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Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
Liberté « Liberté» Égalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 11 janvier 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N° 2019- 49 /SG/DRECV
Autorisant temporairement la Société anonyme
d’Habitations à Loyer Modéré de La Réunion (SHLMR) à
réaliser des affouillements du sol sur le territoire de la
commune de l’Étang-Salé.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-3, R.123-1 et R.512-37 ;
la demande présentée le 03 mai 2018 par la Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de
La Réunion (SHLMR) en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des affouillements du sol temporaires sur les parcelles 597, 598 et 974 section AM du cadastre de la commune de l’Étang-Salé ;
les compléments apportés à la demande le 16 juillet 2018 ;
les compléments apportés à la demande le 19 septembre 2018 ;
l'arrêté préfectoral n°2018-1309/SG/DRECV du 19 juillet 2018 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement pour les travaux d’affouillement de sol sur les parcelles AM 597/598/974 sur la commune de l’Étang-Salé ;
l’avis de l’agence régionale de santé océan Indien (ARS OT) en date du 26 octobre 2018 ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 04 décembre 2018 référencé SPREI/71-2258/UE3S/SC/2018-1583 ;
l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « carrières » exprimé lors de la séance en date du 19 décembre 2018 ;
le projet d’arrêté transmis le 03 janvier 2019 à l’exploitant ;
le courrier de l’exploitant en date du 08 janvier 2019 par lequel il n’émet aucune observation sur le
projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que les affouillements du sol et l’évacuation des matériaux excédentaires extraits ne sont appelés à être réalisés que pendant une durée de 14 semaines, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d’instruction,
CONSIDERANT que, par conséquent, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues à l’article R-181-38 du code de l’environnement peut être accordée par le préfet conformément aux articles R.123-1 et R.512-37 du même code; CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation telles qu’elles sont prévues dans le dossier de demande d’autorisation temporaire et dans les compléments apportés lors de la procédure d’instruction, complétées par les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à limiter l’impact des installations ainsi que les inconvénients et dangers des
installations vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement,
autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
TITRE 1— PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé, 31 rue Léon Dierx — BP 20 700 — 97 400 Saint Denis, dénommée ci-après l’exploitant, est autorisée temporairement et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser des travaux d’affouillement du sol sur les parcelles 597, 598 et 974 section AM du cadastre de la commune de PÉtang-Salé.
Article 1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
au sein des parcelles susmentionnées, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 1,3. Nature et caractéristiques principales des installations
L'activité relevant de la nomenclature des installations classées temporairement autorisée est la suivante :
Désignation des installations Nature des installations Rubrique | Régime
Travaux d’affouillement Affouillements du sol, lorsque les matériaux prélevés réalisés sur 1,85 ha
sont utilisés à des fins autres que la réalisation de
Pouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et
lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à
1000 m° ou lorsque la quantité de matériaux à extraire
est supérieure à 2000 tonnes
Quantité de matériaux à 2510-3 A
extraire estimée à 64 000 m°
de sable, correspondant à
83 000 tonnes
Les horaires d’exploitation sont les suivantes : du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 7h00 à 15h00 et
exceptionnellement jusqu’à 17h00.
2/12 Article 1.4, Situation géographique
Les travaux d’affouillement autorisés sont situés exclusivement au sein des parcelles 597, 598 et 974 section AM du cadastre de la commune de l’Étang-Salé.
Article 1.5. Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par Pexploitant, En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.6. Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois à compter de la signature du présent arrêté. L'autorisation d’exploiter est renouvelable une fois sur simple demande présentée par l'exploitant au moins un mois avant l’échéance.
Dans ce cas, l’arrêté initial est automatiquement prorogé pour une durée de six mois. Le cas échéant, la durée de validité de la présente autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
Article 1.7. Modification et cessation d'activité
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
L'exploitant notifie au préfet la date de l’arrêt définitif des activités un mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus détaille les mesures prises ou prévues pour :
*__ évacuer ou éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site ; * la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ les aménagements faits et prévus dans le cadre de la remise en état du site ;
+ la déconstruction et l’évacuation des équipements créés ou mis en place dans le cadre des travaux autorisés (cabine de chantier, aire étanche, rétention...) .
Elle précise également les tonnages et volumes de matériaux excédentaires extraits et évacués hors site.
Article 1.8. Incident ou accident
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait des travaux autorisés et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
De plus, l’exploitant est tenu de déclarer, immédiatement, au service chargé de l’inspection du travail tout
accident qui nécessite l’intervention des services de secours (pompiers, SAMU...). Outre la description de l’accident et des circonstances dans lesquelles il est survenu, l’exploitant analyse dans son rapport d’accident, les causes de celui-ci et indique les mesures prises pour éviter le renouvellement.
3/12 Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident ou l'incident tant que l’inspecteur des installations classées, ou l’inspecteur du travail lorsqu'il est concerné, n’a pas donné son accord et, s’il y a lieu, après autorisation de l'autorité judiciaire.
Article 1.9. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Textes
Arrêté 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans lPenvironnement par les installations classées pour la protection de l’environnement 23 janvier 1997
Le Arrêté modifié du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des 29 juillet 2005 L déchets dangereux
Le Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les 7 juillet 2009 ze4 ICPE et aux normes de référence
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein 4octobre 2010 [des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Article 1.10. Respect des autres législations, réglementations et protocoles
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de la santé publique, Le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2— GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 2.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et Pexploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
* limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* gérer les déchets en fonction de leurs caractéristiques, en privilégiant notamment la réduction des quantités produites ;
* prévenir en toutes circonstances l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ;
+ limiter les nuisances par le bruit et les vibrations ainsi que l’impact visuel.
Article 2.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée et ayant une connaissance de la conduite des travaux et des dangers et inconvénients des matériaux où engins utilisés ou stockés.
4/12 Article 2.3. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions normales, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. En particulier, l’exploitant dispose sur le site d’un registre sur lequel il enregistre les camions chargés sortant du site.
Article 2.4, Réserve de produits ou de matières consommables
Le site est équipé de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation, kits anti- pollution, produits absorbants…
Article 2.5. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les chemins d’accès au site sur lequel les travaux sont réalisés sont entretenus et régulièrement remis en état pour permettre leur usage en toute sécurité.
Article 2.6. Éclairage
Les sources lumineuses sont limitées au strict minimum nécessaire au fonctionnement et à la sécurité des installations et des travailleurs. Leur nombre, leurs caractéristiques techniques (lampes au sodium basse pression.….), leurs emplacements et leurs orientations (tournés vers le sol...) sont définis de façon à ne pas nuire à la faune indigène nocturne, notamment l’avifaune et l’entomofaune. Pendant la période d’envol massif des Pétrels de Barau, qui se situe généralement du 1% avril au 15 mai, tout éclairage est strictement interdit sur le site entre 21 heures et 4 heures du matin ; sauf pour raison impérative de sécurité.
Article 2.7. Accès
Durant les heures d'activité, l’accès au site des travaux est contrôlé,
TITRE 3— PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article 3.1, Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions de poussières.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.2. Poussières
Toutes les dispositions utiles sont prises pour éviter l’émission et la propagation des poussières, notamment dues à la circulation d’engins ou de véhicules.
Afin de limiter les envols de poussière, les pistes de circulation et le front de taille font l’objet d’un arrosage autant que nécessaire et à minima quotidien à l’aide d’un tracteur citerne ou tout autre moyen d’efficacité
équivalente. La dune de sable est arrosée via un arroseur d’une portée de 40 mètres ou tout autre moyen d’efficacité équivalente.
Le cordon végétalisé, présent actuellement sur site, sera conservé jusqu’à [a fin des travaux afin de limiter la dispersion des poussières.
5/12 Des barrières de type HERAS équipées de géotextiles seront mises en place sur les limites Nord-Est et
Nord-Ouest afin de limiter la propagation de poussières.
Les véhicules et engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur concernant les gaz d'échappement.
