Déliberation - 05.02.2026 Liste des deliberations

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Déliberation - 05.02.2026 Liste des deliberations Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Déliberation - 05.02.2026 Liste des deliberations)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Numérique, FONTAINES

Saint-Martin Communc

de

REPUBLIQUE FRANCAISE

LISTE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FONTAINES SAINT-MARTIN

5 Février 2026

1 - APPLICATIONS DE L'ARTICLE L2122-22 - DECISIONS DU MAIRE

Vu l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020.05.02 du conseil municipal en date du 27 mai 2020,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, des décisions prises :

-__ Signature entre la commune et « EAU du Grand Lyon » d’un devis d’un montant de 746.40 € TTC pour le branchement du nouveau bâtiment du Groupe scolaire ;

- Signature entre la commune et la SARL « AGEPHI » d’un devis d'un montant de 2 034.00 € TTC pour restaurer et retraiter le sol de la crèche ;

- Signature entre la commune et la SAS « Berger-Levrault » d’un devis d'un montant de 1 500.00 € TTC pour la régularisation des licences Oracle de la plateforme de gestion comptable : - Signature entre la commune et la SARL « AIVS » d'un devis d’un montant de 2 339.56 € TTC pour l’installation de deux bornes WI-FI dans le nouveau bâtiment du groupe scolaire ; - Signature entre la commune et la SARL « Micro 5 Lyon » d’un devis d’un montant de 1 070.00 € TTC pour le maquettage. mise en page et l’impression du bulletin municipal « Hiver » ;

2 - OUVERTURE ANTICIPEE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Madame le Maire,

RAPPELLE les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article LI1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Page 1 sur 4Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (chapitres 20 « Immobilisations incorporelles » + chapitre 21 «Immobilisations corporelles » + chapitre 23 « Immobilisations en cours », hors chapitres 16 « Remboursement d'emprunts » et 041 « Opérations patrimoniales ») soit 3 774 156,60 euros. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 943 539,15 €, soit moins de 25% de 3 774 156,60 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal

décide :

D’AUTORISER Mme le maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, dans les conditions exposées ci-dessus.

3 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC

LA SEMOP DU LOUP PENDU « ORIGAMI »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants relatifs aux pouvoirs du Maire ;

Vu le contrat de concession liant la Ville de Rillieux-la-Pape à la SEMOP du Loup Pendu pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique municipal Origami ;

Vu la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 relative à l’enseignement de la natation à l'école et aux normes

d’encadrement ;

Vu je projet de convention présenté par la SEMOP du Loup Pendu, dont un exemplaire est joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions d’accès et d'utilisation du centre aquatique Origami par les écoles de la Ville pour l’année scolaire 2025/2026, notamment : e Durée : Du 12 septembre 2025 au 30 juin 2026, sans tacite reconduction ; ° _Créneaux horaires : Le vendredi de 13h50 à 14h30 pour 2 classes, sur 10 semaines au deuxième trimestre ;

° Obligations des écoles : Respect du planning, encadrement des élèves, comptabilisation des effectifs, respect du règlement intérieur et des normes d'encadrement ;

+ Obligations de l’exploitant : Mise à disposition des bassins, surveillance, respect du POSS, mise à disposition

d’un MNS par classe ;

e Conditions financières : Tarif de 142 € TTC par classe et par créneau, soit un total de 2 840 € TTC pour le deuxième trimestre (20 créneaux). Toute prestation supplémentaire sera facturée selon les tarifs en vigueur ; A titre exceptionnel, et afin de régulariser une erreur figurant dans la convention et facturation de l’année 2024/2026, les 20 créneaux ne seront pas facturés pour l’années scolaire 2025/2026.

° Résiliation : En cas de manquement, résiliation possible par lettre recommandée avec AR, sous respect d’un préavis de 7 jours ;

+ Règlement des litiges : Recours au tribunal compétent après épuisement des voies amiables ;

Considérant que cette convention permet de sécuriser l’accès des élèves à la piscine dans des conditions optimales de sécurité et de pédagogie, conformément aux exigences réglementaires ;

Considérant qu’il est de l'intérêt de la Ville de formaliser cet accord pour garantir la continuité et la qualité de l’enseignement de la natation aux élèves ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal

DECIDE :

1. D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec la SEMOP du Loup Pendu pour l'utilisation du centre aquatique Origami par les écoles de la Ville de Rillieux-la-Pape pour l’année scolaire 2025/2026 ;

Page 2 sur 42. DE PRENDRE ACTE que cette convention est conclue pour une durée déterminée, du 12 septembre 2025 au 30 juin 2026 ;

3. DE PRENDRE ACTE que les 20 créneaux ne feront l’objet d’aucune facturation pour l’années scolaire 2025/2026 selon les modalités précisées à l’article 4 de l'avenant ;

4. DE CHARGER Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention ;

5. DE PRENDRE ACTE que les conditions financières applicables seront celles prévues par le contrat de concession et les tarifs contractuels entre la SEMOP du Loup Pendu et la Ville.

