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Procès Verbal - DG A 26 038 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 26 038 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
e
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
:035-213502107-20260330-DG_A
26
_038-AR
ville
&
nature
ARRÊTÉ
DONNANT
DÉLÉGATION
D’UNE
PARTIE
DE
SES
FONCTIONS
À
MADAME
JOSETTE
LE
GALL
DG_A_26_038 Le
Maire
de
Pacé,
\
VU
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
notamment
:
«le
maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par arrêté
une
partie
de
ses fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses adjoints
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d’une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
municipal
»,
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et de
huit
adjoints,
en
date
du
27
mars
2026,
æ
CONSIDÉRANT
les
impératifs
liés à
l’organisation
du
travail
de
la
municipalité,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Sont
déléguées
à
Madame
Josette
LE
GALL,
7°"
adjointe
au
Maire,
chargée
de
l'Administration
générale
et de
l’environnement,
les fonctions
suivantes :
-
concernant
les fonctions
suivantes
relevant
du
domaine
de
l’Administration
générale
:
o
Convoquer
et assister
à toute
réunion
relative
à ce
domaine.
o
La
gestion
courante
des
affaires
administratives
;
o
La
préparation
et
le suivi
des
décisions
municipales
en
matière
administrative
;
o
La
coordination
générale
des
services
sous
l’autorité
du
maire
;
o
La
représentation
du
maire
dans
les réunions
à caractère
administratif
lorsque
le maire
est empêché.
La
présente
délégation
ne
concerne
pas :
e
les
décisions
relevant
de
la
seule
compétence
du
maire
en
matière
d'ordre
public
;
e
la
signature
des
marchés
publics
et
actes
engageant
financièrement
la
commune
au-delà
des
seuils
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal ;
e
les
actes
réglementaires ;
°
tout
domaine
pour
lequel
aucune
subdélégation
n’est
possible
en
application
de
la loi.
-
concernant
les
fonctions
suivantes
relevant
du
domaine
de
l’environnement
:
o
Convoquer
et assister
à toute
réunion
relative
à ce
domaine.
Mise
en
œuvre
de
la
politique
environnementale
communale
;
o
Suivi
des
actions
de
transition
écologique ;
o
Gestion
et
protection
des
espaces
naturels
municipaux
;
o
Coordination
des
actions
liées
à
la
biodiversité,
à
la
propreté,
et à
la prévention
des
pollutions
;
o
Relations
avec
les
partènaires
institutionnels
dans
ces
domaines
;
o
Suivi
des
dossiers
techniques,
études,
projets
et conventions.
Cette
délégation
porte
sur
l'instruction,
la préparation,
la conduite
et
le suivi
des
dossiers,
à
l'exclusion
de
toute
signature
d’acte
réglementaire
où
décision
individuelle
engageant
la
commune,
sauf
mention
contraire
ci-après.
£
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Ps
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID :035-213502107-20260830-DG
A 26 038-AR
ville
&
nature
ARTICLE
2
Sont
déléguées
à
Madame
Josette
LE
GALL,
7"
adjointe
au
Maire,
chargée
de
l’Administration
générale
et de
l’environnement,
les fonctions
suivantes
en
matière
funéraire :
e
les
opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a crémation
afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements.
e
les opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
s'effectuant
sous
la responsabilité
de
l'opérateur
funéraire
lorsqu'à
défaut
de
la
présence
d'un
membre
de
la
famille,
le
corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt.
ARTICLE
3
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
æ
Notifié
à l’intéressée
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
%
Transmis
en
Préfecture
dans
le
cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Notifiée
à
l'intéressée
le:
7
/&/
20
24
Fait à Pacé,
le 30 mars
2026
Signature
j
Le
Maire,
Hervé
Depouez.
(
as
-
ue
LE
LA
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
62 23 41 30 00 - matrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh