Procès Verbal - pv cm 26 10 2023 716269

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Procès Verbal - pv cm 26 10 2023 716269 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Crévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 10 2023 716269)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE CREVOUX

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Le jeudi 26 octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, les membres

du Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, dûment convoqués par

le Maire, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de

Crévoux, en session ordinaire, sous la présidence de Stéphane

SCARAFAGIO, Maire.

En exercice 10

Présents 7

Votants 10

Date de la convocation

18 octobre 2023

Présents : Stéphane SCARAFAGIO, Erwan FAURE (arrivé après le vote de la délibération n° 2023-

52), Laurent PASCAL, Yves LAGRANGE, Loïc VERCHERE, Joris BAYARD, Gérard FACHE

Excusés : Françoise PONS (pouvoir donné à Erwan FAURE), Georges PONS (pouvoir donné à Gérard

FACHE), Marie-Emmanuelle MARGARON (pouvoir donné à Joris BAYARD)

Secrétaire de séance : Gérard FACHE

Quorum au cours de la séance Présents Nombre de

votants

Délibérations N° 2023-48 à 2023-52 6 8

Délibérations N° 2023-53 et suivantes 7 10

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’assemblée l’ordre du jour. Il propose l’ajout de la délibération suivante :

- Autre domaine de compétence : prise en charge des forfaits ski saison, domaine nordique et domaine alpin de Crévoux, des enfants de moins de 18 ans résidents à l’année de la commune de Crévoux

Le conseil municipal accepté à l’unanimité

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de séance du 27 septembre 2023.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

Objet : N°48 - Finances locales - Décision modificative de budget – Budget principal – N° 1

Monsieur le maire présente au Conseil municipal le rapport suivant : il convient de procéder au vote d’un crédit supplémentaire sur le budget principal de l’exercice 2023 afin d’amortir les travaux d’adduction en eau potable du four banal de La Chalp, travaux réalisés en 2022.

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de voter le crédit supplémentaire suivant :

Objet : N°49 - Finances locales – Décision modificative de budget – Budget principal – N° 2

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Afin de reporter le solde d’exécution de budget, il convient de procéder au vote d’un budget supplémentaire au budget principal de l’exercice 2023, section d’investissement :

Dépenses OUVERT REDUIT

Chapitre 001 - Solde d'exécution de la section investissement reporté

001 - Déficit d'investissement reporté 74 649,36 €

TOTAL OUVERTURE DE CREDITS 74 649,36 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

Article 204182 - Autres organismes publics

Opération 130 - SYME05 Participation raccordements 5 590,41 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Article 2111 - Terrains nus

Opération 108 - Terrains 30 034,47 €

Article 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes

Opération 142 - Cimetière communal 10 000,00 €

Article 2128 - Autres agencements et aménagements de terrain

Opération 137 - Pont des Souchards 4 848,00 €

Article 2135 - Installations générales, agencement, aménagement des

constructions

Opération 126 - Mairie 6 500,00 €

Opération 20 - Installations diverses 17 676,48 €

TOTAL REDUCTION DE CREDITS 74 649,36 €

Le conseil municipal, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 8 voix pour (6 + 2 pouvoirs), 0 voix contre, 0 abstention

Décide de voter le virement de crédit présenté.

Objet : N° 50 – Finances locales – Admission en non-valeur

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public : les créances irrécouvrables.

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Ouvert Réduit

042 / 6811 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 3 420,00

040 / 2811531 Réseaux d’adduction d’eau 3 420,00 Total 6 840,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Ouvert Réduit 023 / 023 Virement à la section d’investissement 3 420,00 021 / 021 Virement de la section d’exploitation 3 420,00 Total 6 840,00Le comptable public, après avoir épuisé les procédures de recouvrement, demande, par courrier du 11 octobre 2023, d’admettre en non-valeur les titres mentionnés sur l’état annexé. Le montant des créances proposées en non-valeur s’élève à 519,03 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur ces titres non recouvrés. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 6541.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Décide l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables d’un montant de 519,03 € sur le budget principal.

