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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fontaines-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - 23.12.13 Liste des deliberations)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
: FONTAINES Ë S
d
N
C
|
M
S
rt
n
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINES
SAINT-MARTIN
13
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
décembre
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
vingt-
sept
septembre,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Virginie
POULAIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
Présents
:
Mme
POULAIN
Virginie
;
M.
BAUDELOT
Jean-Paul
; Mme
COLLIOT
En
exercice
:
23
|Sabine;
M.
ROLLET
Pascal
;
M.
MOREAU
Sébastien
;
Mme
SERTOUR
Céline
;
Présents :
15
[Mme
MAGNIN
Françoise
;
Mme
BELLAT
Chantal
;
M.
SEYS
Jean-Marc ;
Mme
Votants :
18
|CLARY
Joëlle
; M.
SOUDARIN
Gilles
; Mme
CART
Murielle
; M.
De
MOURGUES
Absents
:
5
| Jérôme
; Mme
MEYNAND
Nadèse
; M.
CATHERIN
Cédric
Excusés
:
Pouvoirs
:
Mme
BONNET
Frédérique
(pouvoir
à
Mme
POULAIN
Virginie);
Mme
FRANCOZ-
LANTELME
Pascale
(pouvoir
à
Mme
MEYNAND
Nadège)
; M.
RIBAS
Rémy
(pouvoir
à
M.
BAUDELOT
Jean-
Paul). Absents
: Mme
JEANPETIT
Laure ;
M.
D'ATTOMA
Sébastien
; M.
BOUCHER
Yannick
; M.
DUSSON
Nicolas
;
Mme
PABON
Isabelle.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MEYNAND
Nadège
1 - Applications
de
l’article
L2122-22
— Décisions
du
Maire
Vu
l'Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020.05.02
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020,
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
:
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SARL
« Feuilles
de
Saison
»,
d’un
devis
pour
la
réalisation
du
bulletin
d’automne,
d’un
montant
de
1255.20
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
société
« ad
PRODUCTION
»
d’un
devis
pour
la
conception
et
la
création
graphique
des
éléments
de
mobiliers
pour
le balisage
du
chemin
du
ruisseau
des
Echets,
d’un
montant
de
1200
€ TTC.
-__
Signature
entre
la commune
et
la SARL
« AIVS
»,
d’un
devis
pour
l’acquisition
d’un
ordinateur
portable
pour
les
services
technique,
d’un
montant
de
1870.92
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SARL
FRANCK
PEINTURE,
d’un
devis
pour
des
travaux
par
suite
d’un
dégât
des
eaux
salle
du
Pisé,
d’un
montant
de
2342.34
€ TTC.
-
Signature
entre
la commune
et la SARL
FRANCK
PEINTURE,
d’un
devis
pour
des
travaux
par
suite
de
dégât
des
eaux
au
réfectoire,
d’un
montant
de
2122.23
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SA
SCOP
« OXALIS
»,
d’un
devis
dans
le
cadre
du
marché
d'AMO
de
l'ENS
des
Echets,
d’un
montant
de
7 920.00
€ TTC.
-__
Signature
entre
la commune
et
la SARL
« BEZINC
»,
d’un
devis
pour
intervention
sur
le
bâtiment
de
la MJC,
d’un
montant
de
1410.00
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SAS
« JM
TOITURES
»,
d’un
devis
pour
travaux
dans
la
salle
Pisé,
d’un
montant
de
1020.00
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SAS
«JM
TOITURES
»,
d’un
devis
pour
travaux
à
l’école
Roger
GAVAGE,
d’un
montant
de
912
€ TTC.
-__
Signature
entre
la commune
et
la SARL
« AIVS
», d’un
devis
pour
la remise
à niveau
du
parc
informatique
de
l’école
Roger
GAV AGE,
d’un
montant
de
3850.32
€ TTC. -__
Signature
entre
la
commune
et
la
SARL
« AIVS
»,
d’un
devis
pour
l'installation
et
la
mise
en
service
d’un
logiciel
pour
l’équipe
éducative,
d’un
montant
de
1267.20
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SARL
« JDR
OMNIS
JARDINIS
»,
d’un
devis
pour
l’élagage
d’érables,
d’un
montant
de
840
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SARL
« ARBRECOLOGIE
»,
d’un
devis
pour
l’élagage
d’arbres
remarquables,
d’un
montant
de
2400
€ TTC.
-
Signature
entre
la commune
et
la SARL
« ACRT
», d’un
devis
pour
le remplacement
du
poste
téléphonique
de
l’accueil,
d’un
montant
de
1121.88
€ TIC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SAS
« ABATIR
69
»,
d’un
devis
pour
l'installation
d’un
rideau
métallique
dans
un
local,
pour
un
montant
de
3012
€ TIC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SA
SCOP
« OXALIS
»,
d’un
devis
pour
expertise
écologique
dans
le
cadre
du
marché
d’AMO
de
l’ENS
les
Echets,
d’un
montant
de
2409
€ TTC.
-
Signature
entre
la commune
et
la société
« NC
PLOMBERIE
»,
d’un
devis
pour
sécurisation
des
archives
par
l'installation
d’une
pompe
vide
cave,
d’un
montant
de
1896
€ TTC.
-
Signature
entre
la
commune
et
la
SARL
« AIVS
»,
d’un
devis
pour
l'installation
d’un
poste
informatique
en
Mairie,
d’un
montant
de
1648.92
€ TTC.
2 - Budget
communal
- Décision
modificative
N°
1 — Section
investissement
Pascal
ROLLET,
adjoint
aux
finances,
RAPELLE
que
50
000
€
ont
été
inscrit
au
budget
2023
en
section
d’investissement
pour
l’acquisition
d’une
camionnette
de
type
GOUPIL
(opération
413,
article
2182).
Afin
de
respecter
le code
de
la commande
publique,
nous
avons
consulter
différents
prestataires
et
nous
avons
choisi
l'UGAP
pour
son
acquisition.
Le
montant
de
cet
investissement
s’élève
à 68
000.00
€.
Aussi,
il convient
de
procéder
au
virement
de
la
somme
de
20
000
€ pour
permettre
l’acquisition
et
le paiement
de
cet
équipement.
Ce
montant
est
pris
sur
l’opération
420
de
réserve
du
budget
d’investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
le
virement
de
crédit
selon
le
tableau
ci-dessous.
