Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-039

PUBLIÉ LE 22 MAI 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019

portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure (9

pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-05-20-002

Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai

2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la

société N7 AUTO PIECES à Yzeure

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 3La Préfète de l’Allier

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Préfecture

N° 1315 / 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

concernant la société N7 AUTO PIÈCES sur la commune d’Yzeure

portant renouvellement de l’agrément pour la dépollution de véhicules hors d’usage AGRÉMENT VHU n° PR0300006D du 20 mai 2019

VU le Code de l’Environnement, notamment les parties suivantes :

‒ Titre Ier et IV du Livre V ;

‒ Articles R516-1, R515-37 et R512-46-22 ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU le Code de la justice administrative ;

VU la réglementation applicable à l’installation, notamment les arrêtés suivants : ‒ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

‒ Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU les décisions préfectorales concernant le site, notamment :

‒ Arrêté préfectoral d’autorisation n°106-2002 du 10 janvier 2002 ;

‒ Arrêté préfectoral complémentaire n°1236 du 2 mai 2013 ;

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PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme

Equipe Environnement-Carrières de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.30.77

Site internet : www.allier.gouv.fr – Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 4VU les documents de la procédure, dans l’ordre chronologique :

‒ demande de renouvellement d’agrément VHU déposée en préfecture de l’Allier le 20 décembre 2018 ;

‒ demande de prolongation du délai d’agrément VHU du 4 avril 2019 ;

‒ rapport du 15 avril 2019 de l’inspection des ICPE proposant de renouveler l’agrément VHU ;

‒ avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’Allier du 15 mai 2019 ;

‒ transmission du projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire, effectuée le 15 mai 2019 ;

‒ réponse du demandeur du 15 mai 2019 indiquant qu’il n’a aucune observation à formuler sur ce projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que le site exploité par la société N7 AUTO PIÈCES comporte une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de l’enregistrement suivant la rubrique 2712-1-b de la nomenclature ICPE ;

CONSIDÉRANT que, la société N7 AUTO PIÈCES a déposé une demande d’agrément VHU ; que la demande comporte les justificatifs réglementaires ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer, sur proposition de l’inspection, des prescriptions complémentaires par arrêté suivant l’article R512-46-22 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a été consulté le 15 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la société N7 AUTO PIÈCES pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de s’exprimer ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de prise de décision sont réunies ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 – GÉNÉRALITÉS

Article 1.1.1 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté renforcent et complètent les prescriptions des précédentes décisions applicables concernant la (ou les) installation(s).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 5CHAPITRE 1.2 – AGRÉMENT POUR LE TRAITEMENT DE DÉCHETS SPÉCIFIQUES

Article 1.2.1 – Renouvellement d’agrément

Le présent arrêté vaut renouvellement de l’agrément pour la société N7 AUTO PIÈCES (Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) : 428 645 477) pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage (VHU).

Sans préjudice de la réglementation applicable, le titulaire est tenu de respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Nature

du déchet

Provenance

interne/externe

Quantité maximale

admise

Conditions de

valorisation

VHU Allier et départements limitrophes 1000 VHU/an Suivant le cahier des charges en annexe.

Article 1.2.2 – Durée de validité

L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable à partir de la date d’expiration de la précédente période.

Article 1.2.3 – Renouvellement

S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ou suivant la réglementation en vigueur. En cas de renouvellement, le numéro d'agrément n'est pas modifié.

Article 1.2.4 – Affichage

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.

CHAPITRE 1.3 – NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.3.1 – Classement dans la nomenclature ICPE

Rubrique Libellé Nature Grandeurs Régime

2712-1-b Installation d'entreposage, dépollution,

démontage ou découpage de véhicules hors

d'usage ou de différents moyens de

transports hors d'usage.

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors

d'usage, la surface de l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure

à 30 000 m²

Entreposage,

dépollution et

démontage de véhicules

hors d’usage.

4 802 m²

~1000 VHU/an

E

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 6Article 1.3.2 – Situation géographique de l’établissement

Sans préjudice des règles d’urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Section(s) et parcelle(s) cadastrale(s) Lieu-dit

Yzeure BP 112

Les coordonnées Lambert93 (en mètres) des entrées du site sont :

• entrée : X=726067 et Y=6605399.

TITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE 2.1 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 2.1.1 – Informations des tiers

Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Yzeure pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire d’Yzeure fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Allier, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de l’arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 2.1.2 – Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

• 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,

• 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 7Article 2.1.3 – Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, le Maire de la commune d’Yzeure, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire d’Yzeure ;

‒ à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;

‒ à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône- Alpes ;

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier.

Moulins, le 20 MAI 2019

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 8ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES DE L’AGRÉMENT VHU POUR LA DÉPOLLUTION ET LE DÉMONTAGE DES VÉHICULES HORS D’USAGE

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : • les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; • les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

• le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

• les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

• composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

• composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; • verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 94° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

• les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

• les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 109° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : • les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; • les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; • les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

• les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; • les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; • les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

• le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 1113° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543- 99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

• vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-05-20-002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1315/2019 du 20 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément VHU de la société N7 AUTO PIECES à Yzeure 12