Arrêté - ACCORD DP 26 00146 Edwige DELON Alain BOE

Documents similaires

Arrêté - ACCORD DP 26 00020 ESTEVE Alain

Arrêté - ACCORD DP 26 00029 Alain CHAUVET

Arrêté - ACCORD DP 25 00146 SCI EN FACE

Arrêté - ACCORD DP 25 00009 GERAULT Alain

Arrêté - ACCORD DP 25 00273 Alain ESTEVE

Arrêté - ACCORD DP 24 00377 ROCHETTE Alain

Arrêté - ACCORD DP 26 00054 Alain LONG

Arrêté - ACCORD PC 26 00014 Alain KACHICHIAN

Arrêté - ACCORD DP 26 00070 SE ENERGIES

unknown - ACCORD DP 26 00096 COA

Arrêté - ACCORD DP 26 00146 Edwige DELON Alain BOE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00146 Edwige DELON Alain BOE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard

DE PROVENCE EAU ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00146

dossier déposé complet le 04/06/2026

Par: Madame Edwige DELON

Monsieur Alain BOE

Demeurant: 164 Boulevard Joliot Curie /2

Lotissement le Sameur MIS EN LIGNE LE

13160 Châteaurenard

17 JUIN 20% Pour : Changement de 3 volets.

Sur un terrain 164 Boulevard Joliot Curie /2

sis: Lotissement le Sameur

13160 Châteaurenard

Cadastré :

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/10/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25M1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte), Vu l'avis favorable avec prescriptions du service de l'Architecte des Bâtiments de France {ABF) en date du 16 juin 2026 dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de là demande susvisée est accordée sous réserve du respect des

conditions particulières suivantes :

PAGE 1/2Article 2:

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments

de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.

Châteaurenard, le 17/06/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à#rbanisme

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN 1998-1 NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie dû plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport at sol naturel. I} doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURFE DE VALIDITÉ

L'autorisaion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le détai de trois ans à compter de la notification de l'arrête. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez 'aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS CES TIFRS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient aû destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont ja responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondernent de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 241 1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présence décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'ariicle LL 600122 du Code de l'ürbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyons » accessible par le site internet www.telerecoursfr

DOSSIER N° DP 013027 26 00146 PAGE 2/2