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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-046

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-06-06-007 - extrait de AP 1407_2019 du 06_06_19 fixant la commune la plus

peuplée de chaque canton - RIP (1 page) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de

signature Délégations départementales (10 pages) Page 5

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins (10 pages) Page 16

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-06-06-007

extrait de AP 1407_2019 du 06_06_19 fixant la commune

la plus peuplée de chaque canton - RIP

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-06-06-007 - extrait de AP 1407_2019 du 06_06_19 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton - RIP 3PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des élections de la réglementation générale

et de l’Appui à la délivrance des titres

Extrait de l’arrêté n° 1407/2019

fixant la commune la plus peuplée de chaque canton

conformément à la loi organique du 6 décembre 2013

portant application de l’article 11 de la Constitution

ARRÊTE

Article 1er : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentées, en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.

Article 2 : L’arrêté n°1760 du 3 juillet 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de l’Allier, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Moulins, le 6 juin 2019

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire générale

signé Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Annexe 1 :

Liste des communes les plus peuplées pour chaque canton :

Bellerive-sur-Allier

Bourbon-l'Archambault

Commentry

Cusset

Dompierre-sur-Besbre

Gannat

Huriel

Lapalisse

Montluçon

Moulins

Saint-Pourçain-sur-Sioule

Souvigny

Vichy

Yzeure

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-06-06-007 - extrait de AP 1407_2019 du 06_06_19 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton - RIP 484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2019-05-29-004

ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019-

Délégation de signature Délégations départementales

délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de la région ARS ARA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 51 / 11

Extrait de la décision N°2019-23-0023 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 62 / 10

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Jean-Michel CARRET,

 Muriel DEHER,

 Amandine DI NATALE,

 Marion FAURE,

 Alain FRANCOIS,

 Sylvie EYMARD,

 Agnès GAUDILLAT,

 Jeannine GIL-VAILLER,

 Nathalie GRANGERET,

 Michèle LEFEVRE,

 Cécile MARIE,

 Catherine MENTIGNY,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Dimitri ROUSSON,

 Karim TARARBIT,

 Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Muriel DEHER,

 Katia DUFOUR,

 Nathalie GRANGERET,

 Michèle LEFEVRE,

 Cécile MARIE,

 Julien NEASTA,

 Isabelle PIONNIER-LELEU,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Karim TARARBIT,

 Isabelle VALMORT,

 Camille VENUAT,

 Elisabeth WALRAWENS.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 73 / 10

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Valérie AUVITU,

 Alexis BARATHON,

 Didier BELIN,

 Martine BLANCHIN,

 Philippe BURLAT,

 Brigitte CORNET,

 Muriel DEHER,

 Christophe DUCHEN,

 Aurélie FOURCADE,

 Fabrice GOUEDO,

 Nathalie GRANGERET,

 Nicolas HUGO,

 Michèle LEFEVRE,

 Cécile MARIE,

 Françoise MARQUIS,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Chloé PALAYRET CARILLION,

 Anne-Laure POREZ,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Karim TARARBIT,

 Anne THEVENET.

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Christelle CONORT,

 Muriel DEHER,

 Corinne GEBELIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Marie LACASSAGNE,

 Michèle LEFEVRE,

 Sébastien MAGNE,

 Cécile MARIE,

 Isabelle MONTUSSAC,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Karim TARARBIT.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 84 / 10

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Valérie AUVITU,

 Martine BLANCHIN,

 Christian BRUN,

 Philippe BURLAT,

 Corinne CHANTEPERDRIX,

 Solène CHOPLIN,

 Brigitte CORNET,

 Muriel DEHER,

 Stéphanie DE LA CONCEPTION,

 Aurélie FOURCADE,

 Nathalie GRANGERET,

 Michèle LEFEVRE,

 Cécile MARIE,

 Françoise MARQUIS,

 Armelle MERCUROL,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Laëtitia MOREL,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Roxane SCHOREELS,

