Arrêté - ACCORD DP 24 00377 ROCHETTE Alain

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Arrêté - ACCORD DP 24 00377 ROCHETTE Alain Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00377 ROCHETTE Alain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

h d

DOSSIER N° DP 013027 24 00377 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 20/12/2024 et complété le . . 3

28/01/2025 EXAMLE 20m

Créée: Om?

Par : Monsieur Alain ROCHETTE Démolie : O m2

Demeurant: 162 Chemin Fantanel

13160 CHATEAURENARD

Pour : Pose de 2 conteners MIS EN LIGNE LE

Sur un terrain 162 Chemin Fontanel 13160 2 6 FEV. 2025

sis : Châteaurenard

Cadastré : CR75

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/M/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/00, 25/1/10, mis à jour le 04/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

La demande préalable faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect

des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 24/02/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Déléguéà l'Urbanisme

2

PAGE 1/2INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sat naturel. Il doit égaiement indiquer l'adresse de là mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire,

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que veus souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exempiaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DESTIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES- OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont là responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articies 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Sivous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecou rs.fr. Vous pouvez égaiement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite}.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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