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Document publié le Mercredi 30 juin 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 52 3eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
a Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT/SSPE/2019/45/85
PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
des travaux de dérivation des eaux et
de révision des périmètres de protection
CONCERNANT
LE COMPLEXE HYDRAULIQUE DE MERVENT
(RETENUES DE MERVENT, ALBERT, PIERRE-BRÜNE ET VOUVANT, ET PLAN D'EAU DE LA CARRIERE DE LA JOLETIERE)
appartenant à
Vendée Eau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-36 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à 10, L.215-13, R.123-4 et R.214-1 à 151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-DDAF-087 du 30 juin 1993 fixant les périmètres de protection autour des retenues de Mervent, Albert, Pierre Brune et Vouvant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-DDTM-140 du 1% avril 2010 fixant les conditions d’utilisation du complexe hydraulique de Mervent ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DDTM-44 du 2 février 2012 autorisant le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Forêt de Mervent à prélever et à rejeter des eaux dans la rivière la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-798 du 21 décembre 2017 prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP de la Forêt de Mervent (dont l’ensemble des biens, droits et obligations) au syndicat mixte Vendée Eau et la dissolution du SIAFP ;
Vu la délibération n°2018VEEO4BU10 du bureau de Vendée Eau en date du 25 avril 2018 par laquelle les membres demandent l’ouverture de l’enquête publique pour la mise en place des périmètres de protection et s’engage à indemniser selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires ou occupants des terrains compris dans un périmètre de protection grevés de servitudes ;
Vu l'avis des services lors de la consultation administrative ;
Vu le dossier soumis à enquête publique du {1 février au 25 février 2019 inclus, sur le territoire des communes de Cézais, Antigny, Bourneau, Vouvant, Mervent, L'Orbrie, Pissotte, Saint-Michel-le-Cloucq, Foussais-Payré, Xanton-Chassenon et Saint-Hilaire-des-Loges, en application de l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-735 du 13 décembre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2019 ;
Vu le rapport et la proposition de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) chargée de l’instruction de la procédure de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vendée lors de sa séance du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT que la zone potentiellement alimentée par l’usine de production d’eau potable de La Balingue couvre une soixantaine de communes soit environ 55 000 habitants ;
CONSIDERANT que le plan d’eau de la carrière de la Joletière et les retenues du complexe hydraulique de Mervent ne bénéficient. pas d’une protection naturelle permettant d’assurer efficacement la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que les périmètres de protection précédemment instaurés présentent à La fois un tracé géométrique qui n’est pas adapté à la vulnérabilité intrinsèque des retenues ni au contexte anthropique et des servitudes devenues obsolètes en raison des évolutions réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter les risques de dégradation de la qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau potable vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles provenant des activités exercées à proximité ;
CONSIDERANT par conséquent, que de nouveaux périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration d’utilité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte Vendée Eau :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux superficielles à partir du complexe hydraulique de Mervent dont l’eau est destinée à des fins de consommation humaine;
- la création, sur les communes de Cézais, Antigny, Boumneau, Vouvant, Mervent, L'Orbrie, Pissotte, Saint-Michel-le-Cloucq, Foussais-Payré, Xantou-Chassenon et Saint-Hilaire-des- Loges, de nouveaux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du complexe hydraulique de Mervent (comprenant les retenues de Mervent, Albert, Pierre Brune, Vouvant et le plan d’eau de la carrière de La Joletière) et l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau prélevée ; ARTICLE
2
: Délimitation
des
périmètres
de
protection
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
à
celles
de
l’article
L.1321-2,
sont
établis
:
-
cinq
périmètres
de protection
immédiate,
d’une
superficie
totale
d’environ
19 hectares
(ha),
-
un
périmètre
de
protection
rapprochée
(
2568
ha),
composé
de
trois
zones
sensibles
(911
ha)
et d’une
zone
complémentaire
(=
1657
ha),
-
un
périmètre
de
protection
éloignée
(4812
ha).
Ces
périmètres
sont
institués
conformément
aux
indications
des
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Le
relevé
parcellaire
étant
fourni
à titre
indicatif.
ARTICLE
3
: Mesures
de
protection
3.1
- Périmètres
de
protection
immédiate
Le
périmètre
de
protection
immédiate
(PPT)
a pour
fonctions
principales
:
- _
d’empêcher
la détérioration
de
l’ouvrage
de
prélèvement
et des
installations
associées,
-_
d’éviter
toute
contamination
directe
de
l’eau
prélevée,
par
des
déversements
de
substances
polluantes.
