Conseil Municipal - CM 11 NOVEMBRE 2023 1

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Conseil Municipal - CM 11 NOVEMBRE 2023 1 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Brice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 NOVEMBRE 2023 1)Thèmes du document : Énergies, Famille, Justice et droit, Séance du 20 Novembre 2023

Date de convocation : 15 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. BOISSEAU, Maire.

Etaient présents : MM BOISSEAU André, HIVERT Bruno, MONSIMIER Nicolas, MOCHER Frédéric, WAGNER Vincent, Mmes EUDES Christiane, DELUSSEAU Pascale, LOUVEAU Chantale, LIVET Edwige et LEROI Patricia.

Absente : Mme DESTAINVILLE Allison

Absents excusés : MM REIGNER Philippe, Thierry LAMY et Audrey PASTUREL Secrétaire de séance : M MONSIMIER Nicolas

Pouvoirs

Audrey PASTUREL a donné procuration à Bruno HIVERT

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

- Présentation du site internet

- Travaux :

 Impasse de l’Aubirais

 Rue du Pont Gâté

 Ecole-logements

- Ombrières : 2ème délibération (attribution)

- Zones ENR (énergies renouvelables)

- Commissions : Polleniz

- Opération une naissance-un arbre (courrier date et lieu)

- Commerce : licence IV

- Salle polyvalente : nouveaux tarifs

QUESTIONS DIVERSES

 Dossier d’expulsion : jugement en janvier 2024

 Une naissance/un arbre

 Droit de préemption

 Remplacement des radiateurs dans un logement

PRESENTATION DU SITE INTERNET

Nicolas MONSIMIER présente le site INTERNET qui est en cours de préparation. Il sera finalisé en fin d’année et pourra être présenté à la cérémonie des vœux.

TRAVAUX IMPASSE DE L’AUBIRAIS

Bruno HIVERT présente à l’assemblée les deux propositions reçues pour la réfection de l’Impasse de l’Aubirais. Au cours de fortes pluies, tous les gravillons partent vers la propriété située en dessous… et ce chemin est aussi utilisé par l’agent technique pour accéder à une pompe de relevage.

Entreprise INEO (devis) : 2 520.00 € HT

Estimation de la CCPMG : 1 349.30 € HTLe Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

Décide de retenir l’estimation de la communauté de communes. Ces travaux seront inclus au programme de voirie de l’année 2024.

AMENAGEMENT DE LA RUE DU PONT GÂTÉ

Bruno HIVERT explique à l’assemblée qu’un relevé topographique est nécessaire pour qu’Aymeric DELHOMMEAU de la Communauté de Communes puisse travailler sur le projet d’aménagement de la rue. Il présente les deux devis :

Agence KALIGEO 1860.00 € HT

Cabinet LANGEVIN 1750.00 € HT

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Accepte le devis du cabinet LANGEVIN.

Autorise le Maire à signer tous documents liés à ce dossier

RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS AU DESSUS DE L’ECOLE Remplacement du chauffage gaz et changement des menuiseries

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2023 par laquelle le Conseil Municipal sollicitait une subvention au titre de la DETR 2023 pour le remplacement du chauffage gaz par des radiateurs électriques dans les deux logements communaux situés à l’étage du bâtiment scolaire, au 12 et 12 bis rue d’Anjou. Il avait été décidé de remplacer le mode de chauffage dès que les citernes de gaz seraient vides. C’est l’entreprise LOUVEAU qui a été retenue

 montant de travaux 11 219.96 € HT

 subvention demandée 30 % soit 3 366 €

Par courrier en date du 24 avril 2023, Madame la Préfète a informé la mairie que le dossier n’avait pas été retenu au titre de la DETR 2023.

