Procès Verbal - pv cm 26 07 2023 650775

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Procès Verbal - pv cm 26 07 2023 650775 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Crévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 07 2023 650775)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE CREVOUX

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 26 JUILLET 2023

Nombre de membres Le mercredi 26 juillet deux mille vingt-trois, à dix heures, les

membres du Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, dûment

convoqués par le Maire, se sont réunis dans la salle du Conseil

Municipal à la mairie de Crévoux, en session ordinaire, sous la

présidence de Stéphane SCARAFAGIO, Maire.

En exercice 11

Présents 9

Votants 9

Date de la convocation

19 juillet 2023

Présents : Stéphane SCARAFAGIO, Françoise PONS, Georges PONS, Marie-Emmanuelle MARGARON,

Laurent PASCAL, Yves LAGRANGE, Loïc VERCHERE, Joris BAYARD, Gérard FACHE

Excusés : Erwan FAURE (a donné procuration à Françoise PONS), Isabelle RECOTILLET

Secrétaire de séance : Marie-Emmanuelle MARGARON

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’assemblée l’ordre du jour. Il propose l’ajout de la

délibération suivante : Domaine et patrimoine – Acquisition de la parcelle B 0192 – Aménagement de

l’entrée du site nordique de La Chalp.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de séance du 30 mai 2023.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

Objet : N°31 – Finances locales – Budget annexe du ski de fond – Imputation des salaires des

employés communaux

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il convient d’imputer une partie de la rémunération de la secrétaire de mairie (Virginie BARTHELEMY puis Gaëlle GOURICHON), de l’agent technique, Michel COLUCCIA, et de l’agent de stationnement, Pascal MARTIN, au budget annexe de ski de fond en fonction du temps passé dans chacune des activités.

Le pourcentage de répartition de la rémunération de Virginie BARTHELEMY et de Gaëlle GOURICHON est calculé en fonction du nombre d’opérations comptables effectuées durant l’année précédente (Annexe 1).

La rémunération de Michel COLUCCIA, durant les mois de décembre ou janvier (en fonction de la date d’ouverture du site nordique) à mars de chaque année, doit être imputée au budget ski de fond (Annexe 2).La rémunération de l’agent de stationnement doit être imputée à hauteur de 25% au budget de ski de fond, cet agent ayant travaillé pour la moitié de son temps au parking de Coste-Martine, lieu de départ des navettes desservant les stations de ski alpin et de ski nordique (Annexe 3).

Considérant les différents calculs,

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide d’effectuer un remboursement du budget annexe de ski de fond vers le budget principal, concernant la rémunération de la secrétaire de mairie (Virginie BARTHELEMY puis Gaëlle GOURICHON), pour un montant de 10 317,44 € ;

Décide d’effectuer un remboursement du budget ski de fond vers le budget principal, concernant la rémunération de Michel COLUCCIA, pour un montant de 11 319,68 € ;

Décide d’effectuer un remboursement du budget ski de fond vers le budget principal, concernant la rémunération de Pascal MARTIN, pour un montant de 269,90 €.

Objet : N°32 – Finances locales – Décision modificative de budget – Budget Annexe du ski de fond – N° 1

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2023 :

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de voter le virement de crédit présenté.

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Ouvert Réduit

20 / 2051 / 10016 Concessions et droits assimilés 1 100,00

Total 1 100,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Ouvert Réduit

21 / 2111 / 10017 Terrains nus 1 100,00

Total 1 100,00Objet : N° 33 – Finances locales - Demande de subvention – programme de voirie

communale complémentaire 2023

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la reprise des réseaux d’eaux pluviales et du remplacement de fontaines au Chef-Lieu, il convient de réaliser des travaux complémentaires de voirie communale au niveau du chemin de Pracos.

Le conseil municipal de la commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par 10 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,

Décide d’adopter les travaux de voirie communale complémentaires pour l’année 2023 tels qu’exposés par monsieur le Maire, le montant prévisionnel de ces travaux s’élevant à 21 745,70 € HT.