 Karim TARARBIT,

 Magali TOURNIER,

 Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Nathalie ANGOT,

 Tristan BERGLEZ,

 Martine BLANCHIN,

 Isabelle BONHOMME,

 Nathalie BOREL,

 Sandrine BOURRIN,

 Anne-Maëlle CANTINAT,

 Corinne CASTEL,

 Cécile CLEMENT,

 Isabelle COUDIERE,

 Christine CUN,

 Marie-Caroline DAUBEUF,

 Gilles DE ANGELIS,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 95 / 10

 Muriel DEHER,

 Nathalie GRANGERET,

 Sonia GRAVIER,

 Michèle LEFEVRE,

 Maryse LEONI,

 Dominique LINGK,

 Cécile MARIE,

 Daniel MARTINS,

 Bernard PIOT,

 Nathalie RAGOZIN,

 Stéphanie RAT-LANSAQUE,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Alice SARRADET,

 Karim TARARBIT,

 Chantal TRENOY,

 Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Cécile ALLARD,

 Maxime AUDIN,

 Naima BENABDALLAH,

 Martine BLANCHIN,

 Pascale BOTTIN-MELLA,

 Alain COLMANT,

 Magaly CROS,

 Christine DAUBIE,

 Muriel DEHER,

 Denis DOUSSON,

 Denis ENGELVIN,

 Florence FIDEL,

 Saïda GAOUA,

 Jocelyne GAULIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Jérôme LACASSAGNE,

 Fabienne LEDIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Marielle LORENTE,

 Damien LOUBIAT,

 Cécile MARIE,

 Margaut PETIGNIER,

 Myriam PIONIN,

 Nathalie RAGOZIN,

 Séverine ROCHE,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 106 / 10

 Julie TAILLANDIER,

 Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Christophe AUBRY,

 Martine BLANCHIN,

 Muriel DEHER,

 Nathalie GRANGERET,

 Valérie GUIGON,

 Michèle LEFEVRE,

 Cécile MARIE,

 Christiane MORLEVAT,

 Laurence PLOTON,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Jean-Marie ANDRE,

 Gilles BIDET,

 Martine BLANCHIN,

 Bertrand COUDERT,

 Muriel DEHER,

 Anne DESSERTENNE-POISSON,

 Sylvie ESCARD,

 Nathalie GRANGERET,

 Alice KUMPF,

 Karine LEFEBVRE-MILON,

 Michèle LEFEVRE,

 Cécile MARIE,

 Marie-Laure PORTRAT,

 Christiane MARCOMBE,

 Béatrice PATUREAU MIRAND,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Laurence SURREL,

 Karim TARARBIT.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 117 / 10

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Jenny BOULLET,

 Murielle BROSSE,

 Frédérique CHAVAGNEUX,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

 Izia DUMORD,

 Valérie FORMISYN,

 Franck GOFFINONT,

 Nathalie GRANGERET,

 Pascale JEANPIERRE,

 Michèle LEFEVRE,

 Frédéric LE LOUEDEC,

 Francis LUTGEN,

 Cécile MARIE,

 Anne PACAUT,

 Amélie PLANEL,

 Nathalie RAGOZIN,

 Fabrice ROBELET,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Catherine ROUSSEAU,

 Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

 Marielle SCHMITT,

 Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Cécile BADIN,

 Albane BEAUPOIL,

 Blandine BINACHON,

 Anne-Laure BORIE,

 Sylviane BOUCLIER,

 Juliette CLIER,

 Magali COGNET,

 Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

 Marie-Caroline DAUBEUF,

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 Muriel DEHER,

 Isabelle de TURENNE,

 Nathalie GRANGERET,

 Gérard JACQUIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Cécile MARIE,

 Didier MATHIS,

 Lila MOLINER,

 Sarah MONNET,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Karim TARARBIT,

 Marie-Claire TRAMONI.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

 Geneviève BELLEVILLE,

 Martine BLANCHIN,

 Audrey BERNARDI,

 Hervé BERTHELOT,

 Blandine BINACHON,

 Florence CHEMIN,

 Magali COGNET,

 Florence CULOMA,

 Marie-Caroline DAUBEUF,

 Muriel DEHER,

 Grégory DOLE,

 Nathalie GRANGERET,

 Michèle LEFEVRE,

 Nadège LEMOINE,

 Cécile MARIE,

 Didier MATHIS,

 Romain MOTTE,

 Nathalie RAGOZIN,

 Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

 Grégory ROULIN,

 Véronique SALFATI,

 Karim TARARBIT,

 Monika WOLSKA.

