ORGEANS- Mme HEMLER Lucienne | M VANDENBERG Valérie m4 FEUVRIER Carol BLANCHEFONTAINE re FI me role
25435 |oRSANS M TROUILLOT Julien M. GROSJEAN Daniel Mme BIDAL Marie-Claude
25436 [ORVE nm COURGEY JeanLouis | M. COURGEY Joseph M GAUTHIER Raphaël
25437 |OSSE M PERROT Yohan M. POULOT Claude en attente de nomination
25438 [OSSELLE-ROUTELLE "M. BONNOT Jérôme | Mme | RELANGE Patricia M MIRABLON Thierry
25439 [OUGNEY-vouvor " TRONCIN Clément m ROULLIER Jean M. BILLEREY Claude
25440 [OUHANS Mme TYRODE Sandrine M TYRODE Fabrice M SALOMON Jean
25441 [OUVANS m PHILIPONA Michaël M UME Gérard M DROMARD Roland
25442 lOYE-ET-PALLET Mme MAJ Anne Mme COSTE Chantale "M SALVI Henri
25443 [PALANTINE M FAILLENET Pierre Mme DRAPS Marylin m1 FAIVRE Delphine
25444 |PALISE Mme NICOLET Mane-Noëlle M. CURTY Francis M. NOE Jean-Louis
25445 |PAROY M BERTRAND Louis n. BARRAND Denis M. AUBERT Pierre
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 131 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
n° Louuunes CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS 1 NSEE PR NOM Prénom [TE NOM Prénom | "1e. NOM Prénom | Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TG!
25448 [PASSAVANT Mme GLEJZER Ewa Mme | LYONNAIS Laurence M. GLEJZER Jean-Pierre 25447 [PASSONFONTAINE Mme JEUNOT Pascale | Mme BOLE Bemadete | Mme ALIXANT Stéphanie
25448 |PELOUSEY Mme JEANNOT Laurence | Mme JEUDY Marie-Hélène | M ROUHIER Jean
25449 [PÉSEUX Mme SIEGRIST Bénédicte | M. | FROIDEVAUX Pascal M SIEGRIST David 25450 [PESSANS PETREMANT Léon Mme ALLHEILY Céline M. PETETIN Yves
25451 |PETITE-CHAUX MARTIN Ludovie ". WURGLER Jean Marc | M. FAVROT Jean-Philippe
25452 FR ONF M CATTIN Gilles "“ THORAX Bertrand M. CHIPPEAUX Fabien
25453 (DER ONTAINE-LES- | aime PRIEUR Audrey 1. | CANTENEUR Bemard | Mme ARBEY Fanny 25455 [PLACEY M PERNIN Gérard ". TOITOT Denis nm PERRUCHE Pierre 25456 [PLAMBOIS DU-MIROIR | Mme PRETOT Chastelle | Mme LOBRE Gabrielle | Mme BOILLON Marie-Pierre 25457 |PLAIMBOIS-VENNES Mme DUFFET Laurence ". GAIFFE Alain Mme MULLER Arielle
25458 [PES Ebre > ET-GRANDS | me | CHATELAIN Elodie NICOD Daniel MOINET Arnaud
25459 [LAPLANÉE M Guy Chnstan | Mme | JEANNEROD Michele TISSOT Gilles 25460 ÎLE VAL Mme HYTIER Patricia M. SLATNI Yves Mme Lee") Françoise
25461 |[POMPIERRE-SUR DOUBS | M ROUSSEL Dider M. CASTAJON Christophe | Mme TRIBOUT Bernadette
25464 ÎLES PONTETS lime LEPINE Aurébe M. | SCALABRINO Daniel “M RENAUD Cr 25465 [PONTLES MOULINS M ROUTHIER Nicolas M ROGGERO Michel Mme ROUTHIER Françoise 25468 [POUILLEY-FRANCAIS Mme LEGAIN Mahé " GRILLOT Gérard Mme CHAGUE Corinne 25467 [POUILLEYLES VIGNES | M MULLER Gérard Mme NALLET Odie Mme STUTZ Yvette 25468 |POULIGNEY-LUSANS " BARBIER Benjamin M MAZOYÉR Alain Mme CLERC Jacqueline 25469 [PRÉSENTEVILLERS Mu DUGAS Bernard 1 MILLOT Mickaël "M. LALLEMANT Patrice 25470 |LAPRÉTIÈRE M FROST Laurent | Mme | TRIBOULET Michele m PERCEROT MICHEL 25471 [PROVENCHÉRE M ROMAIN Samuel M LOCATELLI Michel Mme | CUCHEROUSSET Nicole 25472 [PUESSANS m COQUARD Frédéric u. MOLLE Christophe | M DEVILLERS Christophe
25473 |PUGEY Mme | BOUQUET Syvie M. MARTIN Louis Mme DUQUET Par
25474 ÎLE PUY Mme DAVAL Elodie M. | euRNEQUEz Roland m GUGLIELMETTI Joseph 25475 [QUINGEY Mme | HUMBERT Anne-Use | M | BILLODLAILLET Antoine M. LAZARD Jean-Claude 25476 [RAHON Mme | CoauARD Aurélie M DIEMUNSCH Marc M. NORMAND Jean-Marie 25477 IRANCENAY M GLADOUX Gites Mme BALLET Véronique | Mme GENEVOIS Martine 25478 [RANDEVILLERS " QUINNEZ Alain M THIEBAUD Guy M GOBERVILLE Daniel
25479 |[RANG CHAUVEY Roland BOUCLANS Daniele | Mme RACINE Marie-Jeanne
25481 [RAYNANS en attente de nomination
25482 [RECOLOGNE Mme | BOUDAUX Michèle | Mme GRAVEL Cécie M. JOST François 25483 IRECULFOZ M MICHAUD Denis Mme RONSIN Catherine M. VIENNET Gilles 25485 [RÉMONDANS-VAIVRE Ume DIBOUT Régne |Mme | MERIQUE Annie Mme PELLICIOLI Christèle 25486 [REMORAY-BOUJEONS M. LACROIX Richard m BAUD Jean M VUILLAUME Jean-Paul 25487 [RENÉDALE me BASSON Charline mi BONNET Jérôme | Mme LAMY Sarah
25488 |RENNES-SUR-LOUE Mme CHAY Prisca Mme DEFERT Chantal | Mme DUMONT Bernadette
25483 [REUGNEY Mme DEBOICHET Sandra M CANAULT Sébastien M. CLERC René
25490 |RIGNEY " VIENNET Mathieu | Mme | KOTARSKI Catherine nt. GRANGEOT Jean-François
25491 [RIGNOSOT M DANIS Samuel 4 LOYE Jean-Pierre | Mme BARBIER Raymonde 25492 |RILLANS Mme | FEUVRIER Emibe M. COUR Daniel Mme COUR Emmanuelle 25493 |LARIVIÈRE-DRUGEON " GRILLON Yohann M CLAUDET Hervé “ PAULIN Jacques 25494 [ROCHEJEAN M THOMET Jimmy Mme | SAILLARD Annie " MARTIN Thierry 25496 [ROCHELÉS CLERVAL m1 RETORNAZ Olivier M GUILLOZ Jérome " NICOLET Maurice 25497 [ROCHESLES-BLAMONT | M LAMY Olivier M MATHIEU Michel mr VUILLEMENOT Gérard 25498 [ROGNON m ANGERS Stéphane | M FRITSCH Michel “. WEINACHT Rodolphe 25499 [ROMAIN lime CARUIER Lucie " BOUDEAU Jean-Luc “. BELPERIN Roger
25500 |[RONCHAUX M THYS Benoit M LARGE Régis ". BOILLOZ Jean-Claude
25501 [RONDEFONTAINE M BAUD Michel m SALOMON Grégory M. FENDORF Florent 25502 [ROSET-FLUANS M BERTHELET Jean-Luc u FIESSE JeanLous | M BOUTET Yves
25553 |RODEREE-EUR- Mme FAREY tyiène " CHOULET Guy Wme MEILLET Jeanne-Antide
25504 [ROSUREUX Mme JosEr Chnistele | Mme | JURASZEK Jenniter M. JOLIOT Bernard 25505 [ROUGEMONT M JANES Daniel Mme | GROJEAN Régine me GUERIN Elisabeth 25506 [ROUGEMONTOT w SARRAZIN Albert M. BOURQUE André M. GROSPERRIN Serge 25507 [ROUHE u ROUSSEL Cyri Mme CALAME Annie Mme GAUTHRIN Christine 25510 [RUFFEY-LE-CHATEAU M. ARNOUX Alexande | Mme PROST Christine M. BOILLON Joël 25511 [RUREY M HENRIOUD Jean-Michel | M. PASCAL André Mme MULHAUSER Corine 25513 [SAINTE-ANNE " GUYAT Florenbn M. | GRANDMAISON Enc Mme BÔLE Marie Hélène 25514 |SAINT-ANTOINE Mme CAUSSIDERY Ehsabeth Mme CHABOD Yvette SERRETTE Amick : Mme ZANATTA 25515 [SAINTE COLOMBE Mme JAVAUX Cécile M. JAVAUX Alain SANCEY Claude PRO
25616. IPANTEPORCES "“ PETREMANT Yves M VADAM Daniel | Mme DUNZER Nelly
25517 [SANTGORGON MAIN | Mme MAUGAIN Nadine M SIMON Maurice | Mme LALLEMAND Solange 25518 |SAINT-HILAIRE Mme MARTHEY Hélène BEGUIN Eric Mme CAPRANI Alexandra 25519 [SAINT-HIPPOLYTE M BUSSON Alan Mme | NBOUELA Mariyn Mme RIGAUD Claude 25520 |SAINT-JUAN Mme ROY Mélanie | Mme | BOURGEON Yvette Mme CAILLOT Colette T- 25521 Fr net M PETREQUIN Stéphane “M NARDIN Jean-Pierre | Mme GROSCLAUDE Dominique SANT-JUUEN- 26522: ETUUEN LES Mme FAIVRE Lydie NIcoD Robert M. LOIGET Jean Luc
25523 [SAINTE MARIE Mme PETETIN Nathañe CHAVEY René M. RINGENBACH Philippe SAINT-MAURICE- PS Er Mme RUCH Françoise GRILLON Jean-Paut | Mme SANDOZ Nety
25525 [SAINT POINT-LAC Mme VALLET Sandrine PACQUELET Daniel M. CANNELLE Frédéric 25526 |SAINTE-SUZANNE Mme RICHARDIN Françoise Mme LOYER Denise Mme POUTINZEFF Carole
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 132 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
Louis CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS
PP É NOM Prénom | "TE NOM Prénom | CHU NOM Prénom | Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25527 |SAINT-VIT Mme | VIENNET Jeannine | M. VIENNET Jean Pau | M. | PERRIOT-COMTE Bernard ET
Anne- 25528 |SAMSON time GUILLOT Sophie LASNE Cyrille Mme PAUL rhone
25529 |SANCEY Mme | DROMARD Daniele ROGNON André M. NORMAND Michel M. MOUGEY Gustave 25533 |SARAZ en attente de nomination 25534 |SARRAGEOIS M. DHÔTE Chnstophe | M VEJUX vves Mme VANDEMALLE Delphine 25535 |SAULES M JACOULOT Justin M. | PERRAUDIN Thiery | Mme TOURNIER Corinne 25526 |SAUVAGNEY M WEINZORN Phibppe | Mme | CHEVIET Odile Mme ENDERUN Nathalie 25537 [SCEY-MAISIERES lime LEQUET Usiane 1 FOLTETE Michel m CORDIER Jacques 25538 |SECHIN Mme SUCHET Angélique | M | GRANDPERRIN André M TAILLARD Christophe 25540 |SEMONDANS Mme | GIRARDIN Chantal | Mme BOLOT Dominique | M. ARIA André Mme SANREY Marie 25541 [SEPTFONTAINES Mme | PALMA GRUET Corinne M GUYOT Gites "M. JEANNINGROS Mickaël 25542 [SERRE LES-SAPINS Mme | FARUCH Florence | M | PIERRE-EUGÈNE Joël Mme LABILLE Frédénque 25544 |SERVIN M DUFFET Clovis M BERCOT Christian | Mme VUILLEMIN Aurélie
25545 |SILLEY-AMANCEY M ROY Benoit | Mme PAGOT Séveñne | Mme GAIFFE Martne | M MILLE Florent |Mme COTTAZ Catherine
25546 [SILLEY-BLEFOND lime ROY Sophie M COMTE Raphaël | Mme MARRINER Christelle 25548 [SOLEMONT M. MARLIOT Gérard | Mme | CHANEAUX Françoise | Mme SOCIE Florance
25549 |SOMBACOUR Mme BLONDEAU Fabienne Mme BAUD Marie-Christine RONOT Gäbert
25550 |LA SOMMETTE M VUILLEMIN JeanMañe | M BAVEREY Patrick M VANNIER Amaud 25551 [SOULCE-CERNAY M BLATTER Jean-Lours | Mme | CHENEY Aine "M KLINGUER Michel 25552 |SOURANS m GONIN Sylvain m FROSIO Gilles Mme LUCHT Dominique 25553 |SOYE M. | LOMBARDET Raphaël M DRUET Christian | Mme MOUROT Nicole 25554 [SURMONT Mme PIRANDA Maguy M PEPIOT Daniel M SCHOUVEY Louis
25555 |TAILLECOURT M BARRÉ Stéphane | M FLENET Gérard FOLLETTETE Jean-Claude
25556 |TALLANS Mme TOGNOL Céline | Mme | THIEBAUD Delphune JEANMASSON Michaël ASSU M. LAMIRAULT 25557 |TALLENAY Mme | DACOSTA Patricia M SIRI Jean-Pierre | Mme PICOT Elsabemn | M CHEVE M. BENOIT Jean-Marie EE
TARCENAY - gusee LRCAPRSE, Mme | JACQUIER Laurence | Mme | VUILLECARD Agnès Mme GILLARD Régne
25559 |THIÉBOUHANS Mme SARRON Valérie M | eriscHoux Daniel Mme METRA Véronique 25561 [THORAISE Mme | WALLIANG Bemadete | M MIGUEL Carlos | Mme WILMART Geneviève 25562 |THULAY en attente de nomination Mme | BOITEUX Elsa nt. LAPPRAND Rémi 25563 THUREY-LE-MONT M. SCHAD Hervé M | BARICAULT Jean Mme PIERRE Véronique 25564 [TORPES Mme VIELLE Chnstne | Mme LARTOT Monique n. DROUHARD Françoss 25565 |TOUILLON-ET-LOUTELET | M VOINET Florian | Mme | BERNARDET Danielle M. MONNIER Michel 25566 |LA TOUR-DE-SCAY M SALVI Laurent " JACQUIN Jean PAUL | M. BOZEC Josetie
25567 [TOURNANS M PICARD Romain | Mme | COUVET Amandine | Mme COUVET ee.
