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Compte-Rendu - cr cm 23 01 17 affichage Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Saint-Martin-de-Londres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 01 17 affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Département de l’Hérault

Mairie de Saint Martin de Londres

34380

Compte rendu du Conseil municipal du 23 janvier 2017

L'an deux mil dix-sept, le 23 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE

LONDRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis

RODIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 / Présents : 12 / Votants : 17

Présents : Jean-Louis RODIER - Michel CARLIER - Alain PICARD - Claude LORY - Gérard BRUNEL -

Nicole GRAZIOSO - Fabienne ARBIEU - Thierry CARRIER - Christian CORNEE - Fabrice CAPPEZ -

Amandine NABAIS - Michel CROUSILLES

Absents excusés : Jacques COLOMBANI, Martine BRINGUIER a donné pouvoir à Claude LORY, Corinne LEGROS a donné pouvoir à Fabienne ARBIEU, Didier PEYTHIEU a donné pouvoir à Michel CROUSILLES, Noëlle LASALLE, Jacques DOURAU a donné pouvoir à Jean-Louis RODIER, Frédérique JOUVE a donné pouvoir à Nicole GRAZIOSO.

Secrétaire de Séance : Amandine NABAIS

Le compte rendu du précédent conseil municipal est soumis à l’approbation. Michel CROUSILLES souhaiterait que dans la délibération relative à la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Pic St Loup, soit indiqué que la commune par cet accord conservera, et non « aura » 3 représentants au sein du conseil communautaire. En effet le nombre de conseillers communautaires reste identique pour la commune de St Martin de Londres. Pas d’objection. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

I. DEMANDE DE SOUTIEN AUX 12 DELEGUES COMMUNAUTAIRES DIRECTEMENT IMPACTES PAR LA LOI DU 9/03/2015

Le Maire expose :

La communauté de communes du Grand Pic St Loup, située sur un territoire à forte consonance rurale a fait le choix, par délibération du 19 mars 2013 d’une représentativité équilibrée entre ses petites communes et celles de plus fort importance de population. Cette répartition, issue d’un accord local, approuvée à la majorité qualifiée était conforme aux lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 et a permis un équilibre territorial.

La démission du maire de la commune de Notre Dame de Londres et d’une partie du conseil municipal, impose à notre intercommunalité l’application de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 qui nous impose une recomposition du conseil communautaire soit par une répartition de droit commun, soit par un accord local. L’accord local permet en théorie d’atténuer les effets de seuils de population liés à une répartition à la plus forte moyenne. Néanmoins, compte tenu de la configuration territoriale de la communauté de communes du Grand Pic St Loup, un seul accord local est envisageable.2

Après avoir débattu sur cette loi qui s’impose à nous, la communauté de communes a délibéré une motion pour cet accord local, moins déstabilisant que la répartition de droit commun, une délibération doit être prise à la majorité qualifiée des communes afin que cet accord local soit validé.

Cette loi est postérieure aux dernières élections municipales, où les conseillers communautaires étaient fléchés. Ce sont donc 12 conseillers communautaires élus en 2014 au suffrage universel direct et qui ont collaboré activement à la vie de l’intercommunalité qui vont devoir abandonner leur siège en cours de mandat. Ainsi, ce sont 10 communes qui comptaient 21 conseillers au total, soit 30% du conseil communautaire qui n’auront plus qu’un seul représentant au sein de l’assemblée, leur représentativité étant diminuée de moitié.

Nonobstant le fait que les communes qui doivent élire leurs nouveaux représentants ont l’obligation d’élaborer des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, la représentativité de notre intercommunalité en termes de parité sera également inévitablement modifiée, avec le départ de 5 conseillères communautaires pour 4 nouveaux sièges.

Monsieur le Maire explique que le président de la communauté de communes a sollicité le Préfet lui demandant de porter à connaissance du Ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, notre souhait d’aménagement de cette loi qui crée un réel bouleversement au sein de notre institution, affaiblissant le poids de représentativité de nos communes rurales, diminuant la parité au sein de l’assemblée et entraînant le départ en cours de mandat de représentant pourtant élus au suffrage universel direct en 2014.

Le Maire précise que lorsque les élus de 36 communes s'entendent parfaitement, et s'accordent à l'unanimité en début de mandat pour définir le nombre règlementaire de leurs représentants à la Communauté de communes, il est anormal d'exiger d'eux une modification de cette représentation au cours de ce mandat, même si l'un des 36 conseils municipaux doit être recomposé.