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Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 1410 / 10

être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0021 du 02 mai 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 29 MAI 2019

Signé Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-05-29-004 - ARS-ARA-Décision n2019-23-0023- 29 Mai 2019- Délégation de signature Délégations départementales 1584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2019-06-03-001

Délégation de signature CP Moulins

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 16Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES RHÔNE-ALPES AUVERGNE

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE MOULINS-YZEURE

Décisions portant délégation de signature et de pouvoir

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par Padministration pénitentiaire.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOULAY Richard, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur du quartier maison centrale (DMC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 1).

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame COMMARMOND Laura, directrice des services pénitentiaires, et directrice du quartier maison d'arrêt (DMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 2).

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEAUVAIS François-Xavier, attaché d'administration, en qualité de responsable du service des ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne

a},

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur JANKOWIAK Alexandre, attaché d'administration, en qualité de responsable des services administratifs et financiers, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne

3}

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur JUILLARD Frédéric, directeur technique, en qualité d'assistant de prévention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VALLÉE Jérôme, directeur technique, en qualité de directeur techniques, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RHOBINSON Ratsimiala, capitaine, en qualité de chef de détention du quartier maison centrale, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).

1/4

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 17Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LE FRANC Eric, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef du renseignement pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SERRE Marie-Claire née BURGUN, lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de détention QMA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGNAUD James, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable infrastructure et sécurité au QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SALIGNAT Séverine, lieutenant pénitentiaire, en qualité d’adjoint au chef de détention au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARCELO Cyril, lieutenant pénitentiaire, en qualité de responsable du travail pénal QMA/QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VAYSSIÉ Stéphane, lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SCHWOERER Isabelle, lieutenant

pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef de détention QMA et de chef de bâtiment au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HENRION Jean-Luc, major au

QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGES-DUSSAUX Jean-Pierre,

major au QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARGIACCHI Bruno, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOUCHAND Éric, premier

surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DE HARO Jean-François, major au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

2/4

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 18Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DELLONG Ellian, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FOURNIER Patrice, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GENIAUT Jean-Louis, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 23 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GOT Laurent, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 24 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GROCHOLSKI Edouard, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 25 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUILBERT Jean-Pierre, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 26 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MIKIDADI Chaharani, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 27 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OPALKA Franck, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 28 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ALLATX Thierry, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 29 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur POLLIER Sébastien, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 30 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PRYCHIDNYJ Bruno, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 51 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUVAGE Fabien, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

3/4

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 19Article 32 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAY Guillaume, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 33 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VICTOR Stéphane, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 34 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MILLIEN Barbara, première surveillante au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 35 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame WEBRE Sandra, première surveillante au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 36 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MATHEY Romain, premier surveillant au CP, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 37 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame DE-OLIVETIRA Maria Fatima, faisant fonction de première surveillante au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 38 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DA CONCEICAO Thierry, faisant fonction de premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Article 39 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHEVRIER Eric, faisant fonction de premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).

Yzeure, le 3 juin 2019

Le chef d’établissement

Isabelle LIBAN

4/4

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 20Décisions

du

Chef

d'établissement

pouvant

faire

l'objet

d'une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

de

procédure

pénale

(R.57-6-24;R.57-7-5)

Délégataires

possibles

:

1

:Adjoint

au

chef

d’établissement

2

:Directeurs

des

services

pénitentiaires

3

:Autres

catégories

A

(attachés,

directeurs

techniques)

4

:Personnels

de

commandement

occupant

la

fonction

de

chef

de

détention

ou

d’adjoint

au

chef

de

détention

(lieutenants,

capitaines,

commandan

5

:Autres

personnels

de

commandement

et

faisants

fonctions

de

chef

de

bâtiment

6

:Majors

et

1ers

surveillants

Abréviation

:RI

=

règlement

intérieur

type

des

établissements

pénitentiaires

annexé

à

l’article

R.