Cinq
périmètres
immédiats
sont
ainsi
instaurés
et
concernent
l’ouvrage
de
prélèvement
(prise
d’eau
de
Mervent)
et les
installations
associées
(usine
de
traitement
de
La
Balingue,
barrages
de
Pierre
Brune
et d’Albert
ainsi
que
la carrière
de
la Joletière).
A
l’intérieur
de
chaque
PPI,
sont
mises
en
œuvre
les prescriptions
suivantes
:
e
les
terrains
sont
acquis
en
pleine
propriété
par
le
syndicat
mixte
Vendée
Eau.
L’emprise
de
l’usine
de
traitement
de
La
Balingue
est
clôturée
par
un
grillage
d’une
hauteur
de
1,80
mètre
minimum.
Le
PPI
de
la prise
d’eau,
ceux
des
barrages
de
Pierre
Brune
et d’Albert
et
celui
de
la
carrière
de
la
Joletière
sont
matérialisés,
par
des
clôtures,
panneaux,
bornes,
ligne
de
flotteurs
conformément
aux
délimitations
présentées
en
annexe.
De
part
et d’autre
des
barrages
de
Mervent
et
de
Pierre
Brune,
des
panneaux
rappelant
l’interdiction
de
circulation
pour
les
véhicules
transportant
des
produits
dangereux
(sauf desserte
locale)
et
de
jeter
quoi
que
ce
soit
dans
la retenue
sont
mis
en
place.
Une
limitation
de
vitesse
à 50
km/h
est
instaurée
sur
la
voie
publique
empruntant
ces
barrages.
Quant
au
barrage
d’Albert,
des
panneaux
rappelant
l'interdiction
de
circulation
pour
tout
type
de
véhicules
à
moteur
et de jeter
quoi
que
ce
soit
dans
la retenue
sont
également
installés,
eo
toutes
activités
et
installations
autres
que
celles
suscitées
par
la
voie
publique
et
les
cheminements
doux
(ex
: piétons-cyclistes),
et celles
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
à
la
sécurisation
de
la
prise
d’eau
et
des
ouvrages
associés,
ainsi
qu’à
l’entretien
des
terrains
sont
interdites.
Le
stockage
de
produits
ou
de
matériel
autres
que
ceux
utiles
à
l’exploitation
de
la ressource
est
interdit.
Les
installations,
leur
maintenance
sont
réalisées
de
sorte
à éviter
tout
apport
de
pollution,
par
ruissellement
ou
par
infiltration,
au
niveau
de
chaque
retenue
ou
plan
d’eau,
e
la pêche,
la navigation
et
l’accostage
de
toute
embarcation
(autre
que
celles
nécessaires
à
l'exploitation,
l’entretien,
l’aménagement
des
prises
d’eau,
des
barrages
et
de
leur
périmètre
immédiat)
sont
interdits,
e
les
terrains
sont
maintenus
en
herbe
ou
en
zone
boisée.
L'emploi
de
fertilisants
ou
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
croissance
des
végétaux
est
limitée
par
des
moyens
uniquement
thermiques
ou
mécaniques. 3.2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
La
fonction
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
est
de
maintenir
la
qualité
des
eaux
prélevées.
Les
dispositions
prises
ont
donc
pour
finalité
:
-
d'éviter
l’entraînement
vers
le
complexe
hydraulique
de
Mervent
de
substances
pouvant
altérer
la qualité
des
eaux
superficielles
prélevées,
-
d’interdire
ou
de
réglementer
toute
activité
susceptible
de
générer
une
pollution
qui
risquerait
d’être
préjudiciable
pour
la prise
d’eau.
Le
PPR
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
se
décompose
en
trois
zones
sensibles
et
une
zone
complémentaire
définies
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
3.2.1
- Prescriptions
de
chaque
zone
sensible
3.2.1.1
- Prescriptions
générales
Sont
interdits
:
e
les
affouillements
ou
exhaussements
du
sol
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
de
chaque
retenue,
e
l’exploitation
de
toute
nouvelle
carrière
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines.
