Procès Verbal - PV 28 03 2023

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Procès Verbal - PV 28 03 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Cornille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 03 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fiscalité, Conseil Municipal du 28 mars 2023

Présents : Stéphane DOBBELS, Gilles CHERON, Valérie ROLDELBOS, Gilbert JEGOU, Isabelle CHARLES, Alain BAYONNE, Maxime CONDAMINAS, Stéphane SZMYTKO, Denis GLEMIN, Didier BORDE, Erwann LE ROUX

Excusés : Marie-Laure LE GOFF (pouvoir Gilles CHERON)

Perrine LECOMTE

Nelly CHABOT

Absente : Vanessa AMARGER

Secrétaire de séance : Isabelle CHARLES

Ordre du jour :

1 - Compte-rendu de séance du 27 septembre du 24 janvier.

2 - Fermeture du poste de secrétaire de mairie au 31 mars 2023

3 - Validation de création d’emploi d’adjoint technique principal de 2e classe pour évolution de car- rière

4 - Validation de création d’emploi du grade d’ATSEM principal de 2e classe

5 - Validation de modification de temps de travail et création de poste

5 bis - Tarification SPA

5 ter – Crédit-bail Citroën C3

6 - Approbation des nouveaux statuts de L’ATD

7 - RIFSEEP : actualisation de délibération pour entrée en fonction d’un adjoint administratif princi- pal 2e classe

8 - Compte administratif de l’année 2022

9 - Compte de gestion de l’année 2022

10 - Affectation de résultat

11 - Vote de taux des taxes 2023

12 - Budget primitif de l’année 2023

13 - Divers1 - Compte-rendu de séance du 27 septembre et du 24 janvier

Report de celui du 21 février

PV approuvés à l’unanimité : 12 pour

2 - Fermeture du poste de secrétaire de mairie au 31 mars 2023

OBJET : FERMETURE DE POSTE – DÉPART RETRAITE

Vu l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la délibération n°2 en date du 24 janvier 2023

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de supprimer l’emploi suivant : • Grade + Métier : secrétaire de mairie à 35h00 hebdomadaires,

Aux motifs :

• Départ en retraite de l’agent titulaire du poste,

• mesure d’économie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 Voix POUR, par 0 Voix CONTRE et 0 AB- STENTION, DÉCIDE :

- de supprimer l’emploi de secrétaire de mairie à 35h00 hebdomadaires, - qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du 31 mars 2023, - d’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire,

- de charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision, - que le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié pour permettre la prise en compte de cette décision.

Approuvé à l’unanimité : 12 pour

3 - Validation de création d’emploi d’adjoint technique principal de 2e classe pour évolution de car- rière

OBJET : CREATION D’EMPLOI AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonction- nement des services.

La création d’emploi aura les caractéristiques suivantes :

• Le grade : adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

• La catégorie hiérarchique : catégorie C,

• La durée hebdomadaire de service : 33h50mn.Le Maire propose à l’assemblée après avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2023 :

• La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à 33h50mn, • La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps incomplet à raison de 33h50mn hebdomadaires, à compter du 1er mars 2023.

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ad- joints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Apporter aux enseignants une assistance pour l’accueil, les activités d’apprentissage et l’hygiène des enfants,

• Préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement à ces enfants,

• Participer à la communauté éducative.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/03/2023 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2023

EMPLOIS PERMANENTS

FONCTIONNAIRES

Durée Hebdom-

adaire

(heure)

Effectifs

budgétaires

Effectif

pourvu Fonctions

Cadre emploi Adjoint Administratif dont

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif ppal de 2ème classe

28,00

35,00

1

1

1

1

- Accueil, État civil, Élections, Bu-

reautique, Urbanisme, Comptabil-

ité, …

- Gestion budgétaire et comptable,

Gestion des ressources humaines,

Veille juridique, Assistance et con-

seil aux élus

Cadre emploi Adjoints Techniques dont

- Adjoint technique ppal 2ème classe

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

33,50

35,00

31,34

1

1

1

1

1

1

ATSEM

Cantonnier

Agent de service Cantine/Ménage

Cadre emploi de Secrétaire de

mairie 35,00 1 1 Secrétaire de mairie Cadre emploi Adjoint d’Animation dont

- Adjoint d’animation ppal 1ère

classe

35,00 1 1 Garderie périscolaire Bibliothèque

TOTAL 7 7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/03/2023, après avis favorable

du Comité Technique en date du 24 mars 2023,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Approuvé à l’unanimité : 12 pour

4 - Validation de création d’emploi du grade d’ATSEM principal de 2e classe

OBJET : CREATION D’EMPLOI AU GRADE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MA- TERNELLES (ATSEM) PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonction- nement des services.

La création d’emploi aura les caractéristiques suivantes :

• Le grade : agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, • La catégorie hiérarchique : catégorie C,

• La durée hebdomadaire de service : 33h50mn.

Le Maire propose à l’assemblée, après avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2023 :

• La création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps incomplet à raison de 33h50mn hebdomadaires, à compter du 1er mars 2023.

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Apporter aux enseignants une assistance pour l’accueil, les activités d’apprentissage et l’hygiène des enfants,

• Préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement à ces enfants,

• Participer à la communauté éducative.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/03/2023 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2023

EMPLOIS PERMANENTS

FONCTIONNAIRES

Durée Hebdom-

adaire (heure)

Effectifs

budgétaires

Effectif

pourvu Fonctions

Cadre emploi Adjoint Administratif dont

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif ppal de 2ème classe

28,00

35,00

1

1

1

1

- Accueil, État civil, Élections, Bu-

reautique, Urbanisme, Comptabil-

ité, …

- Gestion budgétaire et comptable,

Gestion des ressources humaines,

Veille juridique, Assistance et con-

seil aux élus

Cadre emploi Adjoints Techniques dont

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

35,00

31,34

1

1

1

1

Cantonnier

Agent de service Cantine/Ménage

Cadre emploi de Secrétaire de

mairie 35,00 1 1 Secrétaire de mairie

Cadre emploi Adjoint d’Animation

- Adjoint d’animation ppal 1ère

classe

35,00 1 1 Garderie périscolaire Bibliothèque

Cadre emploi Agent Territorial

Spécialisé des Écoles Maternelles

(ATSEM)

- ATSEM principal de 2ème classe 33,50 1 1 ATSEM

TOTAL 7 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/03/2023, après avis favorable

du Comité Technique en date du 24 mars 2023,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet Approuvé à l’unanimité : 12 pour

5 - Validation de modification de temps de travail et création de poste

OBJET : FERMETURE DE POSTE POUR MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL ET CREATION DE POSTE

Vu l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Vu les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet),

Vu la délibération n°7 en date du 21 février 2023

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2023,

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de supprimer, au 31 mars 2023, l’emploi d’Adjoint administratif territorial, assistante de gestion administrative à 28H00 hebdomadaires, au motif de changement de temps de travail.

Il propose de créer un nouvel emploi d’Adjoint administratif territorial, assistante de gestion administrative, d’une durée hebdomadaire de 35h00 à compter du 1er avril 2023.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/04/2023 pour intégrer la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2023

EMPLOIS PERMANENTS

FONCTIONNAIRES

Durée Heb-

domadaire

(heure)

Effectifs

budgétaires

Effectif

pourvu Fonctions

Cadre emploi Adjoints Administratifs

dont

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif ppal de 2ème classe

35,00

35,00

1

1

1

1

- Accueil, État civil, Élections,

Bureautique, Urbanisme,

Comptabilité, …

- Gestion budgétaire et

comptable, Ressources Hu-

maines, Veille juridique, Assis-

tance et conseil aux élus

Cadre emploi Adjoints Techniques

dont

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

35,00

31,34

1

1

1

1

Cantonnier

Agent de service Cantine/Ménage

Cadre emploi Adjoint d’Animation

- Adjoint d’animation ppal 1ère classe 35,00 1 1 Garderie périscolaire

Bibliothèque

Cadre emploi Agent Territorial Spécialisé

des Écoles Maternelles (ATSEM)

- ATSEM principal de 2ème classe 33,50 1 1 ATSEM

TOTAL 6 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, par 0 voix CONTRE et par 0 AB- STENTION, DÉCIDE :

- de supprimer l’emploi d’Adjoint administratif territorial, assistante de gestion administrative, à 28H00 hebdomadaires,- de créer un nouvel emploi d’Adjoint administratif territorial, assistante de gestion administra- tive, à 35h00 hebdomadaires,

- qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du 01 avril 2023, - de soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Technique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire, - de charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

Approuvé à l’unanimité : 12 pour

5 bis - Tarification SPA

OBJET : TARIFS DE CONVENTION FOURRIÈRE SPA PERIGUEUX - ANNÉE 2023

Ce sujet n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 28 mars 2023, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de le présenter. Le Conseil Municipal valide cette de- mande.