57-6-18

du

code

de

procédure

pénale

Décisions

concernées

Articles

12:13

|v4"1"5

Organisation

de l’établissement

Elaboration

et

adaptation

du

règlement

intérieur

type

R.

57-6-18

X

|

X

Autorisation

de

visiter

l'établissement

pénitentiaire

RE

XX

IX!

X

Détermination

des

modalités

d'organisation

du

service

des

agents

D.

276

X

|

X

|

X

Vie

en

détention

Elaboration

du

parcours

d'exécution

de

la

peine

717-1

X|1X|IX

|

X

|

X

Désignation

des

membres

de

la

CPU

D.90

X

|

XX

|

X

|

X

Mesures

d'affectation

des

personnes

détenues

en

cellule

R.

57-6-24

X

|

XX

|

X

|

X

Définition

des

modalités

de

prise

en

charge

individualisée

des

personnes

détenues

D.

92

X|X|IX

|

X

|

X

Désignation

des

personnes

détenues

à

placer

ensemble

en

cellule

D.93

XX

IX

|

X

|

X

Suspension

de

l'encellulement

individuel

d’une

personne

détenue

D.94

X

|

XX

|

X

|

X

Affectation

des

personnes

détenues

malades

dans

des

cellules

situées

à

proximité

de

l'Unité

Sanitaire

(US)

D.

370

X

|

XX

|

X

|

X

Désignation

des

personnes

détenues

autorisées

à

participer

à

des

activités

D.

446

X

|

X

|

X

|

X

|

X

Destination

à

donner

aux

aménagements

faits

par

une

personne

détenue

dans

sa

cellule,

en

cas

de

changement

de

cellule,

de

transfert

ou

de

libération

BEA

KI

ÆIKX|IAlX)X

Décision

en

cas

de

recours

gracieux

des

personnes

détenues,

requêtes

ou

plaintes

Art

34

RI

XX

|X

|

X

|

X

Opposition

à

la

désignation

d’un

aidant

R.

57-8-6

X|X|IX!|X

|

X

Mesures

de

contrôle

et

de

sécurité

Appel

aux

forces

de

l'ordre

pour

assurer

le

maintien

de

l'ordre

et

de

la

sécurité

D.

266

X

|

XIX

|

X

|

X

Page

1/6

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 21Décisions

du

Chef

d'établissement

pouvant

faire

l'objet

d'une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

de

procédure

pénale

(R.57-6-24;R.57-7-5)

langue

française

Décisions

concernées

Articles

111213141516

Utilisation

des

armes

dans

les

locaux

de

détention

D:.267

X

IX

|

X

|

X

|

X

Retrait

à

une

personne

détenue

pour

des

raisons

de

sécurité

d'objets,

substances,

outils

dangereux

ou

Att5RI

xIxixixixix

vêtements

lui

appartenant

et

pouvant

permettre

un

suicide,

une

agression

ou

une

évasion

Rene

a une

personne

détenue

pour

des

raisons

d'ordre

et

de

sécurité

de

matériels

et

appareillages

Art

14

RI

xIxixixixix

Retenue

d'équipement

informatique

Art

19-VIIRI

|

X

L

X

|

X

|

X

|

X

en

pour

une

personne

détenue

de

participer

aux

activités

sportives

pour

des

raisons

d'ordre

et

de

Att

20

RI

xIxlxlixlx

ité

Décision

de

procéder

à

la

fouille

des

personnes

détenues

R.

57-7-79

X

|

XIX|IXIX

|

X

Demande

d'investigation

corporelle

interne

adressée

au

procureur

de

la

République

R.