25569 [TREPOT Mme | CAPRANI Bénédicte | M | VUILLECARD | Jean-Baptiste | M. LIEGEON Jean-Luc 25570 |TRESSANDANS M DUBILLARD Denis Mme | DEVAUX Geneviève | Mme BESSON Anne-Marie 25571 TRÉVILLERS M DARCOT Ludovic | Mme GiROD Stéphanie | M. MAUVAIS Gérard 25572 |TROUVANS M REMY Christophe | M | CATHEUNE Nicolas m GAINET René 25573 [URTIÈRE M DELAUTRE Armaud M | FONTANEILLES Yoshka M. GARRESSUS Gabriel 25574 |UZELLE Mme BARET Virginie m GAMET Gibert | Mme DECHAUX Denise 25575 |VAIRE M AMIOT Claude | Mme | SCHIRER Jacqueline | Mme LAGARDE Danielle 25579 |VAL-DE-ROULANS M | JEANNENOT Jean-Marc | M | LoncHAMP Bertrand | Mme HUGOT Françose 25582 |VALLEROY Mme | LAROCHE Océane | Mme | STEMER Marie time DAVID-GERIN Claudine 25583 [VALONNE M CORNEILLE Damen | Mme | CORBET Nathahe M SANDOZ Paul 25584 [VALOREILLE M BONNOTTE Enc m BOITEUX Pipe M PATOIS Sylvain 25586 |VANDONCOURT Mme | VOISARD Magai | Mme | MARCHAND Françoise | M MONTAVON Yves 25588 [VAUCLUSE w RAMEL Laurent | Mme SOCIÉ Jeanne-Antide | mme MIOTTE Chantal 25589 [VAUCLUSOTTE M JEAMBRUN Nicolas M. | DEVILLARS Ludovic | Mme LAURENT Annie
25590 |VAUDRIVILLERS M EME Franck | Mme | TEDOLDI Sonia | Mme SARRON Nada
25591 [VAUFREY M HUELIN Jutien M. FARQUE Gérard M. BRUNNER Albert 25592 [VAUX-ET-CHANTEGRUE | M MASSART Benot [Mme | FAYOLLE Françoise | M. VIONNET Xavier 25594 [VELESMESESSARTS | Mme | BRUNNER Syve Mme PAGET Corinne M NOU Jean-Louis 25595 |VELLEROTLES BELVOIR | M PATER Michaël M DAGUBT René m GROSSOT Sytvain 25596 |VELLEROT-LÉS-VERCEL | M ROLAND Guy M | cAmPoNovo Félix Mme BILLEREY Jeannine 25597 |VELLEVANS M BRUSSET Nicolas M. TREHANT Bemard M GLORIOD Didier 25598 [VENISE Mme | DAFFLON Nadine M TABAR Christan | M. GAULARD Franck
25599 |VENNANS M SURDEY Chnstophe | M DANCRE Yves M MILLE Jean-Paul
25600 |VENNES Mme | BAGGIANI Anne M BOISSENIN Françors | Mme VERMOT Sandra
25602 |VERGRANNE M GENIN Chnstan | Mme | BOURNY Brigitte M. BONFILS Bemard
25604 |VERNE M GIRARDOT Féicien | Mme | MORIZOT Véronique | Mme DEFFEUILLE Monique
25605 |VERNIERFONTAINE Mme | PETITJEAN Lydie M. | AMIOTTE-ÉETIT Pierre | Mme AMIOTTE Marie-Thérèse
25607 |VERNOISLES BELVOIR | M BALIZET Christophe | M. TAUROZZA Louis M. BITSCHENE Françoss 25608 ÎLE VERNOY Mme TRIDANT Jacqueline | M. | ROUSSEAU Serge Mme PARROT Brigitte M. TCHORYK Pierre
25609 |VERRIÈRES-DE-JOUX | Mme | SCHNEIDER Flonne M POCHARD Jean-Noël | Mme LANDRY Gisèle
25611 |LAVEZE Mme | BOURGOIN Judith M |CORLET-CHABOD | Michel M BARBIER Raymond 25612 [VIEILLEY M. KASAD Jimmy Mme AMIOT Françoise M. PETIT-JEAN Jacques 25613 [METHOREY M MORIN Bruno M. | ROUGEMONT René m GIROZ Joël 25615 [VILLARSLÉES BLAMONT | Mme | GROSRENAUD Else M. BRENET Pascal M. BRANDELET Jean-Pierre
25616 A M GIDE Jean-Jaques PATUROT Léon M. ZEISSER Jean-Claude
a Dee Mme | ÉTEVENARD Nathake | Mme XOLIN Nathalie M CHOPARD Damien
25618 [VILLARS-SOUS-ÉCOT | Mme | PEQUIGNOT Christelle | M. DEVAUX Alain Mme MEUERES Claudine 25619 ÎLES VILLEDIEU M PARRIAUX Frédénc M. DUPOY Bernard M MASSON Eric 25820 |VILLE-DU-PONT M BARTHOD Olivier M PERREY Albert M JEANCLERC Michel
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 133 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
Nr ouuunes CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS 1 ons ul NOM Prénom |" NOM Prénom [1e NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25621 [VILLENEUVE D'AMONT | 1 GODARD Vincent | Mme ROLET Joëlle mr JEANNERET Yves 25622 [VILLERS BUZON M. VUILUIER Julien M. LAMBERT Guy Mme CHAPELAIN Françoise 25623 [VILLERS-CHIEF M SURAT Michel Mme | TOURNIER Caterne | M. FAIVRE-DUBOZ Jean
25624 [VILLERS-GRELOT Mme VOLPE Valérie Mme PORTIER Marie-Françoise | Mme ROBERT Carine
25625 [VILLERS LA COMBE M. MAIRE Claude | Mme | BASSIGNOT Janine M TOURNIER Chnistan 25626 (VILLERS SAINTMARTIN | M MARGUET David m HENRIOT Denis M. BAVEREY Etienne
mr DUBOZ Gallen M VALION Jeanbouis | M. BOLE-RICHARD Bruno
25629 [VOILLANS Mme | CORAJOD Tess Mme | GUILLAUME Danièle " SCHIFFMANN Jean-paul 25630 |VOIRES M BLANCHARD Patice | Mme | BONNEFOY Annie ". PEUGEOT Jean-Pierre 25631 |VORGESLES-PINS M. KODJO Nicolas M LEVAIN Dominique [AR VERNEREY Amaury 25633 [VUILLAFANS M KIBLER Alain M CATTANEO Celeston | M. QUETE Gérard
25634 IVUILLECIN Mme | BRULEBOIS Jacqueline | Mme | PASCHOUD Jessica ". CHABOD Dominique | M FEUCHOT
25635 [VYTLÉS BELVOIR M. DEVILLERS Xavier Mme | GALLEZOT Marie Mme PONÇOT Dominique
Dans ©
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 134 1 °3eq
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Préfecture du Doubs - 25-2022-05-19-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 136 Préfecture du Doubs
25-2022-05-16-00003
Autorisation de la manifestation automobile 31è
slalom de Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00003 - Autorisation de la manifestation automobile 31è slalom de Franche-Comté 137 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile "31è slalom de Franche-Comté " des 21 et 22 mai 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-21-006 du 21 mai 2019, modifié par l'arrêté n° 25-2022-0314-00001 du 14 mars 2022, portant homologation du circuit motocycliste de la "Versenne" à VILLARS-SOUS- ECOT, pour une durée de 4 ans pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations de supermotard et de motocross ;
VU la demande formulée le 2 février 2022 par Monsieur FINQUEL, pour le compte de l’ASA Franche- Comté, en vue d'organiser un slalom automobile dénommé "31è slalom de Franche-Comté " les 21 et 22 mai 2022, sur le circuit asphalté de la « Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, homologué pour les épreuves motocyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 2 février 2022 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance du 8 avril 2022 ;
VU l'avis favorable et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 19 avril 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00003 - Autorisation de la manifestation automobile 31è slalom de Franche-Comté 138 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. GAVILLOT, représentant l’Association Sportive Automobile Franche-Comté, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée "31è slalom de Franche-Comté " les 21 et 22 mai 2022, sur la partie asphaltée du circuit de « la Versenne » à VILLARS-SOUS-ECOT, dédié aux courses de "supermotard" et homologué pour les épreuves motocyclistes, sous le n° 8.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du site et de la piste sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- le 21 mai de 16 h à 20 h auront lieu les contrôles et le 22 mai de 8 h à 19 h les essais et la course,
- un public de 220 personnes au maximum est attendu,
- 140 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves avec 140 véhicules;
- 20 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 12 postes de commissaires (25 commissaires) en liaison radio seront positionnés tout le long du circuit et à la pré-grille,
- 12 extincteurs seront à la disposition des commissaires au départ et à la pré-grille,
- le dispositif de secours sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin et une ambulance
En cas d'indisponibilité du médecin et/ ou des ambulances, la course devra être interrompue,
. aucun dispositif n'est prévu pour le public, conformément au référentiel national et à l'évaluation du SDIS,
. la pose de l'hélicoptère de secours peut-être envisagée en cas de besoin,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- une liaison radio est prévue à chaque poste et une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les zones spectateurs sont protégées par du grillage ou des barrières de chantier de 2 m. Une zone neutre se trouve entre le public et la piste,
- sur les parties surplombant la piste, seront disposées des barrières de style Vauban ou de châtaignier de 1,20 m,
- il n’y aura pas de public en contrebas de l’autoroute,
- les zones interdites, pistes et stands de ravitaillement et maintenance des machines, seront neutralisés de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (barrières, agent préposé…),
- toutes les mesures seront prises pour permettre d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de l’épreuve,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00003 - Autorisation de la manifestation automobile 31è slalom de Franche-Comté 139 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- une bande de 4 m de large devra être maintenue libre en permanence lors de manifestations et balisée pour l'accès des engins d'incendie et de secours au bas de la piste en contrebas de l'autoroute depuis la route communale entre Ecot et Villars-sous-Ecot,
- 3 "dégagements" de secours devront être installés pour le public et un dégagement de 3 m de large devra être créé pour permettre, si besoin, au public positionné en contre-bas de l'autoroute, d'évacuer sur la piste après arrêt de la course. Un membre de l'organisation devra être positionné à proximité en cas d'évacuation,
- trois accès desservent le site (deux accès au bas de la piste, un accès aux parcs concurrents et spectateurs),
- les trois accès au site, les voies engins réservés aux véhicules de secours et l’accès au poteau d’incendie devront être maintenus libres en permanence. Ces accès devront être balisés (par une numérotation). Les deux chemins d’accès au bas de la piste lors des manifestations (accès 1 et 3) devront être maintenus carrossables pour les engins d’incendie et de secours,
- les accès aux dégagements devront être maintenus libres en permanence,
- pour la sécurité des concurrents des ralentisseurs seront placés aux endroits dangereux,
- concernant le respect de la tranquillité publique notamment, les prescriptions de l'arrêté d'homologation du circuit du 21 mai 2019 devront être strictement respectées,
- des points d'eau gratuits devront être prévus sur le site pour le public en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 a été fournie par le gestionnaire du circuit lors de la réhomologation du circuit,
- l'autorisation du gestionnaire pour l'utilisation du circuit a été fourni en séance,
- le 21 mai 2022 de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h est prévue une journée "roulage", organisée sans chronométrage (50 véhicules maxi admis) sur la partie asphaltée ?
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés, Les accès à la manifestation devront être fermés par des véhicules anti-intrusion et des barrières en chicane,
- M. GAVILLOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite dans le cadre du service normal ; l'attestation sera également adressée en préfecture par mail le lendemain de la manifestation.
la réglementation de la circulation :
- un parking sera réservé aux spectateurs en amont du circuit ; une personne de l'organisation devra être présente pour guider les spectateurs depuis le parking vers le lieu de la course,
- il ne devra pas y avoir de stationnement sauvage sur les routes d'accès.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste, le pré-parc et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00003 - Autorisation de la manifestation automobile 31è slalom de Franche-Comté 140 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Sport Automobile, notamment selon le règlement standard des slaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 7 : Le circuit de la course sera balisé par les soins et sous la responsabilité de la société organisatrice. Les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de VILLARS-SOUS-ECOT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES,, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO), - M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - M. le directeur départemental des services incendie et de secours, - M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 Besançon Cedex,
- M. FINQUEL ASA Franche-Comté, 30 rue du Bambois, 90100 JONCHERY.
Besançon, le 16 mai 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
3
Laure TROTIN
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Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00003 - Autorisation de la manifestation automobile 31è slalom de Franche-Comté 141 Préfecture du Doubs
25-2022-05-12-00005
Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral
- dérogation article L 142.4 du Code de
l'Urbanisme
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00005 - Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral - dérogation article L 142.4 du Code de l'Urbanisme 142 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité nor °
Arrêté N
portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée pour six secteurs en extension de
l'urbanisation, dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de la commune de
Déservillers
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 142-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet
du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la
Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu la délibération du conseil municipal de Déservillers du 29 janvier 2019 prescrivant l'élaboration
d'une carte communale ;
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 du code del'urbanisme formulée par la commune
de Déservillers le 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Loue-Lison porteuse du schéma de
cohérence territoriale (ScoT) en date du 26 avril 2022 ;
Considérant qu'en application de l’article L 142-4 du code de l’urbanisme, dans les communes où
un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles des
cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une
procédure d'évolution de la carte communale ;
Considérant qu’en application de l’article L 142-5 du même code, le préfet peut, après avis de la
CDPENAF et de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCoT, donner son accord pour
déroger au principe d’urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation
des secteurs non constructibles d'une carte communale, sous réserve que l'urbanisation
envisagée ne nuise pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à ia remise en bon état des continuités écologiques, ne conduise pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00005 - Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral - dérogation article L 142.4 du Code de l'Urbanisme 143 déplacements et ne nuise pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Considérant que la commune de Déservillers n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
Considérant que la commune de Déservillers sollicite une dérogation au principe d'urbanisation
limitée pour 6 secteurs, dont le détail figure en annexe du présent arrêté ;
Considérant que la superficie faisant l'objet de la demande de dérogation s'élève à 0,82 ha;
Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune au titre de l’article L142-5 du code de
l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Déservillers est autorisée, dans le cadre de l'élaboration de sa carte
communale, à ouvrir à l'urbanisation les 6 secteurs sus-visés, identifiés et localisés par la carte et
le tableau annexés au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
territoires, la maire de la commune de Déservillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 1 2 MAI 2022
Le Préfet
Pour le Préfet#
Le fc Gériérai,
. +
Philippe BORTAL
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00005 - Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral - dérogation article L 142.4 du Code de l'Urbanisme 144 Localisation des secteurs concernés par la demande de dérogation au titre de
l’article L142-4 (extrait dossier de dérogation)
#0 7,
A Légende
secteurs concernés :
{21 Secieur en extension
à vocoton d'hobrai
() Secteur en extension
à vacation d'activités
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00005 - Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral - dérogation article L 142.4 du Code de l'Urbanisme 145 Secteur A
Secteur constructible de 0,1 ha en zone non bâtie
Secteurs Bet C
Secteurs constructibles de 0,14 ha et 0,26 ha en
zone non bâtie
| L a Secteur D | oo oo .
Secteur constructible de 0,06 ha en zone non bâtie
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00005 - Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral - dérogation article L 142.4 du Code de l'Urbanisme 146 Secteur E
Secteur constructible de 0,14 ha en zone non bâtie
Secteur F
Secteur constructible de 0,12 ha en zone non bâtie
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00005 - Commune de DESERVILLERS - arrêté préfectoral - dérogation article L 142.4 du Code de l'Urbanisme 147 Préfecture du Doubs
25-2022-05-18-00002
Homologation du circuit de motocross de
Mandeure
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00002 - Homologation du circuit de motocross de Mandeure 148 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Homologation du circuit motocycliste de MANDEURE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2018-0807-001 du 7 août 2018, portant homologation du terrain de moto- cross situé au lieu dit "le Châtelet" à MANDEURE pour les entraînements et les compétitions ;
VU la demande du 8 mars 2022 de M. Thierry JEANBRUN, président du moto-club de Mandeure, en vue du renouvellement de l'homologation du circuit ;
VU l'attestation de conformité relative à la piste éducative délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme le 12 mai 2022 ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie sur site le 16 mai 2022 ;
VU les documents fournis à l'appui de la demande ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le circuit motocycliste, situé au lieu dit "le Châtelet", sur le territoire de la commune de MANDEURE, est homologué, sous le n°115, pour les entraînements et les compétitions de motocross, pour une durée de 4 ans, à titre révocable, à compter de ce jour, au profit du Moto-Club de Mandeure.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des circuits sont celles définies sur le plan annexé à la demande.
ARTICLE 3 : Le circuit, affilié à la Fédération Française de Motocyclisme, situé sur terrain communal, aux abords de la RD 437 à MANDEURE, est composé de 2 pistes :
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Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
. une piste de mini-motos (jusqu'à 85 cm3) d'une longueur de 160 m sur 4 m de large, pour les jeunes de 6 à 12 ans sous la responsabilité d'un "officiel" de la fédération, titulaire d'une licence,
. une piste d'entraînement et de compétition pour le motocross, qui mesure 1425 m de long et 6 m minimum de large.
Cette dernière répond aux obligations suivantes :
. ouverte aux adhérents du club, licenciés et extérieurs, elle sera empruntée par des motos de 60 à 750 cm3, des quads et des side-cars,
. 45 motos et 30 quads au maximum pourront circuler simultanément ; pour l'entraînement 3 quads maximum pourront rouler en même temps que les motos solos,
. 15 postes de commissaires sont prévus,
. les normes de bruit devront être respectées, conformément aux règles fédérales,
. les éventuelles pistes contiguës devront être séparées,
. les virages ont été corrigés et protégés,
. les grosses pierres présentes sur le circuit devront être enlevées,
. une hélisurface peut être envisagée, en cas de besoin
. l'évaluation des incidences Natura 2000 a été fournie.
- le site sera ouvert toute l'année
• entre le premier dimanche du mois de juin et le dernier dimanche du mois d'août inclus ,
le samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h et le dimanche de 9 h à 12 h,
• en dehors de cette période,
le samedi de 14 h à 18 h et le dimanche de 9 h à 12 h et 14 h à 18 h,
Néanmoins, des manifestations pourront être organisées le dimanche toute la journée, selon le calendrier fédéral.
• la piste éducative sera ouverte à la demi- journée de 14 h à 18 h (ou de 9h à 12 h, selon les conditions météorologiques). ; 12 enfants maximum circuleront en même temps.
En cas de manifestation :
- le jour de la manifestation, un parking sera prévu pour les spectateurs ; des navettes seront mises en place pour accéder au circuit ; cet emplacement devra être matérialisé et faire l'objet d'un fléchage approprié,
- seul le stationnement des officiels et des personnes à mobilité réduite se fera "en épis" sur les abords du chemin d'accès à la manifestation sur le bas-côté droit de la chaussée,
- un arrêté communal sera pris pour maintenir en sens unique le chemin communal qui permet l'accès au circuit,
- une largeur de 4 m sur la chaussée devra rester libre pour le passage des véhicules de secours et une aire de retournement devra être prévue,
- 3 parcs "pilotes" sont prévus. Deux d'entre eux se situent sur 2 plateaux. Chacun disposera d'un chemin d'accès spécifique à la manifestation. Les parcs ne seront utilisés que pour les manifestations et seront clôturés,
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Pôle Polices Administratives
- les spectateurs stationneront sur les emplacements qui leur sont réservés le long du terrain,
- ils se trouveront derrière un double barriérage à 3 m de la piste ; des panneaux seront implantés pour délimiter ces zones,
- des protections (bottes de paille, barrières en bois, palis) seront installées aux endroits dangereux du parcours,
- une liaison téléphonique mobile sera prévue pour alerter les secours, le cas échéant ; une sonorisation sera installée sur le circuit,
- les 2 accès réservés aux secours devront être carrossables et accessibles en permanence. L'accès au terrain depuis le parc devra être nettoyé. Un passage de 3 m de large, le long du circuit devra toujours être maintenu,
- des zones de stationnement sont prévues pour les véhicules de secours,
- des extincteurs adaptés aux risques seront repartis sur le terrain (un par poste de commissaire),
- une citerne de 70 m³ et une de 40 m³ sont disponibles pour l'arrosage de la piste.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD, le maire de la commune de MANDEURE, le commandant du Groupement de gendarmerie du Doubs, M. le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRIT),
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté,
- M.Thierry JEANBRUN, 15 bis rue de l'Eglise, 25350 MANDEURE.