Objet : N° 51 – Finances locales – France Telecom – Redevance d’occupation du domaine public 2023

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément au décret du 30 mai 1997, l’occupation du domaine public par France Télécom peut donner lieu à la perception d’une redevance au profit de la commune, selon les tarifs de base suivants :  Artère aérienne 40 € le km

 Artère souterraine 30 € le km

 Emprise au sol 20 € le m²

Le coefficient d’actualisation pour l’année 2023 est de 1,5649. La redevance due par France Télécom s’établit donc comme suit :

- Artère aérienne : 2,76 km x 62,596 = 172,76 €

- Artères souterraines : 6,22 km x 46,947 = 292,01 €

- Emprise au sol : 2 m² x 31,298 = 62,60 €

Il convient d’émettre un titre de recette à l’encontre de France Télécom, pour un montant de 527,37 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver les modalités de perception de la redevance d’occupation du domaine public par France Télécom, pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 8 voix pour (6 + 2 pouvoirs), 0 abstention, 0 voix contre,

Décide de fixer les tarifs de la redevance d’occupation du domaine public par France Télécom, pour l’année 2023, et d’émettre le titre de recette correspondant à la somme due par France Télécom, selon les modalités susmentionnées.

Objet : N° 52 – Finances locales - Demande de subvention pour le rétablissement d’une mare et valorisation d’une zone humide dans un secteur concerné par Natura 2000 à Praveyral

M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant.

La commune souhaite rétablir la mare et mettre en valeur la zone humide proche du Moulin de Praveyral.

Cette opération peut faire l’objet de financements publics dans le cadre du contrat Natura 2000 100% Région.

Le coût des travaux est estimé à 5 263,00 € HT. Le plan de financement est le suivant :

Région 80% 4 210,40 €

Auto-financement 20% 1 052,60 €

Le conseil municipal de la commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement de l’opération tel qu’établi ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers conformément au dit plan de financement.

Objet : N° 53 – Autres domaines de compétence – Demande de dissolution anticipée du SIVU Eyssina Parpaillon

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les communes de Vars et de Crévoux sont regroupées au sein du syndicat intercommunal « SIVU pour la Gestion et l’Exploitation des Domaines d’Hiver et d’Eté de l’Eyssina Parpaillon » créé par arrêté préfectoral n° 2001-332-4 du 28 novembre 2001.

Le syndicat a une vocation unique ; elle porte sur la gestion et l’exploitation du domaine skiable tant dans le domaine des remontées mécaniques que de l’aménagement des pistes de ski alpin et nouvelles glisses concernant les territoires communaux suivants :

- Pour Vars : les secteurs de Combe Froide et de l’Eyssina

- Pour Crévoux : les secteurs de Bouche-Clauze-Ratel et de Chabrières ainsi que la zone du Crachet et du col de Jafueil.

En application de l’article 8 de l’arrêté précité, le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d’entretien, de gestion et d’investissement de la vocation susvisée.

En l’état actuel, le SIVU n’est pas favorable à porter l’investissement nécessaire au remplacement du téléski de Bouche Clauze par un télésiège.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander la dissolution du SIVU en application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette dissolution permettrait à la commune de redevenir compétente pour porter ce projet, sans que l’exploitation du domaine par la SEM SEDEV ne soit remise en cause puisque, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, la commune se substituerait simplement au SIVU dans le contrat de délégation de service public conclu avec la SEM SEDEV le 27 septembre 2002, avec effet au 1er novembre 2002.

Monsieur le Maire propose, qu’afin de pouvoir déposer les demandes d’urbanisme relatives au projet de télésiège, la dissolution du SIVU soit souhaitée pour le 1er janvier 2024 ; il précise qu’un accord sur la répartition de l’actif et du passif du SIVU entre les deux communes devra être trouvé d’ici à cette échéance.