57-7-82

XX

|

X

|

X

|

X

Utilisation

des

moyens

de

contrainte

à

l'encontre

d’une

personne

détenue

Art

7-I

RI

XX

IX

|

XX

|

X

Utilisation

des

menottes

ou

des

entraves

à

l’occasion

d’un

transfert

ou

d’une

extraction

Art

7-II

RI

XX

|IX|IX

1!

X

|

X

Constitution

de

l’escorte

des

personnes

détenues

faisant

l’objet

d’un

transfert

administratif

D.

308

X

|

XX!

X

|

X

Décision

de

mise

en

oeuvre

des

mesures

de

contrôle,

pour

des

motifs

de

sécurité,

des

personnes

accédant

|R.57.6.24,

al.3,

à

l'établissement

pénitentiaire

5°

XIX[X|X|IX]|X

Discipline

MONS

EL

ar

Placement

à

titre

préventif

en

cellule

disciplinaire

ainsi

qu'en

cellule

de

confinement

R.57-7-18

XX

IXIX

|

X |

X

Suspension

à

titre

préventif

de

l’activité

professionnelle

R.57-7-22

X

|

XX!

X

|

X

|

X

Engagement

des

poursuites

disciplinaires

R.57-7-15

X

|

XI

X

|

X

|

X

Présidence

de

la

commission

de

discipline

R.57-7-6

X

|

X

|

X

|

X

Elaboration

du

tableau

de

roulement

des

assesseurs

extérieurs

R.

57-7-12

X

IX

|

X

|

X

|

X

Demande

de

retrait

de

l’habilitation

d’un

assesseur

extérieur

D.

250

X

|

XX

|

X

|

X

Désignation

des

membres

assesseurs

de

la

commission

de

discipline

R.

57-7-8

X

|

X

|

X

|

X

|

X

Prononcé

des

sanctions

disciplinaires

R.57-7-7

X

|

X

|

X

|

X

Ordonner

et

révoquer

le

sursis

à

exécution

des

sanctions

disciplinaires

R;

S7-7-54

X

|

X

|

X

|

X

à

R.57-7-59

Dispense

d'exécution,

suspension

ou

fractionnement

des

sanctions

R.57-7-60

XXI

X

|

X

Désignation

d'un

interprète-pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

R

57-7-25

xIxixlixlx

Page

2/6

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 22Décisions

du

Chef

d'établissement

pouvant

faire

l'objet

d'une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

de

procédure

pénale

(R.57-6-24;R.57-7-5)

compte

nominatif

Décisions

concernées

Articles

111213141516

Isolement

|

Désignation

d’un

interprète-pour

les

personnes

détenues

qui

ne

comprennent

pas

ou

ne

parlent

pas

la

R

57-7-64

xIxixlixilx

langue

française

‘

Autorisation

pour

une

personne

détenue

placée

à

l'isolement

de

participer

à

une

activité

organisée

pour

les

R

57-7-62

xIxlixlixlx

détenus

soumis

au

régime

de

détention

ordinaire

|

Autorisation

pour

une

personne

détenue

placée

à

l'isolement

de

participer

à

une

activité

commune

aux

R

57-7-62

xIxiIxixlx

personnes

placées

au

quartier

d'isolement

‘

Décision

de

ne

pas

communiquer

les

informations

ou

documents

de

la

procédure

d'isolement

de

nature

à

R

57-7-64

xIxlixixlx

porter

atteinte

à

la

sécurité

des

personnes

ou

des

établissements

pénitentiaires

‘

Proposition

de

prolongation

de

la

mesure

d'isolement

sos

X

|

XX

|

X

|

X

,

.

.

ue

.

:

R.

57-7-67

Rédaction

du

rapport

motivé

accompagnant

la

proposition

de

prolongation

de

la

mesure

d'isolement

R

57-7-70

XI

XIX!|X

|

X

Placement

provisoire

à

l'isolement

des

personnes

détenues

en

cas

d'urgence

R.

57-7-65

XX

|

X

|

X

|

X

R.

57-7-66

Placement

initial

des

personnes

détenues

à

l'isolement

et

premier

renouvellement

de

la

mesure

R.