Besançon, le 18 mai 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00002 - Homologation du circuit de motocross de Mandeure 151 Préfecture du Doubs
25-2022-05-16-00005
AP-Ouverture Centre Vaccination Besançon du
24-05 au 31-06-22
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00005 - AP-Ouverture Centre Vaccination Besançon du 24-05 au 31-06-22 152 PRÉFET
DU DOUBS : Liberté ä ë C abine t Égalité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur l'ouverture des centres de vaccination pour le département du Doubs
Point de vaccination - rue mégevand à Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, son titre Ill, et notamment ses articles L. 3131-15 à L. 3131- 17 et L 3136-1 ;
VU laloin° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du Îer juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection durable des populations les plus exposées ou les plus à risque ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la vaccination n'est proposé à ce jour que dans le circuit de médecine de ville ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19,
qu'à cette fin, il importe de faciliter l'accès au dispositif de vaccination aux personnes les plus fragiles, notamment les plus de 60 ans ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00005 - AP-Ouverture Centre Vaccination Besançon du 24-05 au 31-06-22 153 CONSIDÉRANT que dans chaque département un centre de vaccination doit être mis en place pour permettre de maintenir pour les populations un parcours vaccinal complet avec l'administration d'une quatrième dose ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1: La vaccination contre la Covid-19 peut être assurée dans le centre de vaccination suivant :
Point de vaccination de Besançon, service hygiène santé, 15 rue Mégevand 25 000 Besançon, sous la responsabilité de la mairie de Besançon.
Des personnels de santé seront mis à la disposition du centre de vaccination du 24 mai au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : Le centre de vaccination peut disposer également d'équipes mobiles, après validation expresse de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 3 : Le centre de vaccination peut également demander l'autorisation à l'autorité préfectorale d’approvisionner des sites secondaires éphémères.
ARTICLE 4 : Ce centre peut assurer la vaccination contre la Covid-19 à compter du 24 mai 2022 jusqu'au 30 juin 2022. Conformément à la réglementation, ce centre peut être approvisionné en vaccins par les pharmacies d'officine ou par les pharmacies à usage intérieur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet, Madame la Maire, le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 16 mai 2022
Jean-Frangois COLOMBET
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00005 - AP-Ouverture Centre Vaccination Besançon du 24-05 au 31-06-22 154 Préfecture du Doubs
25-2022-05-18-00001
autorisation naviguer ligue contre le cancer.
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00001 - autorisation naviguer ligue contre le cancer. 155 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d’une animation paddie organisée par la Ligue contre le cancer
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'in-
terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs,
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, directrice de cabinet,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du
13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établis-
sements organisant la pratique de l’enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, du raft
ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l’aide de pagaies ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme
Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi-
gation intérieure ;
Vu la demande déposée par la ligue contre le cancer le 5 mai 2022,
Vu l'avis favorable de VNF du 5 mai 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00001 - autorisation naviguer ligue contre le cancer. 156 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1 : Monsieur Jean-François BOSSET, Président de la ligue contre le cancer, 34 avenue Fon- taine Argent à Besançon, est autorisé à organiser une animation d'initiation paddle dans le Doubs, à
proximité de la gare d’eau sur le canal du Rhône au Rhin et en rivière, à Besançon.
Article 2 : L'autorisation est valable le 22 mai 2022 de 13h à 17h.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l'autorité de l'orga-
nisateur et uniquement liée à l'exercice des activités liées à la manifestation initiation paddle.
Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire CRR branche sud du 13 juillet 2017 ; l’organisation devra être
conforme au dossier déposé.
Il assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le Doubs, sur le secteur prévu
dans le dossier : proximité de la gare d'eau à Besançon (voir annexe).
Le nombre maximal de bateaux est de 8 planches de paddle de 3,4m (soit 16 personnes simultané-
ment) et 2 bateaux pour la sécurité. Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes.
Article 4 :
Article 4-1 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à 3km/h sur la rivière le
Doubs sur le site de la Gare d’eau
Article 4-2 : Mesures de sécurité
En cas d'absence d'interruption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l’un à l'amont de la manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 4-3 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 215
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00001 - autorisation naviguer ligue contre le cancer. 157 Direction départementale
des territoires du Doubs
Ils pourront être mis en place au plus tôt le 21/05/2022 et seront enlevés au plus tard le 23/05/2022
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 4-4 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 5 : Mesures de sécurité
Article 5-1 : Stationnement du public :
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d’un incident de course, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du
plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du li- néaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5-2 :sécurité :
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des acci-
dents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant de personnels, de ba- teaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations
techniques que lors de la manifestation.
Article 5-3 :information des participants :
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes infor-
mations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone inté- ressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifes- tation.
Article 5-4 : Annulation, retard ou interruption de la manifestation :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifes- tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas pré- senter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour as- surer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météoro-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00001 - autorisation naviguer ligue contre le cancer. 158 Direction départementale
des territoires du Doubs
logiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations enga-
gées.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifesta- tion.
Article 5-5 :Limites de l'autorisation :
Ce rassemblement de bateaux n'est autorisé que dans les conditions précisées ci-dessus et dans les
limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y
compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permission-
naire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'Itiné- raire du Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs . Il sera également publié par le gestion-
naire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.-
telerecours.fr
Fait à Besançon, le 1 8 MAI 2022
Le Préfet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex 415
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00001 - autorisation naviguer ligue contre le cancer. 159 Direction départementale
des territoires du Doubs
LE Poirtage des Inscriptions
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| Accès sécirisés (harières ot agents ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-18-00001 - autorisation naviguer ligue contre le cancer. 160 Préfecture du Doubs
25-2022-05-24-00001
Arrêté établissant la liste des candidats et leurs
remplaçants au premier tour des élections
législatives du 12 juin 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 161 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRES Bureau de la réglementation générale et des élections Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° | du
établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour de l'élection des Députés à l’Assemblée Nationale du 12 juin 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des dépu- tés à l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire NORINTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l'organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 :
VU le tirage au sort réalisé le 20 mai 2022-établissant l'ordre des emplacements d'affichage :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°": La liste des candidats et leur remplaçant, pour le 1° tour de scrutin du 12 juin 2022 des
élections législatives, dans les cinq circonscriptions législatives du Doubs, et dont la déclaration a été définitivement enregistrée, est arrêtée comme indiqué sur l’annexe jointe.
Article 2 : Les candidats et leur remplaçant figurent sur la liste dans l’ordre résultant du tirage au sort effectué en vue de l'attribution des emplacements d'affichage.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé aux maires des communes du département du Doubs qui sont chargés de l'afficher.
Le Préfet,
ur le Préfei,
L S ire n 3,
8 bis, rue Charles Nodier ‘ Philippe PORTAL 25 035 BESANÇON Cedex ie Tél: 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 162 Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 163 ELECTIONS LÉGISLATIVES
ler tour du 12 Juin 2022
LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET REMPLAÇANTS
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 164 Elections Législatives 1er tour du 12 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION
N° des
panneaux
d'affichage
Liste des candidats Liste des remplaçants
M. LUTZ Thomas Mme JACQUINOT Monique
Mme TOURNIER Pauline M. NORTH Jérôme
Mme COURBARON Doïna M. LEMAY Tino
Mme MALLOL Candice Mme ROMARY-BREUX Dominique
Mme PERNIN Marielle M. BARONCHELLI Rémy
M. CROTZIER Laurent Mme CORNIER Laurence
M. GALPIN Fabrice Mme CABAUD Pascale
Mme VEZIES Séverine M. FHIMA Sami
Mme INEZARENE Salima M. AUBRY Didier
Mme FRIESS Nicole M. RUE Antony
M. VIENET Michel Mme GRUILLOT Marie
pbi=ISslwolcæ|-lalulp|uln|— Mme KECK Célia Mme FISCHER Mélissa
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 165 Elections Législatives 1er tour du 12 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants panneaux
d'affichage
Î Mme KAOULAL Chafia M. ROY Daniel
2 M. RAVACLEY Stéphane Mme HAKKAR-BOYER Nabia
3 M. ALAUZET Eric Mme DE WILDE Michèle
4 Mme MEYER Claudine M. BONN Joël
5 Mme CARRAU Barbara M. BOÏTO Enzo
6 M. THOMASSIN Geoffrey Mme ARMANA Cécile À M. PRENEL Jim - Mme CARBONEL Sylvia
8 Mme VUITTON Brigitte M. MILLOT Olivier
9 M. FUSIS Eric M. BERNARD Franck
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 166 Elections Législatives ler tour du 12 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 3ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des
panneaux
d'affichage
Liste des candidats Liste des remplaçants
I M. FROPPIER Christophe Mme MAUGUIN Anne-Carole Mme DAYET Virgnie M. GUINEBERT Matthieu
M. PACQUOT Nicolas Mme THIEBAUT Laure
M. NEDEY Valère M. LIGIER Régis
Mme TAPONNOT Romane M. POINSARD Alexandre .
Mme PASTOR Christine M. TURILLON Stephane
M. PLAIN Franck Mme MOUGIN Annie
Mme MAHE Dominique M. MARIANI Reynald
OS
Ia
BI
IN
Mme FRITSCH Nathalie M. POSTIF David
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 167 Elections Législatives ler tour du 12 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 4ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants panneaux
d'affichage
| M. BARBIER Frédéric Mme VOIDEY Martine 2 M. VOLA Yves Mme DA SILVA Corinne
3 Mme GRANGIER Géraldine M. DENIS Jacques e M. TREPPO Michel M. KVARTSKHA VA Georges 5 M. AJOUX Jean-Marc M. BOUZAT Daniel 6 Mme CANARD Elisabeth Mme BIAGGINI Catherine 7 M. BLOCH Matthieu M. GAGLIARDI Mathieu 8 Mme COTTIER Brigitte M. MILLET Christian 9 M. VOURRON Philippe M. HAMITOU Jérôme 10 Mme SADIQ Fatia M. ALI Morad
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 168 Elections Législatives 1er tour du 12 Juin 2022
25 - DOUBS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 5ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage
Mme GENEVARD Annie M. LIEGON Éric
2 Mme KADIJEVIC Alexandra M. PERRIER François
3 Mme LUDI Martine Mme MORER-HAEGELIN Pascale
À M. ALPY Philippe Mme INGLADA Dominique
5 Mme JURY Mathilde M. LAUNAY Sébastien
6 Mme LEBECQUE Elena M. MARTIN Michaël
7 Mme MORRISON Sonya M. CUENOT Claude
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-24-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats et leurs remplaçants au premier tour des élections législatives du 12 juin 2022 169 Préfecture du Doubs
25-2022-05-23-00003
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de
Besançon à l'occasion des élections législatives
des 12 et 19 juin 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-23-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Besançon à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 170 PRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du
instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de BE- SANCON à l’occasion de l'élection des Députés à l’Assemblée Nationale des 12 juin et 19 juin 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire NORINTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l'organisation des élections législatives des
12 et 19 juin 2022 ;
VU la décision du 16 mai 2022 de la Première Présidente de la cour d'appel de Besançon pour la dési- gnation des magistrats ; °
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°: Il est institué à Besançon, à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, une
commission chargée du contrôle des opérations de vote dans les bureaux de cette ville.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le scrutin du 12 juin :
+ Président: | oo
- Président titulaire : Madame Louise BARBA, Juge d'application des peines au Tribunal judiciaire de Be- sançon. |
- Président suppléant : Monsieur Olivier MOLIN, premier vice-président du Tribunal judiciaire de Besan-
çon.
+ _ Membres:
Membres titulaires : .
- Maître Emmanuelle HUOT, Madame le Bâtonnier du Barreau de Besançon.
- Madame Stéphanie VERRECHIA, Bureau des Elections de la préfecture du Doubs
Membres suppléants :
- Maître Mikaël LE DENMAT, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Besançon.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex .
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-23-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Besançon à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 171 Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Madame Caroline HAKKAR, Bureau des Elections de la préfecture du Doubs.
Pour le scrutin éventuel du 19 juin :
+ __ Président:
- Président titulaire: Madame Marie-Lee AVENA, juge pläséé au Tribunal judiciaire de Besançon - Président suppléant: Madame Emeline COMTE, juge au Tribunal judiciaire de Besançon
+ _ Membres: /
Membres titulaires:
- Maître Mikaël LE DENMAT, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Besançon.
- Madame Caroline HAKKAR, Bureau des Elections de la préfecture du Doubs.
Membres suppléants : |
- Maître Emmanuelle HUOT, Madame le Bâtonnier du Barreau de Besançon.
- Madame Stéphanie VERRECHIA, Bureau des Elections de la préfecture du Doubs
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du Bureau de la Règlementation Générale et
des Elections de la préfecture.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote siège à la Préfecture du Doubs à Besançon.
Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi que celle des opéra-
tions de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux élec-
teurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission et qui auront essentiellement pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d'un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits attachés à leur qualité et fixera leur mission.
Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la commis- sion.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Be- sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux ou hiérar- chique.
r (e Préfet,
TC
hilippe PORTAL,
_Le Préfét/
8 bis, rue Charles Nodier r
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 . e 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-23-00003 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Besançon à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 172 Préfecture du Doubs
25-2022-05-23-00002
Arrêté instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de
Montbéliard à l'occasion des élections
législatives des 12 et 19 juin 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-23-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Montbéliard à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 173 E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° - du
instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de MONT- BELIARD à l’occasion de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale des 12 juin et 19 juin 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire NORINTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l’organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU la décision du 16 mai 2022 de la Première Présidente de la cour d'appel de Besançon pour la dési-
gnation des magistrats ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du .27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°": |l est institué à Montbéliard, à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, une
commission chargée du contrôle des opérations de vote dans les bureaux de cette ville.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le scrutin du 12 juin :
+ Président:
- Président titulaire :Monsieur Jean-Louis CIOFFI, président du Tribunal judiciaire de Montbéliard.
- Président suppléant : Madame Elsa FERRARI, juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de
Montbéliard.
+ Membres:
Membres titulaires :
- Maître Rosa-Salomé KUPPER, avocate au Barreau de Montbéliard.
- Madame Hélène HALTER, cheffe du bureau de l’action territoriale et du développement local à la sous- préfecture de Montbéliard.
Membres suppléants :
- Maître Eric MULLER, avocat au Barreau de Montbéliard.
- Monsieur Patrick RABASQUINHO, secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-23-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Montbéliard à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 174 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pour le scrutin éventuel du 19 juin :
* Président :
- Président titulaire : Monsieur Jean-Louis CIOFFI, président duTribunal judiciaire de Montbéliard. - Président suppléant : Madame Candys DUQUEROIX, juge au Tribunal judiciaire de Montbéliard.
+ __ Membres:
Membres titulaires :
- Maître Marie-Christine VERNEREY, Bâtonnier au Barreau de Montbéliard.
- Madame Hélène HALTER, cheffe du bureau de l’action territoriale et du développement local à la sous-
préfecture de Montbéliard.
Membres suppléants :
- Maître Eric MULLER, avocat au Barreau de Montbéliard.
- Monsieur Patrick RABASQUINHO), secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du Bureau de la Règlementation Générale et des Elections de la préfecture.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote siège à la sous-préfecture de Montbéliard.
Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi que celle des opéra-
tions de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux élec-
teurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission et qui auront essentiellement pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d’un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits attachés à leur qualité et fixera leur mission.
Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la commis- sion.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de
la commission. °
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Be- sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux ou hiérar- chique.
Le Préfet,
(Philippe PORTAL. 8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex .
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-23-00002 - Arrêté instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Montbéliard à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 175 Préfecture du Doubs
25-2022-05-16-00001
Arrêté instituant une commission de propagande
à l'occasion de l'élection des Députés à
l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission de propagande à l'occasion de l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 176 E =
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du
instituant une commission de propagande à l’occasion à l’occasion de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale des 12 juin et 19 juin 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.166 et R.31 à R.38 ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU la circulaire NORINTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l’organisation des élections législatives
des 12 et 19 juin 2022 ;
VU la désignation de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon pour la désignation des
magistrats chargés de présider la commission ;
VU la proposition de l'opérateur LA POSTE concernant la désignation de ses représentants au sein
de cette commission ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°’: || est institué, à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, une commission de propagande compétente pour les cinq circonscriptions législatives du Doubs.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour les scrutins des 12 et 19 juin :
+ Président :
- Président titulaire : M. Alain TROILO
- Président suppléant : M. Olivier MOLIN :
+ Membres :
Membres titulaires :
-M. Sébastien LAMBERT, représentant de La Poste
-M. Guy FISCHER, Directeur de la Citoyenneté et de la légalité à la Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission de propagande à l'occasion de l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 177 Direction de la citoyenneté et de la légalit
+ __ Membres suppléants :
-M.Olivier TOURLET, représentant de La Poste
-Mme Murielle BEUGNOT, Cheffe du Bureau de la réglementation générale et des élections de la
Préfecture du Doubs
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Article 3 : La commission siégera à la préfecture du Doubs, à Besançon.
Elle est chargée des opérations suivantes :
1/ faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ; 2/ adresser, au plus tard le mercredi 8 juin 2022 pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 16
juin 2022 pour le second tour, aux électeurs du département, une déclaration et un bulletin de vote de
chaque candidat ; ‘
3/ d'envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 8 juin 2022 pour le premier
tour et le jeudi 16 juin 2022 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4: Chaque candidat peut désigner un représentant pour participer aux travaux de la
commission avec voix consultative.
Article 5 : Les candidats devront remettre à la commission de propagande, au plus tard le lundi 23 mai 2022 à 18 heures pour le premier tour de scrutin et le mardi 14 juin 2022 à 18 heures pour le second tour, les déclarations destinées aux électeurs.
Les lieux de livraison des documents sont les suivants :
Pour le premier tour : 3MAGroup, chez MAHLE, rue de la Gare, 68250 ROUFFACHI. Pour le second tour : 3MAGroup, 9 rue Docteur Manfred Behr, 68250 ROUFFACH.
L'envoi des documents remis après ces dates ne pourra être assuré par la commission.
Article 6 : Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat , et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. #
Le Préfet, Je 16 max Coût
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2 .
° —
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-16-00001 - Arrêté instituant une commission de propagande à l'occasion de l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 178 Préfecture du Doubs
25-2022-05-12-00001
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 179 DU Bou BS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l'article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du
1° aout 2016 et les articles R. 7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue des listes électorales, actualisée par l’'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
VU l'arrêté n° 25-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs
pour une durée de trois ans ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté sus-mentionné;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu'au 31 décembre 2023, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 180 Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 181 Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire AC
[.
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 182 Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 183 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
N° CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUË TG SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE |COMMUNES ire
e | NOM | Prénom [7] NOM | Prénom _ NOM Prénom | Suppléant CM Suppléent DA suppléant du TGI 25001 [ABBANS-DESSOUS en attente de nomenation Mme CHAUDAT Delphine 25002 |ABBANS-DESSUS M. LE FRANC Cyril M. GUINCHARD | Michel M. PAUL Marcel 25003 [ABBENANS Mme BALLET Nadège Mme BEURET Évelyne M. NICOLET André 25004 |ABBÉVILLERS Mme BEURET Virginie Mme | MARCHETTI Sylvie M. PEREA Joseph
25005 |ACCOLANS W. CLAVEL Guy Mme MAGIER Anne-Marie | Mme THOMAS Frédérique
25006 |ADAM-LES-PASSAVANT DELEUZE Jean-Paul M. RICHARD Gabriel M. FAIVRE Roland
25007 |ADAM-LÉS-VERCEL DETOUILLON Cédric Mme MICHEL Catherine | Mme LAURENT BRION Magalie
25008 |AIBRE en attente de nomination M. DUPONT Sylvain M. SEGUIN Jean-Paul
25009 |AISSEY en attente de nomination
25011 |ALLENJOIE M. GROSCLAUDE Jean-Michel M. SVIRGOSKI Jean Mme CONTEJEAN Fabienne
25012 |LES ALLIÉS M. SIMERAY Amaud Mme DUPONT Carole Mme FRELET Christine
25013 |ALLONDANS en attente de nomination
25014 |AMAGNEY M. PESEUX Amaël M. | ARREMBOURD Guillaume M. GIMBERT Damien
25015 |AMANCEY Mme ORDINAIRE Céline “M. GAUTHIER Gabriel M. ORDINAIRE Giles
25016 |AMATHAY-VESIGNEUX M. VOUILLOT Nicolas M. VIDBERG Daniel Mme MARGUET Claude
25017 |AMONDANS Mme | MOUREY-PETIT Delphine M. * RONCET Jean-François | M. CHILLARON-PEREZ Boris
25018 |ANTEUIL M GUENOT Jérôme Mme EUE Agnès Mme ROGNON Sylvie
25019 |APPENANS “ CHIPPEAUX Grégory M. MOUREY Pierre Mme MICHELIN Nathalie
25020 |ARBOUANS Mme JOUVENOT Marie-Claude | M. DEPOUTOT Jacques Mme KEBAIL Nora
25021 |ARC-ET-SENANS M GALMICHE Claude Mme GENET Agnès W. BAILLEUL Jean-Pierre
25022 |ARCEY M. MONNIER Daniel M PARRIAUX Jean Mme NOIRJEAN Colette
25024 [ARÇON Mme PIRALLA Mélanie M DORNIER Claude H. LAITHIER Bernard
25025 |ARC-SOUS-CICON Mme CHOGNARD Véronique | Mme MOUGE Marie-Noëlle | Mme GAUTHIER Maryvonne
25026 |ARC-SOUS-MONTENOT M | MICHEL-AMADRY Rodophe M COQUARD Gérard M. GRATTARD Michel
25029 |AUBONNE M ORDINAIRE Guy M. ROY Patrick M PICHON Alain
25030 |AUDEUX M LOMBARD Frédéric Mme GOZZ! Claire Mme FALLOT Patricia
25032 |AUTECHAUX M DORNIER Jean-Luc M. BATAILLARD Nicolas M. BLANCHOT Robert
25033 |AUTECHAUX-ROIDE M BARTHOULOT Luc M. DEVILLAIRS Christian M. EUVRARD Daniel
25035 |LES AUXONS Mme CHAPELAN Danielle Mme DALOZ Mireille M. DA SILVA Pedro
25036 |AVANNE-AVENEY Mme ALIX France-Hélène | M. BILLOT Jean-Pierre M. JOUFFROY Bernard Mme KIM Eknda
25038 |AVILLEY Mme TORDEUX Cléline M. GARNIER Gérard M. MAZEFTOPLOULOS | Jean-Patrick
25039 |AVOUDREY Mme BELOT Christiane M QUERRY Christian M. COURTOIS Pierre-Henri 25040 |BADEVEL en attente de nomination Mme Françoise CHOUET M VESIN Jacques 25041 |BANNANS Mme GUIGNARD Chantal M. PERRIN Christophe M. COURDIER Damien
25042 |LE BARBOUX M PERSONENI Fernand M. MOUGIN Alain " MAILLOT Henri
25044 |BARTHERANS M. CHABOD Pascal M. SALVL Jean Mme PELLEGRINI Yvette
25045 [BATTENANS-LES-MINES en attente de nomination
25046 |BATTENANS-VARIN Mme JANNA Jessy Mme VUILLEMIN Maryhne Mme SARRAZIN Nelly
25047 [BAUME-LES-DAMES Mme GIRARDAT Annie Mme DI MASCIO Josiane H. COMOLA Michel
25049 |BELFAYS M. BOURDET Brendan W. BOBILLIER Christophe en attente de nomination
25050 |LE BÉLIEU Mme THIEBAUD Myriam M BEZ Claude Mme CREVAT Nathae
25051 |BELLEHERBE Mme RACINE Danièle ". DEVAUX Christian M. DAUPHIN Denis
25052 |BELMONT Une | “OCR Elode M. | BRoSsARD Christian | Mme MAIRE Chartne
25053 |BELVOIR Mme CHOULET Aline H. HERARD René W. COURGEY Jean-Noël
25054 |BERCHE Mme CHIPEAUX Céline M CONVERS François M. PELLICIOLI Pascal
25055 |BERTHELANGE Mme | PEDRO-ALVES Sandra Mme ECOFFARD Catherine M. PEDRO-ALVES Michel
25058 |BEURE Mme STEHLY Charfine M COTE Guy Mme BAILLY Lity
25059 |BEUTAL M JEAMBRUN Jean-Paul | Mme PHILIPPE Micheline H. CHAVEY Etenne
25060 |BIANS-LES-USIERS M MAGNENET Thibaut M BERTIN Jean-Marie "M. SALOMON André
25061 |BIEF en attente de nomination M. GUIGON Michel
25062 |LE BIZOT M ERISEBARD Raphaël M. VUILLEMIN Thierry “M. RENAUD Eric
25063 |BLAMONT M GEIN Daniel Mme CHEVIRON Françoise M BIRY Hugues
25065 |BLARIANS M CASASOLA Florent Mme BRUNOL Annie Mme RUFFY Mane-France
25066 |BLUSSANGEAUX M. PERNOT Elie M. PETREQUIN Eddy Mme BEAUDREY Isabelle
25087 [BLUSSANS Mme RAVEY Martine Mme LOUVET Lætitia M. PESTE Mathieu
25070 |BOLANDOZ Mme JOBARD Denise M MARION Rémi M. GRANDJEAN Denis
25071 [BONDEVAL Mme | REIX-PRENAT Maud M. CHARLES Christian Mme JUSSREANDOT Valérie
25072 [BONNAL M VUILLIER Etenne M. WICKY Denis M DE MOUSTIER Georges
25073 |BONNAY M VUILLIER Patrick M. CHEVIET Claude M. DAVAL Gabriel
25074 [BONNÉTAGE Mme LAMBERT Agnès Mme BOITEUX Severine Mme PAGNOT Lysiane
25075 |BONNEVAUX Mme CUCHE Christelle M. GRILLON Claude M CHAUVIN Jean-Claude
25077 |LABOSSE M ROULLOT Yoann Mme GAUME Evetyne M VUILLEMIN Didier
25079 [BOUJAILLES Mme MEUNIER Marie-Anne M. MAILLET Jean-Paut | Mme PANSERI Jeanine
25082 |BOURGUIGNON M. BALOSETTI Didier W. GALLECIER Gilbert M. FUX Bruno
25083 [BOURNOIS M. RUEFF Jean-Michel M. BONDENET Gérard Mme BRUNNER Sylviane
25084 [BOUSSIERES en attente de nomination M. FADIER Yves Mme BLOT Mathilde
25085 |BOUVERANS Mme REYMOND Anne-Laure | Mme DEFRASNE Christine M BENOIT Noël
25086 |BRAILLANS Mme CARTERON Florence M LARICHE Daniel Mme LOUP Madeleine
25087 |[BRANNE M. MIGNOT Frédéric W. HEUVRARD Guy M CROZET Jean-Claude
25088 |BRECONCHAUX M JACQUEMAIN Alain M. | BASTOS GOMES Cartos Mme BOURIHIA Cindy
25089 |BREMONDANS M JEUNE Yves Mme CONVERT Josiane Mme GUERIN Nadia
25090 |BRERES M. BAUZELY François M. LUX * Gabriel Mme DUGOURD Thérèse
25091 ÎLES BRÉSEUX Mme GRUT Eliane Mme VERNIER Eliane Mme BERNARD Carole
25092 |LA BRETENIERE Mme LABE Ludivine Mme PETITE Cécile Mme BONDI Katell
25093 |BRETIGNEY Mme GINESTE Françoise BOURQUIN Jean "M BOSCHI Francis 25004 BRENONEY-NOTRE- M OLLIVIER Antoine GAIFFE Phäippe CHAUFFET Michel
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 184 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle -listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
se CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS COMMUNES
INSEE CTVIQIT CTVIOI CIVIO
; NOM Prénom Ja Nom Prénom ee NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25095 [BRETONVILLERS Mme GIROD Sandra | Mme PIERRE Florence M HUOT-MARCHAND Georges
ssoee, PERS PRQE M. AUBERTEL Pierre-Marie | M. CHATON JesnPiere | M. VUEZ Michel
25097 |BROGNARD M. GUILLEGOZ Laurent Mme ORTSTEIN Genenève Mme MAZOUIN Roselyne
25098 |BUFFARD M. DANGUIS Aurélien M. | cHevassus François | Mme ROSE Mariène
25099 |BUGNY Mme |DROZ-BARTHOLET| Mylène M TOURNIER Maxime | Mme HENRIOT Syiane
25100 [BULLE Mme FLEURY Elsa M. | CHAMBELLAND Patrick ". . CLAUDET Alain
25101 [BURGILLE M. CAMUS Jérôme M. OUSTLANT Sébasten | Mme JAY Christiane
25102 [BURNEVILLERS M MOUREAUX Florent M. | MOUREAUX Paul M. JACOTTET Amaud
25103 [BUSY M JACMAIRE Alain Mme | MULHAUSER Nathalie | Mme HENRIET Jeanine
25104 [8y M BRANGET Jacques u FAILLENET Roger M SAGE Roland
25105 [BYANS-SUR-DOUBS en attente de nomination
25106 [CADEMENE Mme PERBET Héloïse | Mme | JOUFFROY | Marie-Claude | Mme | VERMOT.DESROCHES | Véronique
25107 ÎCENOREY m DOUGY Amaud Mme | CHOFARDET Bénédicte GROSLAMBERT Daniel
25108 [CERNAYL'ÉGUISE Mme GICQUEL Marine | Mme CHALON Monique Houser Ghislain Mme FROSSARD Annie
25109 [CESSEY M. | BREULLARD Christophe | M ROLLET Guy n. DAGUE Joseph
25110 |[CHAFFOIS Mme | GAGNEPAIN Catherine | M | GRANDVOINNET Denis Mme UGIER Rolande
25111 |CHALEZE Mme | DHALLUIN Laure M. GROSSOT Roland Mme CURTY Syviane [M ED ABOUEI
25113 [CHAMESEY Mme CACHOT Michèle M MURCIANI Philippe | Mme CHATELAIN Sandrine
25114 [CHAMESOL Mme | VACHERESSE Elodie M. TANTI JeanPascal | M ROUX Benoit
25115 |[CHAMPAGNEY M. RIERA Michel M. GERARD Vincent M. BAUD Piere | M. ROLET Michel | M DUFAY Frédénc | Mme GUILLAUMONT
25116 [CHAMPLIVE M. RAPHENNE Louis M | vaugourG André M. OLLE Jean-Paul
25117 [CHAMPOUX M. CHATOT Thierry nm HUMBERT Gilbert M COURTOT Philippe
CHAMPVANSLES- he ee M. BAILLY Thierry M. JAYET Denis M . CUBY Yvan
25120 [CHANTRANS M BULLE Jean-Marie | Mme | VUILLAUME Chantal | Mme VOGNE Martine
25121 [CHAPELLE-DES BOIS Mme BURRI Irène M. CORDIER Rémy time CEGLOWSKI Carole
25122 [CHAPELLE-D'HUIN Mme GARNIER Marie-Odile | Mme [DESCOURVIERES | Daniele M. MAIRE Damien
25124 [CHARMAUVILLERS M SCHELL Dicer Mme | JEAMBRUN Françoise M. NAPPEY Jean-Marc
25125 [CHARMOILLE Mme |HUOT-MARCHAND Annie Mme | CHATELAIN Daniele Mme LOIGET Foret
25126 [CHARNAY M. PAINBLANC Philippe "“. BON Luc M. BERTHIER Nicolas
25127 [CHARQUEMONT Mme | KOLODZEJ Béatrice n. SANDOZ Pierre Mme PARENT Martine
SUD EEE EN M OUDOT Christian | Mme | BOURION Maryse Mme HUMBERT Blandine
210 PRRTEMEPERER M. |DESCOURVERES | Laurent | Mme | GAVIGNET Béatrice MOREAU Christophe
25131 [CHATELBLANC mi BOURQUIN Yves Mme LANGEL Marie-Paule BOURGEOIS-ARMURIER | Bernard
25132 [CHATILLON-GUYOTTE M CRAMARO Aberno | Mme | DUCHANOIS Monique | Mme PÉTREMAND Véronique
25136 [CHAUCENNE M | OUBENAISSA | Mohammed | Mme RUEDIN Annie M GAYET Jérôme
25128 [LESTERRES-DE-CHAUX | Mme | CHARDON Laure M. CHOULET Charles | Mme ROY Lydie
25139 [LA CHAUX DE GILLEY m BOUCARD Florian M. JEANNIER JeanPiere | M JACQUET Jean
25141 [CHAUXLES-PASSAVANT | M PHILIPPE André Mme CURIE Martine M CASSARD Maurice
25142 [CHAUX-NEUVE Mme JOBARD Linda M. VILLET Alex M Guy Enzo
25143 [CHAY Mme PAUL Justne | Mme | DECAENS Marine Mme | LEGRAND ép CUNCHON | Christine
25145 |cHAZOT M. JACQUOT Stéphane | M. GAUTHIER | JeanPhiippe | M. GAUTHIER bernard
25148 |LA CHENALOTTE Mme HEYMES Monique | Mme [CHOPARD-LALLIER| Patricia M. HOUSER Eric
25149 [CHENECEY-BUILLON m MEYER Benoit M. MAGNIN Gilbert n. PIERRE Lionel
25150 |CHEVIGNEY-SUR- M. GARCIA Jean-Louis | M. HUGUET Jérémy M. PAILLARD Didier L'OGNON
25151 [CHEVIGNEY-LÉS-VERCEL | Mme HENRIOT Céline M LME Gérard M. BORDY Philippe
25152 [LA CHEVILLOTTE M. DUFAY Pierre M. RAT Lionel M PIQUARD Jean
25153 [CHEVROZ Mme DEBIEF Joëlle M. | HOFFSSCHURR Erc Mme DUFFROY Françoise
25154 [CHOUZELOT Mme JEANNIN Marie-Jeanne | Mme | PRILLARD Dominique | Mme | RAGOT Maryvonne
25155 [CLERON M. ALEX Michaël GALLI Robert M. FRANCOIS Pabice
25157 [LACLUSEET-MIJOUX | Mme FLUCHOT Mare M GROS Rémy W. INVERNIZZI Noël
25160 [LES COMBES m SUAREZ Christian PICHOT Claude M. SIMON-VERMOT Bernard
25161 Re rnd HUDRY Jean-Louis | Mme GAIFFE isabelle Mme JOLY Catherine
25162 |[CORCELLE-MIESLOT M. CORNET Stéphane | M. BIDEAUX Christian | Mme GROJEAN Anne-Valérie | M. GAVAND Yann
25163 [CORCELLES-FERRIERES | Mme | KHALDOUN Mehéa M. CHALLIOL Guy M BOULANGER Jean-Luc
25164 [CORCONDRAY W. TRIMAILLE Alain M. MAIRE Phiippe M. POURET Olivier
25166 [COTEBRUNE Mme | MARADAN Maryline M. FIGUET Sébasten | M. MARCHISET Antoine
COURCELLESLÉS- : 20 M. MARTINA Bemard M. | DELAVELLE André M. NOURDIN Bernard
25171 [COURCELLES Mme MESNIER Gaëlle Mme | CARGNINO Anne-Marie | Mme GAVIGNET Flavie
25172 |[COURCHAPON Mme VOISIN Catherine Mme BELAIR Françoise M. VAILLET Henri
25173 [COUR-SAINT-MAURICE | M. | BARTHOULOT Mickaël M. FILISETTI Jean M. DELLA CHIESA Eloi
25174 [COURTEFONTAINE M. MEUS Philippe m ROMAIN Albert M. LAB Gérard
