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Déliberation - Decision du Maire n°2022 033 DIA propriete G n°229
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2022 033 DIA propriete G n°229)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
PP entre causse s vallée
DECISION DU MAIRE N°2022-033
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété G n°229
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 22 novembre 2022, reçue en mairie le 23 novembre 2022 de Maître Anne TEISSIER, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à M.
CANITROT Bernard situé à Agnac et cadastré section G n°229.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section G n°229, d’une superficie de 44 m? situé à Agnac et appartenant à M.
CANITROT Bernard.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 12 DEC. 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
nn le . 12 DEC. 022 (] L
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