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Déliberation - 7 Déclassement de bâtiments communaux
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Déclassement de bâtiments communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Afichéle © free Lo 77
ID : 056-215601477-20170206-2017D07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le six Février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 janvier 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande-M. BOUSSEAU Yannick à Mme
GRUEL Nathalie-
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D07 : Déclassement de bâtiments en vue de leur vente : anciens services
techniques- Presbytère et bâtiment de l’ancienne mairie
Certains immeubles communaux actuellement en vente relèvent du domaine public en raison de leur nature :
-__ Appartenance à une administration
-_ Affectation soit à l'usage direct du public, soit à un service public moyennant un
aménagement spécial.
Pour permettre la vente des immeubles, ceux-ci doivent faire l’objet d’un déclassement.
L’exigence d'un déclassement exprès est aujourd’hui légalement confirmée par le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, dans son article L 2141-1, qui dispose que « un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L 1 qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement ».
En l'absence de texte précisant des modalités particulières de déclassement, celui-ci est
prononcé par simple délibération du conseil municipal dès lors que l'usage collectif du bien a cessé
ce qui correspond à sa désaffectation.
A partir de ces éléments, M. le Maire propose de déclasser les trois
immeubles suivants :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le 2 fre Lo77—
ID : 056-215601477-20170206-2017D07-DE
- Ancien atelier des services techniques communaux, cadastré section AB n°113 au
bourg de NIVILLAC, Lotissement de la Vallée
- Ancienne mairie, cadastrée section AB n°142 au bourg de NIVILLAC, 9, rue du
Calvaire
- Ancien presbytère, cadastré section AB n°111 au bourg de NIVILLAC, rue des Lys.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment
l’article L 2141-1 ;
Considérant la désaffection des trois immeubles précités,
Le conseil municipal, après délibération, décide les déclassements suivants :
- Déclassement de l’ancien atelier des services techniques communaux cadastré
section AB n°113 : Décision à l'unanimité,
- Déclassement de l’ancienne mairie cadastrée section AB n°14 : Décision par 17
voix « Pour » et 5 abstentions,
- Déclassement de l'ancien presbytère cadastré section AB n°111 : Décision par 17
voix « Pour » et 5 abstentions.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.