25175 [COURTETAINET-SALANS | M. ORDENER Christophe | M ANDRÉ Bruno Mme ANDRÉ Anne
25176 [COURVÈRES M. | COURTEBRAS Maurice M. | CORROYER Thierry Mme CLEMENT Céline
25177 [CROSEY-LE GRAND M. MOUGEY Guy Mme MEILLET Odere M MEISTER Claude
25178 [CROSEYLE-PETIT M. BOISSIER Hervé Mme | LAPPRAND Annie M … BOUHELIER Michel
25179 [LE CROUZET M CORDIER Olivier M. UMACHER Yvan M. MICHAUD Jacky
25180 |CROUZET-MIGETTE en attente de nomination
25181 [CUBRIAL "M. DUPREY Claude [Mme] ROUSSEY Marina Mme CATALA SyMie
25182 [cUBRY Mme BUCLET Nathale | Mme | STOECKLIN Lucie PAGUIA Pascal
25183 |cusANcE en attente de nomination MOUGEY Patrick
25184 [CUSE-ET-ADRISANS “. DERAY Bemard |Mme| POIRSON Isabelle n. PETEGNIEF René
25185 [CUSSEY-SURL'OGNON | mn. FEVRE JeanMac | Mme RENAUD Marie-Claude | Mme ALLIOT Danielle
25185 [CUSSEY-SURLISON Mme | FOURNIER Chantal M. ROUSSEL Bemard mi ROUSSEL Etienne
25187 [DAMBELIN Mme BARETTI Sandrine EYSSERIC Laurent m _ CARREY Benoît
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 185 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
; CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE [COMMUNES Se
e NOM Prénom |" NOM Prénom |". NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25188 [DAMBENOIS M NIOL Matthieu M. JACQUET Etienne M. PAILLARD Jean-Pierre DAMMARTIN LES. =) À etre Mme AUBRY Adeline M. PERROT Paul DELACHAUX Dominique
25190 [DAMPIERRE-LES-BOIS | Mme FERCIOT Monique | Mme | VAUTHIER Christine | Mme GAMBA Anne-Marie
2801 RARES Mme | EGGENSPILLER Muriel M. GRANGIER Jean-Marie | M MALENFER Michel
25192 [DAMPJoUx Mme RENAUD Edwige |Mme | MONNERET Madeleine en attente de nomination
25193 [DAMPRICHARD M CSUZI Nicolas M. MAIRE Philippe M. MOUREAUX Bemard RE
25194 [DANNEMARIE-LES-GLAY | M STEUER David Mme MAILLOT Josiane | Mme WEISS Corinne DANNEMARIE- . RS EE Mme FIGUET Marie-Thérèse | Mme VACHOT Marie-Paute | M GUARDADO Raphaël
25196 [DASLE Mme HOEFFEL Corinne M. | BEAUSEIGNEUR Marcel Mme PARRAIN Nicole
25197 [DELUZ Mme PICARD Jeannine | Mme VERNET Roselyne M. DECOURCIERE Denis 25198 [DÉSANDANS " RIGOULOT Roger Mme | LEMANDRE Michèle | Mme PORCLI Josette 25199 [DESERVILLERS M FUMEY Hubert M COMTE Yves M. PERRIN Jacques 25200 [DEVECEY " ROBERT Benon Mme | LINGLOIS Monique M. KRATTINGER Roger 2420! M. MASSART M. ESPERN Jean- Mme SAILLARD- 201 [DOMMARTIN "m. BATLOGG Christian | Mme MOREL Agnès M. SAILLARD Louis Se nn TR RS ol e SR EE tee Mme BOUVET Béatice | Mme DUMONT Deiphine M. TROUTET Albert
25203 [DOMPREL “ MENETRIER Roland DU8OZ Georges M. VAUCHIER Jean-Yves
25207 [un Mme | JEAND'HEUR | Frédérique | M BUSSON Gaston M BILLEY Prerre RES 25208 [DURNES m VANOTTI Sandy m BELOT Louis M COUN bernard 25209 [ECHAY " REBEYROL Marc m GRILLON François M. REBEYROL Christian 25210 [ÉCHENANS M. | BRACQUEMOND Patrick Mme PILEYRE Annie Mme CHARBON Evelyne 25211 lECHEVANNES M. LESUEUR Yohan Mme DREZET Nathabe M. JUIF Jérôme 25212 |ECOLE-VALENTIN M. LABAUNE Benot m | CHarLor Florent | lime PY Isabete | Mme NVON 25213 [LES ÉCORCES Mme RÉMOND Véronique | Mme | BRISBARD Fabienne | Mme BONNET Pascale 25214 lÉcOT n CRISINEL Mathieu | Mme COUVET AnneMañe | M. LAURENCY Hervé 25215 [LECOUVOTTE Ume LÉ Agathe “. BOUDIN Jeantiche | M. CHARDENOT Michaël 25216 [ÉCURCEY Mme BAGNARD Marianne | M LAVOCAT Joël Mme SZODRAK Giséle 25217 [EMAGNY Mme | GUILLAUME Audrey Mme GROZ Edwige | Mme COUN Myriam 25218 [ÉPENOUSE M GIRARDET Gilbert "m. SENOT Jean-Charles | M. BARBIER Jean-Paul 25219 [ÉPENOY Mme | VOUILLOT Mane-Reine | M | BOUVERESSE Jean Mme PAGET Valérie 25220 [EPEUGNEY “ DEAU Nicolas | Mme BONNET Joëlle me LÉTONDAL Michelle 25221 |ESNANS LA PAUTHIER Corenbn M PAGE Dominique M. PAUTHIER Yves 25222 |ÉTALANS Mme POUYET Marie-José M. ANTONI Robert M. ROUSSEL Jean-Marie 25223 |ETERNOZ Mme BORDY Cécile M MIGNOT Michel me JEANDENAND Martine 25224 [ÉTOUVANS Mme | KATANCEVIC Syia m NARDIN Gérard Mme HADIUK Anne-Marie 25225 [ETRABONNE Mme | FAGANDET Ludivine M CHAMPLON Romain "M. BULLE Jérôme 25226 [ÉTRAPPE m CASARTELLI Pascal M. COURTOIS Pierre m EMILE Yann 25227 lÉTRAY Mme PESEUX Aurélie M. MOYSE Pascal M. FAIVRE PIERRET Michel 25228 |ÉTUPES M SIMON Tristan M SIGNORI Renaïd ". JOUBERT Christian | Mme MARTIN M. MONNIER Hervé
25229 [ÉVILLERS M MINAZZI Gérald Mme BAUD Evelyne Mme ANDRÈ Alexandra
25231 [EYSSON M BOUHELIER Patice M COLETIE Johan mi PRÊTRE Serge 25232 |FAIMBE M | crANDMOUGIN | Geotey M ARBELET Vincent Mme VEGRAN Annelyse 25233 [FALLERANS M BOLARD Christian M. VERNEREY Bemard ". POUECH Gilles
25234 |FERRIÉRES-LE-LAC Mme | FRANCHINI Marie-Noëlle | M. GARESSUS Jean-Louis | Mme MARADAN Christine
25235 |FERRIERESLES-80is | Mme [BATAILLARDKOCH| Jacqueline | M GULJARRO Vincent Mme BAUDIQUEY Nelly
25236 IFERTANS M COMTE Pascal Mme PIGUET Amélie Mme FAIVRE Véronique
25237 [FESCHESLE-CHATEL | Mme | SCHOULLER Christine | Mme SIMONET Michèle m LAMBERT Jean 25238 [FESSEVILLERS m MONNET Dand M. LAMBERT Ajain MONNET Marcel
25239 |FEULE M MAILLARD Jean-Paul | Mme SIMON Edwige Mme | ANTUNES-NUNES | Anne-Vaiérie
25241 [FLAGEY m MAIRE Timothée M. LAVERGNE Michel " CHAPUIS Claude 25242 |FLAGEY.RIGNEY Mme MATHIEU Florence | Mme GRIZAUD Carole M. BONNET Dominique 25243 [FLANGEBOUCHE Mme TROUTET Betty Mme GURY Thérèse M. VIVOT Phdippe 25244 [FLEUREY nm RACINE Benjamin M. RIFFI0D Romain ". JEANNIN Christian 25246 [FONTAINE -LES-CLERVAL | M MORITZ Patrick Mme GIROD Monique | Mme SCHNEIDER Christiane 25247 [FONTENELLE-MONTBY | M COLEY Lucas M COLEY Phdippe | Mme PEGARD Michèle 25248 ÎLES FONTENELLES Mme PRETRE Béatice | Mme GAUME Maryiène ". BARTHOD Pascal 25249 |FONTENOTTE en attente de nomnaton 25251 [FOURBANNE Mme JoLY Laurence m JOURNOT Fabrice m1 MICHELOT Alain
25252 +" phhiin tas Mme DUMONT Lucie Mme VUILLET Edith Mme GAUDET Geneviève
25253 |[FOURG Mme CHIES Carole BUY Phiippe | Mme VAUTROT Frédérique
25254 |LES FOURGS Mme | MOURAUX Christelle WATIEZ Jeremy M. THIOLLET Nicolas | M. MEJEAN Julien | Mme JUILLIEN Céline | Mme BAILLY Aicha
FOURNET- : 25255 BLANCHEROCHE Mme LARÇON Chantal M DELAVELLE Jean-Marie RENAUD Michel
25256 |FRAMBOUHANS M CAU Jean-Pierre | Mme FAIVRE Mélodie COURVOISIER Jean-Claude 25257 |[FRANEY M LODS Raphaël | Mme MONGET Paticia | Mme BERGER Valérie 25258 |[FRANOIS Mme | TANNIERES Bngtte Mme PETIT Pierrette M NAGEOTTE François 25261 |FROIDEVAUX M TERRIER Frédéric M. BEHRA Thomas Mme VERNERIE Frédérique 25262 [FUANS M MAILLOT Claude M. GAUTHIER Dominique | Mme FLEUROT Anne-Marie 25263 IGELUIN Mme CHOLLET Aurélie M. DETEY Albert M. VOIRET Michel 25264 [GEMONVAL M HEINRICH Yohan Mme | JEANBRUN Brigre m GAUDARD Jean-Louis 25266 [GENEY M CORNEVAUX Jean-Marie | Mme MATHIOT Denise Mme MICHELOT Béatrix
25267 |GENNES JEUNOT Ludovic M. BAUD Jacques | Mme | GARNACHE-BARTHOD | Yvette
25268 [GERMÉFONTAINE Mme | COURGEY Françoise | M RAMPANT Marius M. VERNIER Philippe
25269 |GERMONDANS M JOLY Jean-Claude Mme LANCRENON Corinne M. JOSSERAND Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 186 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
ke CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGi SUPPLEANTS EVENTUELS COMMUNES
INSEE CIVIUT CIVIUI TWUT—+ E NOM Prénom TE NOM Prénom JE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TG!
25270 |GEVRESIN Mme | MARESCHAL | Marie-Brigite | 14. SAGE Anthony MARESCHAL Armand
25271 [GILLEY Mme | SALOMON Jui ". MARGUET Adrien ROLOT Marcel
25273 |GLAMONDANS Mme | ROUSSELOT |Marie-Madeleine| Mme | SIAUDEAU Régne M. LAPPRAND Claude
25274 [GLAY ". DAVID Etenne | Mme | TORNARE Agnès Mme MAILLARD Nadne
25275 IGLÈRE M. FACCINI Benjamin M LAMBERT Henri Mme VURPILLAT Jeanine
2er: POS FAIVRE Matnieu | Mme GARCIN Raymonde | M PARISOT Emmanuel
25277 [GONDENANS-MONTBY | Mme CEDOZ Anne-Lise | Mme | MISTELET Marine | Mme | * GIRARDOT Ne
25278 [GONSANS M JUIF Maxime “ JUIF Denis M PANIER Phdippe
25279 [GOUHELANS M BONNOT Michel Mme PIEGELIN Nathalie M. GAINET Hervé
25280 [coumois M | DELONGEAS Nicolas | Mme MICHEL Aline M BOTTÉ Valentn
25281 [GOUXLÉS-DAMBEUN | Mme COLNOT Catherine | M. MORNARD Vincent nm MOUGEY Claude
25282 [GOUXLES-USIERS “M MARADAN Thierry Mme GIRARD Monique nm FUMEY Roland
25283 |GOUX-SOUS-LANDET Mme VUILLEMIN Martine Mme BAPICOT Vanessa Mme PARTY Marie-France
25205 [GRAND COMBE- Mme | BURGUNDER Brigitte M GUINCHARD Jacques ". FRAICHOT Claude
25285 |GRAND'COMBE.DES-B0IS| Mme OUDor Alice M. MAILLOT Bemard | Mme | ‘ BOURNEZ Ghislaine
25288 [FOURNETS-LUISANS Mme | HAWRYLISZYN Pascale M CUCHE Paul mi MILLESSE Jean-Louis
25289 CRÉNDE ONTAINE-SUR- | ltme JEANNE Virginie | Mme | DONZELOT Catherine | Mme LOCATELLI Isabelle
25290 [LAGRANGE Mme |COLONELLI-PROST| Christine | Mme DENIZOT Frédérique | M. PROST André
25293 |[GRANGES-NARBOZ Mme | VOUILLOT Neby M. PARROD JeanMarie | M. JUIF Jean-François
25295 [LES GRANGETTES M. | LONCHAMPT | Jean-François | M TREANO Bemerd | Mme DHOUTAUT Marie-Thérèse
252% [LES GRAS Mme NICOLAS Marine M CERF Pniippe M. MARGUIER Alain
25297 ÎLE GRATTERIS lime PIREDOU Chantal m | oucouroux Bemard M DUQUET Christian
25238 |[GROSBOIS me LEGRAND Céline 1 GEUN Michel M. POETE Joel
25299 [GUILLONLES BAINS M. DORNIER Stéphane | M GANNET Aurélien M RENAUD Paul
25200 [GUYANS-DURNES M. ROUSSEL Emmanuel | M. CASSARD Robert M. ROUSSEL Jacques
25201 [GUYANS-VENNES M. VIPREY Philippe m NORMAND Michel M. BOUJON Léon
25303 [HAUTERIVE-LAFRESSE | Mme PERRIN Mathilde | Mme | BERTRAND Manon M. MARTIN Bernard
25305 [LHOPITAL-OU-GRos8oIS | M KOLLY Benoit M. MARGUET René M COLIN Serge
25306 HORSsr iii M. PICCAND Olivier Mme Boillot Sheila Mme VUILLEMENOT Marie-Laure
25207 [LES HÔPITAUX-NEUFS | Mme VUEZ Audrey M. REGNIER Sébastien | Mme | + GUILUN Myriam M LEUBA | 14 GROSJEAN Yannick | Mme BOYER Marie- Guillaume Claude
25308 [LES HOPITAUX-VIEUX "M. MALFROY Amaud M. PLANTIN Jean-François CHARNAUX Michel
25310 [HUANNE-MONTMARTIN | M. | KLOPFENSTEIN | Christophe | Mme | LAUTREY Michèle DONEY Jacques 25311 [HYÉMONDANS “ FLORIMOND Geoftey | Mme FAIVRE Syvie M LABEUCHE Lucien
25312 [HYEVRE-MAGNY en attente de nomination
25313 [HYEVRE-PAROISSE Mme | CHAMPOD Juliette M. MONNOT Serge “M LEJEUNE André
25314 |INDEVILLERS Mme | CLEMENCE Renée M. | BROSSARD Daniel "M. FAIVRE Claude
25315 [LISLE-SURLE-DOUBS | Mme POFILET Marie-Sophie | M CERTIER Jacques " NAPPEY Rémy
25316 lISSANS “M WITTMER Syvain M. LOY George "“. “HUGENDOBLER Jacques
25317 MJALLERANGE Mme | GAIFFE-JACOT Emiie Mme | COGNARD Karine ". JACOT Aurélien | Mme YOUNES
25322 [LAIRE Mme KURAS Dorothée M BENOIT Noël ". SACQUIN Marc
25323 [LAISSEY M. CHAPUIS Philippe | Mme RENAUD Annie m1 VEUCHEY Pabick
25324 [LANANS M. NICOLET Alain M. GROSJEAN François M DUFAY Claude
25325 [LANDRESSE M. DROMARD Christophe | Mme MONNOT Virginie ". PICHOT CLAUDE
25226 [LANTENNE-VERTIERE M | DEBERNARO Robert Mme MIDEY Huguette | Mme MARTEL Genevieve
25327 [LANTHENANS M. FERRON Fabien M. DELSART Frédéric ". CUENOT Wahter
25328 [LARNOD Mme MOTTIEZ Myriam | Mme GRIFFON Jeannine mi KIEFFER Romain
25229 [LAVALLE-PRIEURÉ "M. RENAUD Pascal |Mme PY Agnès ". BINETRUY Pascal
25330 [LAVANS-QUINGEY M. CUNCHON Robert M. | PERUCCHIN Xavier n. DARD Pierre
25331 [LAVANS-VUILLAFANS M. VIEILLE Michel Mme | BONNEFOY Germaine M AUDY André
25332 [LAVERNAY m1 PATAT Marcel M. LAMOUCHE Daniel Mme BOUJU Ginette
25333 [LAVIRON Mme ROVIGE Ghislaine | Mme CARTIER Joëlle ni. JACQUET Joseph
25335 [UESVILLERS M. FEUVRIER Fabrice |Mme | ROUILLIER Syvie M. PRONGUE Serge
25336 ILIESLE Mme VANDELLE Maria Irène Mme GUIGNOT Colette M. DAUDEY Pierre
25338 [UZINE Mme | BADSTUBER Stéphanie | M. COINTET Roland ". KURY Jean-Claude
25339 [LODS Mme RENAUD Audrey M Picheti Jacky mr 7 Roger PHILIPPE
25340 [LOMBARD Mme FARQUE Christine M. LALLIER Claude Mme MICHEL Mauricette
25241 [LOMONT-SUR-CRETE Mme PEGEOT Karine Mme PILLOT Isabelle nt. DAUPHIN Olivier
25342 [LONGECHAUX VERGEY Samuel M | oerouLon Patick Mme POURCELOT Rachel
BARRAND | | 25343 [LONGEMAISON LEFÉVRE Jérémy |ume | CRD Nathalie " MICHELIN Michel
25344 SRE Mme CURTIL Béatrice | Mme [DUBLEUMORTIER | Emie ". WILLEMIN Jocelain
25345 RS Mme MORENO Christine | Mme | GIRARDOT Catherine ". CHARRIER Jean-Paul
25346 [LONGEVILLE Mme SALVI Amélie Mme BARBIER Véronique | M. BAILLY Simon
25347 [LALONGEVILLE M. | BOLE-RICHARD David M. GIROUX Daniel M. -DROZ-VINCENT Didier
2518 + shisasaisétèhé Mme | LEFEBVRE Audrey M. PARRIAUX Jean-Louis | Mme LANQUETIN Marie-Joëlle
2549 [LORAY Mme DUBOZ Angélique | Mme | FREZARD Marie-Thérèse | Mme MUSSARD Chantal
25350 [LOUGRES Mme MAILLEY Nathalie M BOURRAT Serge "4 GRONDIN Jean-vves | M CRRe) sie, Lronevmcuer
25351 [LE LUHIER M GLORIOD Juien [Mme PRIEUR Monique m BAULARD Alain
25354 |LUXIOL M. PAGE Manuel Mme CUENOT Auréhe Mme DEMESY Vanessa Mme Eloge VERMOT
25355 |MAGNY-CHATELARD Mme JUIF Françoise Mme GRUNER Audrey M. JUIF François
Paye 4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 187 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
M Lo CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TGi SUPPLEANTS EVENTUELS INSEE es CTVIUIT E NOM Prénom |". NOM Prénom |"7E. NOM Prénom | Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TG!