Le conseil municipal de la commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour (7 voix + 3 pouvoirs), 0 voix contre, 0 abstention

Demande la dissolution du SIVU pour la Gestion et l’Exploitation des Domaines d’Hiver et d’Eté de l’Eyssina Parpaillon au 1er janvier 2024, étant précisé que la commune de Crévoux se substituera simplement au SIVU dans le contrat de délégation de service public conclu avec la SEM SEDEV le 27 septembre 2002, avec effet au 1er novembre 2002 ;

Demande qu’un accord sur la répartition de l’actif et du passif du SIVU soit trouvé avec la commune de Vars avant le 1er janvier 2025.

Objet : N° 54 – Autres domaines de compétence – Extension du périmètre du SIVU de l’eau

potable de l’Embrunais

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de la commune de Saint-André d’Embrun pour adhérer au SIVU de l’eau potable de l’Embrunais :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-8,Considérant que la commune de Saint-André d’Embrun, par délibération du 3 février 2023, a sollicité son adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’eau potable de l’Embrunais au 1er janvier 2024,

Considérant que le comité syndical du SIVU de l’eau potable de l’Embrunais a accepté l’adhésion de la commune de Saint-André d’Embrun par délibération n08-2023 du 18 septembre 2023,

Considérant qu’en application de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de chaque commune membre du SIVU de se prononcer sur cette demande d'adhésion dans un délai de trois mois à compter de la notification du SIVU,

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour (7 + 3 pouvoirs), 0 voix contre, 0 abstention

Approuve l'adhésion de la commune de Saint-André d’Embrun au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'eau potable de l'Embrunais.

Objet : N° 55 – Autres domaines de compétences – Convention relative aux secours héliportés sur la commune de Crévoux pour l’année 2023 – 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention relatif aux secours héliportés sur la commune de Crévoux pour l'année 2023-2024 (du 15 décembre 2023 au 31 mars 2024, avec, pour la période du 1er avril 2024 au 30 novembre 2024, possibilité d’appel aux services du prestataire sous réserve de la disponibilité de celui-ci) adressé à la Commune par Hélicoptères de France,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés.

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour (7 + 3 pouvoirs), 0 voix contre, 0 abstention,

Autorise l'application des tarifs et des dispositions conventionnelles ;

Etablit que les tarifs pour la saison 2023-2024 seront de 69,50 € TTC la minute.

Conformément à l'Article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Monsieur le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d'application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes que la Commune peut exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Objet : N° 56 – Autres domaines de compétence – Election d’un délégué au SIVU de l’Eyssina Parpaillon

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 5211-7 du CGCT,

Vu la délibération n° 2020-038 du 7 juillet 2020 ayant procédé à l’élection des délégués municipaux au sein du SIVU de l’Eyssina-Parpaillon,

Considérant la démission de Mme Isabelle RECOTILLET en date du 2 octobre 2023,

Considérant la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’administration municipale au sein du SIVU de l’Eyssina-Parpaillon,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection d’un délégué du Conseil Municipal de Crévoux au sein du Syndicat communal à vocation unique pour la gestion et l’exploitation des domaines d’hiver et d’été de l’Eyssina Parpaillon,

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à procéder au vote en rappelant que le mode de désignation est régi par les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT :

« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »

A l’unanimité (les pouvoirs ayant été exercés), le Conseil Municipal décide de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la désignation d’un délégué au sein du Conseil d’Administration du SIVU de l’Eyssina Parpaillon (article 2121-21 du CGCT).

Après un appel à candidature, est candidat M. Gérard FACHE.

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 10

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

- M. Gérard FACHE : 10 voix.

Au vu du résultat, le Conseil déclare élu pour siéger au sein du Conseil d’Administration du SIVU de l’Eyssina Parpaillon :

M. Gérard FACHE

Objet : N° 57 – Autres domaines de compétence – Prise en charge des forfaits ski saison, domaine nordique et domaine alpin de Crévoux, des enfants de moins de 18 ans résidents à l’année de la commune de Crévoux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales :« Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. (…) »

Par ailleurs, en application de l’article L. 100-2 du code du sport, les collectivités territoriales « contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».

