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Déliberation - Decision du Maire DIA propriete G n°173 Balsac
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire DIA propriete G n°173 Balsac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
PR enire causse 8f vallée
DECISION DU MAIRE N°2025-005
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété G 173 — Balsac
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 13 janvier 2025, reçue en mairie le 17 janvier 2025 de Maître Aude-Line FAUX-ESCOT, notaire à Rieupeyroux (12), portant sur la vente d’un bien non bâti
appartenant à M. GABRIAC Vincent, situé à Balsac et cadastré section G n°173.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain non bâti
figurant au cadastre sous la section G n°173, d’une superficie de 13 409 m°? situé à Balsac et appartenant
à M. GABRIAC Vincent.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le ;- 6 FEV. 2075 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission e
Préfecture: - 7 FEY 2075
Télétransmis le :............,.......7 6
Affiché le en. FEV- 20975 -. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision du Maire n°2025-005 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
_ soumis au droit de préemption : propriété G173 - Balsac
Date de décision: 06/02/2025
Date de réception de l'accusé 07/02/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 _O05
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250206-2025 _005-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Druelle25020708130.pdf ( 99_AU-012-200064665-20250206-
2025_005-AU-1-1_1.pdf )