MAISONS-DU-BOIS- 25387 PAONADS M. JACQUET Baptiste M. | LOMBARDOT | Pieme-ves | M. BAVEREL Brice
25359 [MALANS Mme | GARNIER UBOZ Agnès M | cuncHarD Albert M. NICOLET Claude 25360 [MALBRANS Mme | LAVERGNE Chantal m DRUOT Marcel M. PERRUCHE Pascal 25261 [MALBUISSON m LARESCHE Denis M. | MOUREAUX Jean-Louis | Mme RIGOULOT Edith 25362 [MALPAS Mme | CHARDON Aurélie M. GRENON Michel Mme | BERTHET.TNISSOT Agnès 25264 [MAMIROLLE Mme LECHINE Patricia M CUENOT Enc M GAULARD Jean-Pierre 25265 [MANCENANS me MATEOS Joëlle Mme TRIBOUT Christelle | Mme BEZ HUGETTE 25256 [MANCENANSLIZERNE | Mme CHAPUIS Caroine M ORNY Serge Mme GASPARINI Danielle MARCHAUX— 25%8 |CHAUDEFONTAINE Mme | JANIER-DUBRY Catherine Mme GRANDJEAN Françoise Mme GUSTIAUX Elisabeth
25269 IMARVEUISE M ALZINGRE Robert M. GAUDARD Joël " DEVEVEY Michel 25370 [MaTHAY Mme | TOURDOT Amandne | M. QUITTET Gérard | Mme BERGOIN Myriam 25371 [MAZEROLLESLE-SAUIN | Mme BUGNET Emmanuelle | M GAVIGNET Philippe m JEUNOT Joël 25372 [MÉDIÈRE M | MEZZAROBBA Ange Mme | ESPINOSA Michelle | Mme TOSI Marine 25373 [LE MÉMONT m COQUARD François M RENAUD Jean-Pascal | Mme FRANCHINI Audrey 25374 [MERCEY.LE-GRAND Mme FICHET Michèle M CADOUX Raphaël M. MOYSE André
25375 |LES MONTS-RONDS Mme ROBIN Catherine | Mme | CORBIERE Anne M. CHARBONNIER | Jean-François
25376 [MEREYMEILLEY Mme | MALTAVERNE Fioriane | Mme | TALBOTIER Corinne | Mme FUTIN Marie-Claude
25377 [MESANDANS Mme | GIRARDOT Michelle | Mme VILLARD Dominique | M. CARISEY Christian 25378 [MESLIÈRES Mme | BERCHEUX Jubenne | Mme MOREL Colete Mme TRIMAILLE Sylviane 25379 [MESMAY Mme SAEGER Anke Mme GROS Christine M. LACOMBE Michel 25382 |MONcEY " VUILLAUME Nicolas | Mme VICHOT Christiane | Mme DALPAN Martine
25383 [MONCLEY Mme DESPREZ Patricia | Mme | MEUTELET Bernadette | lime BULLE Marie-Claude
25384 [MONDON " SARRAZIN Alexandre | M CORNET Jean Mme | CHAPUISPOULAN | Véronique
25385 [MONTAGNEY-SERVIGNEY | M. DE BORTOLI Emmanuel | M. CHENUS Jean-Jacques | M. DE BORTOLI Jean
25386 [MONTANCY Mme | COMMENT Conne “ FROSSARD Dominique | Mme CATTIN Michelle
25287 |[MONTANDON FAIVRE Damien M SANDOZ Jean-Philippe DEMOUGE Michael
25389 [MONTBÉLIARDOT PARRENIN Dominique | M. RAYMOND Maurice M. TAILLARD Aurélien 25390 [MONTBENOIT Mme MERCET Corinne | Mme | KUTINER Angélique | M. PARSY Mickaël 25391 [MONT-DE-LAVAL " DEFORET Hugo M BECKER Gilles Mme MOUGIN Brigitte 25392 [MONT-DE-VOUGNEY " CHOPARD Patrick Mme MONNIN Christele | M. PERRINE Thomas 25393 [MONTÉCHEROUX Mme | BARBARIN Alexandra | Mme MOSER Francine M. | 8EeRGorT-DAOUDI Roland 25398 [MONTFLOVIN M LAUDE Benoit M POURCHET Claude m LAMBERT Florent
25400 |MONTGESOYE Mme LEPLOMB Marie Madeleine CICOLARI Baptiste Mme BEZ Michelle
25401 [MONTIVERNAGE Mme QUERCI Amandne | Mme AUDRAN Elodie M. REUCHE Jean-Paul 25402 [MONTJOIE-LE-CHÂTEAU | Mme NOROY Brigitte Mme | LABALETTE Carole Mme MARTELET Néva
25403 [MONTLEBON Mme | DE AZEVEDO Rachel Mme GAIFFE Lyda ANDRE Patrick Pete M. OUFFAIT Jean-Luc | M DEJARDIN Pascal
25404 IMONTMAROUX Mme | GEORGER Emile BERJON David TOURNIER Patrick
25405 [MONTPERREUX Mme MEIGNAN Angélique LUCAS Yann MARCESCHE Jean-François
25406 [MONTROND-LE-CHATEAU| M PIGUET Aurelien M GAILLARD Claude M DECREUSE Raoul 25408 [IMONTUSSAINT Mme BIDEAUX Catherine | Mme | HOUILLON Chnistelle | Mme OUFAY Sylviane 25410 ÎMORRE M PERRARO Nicolas STAPHANE Jean-Luc m VEGA Daniel
25411 [MORTEAU Mme | ROUSSEL-GALLE | Danielle GAUME Daniel Mme VOJINOVIC Dragana PSE Mme ROUSSEL-GALLE | 4. REMONNAY Michel
25414 ÎLE MOUTHEROT M COUN Mathieu PEZARD Frédénic ". KOEHLER Georges asus, PRMPEPRRANE M LOUYS Dominique | Mme | MAUGAIN Ginette “M BUSINARO Christian 25416 [MYON Mme PETETIN Colette Mme BARBIER Monique m RUFFINONI Daniel 25417 [NAISEY-LES-GRANGES | Mme MATHEY Estelle Mme | PONIARD Delphine ". CUENIN Bemard 25419 [NANS LEPAINGARD Alain M FIGARO Michel Mme POIRSON Camille
2uiG: PRE OVNI ROUX Jean-Baptiste | Mme LLOYD Christine | Mme ROUSSEAU Marie-Paule
25421 [NARBIEF JEAMBRUN Vincent |Mme | PERSONENI | Marie-France | M. RENAUD Christophe
25422 [NEUCHATEL-URTIÈRE BOUCARD Cyril Mme | BEAUFILS Nadège | Mme MAUVAIS Céline 25424 [LES PREMIERS SAPINS | Mme FAIVRE Amandne | M. HENRIOT Guy ". ROŸ André 25425 [NOËL.CERNEUX 1 MAINIER Fabrice m CUENOT Philippe “. LAURENT Stéphane 25426 |[NOIREFONTAINE Mme GAMELON Danielle Mme LEJEUNE Michèle M. PACHECO Fernand 25427 [NOIRONTE m ROUSSEAU Jean-Michel | M LAMBOLEY Raymond m DERAY Georges 25428 [NomuaY Mme | MEHRENBERGER | Chnstane | M | JEANNEROT Henri ". CHATELAIN Guy 25429 [NOVILLARS M | BourGEo!S Laurent M THEURET Michel ". GRUT Eric
25430 loLLANS Mme DEFORET Florence M. [ROYDELACHAISE| François | M ARCHIPOFF Rémi
25431 |oNaNs m STREIT André M. PELAY Ingrid ". GREMAUX Jean-François
25432 [ORCHAMPS-VENNES Mme BOILLOT Nathaïie | Mme CUENOT Joëlle ". SEIGNE Noël
ORGEANS- | | ass TR EC ARE Mme HEMLER Lucienne | Mme | VANDENBERG Valérie lime FEUVRIER Carole
25435 [ORSANS M TROUILLOT Julien " GROSJEAN Daniel Mme BIDAL Marie-Claude
254% [ORVE M. COURGEY JesnLous | M. COURGEY Joseph M. GAUTHIER Raphaël 25437 |OSSE LA PERROT Yohan w POULOT Claude en attente de nomination 25428 [OSSELLE-ROUTELLE m BONNOT Jérôme | Mme | RELANGE Patricia M. MIRABLON Thierry 25439 [OUGNEY-DOUVOT M TRONCIN Clément ". ROULLIER Jean M. BILLEREY Ciaude 25440 [oUHANS Mme TYRODE Sandrine "M. TYRODE Fabrice M SALOMON Jean 25441 louvans M PHILIPONA Michaël M. UME Gérard M DROMARD Roland 25442 [OYE-ET-PALLET Mme MAJ Anne Mme COSTE Chantale M. SALMI Henri 25443 [PALANTINE M FAILLENET Pierre me DRAPS Marylin M FAIVRE Delphine 25444 [PAUSE Mme NICOLET Mane-Noëlle | M CURTY Francis M NOE Jean-Louis 25445 |PAROY M. BERTRAND Louis M. BARRANO Denis M. AUBERT Pierre
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 188 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes
de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec $ conseillers municipaux
CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION ns £ [communes DELEGUÉ TGI SUPPLEANTS EVENTUELS
lé NOM Prén STE NOM Prénom | NU E om TE JE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25446 |PASSAVANT Mme GLEJZER Ewa Mme | LYONNAIS Laurence M GLEJZER Jean-Pierre 25447 |PASSONFONTAINE Mme JEUNOT Pascale Mme BOLE Bernadette Mme ALIXANT Stéphanie
25448 |PELOUSEY Mme JEANNOT Laurence Mme JEUDY Marie-Hélène LL ROUHIER Jean
25449 |[PÉSEUX Mme SIEGRIST Bénédicte M. | FROIDEVAUX Pascal ". SIEGRIST David 25450 [PESSANS M PETREMANT Léon Mme ALLHEILY Céline M. PETETIN Yves
25451 |PETITE-CHAUX MARTIN Ludovic M. WURGLER Jean Marc M. FAVROT Jean-Philippe
PIERR NE-LÉS- 25452 NT TA ELÉ M. CATTIN THORAX Bertrand M CHIPPEAUX Fabien
2uass PR ONINNERES | PRIEUR Audrey CANTENEUR Bemard | Mme ARBEY Fanny 25455 |PLACEY M. PERNIN Gérard ". TOITOT Denis M + PERRUCHE Pierre 25455 [PLAIMBOIS-DU-MIROIR | Mme PRETOT Christelle | Mme LOBRE Gabrielle | Mme BOILLON Marie-Pierre 25457 |PLAIMBOIS-VENNES Mme OUFFET Laurence GAIFFE Alan Mme MULLER Anelle 25458 [ES Pt © ET-GRANDS- | me | CHATELAIN Elodie M NICOD Daniel MOINET Amaud
25459 |LA PLANÉE "M. GUY Christian | Mme | JEANNEROD Michèle TISSOT Gilles . TISSERAND épouse j 25460 ÎLE VAL Mme HYTIER Patricia M. SLATNI Yves Mme DECREUSE Françoise
25451 |POMPIERRE-SUR.DOUBS | M ROUSSEL Didier M. CASTAJON Christophe | Mme TRIBOUT Bemadere
25464 ÎLES PONTETS Mme LEPINE Aurétie M. | SscALABRINO Daniel ". RENAUD Christian 25465 [PONT-LES-MOULINS M. ROUTHIER Nicolas M. ROGGERO Michel Mme | + ROUTHIER Françoise 25466 [POUILLEY-FRANCAIS Mme LEGAIN Maké M GRILLOT Gérard Mme CHAGUE Connne 25467 [POUILLEY-LES-VIGNES M. MULLER Gérard Mme NALLET Odile Mme STUTZ Yvette 25468 |POULIGNEY-LUSANS M. BARBIER Benjamin M MAZOYER Alain en attente de nomenaton 25469 |PRÉSENTEVILLERS M. DUGAS Bemard M. MILLOT Mickaël M. LALLEMANT Patrice 25470 [LAPRÉTIÈRE M. FROST Laurent | Mme | TRIBOULET Michèle M. PERCEROT MICHEL 25471 [PROVENCHÈRE M. ROMAIN Samuel m LOCATELLI Michel Mme | CUCHEROUSSET Nicole 25472 [PUESSANS M COQUARD Frédéric M. MOLLE Christophe | M. DEVILLERS Christophe : £ Mane 25473 [PUGEY Mme BOUQUET Sylvie " MARTIN Louis Mme DUQUET TE
25474 |LE PUY Mme DAVAL Elode 1. | surNEQUEz Roland M + GUGLIELMETTI Joseph
25475 [QUINGEY Mme HUMBERT AnneLise | M | BILLODLAILLET Antoine M LAZARD Jean-Claude
25476 |RAHON Mme | COQUARD Aurélie M. | DIEMUNSCH Marc M. NORMAND Jean-Marie 25477 [RANCENAY M. GLADOUX Gilles Mme BALLET Véronique | Mme GENEVOIS Marine 25478 [RANDEVILLERS M QUINNEZ Alain m THIEBAUD Guy M. GOBERVILLE Daniel
25479 |RANG M CHAUVEY Roland Mme | BOUCLANS Daniele | Mme RACINE Marie-Jeanne
25481 [RAYNANS en attente de nomnaton
25482 [RECOLOGNE Mme BOUDAUX Michèle Mme GRAVEL Cécile M. JOST François 25483 [RECULFOZ m MICHAUD Denis Mme RONSIN Catherine M VIENNET Giles 25485 [RÉMONDANS-VAIVRE Mme DIBOUT Régine Mme | MERIQUE Annie Mme | - PELLICIOU Christéle 25485 [REMORAY-BOUJEONS m LACROIX Richard M. BAUD Jean mr VUILLAUME Jean-Paul 25487 [RENÉDALE Mme BASSON Charline M BONNET Jérôme Mme LAMY Sarah
25488 |RENNES-SUR-LOUE Mme CHAY Prisca Mme DEFERT Chantal Mme DUMONT Bernadette
25489 [REUGNEY Mme | DEBOICHET Sandra M. CANAULT Sébasten | M CLERC René
25490 |RIGNEY ". VIENNET Mathieu | Mme | KOTARSKI Catherine "t. GRANGEOT Jean-François
25491 |RIGNOSOT m DANIS Samuel M. LOYE Jean-Pierre | Mme BARBIER Raymonde 25492 |RILLANS Mme FEUVRIER Emilie M. COUR Daniel Mme COUR Emmanuelle
25493 |LA RIVIÈRE-DRUGEON M GRILLON Yohann M. CLAUDET Hervé " + PAUUN Jacques 25494 |[ROCHEJEAN M. THOMET hmemy Mme SAILLARD Annie M. MARTIN Thierry 25496 [ROCHE-LÉS-CLERVAL “. RETORNAZ Otivier M. GUILLOZ Jérome " NICOLET Maurice 25497 [ROCHESLÉS-BLAMONT | M. LAMY Otivier M MATHIEU Michel m VUILLEMENOT Gérard 25498 [ROGNON M. ANGERS Stéphane M FRITSCH Michel ". WEINACHT Rodolphe
25499 [ROMAIN Mme CARLIER Lucie M. BOUDEAU Jean-Luc ". BELPERIN Roger
25500 [RONCHAUX M. THYS Benoit M LARGE Régs ". BOILLOZ Jean-Claude
25501 [RONDEFONTAINE ". BAUD Michel M SALOMON Grégory ". FENDORF Florent 25502 [ROSET-FLUANS ". BERTHELET Jean-Luc M. FIESSE Jean-Louis | M BOUTET Yves
25503 RE Mme FAREY Myiène M. CHOULET Guy Mme MEILLET Jeanne-Antide
25504 [ROSUREUX Mme JOSET Christelle | Mme | JURASZEK Jenniter m JOLIOT Bernard 25505 [ROUGEMONT ". JANES Daniel Mme | GROJEAN Régine Mme GUERIN Esabeth 25506 [ROUGEMONTOT ". SARRAZIN Albert M. BOURQUE André M GROSPERRIN Serge 25507 |ROUHE m ROUSSEL Cyril Mme CALAME Annie Mme GAUTHRIN Christine 25510 [RUFFEY-LE-CHATEAU ". ARNOUX Alexandre | Mme PROST Chnstne ". BOILLON Joël 25511 [RUREY ". HENRIOUD Jean-Michel | M. PASCAL André Mme MULHAUSER Corine 25513 [SAINTE ANNE ". GUYAT Florentin M. | GRANDMAISON Eric Mme BÔLE Marie Hélène
25514 |SAINT-ANTOINE Mme | CAUSSIDERY Elisabeth | Mme CHABOD Yvette SERRETTE Amick
Mme ZANATTA 25515 |SAINTE-COLOMBE Mme JAVAUX Cécile M JAVAUX Alain ". SANCEY Claude RE
25516 |SANT-GEORGES- " PETREMANT Yves M. VADAM Daniel Mme DUNZER Nelly ARMONT
25517 [SAINT-GORGON MAIN Mme MAUGAIN Nadine M SIMON Maurice Mme LALLEMAND Solange 25518 [SAINT-HILARE Mme MARTHEY Hélène M. BEGUIN Enc Mme CAPRANI Alexandra 25519 |SAINT-HIPPOLYTE ". BUSSON Alain Mme | N'BOUELA Marilyn Mme RIGAUD Claude 25520 [SAINT-JUAN Mme ROY Mélanie | Mme | BOURGEON Yvette Mme CAILLOT Colette SAINT-JUUIEN LÉS- ; ; 25521 SANT JUUEN M. PETREQUIN Stéphane M. NARDIN Jean-Pierre | Mme GROSCLAUDE Dominique
25522 SA MN EEE Mme FAIVRE Lydie ". NICOD Robert LOIGET Jean Luc
25523 SAINTE-MARIE Mme PETETIN Nathalie M. CHAVEY René M RINGENBACH Philippe SAINT-MAURICE- 25524 COLOMBIER Mme RUCH Françoise M. GRILLON Jean-Paul Mme SANDOZ Nelty
25525 |SAINT-POINT-LAC Mme VALLET Sandrine M. PACQUELET Daruel M CANNELLE Frédéric
25526 |SAINTE-SUZANNE Mme | RICHARDIN Françoise | Mme LOYER Denise Mme POUTINZEFF Carole
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Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 189 ANNEXE n°1 : Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
n° CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG! SUPPLEANTS EVENTUELS COMMUNES INSEE CIVIOIT CIVIUI CTVIUT E NOM Prénom TE NOM Prénom JE NOM Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI
25527 |SAINT-VIT Mme VIENNET Jeannine ". VIENNET Jean-Paul | M. PERRIOT-COMTE Bernard js
25528 . Anne- 528 |SAMSON Mme GUILLOT Sophie LASNE Cyrille Mme PAUL Françoise
25529 [SANCEY Mme | DROMARD Danièle ROGNON André M. NORMAND Michel M. MOUGEY Gustave
25533 |SARAZ en attente de nomination
25524 [SARRAGEO!S M DHÔTE Christophe | M VEJUX Yves lime VANDEWALLE Deiphine 25535 |SAULES M CATTIN Juien M. | PERRAUDIN Thierry Mme TOURNIER Corinne 25536 [SAUVAGNEY M WEINZORN Phisppe | Mme CHEVIET Odile Mme ENDERUIN Nathabe 25537 [SCEY-MAISIERES Mme LEQUET Usiane “M FOLTETE Michel M. CORDIER Jacques 25538 [SECHIN Mme SUCHET Angélique | M | GRANDPERRIN André M. TAILLARD Christophe 25540 [SEMONDANS Mme | GIRARDIN Chantal | Mme BOLOT Dominique | M. ARIA André Mme SANREY Marie 25541 [SEPTFONTAINES Mme | PALMA-GRUET Corinne “ GUYOT Gütes M. JEANNINGROS Mickaël 25542 [SERRE-LES-SAPINS Mme FARUCH Florence M. | PIERRE-EUGENE Joël Mme LABILLE Frédérique 25544 [SERVIN " DUFFET Clovis “. BERCOT Chastan | Mme VUILLEMIN Aurélie
25545 |SILLEY.AMANCEY M. ROY Benoit Mme PAGOT Séverine | Mme GAIFFE Martine | M. MILLE Florent [Mme COTTAZ Catherine
25546 [SILLEY-BLEFOND me ROY Sophie M COMTE Raphaël | Mme MARRINER Christelle 25548 [SOLEMONT " MARLIOT Gérard Mme | CHANEAUX Françoise | Mme SOCIE Florance
25549 [SOMBACOUR Mme | BLONDEAU Fabienne | Mme BAUD Marie-Chnstne | M RONOT Gibert
25550 [LA SOMMETTE M. VUILLEMIN JesnMañe | M. BAVEREY Patick M. VANNIER Amaud 25551 [SOULCE-CERNAY M. BLATTER JeanLous | Mme CHENEY Aline M KLINGUER Michel 25552 [SOURANS "M GONIN Sytvain M. FROSIO Gites Mme LUCHT Dominique 25553 [sove M LOMBARDET Raphaël M. DRUET Christian | Mme MOUROT Nicole 25554 [SURMONT Mme PIRANDA Maguy ". PEPIOT Daniel SCHOUVEY Louis
25555 |TAILLECOURT M BARRÉ Stéphane ". FLENET Gérard FOLLETTETE Jean-Claude
25556 [TALLANS Mme TOGNOL Céline Mme | THIEBAUD Delphine M. JEANMASSON Michaël M. CHEVASSU M LAMIRAULT 25557 [TALLENAY Mme DACOSTA Patricia ". SIRI jeen Pier: l'lme PICOT Eksabeth air M. BENOIT Jean-Marie sn
asssg. MACENNE Mme | JACQUIER Laurence | Mme | VUILLECARD Agnés | Mme GILLARD Régine 25559 [THÉBOUHANS Mme SARRON Valérie nm BRISCHOUX Daniel Mme METRA Véronique 25561 |THORAISE Mme WALLIANG Bernadette M. MIGUEL Carlos Mme WILMART Geneviève 25562 |THULAY Mme JACQUET Ebssbeth | Mme BOITEUX Elsa M. LAPPRAND Rémi 25563 [THUREY-LE-MONT m SCHAD Hervé “M BARICAULT Jean Mme PIERRE Véronique 25564 [TORPES Mme VIELLE Christne | Mme LARTOT Monique M DROUHARD François 25565 [TOUILLON-ET-LOUTELET | VOINET Florian Mme | BERNARDET Danielle M. MONNIER Michel 25566 [LA TOUR-DE-SCAY “ SAMI Laurent “M JACQUIN Jean PAUL | M BOZEC Josette 25567 [TOURNANS m PICARO Romain | Mme COUVET Amandne | Mme COUVET : 25559 [TREPOT Mme CAPRANI Bénédicte | M | VUILLECARD | JeanBaptste | M. UEGEON Jean-Luc 25570 [TRESSANDANS M DUBILLARD Denis Mme DEVAUX Geneviève | Mme BESSON Anne-Marie 25571 [TRÉVILLERS mn DARCOT Ludovic | Mme GIROD Stéphanie | M. MAUVAIS Gérard 25572 [TROUVANS M REMY Christophe | M CATHELINE Nicolas “. GAINET René 25573 [URTIÈRE M DELAUTRE Amaud M. | FONTANEILLES Yoshka mr GARRESSUS Gabriel 25574 [UZELLE Mme BARET Virginie M GAMET Gilbert Mme DECHAUX Denise 25575 [VAIRE M AMIOT Claude Mme SCHIRER Jacqueline | Mme LAGARDE Danielle 25579 [VAL-DE-ROULANS M JEANNENOT JeanMarc | M LONCHAMP Bertrand | Mme HUGOT Françoise 25582 [VALLEROY Mme LAROCHE Océane | Mme STEMER Marie Mme DAVID-GERIN Claudine 25583 [VALONNE M CORNEILLE Damien | Mme CORBET Nathalie M. SANDOZ Paul 25584 [VALOREILLE M BONNOTTE Enc M BOITEUX Philippe “ PATOIS Sylvain 25586 |[VANDONCOURT Mme VOISARD Magali Mme | MARCHAND Françoise “. MONTAVON Yves 25588 [VAUCLUSE M RAMEL Laurent | Mme SOCIÉ Jeanne-Antide | mme MIOTTE Chantal 25589 [VAUCLUSOTTE M JEAMBRUN Nicolas M DEVILLAIRS Ludovic | Mme LAURENT Annie 25590 [VAUDRIVILLERS M ÊME Franck Mme TEDOLDI Sonia Mme SARRON Nadia 25591 [VAUFREY M HUELIN Julien M FARQUE Gérard m BRUNNER Albert 25592 [VAUXET-CHANTEGRUE | M MASSART Beno Mme FAYOLLE Françoise "M. VIONNET Xavier 25594 [VELESMES-ESSARTS Mme BRUNNER Sylvie Mme PAGET Corinne M. NOU Jean-Louis 25595 [VELLEROT-LÉS-BELVOIR | M PATER Küichaël M DAGUET René “M. GROSSOT Syivain 25596 [VELLEROTLES VERCEL | M. ROLAND Guy M | camponovo Félix Mme BILLEREY Jeannine 25597 [VELLEVANS M BRUSSET Nicolas M. TREHANT Bernard M. GLORIOD Didier 25598 [VENISE Hme DAFFLON Nadine M. TABAR Christan "M. GAULARD Franck 25599 |[VENNANS M SURDEY Christophe | M. DANCRE Yves M. MILLE Jean-Paul 25600 |[VENNES Mme BAGGIANI Anne M BOISSENIN François | Mme VERMOT Sandra
25602 |VERGRANNE 14 GENIN Christian | Mme BOURNY Brigitte "M. BONFILS Bernard
25604 |[VERNE M GIRARDOT Félien | Mme MORIZOT Véronique | Mme DEFFEUILLE Monique
25605 |VERNIERFONTAINE Mme | PETITJEAN Lydie M. | AMIOTTE-PETIT Pierre Mme AMIOTTE Marie-Thérèse
25607 [VERNOISLÉS 8eLvoIR | M BALIZET Chnstophe | M TAUROZZA Louis ". BITSCHENE François 25608 ÎLE VERNOY Mme TRIDANT Jacqueline | M ROUSSEAU Serge Mme PARROT Brigitte M. TCHORYK Pierre
25609 |VERRIÉRES-DE-JOUx Mme | SCHNEIDER Florine M POCHARD Jean-Noël | Mme LANDRY Gisèle
25611 |LAVEZE Mme | BOURGOIN Judith M. |CORLET-CHABOD | Michel M BARBIER Raymond
25612 [IEILLEY M KASAD Jimmy Mme AMIOT Françoise m PETIT-JEAN Jacques 25613 [IETHOREY M. MORIN Bruno M. | ROUGEMONT René M. GiROZ Joël 25615 [VILLARSLES BLAMONT | Mme | GROSRENAUD Elise M BRENET Pascal M. BRANDELET Jean-Pierre VILLARS SAINT- 2516 GEORGES M GIDE Jean-Jaques M. PATUROT Léon M. ZEISSER Jean-Claude
ser PRESS Mme | ÉTEVENARD Nathalie | Mme XOLIN Nathalie M. CHOPARD Damien
25618 [VILLARS SOUS ÉCOT Mme | PEQUIGNOT Christelle "M DEVAUX Alain Mme MELIERES Claudine 25519 [LES VILLEDIEU M PARRIAUX Frédéric "M DUPOY Bernard M MASSON Eric 25620 [VILLE-OU-PONT “ BARTHOD Olivier “. PERREY Albert M JEANCLERC Michel
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 190 ANNEXE n°1: Composition commission de contrôle - listes électorales - Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il est impossible de constituer la commission avec 5 conseillers municipaux
CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUÉ ADMINISTRATION DELEGUÉ TG EP SUPPLEANTS EVENTUELS
PE ENS NOM Prénom | “TIU NOM Prénom | CIVIU NOM s LE TE TE Prénom Suppléant CM Suppléant DA suppléant du TGI 25621 |VILLENEUVE-D'AMONT M. GODARD Vincent Mme ROLET Joëlle M JEANNERET Yves 25622 [VILLERS-BUZON mr VUILLIER Julien M. LAMBERT Guy Mme CHAPELAIN Françoise 25623 [VILLERS-CHIEF mi SURAT Michel Mme | TOURNIER Catherine m FAIVRE-DUBOZ Jean
25624 |VILLERS-GRELOT Mme VOLPE Valérie Mme PORTIER Marie-Françoise | Mme + ROBERT Carine
25625 |VILLERS-LA-COMBE M. MAIRE Claude Mme | BASSIGNOT Janine "M TOURNIER Christian 25626 |VILLERS-SAINT-MARTIN | M. MARGUET David M HENRIOT Denis mi BAVEREY Etienne VILLERS-SOUS- 25627 |CHALAMONT NH. DUBOZ Galiien VALION Jean-Louis ". BOLE-RICHARD Bruno
25629 |VOILLANS Mme CORAJOD Tess Mme | GUILLAUME Danièle M. SCHIFFMANN Jean-paul 25630 |VOIRES M. BLANCHARD Patice Mme BONNEFOY Annie M. PEUGEOT Jean-Pierre 25631 |[VORGES-LES-PINS M KODJO Nicolas M LEVAIN Dominique M. VERNEREY Amaury 25633 [VUILLAFANS m KIBLER Alain M. CATTANEO Celeston m QUETE Gérard
2554 [VUILLECIN Mme | BRULEBOIS Jacqueline | Mme | PASCHOUD Jessica M. CHABOD Dominique |" FEUCHOT
25635 |VYT-LÉS-BELVOIR M. DEVILLERS Xavier Mme | GALLEZOT Marie Mme PONÇOT Dominique
Paye 8
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 191 1 a$eq
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Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du Doubs 193 Préfecture du Doubs
25-2022-05-12-00004
Arreté interdiction Rave party WE 14-15 mai 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00004 - Arreté interdiction Rave party WE 14-15 mai 2022 194 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d’être organisé dans le département du Doubs du vendredi 13 mai 2022 15 h 00 au lundi 16 mai 2022 - 08 heures ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de préfet du Doubs, que l’organisateur n’est pas identifié, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu’il n’est pas permis de connaître les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00004 - Arreté interdiction Rave party WE 14-15 mai 2022 195 - que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s’installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’identification du lieu géographique susceptible d’accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l’interdiction, il y a lieu d’interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l’ensemble du département du Doubs du vendredi 13 mai 2022 15 h 00 au lundi 16 mai 2022 – 08 h 00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 13 mai 2022 15 h 00 au lundi 16 mai 2022 08 h 00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00004 - Arreté interdiction Rave party WE 14-15 mai 2022 196 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l’ensemble des maires du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 mai 2022
Le Préfet
signé
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-12-00004 - Arreté interdiction Rave party WE 14-15 mai 2022 197 Préfecture du Doubs
25-2022-05-05-00004
Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise
domiciliataire de la société IN EXTENSO CENTRE
EST
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00004 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise domiciliataire de la société IN EXTENSO CENTRE EST 198 PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques
DU DOUBS et de l’appui territorial Fberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la société « IN EXTENSO CENTRE EST » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système fi- nancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et rela-
tif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et finan- cier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
Soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ar- ticles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu la demande présentée par la société « IN EXTENSO », représentée par Monsieur Alban ROUS-
SEL, agissant en qualité d'expert-comptable associé, directeur d'agence, en vue d'obtenir l'agrément
pour les locaux situés : 13 rue du Bief — 25500 MORTEAU
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l'aptitude de l’entreprise de domicilia-
tion et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
Sur proposition de M. le Préfet du Doubs :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00004 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise domiciliataire de la société IN EXTENSO CENTRE EST 199 Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRETE
Article 1° : La société dénommée «IN EXTENSO CENTRE EST » est agréée en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
13 rue du Bief — 25500 MORTEAU.