Articles
budgétaires
Augmentation
de
crédits
Diminution
de crédits
Opération
413
- 2182
20 000
€
Opération
420
— Reserve
2135
20
000
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
20 000 €
20 000 €
3 - Budget
communal
- Décision
modificative
N°
2 — Section
investissement
Pascal
ROLLET,
adjoint
aux
finances,
RAPPELLE
qu’à
la suite
du
Marché
public
pour
la Maitrise
d’Œuvre
(MOEË)
pour
la restructuration
de
l’école
Roger
GAVAGE),
le cabinet
d'architectes
« Lieux
Fauves
» a été
choisi
et
s’est
vu
notifié
le marché
le 5 octobre
2023.
Aussi,
pour
effectuer
les
paiements
de
leur
mission,
il
convient
de
créer
une
opération
spécifique,
et
de
procéder
au
virement
de
crédit
du
compte
2313
de
la somme
de
1 500
000
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
le
virement
de
crédit
selon
le
tableau
ci-dessous.
Articles
budgétaires
Augmentation
de
crédits
Diminution
de
crédits
Opération
Lieux
Fauves
1 500
000
€
Article
2313
1 500
000
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
1 500
000
€
1 500
000
€ 4 - Approbation
des
attributions
de
compensation
(ATC)
2023
- Montants
définitifs
Madame
le Maire,
EXPOSE
que
Les
montants
des
ATC
à
intervenir
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
chacune
des
communes
de
son
territoire
ont
été
fixés,
pour
l’exercice
2022,
par
délibération
du
Conseil
n°
2022-1142
du
27 juin
2022.
Comme
celle-ci
l’évoquait,
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC)
a
poursuivi
ses
travaux
afin
d’évaluer
les
transferts
liés
à l’exercice
des
compétences
relatives
à la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
d’une
part,
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
à
l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage,
d’autre
part.
Ces
travaux
ont
donné
lieu
à
l’élaboration
d'un
rapport
qui
a
été
adopté
lors
de
la
séance
plénière
de
la CLETC
du
13
mars
2023
et
validé
par
le
Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
23
mai
2023.
I - Les
suites
à donner
à l’approbation
du
rapport
de
la
CLETC
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI),
ce
rapport
a été
notifié
à
chacune
des
communes
du
territoire
pour
être
soumis
à
l’approbation
des
Conseils
municipaux.
Les
délibérations
recueillies
à
la
date
d’élaboration
du
présent
rapport
montrent
que
la
majorité
qualifiée
nécessaire
à
son
approbation
définitive
a été
atteinte
(moitié
des
Conseils
municipaux
des
communes
comptant
les
2/3
de
la
population
ou
2/3
des
Conseils
municipaux
des
communes
comptant
la moitié
de
la population
— voir
le tableau
produit
en
pièce jointe
n°
1).
Ainsi,
la
valorisation
des
charges
transférées
par
chacune
des
communes
à
la
date
du
transfert
des
2
compétences
précitées
peut
être
considérée
comme
établie,
sans
qu’il
soit
besoin
de
solliciter
les
services
préfectoraux
à cette
fin.
Cependant,
plusieurs
délibérations
municipales
ont
formulé,
au-delà
de
l'approbation
ou
du
rejet
du
rapport,
des
observations,
notamment
relatives
aux
suites
qu’il
y avait
lieu
d’y
donner.
En
effet,
si, en
toute
rigueur,
les
charges
transférées
à l’occasion
d’un
nouveau
transfert
de
compétence
des
communes
à
la
Métropole
doivent
venir
s’imputer
sur
les
ATC,
en
application
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
des
circonstances
spécifiques
peuvent
conduire
à ne
pas
ajuster
les
ATC
à la suite
d’un
nouveau
transfert.
Or,
en
l’espèce,
les
transferts
de
compétences
en
cause
présentent
de
très
fortes
singularités.
S’agissant
de
la
compétence
GEMAPT,
le
législateur
a
prévu
une
recette
fiscale
susceptible
de
couvrir
les
coûts
générés
par
son
exercice
à laquelle
la Métropole
va
recourir,
par
rapport
séparé
inscrit
à l’ordre
du jour
de
cette
séance
du
Conseil.
L’imputation
des
charges
transférées
à ce
titre
sur
les
ATC
ne
permettrait
pas
la
mutualisation
recherchée
par
le
législateur.
En
outre,
elle
conduirait
à pénaliser
les
communes
qui,
par
le
passé,
ont
le plus
investi
en
la matière
en
ajoutant,
à
la
nouvelle
fiscalité,
une
forte
correction
à
la
baisse
de
leur
attribution
de
compensation
au
titre
des
dépenses
antérieurement
assumées.
S'agissant
des
terrains
familiaux
locatifs,
il s’agit
d’une
participation
accessoire
de
quelques
communes
à l’accueil
des
gens
du
voyage,
alors
même
que
le
transfert
de
cette
compétence
spécifique
en
2006
n’a
pas
conduit
à un
ajustement
des
ATC
(cf.
délibération
du
Conseil
n°
2018-2806
du
25 juin
2018).
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
prendre
acte
du
rapport
de
la CLETC
mais
de
ne
pas
imputer
les
charges
constatées
par
cette
dernière
sur
les
ATC
des
communes
concernées.
Une
telle
détermination
dérogatoire
des
ATC,
permettant
de
ne
pas
les
minorer,
est
prévue
au
Ibis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
et
s’avère
favorable
aux
communes
du
territoire.
Cependant,
pour
être
opérée,
la
présente
délibération
doit
être
adoptée
à une
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés.
Dans
cette
mesure,
la liste
des
compétences
transférées
ayant
donné
lieu
à ajustement
des
ATC
resterait
la suivante
(la
date
d’effet
du
transfert
de
la compétence
étant
précisée
entre
parenthèses)
:
- coordination
ou
soutien
financier
à des
manifestations
culturelles
de
rayonnement
d'agglomération
(à compter
du
ler
janvier
2005),
- politique
du
logement
d’intérêt
communautaire
(à compter
du
ler janvier
2006),
- tourisme
(à compter
du
ler janvier
2010),
- police
des
immeubles
menaçant
ruine
(à compter
du
ler janvier
2015),
- gestion
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxis
(à compter
du
ler janvier
2015),
- défense
extérieure
contre
l’incendie
(à compter
du
ler janvier
2015).
