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Déliberation - 18. Fixation du nombre de representants du personnel au CST maintien du paritarisme et decision du recueil de lavis des representants de la Ville
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Fixation du nombre de representants du personnel au CST maintien du paritarisme et decision du recueil de lavis des representants de la Ville)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 MAI 2022
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 18 mai, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni Salle polyvalente — Groupe scolaire Félix Tessier, sous la présidence de M. An- thony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 10 mai 2022.
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne
BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Ed-
wige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE,
Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc
LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT. Marie GRENAPIN,
Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe
BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUJI, Manuel FROGER,
Avaient donné pouvoir :
Julien FOUSSARD a donné pouvoir à Clémence MORTIER
Était absent :
Nassera CHABI (au point 14)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du conseil municipal. M. Patrick COTREL a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-18-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Délibération 18/05/2022- 18
FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ
SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU
RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE |
M. DAVID EXPOSE :
Les élections professionnelles sont un temps fort pour les agents municipaux et pour
les organisations syndicales (OS).
Ces élections auront lieu le jeudi 8 décembre 2022 et seront organisées :
par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire pour ce qui concerne le Comité
Social Territorial (CST), qui remplace les actuels Comités Techniques (CT) et
Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT).
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique (CDG
44) pour ce qui concerne :
° les Commissions Administratives Paritaires (CAP), modifiées avec la
suppression des groupes hiérarchiques ;
la Commission Consultative Paritaire (CCP), commune à l'ensemble des
agents contractuels, sans distinction de catégorie.
| — Rôle du CST
Les CST ont été créés par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation
de la Fonction Publique, afin de développer une vision intégrée des politiques de
Ressources Humaines (RH) et des conditions de travail
Le CST de la Ville est présidé par Monsieur le Maire ou son représentant, qui ne peut
être qu'un élu.
En application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CST est
compétent pour émettre des avis concernant les questions relatives :
à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des
administrations ;
à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus :
aux orientations stratégiques sur les politiques de RH :
aux Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de promotion et
valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des LDG fait
l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le CST :
aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations ;
aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action
sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire :
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-18-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022
16 à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
aux autres questions prévues par décret en Conseil d'État.
L'article 54 du décret du 10 mai 2021 précise que le CST est consulté sur : - les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; les projets de LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
le Rapport Social Unique (RSU) ;
les plans de formations :
la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelles ;
les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de services ;
les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps (CET) des agents ;
les suppressions de poste au tableau des effectifs (sauf celles liées aux avancements de grade) et les modifications de durée hebdomadaire de poste supérieures à 10 % et / ou si le seuil d'affiliation à la CNRACL est perdu et / ou si le poste initial est un poste à temps plein ;
les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.
En parallèle, l’article 55 du décret du 10 mai 2021 dispose que le CST est chargé de débattre chaque année sur les thématiques suivantes :
«+ le bilan de la mise en œuvre des LDG, sur la base des décisions individuelles ;
l'évolution des politiques de RH, sur la base du RSU ;
la création des emplois à temps non complet (TNC), l'avis du CST n'étant pas requis pour la création des emplois au tableau des effectifs ;
le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, permettant d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours pour des personnes non ou peu diplômées ou chômeurs de longue durée / recrutement en Contrat à Durée Déterminée (CDD) assorti d’une formation en alternance / titularisation à l'issue) ;
les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
le bilan annuel du plan de formations ;
la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; actes se réception en préfecture 044-214401721-20220518-18-DE Date de réception préfecture : 20/05/2022
PR ©
L=2 n) les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention
des discriminations.
Le CST devra débattre au moins une fois par an de {a programmation de ses travaux
(article 53 du décret du 10 mai 2021).
Il - La composition du CST local pour la Ville de Sainte-Luce-sur-
Loire
Le CST est composé de deux collèges :
le collège des représentants de la Ville :
le collège des représentants du personnel.
