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Déliberation - 17 Télétransmission des marchés publics en préfecture Copie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Télétransmission des marchés publics en préfecture Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affichéle L2- M 2e76
ID : 056-215601477-20161219-2016D117-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 décembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 17 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne-
M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme GICQUIAUX Cécile-
Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal- M. SEIGNARD Jérôme
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande- Mme GICQUIAUX Cécile à Mme DENIGOT Béatrice- Mme GRUEL Nathalie à
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Nicolas
Délibération n°2016D117: Télétransmission des marchés publics
en préfecture- Avenant la convention :
Par délibération en date du 7 juin 2010, le conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer une convention avec le Préfet du Morbihan pour la télétransmission (transmission par
voie dématérialisée) de certains actes en préfecture comme les délibérations, les décisions
règlementaires et individuelles prises par le Maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, les actes
règlementaires pris par le conseil municipal relevant de sa compétence.
Par délibération en date du 14 décembre 2015, le conseil municipal a ajouté, dans la
convention, la télétransmission des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire,
décisions modificatives, comptes administratifs) ce qui s’est traduit par l'établissement d’un avenant
à la convention.
Dans le cadre de la dématérialisation des actes, il est proposé de télétransmettre en
préfecture les marchés publics par l'intermédiaire de l'application @actes, étant précisé
qu'actuellement ne doivent être actuellement transmis au contrôle de la légalité en préfecture que
les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 209 000 € HT.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
affihéle 2 2/7é/ 201€
ID : 056-215601477-20161219-2016D117-DE
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération en date du 7 juin 2010,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2015,
Considérant l'intérêt de télétransmettre les actes budgétaires pour des raisons
d'économie,
- Autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec la Préfecture pour la télétransmission des marchés publics.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.