Alors
que
celle
des
compétences
transférées
sans
ajustement
des
ATC
serait
désormais
la suivante :
3 - soutien
financier
aux
clubs
sportifs
professionnels
(à compter
du
ler janvier
2005),
- réalisation
et gestion
des
terrains
d'accueil
des
gens
du
voyage
(à compter
du
ler janvier
2006),
- espaces
cyclables
et/ou
piétonniers
des
places
publiques
et
sur
le domaine
public
fluvial
; ouvrages
d’art
cyclables
et
piétonniers
(à compter
du
ler janvier
2009),
- élaboration
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
(à compter
du
1er janvier
2009),
- événements
nouveaux
d’agglomération
de
notoriété
nationale
ou
internationale
(à compter
du
ler janvier
2009),
- haltes
fluviales
(à compter
du
1er janvier
2010),
-
établissement,
exploitation,
acquisition
et
mise
à
disposition
d’infrastructures
et
réseaux
de
télécommunications,
conformément
à l’article
L
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(à compter
du
ler janvier
2011),
-
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
intégrant
les
énergies
renouvelables
(à
compter
du
ler
janvier
2012),
- création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
(à
compter
du
ler
janvier
2015), - concession
de
la distribution
publique
d’électricité
et de
gaz
(à compter
du
ler janvier
2015),
- gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(à compter
du
ler janvier
2018),
- terrains
familiaux
locatifs
(à compter
du
ler janvier
2018).
IT
- Montants
résultant
des
ATC
2023
Il
est
donc
proposé
de
maintenir
les
montants
des
ATC
de
l’exercice
2023
à
leur
niveau
préexistant
de
2022.
Ainsi,
pour
2023 :
- les
ATC
à verser
aux
communes
s’élèvent
à 212
979
361
€,
- les
ATC
à recevoir
des
communes
s'élèvent
à
10
815
102
€.
Le
tableau
annexé
à
la
délibération
donne
la
décomposition
de
l’ATC
pour
chaque
commune
en
distinguant
3
composantes : -
la
composante
fiscalité
large,
correspondant
au
solde
originel
de
la
spécialisation
fiscale
: abandon
de
la
taxe
professionnelle
et
d’allocations
compensatrices
associées
pour
les
communes,
abandon
des
impôts
ménages
et
d’allocations
compensatrices
associées
pour
la
Communauté
urbaine
de
Lyon,
devenue
Métropole
à
compter
duler
janvier
2015,
- la composante
rôles
supplémentaires,
correspondant
au
solde
de
la prise
en
compte
des
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
revenant
aux
communes,
au
titre
de
l’année
précédant
la
mise
en
œuvre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
et des
rôles
supplémentaires
d’impôts
ménages
revenant
à la Communauté
urbaine
la même
année,
-
la
composante
charges
transférées,
correspondant
au
solde
des
transferts
de
charges
associés
aux
transferts
de
compétences. Les
définitions
sont
adaptées
aux
situations
particulières
des
communes
ayant
rejoint
la
Communauté
urbaine
ou
la
Métropole
après
la
mise
en
œuvre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(années
de
référence,
nature
des
produits
pris
en
compte)
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
N°2023.05.02
du
Conseil
municipal
du
23
mai
2023,
Vu
la Délibération
n°
2023-1860
3 — du
Conseil
du
25
septembre
2023
de
la Métropole
de
Lyon
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
VALIDE
les
montants
définitifs
de
l’attribution
de
compensation
(ACT)
2023
;
5 -
Convention
tripartite
d’objectifs
et de
moyens
entre
la commune
de
Fontaines
Saint-Martin,
la
CAF
du
Rhône
et la Maison
des
Jeunes
et de
la
Culture
de
Fontaines
Saint
Martin
relative
à l’Espace
de
Vie
Sociale
(EVS)
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l’article
L.3211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la CAF
du
Rhône
en
date
du
20
décembre
2022 ;
4 Madame
le
Maire
EXPOSE
que,
Considérant
que
l'Espace
de
Vie
Sociale
(EVS),
projet
porté
dans
le
cadre
de
son
projet
associatif
par
la
Maison
des
Jeunes
et de
la Culture
(MJC)
de
Fontaines
Saint-Martin,
a obtenu
un
agrément
de
la part
de
la CAF
du
Rhône
depuis
le
1° janvier
2022,
lui
permettant
de
bénéficier
d’une
subvention
de
fonctionnement,
Considérant
que
le
projet
social
de
l’Espace
de
Vie
Sociale
participe
aux
orientations
de
la
commune
en
matière
de
développement
social
local,
Considérant
que
l’Espace
de
Vie
Sociale
est
inscrit
dans
les
objectifs
relatifs
à
l’animation
de
la
vie
sociale
du
territoire
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
signé
par
la commune,
et
les
communes
de
Cailloux-sur-
Fontaines
et Sathonay-Village,
avec
la CAF
du
Rhône,
Considérant
que
le
financement
de
ce
nouveau
projet
est
assuré
par
les
fonds
propres
de
la
MJC,
la
prestation
de
la
CAF
du
Rhône,
et
une
subvention
attribuée
annuellement
par
le conseil
municipal
de
la commune
de
Fontaines
Saint-
Martin, Il
convient
de
fixer,
dans
une
convention
tripartite
d’objectifs
et
de
moyens,
les
modalités
de
la coopération
entre
ces
partenaires
pour
la réalisation
du
projet
social
de
l’EVS.
La
convention
a pour
objet
:
-
de
définir
les
objectifs
partagés
entre
la
Ville
de
Fontaines
Saint-Martin,
la
Caf
du
Rhône
et
la
MJC
de
Fontaines
Saint-Martin
;
-
de
définir
les
obligations
respectives
de
la
Ville
de
Fontaines
Saint-Martin,
de
la
Caf
du
Rhône
et
de
la
MJC
de
Fontaines
Saint-Martin ;
-
de
programmer
les
moyens
nécessaires
à la réalisation
des
objectifs
;
-
de
définir
les
modalités
de
suivi
de
cette
convention.
248
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présentes
ou
représentés,
APPROUVE
la convention
tripartite
d'objectifs
et de
moyens
relative
à l’Espace
de
Vie
Sociale
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
cette
convention.
6 - Avenant
n°6
à la convention
d’Entente
intercommunale
enfance-jeunesse
pour
la répartition
du
financement
« Bonus
Territoire
»
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.5221-1
et
L.5221.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la convention
d’Entente
intercommunale
enfance-jeunesse
en
date
du
20
mars
2015
;
Vu
la Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la CAF
du
Rhône
en
date
du
20
décembre
2022 ;
Madame
le
Maire
RAPPELLE
la
signature
par
les
communes
de
l’Entente
intercommunale,
Cailloux-sur-Fontaines,
Fontaines
Saint-
Martin
et Sathonay-Village,
d’une
Convention
Territoriale
Globale
avec
la CAF
du
Rhône.
Elle
précise
que
les
modalités
de
financement
des
services
concernés
(crèches,
relais
petite
enfance,
accueils
de
loisirs,
poste
de
chargée
de
coopération...)
sont
modifiées.
La
répartition
préexistante
du
financement
des
services
supporté
par
chacune
des
trois
communes
de
l’Entente
intercommunale
doit
être
maintenu
jusqu’à
l’échéance
prévue
du
marché
public
en
cours
d’exécution,
soit
le
31
décembre
2024.
Une
compensation
entre
les
subventions
perçues
par
chacune
des
communes
est
décidée.
Ainsi,
lorsque
les
montants
totaux
annuels
réels
pour
l’année
2023,
puis
pour
l’année
2024,
auront
été
notifiés
et
versés
à
chacune
des
communes,
les
clés
de
répartition
antérieures
(PSEJ)
seront
appliquées
et
le
delta
entre
le
montant
à percevoir
et le montant
perçu
sera calculé
par
service
et par commune.
Sur
la base
de
cet
état
global,
la ou
les
commune(s)
déficitaire(s)
émettra(ont)
un
titre
de
recettes
à l’intention
de
la ou
des
commune(s)
excédentaire(s)
au
regard
de
ces
subventions
de
la CAF
du
Rhône. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
l'avenant
n°6
à la convention
d’Entente
intercommunale
enfance-jeunesse
relative
au
financement
des
services
par
la
CAF
du
Rhône
dans
le
cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
l’avenant
à la convention
d’Entente
intercommunale
ainsi
que
tous
les
documents
afférents.
7 - Adhésion
à la Fédération
des
élus
des
Entreprises
Publiques
Locales
Madame
le Maire
EXPOSE
que,
La
Fédération
des
élus
des
entreprises
publiques
locales
a
pour
mission
l’accompagnement
des
territoires
dans
la
création
et
le pilotage
des
entreprises
publiques
locales
afin
de
servir
le public.
Afin
d’apporter
des
éléments
complémentaires
à
la
réflexion
menée
par
une
partie
des
communes
de
la
Conférence
Territoriale
des
Maires
du
Val
de
Saône
dans
le
cadre
de
leur
projet
de
territoire
autour
d’une
offre
d’accueil
intercommunale
des
jeunes
enfants
qui
pourrait
être
gérée
par
une
Société
Publique
Locale
(SPL),
il
est
proposé
de
solliciter
l’expertise
et
l’accompagnement
de
la Fédération
des
élus
des
Entreprises
Publiques
Locales
(EPL).
Elle
met
à la disposition
des
collectivités
locales
:
-
Un
observatoire
des
EPL
françaises
(1400
à ce jour),
-
Une
base
documentaire
d’informations,
-
Un
accès
aux
réunions
de
présentation
et à la formation,
-
Un
diagnostic
personnalisé
des
projets
de
création
d'EPL.
Seule
une
collectivité
locale
pouvant
adhérer,
la
commune
de
Fontaines
Saint-Martin,
au
regard
de
l’intérêt
de
ce
projet
pour
les
habitants,
souhaite
favoriser
l’avancée
de
sa construction
partenariale
en
mobilisant
le conseil
expert
de
cette
Fédération.
L’adhésion
donne
lieu
à
une
cotisation
annuelle
sur
la
base
du
nombre
d’habitants,
soit
3 000€
pour
l’année
2023-
2024. Une
demande
de
subvention
a été
déposée
à la CAF
du
Rhône.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
d’adhérer
à la Fédération
des
élus
des
entreprises
publiques
locales
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
correspondant
à la cotisation
annuelle
seront
inscrits
au
budget ;
AUTORISE
le Maire
à prendre
ou
signer
tous
actes
utiles
à l’adhésion.
8 - Acquisition
et scission
d’une
partie
de
parcelles
du
terrain
AE870
— Lotissement
« Le
Belvédère
»
Madame
le
Maire,
PRECISE
que
l’Association
Syndicale
« Le
Belvédère
» propose
de
céder
une
partie
de
parcelle
de
terrain
numérotée
AE
870
au
cadastre.
La
surface
cédée
est
de
341
m?
et
concerne
les
portions
du
chemin
de
la
MJC
au
Stade
Bernard
LACOMBE. Vu
le code
civil,
notamment
l’article
L
46
Considérant
le nouveau
plan
d’alignement
dressé
par
la société
ALTEA
Experts
; Géomètre
Expert,
Considérant
le plan
d’alignement
approuvé
le 23
mars
2023
dont
l’extrait
est ci-annexé,
Le
conseil
municipal,
Ouï
l’exposé
de
Madame
la
maire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
l’acquisition
à titre
gratuit
d’une
partie
de
la parcelle
;
PROCEDE à la
régularisation
de
la parcelle
restante. 9 - Acquisition
et scission
de
parcelles
Madame
le
Maire,
RAPPELLE
que
la commune
de
Fontaines
Saint-Martin
a procédé
à un
échange
de
terrain
le
23
avril
1991.
L’acte
a
été
établi
par
Maître
Jean-Paul
Michaux,
notaire
associé
de
la
SCP
«
Jean
Paul
Michaux
et
Alain
Maurel
de
Maille
de
la
Tourlandry
—
notaires
associés
»,
27
avenue
Simon
Rousseau
à
Fontaines-sur-Saône.
L’acte
a
été
enregistré
et
publié
aux
Hypothèques
de
Lyon
le
12 juin
1991
—
Dépôt
n°9685
Vol
91p
-— n°
4846.
Par
cet
acte,
Monsieur
et Madame
CHARVIN
ont
cédé
à la commune
de
Fontaines
Saint-Martin
: La
parcelle
AE
175
d’une
contenance
de
1
232m?
située
Lieudit
« Sur
la
Ruelle
»
et
la
parcelle
AE
174
d’une
contenance
de
1
635m2
située
chemin
de
l’Epinette.
Les
parcelles
AE
175
et
AE
174
ont
été
incorporées
à
d’autres
parcelles
et
forment
aujourd’hui
la
parcelle
AE
895
propriété
de
la
commune
de
Fontaines
Saint-Martin,
sur
laquelle
est
aménagée
le
complexe
sportif
Bernard
LACOMBE.
En
contrepartie,
la
commune
de
Fontaines-Saint-Martin
a
cédé
à
Monsieur
et
Madame
CHARVIN,
la
parcelle
AE
216
d’une
contenance
de
3 457m°?
située
Lieudit
« Sur
la Ruelle
».
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
L46
Le
conseil
municipal
Ouï
l’exposé
de
Madame
la
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentées,
DÉCIDE
la régularisation
à titre
gratuit
de
l’échanges
de
terrain
du
23
avril
1991.
DECIDE
l’acquisition
à titre
gratuit
d’une
partie
de
la parcelle.
10
- Scission
des
parties
des
parcelles
des
terrains
AD
649-650-540-888
Chemin
de
la Ruelle
Madame
le Maire,
RAPPELLE
qu’à
la
suite
d’un
ravinement
trop
important
des
talus,
et
les
demandes
faites
à
la commune
d’entretien
de
des
talus
des
propriétés
du
chemin
de
la
ruelle,
le
3
avril
2019,
il
a été
proposé
une
cession
d’une
partie
des
talus
pour
sécuriser
le passage
dans
le chemin.
De
plus,
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
avec
les
inondations
fréquentes,
un
regard
a été
créé
sur
une
propriété
privée.
Pour
toute
ces
raisons,
il
convient
de
faire
l’acquisition
d’une
partie
des
parcelles
des
terrains
AD
649-650-540-888
pour
50
m?,
située
dans
le chemin
de
la ruelle.
Vu
le code
civil,
notamment
l’article
L46
Considérant
le nouveau
plan
d’alignement
dressé
par
la société
ALTEA
Experts
; Géomètre
Expert,
Considérant
le plan
d’alignement
approuvé
le 29
mars
2022
dont
l’extrait
est
ci-annexé
;
Le
conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de
Madame
la
maire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
l'acquisition
à titre
gratuit
des
parcelles
suivantes
: AD
649-650-540
pour
45
m?,
AD
888
pour
5
m?
cédée
par
M.
MARJOLLET
René,
Mme
BERNARD
Maryse
pour
la
parcelle
du
terrain
AD
649
(surface
13
m?),
M.
MARJOLLET
Olivier
pour
la
parcelle
du
terrain
AD
650
(surface
6
m2),
M.
MARJOLLET
René
pour
la
parcelle
du
terrain
AD
540
(surface
: 26
m?)
et
M.
SAPPEY-MARINIER
Patrick,
Mme
BACHIMONY
Valérie
pour
la
parcelle
du
terrain
AD
888
(surface
: 5 m2)
PROCÈDE
à la régularisation
de
la situation
existante,
DÉCIDE
l’acquisition à
titre
gratuit
d’une
partie
de
la nouvelle
parcelle.
11
- Passage
à la gestion
en
flux
Convention
de
gestion
en
flux
des
réservations.
Madame
Le
Maire,
15) Rappelle
le contexte Les
modalités
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
politique
d’attribution
ont
été
modifiées
par
plusieurs
textes
législatifs :
- La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
relative
à
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
qui
vise
à
améliorer
la lisibilité,
l’efficacité,
et
la transparence
dans
le processus
d’attribution.
- La
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l’égalité
et
à la citoyenneté,
qui
vise
notamment
à favoriser
la
mixité
sociale
et
l’égalité
des
chances
dans
l’habitat
en
améliorant
l’équité
des
attributions,
en
permettant
l’accès
pour
les
plus
démunis
aux
quartiers
hors
quartier
prioritaire
politique
de
la ville
et en
redéfinissant
les
publics
prioritaires.
- La
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
portant
évolution
du
logement
de
l’aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
qui
rend
obligatoire
la
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
des
réservations
et d’un
système
de
cotation
des
demandes
de
logement
social
sur
le territoire
de
la Métropole. - La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS),
prévoit
un
report
des
dates
butoirs
au
24
novembre
2023
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
et
au
31
décembre
2023
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
système
de
cotation
de
la demande.
Au
1‘ janvier
2024,
plusieurs
évolutions
vont
sensiblement
modifier
le paysage
de
l’accès
au
logement
social.
ID)
Le
projet
Il s’agit
ici
de
rappeler
la Convention
intercommunale
d’attribution
et d’affirmer
pour
la commune
de
Fontaines
Saint-
Martin
une
politique
de
réservation,
afin
de
passer
sereinement
à la gestion
en
flux
des
réservations.
1)
La
Convention
intercommunale
d’attribution
encadre
les
politiques
de
réservations
locales.
La
Convention
intercommunale
d’attribution
et
les
orientations
des
politiques
de
réservation
des
communes
sont
importantes
à
rappeler
dans
un
objectif
de
transparence
et
de
mise
en
conformité
avec
les
évolutions
législatives
récentes. -
La
Convention
intercommunale
d’attribution
(CIA)
délibérée
par
le
Conseil
métropolitain
le
18
mars
2019
(délibération
n°2019-3424)
et effective
pour
6 ans.
- La
politique
de
réservation
de
la
Métropole
de
Lyon,
qui
prend
en
compte
les
besoins
des
territoires.
Depuis
de
nombreuses
années,
la
Métropole
de
Lyon
travaille
en
partenariat
avec
les
communes
et
mobilise
une
partie
de
son
contingent
pour
le
relogement
des
publics
repérés
par
les
communes.
Ce
partenariat
se
poursuivra
dans
les
respects
des
orientations
définies
par
la Métropole.
2)
Passer
à la gestion
en
flux
des
réservations
: des
enjeux
de
fluidité,
d'harmonisation
et d’actualisation
Une
convention
ayant
pour
objectif
de
faire
converger
les
pratiques
Le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
détermine
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
et
impose
à chaque
organisme
de
logement
social
de
signer
avec
chaque
réservataire
d’ici
le
24
novembre
2023
une
convention
de
réservation.
La
gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se
substitue
à la gestion
en
stock,
vise
à rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l’offre
et
la
demande,
et
en
particulier
à
faciliter
l’atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d’une
part,
et des
objectifs
de
mixité
sociale
d’autre
part.
En
effet,
les
logements
ne
sont
plus
« identifiés
» par
réservataire,
c’est
le bailleur
qui
définit
vers
quel
réservataire
il
oriente
tel
ou
tel
logement.
En
amont
de
l'orientation
des
logements,
un
certain
nombre
de
logements
(définis
par
les
textes)
sont
ôtés
par
le bailleur
et donc
« exclus
du
flux
».
L'Etat,
la Métropole,
les
EPCI
du
Rhône,
ABC
HLM
et Action
Logement
ont
convenu
de
signer
une
Charte
partenariale
afin
de
garantir
des
principes
communs
et harmonisés
concernant :
- la définition
de
l'assiette
des
logements
soumise
au
flux,
- la répartition
du
flux
entre
les différents
réservataires,
- les
modalités
de
gestion,
- le bilan. De
son
côté,
la
commune
de
Fontaines
Saint-Martin
signe
avec
chaque
bailleur
social
auprès
duquel
elle
a
des
réservations,
une
convention
relative
à la gestion
en
flux
de
ces
réservations.
Chaque
convention
précise :
- Le
patrimoine
social
concerné
par
la convention
(assiette
du
flux)
;
- Les
modalités
opérationnelles
de
décompte
du
flux
;
-
Le
taux
affecté
aux
réservataires:
État
(30%
du
flux
annuel
total
de
logements
du
bailleur),
la
Métropole
et
la
commune
concernée
(taux
constaté
sur
le
patrimoine
du
bailleur
lors
de
la
phase
d’inventaire,
selon
le
tableau
ci-
dessous)
;
- Les
dispositions
spécifiques
aux
programmes
neufs
;
- Les
modalités
de
gestion
des
réservations
et des
attributions.
- Les
conventions
sont
conclues
pour
trois
ans,
à compter
du
1°’ janvier
2024.
b)
Des
enjeux
sur
le
système
des
réservations
Les
conventions
précisent
notamment
le
taux
affecté
aux
réservataires.
Le
calcul
du
taux
d’orientation
du
flux
à
destination
des
collectivités
est
régi
par
les
articles
R.
441-5
à R.
441-5-4
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
(décret
N°
2020-145
du
20
février
2020)
: le
pourcentage
d'orientation
du
flux
alloué
aux
réservataires
collectivités
doit
être
celui
constaté
dans
les
inventaires.
Il est
à reporter
par
chaque
réservataire
dans
l’article
2-4
de
la convention.
Pour
la commune
de
Fontaines
Saint-Martin,
les
taux
de
réservation
actuels
sont
les
suivants
:
%
de
logements
sociaux
réservés
pour
la
BAILLEUR
SOCIAL
commune
de
Fontaines
Saint-Martin
sur
le
patrimoine
du
bailleur
IMMOBILIERE
RHONE
ALPES
3.03
LYON
METROPOLE
HABITAT
455
%
À
l'issue
des
conventions,
un
travail
sera
engagé
avec
les
partenaires
sur
les
modalités
et échéances
de
révision
de
ces
taux,
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
du
patrimoine
et des
réservations,
en
particulier
sur
les
mises
en
service.
Vu
ledit
dossier,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
:
a)
les
orientations
de
la politique
de
réservation
de
la commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN.
b)
la convention
type
de
passage
à la gestion
en
flux
des
réservations
à signer
entre
la commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN
et chaque
bailleur,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
lesdites
conventions
et à prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
12
- Approbation
de
la Convention
unique
Service
d’Accueil
et d’information
des
Demandeurs
(SAID)
et outillage
de
la gestion
de
la demande
et des
attributions
de
demande
de
logement
social.
Madame
le Maire,
D)
Rappel
le contexte :
Afin
d’améliorer
l'efficacité
du
traitement
des
demandes
de
logement
social
au
niveau
intercommunal,
la
loi
ALUR
prévoit
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
gestion
partagée
dans
chaque
EPCI
doté
d’un
programme
local
de
l’habitat.
Ce
dispositif
permet
le
partage
des
données
entre
les
acteurs
du
logement
social,
afin
qu’ils
puissent
avoir
une
connaissance
objective
et
transparente
de
la situation
des
demandeurs
et de
l’évolution
du
traitement
de
leur
dossier. Sur
le
territoire
métropolitain,
le
travail
partenarial
avait
été
engagé
dès
2012
autour
de
la
création
de
l’association
de
gestion
du
Fichier
commun
du
Rhône
qui
gérait
l’outil
informatique
Fichier
Commun
du
Rhône
(PEL-AFCR),
utilisé jusqu’à
présent
par
la commune
de
FONTAINES
SAINT-
MARTIN. Au
fil du
temps,
et avec
le déploiement
progressif
du
système
national
d'enregistrement
(SNE)
géré
par
l'Etat,
puis
la création
du
portail
numérique
permettant
aux
usagers
de
faire
leurs
démarches
en
ligne,
plusieurs
acteurs
se
sont
peu
à
peu
désengagés
du
Fichier
commun
du
Rhône,
tant
dans
l’utilisation
de
l’outil
que
dans
le
financement
de
l’association.
Par
ailleurs,
d’un
point
de
vue
fonctionnel,
PEL-AFCR
était
fondé
sur
une
technologie
vieillissante
et
des
processus
opérationnels
peu
satisfaisants
au
regard
des
coûts
engagés.
Pour
toutes
ces
raisons,
la
dissolution
de
l’association
du
Fichier
Commun
du
Rhône
a
été
votée
lors
d’une
assemblée
générale
extraordinaire
en juin
2022.
IT)
Projet
: Gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
à l’échelle
métropolitaine
Par
suite
de
cette
dissolution,
la Métropole
de
Lyon
a travaillé
à la
mise
en
place
d’un
nouvel
outil
de
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
de
logement
social,
en
concertation
avec
l’Etat
et
ses
partenaires,
dont
la commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN.
Le
projet
a abouti
à l’acquisition
par
la
Métropole
de
l’outil
PELEHAS
; un
logiciel
interfacé
avec
le Système
National
d’Enregistrement,
qui
viendra
en
remplacement
du
logiciel
PEL-AFCR.
PELEHAS
permettra
d’enregistrer
la
demande,
d’effectuer
un
rapprochement
avec
l’offre,
de
labelliser
les
publics
prioritaires
au
sens
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
et
d’assurer
un
suivi
et
une
analyse
statistique
fine
des
demandes
et des
attributions.
Pour
mettre
en
œuvre
ce
projet,
des
comités
de
pilotage
associant
la Métropole
et
les
élus
de
15
communes,
dont
la
commune
de
Fontaines
Saint-Martin,
sont
organisés.
Ces
rencontres
sont
complétées
par
des
instances
opérationnelles
auxquelles
participent
l’équipe
projet
de
la
Métropole,
le
service
habitat
de
la
commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN
ainsi
que
les
techniciens
référents
des
communes.
Le
service
d’accueil
et
d’information
des
demandeurs
Il s’agit
de
répondre
au
droit
et
à l’information
des
demandeurs,
un
des
principaux
objectifs
visés
par
la
loi
ALUR.
A
travers
l’accès
à l’information
et la transparence
des
procédures,
c’est
la capacité
du
demandeur
à
élaborer
une
stratégie
de
recherche
de
logement
et d’être
acteur
de
son
parcours
qui
est recherchée.
Constatant
un
maillage
dense
de
ces
lieux
sur
son
territoire,
la
Métropole
de
Lyon
et
ses
partenaires
ont
décidé
de
déployer
un
Service
d’accueil
et d’informations
des
demandeurs
(SAID)
composé
de
trois
niveaux
complémentaires,
établis
en
fonction
du
service
rendu à
l’usager
et de
la nature
de
leur
mission.
La
commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN
est
engagée
au
sein
du
SAID
depuis
son
démarrage
en
2017.
Elle
dispose
d’un
accueil
de
type
1 dont
la mission
est
d’accueillir
et d’orienter.
Ces
missions
sont
définies
par
le plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
et d’information
des
demandeurs
de
logement
social
(PPGID),
mais
il
convient
de
signaler
que
dans
la
pratique,
l’accueil
de
type
1
de
la
commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN
va
au-delà
des
missions
minimales
requises
car
chacun
des
acteurs
a affiché
sa volonté
de
poursuivre
un
service
de
proximité
de
qualité.
10 La
convention
unique
2023-2024
n'apporte
aucune
modification
au
mode
de
fonctionnement
actuel
du
SAID.
Les
modifications
substantielles
concernent
uniquement
le système
de
gestion
partagé
de
la demande.
La
signature
de
cette
convention
permet
ainsi
de
poursuivre
les
activités
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
telles
que
pratiquées
aujourd’hui
au
sein
de
l’accueil
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN,
en
s’appuyant
sur
l’outil
de
gestion
PELEHAS.
Les
communes
participent
financièrement
au
coût
du
projet
supporté
par
la
Métropole
(maintenance
outil,
assistance,
hébergement,
personnel
affecté
à l’action.….).
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(article
97) ;
Vu
le
décret
n°2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d’élaboration,
d’évaluation
et
de
révision
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d’Information
des
Demandeurs ; Vu
le
décret
n°
2017-917
du
9
mai
2017
relatif
aux
demandes
de
logement
locatif
social
et
autorisant
le
traitement
de
données
à caractère
personnel
dénommé
« Numéro
unique
»
;
Vu
la
délibération
n°2018-3259
du
10
décembre
2018
du
conseil
de
la
Métropole
de
Lyon
relative
à
l’adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et
d’Information
des
Demandeurs ; Vu
la décision
n°2022-
1707
du
17
octobre
2022
de
la Commission
permanente
de
la Métropole
de
Lyon
;
Vu
le projet
de
convention ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
ADOPTE
La
convention
unique
service
d’accueil
et
d'informations
des
demandeurs
et
outillage
de
la
gestion
de
la demande
et des
attributions
de
demande
de
logement
est
approuvée,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention,
DIT
que
le
montant
forfaitaire
de
deux
cent
dix
euros
(210.00
€)
à
verser
annuellement
à
la
Métropole
de
Lyon
sera
imputé
sur
le budget
en
cours,
compte
6518.
13
- Convention
ENT
la
classe.com
Madame
le Maire,
EXPOSE
que
conformément
à l’article
L.3633-3
du
CGCT,
la
Métropole
de
Lyon
a adopté
par
délibération
n°
2015-
0938
du
Conseil
de
la
Métropole
du
10
décembre
2015,
un
Pacte
de
Cohérence
Métropolitain
qui
prévoit
21
thématiques
devant
permettre
«
de
faciliter
la
mutualisation
et
le
partage
des
moyens,
des
équipements
et
des
expertises,
pour
développer
les
synergies
et accélérer
le développement
des
coopérations
infra-métropolitaines
».
Parmi
ces
thématiques,
la
proposition
n°18
du
Pacte,
concernant
les
synergies
entre
écoles
et
collèges,
prévoit
un
travail
conjoint
entre
la
métropole
et
les
communes
du
territoire
métropolitain
en
vue
du
développement
des
usages
sur
l’outil
numérique
éducatif
pour
renforcer
les
liens
entre
les
écoles
primaires,
les
collèges
et
les
familles,
et
afin
d’assurer
une
continuité
éducative
et
pédagogique,
de
développer
les
actions
éducatives
conjointes,
et
de
lutter
contre
le décrochage
scolaire.
La
mise
en
place
du
cycle
3
(CM1-CM2-6*")
nécessite
de
construire
des
actions
coordonnées
entre
les
écoles
et
les
collèges.
Pour
ce
faire,
un
réseau
est
mis
en
place
entre
les
Communes,
la
Métropole
et
l'Éducation
Nationale
pour
travailler
sur
les
objectifs
visés.
Il
s’inscrit
dans
le
réseau
«
ressources
et
territoires
»
animé
par
la
Métropole,
dans
lequel
un
groupe
de
travail
sera
spécifiquement
consacré
au
numérique
éducatif,
à
savoir:
la
mise
en
place
de
services
éducatifs
en
ligne
adaptés
à
chaque
âge
et
favorisant
les
liens
entre
premier
et
second
degré,
échanges
sur
les
choix
technologiques
d'équipements
et sur
l’accompagnement
des
pratiques
éducatives
innovantes.
