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Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0035 Adhesion au SIGEIF de lEPT GOSB au titre de la competence dautorite organisatrice du service public de distribution de gaz et de lelectricite
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0035 Adhesion au SIGEIF de lEPT GOSB au titre de la competence dautorite organisatrice du service public de distribution de gaz et de lelectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 14 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 8 avril 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin
ONGHENA, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Sylvie ROBY à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Etienne RENAULT à Mme Sandrine LALANNE.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Julien PARFOND à M. Laurent TUIL.
Mme Marilyne LANTRAIN à Mme Djedjiga ISSAD.
Absents excusés :
Mme BROCARD Nicole.
Absents :
M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego
2022DELIB0035 - ADHÉSION AU SIGEIF DE L'EPT GOSB AU TITRE DE LA COMPÉTENCE D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile de France, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Vu la délibération n° 22-11 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 7 février 2022 approuvant l’adhésion au SIGEIF de l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »,
Vu l’avis de la Commission « Transition écologique, Environnement, Bâtiments » du 6 avril 2022,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile de France de l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre :
- De la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94), Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Gentilly (94), Ivry-sur-Seine (94), Le Kremlin-Bicêtre (94), L’Haÿ,les-Roses (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villejuif (94) et Vitry-sur-Seine (94),
- De la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité pour le compte de Morangis (91)
ARTICLE 2 : La présente délibération abroge toute décision antérieure de la collectivité de Bry-sur-Marne relativement à l’adhésion de l’Établissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile de France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.
ARTICLE 3 : Le Maire est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 15 avril 2022
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne