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Déliberation - 2026 d 040 fixation de la composition du comite social territorial du maintien du paritarisme du recueil de lavis des representants de la collectivite du mode de scrutin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 d 040 fixation de la composition du comite social territorial du maintien du paritarisme du recueil de lavis des representants de la collectivite du mode de scrutin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
£ ® Publié le 10/06/2026 =—
es È V I ID :087-218706505-20260605-2026_D_040-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le cinq juin deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYE Laurent.
Présents : LAFAYE Laurent, BALOT Nicolas, BARRIERE
NOMBRE DE MEMBRES Danielle, BONNY Marie-Claude, DUGEAY Pascal, REYNAUD
Christian, MIGNOT Jean-Marie, ROUX Blanche,
nes Présents Votants BOISSONNEAU Magali, MOUTAUD Florence, MEGE Frédéric,
29 = - MOURET Stéphanie, MARCOUL-SOULIE Bénédicte, GRANET
Frédérique, NIOSSOBANTOU Dimitri, NICOT Damien,
Date de la convocation : ROUGIER Julien, MOMART Fabrice, EHLIG Genêt, DELIRANT
29/05/2026 Rose, MORIN Julien, HENRY Amélie, LABROUE Sandrine
Pour Contre Abstention
29 0 0 Représentés : BATIER Jean-François représenté par BARRIERE
Danielle, MARIAUD Eric représenté par LAFAYE Laurent,
Résultat du vote : adoptée GOUVIER Eric représenté par REYNAUD Christian, ROBERT
Marie-José représentée par GRANET Frédérique, TRICARD
Morane représentée par MARCOUL-SOULIE Bénédicte,
BUSSIERE Pascal représenté par MORIN Julien
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MEGE Frédéric est nommé à l’unanimité secrétaire de séance.
N°2026_D_040
Objet : Fixation de la composition du Comité Social Territorial, du maintien du paritarisme, du
recueil de l'avis des représentants de la collectivité, du mode de scrutin
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 et L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4 ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R252-34 à 40,
Vu la délibération du 1er juin 2026 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la
commune et le C.C.A.S., établissement public rattaché.
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue en avril
et mai 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 106 agents, dont 62 femmes et 44 hommes, soit 58.49 % de femmes et 41.51 % d'hommes,
Considérant qu’en fonction de l'effectif, le nombre de représentants du personnel titulaire peut être compris entre 3 et 5, Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
£ « Publié le 10/06/2026
æ& È V l ID : 087-218706505-20260605-2026 D_040-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
° de fixer, à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants du personnel suppléants,
* du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à
celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
° du recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité,
* du mode de scrutin pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026: vote à l’urne.
Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le vendredi O5 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le maire,
Frédéric MÈGE Laurent LAFAYE.
Certifiée exécutoire
Reçue en préfecture le :
Publiée le : "7" "7
Le maire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son envoi au représentant de l'État.
10/06/2026
10/06/2026