Dans
ce
contexte,
les
communes
et
la
Métropole
ont
décidé
de
travailler
conjointement
en
vue
du
développement
des
usages
éducatifs
des
outils
numériques.
F Dans
le
cadre
du
réseau
évoqué
précédemment,
les
communes
pourront
bénéficier,
pour
le
compte
de
ses
écoles
primaires,
de
l’accès
à l’environnement
numérique
de
travail
(ENT)
« laclasse.com
».
Considérant
la
possibilité
offerte
à
la
Métropole
de
Lyon
et
aux
communes
du
territoire
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
se
doter
de
biens
partagés
(articles
L
5211-4-3
et
L3611-4
du
Code
Général
des
Collectivités)
afin
de
favoriser
l’exercice
de
leurs
missions
et de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
la
métropole
a
décidé
d’effectuer
la
mise
à
disposition
de
« l’'ENT
LA
CLASSECOM
dans
un
cadre
conventionnel
unique
et
commun
à
toutes
les
communes
par
le
biais
d’une
convention
type
établie
selon
les
mêmes
modalités
pour
tous
les
contractants. Le
montant
de
la redevance
forfaitaire
pour
l’accès
à cette
plateforme
est
de
150.00
€ par
an
et par
école.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
la
possibilité
d’accès
à l’ENT
«
laclasse.com
»
pour
l’école
de
Fontaines
Saint-Martin
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2023 ;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
14
- Règlements
des
salles
municipales
et tarifs
Madame
le Maire,
RAPPELLE
que
la
Mairie
met
à
la
disposition
des
habitants
et
des
associations
de
la
commune,
les
salles
communales
pour
l’organisation
de
manifestations
et fêtes
privées.
Pour
l’organisation
des
ces
locations,
un
règlement
de
location
pour
les
particuliers
et
un
règlement
pour
les
associations,
précisent
les
modalités
d’accès
et
d’utilisation
de
ces
salles.
Depuis
2017,
les
règlements
pour
la
location
n’ont
pas
été
modifiés
et
les
tarifs
n’ont
pas
été
actualisés.
Il
convient
donc
de
mettre
à jour
les
règlements
et de
réactualiser
les
tarifs.
Vu
le code
général
des
collectivités
territorial,
Vu
la délibération
N°
2017.10.07
en
date
du
10
octobre
2017.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
les
nouveaux
règlements
de
location
des
salles
municipales
(annexes
jointes)
;
APPROUVE
les
nouveaux
tarifs
(cf.
tableau
joint)
;
DIT
que
les
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1
janvier
2024.
15
- Fin
des
compétences,
cessation
d’activité
et dissolution
du
Syndicat
Rhodanien
de
Développement
du
Câble
(SRDC)
Madame
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5212-33,
L.52
11-25-1,
et L.5211-26
Considérant
qu'après
la
décision
de
l’Établissement
Public
pour
les
Autoroutes
Rhodaniennes
de
l’Information
(EPARD
du
20
octobre
2022
de
résilier
sa
convention
de
conception
et
d’établissement
d’un
réseau
câblé
sur
le
territoire
du
SRDC,
de
céder
son
réseau
et
d’être
dissout,
la
dissolution
du
SRDC
est
de
de
plein
droit
en
raison
de
l’achèvement
de
l’opération
pour
laquelle
il
avait
été
créé
(autoriser
l'EPARI
à
concéder
un
réseau
câblé
sur
son
territoire). Vu
la
délibération
en
date
du
6
novembre
2023,
par
laquelle
le
SRDC
a
approuvé
sa
dissolution
à
compter
du
31
décembre
2023
et accepté
les
conditions
de
sa
liquidation.
Considérant
notamment,
au
vu
du
protocole
d’accord
de
dissolution
ci-annexé,
que
cette
dissolution
du
SRDC
n’entrainera
aucune
charge
pour
ses
communes
et
groupements
de
communes
membres,
qui
pourront
au
prorata
de
leur
participation
au
budget
de
fonctionnement
du
SRDC
et
de
la
participation
de
ce
dernier
au
budget
de
12 fonctionnement
de
l’EPARI,
percevoir
une
partie
de
l’excédent
du
résultat
de
fonctionnement
constaté
de
l’'EPARI
à
sa dissolution. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
qu’un
syndicat
ne
peut
être
dissous
que
par
le
consentement
unanime
des
organes
délibérants
de
ses
collectivités
membres,
il convient
donc
aujourd’hui
d’approuver
la dissolution
du
SRDC
et
les conditions
de
sa
liquidation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
la dissolution
du
SRDC
et
les conditions
du
protocole
d’accord
de
dissolution
ci-annexé
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
et
formalité
en
ce
sens ;
COMMUNIQUE,
aux
fins
de
la bonne
administration
de
cette
décision,
la
présente
délibération
à M.
le
Président
du
SRDC.
16
- Mise
en
place
du
Règlement
Intérieur
du
personnel
communal
Madame
le
Maire,
EXPOSE
la
nécessité,
pour
la
Collectivité,
de
se
doter
d’un
règlement
commun
s’appliquant
à l’ensemble
du
personnel
communal
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et
dispositions
relatives
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
Ce
projet
de
règlement
intérieur,
qui
sera
soumis
à
l’examen
du
Comité
Social
Territorial,
a
pour
ambition,
sur
la
base
des
dispositions
encadrant
l’activité
du
personnel
communal,
de
faciliter
l’application
des
prescriptions
édictées
par
le
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
en
matière
d'organisation
du
travail,
d’hygiène
et
de
sécurité,
de
règles
de
vie
dans
la Collectivité,
de
gestion
du
personnel,
de
discipline,
de
mise
en
œuvre
du
règlement.
Ce
règlement
sera
communiqué
à tout
agent
employé
de
la Commune.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
sur
les
Droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
le
Décret
n°
88.145
du
15
février
1988
“Dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale",
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique.
Vu
le décret
85-603
du
10 juin
1985
et le code
du
travail
livre 2
titre
III relatifs
à l'hygiène
et à la sécurité
au
travail, Vu
l’avis
favorable
émis
par
le CST
dans
sa session
du
11
décembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
le projet
de
règlement
intérieur ;
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
à Fontaines
Saint-Martin
Le
13
décembre
2023
Le
Maire
Virginie
POULAIN