Sauf à ce qu'il soit apparu depuis 2014 une mésentente entre délégués communautaires, ce qui n'est absolument pas le cas chez nous, l'Etat ne devrait pas intervenir dans la décision de ces élus en cours de mandat.

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’approuver l’exposé du Maire et d’apporter son soutien aux 12 délégués communautaires directement impactés par la loi du 9/03/2015

II. ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L’INTERET GENERAL DU PROJET DE RESIDENCE HOTELIERE DANS LE SECTEUR DU HAMEAU DE L’ETOILE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Vu les articles L. 153-52 à L.153-59 (anciens articles : L. 123-14 et L.123-14-2) du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2015 approuvant le lancement de la procédure de déclaration de projet objet de la présente,

Vu le plan d’occupation des sols modifié,

Vu l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier désignant Mme Danielle BERNARD- CASTEL commissaire -enquêteur,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire prescrivant l’enquête publique portant sur l'intérêt général du projet de résidence hôtelière sur le Hameau de l’Etoile et la mise en compatibilité du Plan d'occupation des sols de la Commune de St Martin de Londres qui en est la conséquence,

Vu les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité et d’affichage de l’annonce de l’enquête publique ;

Vu la transmission et l’avis des Personnes Publiques Associées,3

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des PPA du 09/08/16,

Vu l’avis de la CDPENAF du 14/09/16,

Vu le registre d’enquête publique ouvert en mairie de St Martin de Londres dans le cadre de cette enquête qui s’est déroulée du 14 novembre 2016 au 16 décembre 2016,

Vu les conclusions, en date du 06/01/2017 de Madame le Commissaire Enquêteur et l’avis favorable émis par ce dernier à l’égard de l'intérêt général du projet et de la mise en compatibilité envisagée ;

Le Maire explique le déroulement de la procédure de déclaration de projet et rappelle les données du projet ayant généré la procédure.

La commune de St-Martin de-Londres (département de l'Hérault) a lancé une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité de son POS par délibération du 30 novembre 2015.

L’objet de cette opération est de permettre la réalisation d'un projet hôtelier lié au Domaine "Le Hameau de l'Étoile" situé dans le secteur du Frouzet, au Nord-Ouest du territoire communal. Le Domaine "Le Hameau de l'Étoile" (ancien domaine du Cayla) est actuellement classée en zone agricole NC au POS. Ce projet de développement hôtelier présente un caractère d'intérêt général ; il se justifie au regard des besoins actuels liés à une insuffisance des capacités d'hébergement touristique et de loisirs constatée à l'échelle de la commune et de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup. Le POS approuvé de 2001 est incompatible avec la réalisation de ce projet

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l’unanimité de :

Adopter la déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de résidence hôtelière dans le secteur du Hameau de l’Etoile emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols, à savoir :

Plan de Zonage :

. Déclassement d’une zone NC d’une surface de 0.95 ha

. Création d’une zone ND1 d’une surface de 0.95 ha.

Règlement : création d’une zone NDl

Le dossier de mise en compatibilité du POS est tenu à la disposition du public

La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de St Martin de Londres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précisées ci-dessus et transmission au représentant de l'Etat.

III. PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS D’ETUDE DE LA DECLARATION DE PROJET DE RESIDENCE HOTELIERE DU HAMEAU DE L’ETOILE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Le propriétaire du Hameau de l’Etoile a donné son accord pour participer aux frais d’étude relatif à la déclaration de projet de résidence hôtelière du hameau de l’Etoile emportant mise en compatibilité du POS. Le montant de ces travaux pris en charge par la commune s’élève à 1 632 € TTC. Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à émettre un titre de recettes auprès de M. et Mme LOUIS domiciliés au hameau de l’Etoile à Saint Martin de Londres

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l’unanimité de :4

Approuver l’exposé du Maire, l’autoriser à émettre un titre de recettes auprès de M. et Mme LOUIS domiciliés au hameau de l’Etoile à Saint Martin de Londres d’un montant de 1632 € TTC, et à signer tous documents relatifs à cette décision.

IV. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA CESML – LIAISON HTA/S ENTRE LE POSTE SOURCE ST MARTIN DE LONDRES – CHATEAU CAMBOUX ET LE POSTE CLAPAREDES

Dans le cadre de l’aménagement du réseau existant, la CESML doit restructurer le réseau électrique. Ces travaux portent à envisager le renforcement et la mise en souterrain du réseau haute tension et la dépose du réseau électrique aérien existant pour la liaison HTA/S entre le poste source St Martin de Londres – Château Cambous et le poste Claparades. Les parcelles communales cadastrées section C n° 923/924/385 sont concernées par le projet. Afin d’autoriser cette opération, le Maire présente la convention ci-annexée entre la commune et la CESML.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et l’autoriser à signer la convention de servitude avec la Coopérative d’Electricité de St Martin de Londres relative à la liaison HTA/S entre le poste source St Martin de Londres – Château Cambous et le poste Claparedes, et tous documents relatifs à cette décision.

V. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC HERAULT ENERGIES POUR OUVRAGES DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE / ALIMENTATION DE LA STEP – POSTE STADE

Afin de réaliser l’alimentation électrique de la nouvelle station d’épuration en cours de construction, STEP 4300 EH, il est nécessaire d’établir un réseau électrique souterrain sur la parcelle communale cadastrée section ZB n° 104-19 au lieu-dit Clermau. Afin d’autoriser cette opération, le Maire présente la convention n° 2016-0265-ON ci-annexée entre la commune et le Syndicat Mixte d’Energies du Département de l’Hérault, Hérault Energies.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et l’autoriser à signer la convention de servitude N° 2016-0265-ON avec Hérault Energies afin de réaliser l’alimentation électrique de la STEP – Poste stade, ainsi que tous documents relatifs à cette décision.

VI. PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,5

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 20/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de St Martin de Londres,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

 attachés territoriaux ;

 rédacteurs territoriaux ;

 adjoints administratifs territoriaux ;

 adjoints d’animation territoriaux.

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants)

- Congés annuels (plein traitement)

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :6

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences ;

- l'approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée en fonction du temps de travail.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal individuel annuel IFSE en €

Attachés territoriaux Groupe 4 Direction des services de la collectivité 20 400

Rédacteurs territoriaux Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité 14 650

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d'animation

territoriaux

Groupe 1 Maîtrise d’une compétence, expertise 11 340

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de décembre de l’année évaluée. S’il est basé sur une année non complète (départ en retraite, mutation, etc), il sera versé et proratisé selon la durée évaluée.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal individuel annuel CIA en €

Attachés territoriaux Groupe 4 Direction des services de la collectivité 3 6007

Rédacteurs territoriaux Groupe 3 Expertise, encadrement de proximité 1 995

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d'animation

territoriaux

Groupe 1 Maîtrise d’une compétence, expertise 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

 l’indemnité pour travail dominical régulier ;

 l’indemnité pour service de jour férié ;

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

 la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

 l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

 l’indemnité d’astreinte ;

 l’indemnité de permanence ;

 l’indemnité d’intervention ;

 l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

 la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

 d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

 d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 que la présente délibération abroge les disposition des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire des cadres d’emplois relevant des filières administratives et animation.  de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2017.

VII. PERSONNEL COMMUNAL ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A LA MISE EN ŒUVRE DU PPCR AU 01/01/2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,8

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :

- adopte le tableau des effectifs titulaires actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date

du 1er janvier 2017 :

Catégorie

Emploi

Cadres d'emplois et grades

: ancienne dénomination

jusqu'au 31/12/16

Cadres d'emplois et

grades : nouvelle

dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

A Attaché principal Attaché principal Non pourvu (35h) A Directrice générale des

services Attaché Attaché 1 poste à 35h

B Rédacteur principal 1ère

classe

Rédacteur principal

1ère classe

Non pourvu (35h)

B Rédacteur principal 2ème

classe

Rédacteur principal

2ème classe

Non pourvu (35h)

B Responsable finances et

RH Rédacteur Rédacteur 1 poste à 35h

C Agent administratif –

accueil et polyvalence

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

1 poste à 35h

C Adjoint administratif de 1ère

classe

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Non pourvu (35h)

C Agent administratif –

accueil et polyvalence

Adjoint administratif de

2ème classe

Adjoint administratif

territorial

1 poste à 35h

FILIERE TECHNIQUE

B Responsable du service

technique Technicien Technicien 1 poste à 35h

C Agent technique

polyvalent

Adjoint technique principal

de 1ère classe

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

1 poste à 35h

C Agent technique

polyvalent

Adjoint technique 2ème

classe

Adjoint technique

territorial

3 postes à 35h

1 poste non pourvu (35h)

