Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 octobre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 20 octobre, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire

Monsieur Patrice RAFFARIN ;

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Cyril MATY, Mme Monique VERNE, Isabelle FERRE, Colette PIVETEAU, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda CHASTAGNET, Mme Marie Françoise BERNARD, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Annie GERARD,

Absents excusés : M. Pierre NIVOIS

M. Alain MICHEL (procuration à Mme Marie-Françoise BERNARD)

Mme Laure TRICHARD, (procuration à M. Cyril MARTY)

Secrétaire de séance : M. Cyril MARTY

1. COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 15 septembre 2022 et le compte-rendu de la séance du 05 octobre 2022.

2. DÉCISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

Décision N° 2022/D008 : demande de subventions pour l’aménagement de la rue de la Côte Sauvage, des goélands, et des Cormorans auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime (Amendes de Police) et de l’Etat (DSIL)

Décision N° 2022/D009 : demande de subventions pour d’une part, la pose d’une clôture, de pare-balles autour des cours de tennis, auprès du Conseil Départemental de la Charente- Maritime et de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré et d’autre part, l’acquisition de capteur de CO2 à l’école auprès de l’Etat (DSDEN)

Décision N° 2022/D0010 : Avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement d’une salle de classe et démolition d’une structure béton-Lot 7-plomberie sanitaire

Décision N°2022/D0011 : Avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement d’une salle de classe et démolition d’une structure béton-Marché de maîtrise d’œuvre.

Décision N°2022-D0012 : Avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement d’une salle de classe et démolition d’une structure béton-Lot 4-revêtement de sol.

3. BUDGET COMMUNAL – DM3

Considérant le budget primitif 2022 de la commune de Rivedoux-Plage, et ses décisions modificatives n°1 et 2,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 3 telle qu’elle est présentée ci-dessus.

4. BUDGET DU PORT – DM2

Considérant le budget primitif 2022 du budget annexe du port de la commune de Rivedoux- Plage, et sa décision modificative n°1,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 2 telle qu’elle est présentée ci-dessus. 5. BUDGET QUARTIER DU CHATEAU – DM1

Considérant le budget primitif 2022 du budget annexe du Quartier du Château de la commune de Rivedoux-Plage,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 1 telle qu’elle est présentée ci-dessus.

6. PROCÉDURE DE SÉLECTION PRÉALABLE PETIT ENCAS-

DÉSIGNATION DU TITULAIRE DE L’OCCUPATION

Considérant que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l’utiliser en vue d’y exercer une activité économique,

Considérant que la commune se doit d’assurer la libre concurrence entre les entrepreneurs d’une même activité qui a lieu sur le domaine public,

Considérant que l’activité commerciale sur le domaine public compatible avec son affectation est libre sauf si elle porte atteinte à l’ordre public,

Considérant que la commune possède un local attenant au poste de secours, avenue des Dunes, dénommé « Le Petit Encas » et un espace extérieur, ces espaces appartenant au domaine public, Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2022 affectant ce local et les espaces extérieurs à l’exercice d’une activité commerciale de type « snack-bar » ;

Considérant que la procédure de sélection préalable lancée par la commune a été clôturée le 30 septembre 2022 ;

Considérant qu’une seule candidature a été reçue par la commune et que le dossier présenté répond au cahier des charges, imposé par la commune ;

Monsieur le Maire propose d’attribuer l’occupation du local et des espaces extérieurs à Madame Nathalie MOYEZ,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- désigne Madame Nathalie MOYEZ titulaire de l’occupation du local « Le Petit Encas » et les espaces extérieurs attenants à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans. - la redevance d’occupation annuelle est constituée d’une part fixe établie à 7200 € pour l’année 2023, celle-ci étant révisable chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers commerciaux, et d’une part variable équivalent à 1% du chiffre d’affaire constaté sur la liasse fiscale de l’année d’exploitation.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public et tout autre document et à entamer toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de cette décision. 7. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – Tarifs 2023

Le point est reporté lors d’une prochaine séance.

8. LOCATION DES SALLES COMMUNALES – Tarifs 2023

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2021 relative aux tarifs de location des salles municipales pour l’année 2022,

Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2023, Considérant l’avis favorable de la commission vie associative et sportives lors de sa réunion du 06 septembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- fixe les tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

- fixe les tarifs de location des salles de la maison des activités associatives à

compter du 1er janvier 2023 comme suit :

- Approuve l’ensemble des différentes clauses des contrats de location tels qu’elles sont

prévues et décrites ci-dessus,

- dit que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et auront pour

conséquence d’abroger les dispositions tarifaires antérieures.