Aticle 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEFDJ/25/004.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par Monsieur Alban ROUSSEL dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la réunion entre les mains d'un seul associé d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonc- tion de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré
en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la déci- sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et fi-
nancier.
Atticle 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, le = 5 MAI 2022
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secréta "CC
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Philippe RORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00004 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise domiciliataire de la société IN EXTENSO CENTRE EST 200 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2022-05-11-00001
Arrêté de modification des statuts de PREVAL
HD et passage en SMIX ouvert à la carte
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 201 E = Sous-Préfecture de Pontarlier
PRÉFET Bureau des collectivités locales
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2022-05-11- du 11 mai 2022
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé pour la prévention et la valorisation des
déchets du Haut-Doubs et sa transformation en syndicat mixte ouvert à la carte
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-1 et suivants et L5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU
. sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1985 portant création du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères ;
Vu l’arrêté N°S/P/P/2010/2904/00108 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des
ordures ménagères ;
Vu l'arrêté n°25-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant modification de la composition du syndicat
mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs ;
Vu la délibération du 17 février 2022 relative à la modification des statuts du syndicat mixte pour la
prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs et à sa transformation en syndicat mixte ouvert à la
carte ;
Vu les délibérations des communautés de communes du Grand Pontarlier (13/04/2022), du Val de Morteau
(23/02/2022), des Portes du Haut-Doubs (28/02/2022), des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (22/02/2022),
du Plateau du Russey (13/04/2022), du Pays de Sancey-Belleherbe (17/03/2022), du syndicat mixte de collecte
des ordures ménagères (02/03/2022) et des communes de Pontarlier (12/04/2022), Doubs (23/03/2022) et
Houtaud (28/02/2022) approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour la prévention et la
valorisation des déchets du Haut-Doubs et à sa transformation en syndicat mixte ouvert à la carte ;
Vu l’absence de délibération de la communauté de communes du Pays de Maîche ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier;
ARRÊTE
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2 Tel : 03.81.39.81.39 °
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 202 Bureau des collectivités locales
Article 1 :
l’arrêté N°S/P/P/2010/2904/00108 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des
ordures ménagères et l’arrêté n°25-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant modification de la
composition du syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD)
sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : |
Le syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD) devient un
syndicat mixte ouvert à la carte et les statuts modifiés sont fournis en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat PREVAL HD, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard — bureau de l’action territoriale et de l’action locale,
- Monsieur le Président du PREVAL HD,
- Madame et Messieurs les Maires des communes d’Houtaud, Doubs et Pontarlier,
- Messieurs les présidents des communautés de communes du Grand Pontarlier, du Val de Morteau, des Portes
du Haut-Doubs, du Plateau du Russey, des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, du Pays de Sancey-
Belleherbe, du Pays de Maîche,
Monsieur le Président du SMCOM,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
. Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales du Doubs,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 11 mai 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 203 STATUTS -SYNDICAT MIXTE PREVAL
AVANT PROPOS
Le Syndicat Mixte d'Etude et de Traitement des Ordures Ménagères du Haut-Doubs (SMETOM HD) a été créé par arrêté préfectoral du 11 janvier 1985. 1| regroupait initialement onze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire.
Ces statuts initiaux ont donné lieu à plusieurs modifications par différents arrêtés préfectoraux.
L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 a notamment acté du changement de dénomination du Syndicat, le SMETOM ayant pris la dénomination de Syndicat Mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).
Par un arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, la composition du syndicat PREVAL a été modifiée de sorte que le syndicat associe aujourd’hui les groupements suivants :
- La communauté de communes du Grand Pontarlier ; |
- La communauté de communes des Portes du Haut-Doubs ; - La communauté de communes du Val de Morteau ;
- La communauté de communes des Lacs et Montages du Haut-Doubs ; - Le Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs ; - La communauté de communes du Pays de Maîche ;
- La communauté de communes du Plateau du Russey ;
- La communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe.
Il a pour objet (i) le traitement des déchets ménagers et assimilés de ses adhérents, (ii) les opérations de transport, de tri et de stockage transitoire des déchets collectés par les membres et (ii) l'exploitation du réseau de chaleur lié à l’incinération des déchets et autres sources de production énergétique.
Ces compétences sont organisées autour des groupes suivants :
- Opérations de stockage transitoire, de transport et de tri des déchets intégrées au traitement des déchets ;
- Opérations de valorisation et de traitement des déchets ;
- Opérations de traitement des sous-produits de l'incinération ;
- Opérations de chargement, transport et de traitement des déchets ultimes issus de lincinération.
- Opérations de gestion et d'exploitation du réseau de chaleur.
Les dispositions statutaires actuelles du Syndicat PREVAL n'apparaissent toutefois pas strictement adaptées à son fonctionnement actuel.
Le syndicat PREVAL entend en conséquence procéder à l'adaptation et à la mise à jour de ses dispositions statutaires.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 204 | - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 PERIMETRE ET DENOMINATION
Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT, le Syndicat Mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs est un syndicat mixte ouvert à la carte.
H est dénommé « PREVAL HD».
H est constitué de communes, établissements publics de coopération intercommunale, et personnes morales de droit public dénommés « membres », et listées en annexe 1.
PREVAL HD peut, en outre, comprendre toute autre collectivité locale ou Etablissement Public qui solliciterait son adhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.
Il appartient à PREVAL HD de décider de l'admission à l'unanimité de ses membres de ces collectivités ou Etablissement Publics selon la procédure prévue par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 OBJET
PREVAL HD est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences optionnelles définies à l'article 3.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacun des membres dans les conditions suivantes
- le transfert peut porter sur l’un ou/et l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l’article 3 ;
- le transfert prend effet à la date convenue entre PREVAL HD et l'organe délibérant du membre à l'origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la délibération de lorgane délibérant est devenue exécutoire (pour la compétence optionnelle collecte des déchets ménagers et assimilés, un délai minimum de 6 mois est requis entre la décision de l’adhérent de lever cette compétence et l’effectivité de la prise de compétence par PREVAL) ;
- les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert ;
PREVAL HD peut décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes...
Il est notamment compétent pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et l'exploitation des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses compétences et plus généralement, à la mise en œuvre de son activité.
En vue de l'exercice de ces compétences, PREVAL HD est compétent pour adhérer à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).
La liste des membres adhérents par compétence est définie en annexe 2.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 205 ARTICLE 3 BEFINITION DES COMPETENCES
3.1 Collecte des déchets ménagers et assimilés
PREVAL HD est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, et pour le compte de ses membres lui ayant transféré cette compétence, toutes les opérations liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés et leurs services associés.
Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
La réalisation de toute étude nécessaire à la réalisation de son objet
La collecte du verre
La collecte des ordures ménagères résiduelles
La collecte des recyclables
La gestion des services relations usagers et facturation
La construction, la gestion et l'exploitation des déchèteries
3.2 Valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés
PREVAL HD est Compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et pour le compte de ses membres lui ayant transféré cette compétence, toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilées de ses membres ainsi que les opérations de transport et de transit qui s'y rapportent.
Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
la réalisation de toute étude nécessaire à la réalisation de son objet,
la définition de la politique de prévention, de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
le portage, le pilotage et la coordination d'une politique de prévention et de réduction des déchets ménagers et assimilés produits sur son territoire ;
la mise en place et la gestion de toute action de communication et de prévention se rattachant à l'exercice de sa compétence ;
les opérations de valorisation des déchets ménagers et assimilés incluant notamment : o la valorisation des matériaux ;
o la valorisation des sous-produits de lincinération ;
o la valorisation des mâchefers en techniques routières :
les opérations de traitement des déchets spécifiques apportés par les particuliers et les professionnels (amiante, etc.) ,
les opérations de stockage transitoire, de transport et de tri des déchets, incluant notamment : o le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les déchèteries publiques et les installations de transfert jusqu'aux lieux de valorisation et de traitement ; o La création et la gestion des centres de transfert ;
o La création et la gestion des installations de tri;
o la répartition des déchets ménagers et assimilés des adhérents entre les différentes installations publiques et privées susceptibles de traiter ces déchets ; o la péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés et la gestion de l’unicité tarifaire pour ses adhérents ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 206 - les opérations de traitement des déchets ménagers et. assimilés livrés aux installations de traitement et de valorisation incluant notamment :
o la gestion de l'unité de Valorisation Energétique et l'Unité de Broyage associée ,
la gestion des installations de compostage et de broyage ::
la gestion des plateformes de mâchefers ;
la gestion des recycieries et espaces de sensibilisation ;
la création et la gestion de toute installation de traitement, et plus généralement la
création et la gestion de tout équipement susceptible d'améliorer la valorisation et/ou indispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres ;
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- les opérations de chargement, transport et de traitement des déchets ultimes issus de l'incinération, incluant notamment :
o Valorisation et traitement des REFIOM et cendres sous-chaudières ; o le traitement des autres déchets ultimes.
- la gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers ou assimilés de ses membres;
- la mise en œuvre d'une action coordonnée concernant les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement et de valorisation choisis .
- la gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise :
- la possibilité d'exercer des prestations de services pour le compte de personnes de droit public où de droit privé, dans le respect des règles existantes, et notamment de celles tenant au respect du principe de spécialité des établissements publics et au code de la commande publique ;
3.3 Création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les installations de traitement des déchets et autres unités de combustion raccordées au réseau
PREVAL HD est compétent pour prendre en charge dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur la création et la gestion de réseaux de chaleur, directement reliés à l'usine d'incinération dont il assure la gestion au titre de sa compétence valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Cette compétence comprend notamment
- le financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies :
- la réalisation d'études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l'opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d'approvisionnement concernées,
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le prévoient;
- l'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques, en particulier la mise en place d’un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat et des membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du réseau de chaleur ;
- la gestion et l'exploitation des réseaux de chaleurs et chaufferies ainsi établies ;
- la récupération et vente de chaleur produite par l'incinération des déchets et autres sources de production énergétiques raccordées au réseau de chaleur
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 207 ARTICLE 4BUREE
Le syndicat PREVAL est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat PREVAL HD est fixé :
PREVAL HD
2 rue des Tourbières
BP 235
25304 Pontarlier Cedex
L'organe délibérant du Syndicat se réunit. au siège du Syndicat, ou sur le territoire de l'une des collectivités membres.
I1- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 PRINCIPE D'ADMINISTRATION
PREVAL HD est administré par un conseil syndical composé de délégués élus par les membres, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Des délégués suppléants désignés par les collectivités membres dans les mêmes conditions sont appelés à siéger au conseil syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.-
En cas d'empêchement de son délégué suppléant, le délégué titulaire donne un pouvoir à tout délégué titulaire du syndicat.
La durée du mandat des délégués est celle qu'ils détiennent au sein de chaque collectivité qu'ils représentent.
Le Président peut recevoir, dans les conditions déterminées par la loi, délégation d'une partie des attributions du conseil syndical, :
ARTICLE 7 COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL
7.1. Représentation au conseil syndical
La représentation des membres de PREVAL HD au sein du conseil syndical est fonction de la population de chaque membre et de la nature des compétences transférées au syndicat. La population retenue est la population municipale au 1% janvier de l'année de désignation.
Au titre de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés », chaque tranche de 5 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant par adhérent, dans la limite de six délégués titulaire/six délégués suppléants maximum par adhérent.
Au titre de la compétence « valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés », chaque tranche de 5 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant par adhérent, dans la limite de six délégués titulaire/six délégués suppléants maximum par adhérent.
Au titre de la compétence « création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les installations de traitement des déchets », chaque adhérent a droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 208 7.2 Attributions et modalités de vote au sein du conseil syndical
Le conseil syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
IH peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant ün intérêt commun à tous Îies membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au bureau où encore les actions en justices.
Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l'exercice d'une des compétences exercées par PREVAL HD que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
7.3 Fonctionnement du conseil syndical
Le conseil syndical se réunit au moins quatre fois par an.
Le Président convoque le conseil syndical quand il le souhaite suivant les besoins ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil syndical.
I ne délibère valablement que si la majorité de ses membres habilités à se prononcer sur la délibération concernée conformément aux dispositions du point 5.2 évoqué ci-avant est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est rappelé qu'en cas d'absence, tout titulaire se fait représenter par son suppléant de la collectivité qu'il représente.
7.4 Compétences du conseil syndical
Le conseil syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- approbation du compte administratif ;
- engagements financiers hors budget.
- dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- décisions relatives aux modifications statutaires :
- adhésion du Syndicat à un établissement public ou à toute autre structure ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- acceptation des dons et legs,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 209 ARTICLE 8 BUREAU
8.1. Composition du bureau
Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé des membres suivants :
- Un Président ;
- Un où plusieurs vice-présidents
- un membre par collectivité adhérente au titre de la compétence collecte et valorisation/traitement
8.2. Attributions du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui sont. expressément confiés. par le conseil syndical, à l'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier.
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions et rend compte au conseil syndical de ses travaux.
ARTICLE 9 PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif de PREVAL HD. Il représente le syndicat dans les actes de la vie civile. Il dirige l’action et l'administration du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical.
Il fixe la date des réunions du conseil syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi que l'ordre du jour.
Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.
Il peut proposer au Conseil Syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il prépare et exécute le budget.
Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Ilreprésente le Syndicat en justice.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie des fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
H peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
ARTICLE 10 - COMMISSIONS
Le conseil syndical peut créer, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions en charge d'étudier et de préparer ses décisions.
Le rôle de ces commissions se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Syndicai. |
Elles peuvent entendre, au besoin, des personnes extérieures qualifiées.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 210 La commission émet de simples avis et peut formuler des propositions mais ne dispose d'aucun pouvoir propre de décision, le Conseil Syndical étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
11.1. Modifications relatives au périmètre ou aux compétences
Les modifications statutaires de PREVAL HD incluant notamment l'adhésion ou le retrait d’un membre ainsi que celles relatives aux compétences du syndicat sont décidées par délibérations concordantes du conseil syndical de PREVAL HD et de ses membres.
Pour être adoptées, ces modifications statutaires doivent être approuvées dans le respect des conditions de majorité qualifiées fixées par le Code général des collectivités territoriales (deux tiers des organes délibérants des membres de PREVAL HD représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des organes délibérants des membres de PREVAL HD représentant les deux tiers de la population).
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées. A l'expiration de ce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.
11.2, Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le conseil syndical.
ARTICLE 12 - ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE
AU titre de l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, PREVAL HD peut adhérer à tout établissement public de coopération locale ou prendre des participations dans une société publique locale ou dans une société d'économie mixte, sur simple délibération du conseil syndical.
ARTICLE 13 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l'article L5721-7, Le syndicat mixte est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
I peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée dé la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 211 Il - DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
ARTICLE 14 - PRINCIPES GENERAUX
PREVAL HD pourvoit sur son budget aux dépenses liées à l'accomplissement de toutes ses missions, de création et d'entretien des établissements et services pour lesquels le syndicat est constitué et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résuiteraient.
Le syndicat peut émettre des factures et/ou titres et/ou toutes autres formes pour le règlement des prestations réalisées au profit de tout tiers.
ARTICLE 15 - RECETTES
Les recettes de PREVAL HD comprennent notamment :
- les contributions des membres, telles qu'elles résultent de Particle 16 -:
- là rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le conseil syndical et les marchés correspondants ;
- Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de la valorisation énergétique ;
- Les produits des redevances ou contributions correspondantes aux déchets collectés de collectivités non adhérentes et des entreprises,
- Les produits et soutiens issus du traitement des déchets industriels assimilés aux ordures ménagères ;
- La vente de chaleur ;
- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ;
- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, la Région, le Département et les Communes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs ;
- Les soutiens financiers des éco-organismes ;
- De manière générale, toutes les recettes liées à son activité.
ARTICLE 16 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La contribution de l'ensemble des membres aux dépenses de PREVAL HD est fixée chaque année par le conseil syndical, en proportion du budget total établi pour chacune des compétences exercées par le syndicat.
La compétence à la carte « création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les installations de traitement des déchets et autres unités de combustion raccordées au réseau » n'appelle aucune facturation de la part de PREVAL aux communes concernées au titre de l'exercice de cette compétence.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 212 Les dépenses qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, comprennent notamment :
- Le coût d'exécution des services attachés à l'exercice de chaque compétence ;:
- L'amortissement des installations nécessaires à l'exercice de chaque compétence; les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services ;
- les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents ;
- les dépenses liées au siège du Syndicat (entretien du bâtiment administratif, chauffage, eau, électricité, primes d'assurances incendie et dégâts des eaux) :
- la fourniture et l'entretien du matériel de bureau (en particulier ordinateurs) ;
- les frais de représentation et de communication
- les frais de justice.
article 17 - COMPTABILITÉ
Les fonctions de comptable public de PREVAL HD sont exercées par le Receveur de la Trésorerie Municipale et Hospitalière de Pontarlier, ou toute autre trésorerie en cas d'évolution de la répartition des trésoreries sur le territoire
Les recettes et les dépenses du syndicat sont effectuées par le receveur chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le receveur a, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-11-00001 - Arrêté de modification des statuts de PREVAL HD et passage en SMIX ouvert à la carte 213 ANNEXE 1 — LISTES DES ADHERENTS
COMMUNES
- Pontarlier
- Houtaud
- Doubs
EPCI
- Communauté de Communes du Grand Pontarlier
- Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs
- Communauté de Communes du Val de Morteau
- Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs - Communauté de Communes du Pays de Maîche
- Communauté de Communes du Plateau du Russey
- Communauté de Communes du Pays de Sancev-Belleherbe.
SYNDICATS MIXTES
- Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs
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