Compte-Rendu - cms 279 CR CM 20140903

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Compte-Rendu - cms 279 CR CM 20140903 Document publié le Mercredi 3 septembre 2014 par la commune de Chantesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 279 CR CM 20140903)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 5

Commune de Chantesse

CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2014

A 20 H 30

Compte-rendu de séance

Présents : Isabelle Oriol, René Guinard, Daniel Martin, Nathalie Bessoud, Bruno Essertier, Olivier Pevet, Denis Lacchio, Béchu Stéphane, Marie-Hélène Fontaine, Martine Durris, Marie-Laure Gambirasio

Absents :

Monsieur Olivier Pevet a été élu secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 18 juin 2014.

Présentation du rapport sur la qualité de l’eau et de l’assainissement

Madame le Maire présente à l’assemblée les divers points du rapport sur la qualité de l’eau et de l’assainissement 2013 établi par la régie eau et assainissement

Après en avoir délibéré, le CM approuve à l’unanimité ce rapport.

Transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques »

Madame le Maire rappelle au conseil que la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors s’est engagée depuis 2008 dans une démarche d’élaboration de contrat de rivières en collaboration avec la Communautés de communes du Pays de St-Marcellin et celle de la Bourne à l’Isère.

Cette première étape a abouti à la définition d’un programme d’actions qui devrait permettre l’amélioration des milieux aquatiques du territoire.

Afin de mettre en œuvre les actions du contrat sur lesquelles elle prévoit de se porter maître d’ouvrage, la Communauté de communes doit se doter d’une compétence milieux aquatiques. Cette prise de compétence est indispensable avant toute délibération d’engagement dans le projet et l’agrément du dossier définitif par les partenaires financiers.

Dans ce contexte, le conseil communautaire a délibéré favorablement le 10 juillet 2014 sur le principe du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques ». Il est désormais à la charge des conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur ce transfert de compétence, compte tenu des délais de mise en œuvre du présent contrat de rivières suite aux conditions de financement fixées par la Région Rhône-Alpes, il est souhaitable de se prononcer dès à présent pour le transfert de la compétence dans les conditions suivantes :Page 2 sur 5

Compétence gestion des milieux aquatiques :

- l’animation (secrétariat, coordination, suivi et bilan) de démarches

contractuelles de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques, tels que le contrat de rivières ; la mise en œuvre d’actions de communication et pédagogiques autour de la thématique de

l’eau ;

- la réalisation d’études, de travaux et d’entretien visant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des formations boisées

riveraines d’intérêt communautaire ;

- la maîtrise d’ouvrage d’actions sur lesquelles la communauté de

communes est identifiée dans le cadre d’une démarche contractuelle de gestion globale et concertée de l’eau dont le contrat de rivières.

Après en avoir délibéré, par 7 voix contre, 4 voix pour, le Conseil Municipal, N’accepte pas le transfert de compétence « gestion des milieux aquatiques » à la Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors dans les conditions énumérées ci-dessus.

N’approuve pas la modification statutaire de la Communauté de communes telle que rédigée ci avant.

Indemnité de conseil au receveur municipal

Madame le Maire informe l’assemblée :

Vu le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 prévoit que les receveurs municipaux peuvent percevoir une indemnité de conseil attribuée par la commune dont ils gèrent les comptes,

Il est proposé au Conseil Municipal

- D’attribuer dans son intégralité au taux de 100 % et pour la durée du mandat, l’indemnité de conseil au receveur municipal de Vinay,

Monsieur Michaël Chaillet qui sera calculée sur les montants réels

des dépenses auxquels sont appliqués des pourcentages par

plafonds prévus par le texte officiel.

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de la commune de Chantesse, à l’article 6225.

Après en avoir délibéré, par 1 voix contre, 2 abstentions et 8 voix pour, le Conseil Municipal accepte le versement de cette indemnité au receveur municipal, Monsieur Michaël Chaillet aux conditions précisées ci-dessus.Page 3 sur 5

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire l’ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT,

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits perçus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d’assurance ;

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;Page 4 sur 5

De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332.11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

D’exercer au nom de la commune le droit de priorité définis aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Accepte, à la majorité, la délégation du Conseil Municipal au Maire selon les conditions précisées ci-dessus.

Subvention aux associations

Les subventions aux associations seront versées début octobre. Un courrier leur sera envoyé afin de leur demander leur bilan financier et le compte-rendu de leur assemblée générale. Ces documents seront indispensables dès l’année prochaine pour le versement de la subvention.

Travaux à l’école

Les travaux suivants ont pu être réalisés :

Grillage derrière les cages de foot

Plan de travail pour les ordinateurs

Des bureaux et des chaises supplémentaires ont été achetés

Le Conseil Municipal est d’accord pour commander un vidéo projecteur et un tableau blanc.

Limitation du tonnage sur les chemins communaux

Sujet débattu, à revoir.Page 5 sur 5

Questions diverses

Débroussaillage des chemins à faire par l’entreprise Paysages services. Achat d’une bétonnière thermique d’une valeur de 450 euros environ. Achat d’un ordinateur pour changer celui du secrétaire.

Salle des fêtes : rideau de la scène à changer, ménage de fond à prévoir

Commémoration du 11 novembre 2014 : Madame le Maire souhaite que cette commémoration soit exceptionnelle et demande l’investissement de quelques conseillers. 3 conseillers se portent volontaires.

Téléthon (5 et 6 décembre) : Madame le Maire souhaite que la municipalité s’investisse pour l’organisation du Téléthon, afin d’aider les associations.

Séance close à 22 h 30