Les véhicules sortant du site ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. Pour cela, des dispositions telles que le
nettoyage des roues sont prévues en cas de besoin.
Les camions sortant du site sont bâchés.
L’exploitant prend toute mesure utile pour limiter la vitesse des véhicules et engins à 30 km/h.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
TITRE 4 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 4.1. Dispositions générales
Le prélèvement d’eau au milieu naturel est interdit.
Les équipements d’arrosage visant à limiter l’émission de poussières sont alimentés en eau via des camions
citernes.
Si nécessaire, dans le but d’éviter un décapage des terres mises à nu par les eaux de ruissellement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en travaux est mis en place à la périphérie de cette zone.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : * 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, La capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1 000 litres. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés au milieu naturel et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Aucun stockage d’hydrocarbures n’est autorisé sur le site.
Article 4.2. Aire étanche
Le ravitaillement, l’entretien des engins de chantier et le parking des engins sont réalisés sur une aire étanche. Les eaux issues de cette aire sont récupérées et stockées avant d’être éliminées dans la filière
appropriée.
Les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des
instaliations classées.
L'opération de remplissage des engins est réalisée sur cette aire étanche, par un véhicule citerne ravitailleur spécialisé muni d’un pistolet de remplissage à arrêt automatique.
Cette opération fait systématiquement l’objet d’une surveillance par un opérateur qui contrôle le bon déroulement du transvasement du début à la fin de façon à pouvoir intervenir immédiatement en cas
d’incident.
Un kit de dépollution est disponible en permanence lors des opérations de ravitaillement des engins. Les mêmes dispositions sont prises pour le ravitaillement en carburant des groupes électrogènes, le cas échéant, qui sont placés sur une rétention de capacité suffisante.
6/12 Article 4.3. Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
TITRE 5 — DÉCHETS
Article 5.1. Principes de gestion
L’entreposage de déchets sur le site et le brûlage de déchets sont interdits.
Les déchets non inertes éventuellement produits par l’établissement sont gérés et éliminés selon les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5.2. Conception et exploitation des installations d’entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.3. Séparation des déchets
L’exploitant prend toutes dispositions pour limiter les quantités des déchets produits et pour favoriser le
recyclage ou la valorisation des matières conformément à la réglementation. L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Notamment, l’exploitant trie à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois par rapport aux autres déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange. L’exploitant organise leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation, conformément aux articles D.543-281 et suivants.
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
lPénergie.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
7/12 Article 5.4. Traitement ou élimination
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.5. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi
en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-64 et R.541-61-1 du code de l’environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exportation de déchets ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles R.541-62 à R.541- 64-4 du code de l’environnement et qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
Article 5.6. Registre
L'exploitant tient des registres chronologiques où sont consignés tous les déchets sortants du site. Le contenu minimal des informations des registres sont fixés en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
TITRE 6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Article 6.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents sur site (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
8/12 TITRE 7 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES
VIBRATIONS
Article 7.1. Dispositions générales
Les travaux ne doivent pas être à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores induites par les travaux ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à | Émergence admissible pour la période allant de 7 heures émergence réglementée à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) |6 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-4 du code de l’environnement.
TITRE 8— PRÉVENTION DES RISQUES
Article 8.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes Les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de survenir et pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées. L'exploitant met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 8.2. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d’intervention font l’objet de vérifications périodiques.
Une traçabilité de ces vérifications est assurée qui comporte notamment les mentions suivantes :
- date et nature de la vérification ;
- personne ou organisme chargé de la vérification ;
- motif de la vérification ;
- résultats de la vérification et mesures correctives ou préventives éventuelles. Il convient, en particulier, de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
9/12 Article 8.3. Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Article 8.4, Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Article 8.4.1. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur.
La formation du personnel d’exploitation sur la conduite à tenir en cas d’accident doit être assurée par le responsable de l’exploïtation, en particulier pour la mise en œuvre des premiers secours, l’utilisation des extincteurs et les soins à apporter aux victimes, l’alerte et l’accueil des secours extérieurs. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Article 8.4.2. Moyens de lutte contre les pollutions
Chaque engin à moteur présent sur le site est muni d’un kit anti-pollution d'urgence. Les chauffeurs sont formés à leur utilisation.