C Agent d’entretien des

bâtiments

Adjoint technique 2ème

classe

Adjoint technique

territorial

1 poste à 23h

1 poste à 30h

C Agent technique

polyvalent

Adjoint technique 1ère

classe

Adjoint technique

principal 2ème classe

1 poste à 35h

FILIERE ANIMATION

C Agent chargé du

service jeunesse et

communication

Adjoint d’animation 2ème

classe

Adjoint d’animation

territorial

1 poste à 35h

1 poste non pourvu

(35h)

FILIERE POLICE MUNICIPALE

C Gardien Gardien 1 poste non pourvu (35h)9

VIII. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL – 20H HEBDOMADAIRE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, en raison de 20 heures par semaine, afin de répondre aux nécessités du service administratif (secrétariat du Maire et des adjoints, de la direction, assistance en comptabilité, diverses tâches …) à compter du 1er juin 2017.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :

- Approuver l’exposé du Maire

- L’autoriser à créer un emploi d’adjoint administratif territorial rémunéré sur l’échelle C1, sur

une durée hebdomadaire de 20 heures pour assurer les fonctions afférentes au service

administratif, et notamment le secrétariat du Maire et des adjoints, de la direction, une

assistance au service collectivités et diverses tâches administratives, à compter du 1er juin

2017.

- Adopter le tableau des effectifs titulaires actualisé, tel que présenté ci-après :

Catégorie

Emploi Cadre d’emploi Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

A Attaché principal Non pourvu (35h) A Directrice générale des services Attaché 1 poste à 35h

B

Rédacteur principal 1ère classe

Non pourvu (35h)

B Rédacteur principal 2ème

classe

Non pourvu (35h)

B Responsable finances et RH Rédacteur 1 poste à 35h

C Agent administratif – accueil et

polyvalence

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

1 poste à 35h

C Adjoint administratif principal de 2ème classe

Non pourvu (35h)

C Agent administratif – accueil et

polyvalence Adjoint administratif territorial

1 poste à 35h

C Secrétariat Maire, adjoints,

direction, comptabilité,

administration

Adjoint administratif territorial

1 poste 20h (à compter du

1er juin 2017)10

FILIERE TECHNIQUE

B Responsable du service

technique Technicien

1 poste à 35h

C Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 1ère classe

1 poste à 35h

C

Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial

3 postes à 35h

1 poste non pourvu (35h)

C Agent d’entretien des

bâtiments Adjoint technique territorial

1 poste à 23h

1 poste à 30h

C Agent technique polyvalent Adjoint technique principal 2ème classe

1 poste à 35h

FILIERE ANIMATION

C Agent chargé du service

jeunesse et communication Adjoint d’animation territorial

1 poste à 35h

1 poste non pourvu (35h)

FILIERE POLICE MUNICIPALE

C Gardien 1 poste non pourvu (35h)

IX. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTES SUITE AU TABLEAU D’AVANCEMENT DE GRADE 2016

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Vu le tableau d’avancement de grade proposé et validé par la CAP du 19/12/2016,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, en raison de 35 heures par semaine à compter du 1er février 2017 et un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à compter du 1er août 2017,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :

- Approuver l’exposé du Maire

- L’autoriser à créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, en raison

de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er février 2017, pour occuper les fonctions d’agent

technique polyvalent, rémunéré sur l’échelle C2,

- L’autoriser à créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à

compter du 1er août 2017, à raison de 35 heures hebdomadaires pour occuper les fonctions

d’agent administratif d’accueil polyvalent, rémunéré sur l’échelle C3,

- Adopter le tableau des effectifs titulaires actualisé, tel que présenté ci-après :11

Catégorie Emploi (définir le poste)

Cadres d'emplois et

grades

Nombre d'emplois et durée

hebdomadaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

A Attaché principal Non pourvu (35h) A Directrice générale des services Attaché 1 poste à 35h B Rédacteur principal 1ère classe

Non pourvu (35h)

B Rédacteur principal 2ème classe

Non pourvu (35h)

B Responsable finances et RH Rédacteur 1 poste à 35h C Agent administratif – accueil et polyvalence Adjoint administratif principal de 2ème classe

2 postes non pourvus (35h)

C Agent administratif – accueil et polyvalence Adjoint administratif principal de 1ère classe

1 poste à 35h (01/08/2017)

C Agent administratif – accueil et polyvalence Adjoint administratif territorial

1 poste à 35h

C Secrétariat du Maire, des adjoints, de la

direction, assistant comptabilité

Adjoint administratif

territorial

1 poste à 20h (01/06/2017)