Considérant l’importance du changement de mode de chauffage, les travaux ont été réalisés dans un logement quand la citerne de gaz s’est trouvée vide. Le Conseil municipal renouvelle sa demande de subvention au titre de la DETR 2024

Bruno HIVERT rappelle la délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2023 où il a présenté les deux devis qu’il avait obtenus pour le remplacement de portes et fenêtres des deux logements situés au-dessus de l’école. Remplacement nécessaire compte tenu des déperditions importantes de chaleur : soit 4 fenêtres et la porte d’entrée par logement. Devis entreprise EMAPLAST : 10 225.14 € TTC

Devis entreprise POUPIN : 14 671.54 € TTC

Le Conseil municipal avait retenu le devis de l’entreprise EMAPLAST et voulait obtenir une subvention au titre de la DETR 2024 avant d’engager la dépense.

Une demande de dérogation a été faite auprès de Madame la Préfète et elle a été accordée (courrier du 28 septembre 2023). Le remplacement des menuiseries est en cours de réalisation car nécessaire avant l’hiver.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

- Sollicite une subvention au titre de la DETR 2024 pour la rénovation énergétique des deux logements situés au-dessus du bâtiment scolaire.

- Précise que les travaux sont en cours, en raison de leur importance dans le cadre des économies d’énergie pour les locataires

Pour le remplacement des fenêtres et des portes d’entrée

 Montant des travaux : 9 692.08 € HT

 Subvention demandé 30 % soit 2 907.62 €

Renouvelle sa demande de subvention pour le remplacement du chauffage gaz par des radiateurs électriques montant de travaux : 11 219.96 € HT

 subvention demandée 30 % soit 3 366.00 €

PLAN DE FINANCEMENT

Rénovation énergétique logements Montant

Modification chauffage 11 219.96 €

Remplacement menuiseries 9 692.08 €

SUBVENTION DETR sollicitée 30% 6 273.61 €

Autofinancement 14 638.43 €

CRÉATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES

SUR TERRAIN DE PETANQUE ET PARKING RUE D’ANJOU

ATTRIBUTION pour la mise à disposition à la Société Mayenne Ombrières le boulodrome,

le parking de l’aire de covoiturage et le parking de la salle des fêtes en vue de la réalisation

d’ombrières photovoltaïques.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-5, L2121-29, L2122-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-4

Vu la manifestation d’intérêt spontanée communiquée par la société Mayenne Ombrières par mail en date du 30 juin 2023.

La commune a ainsi été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières sur les parcelles précisées ci-dessous :

Le site situé sur 3 parcelles cadastrales peut accueillir :

- Un boulodrome photovoltaïque de section 37.68m x 23.99m pour une puissance de 194.04 KWc

- Une ombrière simple de parking de section de 34.25 m x 6.86 m, pour une puissance de 50.4 KWc

- Une ombrière simple de Parking de section 31.97 m x 6.86 m, pour une puissance de 47.04 KWc

- Une ombrière simple de parking de section 26.26 m x 6.86 m, pour une puissance de 38.64 KWc

La puissance totale installée est de 330 kWc sur une surface de 1538.35 m².

Nom du site Adresse Cordonnées GPS Parcelle

cadastrale

Superficie Puissance

Boulodrome 10 rue d’Anjou,

53290, Saint-Brice

47.857072486265864, -

0.4435442954936038

Section AB

Parcelle 0115

903.94 m² 194.04 KWc

Parking Place des Fleurs,

53290 Saint-Brice

47.85750081660654, -

0.4427664548928809

Section AB

Parcelle 0264

454.27m² 97.44KWc

Parking 10 rue d’Anjou,

53290, Saint-Brice

47.857074285958085, -

0.44284692116231306

Section AB

Parcelle 0114

180.14m² 38.64 KWc

1538.35 m² 330 kWc

Vu l’avis de publicité publié le 11 octobre 2023 afin de solliciter l’intérêt de concurrents potentiels pour l’attribution de cette emprise du domaine public

Vu l’absence de proposition concurrente à l’expiration du délai de publicité,

Considérant que la société Mayenne Ombrières a manifesté son intérêt pour réaliser un projet de développement d’énergies renouvelables sur des emprises du domaine publicConsidérant qu’aucune autre proposition n’a été transmise pour ce projet, Considérant que la commune souhaite donner une suite favorable à ce projet