57-7-70

X

|

XX

|

X

|

X

R.

57-7-74

Levée

de

la

mesure

d'isolement

F

res

X

|

X

|

X |

X

Mineurs

PR

RUE

RL

Présidence

de

l’équipe

pluridisciplinaire

assurant

le

suivi

individuel

du

mineur

D.

514

X

|

XX

|

X

|

X

Placement

en

cellule

la

nuit,

à

titre

exceptionnel,

d’une

personne

mineure

avec

une

personne

détenue

de

R.

57-90-12

xIxixixlixlx

son

âge

soit

pour

motif

médical,

soit

en

raison

de

sa

personnalité

Autorisation,

à

titre

exceptionnel,

de

la

participation

d’une

personne

mineure

aux

activités

organisées

dans

R.

57-9-17

xixIxlixlx

l'établissement

pénitentiaire

avec

des

personnes

majeures

D.

518-1

Proposition,

à

titre

exceptionnel,

d’une

activité

de

travail

à

une

personne

mineure

âgée

de

16

ans

et

plus

D.

517-1

X

|

X|IX

|

X

|

X

Mise

en

œuvre

d’une

mesure

de

protection

individuelle

D.

520

X|1IXIX|X

|

X

Gestion

du

patrimoine

des

personnes

détenues

Fixation

de

la

somme

que

les

personnes

détenues

placées

en

semi-liberté

ou

bénéficiant

d’un

placement

extérieur,

d’un

placement

sous

surveillance

électronique

ou

d'une

permission

de

sortir,

sont

autorisés

à

D:122

X

|

X

|

X

|

X

|

X

détenir Autorisation

pour

les

condamnés

d'opérer

un

versement

à

l'extérieur

depuis

la

part

disponible

de

leur

D.

330

xIxixlxix

Page

3/6

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 23Décisions

du

Chef

d'établissement

pouvant

faire

l'objet

d'une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

de

procédure

pénale

(R.57-6-24;R.57-7-5)

l'agrément

Décisions

concernées

Articles

112131411516

Autorisation

pour

les

personnes

détenues

d'envoyer

à

leur

famille,

des

sommes

figurant

sur

leur

part

Art

30

RI

xIxlxlixilx

disponible Autorisation

pour

une

personne

détenue

hospitalisée

de

détenir

une

somme

d'argent

provenant

de

la

part

Art

14-II

RI

xIxixixilix

disponible

de

son

compte

nominatif

Autorisation

pour

les

personnes

détenues

de

recevoir

des

subsides

de

personnes

non

titulaires

d'un

permis

Art

30

RI

xIxixixilx

permanent

de

visite

Retenue

sur

la

part

disponible

du

compte

nominatif

des

personnes

détenues

en

réparation

de

dommages

D.

332

xIxixlixlx

matériels

causés

‘

Autorisation

pour

les

personnes

condamnées

de

recevoir

des

subsides

en

vue

d’une

dépense

justifiée

par

Art

30

RI

xIxlIxixlx

un

intérêt

particulier

Refus

de

prise

en

charge

d'objets

ou

de

bijoux

dont

sont

porteurs

les

détenus

à

leur

entrée

dans

un

Art

24-III

RI

xIxixixilx

établissement

pénitentiaire

Autorisation

de

remise

ou

d'expédition

à

un

tiers,

désigné

par

la

personne

détenue,

d'objets

lui

appartenant

Art

24-III

RI

X

|

XX

|

X

|

X

Achats

|

Fixation

des

prix

pratiqués

en

cantine

D.

344

XX

|

X

|

X

|

X

Refus

opposé

à

une

personne

détenue

de

procéder

à

des

achats

en

cantine

Art

25

RI

XX

|IX

|

X

|

X

Refus

opposé

à

une

personne

détenue

de

se

procurer

un

récepteur

radiophonique

ou

un

téléviseur

Art

19-IV

RI

xlxlxlxlx

individuel Refus

opposé

à

une

personne

détenue

de

se

procurer

un

équipement

informatique

Art

19-VIIRI

|

X

|

X

|

X

|

X

|

X

Relations

avec

les

collaborateurs

du

SPIP

|

|

Autorisation

d'accès

à

l'établissement

pénitentiaire

des

personnels

hospitaliers

non

titulaires

d'une

D.

