Conseil Municipal - Conseil Municipal du dimanche 22 mars 2026

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du dimanche 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Murianette. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du dimanche 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-07

SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Joseph EPIS, conseiller municipal le plus âgé.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers : - en EXETCICE .......…. 15

Date d'affichage Mise siedes - présents... 14

- votants... 15

PRESENTS : Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Joseph EPIS, Elisabeth FELIX, Nathalie

FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA, Blandine MOREL ALEGRE,

Emilie NARDEUX, Grégory PLANÇON, Florent PUECH, Catherine ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION : Edouard DU MASLE

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : ELECTION DU MAIRE

Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de M. Joseph EPIS, le

plus âgé des membres du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.

Quatorze conseillers sur quinze étant présents, le quorum est atteint.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante): O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

— M. Cédric GARCIN : quatorze (14) voixM. Cédric GARCIN, ayant obtenu la majorité absolue, il a été proclamé maire.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture le

Et de la publication le

Y

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-08

SEANCE DU 22 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers :

- er EXETCICE ......….. 15

Date d'affichage A creme - présents... 15

- votants.............…. 15

PRESENTS : Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Edouard DU MASLE, Joseph EPIS,

Elisabeth FELIX, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA,

Blandine MOREL ALEGRE, Emilie NARDEUX, Grégory PLANÇON, Florent PUECH, Catherine ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS

Sous la présidence de M. Cédric GARCIN, Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que

ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte quinze membres,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de quatre postes d'adjoints.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme

Certifié exécutoire par le Maire Le Maire, Compte tenu de la réception en

Préfecture le

Et de la publication le

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-09

SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 15

Date d'affichage D eussnpoec nos csc: 298 - présents... 15

- votants..…...........…. 15

PRESENTS : Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Edouard DU MASLE, Joseph EPIS, Elisabeth FELIX, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA,

Blandine MOREL ALEGRE, Emilie NARDEUX, Grégory PLANÇON, Florent PUECH,

Catherine ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Sous la présidence de M. Cédric GARCIN, Maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

— Liste Ensemble pour Murianette : quinze (15) voix

La liste Ensemble pour Murianette ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :Mme Catherine ROCHE, 1 adjointe

M. Grégory PLANÇON, 2ème adjoint

Mme Emilie NARDEUX, 3ème adjointe

M. Jean-Luc AUDIGIER, 4ère adjoint

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture le

Et de la publication le

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-10

SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers : - en exercice ......….. 15

Date d'affichage L sous - présents... 15 - votants..…............. 15

PRESENTS : Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Edouard DU MASLE, Joseph EPIS,

Elisabeth FELIX, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA,

Blandine MOREL ALEGRE, Emilie NARDEUX, Grégory PLANÇON, Florent PUECH, Catherine ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Sous la présidence de M. Cédric GARCIN, Maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Le Maire propose qu’en complément des quatre adjoints, deux conseillers municipaux soient désignés par ses soins, avec attribution d’une indemnité de fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil,

- APPROUVE le nombre de deux conseillers municipaux délégués, - CHARGE M. le Maire de désigner le nom des deux conseillers délégués et de rédiger l’arrêté correspondant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le

Et de la publication le

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-11

SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 15

Date d'affichage D éssseresresresté - présents... 15 - votants.............…. 15

PRESENTS: Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Edouard DU MASLE, Joseph EPIS,

Elisabeth FELIX, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA,

Blandine MOREL ALEGRE, Emilie NARDEUX, Grégory PLANCÇON, Florent PUECH, Catherine

ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU

MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L'2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1 juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres,

à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un

tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du

conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du Maire ;

Considérant que M. le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une

indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des

indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du Maire + indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

44,3% de l'indice brut 1 027 + 4 adjoints x 11.77% de l'indice brut 1 027 = 3756.20€ mensuel.

