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Procès Verbal - pv cm 09 10 17 signe
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Martin-de-Londres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 10 17 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Institutions publiques,
Département de l'Hérault
Mairie de Saint Martin de Londres
Procès verbal
Conseil municipal du 09/10/2017
L'an deux mil dix-sept, le 9 octobre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE
LONDRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis
RODIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 / Présents : 13 / Votants : 16
Présents : Jean-Louis RODIER - Alain PICARD - Claude LORY - Gérard BRUNEL - Nicole GRAZIOSO - Jacques COLOMBANI - Frédérique JOUVE - Fabienne ARBIEU - Martine BRINGUIER -
Corinne LEGROS - Michel CROUSILLES - Noëlle LASALLE - Fabrice CAPPEZ (arrivé au
cours de la séance)
Absents : _ Michel CARLIER excusé a donné pouvoir à Alain PICARD, Thierry CARRIER excusé, Christian CORNEE excusé a donné pouvoir à Jean-Louis RODIER, , Amandine NABAIÏIS excusée a donné pouvoir à Claude LORY, Didier PEYTHIEU excusé, Jacques DOURAU excusé.
Secrétaire de Séance : Noëlle LASALLE
Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 11/09/2017
L PERSONNEL COMMUNAL
A. TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION DE POSTE SUITE A MUTATION D’UN AGENT
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public1 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23/01/2017,
Vu la demande de mutation d’un agent au service comptabilité, ressources humaines,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de gestion
comptable et ressources humaines,
Considérant la nécessite de créer plusieurs emplois afin de pouvoir recruter un agent correspondant à la fonction recherchée selon son grade,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
de créer un emploi permanent de gestionnaire comptable et ressources humaines à temps complet du
cadre d’emploi :
> des rédacteurs, au grade de rédacteur (catégorie B)
> des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif
> des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif principal 2% classe
> des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif principal 1% classe (catégorie C).
de dire que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi
concerné.
d’approuver la modification du tableau des emplois telle que présenté ci-dessous :
des services
finances et RH
finances et RH
administratif — accueil et polyvalence
t administratif
administratif — accueil et polyvalence
t administratif
administratif — accueil et
t administratif
du Maire, des adjoints, de la
assistant
FILIERE
du service
technique polyvalent
technique polyvalent
d’entretien des bâtiments
technique polyvalent
chargé du service jeunesse et
principal 1
principal
eur
administratif
de 1°" classe
joint administratif
de 1° classe
administratif
de 2°" classe
int administratif
de 2% classe
administratif
int administratif
administratif
echnicien
technique principal
1% classe
technique
technique
technique principal
classe
d’animation
35h
à 35h
pourvu (35h)
pourvu (35h)
à 35h
à 35h
poste à 35h
1 poste à 35h
postes non pourvus (35h)
1 poste à 35h
à 35h
à 35h
poste à 20h
à 35h
poste à 35h
postes à 35h
non
poste à 23h
à 30h
postes à 35h
poste à 35h
non
35h Monsieur le Maire sera chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
. TABLEAU DES EMPLOIS: CREATION DE POSTE SUITE A REUSSITE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL — AGENT DE MAITRISE - PROMOTION INTERNE
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise justifié par la réussite à l’examen professionnel,
Considérant qu’il est nécessaire de solliciter l’avis de la CAP pour la promotion interne au grade d’agent de maîtrise,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création d’1 emploi d’agent de maîtrise, permanent à temps complet à raison de 35h hebdomadaire
Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet
- dire que les dépenses correspondantes seront prévues au budget primitif 2012.
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
- dire que le tableau des emplois est ainsi modifié :
ADMINISTRATIVE
35h
des services
finances et RH
finances et RH
administratif - accueil et polyvalence
administratif
administratif - accueil et polyvalence
administratif
administratif — accueil et
administratif
du Maire, des adjoints, de la
assistant i
du service
t technique polyvalent
technique polyvalent
technique polyvalent
d’entretien des bâtiments
à 35h
principal 1 pourvu (35h)
principal pourvu (35h)
à 35h
à 35h
administratif poste à 35h
de 1° classe
administratif
de 1° classe
administratif
de 2° classe
administratif
de 2° classe
administratif à 35h
administratif à 35h
sninistaif poste à 20h
poste à 35h
postes non pourvus (35h)
poste à 35h
echnicien à 35h
t de maîtrise | > à 35h
technique principal |1 poste à 35h
1% classe
int technique postes à 35h
i non
poste à 23h
à 30h
technique technique principal 2 postes à 35h technique polyvalent
ème classe
chargé du service jeunesse et d'animation poste à 35h icati itori non 35h
35h
C. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL _(RIFSEEP) — FILIERE TECHNIQUE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat modifié par le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité
Vu l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 publié le 12 août 2017 qui prévoit l’adhésion au régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du ler janvier 2017.
Vu que les adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux.
Compte tenu de la publication de l’arrêté d’adhésion, les employeurs territoriaux peuvent transposer le RIFSSEEP à ces deux cadres d’emplois techniques de catégorie C.
Considérant que la date du ler janvier 2017 mentionnée dans l’arrêté résulte de la mise en œuvre du
calendrier fixé pour la FPE. L'application effective aux adjoints techniques et aux agents de maitrise est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), aux adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux.
Vu la saisine du comité technique du 03/10/17 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux de la commune de St Martin de Londres, Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’instaurer le RIFSEEP aux adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux et d’en
déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
e adjoints techniques territoriaux
e agents de maîtrise territoriaux
Article 2 : modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référenceà des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’ État ou selon les critères fixés,
pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants)
Congés annuels (plein traitement)
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
4
4
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- _l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle :
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir
Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- l'élargissement des compétences ;
- l'approfondissement des savoirs ;
- Ja consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise
par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée en fonction du temps de travail. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
k . Emploi Montant maximal individuel Cadre d'emplois Groupe annuel IFSE en €
Encadrements de
fonctionnaires
appartenant au cadre
Agents de maîtrise Groupe 1 d’emplois des agents de 11 340 la filière technique,
qualifications …
Groupe 2 Agents d'exécution 10 800
Groupe 1 Qualifications conduite 11 340
Adjoints techniques engins.
Groupe 2 Agents d'exécution 10 800
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de décembre de l’année évaluée. S’il est basé sur
une année non complète (départ en retraite, mutation, etc), il sera versé et proratisé selon la durée
évaluée. Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
. . Emploi Montant maximal individuel Cadre d'emplois Groupe annuel CIA en €
Encadrements de
fonctionnaires
appartenant au cadre
Agents de maîtrise Groupe 1 d'emplois des agents de 1260 la filière technique,
qualifications …
Groupe 2 Agents d'exécution 1 200
Groupe 1 Quafranons: conduite 1 260
Adjoints techniques éngIns
Groupe 2 Agents d'exécution 1 200 IL.
Article 6 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
l'indemnité pour travail dominical régulier ;
l'indemnité pour service de jour férié ;
l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
la prime d'encadrement éducatif de nuit ;
l'Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
l'indemnité d'astreinte ;
l'indemnité de permanence ;
l'indemnité d'intervention ;
l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. VNNYNNNYNNY
ONNNNNN
Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
que la présente délibération abroge les dispositions des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire du cadre d’emploi catégorie C de la filière technique.
de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” novembre 2017.
FINANCES
BUDGET COMMUNAL 2017 —- DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération du conseil municipal du 11/09/17 l’autorisant à racheter la parcelle cadastrée section AB n°65 sise au Parc des Garrigues précédemment vendue à Mme Canovas et M. Durozard, Vu les recettes prévues au budget, et les notifications de dotations supérieures aux prévisions, Vu que les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie doivent désormais être inscrites sur les comptes 6115221 et 615231 en section de fonctionnement,
Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative suivante : Lo Dépenses (1) Recettes (1 Désignation TT " er = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT é
D-815221 : Entretien et réparations bätments publics 000€ 25 000,00 € 0,00€ 09.00€
D-815231 : Entretien et réparations voiries 000€ 35 000,00 € 0.00€ L'AILE
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00€ 60 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-878 : Autres charges exceptonneles 000€ 160 000.00 € 0,00€ do0€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€ 160 000,00 € 0,00€] 0,00€
R-73111 : Taxes foncières et d'habitation d,00€ 0,00 € 000€ 20 000,00 €
R-73222 : Fonds de péréquation ressources communales et 90.00€ 0,00 € 0,00€ 20 000,00€
intercommunsies
R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à is taxe 0,00€ 0.00 € q.00 € 20 000,00 €
de publi
TOTAL R 73: impôts ettaxes 0,00€ 0,00 € 0,00€ 60 000,00€
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 000€ 0.00 € 09.00€ 20 000.00 €
TOTAL R 74: Dotations, subventions et participations 0,00€ 0,00 € 0,00€] 20 000,00€
R-T788 : Produits exceptionnels divers 6,00€ 0.00 € 0,09€ 140 000,00 €
TOTAL R 77 ; Produits exceptionnels 0,00€ 0,00 € 0,00€ 140 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 000€] 22000000€ 0,00€] 22000000€
Monsieur Fabrice CAPPEZ entre en séance
ADOPTION DU BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2017/2018: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE JEUNESSE ALSH — ASSOCIATION LE PASSE MURAILLE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12/12/16 il avait été autorisé à signer le contrat de concession de gestion du service jeunesse de la commune de St Martin de Londres en accueil de loisirs sans hébergement des jeunes de 12 à 17 ans avec le délégataire l’association le Passe Muraille. Le contrat ayant été signé le 30/03/17, le délégataire a rencontré des difficultés de recrutement pour le poste de Directeur du centre. Ainsi le service n’a pu être mis en œuvre dans les délais. Début septembre 2017, le délégataire a présenté un projet permettant de mettre en place le service à compter du 1” octobre 2017 auquel il joint un budget prévisionnel pour l’année scolaire 2017/2018.
Le projet de budget présenté prévoit un montant de charges salariales relatives à un contrat CAE/CUI, financé en partie par les aides de l’Etat. Or compte tenu du gel des aides probables, mais non définitif, de l’état en matière de contrat aidé, le délégataire présente un second budget dont les charges seraient revues à la hausse, déduction faite des aides de l’'ETAT.
Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
Approuver l’exposé du Maire,
Approuver le budget prévisionnel initial 2017/2018 du délégataire l’association le Passe Muraille dans le cadre de la DSP ALSH jeunesse, dont la participation de la commune s’élève à 27 173 € (avec l'option contrat aidé financé en partie par l’Etat). Le versement s’effectuera comme suit : 40 % avant le 30 novembre 2017, 40 % avant le 30 avril 2018 sous forme d’un deuxième acompte, le solde sur présentation du bilan comptable en fin d’exercice.
Dire que en cas de gel des contrats aidés, la participation de la commune s’élèvera à 40 546 €. En ce cas le délégataire devra présenter à la commune un justificatif actant la fin du contrat CAE/CUI. La participation de la commune de 40 546 € sera calculée au prorata du nombre de mois effectués sans contrat aidé. Les dates d’échéances de versement resteront identiques.
Autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. XL.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HALLE DES SPORTS COMMUNALE
Monsieur le Maire présente l’esquisse du projet de construction d’une halle des sports communale.
Il s’agit d’une nouvelle infrastructure sportive située rue des Sapeurs. A l’échelle du territoire du Grand Pic Saint Loup, la commune de St Martin-de-Londres est identifiée comme bourg-centre et pôle secondaire d’équipements. En effet, elle a su s’équiper de nombreuses infrastructures rassemblées en un seul lieu formant ainsi un secteur ludico-sportif situé autour du groupe scolaire. La Halle sportive trouvera naturellement sa place auprès du stade de football, des deux terrains de tennis, du gymnase, du dojo, du centre de loisirs, du terrain de pétanque, du city-stade, des deux aires de jeux pour enfants et de l’école élémentaire. De plus, cette nouvelle infrastructure sportive sera directement reliée à la Mairie, à la place de la fontaine et au centre ancien et ses commerces par un cheminement piéton. Après avoir arrêté les grandes lignes du programme avec le bureau d’étude ESPELIA, une consultation a désigné le groupement d’entreprises qui sera chargé de la maîtrise d'œuvre de cette opération. Il s’agit du groupement RUBIO ARCHITECTES - CADMO SARL - DEXO SARL - EF STRUCTURE - SERI SARL - BET PIALOT ESCANDE SARL - PLUS DE VERT SARL.
Ce projet a été estimé à un budget global de 2 350 000 € HT (dont 2 100 000 € HT de construction) et pourrait être financé par l’Etat (DETR), la Région Occitanie, le Département de l'Hérault, la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et éventuellement par le Centre National pour le Développement du Sport et les différentes fédérations sportives.
Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
-__ Approuver l’exposé du Maire
- Autoriser le Maire à solliciter les aides aux taux les plus élevés possibles auprès des
financeurs : l’Etat (DETR), la Région Occitanie, le Département de l’Hérault, la communauté
de communes du Grand Pic Saint Loup et éventuellement par le Centre National pour le
Développement du Sport et les différentes fédérations sportives
- Autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
APPEL À PROJET : DISPOSITIF BOURG CENTRE DE LA REGION OCCITANIE
Le Maire expose :
La Région Occitanie a mis en place un dispositif « Bourg-Centres » visant à accompagner les communes identifiées comme tels dans la définition et la mise en œuvre de leur projet de développement et de valorisation En effet, ces communes jouent un rôle central dans leur environnement et doivent répondre aux attentes des populations tant dans les domaines des services au public, de l’habitat, de la petite enfance que ceux de la santé, de l’accès aux commerces, des loisirs ou encore des équipements culturels, sportifs...
La commune de St Martin de Londres étant susceptible de bénéficier de ce dispositif, le Maire propose à l’assemblée de s’engager dans cette démarche et de faire acte de pré-candidature. L'élaboration de ce projet de développement sera réalisé avec les concours des services de la région et des partenaires concernés.
Sur proposition du Maire, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
- Approuver l’exposé du Maire et l’autoriser à engager la commune dans cette démarche et de faire
acte de pré-candidature.
- Dire que l’élaboration de ce projet de développement sera réalisée avec les concours des services de
la région et des partenaires concernés.
- Autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. IV.
V.
Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délésation consenties au Maire (article
L 2122-22 du CGCT - délibération du conseil municipal du 14 avril 2014)
Monsieur le Maire présente la liste des déclarations d’intention d’aliéner
Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement collectif sera transférée à la CCGPSL au 01/01/18.
Véhicules électriques : la commune va acquérir un véhicule électrique. Monsieur Crousilles rappelle que ces achats sont bien subventionnés. Monsieur Colombani précise que nous ne disposons pas de recul sur la durée de vie de ces véhicules ni sur la gestion des batteries en terme de déchet. Monsieur
le Maire précise que le coût pour la commune sera d'environ 13 000 € sur l’achat du véhicule.
Monsieur Picard explique que dans le cadre de la concernation relative à l’élaboration du PLU, une exposition publique sera mise en place au rdc de la mairie afin de présenter le PADD entre octobre et
novembre. De plus le vendredil0 novembre l'exposition publique se teindra salle des rencontres en présenec des élus référents et du bureau d’étude afin de répondre aux questions des administrés.
Mme Lasalle demande où en est l’étude relative au parvis de l’église. Monsieur le Maire explique que nous sommes en attente d’une décision car la DRAC et les Bâtiments de France ne s’accordent pas sur les questions d'accessibilité.
Les travaux d'aménagement du centre bourg ont commencé.
Un parking sera réalisé derrière l’école élémentaire et le mille club. L'espace utilisé pour que la tortue des élèves puisse hiberner est conservé à la demande de l’école.
Monsieur Vincent COMBRET a été recruté pour occuper le poste d’agent placier sur le marhcé
hebdomadaire pour la saison d’hiver.
L’inauguration de l’acquisition des terrains militaires a eu lieu. Ce fut une belle journée malgré le peu d’élus présents.
Samedi prochain aura lieu l’inauguration du GR par la CCGPSL.
La séance est levée à 20h25
Le Maire,
Jean-Louis RODIER
10