FILIERE TECHNIQUE

B Responsable du service technique Technicien 1 poste à 35h C Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 1ère classe

1 poste à 35h

C Agent technique polyvalent Adjoint technique territorial

2 postes à 35h

2 postes non pourvus (35h)

C Agent d’entretien des bâtiments Adjoint technique territorial

1 poste à 23h

1 poste à 30h

C Agent technique polyvalent Adjoint technique principal 2ème classe

2 postes à 35h

(dont un au 01/02/2017)

FILIERE ANIMATION

C Agent chargé du service jeunesse et

communication

Adjoint d’animation

territorial

1 poste à 35h

1 poste non pourvu (35h)

FILIERE POLICE MUNICIPALE

C Gardien 1 poste non pourvu (35h)

X. CONVENTION POUR L’INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS AU DROIT DES SOLS

L’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’un

établissement de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs

communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente

un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation du service.

Dans le cadre des compétences facultatives et supplémentaires des statuts de la communauté de

communes du Grand Pic Saint-Loup est prévue, par voie de convention, l’habilitation pour

l’instruction des autorisations d’urbanisme, en vertu de l’article R423-15 du code de l’urbanisme et

l’habilitation pour l’instruction du volet accessibilité des dossiers d’urbanisme relatif aux

Etablissements Recevant du Public conformément à l’article R 111-19-21 du code de la construction

et de l’habitation.

La communauté de communes et les communes ont ainsi décidé de pouvoir mettre en commun leurs

moyens pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs au droit des sols au sein d’un

service, intervenant pour les communes qui le souhaitent. Cette convention entre la communauté de

communes du Grand Pic Saint Loup et la commune fixe les modalités de cette mise à disposition.

La convention initiale est arrivée à son terme le 31/12/2016. Le Maire propose à l’assemblée de

reconduire une nouvelle convention pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2017.12

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et de l’autoriser à signer la convention pour l’instruction technique des

autorisations et actes relatifs au droit des sols avec la Communauté de Communes du Grand Pic

Saint Loup à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois années.

XI. TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu les dispositions prévues à l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (LOI ALUR)

La communauté de communes existant à la date de la publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Il ressort de ce dispositif que la commune qui souhaite s’opposer au transfert de la compétence PLU doit le faire dans la période des trois mois qui précède l’échéance prévue par le législateur à la date du 27 mars 2017. Le cas échéant une délibération s’opposant au transfert de cette compétence devra être ainsi prise sur la période allant du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017, veille du transfert automatique de la compétence du fait de la loi. A défaut d’être prise dans cette période la délibération est privée de tout effet juridique et ne peut valablement être invoquée par la commune pour s’opposer au transfert de la compétence PLU.

Bien que le maire ne soit pas opposé sur le fond au transfert de compétence du PLU, la procédure d’élaboration du PLU étant en cours sur la commune, il propose au conseil municipal de s’opposer au transfert de compétence à la communauté de communes en matière de plan local d’urbanisme tant que le PLU n’est pas approuvé.

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et s’opposer au transfert de compétence en matière de plan local

d’urbanisme à la communauté de communes tant que le PLU communal n’est pas approuvé.

XII. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARKING

Monsieur le Maire indique que, pour l’aménagement d’un parking, la commune a sollicité une aide

de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup et que ce projet est éligible à l’attribution

d’un fonds de concours d’un montant de 3 300 €. Le coût prévisionnel de l’investissement étant de

6 600 € HT et le projet ne bénéficiant d’aucune aide extérieure, la part de financement restant à la

charge de la commune serait de 6 600 €. La participation de la Communauté de Communes serait

donc inférieure à l’autofinancement de la commune.

Monsieur le Maire indique enfin que, par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil de la Communauté de la CCGPSL a décidé l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 300 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :13

- Accepter le principe de soutien financier de la Communauté de Commune du Grand Pic Saint

Loup pour l’aménagement d’un parking sous la forme d’un fonds de concours d’un montant de

3 300 €.

- Préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget.

XIII. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL EVENEMENTIEL

Monsieur le Maire indique que, pour l’acquisition de matériel évènementiel (illuminations de Noël, poubelles, cendriers, etc.) la commune a sollicité une aide de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup et que ce projet est éligible à l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 933.14 €. Le coût prévisionnel de l’investissement étant de 5 866.28 € HT et le projet ne bénéficiant d’aucune aide extérieure, la part de financement restant à la charge de la commune serait de 5 866.28 €. La participation de la Communauté de Communes serait donc inférieure à l’autofinancement de la commune.

