Arrêté - ACCORD DP 25 00273 Alain ESTEVE

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Arrêté - ACCORD DP 25 00273 Alain ESTEVE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00273 Alain ESTEVE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châtea u . rd ACCORD D'UNE DÉCLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00273

dossier déposé complet le 24/11/2025

Par: Alain ESTEVE

Demeurant: 148 Chemin de l'Hopital MIS EN LIGNE LE

13160 Châteaurenard

0 5 DEC. 20% Pour : Division de l'unité foncière en

trois lots pour verte

Sur un terrain 148 Chemin de l'Hopital

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : ATI20, ATI22

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/1, 26/09/43, 27/05/65, 15/07A5, 29/n/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/0, 25/1/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et ta situation du terrain en zone À {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service Urbanisme en cas de travaux projetés sur cette

propriété. En effet, la présente demande ne vaut pas autorisation de construire de quelque nature

que ce soit (abris de jardin, abris pour chevaux, etc) même pour les projets dépourvus de

fondations, ni dépôt de caravanes ou de toutes habitations légères de loisirs.

PAGE 1/2Article 2;

Il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des

bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier, ou autres est strictement interdite.

Châêteaurenard, le 03/12/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa rrodéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF

EN 1998. NE EN 1998-3 et NE EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux pauvent démarrer dès que l'attorisation cstexécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, l'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport at sel naturol, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'Un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois at moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le prajet n'ont pas évolué de façon défavorable à voire égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATON DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241 let suivants du code des assurances.

DFI AIS ET VOIES DU RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adrainistratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "lélérocours citoyens" accessible par le sie internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nor de l'Etai, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'ün délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les ziers peuvent également concester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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