Le
renouvellement
d’exploitation
d’une
carrière
(dès
lors
qu’il
s’agit
d’extension
de
surface,
en
profondeur,
d’une
modification
portant
sur
des
rejets
aqueux,
etc.)
peut
être
autorisée
sous
réserve
de
l’avis
favorable
d’un
hydrogéologue
agréé,
e
la
création
de
centres
de
stockage
de
déchets
et
d’une
manière
générale
le
dépôt
de
tout
produit
ou matière
susceptible
d’altérer
la qualité
des
eaux
par infiltration
ou ruissellement
(sont
tolérés
les
dépôts
temporaires
de
sédiments
issus
du
curage
des
retenues,
dès
lors
que
des
dispositions
spécifiques
sont
prises
pour
limiter
le
temps
de
stockage
et
les
impacts
sur
la ressource),
e
l'installation
de
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures,
de
gaz,
de
produits
chimiques
à
l’exception
des
ouvrages
de
dimension
individuelle
ou nécessaires
à l’activité
existante,
e
la
création
de
toute
activité
industrielle,
commerciale
ou
artisanale
susceptible
de
contaminer
les
eaux
prélevées,
par
ses
rejets
dans
le
milieu
naturel.
Pour
les
installations
existantes,
le
stockage
« non-sécurisé
»
de
produits
toxiques
(ex
: non
entreposés
sur
une
cuvette
de
rétention
de
capacité
au
moins
égale
au
volume
stocké)
est interdit,
e
la
création
de
tout
site
de
sport
mécanique
(quad,
auto-cross,
enduro...)
et
manifestation
de
ce
type
(en
dehors
des
sites
aménagés
existants
ou
d’autorisation
exceptionnelle
et
ponctuelle
délivrée
par
le
syndicat
mixte
Vendée
Eau),
e
la création
de
plans
d’eau
d’agrément
et de
sites
de
pisciculture.
Seule
la création
de
plan
d'eau
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
zones
d’extraction
d’une
carrière
ou
de
plan
d’eau
d'irrigation
(uniquement
en
substitution
des
prélèvements
réalisés
dans
le
complexe
hydraulique
de
Mervent
et
hors
bande
des
50
mètres)
peut
être
autorisée.
Les
prélèvements
dans
le
milieu
pour
remplir
le
plan
d'eau
d'irrigation
ne
sont
autorisés
qu'entre
le
ler
novembre
et
fin
février,
sauf
en
cas
de
restrictions
liées
à
un
hiver
particulièrement
sec
ne
permettant
pas
le
remplissage
du
complexe
hydraulique
de
Mervent.
Tout
dossier
de
demande
comprend
une
étude
hydrologique
circonstanciée
permettant
d'appréhender
l'impact
qualitatif
et
quantitatif
du
projet.
Cette
étude
peut
être
soumise
pour
avis
à un
hydrogéologue
agréé
et
concerne
aussi
bien
les
dossiers
soumis
à
déclaration
comme
ceux
soumis
à autorisation,
e
la
création
de
mares-abreuvoirs
connectées
aux
retenues
ou
aux
cours
d’eau,
e
le recalibrage
des
cours
d’eau
(sauf
si projet
d’intérêt
général), e
le
rejet
non
épuré
des
eaux
de
ruissellement
des
voiries
ou
des
zones
urbanisées
(zones
d’activités
comprises)
dans
les
retenues
ou
ses
affluents
(sous
réserve
de
faisabilité
technique
et
économique
de
l’aménagement,
qu’il
s’agisse
par
exemple
d’un
traitement
par
des
ouvrages
de
génie
civil
ou
par
épuration
naturelle).
Par
ailleurs,
les
fossés
enherbés
sont
à privilégier
aux
fossés
busés,
e
toute
nouvelle
construction
distante
de
moins
de
50
mètres
de
chaque
retenue
(comptés
en
projection
horizontale
à partir
du
niveau
légal
de
la retenue
fixé
à la cote
36
mètres
NGF
pour
Mervent,
47,80
mètres
NGF
pour
Albert,
48,50
mètres
NGF
pour
Pierre
Brune
et
Vouvant)
ou
des
cours
d’eau
permanents
hormis
celle
nécessitée
par
:
-_
l'exploitation
de
la ressource
en
eau,
-
le
changement
d’affectation
pour
un
usage
d’habitation
(création
d’un
seul
logement
à
caractère
mono-familial),
-
l’extension
ou
la
rénovation
de
l’habitat
existant,
la
création
d’annexe
à
l’habitation
(accolée
ou
non)
: sans
création
de
logement
supplémentaire,
-
l'intérêt
général,
o
l'implantation
de
tout
nouveau
dispositif
de
traitement
des
eaux
usées
(recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS)
dans
la bande
des
50
mètres
susvisée,
e
l'implantation
d’habitats
légers
de
loisirs
(caravane,
mobil-home...)