Monsieur le Maire présente les tarifs votés en Assemblée Générale de la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.) de DORDOGNE pour l’année 2023, qui est porté de 0,85€ par habitant à 0.95€ au 1er janvier 2023.

Il rappelle que le service de fourrière proposé par la Société Protectrice des Animaux de PÉRI- GUEUX est régulièrement utilisé par la Municipalité afin de permettre le dépôt des animaux abandonnés recueillis sur la commune.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,

- de reconduire la convention fourrière avec la SPA de PÉRIGUEUX pour l’année 2023,

- d’inscrire la dépense au Budget de l’année 2023, à hauteur de 0.95 € par habitant,

- de mandater Monsieur le Maire pour la signature de ladite convention.

-

Approuvé à l’unanimité : 12 pour

5 ter – Crédit-bail Citroën C3

OBJET : CREDIT-BAIL VEHICULE C3 CITROEN

Ce sujet n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 28 mars 2023, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de le présenter. Le Conseil Municipal valide cette de- mande.

En vertu de la délégation de mission qui a été conférée par délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2021 (conformément à l’article L2122-22 du CGCT).

Suite à la consultation effectuée le 7 mars 2023, pour un crédit-bail pour achat de véhicule Cit- roën C3.

Vu l’analyse de l’offre, considérant l’offre présentée par le concessionnaire H. DELUC et Cie, 9 Avenue de l’Automobile, 24750 Trélissac d’un montant de 16 281.36€ TTC.

La dépense est inscrite au budget primitif 2023 :Monsieur le Maire propose de retenir l’offre du concessionnaire et ainsi accepter les conditions suivantes :

- Crédit-bail durée 60 mois avec maintenance et perte pécuniaire à 50 000kms, valeur de rachat à terme 814.07€ TTC

Approuvé à l’unanimité : 12 pour

6 - Approbation des nouveaux statuts de L’ATD

Objet : APPROBATION NOUVEAUX STATUTS ATD24

VU l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le Dépar- tement, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » VU la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la cré- ation d’une agence technique départementale,

VU la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24

VU la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l’ATD24,

VU les statuts modifiés de l’ATD24,

Le Maire RAPPELLE que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité de :

- Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :

• Conseils, études d’opportunité et des études de faisabilité de la direction Aména- gement Territorial

• Assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires • Diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et in- tercommunale

- Souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD24

Le Conseil Municipal, compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure, après en avoir délibéré, VOTE par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION : - APPROUVE les statuts de l’Agence,

- DESIGNE Monsieur Gilles CHERON comme son représentant au sein des organes délibérants à l’Agence. A défaut de choix, la collectivité est représentée par son Maire

Approuvés à l’unanimité : 12 pour

7 - RIFSEEP : actualisation de délibération

OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – AVENANT N°2

Au vu de la délibération en date du 27 septembre 2022 considérant le remplacement de la secrétaire de mairie et la création du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe ainsi que celui d’ATSEM principal 2ème classe,Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,

- le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’État,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, - l’arrêté du 18 décembre 2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État aux cadres d’emplois des Adjoints administratifs,

- l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État aux cadres d’emplois des Secrétaires de mairie,

- l’arrêté du 16 juin 2017 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État aux cadres d’emplois des Adjoints Techniques,

- le tableau des effectifs,

VU la délibération en date du 23 octobre 2017 instaurant le RIFSEEP,

VU l’avis du Comité technique en date du 9 septembre 2022,

Le Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 23 octobre 2017, le Conseil Mu- nicipal a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Il rappelle que ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement profes-

sionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

L’instauration du RIFSEEP permet de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et recon-

naitre les spécificités de certains postes,

- valoriser l’expérience professionnelle,

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

- renforce l’attractivité de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que des précisions et des modifications mineures doivent interve- nir sur certains points de la délibération ci-dessus mentionnée :- Actualisation de la liste des emplois suite à la création d’un emploi d’agent de maitrise, - Modification de périodicités de versement,

- Modulation ou retenue pour absence,

- Évolution des montants de primes.

