Procès Verbal - CR CM 22 09 20

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Procès Verbal - CR CM 22 09 20 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Cornille. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 22 09 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Municipal de Cornille du 22 septembre 2020

Le Conseil Municipal de Cornille,

S’est réuni à la mairie, sous la présidence de Stéphane DOBBELS, Maire,

Nombre de conseillers en activité : 15

Présents : 12

Excusés : Vanessa AMARGER- Marie-Laure LE GOFF-Perrine LECOMTE Votants : 13

Présents : Stéphane DOBBELS, Gilles CHERON, Valérie ROLDELOS, Gilbert JEGOU, Isabelle CHARLES, Didier BORDE, Erwan LEROUX, Denis GLEMIN, Maxime CONDAMINAS, Stéphane SZMYTKO, Alain BAYONNE, Nelly CHABOT. Pouvoirs : Marie-Laure LE GOFF à Gilles CHERON

Secrétaire de Séance : Nelly CHABOT

ORDRE DU JOUR :

1/ Compte rendu de la séance du 09 juin 2020 et du 7 juillet 2020 pour approbation :

Après concertation, le conseil municipal approuve les rapports des 9 juin et 7 juillet 2020 à 13 voix pour.

20h40 : arrivée de Perrine LECOMTE.

2/ Restaurant « Chez Léa » - Annulation de loyers

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment situé au bourg de CORNILLE (section B, parcelle 152) fait l’objet d’un bail commercial entre la commune de CORNILLE, propriétaire, et Mr et Mme André BOURBON qui exercent une activité de restauration.

Le bail stipule que le loyer mensuel est fixé à la somme de 322,70 €.

Lors de l’épidémie de COVID-19 du printemps 2020, le restaurant « Chez Léa » a subi une fermeture administrative obligatoire du 15 mars 2020 au 1er juin 2020, suite aux mesures édictées par les pouvoirs publics.

Cette fermeture a généré une perte de recettes pour l’entreprise et des difficultés de trésorerie.

Par production d’une attestation de fermeture administrative délivrée par le comptable de l’entreprise, Mr et Mme BOURBON ont sollicité une demande d’aménagement de paiement des loyers auprès de la collectivité.

Monsieur le Maire, ayant présenté les éléments du dossier, propose à l’Assemblée de procéder à une remise gracieuse des loyers du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, pour un montant de 968.10 €.

Le Conseil Municipal DÉCIDE : par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,- d’accorder une remise gracieuse sur loyers à Mr et Mme André BOURBON du restaurant « Chez Léa ».

- que la dépense sera imputée à l’article 6745 « subvention de fonctionnement à une personne de droit privé en raison de son caractère non récurrent ».

- que cette dépense fera l’objet d’une inscription dans le cadre du vote de la décision modificative n° 1.

3/ Acquisition d’appareils informatiques.

Monsieur le Maire communique le montant des devis pour l’acquisition de deux ordinateurs portables pour la commune. Il est proposé de retenir l’offre de la société NOVENCI pour un montant de 1278 HT.

Il est rappelé que la commune a obtenu une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour cette acquisition.

Le conseil vote à 14 voix POUR.

4/DM budget communal.

Monsieur le Maire présente la DM 1 du budget communal.

Lecture faite, le conseil municipal vote le budget communal 2020 à 14 voix POUR.

5/Désignation d’un Conseiller Municipal à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le Conseil Communautaire a approuvé, en séance du 23 juillet 2020, la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Elle sera composée de 48 membres répartis de la façon suivante :

- La ville de PÉRIGUEUX comptera 3 membres,

- Les communes de BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, COULOUNIEIX-CHAMIERS et TRÉLISSAC disposeront de 2 représentants chacune,

- Les autres communes disposeront d’un représentant chacune.

La CLECT a pour mission d’évaluer les transferts de charges afférents aux transferts de compétences, dans le but de garantir leur neutralité budgétaire pour les communes et la communauté. Pour l’année 2020, elle devra statuer sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert de la compétence « eau pluviale » ainsi que la digue du canal de Périgueux.

La CLECT sera par ailleurs associée à l’évaluation quinquennale obligatoire des attributions de compensation prévues depuis 2017 par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et qui sera susceptible de déboucher sur une modification de celles-ci.

Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstentions.Désigne : Mr Stéphane SZMYTKO en qualité de membre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

6/ Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

VU le 1 de l’article 1650 du Code des Impôts,

Une Commission Communale des Impôts Directs doit être instituée dans chaque commune à chaque renouvellement de mandat municipal.

Cette commission est composée :

- Du Maire ou d’un Adjoint délégué,

- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat municipal.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux doit désigner, dans les deux mois suivant l’installation du Conseil municipal, 6 membres titulaires et 6 membres suppléants pour la Commission Communale des Impôts Directs suivant la proposition réalisée par le Conseil Municipal.

Cette proposition doit comporter 24 noms, soit 12 titulaires et 12 suppléants.

Le Conseil Municipal propose les personnes suivantes :

- Mr Gilbert DUSSUTOUR

- Mme Jeanine MAZEAU

-Mme Emilie BONHOMME épouse GERBOU

-Mr Jean-Pierre DUTHEIL

- Mr Christian CHABOT

-Mme Marina SEGAFREDO

-Mr Jacques SIRIEIX

-Mr Gérard DANEDE

-Mme Marie-Laure LE GOFF

-Mme Valérie SAZARIN épouse ROLDELBOS

-Mme Isabelle BIANNE épouse CHARLES

-Mr Laurent AUDEBERT

-Mr Stéphane SZMYTKO

Le conseil municipal désigne Mme Valérie SAZARIN épouse ROLDELBOS comme présidente de la commission communales des impôts directs.

7/Désignation de référents communaux parmi les élus municipaux de 2020

Certains domaines d’action de la collectivité nécessitent la désignation de référents au sein du conseil municipal. Il en est de même pour certaines structures auxquelles la commune adhère.

Ces référents sont les interlocuteurs privilégiés de l’institution administrative, socilae, judiciaire,…Par leur connaissance des dossiers, ils facilitent la transmission d’informations et peuvent répondre à l’urgence en cas de nécessité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de nommer un référent dans les domaines suivants :- CA du Grand Périgueux / AMELIA 2 : amélioration de l’habitat.

- Comité National d’Action Sociale (CNAS) / Comité Départementale d’Action Sociale (CDAS) : action sociale en faveur des personnels territoriaux et des élus.

- Droit à la Formation des Elus : mise en œuvre des modalités définies par le conseil municipal dans le cadre du plan de formation.

- Sécurité : personne-contact des services de santé (Gendarmerie, SDIS, Défense incendie…) : missions à détailler.

Après concertation, le conseil municipal désigne par 14 voix POUR.

DOMAINE /

STRUCTURE

REFERENT ADRESSE TELEPHONE MAIL

GRAND

PERIGUEUX

(AMELIA 2)

Mr Didier

BORDE

« La Jarthe »

24750

CORNILLE

06.71.61.19.94 bor24did@free.fr

CNAS/CDAS Mr Didier

BORDE

« La Jarthe »

24750

CORNILLE

06.71.61.19.94 bor24did@free.fr

DROIT A LA

FORMATION

DES ELUS

Mme Valérie

ROLDELBOS

« Giraudou

Sud » 24750

CORNILLE

06.81.01.36.52 valerie.roldelbos@orange.fr

SECURITE Mr Gilles

CHERON

« Le

Colombier »

24750

CORNILLE

06.86.52.83.97 cheron.gilles24@orange.fr

8/ Rapport du délégataire de service d’eau potable 2019

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux délégations de services publics et du décret 2035-236 du 14 mars 2005,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et son décret d’application n° 95-635 du 6 mai 1995, concernant le rapport sur le prix et la qualité du service public,

Madame Valérie ROLDELBOS, Responsable de la Commission « Eau Potable », présente à l’Assemblée le rapport annuel 2019 du délégataire SUEZ concernant notre collectivité.

Après l’étude du document et discussion, l’Assemblée, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la gestion de ce service pour l’année 2019.

9/ Droit à la formation des ÉlusSelon l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire.

Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du Ministère de l’Intérieur.

L’article L.2123-13 énonce qu’« indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection ».

Par ailleurs l’article L.2123-14 énonce que «les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ». Indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures (pour une année pleine). La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat», notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, bilan de compétence,...).

À cet effet, l’élu doit faire une demande auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), par courrier ou par voie dématérialisée, qui instruit les demandes dans un délai de 2 mois. Une convention de formation sera alors rédigée. Concernant la prise en charge des frais de déplacement et de séjour, c’est à l’élu de faire l’avance, et la CDC procède au remboursement sur présentation d’un état de frais. Les frais de formation sont pris en charge directement par la CDC.

C’est la CDC qui assure la gestion administrative, technique et financière du DIF, ainsi que l’instruction des demandes de formation présentées par l’élu. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire (taux de 1 %) prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonctions des élus.

En outre, l’article 107 de la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit pour la première fois en 2020, la mise enœuvre d’une formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat.

Enfin, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 ouvre la possibilité pour les membres du Conseil municipal d'acquérir et d'utiliser un crédit annuel de vingt heures au titre du DIF au début de mandat, le décret s'applique bien aux mandats municipaux qui viennent de débuter. Les élus de 2020 disposent donc de 20h sur leur compte DIF depuis le 1er août 2020.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Pour ce faire il est proposé de retenir les dispositions suivantes :

 Le principe de mise en place d’un plan de formation pluriannuel conçu comme un outil de développement individuel mais aussi collectif pour la réussite du projet de l’équipe municipale.

 Celui-ci prendrait en compte dans un premier temps les besoins collectifs (statut de l’élu, fondamentaux de l’action publique locale, budget et finances, conduite de projet, comment travailler avec les différents services et agents pour réaliser les projets, ...).

Dans un deuxième temps, la formation serait davantage axée sur les besoins individuels (en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,...) et l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son rôle d’élu, ...).

 Un volume de 18 jours par élu pour la durée du mandat.

 En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les Conseillers municipaux souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au Maire au moment de l’élaboration du budget.

 La compensation de la perte de revenus des élus pour une durée maximum de 18 jours en raison d’une fois ½ la valeur horaire du SMIC.

 Seront privilégiées les formations organisées gratuitement par tout organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, auquel la commune serait adhérente.

 Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation.

 Le montant alloué à ces formations est de 2 300 € pour l’année 2020 (comprenant les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus).

Ce montant sera ensuite déterminé annuellement au moment du vote du budget.

L’assemblée municipale, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),Article 1 : d’approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus.

Article 2 : de prévoir pour 2020 au budget un crédit de dépenses de formation de 2300 €.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents ad hoc.

Article 4 : de charger le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations, avec l’appui du référent « Formation des Élus » nommé au sein du Conseil municipal.

10/Divers

- Au vu du contexte sanitaire actuel et après concertation du conseil municipal, le repas des

Anciens est reporté.

- Achat du sapin de Noël chez Castor avec une offre promotionnelle à 75 euros pour un sapin

de 5-6 m.

- Demande de devis pour le renouvellement du coffret électrique de la mairie, ainsi que pour

le branchement du défibrillateur.

- Il faudra envisager l’organisation d’une battue aux pigeons sur la commune.

- Suite à l’assemblée générale de l’Amicale laïque, il a été évoqué la préparation de la fête de

Noël. En raison de la crise COVID-19, il n’y aura pas de spectacle. Est à la réflexion l’idée de

faire un marché de Noël en extérieur.

L’ordre du jour et les questions diverses ayant été abordés, Monsieur le Maire lève la séance à 22h16.