M. TREHELLO précise qu’il est important d’acter la gratuité des salles pour les associations

rivedousaises.

9. LOCATION DU MATÉRIEL COMMUNAL – Tarifs 2023

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2021 fixant les tarifs de location de matériel pour l’année 2022

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables pour la location de ce matériel à compter du 1er janvier 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission animation communales et commerciales du 06 septembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- fixe, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs de location du matériel proposé à la location

dans le cadre de la régie salle des fêtes comme suit, étant précisé que la durée maximum de

location est fixée à 3 jours :

Matériel Prix de location à l’unité - €

Table polyéthylène rectangulaire : l180 x L70 x H74

Epaisseur 5 cm - 15 kg - Piétement métallique Ø 32mm

Usage extérieur

3,00 €

Table polyéthylène ronde : Ø 150 X H 74 cm

Epaisseur 5 cm - 19 kg - Piétement métallique Ø 32mm

Usage extérieur

3,00 €

Table bois : l120 x L80 x H 74 cm

Epaisseur 1,8 cm - 12 Kg

Piétement métallique amovible

Usage intérieur uniquement

2,50 €

Chaise galvanisée - Assise bois

Usage extérieur

1,00 €

Banc polypropylène l180 x h44

Epaisseur 44 mm - 6kg - Piétement : Ø 22 mm

Usage extérieur

2,00 €

Chaise Polypropylène : l50 x p52.5 x h81.5

3 kg - Piétement Ø 18 mm - Empilables

Usage intérieur uniquement

1,00 €

Barriere galvanisée : l200 x L 40 x h 104 cm

14 barreaux - Tube rond Ø 16 mm - 16 kg

Cadre et le piétement métallique Ø 35 mm

1,50 €

- Approuve l’ensemble des différentes clauses des contrats de location tels qu’elles sont

prévues et décrites ci-dessus,- dit que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et auront pour

conséquence d’abroger les dispositions tarifaires antérieures.

10. LA REDOUTE-POURSUITE DU PROJET

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2021 portant désignation d’un architecte du patrimoine pour la réalisation d’une étude diagnostic et autorisant les demandes de subventions ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2022 portant désignation d’un géomètre pour la réalisation d’un relevé du site et arrêtant le plan de financement des premières études ;

Considérant que les études prévues par ces deux délibérations sont achevées et que le rapport de l’architecte du patrimoine a été présenté et remis à la municipalité ;

Considérant que ce diagnostic fait apparaitre la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’urgence conservatoires et de réaliser des travaux de restauration permettant d’une part de sécuriser ce patrimoine et d’autre part d’en garantir la conservation ;

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de poursuivre ce projet en désignant un architecte qui sera chargé de mettre en œuvre et de suivre les travaux préconisés et en prévoyant au budget communal les sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Le montant de l’ensemble des travaux de conservation et de restauration détaillés dans le rapport est évalué à la somme totale de 1 060 950,00 € HT, soit 1 273 140,00 € TTC. A ce montant devra s’ajouter le montant des honoraires de l’architecte et des différentes études qui devront encore être réalisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- confirme sa volonté de poursuivre de projet au regard de l’importance de ce patrimoine pour

la commune,

- prend acte du montant prévisionnel des travaux de conservation et de restauration prévus

dans le rapport de diagnostic réalisé par Madame Baychelier, architecte du patrimoine, fixés à

1 060 950,00 € HT, soit 1 273 140,00 € TTC. A ce montant devront s’ajouter le montant des

honoraires de l’architecte et le montant des différentes études qui resteront à réaliser.

- autorise Monsieur le Maire à lancer un marché afin de désigner l’architecte du patrimoine

qui sera chargé de la mise en œuvre et du suivi de ces travaux ;

- Autorise Monsieur le maire à demander les subventions nécessaires à la réalisation de

ce projet auprès de tous les partenaires identifiés et à rechercher toutes les possibilités de

financement notamment via les fondations, associations et organismes public ou privés

en capacité de lever des fonds privés (mécénats).

- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront prévus aux budgets primitifs

2023 et suivants.

11. SYNDICAT DE LA VOIRIE – CONVENTION POUR LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE L’IMPASSE DU CLOS BONNIN

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Clos Bonnin, Monsieur le Maire souhaite faire appel aux services du Syndicat départemental de la voirie, pour la réalisation d’une mission de conception-réalisation de l’aménagement.

