Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 007 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 047 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-061
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2020 Sommaire
25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre
2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises
routières (26 pages) Page 4
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-014 - MAJ 01.10.2020 Dé"légation de signature Céline CHARLES (2
pages) Page 31
25-2020-10-01-013 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Allison DEBUCHY (2
pages) Page 34
25-2020-10-01-015 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Céline GAUTHIER (2
pages) Page 37
25-2020-10-01-016 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Gwenaëlle PUEL (2 pages) Page 40
25-2020-10-01-012 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Joachim THIEBAUD (2
pages) Page 43
25-2020-10-01-011 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Julien TERSCHLUSEN (2
pages) Page 46
25-2020-10-01-010 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Marine DUCARME (2
pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-17-003 - Arrêté autorisant la SCI LES BRIEROTTES à défricher des bois sur
ETUPES (3 pages) Page 52
25-2020-11-17-002 - Arrêté modificatif portant attribution d'une subvention au titre du
PDASR 2020 (2 pages) Page 56
25-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif portant attribution de subvention au titre du
PDASR 2020 (2 pages) Page 59
25-2020-11-19-003 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Ecrevisse (4 pages) Page 62
25-2020-11-13-005 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention "COVID" au titre du
PDASR 2020 (3 pages) Page 67
25-2020-11-16-002 - arrêté préfectoral autorisant Néolia à procéder à la démolition de 60
logements sis 13 à 18 rue Hector Berlioz à BESANCON (2 pages) Page 71
25-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les parcelles
privées en vue des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux
études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine (3 pages) Page 74
25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments
d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 (7 pages) Page 78
Préfecture du Doubs
25-2020-11-16-001 - AP création HABILITATION FUNERAIRE PF Hinger-Maire rue
des combottes à POUILLEY LES VIGNES 25115 (2 pages) Page 86
2 25-2020-11-18-002 - AP création HABILITATION FUNERAIRE Pompes Funèbres de
FrancheComté 2 rue des bosquets 25410 SAINT VIT (2 pages) Page 89
25-2020-11-18-003 - AP modificatif COE élection TC 2020 RAA (2 pages) Page 92
25-2020-11-16-003 - Arrêté dérogation survol SMART DRONE SERVICES (3 pages) Page 95
25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de
Saint-Antoine (13 pages) Page 99
25-2020-11-18-005 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant les statuts annexés à
l'arrêté préfectoral n°2005-0404-01511 du 4 avril 2005 modifié, portant création du
"Syndicat à la Carte de la Barèche" (4 pages) Page 113
25-2020-11-19-001 - Arrêté restitution d'armes M. CLERGET Michel domicilié à 25640
Vennans (3 pages) Page 118
25-2020-11-19-002 - Habilitation analyse d'impact Projective groupe (3 pages) Page 122
25-2020-11-13-004 - Liste établissements autorisés accueil public pour restauration
professionnels transport routier (3 pages) Page 126
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté
d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". (6 pages) Page 130
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 (6 pages) Page 137
3 25-2020-11-12-002
Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 4 E PRÉFET État-major interministériel de zone
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-08 / EMIZ du 12 novembre 2020
relatif à la gestion des événements zonaux
de crises routières
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST.
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-18 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article R741-14 relatif à la planification Orsec de Zone ;
Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, et notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la ré- gion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 03 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan Orsec de Zone, et notamment l’annexe 5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VIL- BOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et gestion des situations de crises routières ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY -— BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 5 Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales im- | pliquant les transports ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière sur le réseau routier national ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination zonale en situation de gestion de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la définition de postures organisation- nelles et doit permettre la mise en œuvre des outils de planification dédiés et l'activation des mesures de gestion du trafic ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion des événements zonaux de crises routières repose sur la veille opérationnelle qualifiée, qui incombe à chacun des gestionnaires du réseau routier national et sur la DIR de zone, chargée d'assurer l'alerte de l'échelon zonal, conformément aux critères de qualification événementielle fixés dans l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Article 2 :
La gestion des événements zonaux de crises routières s'opère dans le cadre du centre opérationnel de zone (COZ), au sein de l'Espace Riberpray à METZ (57), qui abrite les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est. Le COZ assure cette gestion selon ses postures opération- nelles de veille, de suivi, adaptée ou renforcée.
Pour permettre l'exercice de sa mission il regroupe en présentiel ou distanciel, les services de l'Etat désignés comme les représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et les représen- tants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. Cette gestion des événements zonaux de crises routières se fait en coordination et liaison avec les préfectures de départements.
L'annexe technique cité à l’article 1 détaille l'activation de postures organisationnelles combinées aux mesures d’information et de gestion du trafic ainsi que le fonctionnement et les missions des acteurs.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2019-21/EMIZ du 12 novembre 2019 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières est abrogé.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY -— BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 6 Article 4 :
Les préfets de département, le Chef d’'État-major interministériel de Zone, le Général de corps
d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Est, l'Inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique de la
Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le commissaire divisionnaire, directeur zonal
des CRS Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
délégué ministériel de zone, le directeur interrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est,
DIR de zone, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires
d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 12 novembre 2020
Pour la préfète de zone,
et par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur. gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 7 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE TECHNIQUE
ARRÊTÉ N° 2020-08/EMIZ du 12 novembre 2020
relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières
Sommaire
La gestion événementielle......................................................................................................3 Périmètre.................................................................................................................................................. 3 Principe.................................................................................................................................................... 4 Organisation............................................................................................................................................. 5 Planification.............................................................................................................................................. 6 Coordination............................................................................................................................................. 7
Les postures organisationnelles............................................................................................9 COZ en posture de VEILLE et de SUIVI...................................................................................................9 Astreintes des autres services et partenaires...........................................................................................9 COZ en posture ADAPTEE....................................................................................................................... 9 Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)........................................................................................................................................................ 9 Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)..........9 Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité).......................9 Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)................................................................................................................................................. 9 La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A........................................................................................................ 9 Les postures organisationnelles (suite)...................................................................................................11 COZ en posture RENFORCEE............................................................................................................... 11 La sortie de crise.................................................................................................................................... 15
Les mesures opérationnelles de gestion de la circulation routière..................................16 Les mesures d’aide aux déplacements................................................................................................... 16 Les mesures de police administrative..................................................................................................... 17 Les procédures de mise en œuvre......................................................................................................... 18 Les évolutions de la situation.................................................................................................................. 18
La communication événementielle.......................................................................................19 Synthèses zonales................................................................................................................................. 19 Communication de crise......................................................................................................................... 19
La communication événementielle (suite)...........................................................................20 Communication de crise (suite).............................................................................................................. 20
Liste des abréviations........................................................................................................... 21
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale.......................................22
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 8 Eu PREFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ST
Liberté
Égalité
Fraternité
A
(59) |
LAERR PF TS re
0#” NORD £ de 5
es dr
p LS Cr x, à
# sCLERMONT-FERRAND \} _
Ensemble du Réseau National
474 3 982 km | BELGIQUE
È ‘ 12% 1129
28%
A - - _ Ü L
r. =y
_
M £& À
( 4
EZIERES
32
. io,
THIONVILLE, nn D. AR. € k or 9 codec) Le
D \ Frzs-10
. | …
STRASBOURG
OLMAR}
_{''aFribourg rs _RHIN
Pa \ | T0 l Q ULHOUSE
QRPE-BELFOR Ne
Rs FA vh
B alé +7 Le ” | a hr
F
MONTBELIARD
+
RRN Zone EST
Réseau APRR )
Réseau SANEF
Réseau DIR Centre Est
Réseau DIR Est
Réseau DIR Nord
veEE
HT
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 2/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Zone de défense et de sécurité Est : Périmètre territorial
Nb : A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes composant le réseau routier national non concédé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sont transférées au patrimoine et en gestion, aux nouvelles collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace).
A31
A4
A31
A35
A36
N57 N59
N4 N4
A4
N66
A6
A6
A5
A26
A19
A77
N79
A34
A30
A39
N19
N5
N67
N77
N151
A34
A6
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 9 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 3/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle
Périmètre La compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en matière de circulation routière1 s'exerce sur dix-huit départements, pour tout événement: • se produisant sur le réseau routier national2 et répondant aux critères de qualification zonale, au sens du code de la sécurité intérieure,
• se produisant dans une zone de défense et de sécurité ou un pays limitrophe et susceptible d'avoir des incidences en zone Est.
Nb : La création au 1er janvier 2021 des collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace) n’engendrerait pas de modification sur la gestion zonale de crises routières pour la viabilité hivernale 2020-2021 conformément à la convention en cours de signature et ce jusqu’au 1er avril 2021.
Situation
géographique
Départements de la zone Est
Région Département Préfecture
• Grand-Est • Ardennes (08)
• Aube (10)
• Marne (51)
• Haute-Marne (52)
• Meurthe et Moselle (54)
• Meuse (55)
• Moselle (57)
• Bas-Rhin (67) 3 4
• Haut-Rhin (68)
• Vosges (88)
• Charleville-Mézières
• Troyes
• Châlons-en-Champagne
• Chaumont
• Nancy
• Bar-le-Duc
• Metz
• Strasbourg
• Colmar
• Epinal
• Bourgogne-
Franche-Comté
• Côte-d'Or (21) ³
• Doubs (25)
• Jura (39)
• Nièvre (58)
• Haute-Saône (70)
• Saône-et-Loire (71)
• Yonne (89)
• Territoire de Belfort (90)
• Dijon
• Besançon
• Lons-le-Saunier
• Nevers
• Vesoul
• Mâcon
• Auxerre
• Belfort
Zones de défense limitrophes Pays frontaliers
• Zone de défense et de sécurité Nord
• Zone de défense et de sécurité Ouest
• Zone de défense et de sécurité Paris
• Zone de défense et de sécurité Sud-Est
• Allemagne
• Belgique
• Luxembourg
• Suisse
1 Cf Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R*122-1 et suivants 2 réseau routier national (RRN): décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du RRN 3 Préfecture de région
4 Préfecture de la zone de défense et de sécurité
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 10 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 4/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Périmètre (suite)
Réseau routier national Gestionnaires du RRN
• APRR (1.130 km d'autoroutes)
• Sanef (512 km d'autoroutes) Réseau concédé
• DIR Est, DIR de Zone5 (1.700 km de routes6)
• DIR Centre-Est, service régional d'exploitation de
Moulins (475 km de routes)
• DIR Nord, district Reims-Ardennes (173 km de
routes)
Réseau non concédé
Réseau routier
frontalier La zone Est est bordée par une importante frontière terrestre avec plusieurs états limitrophes. L’interconnexion des réseaux routiers, empruntés
quotidiennement par plusieurs milliers d’automobilistes frontaliers, constitue un enjeu de coordination auquel répond un protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières7.
Principe La gestion des situations de crises s’opèrent, en fonction des phases, par la combinaison des postures organisationnelles et des mesures opérationnelles.
Les phases • veille : aucun événement n'est en cours ou annoncé
• pré-crise : un événement est prévu ou est en cours et susceptible de perturber les conditions habituelles de circulation
• crise : un événement aux conséquences majeures est en cours et nécessite une réponse opérationnelle zonale
• sortie de crise
Articulation générale En fonction de la phase rencontrée, les postures organisationnelles et les mesures opérationnelles permettent de qualifier à la fois :
• l'organisation zonale adoptée
• la stratégie de gestion de trafic appliquée.
Nota :
• les postures organisationnelles s'appliquent à l'ensemble de la zone,
• des mesures d'aide aux déplacements8 peuvent être prises en toutes circonstances, indépendamment des postures organisationnelles
• les mesures de police administrative ne peuvent être décidées que dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée
5 DIR de Zone : cf. p.6
6 Données au 1er novembre 2020. Ne tiennent pas compte du transfert du RRN non concédé du Bas-Rhin et Haut-Rhin aux nouvelles collectivités alsaciennes.
7 Protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries, conclu en 2011 avec la Wallonie, le Grand-duché de Luxembourg et la Zone de défense et de sécurité Est. 8 Il s'agit des mesures consistant à donner des conseils aux usagers (itinéraires conseillés par exemple) ou à les alerter (préavis de restrictions de circuler par exemple).
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 11 Eu PREFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EU
> —
m =
Z [D delete
m
£ Cadre de direction
O m Précise là portée <
nn (ef table d'aide à la m Quatification - annexe)
<< m Événement à Incèdenoec
s vou | 2 one m DIR C °]1 Z
n CSC Re Eee ete 1e)
7
O
G
m EMIZ on DREAL de Zone
a | dl | Cadre de permanence
]
O
m
a Mise en O œuvre O
Z N7 æ, m
: o OPA TEST TE Te)
m
a COZ Posture Renforcée
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 5/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation L’organisation zonale repose sur une gestion décrite selon le schéma ci- dessous :
Veille opérationnelle et
qualification
événementielle
Il incombe aux gestionnaires des réseaux routiers de mettre en place une surveillance qualifiée adaptée aux vulnérabilités et risques identifiés. Pour cela, ils s’appuient sur leurs centres de gestion du trafic qui centralisent les informations en provenance du terrain (patrouilles de sécurité) et des équipements dynamiques (caméras, stations météorologiques, boucles de comptage,…).
Ainsi, chaque gestionnaire apprécie la sensibilité des événements au regard du risque de survenue d’une crise zonale ou de la nécessité d’information de l’autorité préfectorale zonale. Un soin particulier sera apporté à la qualification événementielle qui ne pourra être efficacement appréhendée par la DIR de zone qu’à la condition qu’une analyse ait été auparavant conduite par chaque gestionnaire.
AlerteLa concentration des événements survenant sur le RRN, élargi au réseau frontalier au titre de la continuité des itinéraires, incombe à la DIR de zone, sur la base d’une typologie d’événements présentant des caractéristiques zonales9. Lorsqu’une situation répondant strictement à ces critères aura été identifiée, les gestionnaires du RRN informeront le niveau zonal par l’intermédiaire d’un cadre de direction en contactant l’astreinte de direction de la DIR de zone.10
9 Cf . annexe en page 21
10 Cf. note technique interministérielle du 20 mai 2016, not. p.6
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 12 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 6/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation (suite)
Alerte (suite) Parallèlement, les informations remontantes en provenance d’autres sources (préfectures, autorités frontalières, collectivités locales, services déconcentrés de l’Etat, forces de sécurité intérieure, SDIS, Météo-France,…) continuent à alimenter le COZ et/ou la DREAL de Zone, selon des modalités déjà en vigueur. L’exploitation de l’ensemble de ces signaux d’information permet au niveau zonal de caractériser l’ampleur prévisible de la crise et de définir les suites à donner. L’attention des acteurs est appelée sur la nécessaire pro-activité attendue de leur part, au bénéfice de la robustesse du dispositif zonal dont l’efficacité repose essentiellement sur l’anticipation.
Conseil -
ingénierie de
l’exploitation routière
La DIR de Zone apporte une expertise en matière d’exploitation routière au préfet de Zone et l’assiste, via la DREAL de Zone, dans l’analyse de l’impact qu’un événement routier peut avoir au niveau zonal. A cet égard, elle développe une connaissance des réseaux routiers et de leurs interactions.
Conseil -
ingénierie de crise
La DREAL de Zone, dans un rôle de conseiller technique, met au service du préfet de Zone, ses compétences et connaissances des outils de planification de crise, dont elle assure la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Analyse-
Propositions
En s’appuyant sur les informations remontées et consolidées, au stade de la pré- crise, le CEMIZ/A réunit en présentiel, ou à défaut, au moyen des outils de conférence :
• le cadre de permanence EMIZ (CDP)
• la DREAL de Zone
• la DIR de Zone
Il peut, en outre, associer ou réunir par tous moyens techniques :
• les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZCRS, DDSP/EMZ) • les gestionnaires du RRN
• une expertise technique (Météo-France, AASQA, ,…)
• les préfectures concernées (SIDPC)
Gestion de crise Elle s’opère dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, sous la conduite opérationnelle du CEMIZ/A et sous l’autorité de l’autorité préfectorale zonale.
Mobilisation des
ressources
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils. Elle permet notamment la création, la mise à jour et le suivi des mesures de gestion du trafic ainsi que la production des arrêtés zonaux.
Planification Le préfet de la zone de défense et de sécurité s’appuie sur la DREAL de zone, maître d’ouvrage délégué des plans de gestion de trafic (PGT), pour les travaux
d’anticipation, de planification et de pilotage de leur élaboration concernant notamment les crises routières. Elle veille, en outre, à la cohérence des plans départementaux et à leur compatibilité avec les plans zonaux.
La DIR de zone est associée par la DREAL à l’élaboration et à la révision des PGT par sa connaissance des réseaux, des risques, des technologies et des organisations du travail. Elle soumet à la DREAL de zone les besoins d’élaboration ou de mise à jour des PGT selon les besoins exprimés par les gestionnaires.
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 13 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 7/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination
Les principes de coordination qui sous-tendent l’intervention zonale impliquent :
• le niveau départemental (les 18 départements de la zone Est)
• les quatre zones de défense et de sécurité limitrophes
• les quatre pays frontaliers
Pour favoriser les échanges entre les niveaux départemental et zonal et ainsi concourir à une efficacité accrue des mesures prises sur le terrain, il importe de respecter les règles communes de coordination.
Coordination
locale ↔ zonale
Crise de niveau local
Une crise est considérée comme locale si ses incidences n’impactent qu’un seul département de la zone, voire deux départements limitrophes si des dispositions interdépartementales ont préalablement été définies.
Elle est gérée par le préfet de département.
Toute décision préfectorale départementale de restriction de circulation et, ultérieurement, de levée des restrictions, tant sur le réseau routier national que sur le réseau routier départemental dès lors qu’elle pourrait impacter un autre département, doit être préalablement concertée avec le niveau zonal.
La finalité recherchée est la mise en cohérence au vu de la situation des départements limitrophes, sur laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'informations en sa qualité d’autorité coordonnatrice.
Crise de niveau zonal
L’événement à gérer est considéré comme étant de niveau zonal si ses incidences impactent plus d'un département de la zone, en l’absence de disposition interdépartementale.
Il est alors géré en application des dispositions prescrites dans l'arrêté et dans la présente annexe technique.
Pour favoriser la coordination, les préfets des départements concernés par la crise ou ses incidences peuvent activer leur COD dès lors que la zone active le COZ en posture renforcée.
L'action des préfets de département est alors coordonnée par le préfet de la zone de défense et de sécurité. Ses décisions revêtent la forme d'un arrêté zonal, dont la portée juridique est d'application immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant aux préfets de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 14 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 8/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination (suite)
Coordination
interzonale
L'organisation zonale à adopter au sein de la zone de défense et de sécurité Est en cas d’événement dans une zone voisine est adaptée à la situation. Elle dépend de l'organisation de la zone voisine, de la nature de l’événement et du niveau de risque d'incidences.
Axe RRN commun Phase dans la Zone limitrophe Posture organisationnelle
Non Pré-crise COZ en veille et suivi
Crise COZ posture adaptée
Oui Pré-crise COZ posture adaptée
Crise COZ posture renforcée
Coordination
transfrontalière11 Il est retenu le principe d'une gestion de proximité en bilatéral entre le préfet de département et les autorités du(des) pays frontalier(s).
Cette disposition s’applique pour les départements frontaliers. Le préfet de département informe alors le préfet de zone et le(les) pays frontalier(s) de l’activation du centre opérationnel départemental.
Subsidiairement, dès lors que la crise zonale est caractérisée et formalisée, le préfet de Zone devient alors l'interlocuteur privilégié des Etats limitrophes, par l’intermédiaire du COZ.
11 Cf protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries du 30 septembre 2011.
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 15 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 9/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles
Le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de coordination (POZIC), au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).
Il assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17 du code de la sécurité intérieure.
Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, il met en œuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel Orsec de zone. Dans ce cas, il peut être en posture adaptée ou renforcée, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
COZ en posture de VEILLE et de SUIVI
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone, Météo France, DREAL de zone, préfectures, représentants des délégués de zone)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfets)
Astreintes des autres services et partenaires
COZ en posture ADAPTEE
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur- pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)
La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A.
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 16 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 10/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Le COZ en posture adaptée est activé en fonction d’enjeux particuliers d’ordre climatique et/ou de trafic12 (alerte météorologique, jours colorés Bison Futé, Primevère, Palomar,…) ou à l’occasion d’événements programmés, de type manifestations sociales, culturelles ou sportives,....
Il a pour objectif le suivi rapproché d’une situation donné et la sensibilisation des membres du COZ sur la probabilité d’un passage en crise, dans l’hypothèse où les risques d’incidences zonales seraient avérés.
Pour cela, les outils de conférence (web et téléphonique) sont privilégiés ; le présentiel ne constituant pas nécessairement, à ce stade, un préalable. Par ailleurs, en fonction de la nature de l’événement à gérer, la participation d'une expertise technique (Météo-France, AASQA,...) peut être requise.
Critères De manière générale, l’activation du COZ en posture adaptée est requise pour suivre l'évolution d'un événement susceptible d'avoir des incidences zonales, par exemple :
• événement perturbant programmé (alerte météorologique à échéance 12-24 h, chantier, manifestation, migrations estivales, …)
• COD activé dans plusieurs départements de la Zone
• une Zone ou pays limitrophe bascule en phase de pré-crise avec un axe en commun
Procédure L’activation du COZ en posture adaptée est décidée par le CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Il en informe alors l’autorité préfectorale zonale.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Ce message :
• mentionne les critères qui motivent l’activation du COZ en posture adaptée
• la mise en astreinte des membres du COZ en posture renforcée et leur demande de se tenir prêts à participer dans un délai d’une heure
• indique l'heure et les modalités de connexion à la conférence
Le COZ crée un dossier sur le portail ORSEC.
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils.
L’ensemble des diffusions aux services partenaires, routiers, de niveau départemental et zonal est assuré par le COZ.
12 cf. instructions du Gouvernement sous le timbre MININT/DSCR qui détermine chaque année le calendrier d’astreinte des plans de circulation routière
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 17 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 11/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
COZ en posture RENFORCEE
Description,
composition et
fonctionnalités
L’activation du COZ en posture renforcée a pour objet la mise en place des structures décisionnelles et opérationnelles nécessaires à la définition d’une stratégie zonale de gestion de crise, qui se traduit notamment par des mesures de police administrative arrêtées par l’autorité préfectorale zonale.
Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie zonale de gestion de crise arrêtée par l’autorité préfectorale avec le concours des délégués zonaux
NB : L’activation du COZ en posture renforcée n’implique pas nécessairement l’activation préalable du COZ en posture adaptée
Critères
L’activation du COZ en posture renforcée peut-être requise dès lors qu’une coordination zonale est nécessaire pour gérer un événement complexe de circulation routière, dont les incidences dépassent le cadre de la gestion départementale.
Procédure
L’activation du COZ en posture renforcée est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de Zone et la DIR de Zone.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent l’activation du COZ en posture renforcée
• les membres du COZ devant rejoindre ou participer à la salle situation du POZIC
Le COZ crée ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
Le CEMIZ/A mobilise les compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils de gestion de crises dédiés.
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 18 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 12/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Autorité préfectorale
(Préfète de zone ou
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité)
Décision Elle arrête :
• sur proposition du CEMIZ/A, l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative13
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources
militaires
Communication Elle décide de la stratégie de communication et assure les relations avec les médias.
Contacts Elle est l’interlocuteur :
• des préfets de département de la zone Est
• des préfets des zones limitrophes
• des autorités ministérielles compétentes, des services
nationaux de gestion des crises (COGIC, CMVOA,
CIC,…)
• des autorités des états frontaliers.
Chef EMIZ ou adjoint
(CEMIZ/A)
Décision Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité préfectorale.
A ce titre, il lui rend compte de l'état de la situation et de la
mise en œuvre des mesures par le COZ.
Il lui propose :
• l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée,
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative,
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire des ressources militaires.
Animation du
COZ en posture
renforcée
A ce titre, il :
• organise et pilote les points de situation
• hiérarchise et synthétise les propositions
• fait mettre en œuvre les outils et ressources
Contacts Il assure le contact avec :
• les autorités préfectorales départementales, zonales
limitrophes et des Etats frontaliers
• les centres opérationnels nationaux de gestion des crises
(COGIC, CIC,…)
Débriefing Il est chargé d’organiser les débriefings et de valoriser le retour d’expérience.
13 cf. p.16
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 19 Ex PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Direction régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
GRAND EST
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 13/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Cadre de permanence
EMIZ
(CDP)
Contact/Recueil À ce titre, il :
• est l'interlocuteur privilégié des SIDPC, DREAL de zone
• veille à la bonne circulation des informations entre les niveaux départemental, zonal et national,
• recueille les informations, les synthétise puis les remonte au CEMIZ/A,
• il assure la rédaction des points de situation.
Force de
proposition
Il est force de proposition pour :
• l'emploi des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources militaires
Outils de suivi Il fait préparer et anime les webconférences ou audioconférences.
En lien avec le COZ, il veille à la saisie et à l’actualisation des
informations dans le portail ORSEC, la consultation de
Synapse, autres tableurs, cartographies afférentes.
Délégué zonal du
ministère chargé des
TRANSPORTS
(DREAL de zone)
Recueil
Anticipation
Il centralise, en liaison avec la DIR de zone, les différentes
informations en provenance des gestionnaires du RRN et des
réseaux frontaliers, des DDT et informe le CDP et CEMIZ/A.
Il assure un contact régulier avec le CMVOA.
Synthèse
Propositions
En concertation avec les membres du COZ :
• il établit le diagnostic de la situation,
• il recherche les mesures opérationnelles adaptées au regard de la situation, en liaison, si besoin, avec la DIR de
zone
• il s’implique dans la définition de la stratégie de gestion de crise zonale
• il est force de proposition pour la ressource à mobiliser dans les domaines du transport et du BTP en coordination
avec l'échelon départemental, la mobilisation incombant à
l'autorité préfectorale départementale.
Outils de suivi Il administre et alimente les outils de gestions de crises et ressources mis à disposition et concoure à la rédaction :
• des arrêtés zonaux
• des communiqués à adresser à la DIR de Zone pour diffusion et mise en ligne
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 20 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 14/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de gestion de
crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 21 Ex PRÈFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
ST
Liberté
Fraternité
a bendarmerie nèationate
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 15/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Correspondant
Gendarmerie
(Commandement de la
gendarmerie pour la
Zone Est)
Contact/Recueil Il assure la coordination des moyens gendarmeries en liaison avec les groupements de gendarmerie départementale
concernés.
Il doit s’assurer de la transmission effective des décisions et
messages à destination des services de gendarmerie.
Il s'appuie sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des groupements pour renseigner le
COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de
gestion de crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries
• aux mesures opérationnelles à activer
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Correspondants Police
(DZ CRS Est)
DDSP de la Moselle
Coordination zonale
Contact/Recueil Ils sont les interlocuteurs au sein du COZ des différents services de police (CRS autoroutière, DDSP, PAF,...) dès lors
qu’ils sont concernés par l’exécution des mesures décidées.
Ils doivent s’assurer de la transmission effective des décisions
et messages à destination des services de police.
Ils s'appuient sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des services de police pour renseigner
le COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie de gestion de
crise zonale, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens police,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Chef de salle COZ Administration et
mise en œuvre
des outils
Il s’assure que la salle de situation est opérationnelle et que la
connexion aux outils est réalisée par l’opérateur
Il assure la veille et la mise à jour du portail Orsec et de
Synapse
Gestion des outils
de
communication
• Proposition et diffusion des messages de commandement
• il charge l’opérateur de veiller, en émission et en réception, les outils de communication du COZ (messagerie
électronique et tél...)
• il informede toute information importante reçue afin de permettre son analyse et son traitement
• il est assurer l'archivage de tous les documents émis et reçus
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 22 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 16/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Experts techniques L'expertise technique sur des domaines particuliers tels que la météorologie, les inondations, les risques technologiques, etc. peut s'avérer nécessaire lors de certaines crises.
S'il y a lieu, la présence au COZ de ces experts peut être requise par l’autorité préfectorale.
Communication Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
La sortie de crise
Objet L'objectif est de notifier la désactivation des postures du COZ.
Critères La sortie de crise peut être envisagée dès lors que toutes les mesures de police administrative arrêtées dans le cadre de la gestion de la crise sont effectivement levées.
Procédure La sortie de crise est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Les personnels du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent la sortie de crise,
• l'organisation zonale adoptée.
Selon le cas, l’organisation zonale peut adopter :
• la posture adaptée,
• la posture de veille et de suivi.
Le COZ clôt ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 23 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 17/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière
Les mesures d’aide aux déplacements
Objet Les mesures d'aide aux déplacements ont pour objectif d’inciter, les usagers, à qui elles sont diffusées14, afin qu'ils modifient leur comportement.
Elles consistent en une information générale sur la situation en cours pouvant s’assortir :
• d’itinéraires conseillés, de type alternatifs, définis parmi les mesures issues des plans Palomar et/ou Bruxelles-Beaune, avec l’objectif d’optimiser l’utilisation du maillage du RRN et de délester, le cas échéant, le trafic vers les réseaux associés ;
• de préavis de restriction de circuler.
Critères Les mesures d'aide aux déplacements sont mises en oeuvre :
• A titre prévisionnel, en veille, dès lors que des événements sont susceptibles d’impacter les conditions de circulation,
• En situation de crise, par le COZ en posture adaptée ou renforcée, en accompagnement de mesures de restriction de circulation.
Procédure Les mesures d'aide aux déplacements sont généralement demandées par les gestionnaires routiers.
Hors situations de crise, les gestionnaires du RRN sont dispensés de validation zonale sous réserve que la mise en œuvre incitative de l’aide aux déplacements ne concerne que le seul réseau du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
En situation de crise, le gestionnaire exprime ses besoins auprès de la DIR de Zone, qui se met en relation avec la DREAL de Zone, afin d’analyser, dans des postures du COZ, les suites à donner.
La mise en œuvre de la mesure fait l’objet d’un message d’information MOBILITE, rédigé et diffusé par la DREAL de zone. Le cas échéant, il élabore un communiqué décrivant la situation et le transmet à la DIR de zone, pour diffusion.
14 Cf communication usagers de la route p.21
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 24 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 18/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les mesures de police administrative
Les restrictions de circulation
Ces mesures ont pour objectifs d’assurer, dans des conditions de sécurité optimales, la circulation routière des usagers, confrontés à des perturbations d’origine météorologique et/ou événementielle.
Les interdictions de
circuler
Lorsque les conditions de conduite se dégradent, les mesures d’interdiction de circuler concernent principalement les véhicules lourds qui, par leurs caractéristiques, sont souvent à l’origine du blocage de la circulation, notamment à l’occasion d’intempéries hivernales.
Cette mesure s’accompagne souvent du stationnement obligatoire sur les zones prévues à cet effet.
En fonction du contexte local et de critères stricts de sécurité, une manœuvre de tri catégoriel des véhicules lourds15 selon leur tonnage (7,5/19 tonnes) peut être envisagée. L’objectif est alors de permettre le maintien en circulation des poids- lourds non articulés, présentant des risques moindres de blocage.
NB : La gestion des dérogations aux interdictions de circuler est du ressort du niveau départemental, s’agissant notamment du transport scolaire.
Les fermetures d’axes En situation exceptionnelle, l'objectif est d'empêcher les usagers de s'engager sur un axe bloqué, ou en passe de le devenir, et d'aboutir à une situation inextricable de nature à générer des naufragés de la route.
La fermeture d’axe se traduit par la décision d’une mesure d’interdiction de circuler étendue à toutes les catégories de véhicules et la mise en place d’itinéraires de déviation obligatoires.
Les limitations de
vitesse
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
En outre, ces mesures permettent de répondre aux conséquences des épisodes de pollution de l’air qui nécessitent souvent l’abaissement de la vitesse maximale autorisée.
Les interdictions de
dépassement
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
15 Cf. instruction interministérielle du 12 décembre 2011
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 25 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 19/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les procédures de mise en œuvre
Les arrêtés préfectoraux zonaux
Dans le cadre de sa fonction de coordination de l’action de l’État en situation de crise zonale, le préfet de zone dispose d’un pouvoir réglementaire applicable dans les circonstances définies à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure. Aussi, l’arrêté préfectoral zonal est d’application immédiate, sans préjudice de l’exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant au préfet de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
Le projet d’arrêté est rédigé notamment l’agent d’astreinte compétent de la DREAL de zone.
Il formalise les mesures de police administrative décidées par l’autorité préfectorale zonale ou, si elle se trouvait empêchée, par celle agissant par délégation.
Les opérateurs du COZ en assurent la diffusion et la mise en ligne dans le dossier ouvert sur le portail ORSEC.
Les évolutions de la situation
Afin de suivre la chronologie du déroulement d’une situation de crise, le COZ peut être amené à faire évoluer les mesures opérationnelles.
Il peut s’agir, par exemple :
• d’élargir l’interdiction de circuler pour faire face à une dégradation de la situation;
• de rétablir partiellement (d’autres restrictions restent applicables) ou temporairement (accalmie de la situation) la circulation routière. Par principe, l’arrêté préfectoral zonal produit se substitue au précédent et dresse un état de la situation valable jusqu’à la prochaine évolution.
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 26 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 20/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle
Synthèses zonales Ces synthèses ont essentiellement pour objectif de dresser un point de situation à intervalles réguliers, pour l’information des partenaires de la gestion de crise. Elles n'ont pas vocation à être diffusées en l'état auprès des médias et du public. En revanche, elles peuvent servir de base pour élaborer un communiqué de presse.
Élaboration Elles sont élaborées, en lien avec l’ensemble des acteurs, par le cadre de permanence de l’EMIZ en liaison avec les remontées d’informations, les décisions prises et les demandes nationales.
Diffusion Les synthèses zonales sont notamment communiquées aux centres opérationnels ministériels (COGIC, CIC, CMVOA,…) et aux centres opérationnels départementaux et sont versées au portail ORSEC par le COZ.
Communication de
crise
Communication des
autorités
La circulaire du 7 juin 2011 relative à l'organisation et aux missions de la communication territoriale de l'Etat prévoit la compétence générale du préfet de département dans le cadre de sa mission de gestion opérationnelle des crises.
Lorsque la crise génère des effets dépassant le cadre du département, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un pouvoir de coordination de la communication de l'Etat.
Pour servir cet objectif, la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et Radio France – Réseau France Bleu ont signé une convention16 de partenariat relative à la diffusion de vigilance, d’alerte et d’information des populations dans les situations de crise zonale relevant de la sécurité civile.
Au stade de la survenance d'une crise locale, le préfet de département et le directeur de la radio locale procèdent à tous les échanges d'information utiles dans le respect des règles de confidentialité et de déontologie professionnelles. Subsidiairement, en situation de crise zonale, France Bleu Lorraine Nord assumera une fonction zonale, en ce sens où elle fera office de point d’entrée unique au profit des autres stations du réseau France Bleu situées en zone de défense et de sécurité Est.
Communication
zonale
Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
Dialogue avec les
organisations
professionnelles
Avant et pendant la crise, il entre dans les attributions de la DREAL de zone d'entretenir un dialogue avec les organisations professionnelles des transports routiers.
16 Convention zonale de partenariat du 18 janvier 2017
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 27 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 21/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle (suite)
Communication de
crise (suite)
Communication à
l'usager de la route
dans le cadre de
Bison Futé17
Les événements exceptionnels occasionnant une dégradation très significative des conditions de circulation font l'objet de communiqués, voire d'arrêtés préfectoraux validés par l'autorité zonale.
La DIR Est, DIR de zone est chargée de la saisie dans l’outil Tipi, des communiqués relatifs au volet routier de la crise.
S’agissant notamment des mesures de restriction de la circulation, elle veille à la mise en ligne, sans délai, sur le site Bison Futé, des arrêtés préfectoraux.
Les communiqués liés à la crise routière sont ainsi simultanément mis en ligne sur Bison Futé et diffusés vers les abonnés à l'offre d'information routière.
Vecteurs de diffusion Les services émetteurs sont les services habilités à diffuser l'information zonale provenant du COZ, et se faire ainsi le relais des décisions de l’autorité préfectorale :
• le site Extranet AGORRA18
• Radios (prioritairement Radio France-Réseau France Bleu) et télévisions locales ou nationales et leurs déclinaisons numériques
• Radios trafic 107.7 FM et leurs déclinaisons numériques
• Presse écrite quotidienne régionale et ses déclinaisons numériques,
• le site Internet de Bison Futé19
• les réseaux sociaux Facebook20 et Twitter21 officiels
17 cf. note technique du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) 18 https://www.agorra.interieur.gouv.fr
19 https://www.bison-fute.gouv.fr/
20 https://www.facebook.com/prefetzoneest/
21 https://twitter.com/COZ_EST
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 28 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SECURITE
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Les conditions
de conduite en hiver
Condition Consel
de conduite Code couleur hivernale aux usagers
Soyez prudents.
Route Une route ne peut jamais
NORMALE être considérée sans
danger.
Réduisez votre vitesse
et soyez très vigilants.
Route Augmentez l'interdistance
DÉLICATE entre véhicules.
Pneus hiver conseillés.
Montez des équipements
Route hivernaux adaptés aux
DIFFICILE conditions, sinon différez
votre déplacement.
Route :
IMPOSSIBLE Ne circulez pas
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 22/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Liste des abréviations
AASQA : association agrée de surveillance de la qualité de l’air
AGORRA : aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
APRR : autoroutes Paris Rhin Rhône
CCH : conditions de conduite hivernale
CDP : cadre de permanence
CEMIZ/A : chef d’état-major interministériel de zone ou adjoint
CIC : centre interministériel de crise
CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte
COD : centre opérationnel départementale
COGIC : centre opérationnel pour la gestion interministérielle des crises
COZ : centre opérationnel zonal
CRS : compagnies républicaines de sécurité
DDSP : direction départementale de la sécurité publiques
DDT : direction départementale des territoires
DIR : direction interdépartementale des routes
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DZCRS : direction zonale des compagnies républicaines de sécurité
EMIZ : état-major interministériel de zone
FSI : forces de sécurité intérieure
PAF : police aux frontières
PSI : pôle sécurité intérieure
RGZGE : région de gendarmerie Zone/Grand Est
RRN : réseau routier national
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 29 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Égalité
Fraternité
MODALITES D'INFORMATION DE L’AUTORITE ZONALE
Table indicative d'aide à la qualification zonale des événements routiers
La liste ci-dessous ne doit pas être considérée comme exhaustive. En fonction du contexte, le cadre de direction appréciera l'opportunité d'un compte-rendu téléphonique immédiat, par l'intermédiaire de la DIR de Zone, joignable H24 au 03.83.50.97.00
é Au moins 1 sens de circulation Coupure d'axe Durée prévisible ou constatée > 3 heures
Bouchon / Ralentissement
> 10 km
*“ sans diminution prévisible ou constatée . . - t
sans caractere
" sans ben avec un événement programmé (chantier...)
proactivité nécessaire devant conduire à ne pas forcément
atteindre le seuil de dépassement du critère pour alerter
‘tuati meteorologique
Meteorologie entraînant un dysfonctionnement grave et durable de
l'infrastructure
CC3 prévisible et/ou constatée dans l'heure
| Transport de matières dangereuses | | Risque d'impact environnemental majeur | ès que 1 source de potion et confiée et connue du cadre |
ES
. _ - Occupation du domaine public routier avec entrave | mantesision soie | | caractérisée et durable à la circulation
DANS TOUS LES CAS
ystèmes informatiques majeurs, ouvrages et infrastructures |
ane
EVENEMENT QUI, PAR SA SENSIBILITÉ, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPORTANTE COUVERTURE MEDIATIQUE ET, PAR CONSEQUENT, DE NOMBREUSES SOLLICITATIONS
Nota : S'agissant des mesures incitatives de gestion du trafic de type itinéraires alternatifs, le gestionnaire est dispensé de la validation préalable zonale sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur son propre réseau et ne nécessite aucune coordination zonale.
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 23/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale
En cas de tension prévisible ou avérée des stocks de sel,
chaque gestionnaire en informera la DREAL de zone et le COZ
lors des webconférences hebdomadaires du jeudi 15h30
ou lors des webconférences ou audioconférences organisées en cas de pré-crise ou crise
- 25-2020-11-12-002 - Arrêté n°2020-08 du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 30 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-014
MAJ 01.10.2020 Dé"légation de signature Céline
CHARLES
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-014 - MAJ 01.10.2020 Dé"légation de signature Céline CHARLES 31 Centre Hospitalier
Intercommunal
\Haute-ComtéZ CENTRE HOSPITALIER ORNAI
N/Ref: DIRECTION OV/MD/MGB N° 20.263
Délégation de signature à Mme Céline CHARLES
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier
Saint-Louis d'Ornans.
VU - la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU - les décrets N°92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 Août 1992 relatifs à la délégation
de signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU — la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-
Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ornans, prenant effet au 1°’ janvier 2017,
VU -— l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Mr VOLLE Directeur
du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Céline CHARLES, Assistante des services achats
et Ressources-Humaines du Centre Hospitalier Saint-Louis, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions et compétences qui lui sont dévolues :
1) En matière d'exécution des achats :
a) Etablir les bons de commandes dans le cadre des marchés déjà négociés et
notifiés et d’un montant < 1000 € hors achats Système d'informations.
2) En matière de durée :
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être
retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
3) En matière d'obligations :
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si
besoin est, et de rendre compte à la direction.
Rue des Vergers BP 29 25290 ORNANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-014 - MAJ 01.10.2020 Dé"légation de signature Céline CHARLES 32 4) En matière de communication :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par
- Une remise du document à l'intéressé,
- Une transmission du document au receveur de l'hôpital,
- Une publication au recueil des actes administratifs,
- Une information faite au conseil de Surveillance et Directoire de l'Hôpital,
Fait à Ornans, le 1° octobre 2020
Vu pour acceptation,
Céline CHARLES, Olivier” VOUE
Assistante Achats & Ressource
Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-014 - MAJ 01.10.2020 Dé"légation de signature Céline CHARLES 33 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-013
MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Allison
DEBUCHY
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-013 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Allison DEBUCHY 34 E SNS NC
Centre Hospitalier
Je
Intercommunal
Haute-ComtéÆ
- ORNANS -
N/Ref: DIRECTION OV/MD/MGB N°20.262
Décision de Délégation de signature à Mme Allison DEBUCHY.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°’ janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier
VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Allison DEBUCHY, IDEC SSIAD du Centre Hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle SSIAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire...) :
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
d) L'organisation générale du travail du SSIAD
e) Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales
2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services SSIAD et PSPA
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 Æ 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
CENTRE HOSPITALIER
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-013 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Allison DEBUCHY 35 b) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'il dirige
c) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des patients des services qu'il dirige
d) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
e) La veille de la qualité du service rendu dans l'esprit du projet d'établissement ; la veille de l'exercice du droit des patients dans le service qu'il dirige.
3) en matière de durée
La présente décision prend effet au 24 juin 2019. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque la bénéficiaire cessera ses fonctions.
4) en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
5) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
-__une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 1° octobre 2020
Vu pour acceptation, /
| / / /
Allison DEBUCHY Olivigr VOLLE
IDEC SSIAD et PSPA Directeur
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-013 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Allison DEBUCHY 36 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-015
MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Céline
GAUTHIER
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-015 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Céline GAUTHIER 37 r =
ses” / IT
Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-Comté p__——— CENTRE HOSPITALIER
- ORNANS
N/Ref: DIRECTION OV/MD/MGB N°20.264
Décision de Délégation de signature à Mme Céline GAUTHIER
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier
VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Céline GAUTHIER, IDEC du secteur EHPAD du centre hospitalier Saint Louis, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle EHPAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire Achats non stockés, compte 606.2 et 606.6) :
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
d) L'organisation générale du travail en EHPAD
e) Signature des autorisations spéciales d'absences syndicales
f) Tous documents liés à la gestion et l'administration des services sous son autorité dont:
- Les contrats de séjours et documents de contractualisation pour l'EHPAD
- Les devis concernant les séjours en hébergement temporaire.
- Les attestations de remise de chèque de caution pour l'hébergement permanent.
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS #& 03.81.62.46.00 £& 03.81.62.47.00 E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr ” Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-015 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Céline GAUTHIER 38 2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) Le suivi des préconisations du Conseil de la Vie Sociale
b) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services EHPAD
c) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'elle dirige
d) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des résidents des services qu'elle dirige
e) Les actes relatifs à la prise en charge des résidents: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
f) La veille de la qualité du service rendu dans l'esprit du projet d'établissement ; la veille de l'exercice du droit des résidents dans le service qu'elle dirige.
4) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
5) en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
6) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
ait à Ornans, le 1 er octobre 2020
O0
f a
Vu pour acceptation, /.
Céline GAUTHIER, i Olivier VOLLE, = |
Directeur AREC-EHPAD \
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00 E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-015 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Céline GAUTHIER 39 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-016
MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Gwenaëlle PUEL
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-016 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Gwenaëlle PUEL 40 E a. sm” / NI
Centre Hospitalier
Intercommunal
SE
DE
Haute-Comté CENTRE HOSPITALIER
— ORNANS
N/Ref: DIRECTION OV/MD/MGB N°20.265
Décision de Délégation de signature à Mme Gwenaëlle PUEL
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la
délégation de signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°’ janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier
VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle PUEL, en charge du bureau des entrées du centre hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) Les contrats de séjours et documents de contractualisation pour l'EHPAD et l'Hébergement Temporaire en l'absence de l'IDEC de l'EHPAD
2) Les devis concernant les séjours en hébergement temporaire. 3) Les attestations de remise de chèque de caution pour l'hébergement permanent. 4) Les déclarations fiscales à l’attention des familles des résidents. 5) Demande APL
En matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 Æ& 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-016 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Gwenaëlle PUEL 41 En matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable les cadres de l'établissement pour approbation, et de rendre compte à la direction.
En matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à l'intéressé,
-__une transmission du document au receveur de l'hôpital
-__une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 1°" octobre 2020
Vu pour acceptation,
Gwenaëlle PUEL, Olivier OLLE,
Chargée des entrées DiréCteur
Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS #8 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-016 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Gwenaëlle PUEL 42 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-012
MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Joachim
THIEBAUD
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-012 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Joachim THIEBAUD 43 ms NS
Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-Comté pe
CENTRE HOSPITALIER ORNANS ———
N/Ref: DIRECTION OV/MD/MGB N°20.261
Décision de Délégation de signature à M.Joachim THIEBAUD.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°’ janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier
VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M.Joachim THIEBAUD, Cadre Supérieur de Santé, responsable des services de soins du centre hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion des services de soins
a) Les bons de commande dans le cadre de l’exécution des marchés < à 1000€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) Les conventions de stage
d) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique. 1.
e) L'organisation générale du travail des services de soins
f) La supervision de l'organisation générale du travail de l'EHPAD, du SSIAD et du PSPA.
g) Signature des autorisations spéciales d'absences syndicales
2) en matière d’exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué aux services de | soins.