Afin de favoriser la pratique du ski par les jeunes de la commune, dont certains pourront en faire leur métier, la commune souhaite mettre en place une politique volontariste permettant de favoriser la pratique des activités liées au ski.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal que la commune fasse l’acquisition, pour la saison d’hiver 2023-2024, de forfaits saison domaine alpin de Crévoux auprès de la SEM SEDEV et de forfaits saison domaine nordique de Crévoux auprès de la régie Ski de fond de Crévoux afin de les distribuer gratuitement à l’ensemble des enfants âgés de 5 à 18 ans au 31 décembre 2023 résidant à l’année sur le territoire de la commune de Crévoux.

Il est rappelé que le forfait d’accès aux domaines alpin et nordique est gratuit pour les moins de 5 ans

Pour bénéficier d’un forfait pris en charge par la commune, les familles concernées devront déposer en mairie un formulaire de demande accompagné des pièces suivantes :

- Copie du livret de famille

- Copie de la carte d’identité du bénéficiaire potentiel

- Photo d’identité lisible et utilisable

- Justificatif de domicile de moins de trois mois attestant que l’un des parents a sa résidence principale sur la commune de Crévoux.

Les conditions de mise à disposition des forfaits seront précisées ultérieurement aux demandeurs dont les dossiers sont complets et recevables. Il est précisé que les forfaits saison offerts seront sans assurance et sans support.

Cette demande devra être déposée avant le 29 novembre 2023 auprès de la mairie.

Cette prise en charge par le budget de la commune doit permettre le plus large accès au sport pour les jeunes de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L.1111-4,

Vu l’article L. 100-2 du code du sport,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 10 voix pour (7 + 3 pouvoirs), 0 voix contre, 0 abstention, - Approuve la prise en charge par le budget de la commune de forfaits de ski saison sur les domaines nordique et alpin afin de les distribuer gratuitement, selon les modalités précédemment exposées, à l’ensemble des enfants âgés de 5 à 18 ans au 31 décembre 2023 et domiciliés sur le territoire de la commune de Crévoux ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette prise en charge et notamment à acquérir les forfaits nécessaires.

Questions diverses

M. Joris BAYARD expose au Conseil Municipal la demande formulée par M. Jean-Marc CEARD de couper les sapins de la parcelle communale sous son jardin et de les évacuer à ses frais, ceux-ci étant source de nuisance pour son jardin. Les conseillers sont favorables.

Affouage : M. BAYARD rend compte de la réunion qui s’est tenue en mairie avec M. TUILLIERE, technicien de l’Office National des Forêts (ONF) concernant l’affouage. Il est en effet envisagé de ne plus proposer d’affouage sur pied (problème d’assurance, besoin du matériel nécessaire, peu de personnes demandent à bénéficier de l’affouage …) mais de proposer l’affouage en bois façonné,

impliquant que la commune vende son bois en façonné. Le principe est que l’ONF paie un bouscatier pour faire la coupe et sortir le bois billonné en bord de route. Ensuite, le bis est vendu à un exploitant, les prix dépendant de la qualité. Une partie du bois billonné et sorti en bord de route serait alors réservé à l’affouage. Compte tenu des coûts pratiqués par les bouscatiers, le coût de cette formule d’affouage serait de 350 à 400 € pour 8 m3.

L’ensemble des membres du Conseil se positionne pour tester cette formule d’affouage en 2024.

Convention de déneigement – Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’an dernier il avait été engagé une réflexion pour trouver une solution qui soit optimale en termes de finances et de résultat de déneigement tant pour la commune que pour le prestataire. Le prestataire avec lequel la commune avait conventionné à l’automne 2022 avait accepté de consentir une remise à la commune dans la mesure où celle-ci s’engageait sur une durée lui permettant de se projeter. Les membres du Conseil sont favorables à reconduire la convention avec M. Jean-Christophe HERMITTE pour une durée de 3 ans.