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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL095 Fixation de la Composition du CST Maintien du Paritarisme et Recueil DES Votes DES Representants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL095 Fixation de la Composition du CST Maintien du Paritarisme et Recueil DES Votes DES Representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
Fixation de la composition du
Comité Social Territorial -
Maintien du paritarisme et
recueil du vote des
représentants de la collectivité
N° 095/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin à vingt heures, le conseil municipal de
la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 03 juin deux mille vingt-
six, SOUS la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI, adjointes au
Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc GELLY, Patrick GOLFIER, Manuel
VICENTE, adjoints au Maire, Mesdames Josiane DARRAC, Stéphanie
GARBAY, Marie-Pierre LAPORTE, Françoise MEDECIN, Helena POTIER,
Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE, conseillères municipales et
Messieurs Serge ARNAUNE, Charlie BARRERE, Daniel ESSERTEL, Michel
FRANCOISE, Frédéric SANCHEZ, Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric
TAROZZI, Jean-François TUFFERY.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY
Aurore FONTANEL a donné procuration à Frédéric SANCHEZ
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Charline SANSAN a donné procuration à Marie-Ange PRADO
Mélanie SERRES-SOLANO a donné procuration à Nicolas LACOMBE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Evelyne CASEROTTO
l'a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise au sein du
Conseil.
Françoise MEDECIN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 09 juin 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260609-DEL0952026-DE
Reçu le 11/06/2026 RAPPORTEUR : EL-KHAIRI Najet
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient que :
- Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des
conditions de travail ;
- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
- || appartient à l'organe délibérant, au moins six mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de
représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé
appréciés au 1° janvier 2026 sont de 108 agents, soit 50% de femmes et 50% d'hommes ;
Considérant que dans la fourchette d'effectifs de 50 à moins de 200 agents, le nombre de représentants
titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3et5;
Considérant qu'il convient également de se prononcer sur :
- le maintien ou non du paritarisme,
_ le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue le 19 mai 2026,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 à L251-7, L252-8,
L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;
Vu la délibération n°022/2022 du 10 mars 2022 portant création d'un comité social territorial pour la collectivité ;
Vu la délibération n°072/2022 du 23 juin 2022 fixant le nombre de représentants au CST ;
Considérant l'exposé qui précède
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE
D'INSTITUER un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat, v
D'INSTITUER le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
v
> DE FIXER à cinq (5) le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité
Social Territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
> DE FIXER à cinq (5) le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité
Social Territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
D'AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité, en complément de l'avis
des représentants du personnel, sur toutes les questions de l'instance.
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260609-DEL0952026-DE
Reçu le 11/06/2026