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-012 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Joachim THIEBAUD 44 3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) La participation au projet d'établissement dans toutes ses composantes
b) La mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes aux services placés sous son autorité
c) Les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent aux services placés sous son autorité
d) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services du pôle sanitaire
e) La préparation de l'évaluation interne et la certification pour ce qui concerne les services qu'il dirige
f) La garantie de la mise en œuvre des projets thérapeutiques des patients des services qu'il dirige
g) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
h) La veille de la qualité du service rendu aux patients dans l'esprit du projet d'établissement; la veille de l'exercice du droit des résidents dans le service qu'il dirige.
il) La présidence de la CSIRMT et les sous-commissions en dépendant.
4) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
5) en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
6) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- __une publication au recueil des actes administratifs
-__Une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 1° octobre 2020
Vu pour acceptation, /V]
\
à Olivier VOLLE / Joachim TH
#5 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http///www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-012 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Joachim THIEBAUD 45 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-011
MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Julien
TERSCHLUSEN
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-011 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Julien TERSCHLUSEN 46 SE V
Centre Hospitalier
Intercommunal
\Haute-ComtéZ CENTRE HOSPITALIER
N/Ref: DIRECTION OV/MD/MGB N°20.259
Délégation de signature à M. Julien TERSCHLUSEN
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-
Louis d’'Ornans.
VU - la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU - les décrets N°92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 Août 1992 relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU - la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-Comté et
le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,
VU -— l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Mr VOLLE Directeur du
Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Julien TERSCHLUSEN, Responsable des services
Ressources-Humaines, Finances, Accueil et Admissions du Centre Hospitalier Saint-Louis, à l’effet
de signer, dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues :
1) En matière de gestion des personnels (y compris ceux sous son autorité) :
a) Les ordres de mission temporaires,
b) Les décisions administratives — uniquement concernant les congés parentaux, les
passages en temps partiel et les réintégrations à temps plein.
c) Les conventions de formation,
d) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique,
e) L'organisation générale du travail de ces services
f) Les conventions de stage le cas échéant,
g) Les attestations pôle-emploi et les certificats de travail,
h) Les attestations employeurs diverses (salaires versés, présence, jours travaillés,
versement SFT, USS, historiques d'absence...)
i) Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales
j) Attestations de prise en charge CNP, demandes de contrôles d'arrêt maladie
k) Courriers de saisine du comité médical et de la commission de réforme,
I} Les courriers d’assignation,
Rue des Vergers BP29 25 290 ORNANS & 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http:/{www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-011 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Julien TERSCHLUSEN 47 m) Les Accusés réception d'avis à tiers détenteur
n) Les convocations aux visites médicales
o) Les renouvellements de disponibilité
p) Les courriers administratifs simples excluant un potentiel caractère de contentieux
2) En matière d'exécution du budget :
a) Les pièces justificatives des dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel
du Centre Hospitalier Saint-Louis
b) Les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de formation,
c) Les pièces justificatives des dépenses et des recettes relatives à l'exécution du budget :
Bordereaux journal des mandats
Bordereaux journal des titres de recettes
d) Les factures d'honoraires médecins, kinésithérapeutes et orthophonistes
e) Les attestations fiscales et attestations de résidence des résidents
3) En matière de durée :
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être
retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses
fonctions.
4) En matière d'obligations :
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si
besoin est, et de rendre compte à la direction.
5) En matière de communication :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par
Vu pour acceptation,
Julien TERSCHLUSEN, (a
Responsable RH-Fina
Une remise du document à l'intéressé,
Une transmission du document au receveur de l’hôpital,
Une publication au recueil des actes administratifs,
Une information faite au conseil de Surveillance et Directoire de l'Hôpital,
ns, le 1% octobre 2020
Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS # 03.81.62.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat. direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-011 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Julien TERSCHLUSEN 48 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2020-10-01-010
MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Marine
DUCARME
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-010 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Marine DUCARME 49 aper / VS
Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-Comté CENTRE HOSPITALIER LS GRNANS:—
N/Ref: DIRECTION OV/MD/MGB N°20.260
Décision de Délégation de signature à Mme Marine DUCARME.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-
Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1°" janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE
Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Marine DUCARME, Ingénieure hospitalier, Chargée des Affaires Générales, services techniques, logistiques, Qualité/Gestion des risques et Communication
au centre hospitalier Saint Louis à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences
qui lui sont dévolues :
« Pour tous les actes entrant dans ses attributions liées aux affaires générales et en cas d’absence
ou empêchement du Directeur ou Directeur délégué au site, tous document relatifs à la gestion des
affaires courantes »
1) en matière de gestion du secrétariat de direction et des personnels des services techniques,
logistiques et qualité.
a) L'organisation générale du travail de ces services
b) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique
c) L'autorisation d'utilisation des véhicules de service ou de véhicule personnel des agents.
d) Les conventions de stage des stagiaires des services précités.
e) Les documents liés à la gestion et l’administration des services sous son autorité
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS #& 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail : secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-010 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Marine DUCARME 50 f) Signature des autorisations spéciales d’absences
g) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < à 1000€
2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement, projet qualité et relations des usagers.
a) La participation au projet d'établissement dans toutes ses composantes.
b) La mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes aux services placés sous son autorité.
c) La préparation de l’évaluation interne/externe et la certification.
d) Les documents relatifs à la satisfaction des usagers ainsi que les réponses aux plaintes, demandes et réclamations.
e) Les enquêtes nationales, régionales concernant l’activité ou la qualité.
3) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
4) en matière d'obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin
est, et de rendre compte à la direction.
5) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
-__une remise du document à l’intéressée,
- Une transmission du document au receveur de l'hôpital,
- une publication au recueil des actes administratifs,
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l’hôpital.
Fait à Ofnans, le 1°" octobre2020
Vu pour acceptation,
Marine DUCARME
Ingénieur-hospitalier
5. Rue des Vergers BP 29 25 290 ORNANS # 03.81.62.46.00 £ 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : http://www.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2020-10-01-010 - MAJ 01.10.2020 Délégation de signature Marine DUCARME 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-17-003
Arrêté autorisant la SCI LES BRIEROTTES à défricher
des bois sur ETUPES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-003 - Arrêté autorisant la SCI LES BRIEROTTES à défricher des bois sur ETUPES 52 Es PREFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2020-
AUTORISANT LA SCI LES BRIEROTTES A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ETUPES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 122-1, L 122-3, L 123-19, R 122-2 et
R 122-3, R 122-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement: projet de création d’un lotissement comprenant un
défrichement à Etupes (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande présentée par la SCI LES BRIEROTTES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 16 mars 2020 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 3,20 ha de bois
situés sur le territoire de la commune d'ETUPES :
Vu l'étude d'impact de février 2020 réalisée dans le cadre du projet de lotissement « Le Parc » ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Bourgogne Franche-Comté en date du 25 février 2020 ;
Vu l'accusé réception de la demande de défrichement à la date du 18 juin 2020, la demande relevant des dispositions prévues par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période ;
Vu la saisie le 16 juillet 2020 de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction de la
demande de défrichement lié au projet de lotissement "Le Parc" à Etupes et la réponse du Département Evaluation Environnementale de la DREAL du 10 septembre 2020 confirmant que l'avis
de la MRAE du 25 février 2020 et les remarques émises sont toujours valables ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi suite à la visite du 15 septembre
2020 et les observations de la SCI LES BRIEROTTES en date du 7 octobre 2020 ;
Vu la participation du public sur le site internet de l'État du département du Doubs du 14 octobre au
12 novembre 2020 inclus :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun
motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu, écologique, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1
au titre de la compensation ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-003 - Arrêté autorisant la SCI LES BRIEROTTES à défricher des bois sur ETUPES 53 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé, le défrichement de 3,20 ha de bois situés sur la commune d'ETUPES dont
les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section | Numéro Surface cadastrale Surface à défricher
| | totale en ha | en ha
ETUPES B 905 4,0840 3,20
TOTAL | 3,20
en vue de la réalisation du lotissement « Le Parc ».
Les travaux de déboisement seront réalisés hors des périodes de reproduction et de nidification
(allant du mois de mars à fin août) afin de limiter l'impact du défrichement sur l'environnement.
La présente autorisation comprend une zone de 30 m de large en lisière de forêt qui fait l'objet d’un
défrichement indirect. Il y sera procédé à l'abattage des arbres, sans dessouchage, et au maintien du
milieu ouvert afin de garantir la sécurité des biens et des personnes.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 3,20 ha (acte
d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation — voir annexe 1 );
ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation
financière de 9 600 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNE le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 9 600 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
@O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 3,20 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du
foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 9 600 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de
reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-003 - Arrêté autorisant la SCI LES BRIEROTTES à défricher des bois sur ETUPES 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 5 : M. Ernesto STEGO de la SCI LES BRIEROTTES, le Maire de la commune d'ETUPES, le
Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'ETUPES et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèt ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-003 - Arrêté autorisant la SCI LES BRIEROTTES à défricher des bois sur ETUPES 55 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-17-002
Arrêté modificatif portant attribution d'une subvention au
titre du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-002 - Arrêté modificatif portant attribution d'une subvention au titre du PDASR 2020 56 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par l’association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) domicilié 41 Grande Rue à BAVANS (25) ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 25-2020-10-09-008 du 09 octobre 2020 attribuant la subvention de 1000 € à l’association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) ;
Vu les reports et annulations des actions de sécurité routière du fait de la crise sanitaire ;
Vu le bilan partiel transmis par l’association AGASC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de mille euros (1 000,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207- 0202-0102, à l’AGASC est diminuée à hauteur de cinq cent euros (500 €)
Article 2 : L’engagement juridique n°2102917053 est diminué à hauteur de 500 €.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-002 - Arrêté modificatif portant attribution d'une subvention au titre du PDASR 2020 57 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MIELLE Dominique président de l’AGASC.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-002 - Arrêté modificatif portant attribution d'une subvention au titre du PDASR 2020 58 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-17-001
Arrêté modificatif portant attribution de subvention au titre
du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif portant attribution de subvention au titre du PDASR 2020 59 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant modification du montant de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par la Ligue Contre la Violence Routière du Jura , domiciliée 57B Boulevard du Président Wilson à DOLE (39)
Vu l’arrêté modificatif n°25-2020-10-16-006 du 16 octobre 2020 attribuant une subvention de 1030 € à l’association LCVR39 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de mille trente euros (1030,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association LCVR39 est diminuée à hauteur de cinq cent euros (500 €).
Article 2 : L’engagement juridique n°2102950148 est diminuée à hauteur de 500,00 €.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif portant attribution de subvention au titre du PDASR 2020 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GUILLEMIN Michel président de la LCVR39.
Fait à Besançon, le 17 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-17-001 - Arrêté modificatif portant attribution de subvention au titre du PDASR 2020 61 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-11-19-003
Arrêté portant dérogation à l'APPB Ecrevisse
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-19-003 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Ecrevisse 62 Direction départementale
des territoires du Doubs E
PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité »
Fraternité Arrêté n°
PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES
ET DES ESPÈCES PATRIMONIALES ASSOCIÉES
DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié par l'arrêté préfectoral 2012 074-0005 du 14 mars 2012 portant sur la protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs).
VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire, Monsieur le Maire Gilles BOURDOIS RISSE, 4 rue de la mairie, 25150 NEUCHATEL-URTIERE en date du 17/11/2020, liée et nécessaire aux travaux de pose de deux barrières de sécurité, sur la commune de NEUCHATEL-URTIERE, concernée par l'arrêté sus-visé ;
CONSIDÉRANT les dispositions prises pour adapter préventivement le projet en vue d'éviter de porter atteinte aux intérêts naturels remarquables motivant le périmètre protégé, l'absence d'alternatives à son positionnement plus éloigné du cours d’eau compte tenu de sa finalité et des contraintes diverses s'exerçant ;
CONSIDÉRANT que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique situé au cœur de la protection instaurée;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Par dérogation à l’article 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sus-visé, la commune de NEUCHATEL-URTIERE, représenté par Monsieur le Maire Gilles BOURDOIS RISSE, est autorisée à procéder et à faire procéder aux travaux de pose de deux barrières de sécurité.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-19-003 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Ecrevisse 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARTICLE 2 -— Définition et Modalités d'exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée, dans le respect des modalités et prescriptions figurant dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 — Obligation d'information préalable au commencement des travaux et d'Information
La Direction Départementale des Territoires du Doubs (03 81 65 62 55 ou ddt-ernf@doubs.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (O0FB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03.81.52.25.46 - ou sd25@ofb.qouv.fr) devront être prévenus sept jours avant le démarrage du chantier.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable d'éventuels tiers impliqués dans le chantier : emprise
du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de
dérogation.
ARTICLE 4 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers, il sera :
* affiché pendant toute la durée des travaux :
- en mairie de la commune concernée ;
- sur le lieu du chantier ;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l’eau de la DDT : 03 81 65 62 55 ou ddt-ernf@doubs.qouv.fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l’eau (ERNF) de la DDT et le service départemental de l'OFB devront être immédiatement prévenus (coordonnées à l'article 4).
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mél : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.qouv.fr
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-19-003 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Ecrevisse 64 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de NEUCHATEL-URTIERE, les agents assermentés et commissionnés de l'Office Français de la Biodiversité, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-19-003 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Ecrevisse 65 Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-19-003 - Arrêté portant dérogation à l'APPB Ecrevisse 66 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-13-005
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention "COVID"
au titre du PDASR 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-13-005 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention "COVID" au titre du PDASR 2020 67 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
EJ : 2103113677
Arrêté N°
portant attribution d’une subvention « COVID-19 » dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2020
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (interdisant les rassemblements, réunions activités, accueils et déplacements ainsi que les usages de transports dans le cadre de la crise sanitaire COVID19) ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (zone rouge) ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la circulaire n°MENE2011220C du 4 mai 2020 relative à la réouverture des écoles et établissements scolaires ;
Vu la circulaire n°6166-SG du 06 mai 2020 relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques attribuées aux associations pendant la crise sanitaire, et notamment les articles 2 et 4 ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2020 ;
Vu le projet présenté par la Ligue Contre la Violence Routière du Jura , domiciliée 57B Boulevard du Président Wilson à DOLE (39)
Vu l’arrêté n°25-2020-06-16-011 du 16 juin 2020 portant attribution d’une subvention de 500 € à l’association LCVR39 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-13-005 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention "COVID" au titre du PDASR 2020 68 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la déclaration sur l’honneur de l’association LCR39 en date du 12 juillet 2020 attestant que les mesures prises en 2020 dans le cadre de l’urgence sanitaire rendaient impossible la poursuite des actions de sécurité routière subventionnées au titre du PDASR et des justificatifs présentés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-10-23-005 portant attribution d’une subvention « COVID-19 » dans le cadre du PDASR 2020 à l’association LCVR39 le 23/10/2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-06-16-015 du 16 juin 2020 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-06-23-003 du 23 juin 2020 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK responsable de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention « COVID-19 » de cinq cent trente euros (530,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’association LCVR39 pour la mise en oeuvre partielle d’actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
530, 00 euros TTC à la notification.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 477 844 849 00018
N° IBAN : FR76 1027 8088 3000 0488 4600 114
BIC : CMCIFR2A
N° CHORUS : 1000437781
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-13-005 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention "COVID" au titre du PDASR 2020 69 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GUILLEMIN Michel président de la LCVR39.