Sur proposition du Maire

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Article 1 :

Après lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt,

- décide d’attribuer à la Société Mayenne Ombrières l’usage du Boulodrome, le parking de l’aire

de covoiturage et le parking de la salle des fêtes en vue de la réalisation de 4 ombrières

photovoltaïques. (Sous réserve que le conseil d’administration de Mayenne Ombrières valide cet

investissement, que le tarif de rachat de l’électricité soit au moins égal à 128.7 €/MWh, que les

coûts de raccordements au réseau soient inférieurs à 13 100 € et que les arbres gênants ou

provoquants de l’ombrage porté soient élagués ou dessouchés)

Article 2 :

- Approuve la mise à disposition du foncier par convention d’occupation du domaine public

constitutive de droits réels à la Société Mayenne Ombrières.

Article 3 :

- Décide de retenir

Pour le boulodrome, le parking de l’aire de covoiturage et le parking de la salle des fêtes En contrepartie de la mise à disposition des surfaces identifiées sur les sites, Mayenne

Ombrières s’engage à verser une redevance annuelle de 100 €/an sur 30 ans.

Article 4 :

- Confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération et notamment exécuter toutes les formalités en résultant (signature de la convention d’occupation…)

DEMANDE PARTICIPATION POLLENIZ

Le Maire présente une proposition chiffrée de POLLENIZ correspondant à la situation de capture de nuisibles sur la commune pour les années 2020-2021 et 2022 pour défraiement des piégeurs bénévoles. Elle s’élève à 368 €.

Les membres de l’association GDON St Loup – St Brice vont se renseigner car ils ne comprennent pas ce devis.

DELIBERATION ARRETANT LES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE A L’ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Considérant que l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie tel qu’il résulte de la loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, institue des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZA EnR) ;

Considérant que ce dispositif permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent de manière privilégiée, mais non exclusivement, voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter

Le Maire explique la nécessité de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de SAINT BRICE.

Ces zones doivent être identifiées après une concertation du public dont les modalités sont librement déterminées par le conseil municipal ;5

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

La convention territoriale globale (CTG) a vocation à remplacer le contrat enfance jeunesse arrivé à échéance au 31 Décembre 2022. Il s’agit d’un accord politique entre la CAF et des collectivités locales. La CTG s’inscrit dans une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire pour une offre de services de qualité aux familles.

Elle vise à :

 Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs

 Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires

 Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes

 Optimiser les offres de services à destination des habitants et des familles

 Alléger les charges de gestion des partenaires et de la CAF par une simplification des règles de financements (financements bonifiés des équipements)

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé et définit les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Elle s’accompagne de nouvelles modalités de financement avec les bonus territoires CTG qui remplacent la prestation de service enfance-jeunesse.

Un important travail a été réalisé en 2023 autour de la préparation de la convention territoriale globale. Les thématiques de travail qui ont été retenues concernent les champs de :

 La Petite enfance

 L’enfance - jeunesse

La parentalité

L‘animation de la vie sociale

Le diagnostic a été réalisé, des enjeux et des problématiques ont été identifiés, des axes de travail sont ressortis dans les 4 thématiques :6

Un groupe de travail, réunissant des acteurs locaux du Pays de Meslay-Grez, a travaillé depuis septembre sur l’élaboration du plan d’actions qui sera décliné sur le Pays de Meslay-Grez durant la période contractuelle de la CTG.

Les communes peuvent également réaliser des fiches actions pour des projets relevant de leur compétence et valoriser ainsi des actions ou projets qui seront inscrits dans la CTG.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Valide les axes de travail de la convention territoriale globale qui sera signée fin 2023 avec la CAF pour la période contractuelle 2023-2027

- Autorise le Maire ou un Adjoint à signer tout document à cet effet

COMMERCE : LICENCE IV

Le Maire expose les conditions de renouvellement de la LICENCE IV : - Formation de trois jours pour un montant de 540 €

- Deux manifestations obligatoires par an

Considérant que le commerce café a fermé le 29 février 2020, la commune a un délai de cinq ans pour la renouveler.

Le boulanger de Bouère, qui loue actuellement le commerce, propose d’envoyer l’une de ses salariés suivre la formation.

Des conseillers se demandent à qui appartiendra la LICENCE IV à l’issue de cette formation.

SALLE POLYVALENTE – NOUVEAUX TARIFS

Pascale DELUSSEAU présente le compte-rendu de la commission lors de laquelle ont été revues les conditions de locations ainsi que le règlement de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2024.

 La petite enfance

- Favoriser le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins des familles

- Promouvoir et valoriser les métiers de la petite enfance

- Soutenir les assistantes maternelles dans l’exercice de leur métier

 L’enfance - la jeunesse

- Favoriser la continuité et la cohérence éducative auprès des mineurs du territoire

- Favoriser la formation des animateurs

 La parentalité

- Développer les projets en direction des parents solos

- Développer les actions enfants-parents

L’animation de la vie sociale

- Valoriser et promouvoir les associations

- Limiter la fracture numérique, le trop d’écran et informer sur les dangers d’internet7

Les usagers auront désormais à leur charge l’intégralité des consommations d’eau et d’électricité. Le nouvel état des lieux prévoit le relevé des compteurs avant et après chaque location.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Accepte ces nouvelles conditions à compter du 1er janvier 2024.

QUESTIONS DIVERSES

1) Dossier d’expulsion d’un locataire : le Maire informe les conseillers que le jugement d’expulsion est fixé au 16 janvier 2024. La précédente délibération du 26 juin 2023 n’avait pas prévu ce jugement et donc d’autoriser le Maire à ester en justice au nom de la commune. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le Maire à ester en Justice pour la présente procédure d’expulsion du locataire qui a une dette très importante de loyers. 2) Indemnités accordées à une conseillère municipale : le Maire informe les conseillers que Madame Pascale DELUSSEAU accompagnera le Maire à ce jugement et considérant qu’elle prendra un congé sans solde ce jour-là, pour s’y rendre, elle sollicite une indemnité. Les conseillers émettent un avis favorable. 3) Une naissance/un arbre : Il est suggéré de planter tous les arbres auprès du plan d’eau des Agêts avec les parents, voir pour les essences subventionnables avec un professionnel. Des devis vont être demandés. Les invitations pourraient être données à la cérémonie des vœux.

4) Cérémonie des vœux : Les conseillers fixent la date des vœux au samedi 6 janvier 2024 à 19h à la salle polyvalente.

5) Droit de préemption : Le Maire présente deux dossiers pour lesquels Maître Sébastien GUÉDON, notaire à Val du Maine, a demandé si la commune préemptait. Il s’agit de la propriété située 9, rue du Petit Roquet parcelle AB 72 et de la propriété située 5, rue du Petit Roquet parcelles AB 56-57 et 236. Il signale qu’il a répondu que la commune ne préemptait pas pour ces deux propriétés.

6) Week-end jeux : Pascale DELUSSEAU rappelle que le week-end jeux a lieu les 25 et 26 novembre à la salle polyvalente à partir de 10h. Le samedi soir à partir de 18h, plusieurs Escape Game seront proposés aux enfants et aux adultes. Un goûter est offert par la commune.

7) Vol dans les vestiaires du stade de foot : Les panneaux des cloisons ont été cassés et doivent être remplacés. Des élus se demandent la nécessité ou pas de porter plainte car ces cloisons étaient vétustes.

8) Remplacement des radiateurs dans le logement du 9, rue de la Vallée de la Taude : Le Maire a été prévenu par le locataire que des radiateurs ne fonctionnaient pas. Il suggère de les remplacer. Les conseillers approuvent et autorisent le Maire à les commander, l’agent technique les installera.

Délibéré en mairie, les jour, mois et an dits

Fin de la réunion à 22 H

Le Secrétaire de séance Le Maire