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire comptant un effectif global supérieur à 50 agents,
elle dispose d'un CST local, dont la composition doit être déterminée par délibération
six mois avant la date du scrutin, soit avant le 8 juin 2022, en cas de vote par urne ou
par correspondance.
Dans chaque collège, le nombre de représentants titulaires est égal à celui des
représentants suppléants.
À — Les représentants du personnel
Au 1* janvier 2022, l'effectif apprécié servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 208 agents, 139 femmes et 69 hommes.
Ont été pris en compte :
* les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet en position d'activité (y compris congés annuels, maladie, maternité paternité, formation professionnelle, formation syndicale temps partiel, etc} ou de congé parental ;
les agents contractuels de droit public ou privé (Contrat à Durée Indéterminée — CDI — ou, depuis au moins 2 mois, Contrat à Durée Déterminée - CDD - d'une durée minimale de 6 mois ou contrats reconduits successivement depuis au moins 6 mois) en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;
les collaborateurs de cabinet :
les agents recrutés en contrats aidés et contrats d'apprentissage ;
+ les agents détachés sur emploi fonctionnel.
Ne sont pas pris en compte les agents vacataires et les fonctionnaires en congé spécial ou en disponibilité.
Il est proposé que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein
du CST soit porté à 5.
Ce nombre sera fixé pour la durée du mandat du CST et actualisé avant chaque
élection.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-18-DE
| Date de réception préfecture : 20/05/2022
5 B -— Les représentants de la Ville
Le paritarisme n'étant pas imposé et cette instance ayant vocation à entendre les
représentants du personnel, il est proposé de désigner 3 représentants de la Ville
et de donner à ce collège, comme à celui des représentants du personnel, voix
délibérative.
Ill — Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de
Conditions de Travail (FSSCT)
La création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail est obligatoire au-delà d’un effectif supérieur à 200 agents.
La formation spécialisée exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail du CST. Par exception, lorsque ces questions se posent dans
le cadre de projet de réorganisation de services, celles-ci sont examinées
directement par le CST.
La formation spécialisée est réunie par son président à la suite de tout accident
mettant en cause l'hygiène ou la sécurité où qui aurait pu entraîner des
conséquences graves.
IV - La composition de la FSSCT
Au même titre que le CST, la FSSCT est composée de deux collèges :
le collège des représentants de la Ville ;
le collège des représentant du personnel.
Ces deux collèges sont instaurés dans les mêmes conditions qu’au sein du CST :
. le nombre de représentants de la Ville ne peut excéder celui des
représentants du personnel ;
le nombre de représentants du personnel titulaires dans la FSSCT est égal au
nombre de représentant suppléants :
le paritarisme n’est pas imposé.
l| est proposé un parallélisme des formes avec le CST, soit 5 représentants
titulaires du personnel et 3 représentants titulaires de la Ville.
Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la FSSCT sont
désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du CST.
En revanche, les représentants du personnel suppléants siégeant au sein de la
FSSCT sont désignés librement par les OS siégeant au CST.
Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, cette délibération
doit être prise après consultation des OS. Cette consultation a pris la forme d'une réunion d'information, qui a eu lieu le 12 avril 2022, soit 6 mois au moins avant la
date du scrutin. Y ont été conviés tous les candidats potentiels, c'est-à-dire toutes les
OS représentatives au niveau départemental dans la fonction — ACCusé dB réception en préfecture 044-214401721-20220518-18-DE Date de réception préfecture : 20/05/2022
Aiés LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le code général de la fonction publique
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Ja
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
VU l'avis de la commission Ressources, organisation et vie citoyenne en date du 5
mai 2022
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants.
FIXE le nombre de représentants titulaires de la Vile à 3 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants.
DONNE à ce collège voix délibérative.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 19 mai 2022
_PQUR COPIE CONFORME
f
É 2) Le Maire, n"
CNE NL a Ads )
+Afihäny DESCLOZIERS-. ]
: + & 7e
[ #
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 2 0 MAI 2027
-et de sa publication le 2? 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220518-18-DE
Date de réception préfecture : 20/05/2022
si