Fait à Besançon, le 13/11/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
la responsable de l’unité Sécurité Routière, Gestion de Crises,Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-13-005 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention "COVID" au titre du PDASR 2020 70 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-11-16-002
arrêté préfectoral autorisant Néolia à procéder à la
démolition de 60 logements sis 13 à 18 rue Hector Berlioz
à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-16-002 - arrêté préfectoral autorisant Néolia à procéder à la démolition de 60 logements sis 13 à 18 rue Hector Berlioz à BESANCON 71 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
autorisant Néolia à procéder à la démolition de 60 logements sis 13 à 18 rue Hector Berlioz à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la demande de Néolia reçue le 24 mai 2020 et complétée le 7 octobre 2020 sollicitant l’autorisation de démolir l’immeuble sis 13 à 18 rue Hector Berlioz à Besançon ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Néolia en date du 11 décembre 2019 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 5 novembre 2020 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-16-002 - arrêté préfectoral autorisant Néolia à procéder à la démolition de 60 logements sis 13 à 18 rue Hector Berlioz à BESANCON 72 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le directeur général de Néolia de procéder à la dé- molition de l’immeuble sis 13 à 18 rue Hector Berlioz à Besançon.
Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la charte de relo - gement.
Article 3 : Une attestation de Néolia en date du 13 mai 2020 précise que tous les emprunts concer- nant les 60 logements ont été totalement remboursés et qu’il n’y a plus d’encours à ce jour.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
→ Monsieur le Directeur général de Néolia,
→ Madame la maire de Besançon.
A Besançon, le 16 novembre 2020
Le Préfet du Doubs
signé
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-11-16-002 - arrêté préfectoral autorisant Néolia à procéder à la démolition de 60 logements sis 13 à 18 rue Hector Berlioz à BESANCON 73 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-11-16-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les
parcelles privées en vue des levés topographiques et des
reconnaissances diverses nécessaires aux études
hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine Autorisation de pénétrer sur les parcelles privées en vue des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine sur le territoire des communes d'Allenjoie, Fesches-Le-Châtel et Etupes
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les parcelles privées en vue des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine 74 PRÉFET Direction départementale BU ROSES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées en vue des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études et les travaux topographiques relatifs à l'établissement des dossiers d'études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort, les géomètres agréés par la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ainsi que les agents
chargés des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires à l'établissement
des dossiers d'études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine sont autorisés à procéder à toutes les opérations de reconnaissance et de levés topographiques que pourront exiger les études
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 1/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les parcelles privées en vue des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine 75 Direction départementale
des territoires du Doubs
susvisées et à pénétrer à cet effet, dans les propriétés privées, closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) et non closes, sur le territoire des communes suivantes :
+ ALLENJOIE
° FESCHES-LE-CHÂTEL
° ÉTUPES
Article 2 :
L'introduction des personnes précitées ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et notamment celles rappelées ci-dessous : « L'arrêté est affiché à la mairie des communes précitées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'Administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études seront à la charge du Ministère de la transition écologique et solidaire. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 4 :
Mesdames et messieurs les maires des communes citées à l'article 1 du présent arrêté et tous agents de la force publique sont invités à prêter, au besoin, leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés ci-dessus.
Article 5 :
La durée de validité de la présente autorisation est fixée à un an à compter de la date de l'arrêté. Le
présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les parcelles privées en vue des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine 76 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Les
dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication. Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes précitées pour affichage pendant un délai minimal de deux mois. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort (service appui connaissance et sécurité des territoires — cellule risques).
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Doubs, et mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
1 6 NOV. 2020 À Besançon, le
Le Préfet,
PP sil
Joël MATHURIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les parcelles privées en vue des levés topographiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux études hydrauliques sur le bassin versant de l'Allaine 77 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-11-18-004
Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des
bâtiments d'habitation
annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004
Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation
annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 78 PRÉFET Direction départementale
css des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d'habitation
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 25-2020-08-28-004
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 et
R.411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice na- tional des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2018-06-04-005 du 04 juin 2018 portant sur l'application du statut du fer- mage dans le département du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2019-09-04-001 du 04 septembre 2019 portant sur le prix normal des fer- mages (échéances du 01/10/2019 au 30/09/2020) ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-06-16-014 du 16 juin 2020 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN Patrick, directeur départementai des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-06-23-002 du 23 juin 2020 relatif à la subdélégation de signature gé- nérale de Monsieur VAUTERIN Patrick, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-28-004 du 28 août 2020 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2020 au 30/09/2021) ;
Considérant que la majoration minimale moins de 5 HA en zone de plaine de l'annexe II de l'arrêté N°25-2020-08-28-004 est erronée et qu'il convient de lire 3,43 € au lieu de 3,39 €
ARRÊTE
Article 1 : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2020
Fixation des valeurs actualisées
L'indice national des fermages a été fixé par l'arrêté ministériel susvisé à 105,33 (Base 100 en 2009).
il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2019 pour calculer le montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1° octobre 2020 au 30 sep- tembre 2021 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2020 et 25 mars 2021), est de +0,55 %.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d'exploitation exprimée en euros ainsi que le mon- tant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr— Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 79 Direction départementale
des territoires du Doubs
- Annexe | : valeur locative des terres nues
- Annexe Il : majorations et minorations
- Annexe III: valeur locative des bâtiments d’exploitation
Article 2 : Loyer des bâtiments d’habitation
Le tableau ci-après rappelle l'évolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu'au
dernier indice de l’année 2020 connu à ce jour.
EVOLUTION DE L’INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4°" trimestre 1998
1“ trimestre 2°" trimestre 3e trimestre 4" trimestre
Date pa- | Variation Date pa-| Variation Date pa-| Variation
annuelle |Indice |rution annuelle |{ndice |rution annuelle
Date pa-| Variation
annuelle
Années
Indice
14/02/08
106.17 |14/02/08 |+1.78% |106.61 | 14/02/08 | +1.84% |107.06 | 14/02/08 |+1.87% | 107.49 | 14/02/08 | +1.78%
2004 107.80 |14/02/08 |+1.54% |108.28 |14/02/08 |+1.57% |108.72 | 14/02/08 |+1.55% |109.20 | 14/02/08 | +159%
2005 109.64 | 14/02/08 |+1.71% |110.08 | 14/02/08 |+1.66% |110.57 | 14/02/08 |+1.70% [111.01 [14/02/08 | +1.66%
2006 111.47 |14/02/08 |+1.67% |111.98 |14/02/08 |+1.73% |112.43 | 14/02/08 | +1.68% |112.77 | 14/02/08 | +1.59%
2007 113.07 |14/02/08 |+1.44% |113.37 | 14/02/08 |+1.24% |113.68 | 14/02/08 |+1.11% |114.30 | 14/02/08 | +1.36%
2008 115.12 |16/04/08 |+181% |116.07 |16/07/08 |+2.38% |117.03 |15/10/08 |+2.95% |117.54 | 17/01/09 | +2.83%
2009 117.70 |17/04/09 |+2.24% |117.59 |17/07/09 |+1.31% |117.41 |14/10/09 |+0.32% |117.47 | 14/01/10 | -0.06%
2010 117.81 |14/04/10 |+0.09% |118.26 |22/07/10 |+0.57% |118.70 |16/10/10 |+1.10% |119.17 |16/01/11 | +1.45%
2011 119.69 |16/04/11 |+1.60% |120.31 | 22/07/11 |+1.73% |120,95 | 15/10/11 |+1,90% [121,68 | 15/01/12 +2,11%
2012 122,37 |18/04/12 |+2,24% |122,96 |17/07/12 |+2,20% |123,55 |13/10/12 |+2,15% [123,97 | 12/01/13 +1,88 %
2013 124,25 |16/04/13 |+1,54% |124,44 | 16/07/13 | +1,20% |124,66 | 23/10/13 | +0,90 % |124,83 | 17/01/14 +0,69 %
2014 125,00 | 18/04/14 | +0,60% |125,15 |25/07/14 |+0,57% |125,24 |25/10/T4 | +0,47 % [125,29 | 15/01/15 +0,37 %
2015 125,19 |17/04/15 |+0,15% |125,25 | 23/07/15 |+0,08% |125,26 | 16/10/15 | +0,02 % |125,28 | 15/01/16 -0,01 %
2016 125,26 | 14/04/16 |+0,06% |125,25 | 14/07/16 | 0,00% |125,33 | 13/10/16 | +0,06% |125,50 | 14/01/17 +0,18 %
2017 125,90 |14/04/17 |+0,51% |126,19 | 16/07/17 | +0,75 % |126,46 | 13/10/17 | +0,90 % |126,82 | 13/01/18 +1,05 %
2018 127,22 |13/04/18 | +1,05 % |127,77 |13/07/18 |+1,25 % |128,45 | 28/11/18 | +1,57 % |129,03 | 16/01/19 +1,74 %
2019 129,38 |12/04/19 | +1,70 % |129,72 | 17/07/19 | +1,53 % | 129,99 | 15/10/19 | +1,20 % |130,26 | 15/01/20 +0,95 %
2020 130,57 |15/04/20 | +0,92 % |130,57 | 16/07/20 | +0,66 %
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 80 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : L'arrêté 25-2020-08-28-004 du 28 août 2020 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à comp- ter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet WWW.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
1 8 NOV. 2020
bréfet eu par bdélégation,
lus vide seonomie agricole et rurale, NX : «
Besançon, le
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 81 £e
ol
|
88'OL
vS
©
|
OL'8£
UT
sn
|
80‘28
|
GL'02
98
80L
|
80
28
|e[eLuIxeuu
|
eeuuu
gon
1ed
3
SUIAO
Sjuowneg
Seled
So]
aus
pl099V
:€
auoBaze)
-
Sue
GI
1N$
SHOW
UofeAOUSI
e]
InOd
SJU8LISSSISSAUI
SSP
S}N09
+
eenpIsai
aqe}duo9
JN8[EA
:Z
ouoBeaye)
-
3
10'0€
:o9eld
4ed
L e10693e)
-
:UI910d
juotwuneg
3 ÿS'0
:ui
Jed
jousjeuw
nono
sBe1ino
oBey203s
op
juewunjeg
.
£e
91
|
88
01
|
Ot'aGL
|
0 L'RE
zL'L
Le
|
|
Cr
rs
97
198
|
CL'LLT
ÉTEMTEM
|
ejeuuIUILu
gon
1ed
3
Seisonbs
ssnu99
sep
sjuotuijeg
£g'9L
83'0L
Ct'rg
OL'8€
0c
92
€r'
vs
CS'z6
0
92
aeuuIxeu
|
aJELUIUIU
aon
1ed
3
S219h1e]
Soy9eA
anb
saine
sul1og
sjuowuneg
££'9L
88'OL
LZ/60/0€
ne
02/04/10
na
.
|
L
+ ouoBgye)
07
92
€t'vS
LZ/60/0€
ne
02/04/10
na
|
|
c auoBaye)
€S
c6
8028
LZ/60/0€
ne
0Z/0L/LO
nq
|
|
z ouoBoze
TG
LbL
|
98
804
L2/60/0€
ne
0Z/0L/L0
nq
|
|
L auoBayes
a[PLUIXEU
SJELUIUIUU
|
aon
ed
3
}181}
Sp
XNBAOU9
sJuouneg
££
gl
8801
LZ/60/0£
ne
0Z/0L/L0
na
|
+ auoBage)
Ets
OL'8£
LZ/60/0€
NE
0Z/0L/LO
na
|
|
|
£euoBgges
€G'T6
07
92
|
L2/60/0€
ne
OZ/0L/10
nq
|
_
[
z ouobgyeg
6L
Sel
98801
|
LZ/60/0€
ne
0Z/01/L0
nQ
|
|
L euoBaye)
OJELUIXEUI
|
SEUIL
aon
1ed
3
SOIeIHE]
SSU2EA
SJUoDEg
NOILVLIOTd4X:3.Q
SININI1VS
S23Q
3AI1V901
4N31VA
:ANOYLNON
13
XNVILV
Id
ANOZ
dll
IX3NNV
0202/20/02
sqnog
np
1qa
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 82 Solled
Se]
aJjue
plo99Y
:£
e1oB9ze)
-
SUE
GI
NS
SIHOWE
UoeAOUSI
e]
Inod
sJUeLuessHSSAUl
Sep
S}N09
+ ajjenpisas
ajqe}dui09
Jn9jBA
:z
el10B9)e)
-
3
10‘92
:sed
4ed
L ouoBs3e)
-
:u10d
juowuneg
> SS'0
:eu
Jed
jousjeuwu
no7s
o6eunoy
o6ey90}s
ap
juewuneg
c9'9l
80'LL
z9'9L
80
EL
c9
9L
8O'LL
LZ/60/0€
ne
0Z/0L/LO
nq
|
|
|
|
|
[_
y euoBayeo)
ZE‘
bb
|
g2'&
LL'SGL
6L'OLL
9G'2L
0p'SS
LZ/60/0€
ne
0Z/04/L0
na|
|
|
|
|
|
|
£ ouoBsye)
v9'88
zO
TZ
|
09'LcZ
LL'GGL
81
76
9622
|
LZ/60/0£
ne
02/01/10
na
L
|
|
|
|
|
z euoBoye)
62/'OLL
r9'88
z6
59
09'LZZ
+O
vbL
61/'OLL
L&/60/0€
ne
02/04/10
nq
|
|
|
|
|
|
L euoBages
aJeuUIXELU
8}BLUIUIUU
9[ELUIXELL
eJeLUIUIUU
eJPUUIXELU
9feLUIUIUU
|
aon
1ed
>
gon
ded
>
|
gon
ded
3
|
SUIAO
SsJuouneg
S91}S9nb9
sa9u99
sep
sjuowueg
184}
9p
XNBA9U9
SJuouueg
z9'9L
80
LL
9
80
LL
LZ/60/0€
ne
02/01/10
na
|
|
|
|
+ ouoBayeo
8g'9s
t8'6€
88
9ç
8/'8€
LZ/60/0€
ne
0Z/0L/L0
nq
|
|
|
€ ouoBoze
9 62
88
96
|
L1'96
9G'12
LZ/60/0€
ne
07/04/10
nq
|
|
|
|
__
zouoBaen
8L'
+6
9G'22
Lt'2CL
06
201
LZ/60/0€
ne
0Z/04/L0
na
|
=
|
|
L ouoBoye)
9[ELUIXELU
OJBLUIUILU
a[eLUIxXeUU
SJBLUIUILU
aon
1ed
3
Saianlel
aon
ed
3
SoU9EA
anb
saine
suIAOg
Sjuewuneg
S9191I2,
S9U2PA
Sju9Wneg
NOILV1LI014X1,0
SLNANILYVA
S3Q
JAILLV907
4NI1VA
:S337T11VA
SISSVA
13
ANIV
14
ANOZ
Elil
AXINNY
0202/20/07
sqnoq
np
1qq
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 83 Et'e-
(96‘/-
ep
(po
zl-
zë'll-
loc'li-
ete
964
gp'2
LO'LZ
8861
gg9'8l
=
|
|
|
|
|
|
|
DIE
|
|
mn.
=)».
|
[|
ta'z-
LE'Z-
18'9-
LO'LL-
|G6'O1-
6Z'OL-
vL'1
ILC'Z
|
|
|
|
|
|
aeuixeu
|
esegep
|
au
|
sjeuxeu
|
eseqep
|
aeuiunu
|SlELUXEU
|
eSeq
ep
|SJELUIUIU
|
ejeuuixeu
|
oseq
ap
6
8
L
TIVNN3X3S
TIVNNAIAL
IN431
3Släd34
2Std3à4
ONOT
30
30
V
3SNV19
2S1NV19
|
xnva
àäNOd
üNOd
S371
4NOd
NOILVHONIA
NOILYHONIN
NOILYHOFVN
10LZ
8861
89'8
G89L
06'SL
EM
v9
CL
L_
L
|
|
|
|
|
pe'6l
Ogr'el
SL
Gel
Lol
pl'el
Hg
IS6'oL
67'0l
pl'i
lez
logo
|
|
|
|
7"
|
tr
|
E
=
|
|
eleuixeu
|
eseq
ep
|ejeuuiu
| ajeuxeuu
| eseqep
|
eu
|
|
1
|
G
ÿ
€
&
WASGEEI
30
WA
GS 3Q
SN1d
VH
01
30
SNId
VH
01
3Q
SNn1d
NO
NO
Ai
L 3Q
SNIOW
WA
L 3Q
SNIOW
|
WA
L 3Q
SNIONW
WAHGE
1-0
.._.