Article 8.5. Protection contre les risques naturels
Les installations sont efficacement protégées contre les conséquences des risques naturels auxquels elles sont exposées, notamment celles liés aux cyclones et aux inondations.
Dès l’annonce officielle du passage en alerte orange cyclonique, la mise en sécurité du site est réalisée pour éviter tout risque de pollution.
TITRE 9 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'EXPLOITATION ET À LA REMISE EN ÉTAT DES TERRAINS
Article 9,1 Aménagements préliminaires à l’exploitation
Pour Les travaux concernant des grandes superficies, les travaux sont réalisés par secteur et la mise à nu des terrains est réalisée progressivement, par phases correspondantes à l’avancement des travaux. Le plan de phasage est en annexe 1 du présent acte.
Les déchets verts sont stockés sur une plate-forme dédiée. La durée de stockage des déchets verts est à minima de 72 heures avant leur élimination dans la filière appropriée.
Article 9.2 Travaux d’affouillement et enlèvement des matériaux
Les travaux ont lieu hors d’eau.
Le mode d’exploitation est exclusivement mécanique.
10/12 Chaque enlèvement de matériaux donne lieu à une pesée préalable sur un instrument de mesure à précision commerciale.
Une copie de chaque ticket de pesée est conservée au moins deux ans par l'exploitant. Les travaux d’affouillement, les manipulations et opérations de façonnage de matériaux ainsi que le chargement des camions en dehors de la plage horaire qui s’étend de 7 h 00 à 17 h 00 sont interdits. L'exploitant respecte la côte de fin de fouille, à savoir LImNGR.
Article 9.3 Stockage des matériaux extraits
Les matériaux extraits sont stockés sur une des 4 plateformes suivantes : * _ Lesite d'exploitation de la société TERALTA à Saint Louis, sur une surface de 10 000 m° ;
* La parcelle CR 181 sur la commune de Saint Pierre exploité par la Société de Terrassement et de Recyclage de l'Océan Indien ;
* La parcelle CR 416 sur la commune de Saint Pierre exploité par la Société de Terrassement et de Recyclage de l’Océan Indien ;
* La parcelle AM 627 sur la commune de l’Étang-Salé exploité par la Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions.
Un registre des matériaux est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Ce registre inclut à minima le tonnage, le site de stockage des matériaux ainsi que la destination finale des matériaux.
Article 9.4 Remise en état
Dans la mesure du possible, la remise en état est conduite au fur et à mesure de l’avancement des travaux affouillement.
Tout recouvrement, talutage, remblaiement partiel ou total du site à l’aide de matériaux extérieurs est interdit.
Seul Le remodelage à l’aide de matériaux du site est autorisé.
La remise en état comprend au minimum le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site.
La remise en état finale doit être achevée au plus tard un mois après l’échéance de la présente autorisation,
Article 9.5 Mémoire de récolement.
L’exploitant remet à l’inspection des installations classées un mémoire reprenant en détail l’ensemble des travaux réalisés sur le site, travaux prenant en compte toutes les prescriptions du présent arrêté, II joint à ce mémoire, tous les justificatifs démontrant le remodelage du site selon les plans de coupe établis, respectant
les cotes finales. Pour ce faire, il établit un plan topographique du site à l’issue des travaux d’affouillement.
TITRE 10 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 10.1. Recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion : — par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.
11/12 Article 10.2. Réclamation
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans lPautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.
Article 10.3. Publicité
Conformément aux dispositions inscrites au code de l’envionnement :
— une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de la commune de l’Etang-Salé et peut y être consultée; un extrait y est affiché pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture l’accomplissement de cette formalité d’affichage,
— l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Pierre, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de l’Etang-Salé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Saint-Pierre,
- M. le maire de l’Étang-Salé,
- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement / SPREI,
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