1- LES BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Secrétaires de mairie

- Adjoints administratifs,

- Adjoints d’animation,

- Agents de maitrise,

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Adjoints techniques

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public comptant un an d’ancienneté dans la collectivité.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2 - L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs mis- sions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis au chapitre 4 de la présente délibération.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son envi- ronnement professionnel.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

La part fonctionnelle sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - Pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l‘environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, la gestion d’un événement excep- tionnel permettant de renforcer ses acquis,

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

2- LE CIA : PART LIÉE À L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 % en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste,

- niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- des qualités relationnelles,

- des capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable à la col- lectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le CIA sera versé en deux versements, un premier versement en juillet et un second verse- ment en novembre.

3- LE MONTANT DE REFERENCE

La part fonctionnelle – IFSE – peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs mis- sions.

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir – CIA – peut varier en fonc- tion des résultats de l’entretien professionnel.

Le montant du CIA doit être inférieur à celui de l’IFSE. Le ratio entre CIA et IFSE est fixé à 15 % pour les deux catégories d’emploi.

Les emplois de la collectivité sont classés selon les critères légaux en groupes de fonctions et avec les montants de référence (montants annuels maximum légaux) pour l’IFSE et le CIA telsque définis ci-dessous :

Filière administrative :

Catégorie C :

- Adjoints administratifs

Groupe C 2 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 550 € - Plafond réglementaire : 10 800 € - CIA plafond annuel : 100 €

- Adjoints administratifs principal 2ème classe

Groupe C2

IFSE plafond annuel : 550 € - Plafond règlementaire : 10 800€ - CIA plafond annuel : 100 €

*

Filière animation :

- Adjoints d’animation

Groupe C1 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 550 € - Plafond réglementaire : 10 800 € - CIA plafond annuel : 100 €

*

Filière médico-sociale

- ATSEM principal 2ème classe

- Groupe C1

IFSE plafond annuel : 550 € - Plafond règlementaire : 10 800€ - CIA plafond annuel : 100 €

*

Filière technique :

- Agents de maîtrise territoriaux

Groupe C2 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 550 € - Plafond réglementaire : 10 800 € - CIA plafond annuel : 100 €

- Adjoints techniques

Groupe C2 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 550 € - Plafond réglementaire : 10 800 € - CIA plafond annuel : 100 €

4- LES MODALITES OU RETENUES POUR ABSENCE

La modulation selon l’absentéisme s’établira comme suit : (valable pour l’IFSE et le CIA) « Le décret n°2010-997 du 26 août 2010, par combinaison avec l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 indique que les agents en congé de maladie ordinaire, congé de maternité, pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant conservent l’intégralité de leurs primes et indemnités pendant 3 mois, puis 50 % pendant neuf mois, le maintien du régime indemnitaire se faisant dans les mêmes proportions que celui du traitement.

En revanche, aucune disposition ne prévoit le maintien du régime indemnitaire durant les pé- riodes de congés de grave maladie ou de congé de longue durée ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTEN- TION, DECIDE :- d’approuver les modifications de la délibération du 23 octobre 2017 telles que présentées, dans l’avenant n°2,

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus, - d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme selon les modali- tés prévues ci-dessus,

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DIT :

- que les dispositions de la présente pourront être révisées les années suivantes.

Approuvée à l’unanimité : 12 pour

8 - Compte administratif de l’année 2022

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L 2122-21 et 2343-1 et 2,

Vu le Budget Primitif principal pour l’exercice 2022,

Vu les décisions modificatives pour l’exercice 2022,

Le Maire expose à l’Assemblée Municipale les conditions d’exécution du Budget de l’exercice 2022.

Monsieur Stéphane DOBBELS, Maire, ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant

sous la présidence de Monsieur Gilbert JEGOU, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Gé-

néral des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

APPROUVE le Compte Administratif Principal pour l’exercice 2022 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 114 741.53 391 889.27

Recettes 129 199.64 430 966.51

Excédent de l’exercice 14 458.11 39 077.24

Déficit de l’exercice

Monsieur le Maire sort pour que le conseil puisse voter.

Approuvé à l’unanimité : 11

Tout le Conseil Municipal signe le document.9 - Compte de gestion de l’année 2022

OBJET : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R. 241-1 à 4, R. 241-6 à 15, R. 241-16 à 33,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des re- cettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par Monsieur Jacques BREDECHE, receveur en poste à la Trésorerie Municipale de PÉRIGUEUX et que le Compte de Gestion établi par ce der- nier est conforme au Compte Administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTEN- TION :

- APPROUVE le Compte de Gestion du receveur pour les écritures et les résultats de l’exercice 2022.

Approuvé à l’unanimité : 12 pour

10 - Affectation de résultat

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 DE LA COMMUNE DE CORNILLE - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane DOBBELS, après avoir

entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, doit statuer sur l’affectation

du résultat.

1- Considérant les éléments suivants :

- Investissement :

- Solde d’exécution : - 58 518.63

- Besoin de financer les restes à réaliser :

Dépenses 21 918.57

Recettes 1 250.00

Solde des restes à réaliser : 20 668.57

Résultat d’investissement : 79 187.20

(Besoin de financement)

- Fonctionnement :

- Résultat de l’exercice : 39 077.24Résultat de fonctionnement : + 39 077.24

Le résultat d’investissement 2022 majoré des restes à réaliser étant déficitaire, il y a lieu d’apurer ce déficit par le compte 1068.

2- L’affectation de résultats :

Le Conseil Municipal DÉCIDE, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

AFFECTATION

1) Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (crédit du compte 1068 au B.P.2023) 79 187.20

2) Affectation complémentaire en « Réserves »

(Crédit du compte 1068 au B.P. 2023)

3) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au

B.P. 2023 - ligne R 002 (report à nouveau créditeur) 125 855.29

TOTAL 205 042.49

Approuvée à l’unanimité : 12 pour

11 - Vote de taux des taxes 202

OBJET : VOTE DES TAXES - 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et

suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU les Lois de Finances annuelles,

VU la Loi de Finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 16 - pour l’année 2020, pré-

voyant la suppression de la taxe d’habitation et un nouveau schéma de financement des Collec-

tivités Territoriales,

VU la Loi n° 202061721 du 29 Décembre 2020 de Finances,

VU l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes et des allocations

compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2023,

CONSIDÉRANT l’élaboration du Budget Primitif de l’année 2023 et les projets d’investissements retenus, Monsieur le Maire expose :

- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année à taux constants d’un montant de 216 426€.

Il propose « de maintenir » les taux d’imposition 2023, soit :

- Taxe d’Habitation .............................. « 10.85 » %- Taxe Foncier bâti ............................... « 44 » %

- Taxe Foncier non bâti ....................... « 86,39 » %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 AB- STENTION :

- « le maintien » des taux des taxes du Foncier bâti et du Foncier non bâti selon la proposi- tion de Monsieur le Maire

Approuvé à l’unanimité : 12 pour

12 - Budget primitif de l’année 2023-Fongibilité des crédits

Objet : BUDGET PRIMITIF de l’année 2023 : M57 – Application de la fongibilité des crédits.

Vu la délibération n° 2022-NM-42 en date du 29 novembre 2022, par laquelle l’assemblée municipale a décidé d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée,

Monsieur le Maire rappelle qu’une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

L’autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget.

Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Ayant entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,

ACCORDE à Monsieur le maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

13 – Divers

Il nous reste à finaliser le City Park

Et on doit s’occuper de la voirie aux Tavernes ainsi que le « flash » au niveau du cimetière, ainsi que l’entrée de Sanet à reprendre : 3 devis à demander auprès de Laurière, Eurovia, Lagarde et Laronze

- Panneau voie sans issue chez Beylot, idem chez Rongiéras.

- Rachats de quelques panneaux de chantier

- Remplacement d’un téléphone portable (celui de Vincent)

- Propositions ouvertures mairie (9h - 17 h non-stop), sauf 2 demi-journées (pour préparer les dossiers tran- quillement) : la pause méridienne est souhaitée de 20 mn.

- Transfert revue de presse de la DL aux conseillers- Les élèves des Maurilloux partent à Varaignes : nous sommes sollicités pour engager des frais donc nous souhaitons savoir combien d’enfants partent.

- Avis réservé concernant le fait d’envoyer des élèves des Maurilloux aux Romains (demande d’Olivier Georgiades)

- Quelques manquements pour l’adressage (numéros d’habitation) : Denis voit avec l’ATD

- Monsieur Belmonte veut qu’on lui achète son terrain car il ne peut pas construire dessus sans CU (terrain non constructible) : Que fait-on ? Une proposition d’achat ? (3000 euros avec le chemin)

- Impayés : 6849 : c’est maintenant du ressort de l’huissier

- Valérie veut se renseigner auprès de la Maire d’Agonac pour le bio et demande ses coordonnées.

Le Maire lève la séance à 23h20