VH0:3qSnd
|
VHOLEG
30
VH
S
3Q
SNIOW
vVHOIeEGS
341V1110YVd
NG
NOILILHYdAH
v1:a
NOILONO:
Na
NOILVAHOTVN
189
6
LL
(OZLL
ve
96"
8ÿ
2
ejeuuxeu
|
eseg
ep
|
aeuuu
|
ejeuixeuu
|
eseqep
|
aeuiuiu
| eee
eseq
sp
|
ejeLuIuIu
|
LG/60/0€
NE
02/01/10
na
_d
|
_
BNovinoN
13
xnvaivrid|
p£'6L
gz'8L
9L'ZL
LZ/60/0€
ne
02/01/10
nq
|
|
|
ANIVTId
|eeuuu
|
|
|
9
SHANINOILHVd
39OVNYI4
SININ3OVNINY
3q
S31
HNOd
SINOZ
NNNIXVIA NOILVHOT
VA
16€
|eJ'E
LZ/60/0£
ne
02/01/10
nq|
|
|
ANOVLNON
13
XNVILVId
Go'e
|cp'e
LZ/60/0£
ne
02/01/10
na
|
|
INIVId
oo WH
S 30
Sd
vVHOLeG
3
JOVN
YA
no
3q
NH
Se
La
SINOZ
VHS
3q
SNION
IHV193H
4Vd
SON
NA
SNOILYVHONIN
13
SNOILVHOTVN
—
SANN
SAHHAL
S2Q
FALLVI07]
dN31VA
:I
AXAINNY
0202/20/07
sqanoq
np
1aa
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 84 |
LT
|
LL'8€
z9'9€
CC'pE
LL'S8
1p£'08
\£9'GZ
|
|
|
|
nn
|
|
1
|
| |
TIVAIXVN
3SV9
24
| FIVAININ
TIVAIXVA |
3SV9
2Q
JIVAININ
JIVNIXVN |
3SVv9
14
| JIVNININ
| 3TVAIXVN |
3SVv9
3q
STVNINIA
3A1VIO1
3AILY907
3A1V901
IAILV90O1
ZAI1V901
3AILV9071|
JAILV901
3AILLV907
JAILVI01
AILV90O7T
3AILV907 | 3AILYIO7
ENATIVA
|
ANTIVA
|
ANTIVA
|
HNIIVA
|
HNTTIVA
| ENATIVA |
HNTIVA
|
SNTIVA
HNIIVA
|
HNTIVA
| HNTTIVA
aN131VA
|
|
|
|
|
|
86
LL
Zt
801
96
LOL
OL'2EI
£G'OCL
6TELL
|
|
q
|
9
g
|
y
T4V192H
V4
SONT
N1
SANN
SIHHIL
S1Q
FALLV90O7I
HNAIIVA
:L
JIXINNV
LZ/60/0€
ne
0Z/0L/L0
na
|ANOVLNON
L3
XNVALVTId
L&/60/0£
NE
07/01/10
nq
ANIV'Id
39VNW431
30
SINOZ
0c0c/20/07
sqnoq
np
1aq
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-11-18-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté N° 25-2020-08-28-004 85 Préfecture du Doubs
25-2020-11-16-001
AP création HABILITATION FUNERAIRE PF
Hinger-Maire rue des combottes à POUILLEY LES
VIGNES 25115
AP création HABILITATION FUNERAIRE PF Hinger-Maire rue des combottes à POUILLEY
LES VIGNES 25115
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-16-001 - AP création HABILITATION FUNERAIRE PF Hinger-Maire rue des combottes à POUILLEY LES VIGNES 25115 86 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25-
portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’établissement Pompes Funèbres HINGER-MAIRE au 11 rue des combottes à POUILLEY LES VIGNES (25115).
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
Vu le décret n° 2020-352 article du 27 mars 2020 relatif à l’adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande du 21 octobre 2020 présentée par le responsable légal des Pompes Funèbres HIN- GER-MAIRE 11 rue des combottes à Pouilley les Vignes (25115) pour exercer des activités dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté n° 25-2019-12-18-003 en date du 18 décembre 2019 du conseil départemental de l’envi- ronnement et des risques sanitaires et technologiques réuni le 17 décembre 2019 ;
Vu les justificatifs produits ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise Pompes Funèbres HINGER MAIRE exploitée par son représentant légal au 11 rue des combottes à POUILLEY LES VIGNES (25115) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-16-001 - AP création HABILITATION FUNERAIRE PF Hinger-Maire rue des combottes à POUILLEY LES VIGNES 25115 87 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation d’obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fournitures de corbillards
- fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ex- humations et crémations
- soins de conservation
- gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 20-25-0102
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'ar- ticle L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de Pouilley les Vignes
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L Michel 25044 Besançon cedex
- M. le responsable légal P.F.HINGER-MAIRE 11 rue des combottes 25115 POUILLEY LES VIGNES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Besançon, le 16 novembre 2020
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-16-001 - AP création HABILITATION FUNERAIRE PF Hinger-Maire rue des combottes à POUILLEY LES VIGNES 25115 88 Préfecture du Doubs
25-2020-11-18-002
AP création HABILITATION FUNERAIRE Pompes
Funèbres de FrancheComté 2 rue des bosquets 25410
SAINT VIT
AP création HABILITATION FUNERAIRE Pompes Funèbres de FrancheComté 2 rue des
bosquets 25410 SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-18-002 - AP création HABILITATION FUNERAIRE Pompes Funèbres de FrancheComté 2 rue des bosquets 25410 SAINT VIT 89 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA 25-
portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’établissement Pompes Funèbres de Franche-Comté au 2 rue des bosquets à SAINT VIT (25410).
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande du 28 septembre 2020 présentée par le responsable légal des Pompes Funèbres de Franche-Comté 2 rue des bosquets à SAINT VIT (25410) pour exercer des activités dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté n° 25-2017-12-31-004 en date du 31 décembre 2017 accordant à Mme COULOT Moni- nique gérante de la SARL Pompes Funèbres de Franche Comté au 2 rue des bosquets à Saint Vit (25410), l’habilitation à exercer des activités funéraires pour une durée de 6 ans ;
Vu les justificatifs produits notamment l’attestation relative à l’acte de vente établi par Maître COR- NEILLE notaire associé à Pouilley les Vignes en date du 26 octobre 2020 entre la SARL Pompes Fu - nèbres de Franche-Comté au 3 rue de la gare à Fraisans (39700) au profit de la SARL Pompes Fu - nèbres de Franche-Comté 2 rue des bosquets à Saint Vit (25410) ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise Pompes Funèbres de Franche-Comté exploitée par son représentant légal au 2 rue des bosquets à SAINT VIT (25410) est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire natio- nal les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation d’obsèques
- thanatopraxie par sous-traitance
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-18-002 - AP création HABILITATION FUNERAIRE Pompes Funèbres de FrancheComté 2 rue des bosquets 25410 SAINT VIT 90 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fournitures de corbillards
- fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ex- humations et crémations
- soins de conservation
- gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 20-25-0103.
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'ar- ticle L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 7 : L’habilitation funéraire n° 17-25-164 accordée à Madame Monique COULOT gérante de la SARL Pompes Funèbres de Franche-Comté 2 rue des bosquets à Saint Vit (25410), par arrêté pré - fectoral n° 25-2017-12-31-004 en date du 31 décembre 2017, est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de SAINT VIT
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L Michel 25044 Besançon cedex
- M. le responsable légal P.F.de Franche-Comté 2 rue des bosquets 25410 SAINT VIT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Besançon, le 18 novembre 2020
Le préfet, par délégation
Le directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-18-002 - AP création HABILITATION FUNERAIRE Pompes Funèbres de FrancheComté 2 rue des bosquets 25410 SAINT VIT 91 Préfecture du Doubs
25-2020-11-18-003
AP modificatif COE élection TC 2020 RAA
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-18-003 - AP modificatif COE élection TC 2020 RAA 92 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE modificatif N° 25-2020-11-
ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON 2020
Composition de la Commission d’organisation des élections
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.723-13, R.723-8 et R.723-11 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués
consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux
de commerce ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des Tribunaux de commerce ;
VU l’arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n°25-2020-10-13-008 du 13 octobre 2020 convoquant les électeurs à l’élection 2020 des juges au
Tribunal de Commerce de Besançon ;
VU l’arrêté n°25-2020-10-29-004 instituant la Commission d’organisation des élections 2020 des juges au Tribunal
de Commerce de Besançon ;
Considérant l’ordonnance modifiant la désignation des magistrats du 16 novembre 2020, rendue par la
Première Présidente de la Cour d’appel de Besançon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n°25-2020-10-29-004 instituant la Commission d’organisation des élections
2020 des juges au Tribunal de Commerce de Besançon est modifié comme suit :
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-18-003 - AP modificatif COE élection TC 2020 RAA 93 Bureau de la réglementation générale et des élections
En qualité de Présidente :
Madame Yolande ROGNARD, présidente du Tribunal judiciaire de Besançon
En qualité de membres :
Monsieur Jean-Louis CIOFFI, juge au Tribunal judiciaire de Besançon,
Monsieur Jérôme COMBE, juge au Tribunal judiciaire de Besançon.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Besançon.
Les autres articles de l’arrêté sus-mentionné restent inchangés et en vigueur.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du Tribunal de Commerce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 18 novembre 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-18-003 - AP modificatif COE élection TC 2020 RAA 94 Préfecture du Doubs
25-2020-11-16-003
Arrêté dérogation survol SMART DRONE SERVICES
Arrêté dérogation survol hors vue supérieur à 50 m SMART DRONE SERVICES
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-16-003 - Arrêté dérogation survol SMART DRONE SERVICES 95 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE N°
dérogation de survol au moyen d’aéronefs télépilotés pour la réalisation de prises de vue aériennes pour la société SMART DRONE SERVICES du 24 novembre au 06 décembre 2020, en vol hors vue à plus de 50 m de hauteur sur la commune de CHARMAUVILLERS (25470)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports
VU le code de l’aviation civile,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans per- sonne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ,
VU l’arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la demande en date du 05 novembre 2020, de la société SMART DRONE SERVICES sise 18 Rue de l’Argonne – 68100 MULHOUSE, en vue d’être autorisée à survoler au moyen d’aéronefs télépilotés, en vol hors vue à plus de 50 m de hauteur (réalisation de prises de vue aériennes), la commune de Charmauvillers, pour le compte du Département du Doubs, service ingénierie routière.
VU l'avis favorable émis le 06 novembre 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile ;
CONSIDERANT que l’autorisation de prise de vues aériennes au moyen d’aéronefs télépilotés, en vol hors vue à plus de 50 m de hauteur, nécessite une autorisation du préfet du département au dessus du- quel l’aéronef évolue ;
CONSIDERANT que le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises par l’arrêté du 17 dé- cembre 2015 pour obtenir une autorisation de faire évoluer un aéronef télépiloté pour des prises de vue aériennes, en zone peuplée ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-16-003 - Arrêté dérogation survol SMART DRONE SERVICES 96 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’opérateur Monsieur François MIQUEL, représentant la société SMART DRONE SER- VICES sise 18 Rue de l’Argonne 68100 MULHOUSE, est autorisé à faire évoluer des aéronefs télépilo- tés de type multirotors dans le but d’effectuer des activités de prises de vues aériennes, en vol hors vue à plus de 50 m de hauteur, sur la commune de Charmauvillers, pour le compte du Département du Doubs, service ingénierie routière.
ARTICLE 2 : aéronefs, déclaration d’activité et télépilotes
Type d’aéronef : DJI Matrice 600 PRO
Numéro de série : DK281820390661
Déclaration d’activité : ED 7271
MAP_Miquel Révision 03 - Amendement 01 du 19/08/2020
Télépilotes : ceux inscrits dans le MAP de l'exploitant n°ED 7271
ARTICLE 3 : L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
Vols pour activité particulière hors zone peuplée, hors vue, de jour à une distance horizontale maxi- male de 1000 mètres du télépilote (3 points de décollage sont nécessaires).
Hauteur maximale au-dessus du sol : 85 m - Vitesse maximale : 18 km/h
Le survol de toute personne est interdit.
L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type Leds afin de connaitre à tout moment la position de l’aéronef.
Zone minimale d’exclusion des tiers : Une zone, fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximal de vol augmentée d’une marge de sécurité horizontale de 30 mètres afin de limiter les risques pour les tiers au sol en cas de crash ou d’atterrissage d’urgence. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de per- sonnels pour réduire le risque d’intrusion d’un tiers dans la zone minimale d’exclusion. Seules, les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffi- sante (notamment la propriété Valoreille), les personnes directement en lien avec l'activité particu- lière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence défi- nies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent être autorisées dans la zone d’ex- clusion définie ci-dessus.
Pendant l’évolution de l’aéronef, les voies de circulation incluses dans la zone de vol peuvent être traversées ponctuellement. Si elles sont survolées longitudinalement, elles doivent être neutralisées et contrôlées.
L’aéronef est utilisé en conformité avec les limitations associées à sa navigabilité, les exigences défi- nies par le constructeur et les procédures du manuel d’activités particulières.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-16-003 - Arrêté dérogation survol SMART DRONE SERVICES 97 SIgné
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.
L’exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,…). En fonc- tion de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles de la présente autorisation spécifique
Cet avis technique est valide tant que la définition technique ou la configuration de l'aéronef n’ont pas été l’objet d’une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.
L’exploitant doit établir un accord ou un protocole avec le service du contrôle aérien local pour les vols en espace aérien controlé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
Monsieur le Maire de CHARMAUVILLERS
Monsieur François MIQUEL – Société SMART DRONE SERVICES sise 18 Rue de l’Ar- gonne 68100 MULHOUSE
Besançon, le 16 novembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-16-003 - Arrêté dérogation survol SMART DRONE SERVICES 98 Préfecture du Doubs
25-2020-11-17-004
Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune
de Saint-Antoine
Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 99 AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé D Bourgogne- lé Franche-Comté
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Direction de la Coordination des Politiques publiques Franche-Comié et de l'Appui Territorial Direction de la Santé Publique
Bureau de la coordination, de l'environnement et Département Prévention Santé Environnement des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE DE SAINT-ANTOINE
Captage "Les Etillots"
ARRETE N°
° portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
* autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux
Aquatiques" et le titre 1°’ du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre lil ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 100 VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-
3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation du prélèvement d'eau au titre du code de l'environnement délivrée le 5 août 2019 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Mettetal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 27 août 2018 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Antoine en date du 1° juillet 2019 sollicitant
l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur en date du 10 décembre 2019 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 16 novembre 2020;
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 101 VU le document ci-annexé en date du 16 novembre 2020 produit par le maire de la commune de Saint-Antoine exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
- ARRETE -
SECTION I: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Antoine :
Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de la source des Etillots situés sur la
commune de Touillon-et-Loutelet ;
Y La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ;
# Les canalisations d’adduction de l'eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage des Etillots doivent respecter les prescriptions du récépissé de déclaration délivré par la DDT du Doubs le 5 août 2019.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : Situation du captage
L'ouvrage de captage est situé sur la parcelle n° 49 — section ZI - lieu-dit "Aux Etillots" - Commune de Touillon-et-Loutelet.
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 102 Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 49 — section ZI - lieu-dit "Aux Etillots" - Commune de Touillon-et-Loutelet.
@ Prescriptions générales
Le périmètre de protection immédiate doit rester propriété de la commune de Saint- Antoine.
_La clôture grillagée existante autour de l'ouvrage de captage est maintenue en place.
Une clôture complémentaire en piquets/barbelés solide est mise en place selon les dimensions suivantes : 25 m de large sur 50 m de long de façon à englober le drain Est.