Pour ce faire, le syndicat de la voirie propose à la commune la signature d’une convention pour la réalisation des missions détaillées ci-dessous, et pour les montants de rémunérations précisés :

 Le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimé à la somme de 120 000,00 € HT

 Mission de conception :

- Esquisse et notice de présentation ABF: 2 400,00 € HT (forfait)- Réalisation du dossier d’incidence loi sur l’eau : 1 960,00 € HT (forfait)

- Réalisation de la déclaration préalable : 300,00 € HT (forfait)

- PRO : Projet global : 2,10% HT du montant HT de l’enveloppe prévisionnelle

 Mission d’exécution des travaux :

- EXE : Etudes d’exécution : 0,90% HT du montant HT des travaux réalisés - AOR : Assistance lors des opérations de réception : 0,90% HT du montant HT des travaux réalisés

 Levé topographique : 870,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée par le Syndicat de la voirie pour réalisation d’une mission de conception-réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Clos Bonnin

- dit que les montants nécessaires à la rémunération du syndicat de la voirie pour la réalisation de cette mission, augmentés d’un taux de TVA à 20%, seront inscrits au budget communal 2023.

M. CHAIGNE précise que la rue du Clos Bonnin sera rénovée avec trottoir et caniveaux. Elle sera en sens unique vers l’Aire des Tamaris.

12. SYNDICAT DE LA VOIRIE– CONVENTION POUR LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’AIRE NATURELLE DES TAMARIS

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’aire naturelle des Tamaris, Monsieur le Maire souhaite faire appel aux services du Syndicat départemental de la voirie, pour la réalisation d’une mission de conception-réalisation de l’aménagement.

Pour ce faire, le syndicat de la voirie propose à la commune la signature d’une convention pour la réalisation des missions détaillées ci-dessous, et pour les montants de rémunérations précisés :

 Le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimé à 369 000,00 € HT et est décomposé comme suit :

o Travaux de voirie : 245 000,00 € HT

o Travaux liés à la création du ponton et la passerelle : 124 000,00 € HT

 Pour l’ensemble des travaux :

- Esquisse et notice de présentation aux services instructeurs : 3 200,00 € HT - Réalisation du dossier d’incidence loi sur l’eau : 3 175,00 € HT

- Réalisation du permis de construire : 1 875,00 € HT

 Pour les travaux de voirie :

- AVP : 1,75% HT du montant HT de l’enveloppe prévisionnelle

- PRO : 1,47% HT du montant HT de l’enveloppe prévisionnelle

- EXE : : 0,55% HT du montant HT des travaux réalisés

- AOR : 0,50% HT du montant HT des travaux réalisés

-

 Pour les travaux liés au ponton et à la passerelle :

- Etudes de prédimensionnement : 4 500,00 € HT

- EXE : 3 420 € HT

- VISA : 1 800,00 € HT

- Réalisation des épreuves de chargement : 2 600,00 € HT

- AOR : 0,50% HT du montant HT des travaux réalisés

 Levé topographique : 1 300,00 € HT

 Etude géotechnique : 4 950,00 € HT

 Géo détection : 400,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée par le Syndicat de la voirie pour réalisation d’une mission de conception-réalisation des travaux d’aménagement de l’aire naturelle des Tamaris- dit que les montants nécessaires à la rémunération du syndicat de la voirie pour la réalisation de cette mission, augmentés d’un taux de TVA à 20%, seront inscrits au budget annexe du Quartier du Château 2023.

M. le maire indique que la commune collabore depuis peu avec le Syndicat de la voirie qui effectue un travail plus que satisfaisant (rue de la côte sauvage par exemple). Les dossiers sont traités du début à la fin et les délais sont tenus.

13. DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours qui stipule dans son article 1er qu’ « à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux »

Le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

– participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

– concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; – concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

– concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte de voter à main levée pour désigner le correspondant incendie et secours - désigne Monsieur Patrice RAFFARIN pour assumer cette fonction.

- demande à Monsieur le maire d’en informer le représentant de l’Etat ainsi que le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours

14. MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE – CONVENTION CENTRE DE GESTION 17

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un

article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-

14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel

les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs

différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours

devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-

433 du 25 mars 2022, à savoir :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2

du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ourelatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-

dessus ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois

obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en

application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs

fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation

préalable obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un

litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.

En cas d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement, tout recours d’un agent contre l’une

des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une

médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et

présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs

des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des

parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais

de recours.

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des

modalités proposées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.-APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-

Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour

du mois suivant la conclusion de la convention.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

15. SUPPRESSION D’UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU PLUi

Les propriétaires des parcelles AD345 et AD346 situées rue des Jardins ont récemment mis en

demeure la commune de faire l’acquisition de la bande d’emplacement réservé située le long

de leurs parcelles identifiées au PLUi sous la référence T10.