Monsieur le Maire indique enfin que, par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil de la Communauté de la CCGPSL a décidé l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 933.14€.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Accepter le principe de soutien financier de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup

pour l’acquisition de matériel évènementiel (illuminations de Noël, poubelles, cendriers, etc.) sous la

forme d’un fonds de concours d’un montant de 2 933.14 €.

- Préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget.

XIV. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU COLLEGE PUBLIC DU GAL GRAND PIC SAINT-LOUP

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) et indique que la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a été sélectionnée pour être la structure porteuse d’un Groupe d’Action Locale (GAL), figurant ainsi parmi les 16 territoires LEADER retenus en Languedoc-Roussillon. Il précise que c’est un programme de financements européens pluriannuel (7 ans) destiné à financer des projets publics ou privés contribuant au développement des territoires ruraux. Le Comité de Programmation est l’instance décisionnelle du GAL, il est composé d’un collège public (16 membres) et d’un collège privé (18 membres).

Il convient de désigner un représentant de la commune de St Martin de Londres au sein du collège public du GAL Grand Pic Saint-Loup dans le cadre du programme LEADER 2014-2020.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Désigner Monsieur Jacques DOURAU, conseiller municipal pour représenter la commune au sein du collège public du GAL Grand Pic Saint-Loup dans le cadre du programme LEADER 2014-2020.

XV. DEMANDE DE SUBVENTION – STEP 4300 EH – 3EME PHASE

Le Maire rappelle que les travaux de la station d’épuration 4300 Equivalents Habitants sont en cours. Le montant des dépenses engagées est de 1 805 674 € HT. Cette opération est financée par l’agence de l’eau pour 450 0000 € et par le département de l’Hérault en trois phases. Une première phase de14

60 000 € correspondant à 30 % sur un montant de travaux de 200 000 €, une deuxième phase de 390 000 € correspondant à 30 % sur un montant de travaux de 1300 000 €.

Il convient de solliciter le département pour la demande de financement de la troisième phase sur un montant définitif de travaux de 1 805 674 € HT à hauteur de 30 %

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire et l’autoriser à solliciter le département pour la demande de financement de la troisième phase de l’opération STEP 4300 EH sur un montant définitif de travaux de 1 805 674 € HT à hauteur de 30 %

XVI. LOYER DE L’APPARTEMENT COMMUNAL DU PRESBYTERE

Le Maire rappelle que les travaux de rénovation de l’appartement communal du presbytère, sis 9 rue des remparts à St Martin de Londres, sont en cours. Afin de mettre en location ce logement T3/4 d’une superficie d’environ 80 m2, il convient de définir le montant du loyer.

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du Maire, fixer le montant du loyer mensuel de l’appartement communal du

presbytère, sis 9 rue des remparts à St Martin de Londres, à 700 € (sept cents euros) et autoriser le

Maire à signer tout document relatif à cette décision

XVII. DIAGNOSTIC PERFORMANCE ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION ET DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire expose :

Les collectivités doivent répondre à une demande croissante en énergie du fait notamment de l’augmentation de la population. Au même moment, les tarifs de l’énergie ne cessent de croitre. Pour faire face aux budgets des collectivités en constante diminution, et bien que des aides financières soient allouées pour certains travaux liés à la maîtrise de l’énergie et en particulier dans le domaine de l’éclairage public, nous devons tout mettre en œuvre pour réduire les consommations électriques de fonctionnement de la commune.

La commune a mandaté la CESML afin de réaliser une étude sur l’ensemble du réseau éclairage public communal. Cette étude met en évidence les zones sur-consommatrices et donne les éléments de réflexion pour hiérarchiser les priorités d’action et apporter les solutions adéquates à chacune des situations. Ce diagnostic permet d’avoir une visibilité immédiate sur les dépenses en énergie électrique et d’apprécier l’état des équipements communaux et enfin de donner les outils et conseils pour prévoir les installations de demain.

Le Maire présente le diagnostic performance éclairage public établi par la CESML en décembre 2016 et expose le programme pluriannuel d’investissement.

Le Conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :

Approuver l’exposé du maire et le diagnostic performance éclairage public établi par la CESML et autoriser le Maire à solliciter l’aide des financeurs pour un montant de travaux en 2017 estimé à 73 308.33 € HT. A savoir, Hérault Energies pour un montant de financement de 24 000 € et les fonds européens FEDER pour un montant de 20 433.33 €.

La séance est levée à 22h30.