389

xIxlxixlx

habilitation

‘

Autorisation

d'accès

à

l'établissement

pénitentiaire

aux

personnes

intervenant

dans

le

cadre

d'actions

de

D.

390

xIxlixlixlx

prévention

et

d'éducation

pour

la

santé

‘

Autorisation

d'accès

à

l'établissement

pénitentiaire

aux

personnels

des

structures

spécialisées

de

soins

intervenant

dans

le

cadre

de

la

prise

en

charge

globale

des

personnes

présentant

une

dépendance

à

un

D.

390-1

XX

|IX|X

|

X

produit

licite

ou

illicite

Suspension

de

l'hebilitation

d'un

personnel

hospitalier

de

la

compétence

du

chef

d'établissement

D.

388

X

|

XX!

X

|

X

Autorisation

donnée

pour

des

personnes

extérieures

d'animer

des

activités

pour

les

détenus

D.

446

X

|

XI

X

|

X

|

X

Instruction

des

demandes

d'agrément

en

qualité

de

mandataire

et

proposition

à

la

DISP

R.

57-6-14

XX

|

XX

|

X

Suspension

provisoire,

en

cas

d'urgence,

de

l'agrément

d'un

mandataire

agréé

et

proposition

de

retrait

de

R

57-6-16

xIxlxlxlx

Page

4/6

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 24Décisions

du

Chef

d'établissement

pouvant

faire

l'objet

d'une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

de

procédure

pénale

(R.57-6-24;R.57-7-5)

organisé

dans

l'établissement

Décisions

concernées

Articles

AN

22300405

716

Fixation

des

jours

et

horaires

d'intervention

des

visiteurs

de

prison

Art

33

RI

XX

|X|X

|

X

Suspension

de

l'agrément

d’un

visiteur

de

prison

en

cas

d'urgence

et

pour

des

motifs

graves

D.

473

XX

|X!|X

|

X

Organisation

de

l'assistance

spirituelle

|

Détermination

des

jours,

horaires

et

lieux

de

tenue

des

offices

religieux

R.

57-9-5

X1IX

IX!

X

|

X

Désignation

d’un

local

permettant

les

entretiens

avec

l’aumôênier

des

personnes

détenues

sanctionnées

de

R

57-9-6

xIxixixilix

cellule

disciplinaire

‘

Autorisation

de

recevoir

et conserver

les

objets

de

pratique

religieuse

et

les

livres

nécessaires

à

la vie

R.

57-0-7

xIxixixilix

spirituelle

sous

réserve

des

nécessités

liées

à

la

sécurité

et

au

bon

ordre

de

l'établissement

‘

Autorisation

pour

des

ministres

du

culte

extérieurs

de

célébrer

des

offices

ou

prêches

D.

439-4

X

|

XX

|

XX

Visites,

correspondance,

téléphone

Délivrance

des

permis

de

communiquer

aux

avocats

dans

les autres

cas

que

ceux

mentionnés

à l'alinéa

1

R

57-6-5

xlIxlixlixlx

de

l’article

R.

57-6-5

Délivrance,

refus,

suspension,

retrait

des

permis

de

visite

des

condamnés,

y compris

lorsque

le visiteur

est

R

57-8-10

xIxlxixlx

un

officier

public

ou

ministériel

ou

un

auxiliaire

de

justice

autre

qu’un

avocat

‘

Décision

que

les

visites

auront

lieu

dans

un

parloir

avec

dispositif

de

séparation

R.

57-8-12

XX

|

XX

|

X

Retenue

de

correspondance

écrite,

tant

reçue

qu'expédiée

R.

57-8-19

XX

IX

IX |

X

Autorisation-

refus-suspension-retrait

de

l'accès

au

téléphone

pour

les

personnes

détenues

condamnées

R.

57-8-23

X

|

XX

|

X

|

X

Entrée

et sortie

d’objets

Autorisation

d'entrée

ou

de

sortie

de

sommes

d'argent,

correspondances

ou

objets

quelconques

D.

274

X

|

XX

|

X |

X

Notification

à

l'expéditeur

ou

à

la personne

détenue

du

caractère

non

autorisé

de

la réception

ou

de

l'envoi

Art

32-I

RI

xIxlixlixlx

d'un

objet .

.

.

PROTITET

VRT

Art

32-II,

3° et

Autorisation

de

recevoir

des

objets

par

colis

postal

ou

par

dépôt

à

l'établissement

pénitentiaire

ÆRI

XX

|X!|X

|

X

Autorisation

de

recevoir

par

dépôt

à

l'établissement

pénitentiaire

des

publications

écrites

et

audiovisuelles

|Art

19-111,

3°

RIT

X |

X |

X |

X

|

X

Interdiction

d'accéder

à

une

publication

écrite-audiovisuelle

contenant

des

menaces

graves

contre

la

sécurité

des

personnes

et

des

établissements

ou

des

propos

ou

signes

injurieux

ou

diffamatoires

à

R.

57-9-8

X

|

X|IX|X

|

X

l'encontre

des

agents

et

collaborateurs

du

service

public

pénitentiaire

ou

des

personnes

détenues

Activités

|

À.

mg

Autorisation

de

recevoir

des

cours

par

correspondance

autres

que

ceux

organisés

par

l'éducation

nationale

Art

17

RI

XX

|

XX

|

X

Refus

opposé

à

une

personne

détenue

de

se

présenter

aux

épreuves

écrites

ou

orales

d’un

examen

D.

436-3

xIxixlixlx

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5/6

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2019-06-03-001 - Délégation de signature CP Moulins 25Décisions

du

Chef

d'établissement

pouvant

faire

l'objet

d'une

délégation

de

signature

en

vertu

des

dispositions

du

code

de

procédure

pénale

(R.57-6-24;R.57-7-5)

Décisions

concernées

Articles

ANIN2IPSNINANMSAINE

Signature

d'un

acte

d'engagement

concernant

l'activité

professionnelle

des

personnes

détenues

R.

57-9-2

XX

|X

IX

|

X

Autorisation

pour

les

personnes

détenues

de

travailler

pour

leur

propre

compte

ou

pour

des

associations

D.

432-3

X|XIX

|X

I!

X

Déclassement

ou

suspension

d’un

emploi

D.

432-4

X|XIXIX

IX

Administratif

Certification

conforme

de

copies

de

pièces

et

légalisation

de

signature

D.

154

X

|

XX

|X

|!

X

Divers

JO

|

|

Réintégration

immédiate

en

cas

d'urgence

de

condamnés

se

trouvant

à

l'extérieur

D.124

X|XIX|X

|

X

Modification,

sur

autorisation

du

JAP,

des

horaires

d’entrée

et

de

sortie

en

cas

de

placement

sous

712-8

X

X

X

x

|

x

Surveillance

électronique,

semi-liberté,

placement

extérieur

et

permission

de

sortir

D.

147-30

Retrait,

en

cas

d'urgence,

et

notification

de

la

décision

de

retrait,

de

la

mesure

de

surveillance

électronique

D.

147-30-47

xIxixlxlx

de

fin

de

peine

et

réintégration

du

condamné

D.

147-30-7

Habilitation

spéciale

des

agents

des

greffes

afin

d'accéder

au

FIJAIS

et

d'enregistrer

les

dates

d’écrou,

de

706-53-7

xIxixlixlx

libération

et

l'adresse

déclarée

de

la

personne

libérée

Modification,

sur

autorisation

du

juge

d'instruction,

des

horaires

de

l'ARSE

D.

32-17

X

|

XIX|X

IX

Fait

à

Yzeure,

le

3 juin

2019

Le

Chef

d'Établissement

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