La commune ne souhaitant pas acquérir cette bande de terre, cet emplacement n’ayant pas

d’intérêt ni pour élargir la rue, ni pour un autre objet, il est proposé au conseil municipal de

renoncer à l’acquisition de cet emplacement réservé identifiée au PLUi sous la référence T10

au droit des parcelles concernées par cette demande. Cette décision aura pour conséquence de

lever la réserve grevant ces deux parcelles.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L152-2 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Renonce à acquérir l’emplacement réservé T10 grevant les parcelles AD345 et AD346 situées rue des Jardins

- Prononce la levée de l’emplacement réservé sur ces deux parcelles - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour concrétiser l’exécution de la présente délibération.

16. QUESTIONS DIVERSES

a) Point d’étape des projets en cours

M. le maire explique que plusieurs dossiers sont menés et évoluent à un rythme différent. Il est donc difficile de donner une priorité à un projet.

Les bâtiments publics :

- L’église : Les travaux de la toiture sont terminés. Le devis de l’enduit est signé. Suivra la réfection des vitraux.

- L’ACM : la nouvelle salle récupérée depuis la création de la nouvelle salle de classe

permet de regrouper les enfants de l’accueil de Loisirs dans un même espace. Le

service urbanisme travaille sur la problématique de l’entrée/sortie soumise au PPRN

du côté du front de mer.

- Les cours d’école : Une rencontre avec le maître d’œuvre du projet s’est tenue cette

semaine. Le chantier de la cour maternelle et de la cour Colette devrait être achevés

avant la fin de l’année. Mme FOULQUIER transmettra le dossier du maître d’œuvre

aux élus une fois reçu.

- La salle des fêtes : Les études acoustique et de structure sont programmées. Le

chauffage urbain est la priorité pour le bâtiment. L’ADEME va accompagner le conseil

départemental dans le financement des nouveaux systèmes dès 2023. M. TREHELLO

souligne également la révision de l’ensemble de l’éclairage.

- La redoute : Après autorisation donnée pour poursuivre le projet, les recherches de

subventions vont être menées par Mme FERRE auprès des services de l’Etat, du

Département, de la fondation du Patrimoine et d’éventuels mécènes. Le budget se divise

en deux parties : la restauration et les usages futurs du site. b) Rendez-vous :

L’assemblée générale de Ré-modélisme se tiendra samedi 22 octobre.

Ré avenir organise les 22 et 23 octobre, un week-end sur le thème de la transition énergétique (conférences, ateliers et expositions), dans plusieurs communes de l’Ile de Ré.

Toujours le même week-end, le Club de football de Saint Martin dévoilera les nouveaux maillots des joueurs.

Le Run des Pertuis fait étape à Rivedoux-Plage le dimanche 23 octobre.

c)La parole aux élus :

Mme FOULQUIER informe que le réseau de la parentalité piloté par la Communauté des Communes va distribuer un questionnaire disponible dans les mairies afin de connaître les besoins et les attentes des parents des 0- 18 ans sur le territoire.

Le Noël des enfants est prévu les 13 et 16 décembre. Un spectacle musical sur le métissage sera présenté aux plus petits. Les enfants de l’élémentaire assisteront à « Marre-Marre-Marre » avant le goûter préparé par l’APE et la remise des cadeaux dans la salle des fêtes. Cette année les maternelles recevront un instrument de musique et les plus grands, un livre. Une pochette de chocolats préparée par les « Petites folies » sera offerte à chaque enfant.

M. le Maire informe que les travaux de la crèche intercommunale sont retardés suite à un lot infructueux.

Il informe également que le Rotary Club organise, à la Salle des Fêtes, une soirée cabaret le vendredi 21 octobre.

Félicite M. Benjamin Gilard qui continue son formidable parcours en remportant le 1er prix du meilleur écailler régional. Il montrera ses talents lors du prochain salon de l’Agriculture ainsi qu’aux prochains championnats de France de la discipline.

M. MARTY présente le programme de la fête de la Citrouille organisée dimanche 30 octobre sur l’esplanade de la Mer. Autour des 5 chalets qui proposeront chocolats, gâteaux et restauration, deux concours seront organisés : La plus belle courge avec dans le jury Mme BERNARD et Mme PIVETEAU et le plus beau déguisement, départagé par Mme FOULQUIER et M. MARTY entre autre. Ateliers décoration de citrouille, mini boum et chasse aux bonbons continueront d’animer cette journée.

L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à

21H08