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Déliberation - 99 de dcm 2023 093 convention de servitudes enedis
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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 093 convention de servitudes enedis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 093 convention de servitudes enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception -
Ministère
de
Piaiérieur
027-3+2704383-20231246-E Accusé
cerifé
exécutoire
Réception par le préfet : 21122021] Publication : 21922025
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-93
|
DEP
AENENS
EURE
Convention
de
servitudes
ENEDIS
+
Date
de
la séance
: 18
décembre
2023
Date
de
convocation
: 12
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
24
Membres
présents
:
18
Nombre
de
votants
:
21
Adopté
à
l'unanimité
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-huit
décembre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la salle
du
conseil
municipal. Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints ;
M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Marie-Noëlie
CHEVALIER
à
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Francis
DAVOUST
à Arnaud
CHEUX,
M.
Philippe
DELAUNAY
à
M.
Edouard
DETAILLE.
Absents
excusés
:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY
Absents
non
excusés
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
des
installations
électriques
appartenant
à
ENEDIS
son
présentes
sur
des
parcelles
communales.
Il faut
régulariser
les
servitudes
de
passage
par
actes
authentiques. Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
entrepris
par
ENEDIS,
comme
indiqué
comme
suit
:
Concernant
la
parcelle
cadastrée
section
AS
numéro
71
:
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
54
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
Sans
coffret
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement
où
le
dessouchage
de
toutes
les
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance,
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessous
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a
nécessité
la conclusion
d’une
convention
de
servitude
en
dates
des
10
août
et
23
septembre
2021.
Concernant
la
parcelle
cadastrée
section
AN
numéros
240
et
242 :
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
3
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
162
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
accessoires
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement
ou
le
dessouchage
de
toutes
les
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et s'engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur. Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessous
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
La
réalisation
de
cet
ouvrage
a
nécessité
ta
conclusion
d’une
convention
de
servitude
en
date
du
26
mars
2018. Le
Conseil
municipai,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
les
articles
L 2122.21
et
L 2241,1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
conventions
de
passage
et
plans
joints
à
la
présente,
Décide
:
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
des
actes
authentiques
de
constitution
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
sur
les
parcelles
AS
71
et AN
240
et 242.
ÎLa
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des]
Idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au
ireprésentant
de
l'Etat
ÎLe
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours|
Ipour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis!
183
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans|
jun
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
Isite
de
la
commune
ww.
Jeneuboura.fr
iLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application!
|Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site|
|www.telerecours.fr
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
18
décembre
2023.
La
secrétaire,
: Caroline
CHOPIN