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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 082 convention siloge
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 082 convention siloge)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception -
Ministère
de
Piaiérieur
027-32704383-20251120-DCM
3022
R2-DE
Accusé
cerifé
exécutoire
Réception par le prétet:
23112023]
Publicafion : 25N1:2023
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-082
FRANCAISE
Convention
définissant
les
règles
applicables
aux
DEPARTEMENT
EURE
réservations
de
logements
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la
ville
du
Neubourg
sur
le
É
patrimoine
de
SILOGE
É
Ê
Date
de
la
séance
:20
novembre
2023
Adopté
à
la
.
é
Date
de
convocation
:14
novembre
2023
matonité
ê
b
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:24
(
ONTRE
.2
VILLE
DU
NEUBOURG
Membres
présents
‘
20
ABSTENSION
:1)
Nombre
de
votants
:
22
Le
vingt
novembre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maïres
adjoints;
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir:
M.
Francis
BRONNAZ
à
Edouard
DETAILLE,
M.
Didier
ONFRAY
à
M.
Jean
LEFEBVRE.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
Introduction
:
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
logements
sociaux,
en
contrepartie
d’une
garantie
financière
des
emprunts,
d'un
apport
de
terrain,
ou
d’un
financement,
la
commune
a contracté
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
des
bailleurs
sociaux.
Ces
droits
de
réservation
permettent
à
la
commune
de
proposer
des
candidats
demandeurs,
en
vue
de
lattribution
d’un
logement
social,
La
loi
Elan
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
et
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
disposent
que
dorénavant
les
réservations
devront
être
gérées
en
flux
annuel.
Actuellement,
la
gestion
s'effectue
en
mode
« gestion
de
stock
»,
les
logements
mis
à
disposition
sont
identifiés
à
l’adresse.
La
gestion
en
flux
rompt
le
lien
entre
un
logement
physiquement
identifié,
et
un
contingent
de
réservation.
Les
candidats
seront
désignés
sur
des
logements
libérés.
Afin
d’être
en
conformité
avec
la
nouvelle
règlementation,
SILOGE
propose
une
convention
de
gestion
qui
sera
l’un
des
éléments
de
collaboration
partenariale
en
vue
de
l'attribution
des
logements
dont
SILOGE
est
propriétaire
sur
la
commune.
Pour
l’année
2024,
l'organisme
s'engage
à
affecter
au
réservataire
un
pourcentage
du
flux
annuel
équivalent
à
un
logement.
SILOGE
transmettra
avant
le
28
février
de
chaque
année,
un
bilan
annuel
des
logements
proposés
ainsi
que
des
logements
attribués,
au
cours
de
l’année
précédente,
à la
commune.
La
présente
convention
fera
l’objet
d'une
évaluation
annuelle
avec
le
réservataire
et
pourra
sur
cette
base
être
modifiée
par
avenant.
Le
premier
bilan
interviendra
en
février
2025.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992,
retative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
APPROUVE
le
nouveau
dispositif
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
règlementaires, ACCEPTE
le
principe
de
conclure
une
convention
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
sociaux
relevant
du
contingent
réservé
par
la
Ville
du
Neubourg
sur
le patrimoine
SILOGE.
IL
présente
délibération
sera
in:
au
registre
des
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
!La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
jun
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur le
isite
de
la commune
www.
leneubourg.fr
iLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 20
novembre
2023.
Le Maire,
| La secrétaire, Caroline
CHOPIN