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

A. Maire

Taux (%) et montant de l'indemnité Taux (%) et montant définitifs autorisés (€ brut) (€ brut)

“. — 9 35% - 1438.68 € brut ARGIN 44.30 % — 1820.96 € brut

Nom du maire

B. Adjoints au maire

RACE Taux et montant de l'indemnité] Taux (%) et montant définitifs (€ autorisés brut)

ete ROCHE 11,77% - 483.81 9,5% - 390.50

M. Gréory PLANCON Dre FES EN 9,5% - 390.50

Mme Emilie NARDEUX | 11:77% - 483.81 9,5% - 390.50

M. Jean Luc AUDIGIER | 1 1»77% - 483.81 9,5% - 390.50

C. Conseillers municipaux titulaires d’une délégation

tn! Taux et montant de l'indemnité Taux (%) et montant définitifs Bénéficiaires D»

autorisés (€ brut)

ler conseiller délégué : | à Goo, _ 246.63 5,5% - 226.08

27° conseiller délégué :| à 6%, - 246.63 5,5% - 226.08

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE les taux et montants des indemnités allouées au Maire, adjoints et conseillers délégués

- DIT que le versement des indemnités prend effet immédiatement, à la date de l'élection.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le

Et de la publication le

Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-12

SEANCE DU 22 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 15

Date d'affichage A . - présents.............. 15

- votants..............… 15

PRESENTS : Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Edouard DU MASLE, Joseph EPIS,

Elisabeth FELIX, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA,

Blandine MOREL ALEGRE, Emilie NARDEUX, Grégory PLANÇON, Florent PUECH, Catherine ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Les articles L' 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au

conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées de 1.5 million d'euros annuel, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties

en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2

ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants. M. le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 10 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'articie L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux:

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans la limite de 500 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans ies zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur au seuil fixé par décret. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles M. le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2

Le conseil municipal autorise expressément M. le Maire à subdéléguer sa signature, dans le

cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés,

conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme Certifié exécutoire par le Maire .

Le Maire, Compte tenu de la réception en

Préfecture le

Et de la publication le Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-13

SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers :

- en Exercice ........ 15

Date d'affichage D séries - présents............…. 15 - votants.............….. 15

PRESENTS : Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Edouard DU MASLE, Joseph EPIS,

Elisabeth FELIX, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA,

Blandine MOREL ALEGRE, Emilie NARDEUX, Grégory PLANÇON, Florent PUECH, Catherine ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : REPRESENTANTS DE LA COMMISSION SOCIALE

M. le Maire rappelle qu'avec la loi NOTRe {nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, avoir un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants n’est plus une obligation. C’est ainsi que le conseil municipal avait décidé de ne pas le renouveler et de mettre en place une commission sociale.

Conformément à l’article L'2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de

chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

Il est décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose dès à présent de mettre en place la commission sociale, chargée d'examiner notamment toute demande de secours d'urgence.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour cette commission,

et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le

conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission sociale :

> Président : M. Cédric GARCIN

> Vice-Président : Mme Emilie NARDEUX> Membres : Mme Elisabeth FELIX, Mme Nathalie FRICK, Mme Nicole LUSA, M. Florent PUECH, Mme Catherine ROCHE

Délibération adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme C ifi _ _ t . 1 M : . ertifié exécutoire par le

Maire Le Maire,

Compte tenu de la réception en

Préfecture le

Et de la publication le Cédric GARCIN.COMMUNE DE MURIANETTE

DELIBERATION N°2026-14

SEANCE DU 22 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux mars à neuf heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 15

Date d'affichage Je CS en - présents... 15

- votants..…..........…. 15

PRESENTS: Jean-Luc AUDIGIER, Fabrice CUTAIA, Edouard DU MASLE, Joseph EPIS,

Elisabeth FELIX, Nathalie FRICK, Cédric GARCIN, Alexandrine GAUTIER, Nicole LUSA,

Blandine MOREL ALEGRE, Emilie NARDEUX, Grégory PLANÇON, Florent PUECH, Catherine ROCHE, Hugo VIOLETTE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

ABSENTS SANS PROCURATION :

SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle GALLUCCIO

OBJET : COMMISSION COMMUNALE D’APPELS D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour

l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Toutefois, le conseil municipal décide, au regard de l’article L.2121-21 de ne pas y recourir.

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Jean-Luc AUDIGIER

M. Grégory PLANÇON

Mme Catherine ROCHE

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Joseph EPIS

Mme Elisabeth FELIX

Mme Alexandrine GAUTIERSont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

M. Jean-Luc AUDIGIER

M. Grégory PLANÇON

Mme Catherine ROCHE

- délégués suppléants :

M. Joseph EPIS

Mme Elisabeth FELIX

Mme Alexandrine GAUTIER

Le Président étant M. Cédric GARCIN, Maire de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture le

Et de la publication le

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cédric GARCIN.