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Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Yvrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2022
Convocation du 24 janvier 2022 Conseillers en exercice : 23
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit du mois de janvier, à 8h30, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle JEAN-GUILLOT, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.
PRESENTS
Madame Sylvie BRISSON, Maire,
Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints
Monsieur Alain DAT – Madame Marie-Hélène FAURIE – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY – Monsieur Marcel HERNANDEZ –Madame Isabelle PESTOURY – Madame Sylvie ROUX – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION
Monsieur Yannick LAURICHESSE à Monsieur Alain DAT
ABSENTS EXCUSES
Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Vincent BONHUR – Madame Corinne COUTANTIN – – Monsieur Eric DELSALLE – Madame Nadia KHELIFA – Madame Isabelle REQUER – Madame Valérie TURCIK
SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Christine BARRACHAT est élue secrétaire de séance
* * *
ORDRE DU JOUR :
I - DELIBERATIONS
01.02/2022 – Mutualisation de service Instruction/Urbanisme - convention avec le SDEEG
* * *
01.02/2022 – Mutualisation de service Instruction/Urbanisme - convention avec le SDEEG
Madame le Maire rappelle que les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l’Etat. La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des communes par l’Etat.
La commune d’Yvrac a dû reprendre la pleine instruction des autorisations du droit du sol depuis le 1er juillet 2015, et a conclu à cet effet une convention avec la communauté de communes (CDC) des Rives de la Laurence pour la mise à disposition d’un service instructeur mutualisé. 2
Suite au départ de plusieurs agents de ce service, la CDC n’envisage plus désormais de maintenir cette prestation auprès des communes qui en bénéficient, ce qui nécessite par conséquent que la commune externalise au plus vite l’instruction auprès d’un nouveau prestataire.
Le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) propose d’assurer cette prestation sur la base d’un service d’instruction mutualisée à l’échelle de la Gironde, garantissant proximité et réactivité, en toute sécurité juridique. La commune reste pleinement compétente en matière de planification et de délivrance des autorisations de construire.
Afin de matérialiser les relations entre la commune et le SDEEG, une convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects financiers. La tarification opérée par le SDEEG s’établit en fonction du type et du volume d’actes instruits.
La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de 6 mois.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au SDEEG l’instruction du droit des sols de notre commune sur les bases exposées dans le projet de convention examiné en séance.
Madame Isabelle PESTOURY demande qui prendra à la charge le coût financier de cette nouvelle prestation.
Madame le Maire répond que la commune versera au SDEEG la contribution prévue dans la convention, mais que la Communauté de Communes réévaluera, en compensation, le montant des dotations reversées à la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré ,
AUTORISE le Maire à signer la convention entre le SDEEG et la commune, portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES
Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 8 heures 45