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Compte-Rendu - CR 26 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Clécy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
REUNION 26 SEPTEMBRE 2022
Le vingt-six septembre deux Mille vingt-deux à 20 heures le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Raymond CARVILLE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. CARVILLE, Mme LE CORRE, M. BOURGUIGNON, M. MODESTE, Mme LEBAS, Mme GALVAN, M. FERRARI, M. MORAND, M. LEBAS, M. MOTIER, M. BAR, Mme RAULT
ABSENTS EXCUSES : Mme OZENNE, Mme GIRON (1 pouvoir)
ABSENT : Mme LEVEILLE
Secrétaire de séance : Astride LE CORRE
Approbation du compte rendu
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents, adoptent le compte rendu de la séance du lundi 05 Septembre 2022.
Partage de la taxe d’aménagement exercice 2022
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention des autorisations d’urbanisme suivantes :
• permis de construire
• permis d'aménager
• autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances, et pour faire suite au groupe de travail Ressources du 28 janvier, à la commission Finances du 14 février, au conseil communautaire du 24 février et aux conférences des maires du 10 mars et du 08 septembre, il est proposé que les communes concernées reversent un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande. Ce pourcentage est fixé à 10 % pour l’exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22/09/2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents décide : - Adopter le principe de reversement de 10 % pour l'année 2022 de la part communale de taxe d'aménagement au bénéfice de la Communauté de communes,
- Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles de l'exercice 2022, - Autoriser le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,
- Autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Partage de la taxe d’aménagement exercice 2023
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention des autorisations d’urbanisme suivantes :
• permis de construire
• permis d'aménager
• autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances, et pour faire suite au groupe de travail Ressources du 28 janvier, à la commission Finances du 14 février, au conseil communautaire du 24 février et aux conférences des maires du 10 mars et du 08 septembre, il est proposé que les communes concernées reversent un pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande. Ce pourcentage est fixé à 20 % pour l’exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22/09/2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents décide :
- Adopter le principe de reversement de 20 % pour l'année 2023 de la part communale de taxe d'aménagement au bénéfice de la Communauté de communes,
- Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles de l'exercice 2023, - Autoriser le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,
- Autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Décisions modificatives Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre des décisions modificatives concernant les budgets Lotissement et Station-service Communale comme suit :
Budget Lotissement
Budget station-service communal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.
Amendes de polices travaux Rue de la Poste
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du projet d’aménagement de la voirie aux abords de la Poste, afin d’améliorer l’accès au bureau de Poste pour les personnes à mobilité réduite, la Commune pourrait obtenir une subvention au titre des amendes de police. Le montant des travaux pour cet aménagement est de 15 837,50 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de faire la demande de subventions au titre des Amendes de Police et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
CONVENTION AVEC LE SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE
Le maire rappelle que l'article R 423-15 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'instruction des autorisations d’urbanisme :
• les services de la commune ;
• les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; • les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; • une agence départementale créée en application de l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales.
• les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8
• un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. Par délibérations du Conseil Communautaire en date du 23 octobre 2014 et du 22 novembre 2016 la communauté de communes a mis en place un service instructeur du Droit des Sols. Ce service peut intervenir en application de l'article L 5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale et un établissement public dont il est membre, peuvent se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles telles que l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Le service ADS de la communauté de communes assure la mission d’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation des sols pour les communes de BARBERY, LE BÔ, LE-BÛ-SUR-ROUVRES, CAUVILLE, CESNY -LES-SOURCES, CINTHEAUX, CLÉCY, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, CULEY -LE-PATRY, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY -LE-VIEUX, GOUVIX, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, LES-MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MOULINES, MUTRÉCY, OUFFIERES, LA POMMERAYE, SAINT -GERMAIN-LE-VASSON, SAINT -LAMBERT, SAINT -LAURENT -DE- CONDEL, SAINT-OMER, SAINT -RÉMY -SUR-ORNE, SOIGNOLLES, THURY -HARCOURT - LE-HOM, MONTILLIERES-SUR-ORNE et LE VEY.
Les conventions établies depuis la création du service en 2015 avec les différentes communes adhérentes présentent des différences au niveau de la durée et du contenu. C’est pourquoi il est proposé de les uniformiser.