Y Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du
captage et à l'entretien mécanique du terrain.
Les ouvrages doivent être fermés à clé. Les clés ne sont accessibles qu'aux seules
personnes autorisées.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur la commune de Touillon-et-Loutelet.
= Section AA :
-__ Parcelles n° 187p, 190, 191 - lieu-dit "La Combe Vernet”
= Section Z]:
- Parcelles n° 22, 23 - lieu-dit "La Combe Vernet”
- __Parcelle 31 — lieu-dit "Champ Traversin"
-__ Parcelles 48, 50 à 53 — lieu-dit "Aux Etillots”
© Prescriptions générales
- Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® Interdictions
- Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
- Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
- L'utilisation de pesticides
- La suppression des haies et des bosquets
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
- Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 103 - Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
- Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
- Les nouvelles constructions
@ Activités réglementées
- Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des
animaux
- Les épandages de fumiers et d'amendements minéraux respectent le code de
l'environnement et le code des bonnes pratiques agricoles
© Travaux
-__ Un fossé de 70 m de long est mis en place au droit du PPI de façon à collecter les eaux
de ruissellement de la RD 45 pour les diriger à l'aval du captage, via un passage sous
route grillagé traversant la voie communale n°5.
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée englobe une partie du village du Touillon et de la RD 45.
| s'agit d'une zone de vigilance dans laquelle la collectivité et l'administration veillent à une stricte application de la réglementation. Tout nouveau projet est soumis à l'avis de l'ARS.
Les points suivants sont mis en conformité si nécessaire :
- Raccordement des bâtiments au réseau collectif d'assainissement
- Stockage d'hydrocarbures par dispositif à sécurité renforcée
Un schéma d'alerte est mis en place en lien avec les services du Département, de
gendarmerie et de secours afin que la commune de Saint-Antoine et l'ARS soient prévenues rapidement de tout incident sur la RD 45 et autres voieries, susceptible d'impacter le captage afin de prendre les mesures adaptées.
De même, tout incident sur le réseau d'assainissement doit être immédiatement signalé.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Saint-Antoine est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage des Etillots pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d'un traitement de désinfection soit par une chloration positionnée en entrée de réservoir soit par un dispositif aux ultra-violets positionné en sortie de réservoir.
> Le dispositif de traitement doit être fiabilisé de façon à garantir en permanence la distribution d'une eau conforme à la réglementation. La mise en place d'un système de
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 104 télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 7 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de
distribution d'eau aux usagers du réseau.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces
matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
> l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
> l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
> la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
> l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
>la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 105 L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
Y Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III: MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Saint-Antoine a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 106 Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14: Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
_Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Saint-Antoine en vue de sa
notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Touillon-et-Loutelet en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Saint-Antoine en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés, chacun en ce qui le concerne, par les maires des communes de Saint-Antoine et de Touillon-et-Loutelet et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 16 novembre 2020 produit par le
maire de la commune de Saint-Antoine exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 107 Article 18 : Exécution
KO
OK
Le Maire de la commune de Saint-Antoine ;
Le Maire de la commune de Touillon-et-Loutelet ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
KKKKK
KA
&
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Directeur du B.R.G.M ;
Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche-Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 17 Nov 220
Le Préfet,
Pour le Préfet
Secrétaire Général
Ban-Phiippe S
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 108 Captage des Etillots exploité par la commune de Saint-Antoine
Plan de situation des périmètres de protection.
oine /
-Gfonyge Authier fh # |
‘ Ne A,
” >
0 100 200 300 400 Mètres
D po 8 Vésengy, 1 l Terre SUR, ©
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besancon, le 17 NOV. 2020
Le Directe ,
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 109 MAIRIE
DE
SAINT ANTOINE
25370 ” Christian
2 Place de la Mairie
& 03.81.49.11.15
mairie.saintantoine(& wanadoo.fr
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source des Etillots
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- _d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- _d’éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour de la Source des Etillots répondent à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la commune de Saint-Antoine soit aujourd’hui une population de près de 345 personnes.
C’est pourquoi la commune de Saint-Antoine s’est engagée(e) dans cette voie considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 16 Novembre 2020
à Saint-Antoine
Le Maire,
igitte PRÊTRE,
Me PRÈTRE Brigitte
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 110 © Source des Etillots.
Cartographie des Périmètres de Protections 5: RO s. aps ct L
136 _ :
V9 REA D"
Gi tee
EPFLOA.
2"
FAT
/
A4
E P F Commune de St-Antoine Captage des Etillots PPI: rouge 25 sous: Echelle : 1/2500 !
ÉTABLISSERENT PPR: bleu PUBLIC FONCIER Imprimé par Peytard Frédéric, le 09/11/2018
CEPF Doute BFC - Propriété de le DGJ ou de l'IGN
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 111 Etat parcellaire.
Périmètre de protection immédiate
VU pour être annexé
à
Bes:
l'arrêté préfectoral
1 7 NOV. 2020 Le Directeur,
Christian HAAS
Commune Lieu-dit Section Parcelles/Surface (m2) [Propriétaire (nom, adresse)
Touillon et Loutelet Aux Etillots 21 49 4091 Commune de Saint-Antoine - 2 Place de la Mairie 25370 SAINT-ANTOINE
Périmètre de protection rapprochée
Surface (m2} | Surface (m*} Commune Lieu-dit Section [Parcelles jans PPR total Propriétaire (nom, adresse)
Touillon etLoutelet | La Combe Vernet AA 187p 2561 8 365 MONNIER Michel - 14 rue dela Rachette 25370 TOUILLON-ET-LOUTELEF
Touillon et Loutelet | La Combe Vernet AA 190 294 ADAMY Vincent 1, rue du 4 septembre 1944 25370 TOUILLON-ET-LOUTELET
M. LAFFLY Damien, chemin de Relonne, 25 270 Chapelle-D’Huin,
M. LAFFLY Florent, 1 route de Dampierre, 25 560 Bouverans,
M ine, 6 Lai
Touilton et Loutelet | La Combe Vernet AA 191 12 391 ati Sandrine, 12 rue du Fuverat, 25 160 Labergement-Sainte-
Mme LAFFLY Sabrina {épouse GUINCHARD), 2 Les joumets,
25 650 Maisons-du-Bois-Lièvremont
Touiltlon et Loutelet | La Combe Vernet pa] 22 1315 ETAT - Direction de l'immobilier de l’État - 17 rue de la Préfecture - 25043 BESANCON CEDEX
Mme PAULIN Martine {épouse ROBBE), 1B quai du Nord, 71 700
Tournus,
Mme PAULIN Anny (épouse CAPELLI}, 16 rue de la Vue du Lac, 25 160
: Montperreux, Touill t Loutelet | La Vernet äl 23 33 841
UN EEQUEE CornteVarn M. PAULIN Gilles (par M. CAPELLI Daniel}, 16 rue de la Vue du Lac, 25 160 Montperreux,
Mme PAULIN Maryse {épouse BAHY), 30 rue jean Monnet, 25 300
Pontarlier
Touillon et Loutelet | Champ Traversin ZA 31 13 253 MONNIER Michel - 14 rue de la Rochette 25370 TOUILEON-ET-LOUTELET
Touillon et Loutelet Aux Etillots 2! 48 8 269 ETAT - Direction de l'immobilier de l'Etat - 17 rue de la Préfecture - 25043 BESANCON CEDEX
Touillon et Loutetet Aux Etillots at 50 18 629 MUSY Olivier - 2 Rue du Bief Bleu - 25370 TOUILLON-ET-LOUTELET
Touilton et Loutelet Aux Etillots 21 S1 9 881 BIGONET Joëlle - 26 rue Neuve Ste Catherine - 13007 MARSEILLE
Touillon et Loutelet Aux Etillots 21 s2 8 223 MUSY Olivier - 2 Rue du Bief Bleu - 25370 TOUILLON-ET-LOUTELET
Touillon et Loutelet Aux Etillots zi 53 7978 TROUTTET Michele- 73 rue de l'étoile - 25370 LONGEVILLES-MONT-D'OR
Total] 116 635 soit 11 ha 66 are 35 ca
p : pour partie
Rémi Caille - hydrogéologue - 39150 PRENOVEL
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-17-004 - Arrêté DUP captage des Etillots exploté par la commune de Saint-Antoine 112 PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-11-18-005
Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant les statuts
annexés à l'arrêté préfectoral n°2005-0404-01511 du 4
avril 2005 modifié, portant création du "Syndicat à la Carte
de la Barèche"
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-18-005 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2005-0404-01511 du 4 avril 2005 modifié, portant création du "Syndicat à la Carte de la Barèche" 113 Préfecture
Be de =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
portant modifications statutaires
| du
«Syndicat à la carte de la Barèche»
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
É
6
€
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20,
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
l'arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
l arrêté préfectoral n° 2009-2910-03 du 4 avril 2005 modifié, portant création du « Syndicat à la carte de la Barèche »,
l'arrêté préfectoral n°25-2017-08-30-002 du 30 août 2017 portant modifications des statuts du « Syndicat à la carte de la Barèche »,
la délibération du 17 février 2020 par laquelle le comité syndical du « Syndicat à la carte de la Barèche » propose une modification de la composition du bureau, des compétences obligatoires et optionnelles, du comptable public ainsi qu’un changement dans l’ordre des différents articles,
les délibérations des conseils municipaux des communes membres du « Syndicat à la carte de la Barèche » (Durnes ,Echevannes, Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Saules, Voires) émettant à l’unanimité un avis favorable à l’ensemble des modifications statutaires,
Considérant l’accord unanime des membres du syndicat,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE: 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL.: 03.81.25.10.00 FAX: 03.81.83.21.82SITE INTERNET: WWW DOUBS.GOUV.FR
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-18-005 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2005-0404-01511 du 4 avril 2005 modifié, portant création du "Syndicat à la Carte de la Barèche" 114 Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2005-0404-01511 du 4 avril 2005 sont abrogées et remplacées par celles contenues dans les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être
exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite
de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, la Présidente du « Syndicat à la carte de la Barèche » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Maires
des communes concernées, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et au Président de
la Chambre Régionale des Comptes ; Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Besançon, le 1 8 NOV. 2020
Pour le Préfet,
ar délégation,
e Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON _
2/2
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-18-005 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2005-0404-01511 du 4 avril 2005 modifié, portant création du "Syndicat à la Carte de la Barèche" 115 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA BARECHE
Article 1 : composition :
Le Syndicat à la carte de la Barêche est composé des communes de Durnes, Echevannes, Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Saules et Voires.
Article 2 : compétence :
o Compétences obligatoires :
1/ Groupe scolaire : Fonctionnement et investissement :
o Des écoles maternelles et élémentaires
Ce fonctionnement comprend toutes les sorties pédagogiques et
sportives : stages, visites, voyages, sorties piscine quel que soit le moyen
de transport
o De la restauration scolaire
o Des activités périscolaires
O
2/ Organisation Fête Nationale : achats concernant le 14 juillet et fêtes/cérémonies concernant les 6 communes
o Compétences optionnelles :
1. Gestion du patrimoine de la Barêche (biens de fabrique) des communes de Durnes,
Echevannes, Lavans-Vuillafans et Voires comprenant une église, un presbytère avec verger, un cimetière, un parking.
2. Entretien d'espaces publics :
o voirie: balayage, réparation sommaire des chaussées, fauchage des abords, désherbage.
o bâtiments et lieux publics : réfection, nettoyage et petit aménagement
o espaces verts et forêts : entretien et petit aménagement.
Dès lors qu'il est nécessaire de faire intervenir des prestataires les communes reprennent la compétence.
Article 3 : siège du syndicat :
Le siège est fixé à la Mairie de Lavans-Vuillafans.
Article 4 : durée :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : composition du comité syndical :
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal des communes membres.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-18-005 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2005-0404-01511 du 4 avril 2005 modifié, portant création du "Syndicat à la Carte de la Barèche" 116 Chaque commune élit trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Article 6 : composition du bureau :
Le comité syndical élit en son sein un bureau est composé d'un président, de trois ou
quatre vice-présidents.
Article 7 : contribution des communes :
o compétence obligatoire
o fonctionnement des écoles maternelles: les dépenses sont réparties au prorata du nombre d'élèves inscrits dans les classes de maternelles au 1°" janvier de l'année scolaire en cours.
o Fonctionnement des écoles primaires : les dépenses sont réparties au prorata du nombre d'élèves inscrits à l'école primaire au 1°" janvier de l'année scolaire en cours.
o Investissement: les dépenses sont réparties proportionnellement à la
population DGF
o Fête Nationale 14 juillet et fête/cérémonie concernant les 6 communes: partagé équitablement entre les communes
o compétences optionnelles
o aestion du patrimoine : Fonctionnement et investissement
- Lavans-Vuillafans 42 %
- Durnes 28
- Voires 17 %
- Echevannes 13 %
o entretien d'espaces publics :
o Investissements : partagé équitablement entre les communes
o Fonctionnement : au prorata des heures effectuées par chaque commune
Article 8 : receveur :
Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier d'Ornans
Le 17 février 2020
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-18-005 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2005-0404-01511 du 4 avril 2005 modifié, portant création du "Syndicat à la Carte de la Barèche" 117 PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-11-19-001
Arrêté restitution d'armes M. CLERGET Michel domicilié
à 25640 Vennans
Arrêté restitution d'armes M. CLERGET Michel domicilié à 25640 Vennans
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-19-001 - Arrêté restitution d'armes M. CLERGET Michel domicilié à 25640 Vennans 118 PRÉFET CABINET
DU DOUBS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Restitution d'armes remise à l'autorité administrative au titre de l’art. L312-9 du code de la sécurité in-
térieure concernant M. Michel CLERGET
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.312-9, L.312-10, et R.312-69 à R.312-72.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-006 en date du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2020, prononçant la saisie administrative de toutes les armes et les munitions de M. Michel CLERGET, né le 28/06/1944 à Vennans, demeurant 13 rue des Grands Vergers 25640 VENNANS.
Vu le certificat médical du 29 juin 2020 établi par M. Michel De Massougnes des Fontaines, psy- chiatre 13 avenue Fontaine Argent à Besançon.
Considérant qu'en exécution de l'arrêté préfectoral susvisé, la saisie des armes et des munitions suivantes appartenant à M. Michel CLERGET est intervenue le 27 avril 2020, qu'à compter de cette date, ces armes et ces munitions ont été conservées par les services de la gendarmerie de Roulans.
Considérant que M. Michel CLERGET fait valoir qu'il souhaite la restitution de ses armes et muni- tions et présente à l’appui de cette demande le certificat médical susvisé conformément à l’article R312-69 du code de la sécurité intérieure.
Considérant que le certificat médical en date du 29 juin 2020 établit que l’état de santé psychique et physique de M. Michel CLERGET ne présente plus de danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui et qu'il n’est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96 1/3
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-19-001 - Arrêté restitution d'armes M. CLERGET Michel domicilié à 25640 Vennans 119 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE
Article 1° : Les armes et munitions déclarées de catégories C et D ci-jointes, destinées à la chasse,
remises aux services de gendarmerie territorialement compétents en exécution de l'arrêté préfectoral
en date du 27 avril 2020, sont restituées à M. Michel CLERGET.
-1 Carabine browning 311MN13081 n° 15391 CALIBRE 270 dans un étui souple Country couleur feuillage;
- 1 Carabine, de marque VERNEY CARON - S 50427 dans un étui vert Unifrance ;
- 1 Fusil Manu Arm VEAUCHE LOIRE - 227259 7C-85 dans un étui noir Fuzyon chasse ;
- 1 Carabine WINCHESTER modèle 94 30-30 WIN 348750 dans un étui noir Fuzyon chasse .
