Compte-Rendu - CR CM 24 janvier 2022

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Compte-Rendu - CR CM 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 24 janvier 2022

Convocation du 17 janvier 2022 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre du mois de janvier, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle JEAN-GUILLOT, sous la présidence de Monsieur Olivier LAFEUILLADE, adjoint au Maire, en l’absence de Mesdames Sylvie BRISSON et Christine BARRACHAT empêchées et en application des dispositions de l’article L.2122-17 du CGCT.

PRESENTS

Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Vincent BONHUR – Monsieur Alain DAT – Monsieur Eric DELSALLE – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY – Madame Nadia KHELIFA – Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Isabelle PESTOURY Madame Isabelle REQUER – Madame Sylvie ROUX , conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Christine BARRACHAT à Monsieur Olivier LAFEUILLADE

ABSENTS EXCUSES

Madame Sylvie BRISSON – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Marie-Hélène FAURIE – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Madame Valérie TURCIK – Monsieur Francis VEILLARD

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Isabelle GOBILLARD est élue secrétaire de séance

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.01/2022 – Convention entre la commune d’Yvrac et l’établissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA)

02.01/2022 – Convention avec l’association intermédiaire des Hauts-de-Garonne – année 2022

03.01/2022 – Création complémentaire d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activités et remplacement d’agents en conges

04.01/2022 – Modalités du recours au télétravail au sein des services de la commune

05.01/2022 – Création d’un poste permanent – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * * 2

Adoption du Procès-verbal de la séance du 20 décembre 2021

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Acquisition d'un véhicule pour la police municipale le 10/01/2022 pour un montant de 18 904€ TTC

* * *

01.01/2022 – Convention entre la commune d’Yvrac et l’établissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA)

Monsieur Olivier LAFEUILLADE indique que l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) a pour missions d’acquérir et de gérer, pour le compte de collectivités territoriales, des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers. L’établissement assure également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de déconstruction.

La commune d’Yvrac a sollicité à ce titre l’EPFNA pour l’accompagner dans la réalisation d’un projet prévu dans le PLU en cours d’élaboration sur une emprise située en centre-bourg (future zone AUd). L’EPFNA propose un accompagnement à travers la conclusion d’une convention de veille foncière, qui vise à éviter que des mutations foncières ne compromettent l’exécution future de projets portés par la commune, lorsque qu’ils sont en cours d’élaboration. Elles doivent ainsi constituer des périmètres de surveillance afin d’exercer une veille foncière continue en concertation avec la commune, et d’intervenir si nécessaire par préemption. L’établissement réalisera en outre des études capacitaires, diagnostiques, et pour l’acquisition des fonciers concernés.

L'engagement financier maximal de l'EPFNA est fixé, aux termes de la convention, à 500 000€ HT. L'ensemble des dépenses réalisées par l'EPFNA sera imputé sur le prix de revente des biens acquis (hors dépenses liées à la réalisation des études, qui pourront faire l’objet d’une facturation indépendante).

La commune devra donner un accord écrit préalable à l'engagement par l'EPFNA de toute dépense d’acquisition, études et frais annexes, frais de prestations externes (géomètres, avocats...), diagnostics (structure, immobilier, pollution...), accompagné d'un budget prévisionnel de dépenses.

En contrepartie, la commune s’engage à rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPFNA au titre de la convention, qui précise les obligations de chaque partie selon les différents cas de figure (acquisition de foncier ou non, cession du foncier avant la durée du terme de portage, abandon du projet ...)

Conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, la convention prévoit en outre la constitution d’un comité de pilotage qui suivra l'évolution du projet et sera l'instance décisionnelle sous la présidence du Maire.

Vu le projet de convention de veille foncière soumis à l’examen des membres de l’assemblée ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; 3

Considérant que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, créé par décret du 30 juin 2008 modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, a pour vocation d’accompagner et de préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier LAFEUILLADE et en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention de veille entre la Commune et

l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) présentée en séance et jointe à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention et les documents y afférents;

HABILITE le maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.01/2022 – Convention avec l’association intermédiaire des Hauts-de-Garonne – année 2022

Monsieur Olivier LAFEUILLADE rappelle que dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire pour recruter des remplaçants lorsque les agents communaux sont absents (délibération 02.05/2020 du 2 juillet 2020), la commune fait régulièrement appel aux services de l’Association Intermédiaire des Hauts de Garonne.

La poursuite de ce partenariat suppose la conclusion d’une convention pour l’année 2022 à venir, soumise à l’approbation du Conseil Municipal, définissant les modalités de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier LAFEUILLADE et en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la convention soumise à son examen

AUTORISE la maire à la signer pour le compte de la commune, pour l’exercice 2022

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.01/2022 – Création complémentaire d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activités et remplacement d’agents en conges

Monsieur Olivier LAFEUILLADE indique que par délibération 02.05/2020 du 2 juillet 2020, le

Conseil Municipal a autorisé le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin

des agents non titulaires de remplacement, à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées

par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il précise toutefois qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 4

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle que par délibération n°07.11/2021 du 20 décembre 2021, le conseil municipal a procédé à la création d’un certain nombre d’emplois non permanents. Au regard des besoins auxquels la collectivité doit faire face dans le contexte actuel, il apparait aujourd’hui nécessaire de compléter cette liste avec deux nouveaux emplois.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer à titre complémentaire plusieurs emplois non permanents afin d’assurer le bon fonctionnement des services et d’assurer la continuité du service public,

Il est proposé d’approuver le tableau ci-après, fixant les plafonds de création d’emplois pour les motifs suivants :

− remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

− accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

− accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Service

Cadre d’emploi

Nombre

d’emplois

Services techniques

Adjoint technique territorial

2

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier LAFEUILLADE et en avoir délibéré :

DECIDE de la création, à compter de ce jour, des emplois non permanents pré-cités, tels que retracés dans le tableau ci-dessus,

PRECISE que ces créations interviennent en complément des emplois déjà créés par délibération n°07.11/2021 du 20 décembre 2021 ;

PRECISE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 5

04.01/2022 – Modalités du recours au télétravail au sein des services de la commune

Monsieur Olivier LAFEUILLADE indique que le télétravail a été mis en œuvre pour une partie des agents de la commune au cours de ces derniers mois.

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 est venu instaurer une allocation forfaitaire dans les trois fonctions publiques à compter du 1er septembre 2021, allocation dénommée « forfait télétravail ». L’arrêté du 26 août 2021 pris en application de ce décret prévoit que le montant journalier du forfait télétravail soit fixé à 2,50 euros dans la limite de 220 euros par an.

Les agents territoriaux et les apprentis en collectivités peuvent bénéficier de ce forfait télétravail sous réserve d’une délibération en ce sens de l’organe délibérant de leur collectivité d’emploi.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’allocation d’un « forfait télétravail » avec mise en œuvre d’une règle de plafonnement conforme à la nouvelle réglementation et de définir les conditions d’octroi de ce « forfait télétravail » aux agents pouvant ponctuellement exercer leurs fonctions en télétravail.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier LAFEUILLADE et en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d’attribuer aux agents et aux apprentis pouvant exercer leurs fonctions en télétravail un forfait télétravail s’élevant à 2,5 euros par journée de télétravail dans la limite de 220 euros par an ;

- d’attribuer le forfait télétravail pour l’ensemble du personnel mensuellement au regard des jours effectivement télétravaillés le mois précédent.

PRÉCISE que ces dispositions seront appliquées avec effet du 1er février 2022.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.01/2022 – Création d’un poste permanent – cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Monsieur Olivier LAFEUILLADE indique qu’en prévisions du départ à la retraite d’un agent communal du service administratif le 1 er avril prochain, il est nécessaire de créer un poste dans cadre d’emploi dont dépend l’agent qui lui succédera.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de recruter un agent administratif polyvalent, et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, 6

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier LAFEUILLADE et en avoir délibéré

DECIDE :

Il est créé un poste d’agent administratif polyvalent, à compter du 1 er février 2022, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

A expiration du délai légal de parution de la vacance d’emploi, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. - 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

- 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

CHARGE le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier dans le cadre de la procédure de recrutement

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Les dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux sont les suivantes : - lundi 28 février 2022

- lundi 4 avril 2022

- lundi 9 mai 2022

- lundi 13 juin 2022

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Olivier LAFEUILLADE lève la séance à 20 heures 35