Sollicite l’attribution d’aides publiques auprès du Département, selon le plan de financement de l’opération suivant :

Département : 15 221,99 € 70%

Autofinancement : 6 523,71 € 30%

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Objet : N°34 – Finances locales - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er

janvier 2024

Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la commune de Crévoux, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sur le rapport de M. Le Maire,

- VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- Vu l’avis du comptable Public du SGC d’Embrun en date du 8 juin 2023,

- Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, plan de comptes abrégé, pour le budget principal de la commune de Crévoux à compter du 1er janvier 2024

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Objet : N°35 – Autres domaines de compétence - Prorogation d’une coupe affouagère

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que sur proposition de l’ONF, il y a lieu de proroger la délivrance de la coupe d’affouage sur la parcelle n°33, au titre de l’exercice 2023, pour les habitants de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Décide la prorogation de la coupe affouagère sur la parcelle n° 33, au titre de l’exercice 2023, sur une surface de 8 Ha ;Décide d'affecter au partage en nature entre les affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, la coupe ci-dessus de la forêt communale, et en demande délivrance à l'Office National des Forêts ;

Décide que le mode de partage de l'affouage sera fait, conformément à l'article L-145.2 du Code Forestier, de la manière suivante : par feu ;

Décide de partager les bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectuant sous la garantie de trois habitants solvables choisis ci-après et qui acceptent, à savoir :

- Monsieur Joris BAYARD, Le Chef-lieu - 05200 CREVOUX

- Monsieur Gérard FACHE, La Chalp – 05200 CREVOUX

- Monsieur Laurent PASCAL, La Chalp, 05200 CREVOUX

Soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.138.12 du Code Forestier ;

Fixe le délai d'exploitation de leur lot par les affouagistes au 31/12/2024, faute de quoi ceux-ci seront déchus des droits qui s'y rapportent ;

Fixe le montant de la taxe d'affouage mise à la charge des affouagistes à 50 euros (par feu).

Objet : N°36 – Autres domaines de compétence - Nouvelle modification des statuts de

Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2022-10.05.00001 du 5 octobre 2022 approuvant les statuts de territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05,

- Vu la circulaire dite Galland du 25 février 1988 qui dispose, à son article 1.3.2.1, que pour toutes affaires d’intérêts communs, tous les délégués du comité syndical prennent part au vote et, à son article 1.3.2.2 que pour les affaires n’intéressant que certaines communes qui ont transmis la compétence seuls prennent part au vote les délégués des communes concernées par l’affaire mise en délibération,

- Vu la délibération du comité syndical de territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 en date du 10 mai 2023 portant modification statutaire,

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier du Président de Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 du 7 juin 2023 présentant la réforme statutaire adoptée par le comité syndical le 10 mai dernier, portant sur le changement de représentation des communes au sein des collèges de compétences spécifiques au sein du comité syndical.

En application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chacune des communes adhérentes à Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à délibérer sur ces modifications statutaires.

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- Approuve les modifications statutaires de territoire d’énergie Hautes-Alpes présentées, - Prend acte des changements intervenus dans lesdits statuts.Objet : N°37 – Finances locales – Remboursement de frais à Joris BAYARD, conseiller

municipal de la commune de Crévoux.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il convient de rembourser la somme de 456,76 € à Joris BAYARD, conseiller municipal de la commune de Crévoux, qui a réglé à ses frais l’achat de fournitures et équipements pour la commune.

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Etant précisé que M. Joris BAYARD, intéressé à l’affaire, ne participe pas au vote,

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide de procéder au remboursement susmentionné. Cette dépense sera imputée au chapitre 011 du budget principal de l’exercice 2023.

Objet : N°38 – Finances locales – Remboursement de frais à Françoise PONS, conseillère

municipale de la commune de Crévoux

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il convient de rembourser la somme de 260,36 € à Françoise PONS, conseillère municipale de la commune de Crévoux, qui a réglé à ses frais l’achat de d’équipements pour la mairie et pour les gîtes communaux.

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Etant précisé que Mme Françoise PONS, intéressée à l’affaire, ne participe pas au vote,

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide de procéder au remboursement susmentionné. Cette dépense sera imputée au chapitre 011 du budget principal de l’exercice 2023.

Objet : N°39 - Domaine et patrimoine – Acquisition de la parcelle B 0192 – Aménagement

de l’entrée du site nordique de La Chalp

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’entrée du site nordique de La Chalp, l’acquisition de terrains, et notamment de la parcelle B 0192, d’une superficie de 348 m² est nécessaire.

Cette parcelle est la propriété de Mme Marie Josée DIEBOLD. Le prix d’achat de ce terrain a été négocié à 5,50 € le m², soit un total de 1914 €, hors frais.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager la procédure d’acquisition à l’amiable de la parcelle B 0192 et de prendre en charge les frais de notaire liés à cette acquisition.

Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Crévoux approuvé par délibération du conseil municipal du 10 décembre 2008,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Décide d’engager la procédure d’acquisition à l’amiable de la parcelle 192 section B – lieu- dit Colombier, d’une superficie de 348 m²,

Décide de prendre en charge les frais de notaire liés à cette opération.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.