4 - AVENANT A LA CONVENTION CADRE « OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES A L’USAGER »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-4-3 et L3611-4, Vu le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, Vu la délibération n° 2025- de la Commission permanente de la Métropole de Lyon du 14 avril 2025, approuvant la convention-cadre et autorisant le Président à la signer,

Vu la délibération n° 2025-2947 du Conseil de la Métropole du 29 septembre 2025, approuvant l’avenant n°1 à la convention-cadre et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n° 2024.12.13, du Conseil municipal du 13 décembre 2023.

Vu la délibération n° 2025.07.30, du Conseil municipal du 02 juillet 2025.

Considérant la convention-cadre relative aux services numériques à l’usager définit les principes et modalités de mise à disposition de services numériques par la Métropole de Lyon à la Commune, ainsi que les modalités d'utilisation de ces outils, les responsabilités réciproques, le partage des informations et les données requises pour leur bon fonctionnement.

Considérant que chaque service numérique partagé objet d’une mise à disposition entre les Parties fait l’objet d'une annexe à la convention, pour en préciser les spécificités et les conditions financières. Considérant que dans sa séance du 02 juillet 2025, le Conseil municipal n’a pas retenu l’offre relative au service Toodego pour les services de la commune. Le portail Toodego reste toutefois accessible aux habitants de Fontaines saint-Martin.

Considérant que conformément à son l’article 12.1, la convention-cadre et ses annexes peuvent être modifiées à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties, notamment pour modifier le nombre et la nature des services mis à disposition (par exemple renoncement à un service par la Commune ou mise à disposition d’un service supplémentaire

par la Métropole).

Considérant que ces modifications font l’objet d’un avenant signé par les Parties. Considérant l’objet de l’avenant :

- d‘intégrer les deux services numériques suivants dans le périmètre de la convention-cadre : “la plateforme d’ouverture et d’échange de données « data.grandlyon.com », l'application web de consultation des données géographiques « Geonet ». Chacun de ces deux services fait l’objet d’une annexe spécifique et détaillée, jointe au présent avenant. - de modifier l’annexe actuelle relative au guichet numérique métropolitain Toodego, pour la compléter sur les points

suivants :

% articles 10.2 et 12 : modification des conditions financières de l’offre « connecté », destinée à intégrer la facturation du coût de la maintenance des connecteurs ayant fait l’objet d’un développement spécifique, par la Métropole, pour le compte de la commune ;

% article 6.2.a : en cas de raccordement du système d’information de la commune avec GrandLyon Connect, introduction d’un engagement complémentaire, pour la commune, en matière d’information préalable de la Métropole, sur tout projet de modification à apporter à son système d’information ; L’annexe « Toodego » ainsi modifiée est également jointe au présent avenant.

En conséquence, l’article 4 de la convention-cadre est modifié comme suit : « Les services numériques à l'usager

partagés dans le cadre de la convention-cadre sont les suivants :

+ l’espace numérique de travail « laclasse.com » ;

V

% le guichet numérique Toodego ;

Page 3 sur 4% la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data.grandlyon.com » ; % l'application web de consultation des données géographiques « Geonet ». Chacun de ces services fait l’objet d’une annexe détaillée, intégrée à la convention.

D’autres services numériques existants ou à venir pourront être intégrés à la convention-cadre ultérieurement, par voie d’avenant.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE l'avenant à la convention cadre ;

APPROUVE la possibilité d'accès aux services, data.grandlyon.com et Geonet, DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

5 —- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE DES DECHETS DE LA METROPOLE GRAND LYON 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-$ et les articles D.2224-1 à D. 2224-5 ;

Considérant que le rapport doit être approuvé par le Conseil municipal à sa publication et être ensuite tenu

à la disposition du public.

Le Conseil municipal, après avoir entendu lecture du rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE et APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité des déchets du Grand Lyon exercice 2024 ;

TIENT le rapport à la disposition du public.

Fontaines-Saint-Martin le 6 février 2026, A

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