Il est également proposé de modifier la pondération appliquée sur les certificats d’urbanisme opérationnels et les permis de démolir afin d’être en adéquation avec la réalité de l’instruction. La clef de répartition sera appliquée par la moyenne glissante du nombre de pièces traitées sur les 5 années précédentes, avec les actes pondérés de la façon suivante :
Actes pondérés de la façon suivante :
Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) Pondération 0,8
Déclaration préalable (DP) Pondération 0,7
Permis de construire (PC) Pondération 1
Permis d’aménager (PA) Pondération 1,2
Permis de démolir (PD) Pondération 0,4
La convention entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et sera conclue pour une durée de 3 ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans. De ce fait, toutes les conventions antérieures prendront fin au 31 décembre 2022.
Le Maire donne lecture du projet de convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents autorise le Maire à signer cette convention entre la commune et la communauté de communes Cingal Suisse-Normande.
Terrain communal, projet lotissement
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un rendez-vous avec FONCIM, promoteur et aménageur, intéressé par l’acquisition du terrain communal acheté à Monsieur et Madame DUMONT en février 2022. Ces parcelles cadastrées A 115, N 625, N 627, N 53 et N 54, d’une superficie de 17 737 m² sont en zone constructible et la société FONCIM se porte acquéreur pour un prix de 100 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, accepte de vendre ces parcelles à FONCIM pour 100 000 € et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.
Travaux d’aménagements LETOURNEL Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’appel d’offres concernant les travaux d’aménagement, l’analyse sera faite par LBTCH. Il est précisé que sur 4 entreprises sollicitées, seulement 3 ont répondu, à savoir : HELLOUIN, ELIE TP et PMTP.
Informations :
Médecin : Le remplacement du docteur JARDIN sera finalement assuré par un nouveau médecin dans les locaux communaux Rue Moteley, à partir du 2 Janvier 2023. Pour le moment il assurera 3 jours pleins par semaine.
Travaux Rue du Puits de la Vie : des travaux de réfection de voirie et des trottoirs vont avoir lieu Rue du Puits de la Vie. D’autre part un aménagement piéton sera réalisé par la communauté de communes en haut de cette rue.
Logements de la Poste : Les travaux doivent débuter début octobre, et la demande d’ouverture de compteur EDF a été faite.
Travaux d’isolation logements de l’ancienne gendarmerie : les travaux ont commencé avec en prévision une journée par maison.
Travaux de pluvial au Fresne : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’habitation d’un habitant du Fresne est régulièrement inondée, il faut donc envisager des travaux de pluvial, le montant du devis est de 1800 €.
Chauffage salle socioculturelle : avant de commencer les travaux, il faut attendre la notification d’aides du département qui devrait arriver courant novembre.
Local foot et tennis : le tennis utilise le local arbitre pour stocker son matériel car il n’était plus utilisé. Depuis l’année dernière les activités foot ont repris, et pour les matchs il faut un local arbitre.
Il est donc prévu d’installer un chalet pour le matériel du tennis, afin de récupérer le local arbitre.
Conseil municipal jeunes : le montant des travaux pour l’installation d’un terrain de basket est de 5 900 €.
PRISE EN CHARGE COMMUNALE DEVIS DCI POUR L’ETUDE
ENVIRONNEMENTALE DU ZONAGE ASSAINISSEMENT ET
EAUX PLUVIALES
Dans le cadre du zonage EP et EU réalisé par DCI, la MRAe en date du 13/04/2022 sollicite une évaluation environnementale pour les zonages assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Le syndicat d’assainissement et les deux communes ont décidé de déposer une demande en recours gracieux. Dans son courrier en date du 4 août la MRAe fait savoir qu’il est nécessaire de réaliser une étude environnementale. Le syndicat a donc confié à DCI la réalisation de ce dossier, et une proposition technique et financière est présentée au conseil municipal :
Pour cette étude, DCI a envoyé un devis pour cette prestation.
La part pour la commune de Clécy s’élève à un montant total de 1250.00€ H.T - 250.00€ pour le recours gracieux zonage EP CLECY
- 1000.00€ pour le dossier d’évaluation environnementale zonage EP CLECY Monsieur le Président précise que ce coût pourrait être minoré dans le cas de versement d’une subvention de l’Agence de l’Eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents
APPROUVE
➢ Le devis et autorise à Monsieur Le Maire à le signer.
Questions diverses
Circuits piétons et cyclistes
Fin de la séance à 22H15