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Déliberation - 2026 61 Fixation de la composition du Comite Social Territorial CST et du recueil du vote des representants de la collectivite
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 61 Fixation de la composition du Comite Social Territorial CST et du recueil du vote des representants de la collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-61
NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 29 Présents : 26 Suffrages exprimés :29 Abstentions : 0
Date de convocation
04/06/2026
Date d'affichage
04/06/2026
Acte redu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
A9/a6)
207€]
et publication du : |
AdCEPC2E
|
Séance du jeudi
11 juin 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
11
juin
2026,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy. Etaient présents : Mme
ALBA
Mireille,
Mme
ANSEL
Nathalie,
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BAJAUD
Alexandre,
M.
BARON
Jean-Louis,
M.
BASTIÈRE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
BONDON
Pierre,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
Mme
CLÉMENT
Elisabeth,
Mme
DELPECH
Solange,
M.
DÉSERT Thomas,
M.
DOUAI
Gabriel,
Mme
GROSSE
Marie-France,
M.
GUARDIOLA
Damien,
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
LAMBRON
Sophie,
M.
LE
BIHANIC
Gérard,
M.
LE
HÉNANFF
Jean-Paul,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
PAQUET
Frédéric,
M.
PONT
Damien,
Mme
SABLIER
Laurence
M.
SPAGNOLO
Vincent,
Mme
THOMAS
Micheline,
M.
VERVIN Gaëtan Procuration(s) : Mme
GABIOU
Carole
donne
pouvoir
à
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
SCHOULZ Anne-Laure donne pouvoir à M.
BAX DE KEATING Geoffroy,
M.
DOUVILLE Bertrand donne pouvoir à M. BASTIÈRE Paul Etaient absents:
-
Etaient excusés : Mme GABIOU Carole,
Mme SCHOULZ Anne-Laure,
M. DOUVILLE Bertrand
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BONDON Pierre
Objet : Ressources humaines — Fixation de la composition du Comité Social Territorial (CST) VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254- 2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31
à 34,
R252-30 à 33,
R. 252-34 à 40: VU la délibération en date du 5 avril 2022 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et le C.C.ASS
;
CONSIDÉRANT
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
appréciés
au
1°
janvier
2026
sont
de
86
agents,
soit
74,5%
femmes
et
25.5%
hommes
;
CONSIDÉRANT
que
dans
la
fourchette
d'effectifs
50
et
200,
le
nombre
de
représentants
titulaires
des
organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5,
Effectifs
au
01/01/2026
Nombre
de
représentants
2
50
et
<200
3à5
2
200
et
<
1000
4à6
2
1000
et <
2000
5à8
2
2000
7 à
15
CONSIDÉRANT
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
représentées
au
CST
ou,
à
défaut,
des
syndicats
ou
sections
syndicales
déclarés
prévue,
est
intervenue
6
mois
avant
la
date
du
scrutin
:
Après en avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE
D'INSTITUER
un
Comité
Social
Territorial
pour
le
nouveau
mandat
:
DE
FIXER
à
5
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial
(le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) : DE
MAINTENIR
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; DE
RECUEILLIR,
parle
Comité
Social
Territorial,
l'avis
séparé
des
représentants
de
l'employeur sur toutes les questions de l'instance.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception par le représentant de l'Etat. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Pérray-en-Yvelines