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Déliberation - 19 Mise en accessibilité des bâtiments communaux recevant du public Copie
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Mise en accessibilité des bâtiments communaux recevant du public Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affiché le Z 2/72/707£
ID : 056-215601477-20161219-2016D119-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 décembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents: 17 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- DESMOTS lsabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne-
M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal- M. SEIGNARD Jérôme
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande- Mme GICQUIAUX Cécile à Mme DENIGOT Béatrice- Mme GRUEL Nathalie à Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Nicolas
Délibération n°2016D119 : Mise en accessibilité des bâtiments communaux recevant du public
Pour répondre aux obligations en matière accessibilité des bâtiments communaux
recevant du public, un plan d'actions Ad’ap Patrimoine a été établi jusqu’en 2021.
Ce plan concerne le Forum, les salles de Sainte-Marie, du Docteur Picaud, du foyer rural,
les églises du Bourg et de Saint Cry.
Le montant estimatif du programme s'élève à 38 800 € HT.
Pour le dépôt du dossier auprès de la DDTM du Morbihan, il est nécessaire d'autoriser
M. le Maire pour effectuer cette démarche.
C'est la raison pour laquelle, l'assemblée est invitée à autoriser le Maire à déposer un
dossier Ad’ap Patrimoine.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la loi du 11 février 2005 concernant la mise en accessibilité de tous les
établissements et installations recevant du public,
Vu le programme Ad’ap concernant les bâtiments communaux recevant du public établi
jusqu'en 2021, '
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affiché le Z 2/72/4076
ID : 056-215601477-20161219-2016D119-DE
- _ Valide le programme Ad’ap en matière d'accessibilité des bâtiments communaux
recevant du public,
- _ Autorise à l'unanimité le Maire à déposer un dossier Ad’ap Patrimoine auprès de
la DDTM du Morbihan.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.