Article 2 : L'interdiction faite à M. Michel CLERGET d'acquérir ou de détenir des armes et des muni- tions quelle que soit leur catégorie, cesse de produire effet.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours sui- vants peuvent être introduits :
° un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services
° __un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat général - Ser-
vice central des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif territorialement compétent
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de votre recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-19-001 - Arrêté restitution d'armes M. CLERGET Michel domicilié à 25640 Vennans 120 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, ainsi que le commandant du groupement de
gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Di de Cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-11-19-001 - Arrêté restitution d'armes M. CLERGET Michel domicilié à 25640 Vennans 121 Préfecture du Doubs
25-2020-11-19-002
Habilitation analyse d'impact Projective groupe
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-19-002 - Habilitation analyse d'impact Projective groupe 122 PRÉRET Direction de la coordination des politiques Libé publiques et de l’appui territorial igalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application du Ill de l’article L752-6 du code de commerce
(analyse d'impact dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;:
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ; VU la demande d'habilitation transmise le 17 novembre 2020 par la SARL PROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4, place de Regensburg 63.000 CLERMONT-FERRAND, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-19-002 - Habilitation analyse d'impact Projective groupe 123 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE, domiciliée 4, place de Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND et représentée par M.Bernard DERNE, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait l'objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M.Bernard DERNE
- M.Jérôme BEAUDOT
- Mme Charlotte LAFARGE
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2 :
La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la
présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr ;
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse suivante: pref- cdac25@doubs.gouv.fr ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-19-002 - Habilitation analyse d'impact Projective groupe 124 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
” «
Besançon, le ! : fini 20
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-19-002 - Habilitation analyse d'impact Projective groupe 125 Préfecture du Doubs
25-2020-11-13-004
Liste établissements autorisés accueil public pour
restauration professionnels transport routier
Liste établissements autorisés accueil public pour restauration professionnels transport routier
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-13-004 - Liste établissements autorisés accueil public pour restauration professionnels transport routier 126 Es PREFET
DU DOUBS Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020-
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir
du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer gence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDERANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état
d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un
nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements
visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le
représentant de l’État dans le département ;
CONSIDERANT la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret n°2020-1310 à
proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
173
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-13-004 - Liste établissements autorisés accueil public pour restauration professionnels transport routier 127 ARRÈÊTE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020
susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier, sur production de leur carte de qualification de transporteur routier, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il se substitue à l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 susvisé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et accessible sur le site internet de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 novembre 2020
Le Préfet, GE
GT
Joël MATHURIN
213
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-13-004 - Liste établissements autorisés accueil public pour restauration professionnels transport routier 128 ANNEXE
Liste des établissements autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation
habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Nom du centre Adresse Code Postal Ville
Le Grand Air 65 route nationale 25440 CHAY
La cocotte Lieu dit Cocotte - RD673 | 25320 CHEMAUDIN
Le grand clos RD437 | 25190 MONTANDON
Le pont de l’oie 3 rue du bois de l’oie 25300 ARCON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-11-13-004 - Liste établissements autorisés accueil public pour restauration professionnels transport routier 129 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2020-11-18-001
Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté
d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération".
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". 130 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard 2 ssl Bureau de l’Action territoriale et du Développement local Égalité Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération »
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5216-5.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proxi- mité de l’action publique.
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs.
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2020 du 11 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-003 du 31 décembre 2017 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération ».
Vu la délibération n° C2017/74 du 29 juin 2017 du conseil de communauté relative à l'harmonisation de la compétence facultative « Promotion de la communauté d'agglomération et de son image de
marque: participation financière aux manifestations économiques, sportives, culturelles et festives
d'intérêt d'agglomération ».
Vu la délibération n° C2017/73 du 29 juin 2017 du conseil de communauté relative à l'harmonisation de la compétence facultative « Création et mise à disposition d'infrastructures destinées à supporter
des réseaux de télécommunications » sur le territoire des 72 communes de Pays de Montbéliard Ag- glomération.
Vu la délibération n° C2017/147 du 28 septembre 2017 du conseil de communauté relative portant
modification statutaire relative aux compétences Eau et Assainissement.
Vu la délibération n° C2017/192 du 21 décembre 2017 du conseil de communauté relative à l’harmo- nisation de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire ».
Vu la délibération n° C217/193 du 21 décembre 2017 du conseil de communauté relative à l'harmoni- sation des compétences optionnelles « Voirie et parcs de stationnement d'intérêt communautaire », « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie », « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » et « Politique du logement et du cadre de vie ».
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". 131 Sous-préfecture de Montbéliard
: Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Vu la délibération n° C2018/146 du 20 décembre 2018 relative à l'harmonisation des compétences li-
brement consenties.
Vu les délibérations n° C2018/162, C2018/164, C2018/166, C2018/168, C2018/171, C2018/174,
C2018/184 et C2019/153 relatives à des déclarations d'intérêt communautaire.
Vu la délibération n° C2020/243 du 20 février 2020 relative aux syndicats infra-communautaires com- pétents en matière d’eau, d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.
Considérant les évolutions législatives relatives aux compétences des communautés d'aggloméra- tion et la nécessité de disposer de statuts actualisés.
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-003 du 31 décembre 2017 portant modification statu-
taires de la communauté d'agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération » est abrogé et rem-
placé par les dispositions qui suivent.
La communauté d'agglomération «Pays de Montbéliard Agglomération » est composée des com- munes de : Abbévillers, Allenjoie, Allondans, Arbouans, Audincourt, Autechaux-Roide, Badevel, Bart,
Bavans, Berche, Bethoncourt, Beutal, Blamont, Bondeval, Bourguignon, Bretigney, Brognard, Colom- bier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambelin, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur- le-Doubs, Dannemarie, Dasle, Dung, Échenans, Écot, Écurcey, Étouvans, Étupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Feule, Glay, Goux-lès-Dambelin, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Issans, Longe-
velle-sur-Doubs, Lougres, Mandeure, Mathay, Meslières, Montbéliard, Montenois, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Nommay, Pierrefontaine-lès-Blamont, Pont-de-Roide-Vermondans, Présentevillers, Raynans, Rémondans-Vaivre, Roches-lès-Blamont, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Co- lombier, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Semondans, Sochaux, Solemont, Taillecourt,
Thulay, Valentigney, Vandoncourt, Vieux-Charmont, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Vil-
lars-sous-Écot, Voujeaucourt.
Article 2. Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 8, Avenue des Alliés BP 98407 à
25208 Montbéliard Cedex. |
Article 3.: La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires (article L 5216-5-(1) du code général des collectivités territoriales)
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'ac- tivité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme *, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte commu-
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". 132 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
nale * ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code.
* Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour en application de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24
mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'in-
térêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communau- taire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta-
tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement ur- bain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. |
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar-
ticle L. 211-7 du code de l'environnement.
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT.
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
Compétences exercées à titre supplémentaire :
+ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création où aména- gement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et entre- tien de voirie communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de trans- port collectif. |
* En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dont :
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". 133 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
- Création et gestion d'un bureau d'hygiène.
- Charte intercommunale d'environnement.
*__ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire dont :
- Prise en charge d'installations sportives non annexées aux établissements scolaires du se- cond degré.
- Gestion de l'enseignement musical contrôlé par l'Etat.
- Prise en charge des établissements scolaires du second degré. Dans l'attente du transfert à la collectivité territoriale compétente (Conseil départemental ou Conseil régional).
* Action sociale d'intérêt communautaire.
* Promotion de la Communauté d'agglomération et de son image de marque : participation fi-
nancière aux manifestations économiques, sportives, culturelles et festives d'intérêt d'agglo- mération.
* Création et mise à disposition d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécom- munications.
* Versement d'un contingentement au SDIS et participations à l'investissement en faveur des casernes de secours et de lutte contre l'incendie.
*__ Gestion d'un laboratoire d'analyse des eaux.
*__ Distribution publique d'électricité.
* Participation à l’extension et au développement de l'Hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) sur les sites du territoire de la communauté d'agglomération.
*__ Gestion d'un refuge-fourrière pour animaux errants (félins/canins).
*__ Participation au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche universitaire et
du transfert technologique avec option, éventuelle, de maîtrise d'ouvrage déléguée dans un cadre contractuel circonscrit au territoire de Pays de Montbéliard Agglomération et du Nord Franche-Comté.
*__ Participation à la promotion de la culture scientifique et technique.
*__ Participation à la création, au développement et à la gestion de l'apprentissage et de la forma- tion professionnelle continue dans un cadre contractuel circonscrit au territoire de Pays de
Montbéliard Agglomération avec option, éventuelle, de maîtrise d'ouvrage déléguée.
* Soutien à la prévention routière et à la formation des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 4/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". 134 Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de l'Action territoriale et du Développement local
Article 4. : La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 5. : À compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l’article L5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6. : Les fonctions de receveur seront exercées par le Chef de poste de la Trésorerie principale de Montbéliard-municipale.
Article 7. : Le Sous-Préfet de Montbéliard, le président de la communauté d'agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », les maires des communes membres, le directeur départemental des fi- nances publiques du Doubs, le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles No-
dier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce dé-
lai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R 421-2, 1° ali- néa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le si-
lence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Montbéliard, le 1 8 NOV, 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
Le soustpréfet de Montbéliard,
Jack UTIER
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 5/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". 135 Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2020-11-18-001 - Arrêté portant mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération". 136 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-11-17-005
arrêté de modification des statuts de la CCA800
arrêté de modification des statuts de la CCA800
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 137 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SOUS-PREFET
Bureau des Collectivités Locales
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n°25-2020-11-17- du 17 novembre 2020 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Altitude 800
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5214-16 et L 5211-20 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 9 janvier 2020, portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet hors classe,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral DU 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/DCLE/1B/N8771 du 22 novembre 2002 portant création de la Commur-
nauté de Communes Altitude 800 ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020 proposant de modifier
les statuts de la Communauté de Communes Altitude 800 ;
Considérant les délibérations. des conseils municipaux des communes membres de Arc sous
Montenot (25/09/20), Bians les Usiers (10/09/20), Chapelle d'Huin(13/10/20), Evillers (25/09/20), Gevresin (22/10/20), Goux les Usiers (11/09/20), Levier (02/10/20), Septfontaine (03/11/20),
Sombacour (02/10/20), Villeneuve d'Amont (22/09/20), Villers sous Chalamont (13/10/20), se
prononçant favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Altitude
800 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1° L'arrêté n° 25-2018-02-26-001 du 26 février 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions sui- vantes.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
1/6 18/11/2020
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 138 Sous Préfecture dé Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 2 : Dénomination et composition
La communauté de communes Altitude 800 Espace Levier — Val d'Usiers est constituée des communes de Arc-sous-Montenot, Bians-les-Usiers, Chapelle d'Huin, Evillers, Gevresin, Goux -les-Usiers, Levier, Septfontaine, Sombacour, Villeneuve d'Amont et Villers-sous-Chalamont.
Article 3 : durée :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège de la Communauté
Le siège de la communauté de communes est fixé à Levier, 9 Place de Verdun (25270).
Article 5 : Composition du Conseil de Communauté | Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes CCA 800 est fixé à 24 sièges (arrêté préfectoral n° 25-2019-10-03-008 du 3 octobre 2019). Ces 24 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Nombre de sièges
Arc sous Montenot 1
Bians les Usiers 2
Chapelle d’'Huin 2
Evillers 1
Gevresin 1
Goux les Usiers 3
Levier | 9
Septfontaine 1
Sombacour 2
Villeneuve d’Amont 1
Villers sous Chalamont 1
Article 6 : Compétences :
La Communauté de Communes Altitude 800 exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent les compétences suivantes :
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/6 18/11/2020
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 139 Sous Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 / Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat mixte du Pays du Haut Doubs
chargé de l'élaboration, du suivi et de la réalisation-du SCOT.
2 / Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
En matière de tourisme, la compétence communautaire inclut également : - L'aménagement de zones, d'espaces et d’accueils touristiques, notamment la route des Sapins.
- La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure compétente en matière
de développement touristique du Haut Doubs,
- La gestion, l'aménagement et promotion du domaine skiable nordique de la communauté de
communes. Pour l'exercice de ces compétences, la communauté de communes est autorisée à
adhérer à tout établissement public chargé de la promotion et de l'animation touristique sur un
périmètre limité au Pays du Haut Doubs.
3 / Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1* de la loi n° 2000-6114 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4 / Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 / Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
B - COMPETENCES FACULTATIVES
La communauté de Communes exerce les compétences facultatives suivantes
1 / Assainissement
La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement non collectif (SPANC)
2 / Très haut débit :
- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit (THD) ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ; - Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions
prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;
- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la
capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/6 18/11/2020
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 140 Sous Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
- Toute réalisation d'études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La communauté de commune est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit »
3 / Emploi : animation et promotion du bassin d'emploi.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure chargée de
valoriser l'emploi (y compris par voie de l'insertion).
4 } Actions en faveur des activités socioculturelles et sportives
- Soutien à l'école intercommunale de musique
- Soutien aux ateliers lecture
-Soutien aux activités socioculturelles et sportives développées au sein des établissements scolaires du territoire
5 / Distribution publique d'électricité: la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d'électricité du Doubs (SYDED) ;
6 / Gestion des bâtiments des. maisons de santé de Levier et de Goux-les-Usiers, de la gendarmerie
de Levier et de la Maison France Services de Levier.
7 / Abattoir: la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte de réalisation
de l'abattoir du Haut-Doubs ;
8 / Participation à la gestion de l'EHPAD de Levier et versement de subventions d'équipement et de
fonctionnement ; .
9 / Etudes préalables et création de zones de développement de l’éolien sur lesquelles la CCA 800 instituera la taxe professionnelle de zone ;
10 / Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
La compétence communautaire inclut l'étude et la réalisation de programmes d'actions
intercommunaux de valorisation des ‘énergies renouvelables (liées aux déchets forestiers et à la géothermie).
11 / Politique du logement et du cadre de vie
La compétence communautaire inclut :
- le plan local de l'habitat et l'adhésion à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC - la réalisation d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire
communautaire et par participation à des actions de valorisation du patrimoine ancien des villages dans de cadre de ces opérations.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 4/6 18/11/2020
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 141 Sous Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
12 / Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
Participation au fonctionnement des écoles primaires et maternelles de l’enseignement privé.
13 / Action sociale d'intérêt communautaire
Actions en faveur de la petite enfance, la communauté de communes est autorisée à conventionner
avec le CCAS ou le CIAS de Pontarlier (relais petite enfance)
Actions en faveur des personnes âgées : soutien aux animations d'EHPAD de Levier
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité
des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de com-
pétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 7 : Modalité d'exercice des compétences :
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par les- quelles l’une confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
La communauté de communes pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réali-
ser des prestations de service à titre onéreux, y compris sous forme d'opération sous mandat au sens
de la loi MOP dans les domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l'initiative privée.
La communauté de communes pourra de même faire appel aux communes membres qui le sou- haïtent pour effectuer des missions d'intérêt communautaire qui donneront lieu à des rembourse-
ments, à travers des conventions, des salaires des agents et de l'amortissement du matériel. Délégations de compétence :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la commur-
nauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la ré-
gion, tout ou partie de leurs compétences.
Article 8 : Bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’un président et de quatre vice-prési- dents.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléants.
Article 9 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Levier.
Article 10 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de communes Al-
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 5/6 18/11/2020
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 142 Sous Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
titude 800 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — DCE,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Altitude 800,, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Arc-sous-Montenot, Bians-les-Usiers, Cha- pelle d'Huin, Evillers, Gevresin, Goux -les-Usiers, Levier, Septfontaine, Sombacour, Villeneuve d'Amont et Villers-sous-Chalamont. ‘ - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, - Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Madame le Chef de poste de la Trésorerie de Levier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 11 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’ob- jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Té- lérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code pré- cité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de re-
jet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délai de recours ».
À Pontarlier, le 17 novembre 2020
sfet,
et de Pontarlier,
Pour le P
Serge DELRIEU
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 6/6 18/11/2020
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-11-17-005 - arrêté de modification des statuts de la CCA800 143