et
de
constructions
sans
fondations
(hormis
celles
rattachées
aux
habitations
et
les
abris
pour
animaux)
dans
la
bande
des
50
mètres
susvisée,
e
la circulation
d’engins
à moteur
(sauf véhicules
: de
secours,
à usage
forestier,
agricole
ou
d’entretien)
sur
les
chemins
de
promenade
longeant
les retenues,
e
la
création
de
parkings
présentant
des
risques
de
pollution
ponctuelle
ou
accidentelle
vis-
à-vis
des
retenues,
e
le
stationnement
à moins
de
10
mètres
des
retenues
sur
les
voies
publiques,
en
dehors
des
zones
aménagées
existantes,
e
le
stationnement
des
camping-cars
en
dehors
dés
aires
aménagées
d’un
dispositif
de
collecte
ou
de
traitement
des
effluents.
Sur
le
domaine
privé,
cette
mesure
s’applique
uniquement
lorsque
le
stationnement
est
proposé
pour
l'accueil
de
camping-caristes
(l’hivernage
étant
toléré),
eo
la création
de
cales
à bateaux.
La
réalisation
et la réhabilitation
de
pontons
sur
les
retenues
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
nécessite
l’accord
préalable
du
syndicat
mixte
Vendée
Eau,
e
l’enfouissement
des
cadavres
d’animaux,
e
l’épandage
(à l’échelle
de
la parcelle)
de
boues
de
station
d'épuration,
de
boues
(terres
de
décantation)
d’usine
de
production
d’eau
potable,
de
matières
de
vidange,
d’effluents
urbains
(ex
: eaux
usées
traitées),
e
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
:
-
pour
la
destruction
du
couvert
végétal
d’une
parcelle,
(sauf
sur
les
îlots
culturaux
composés
d’espèces
gélives,
non
détruites
par
le
gel
et
conduits
en
techniques
culturales
simplifiées).
Le
traitement
localisé
ou
sélectif reste
possible,
- à moins
de
10
mètres
des
retenues
et
des
cours
d’eau
et
à moins
de
5
mètres
des
fossés,
sauf réglementation
plus
contraignante,
- pour
l'entretien
des parkings,
voies
ferrées,
chemins
publics
et accotements
des
voies
de
communication,
e
l’aspersion
de
produits
phytosanitaires
par
voie
aéroportée,
sauf si ce
moyen
de
traitement
est
effectué
à des
fins
de
santé
publique,
e
la
suppression
des
espaces
boisés,
sauf
si
projet
d’intérêt
général.
En
zone
urbaine
ou
à urbaniser
(dans
le
respect
des
limites
posées
aux
droits
à
construire),
le
déboisement
est
toléré
dans
la
limite
totale
de
250
m°
pour
la
réalisation
d’une
habitation,
y
compris
son
extension,
ses
aménagements
et ses
annexes.
L'exploitation
du
bois
reste
possible,
la suppression
des
haies
et l’arasement
des
talus
sans
mesures
compensatoires
adaptées.
3.2.1.2
- Prescriptions
agricoles
complémentaires
Sont
interdits
:
le
stockage
de
produits
phytosanitaires
(et
la préparation
de
bouillie
ou
de
solution-mère)
d’engrais
minéral
liquide
ou
de
tout
autre
produit
toxique,
ainsi
que
l’entreposage
de
matériel
contenant
ce
type
de
produit,
en
dehors
des
zones
prévues
à
cet
effet
(ex
: aire
aménagée
permettant
d'éviter
que
tout
déversement
accidentel
s’écoule
vers
le
réseau
d’eaux
pluviales,
fossé,
ruisseau
situé
à proximité),
le
dépôt
en
plein
champ
de
tout
produit
destiné
à
la
fertilisation
des
sols
(ex
: tas
de
fumier), les
silos
et
les
dépôts
d’ensilage,
susceptibles
d'écoulement,
non
aménagés
(sur
une
aire
étanche
avec
récupération
et traitement
adéquat
des jus
générés),
la
fertilisation
et
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
(à
l’exception
de
traitement
localisé
par
exemple
sur les
chardons/rumex)
sur
les bandes
enherbées
définies
au
$83.2.1.4
et dans
le respect
de la réglementation
générale,
la
création
d’activités
d'élevage
en
plein
air
(ex:
parcours
de
volaille)
en
dehors
du
pâturage
et des
élevages
familiaux,
la création
de
bâtiments
d’élevage
en
dehors
de
sites
existants.
La
création,
l’extension
ou
la réaffectation
de
bâtiments
peut
être
autorisée
uniquement
sur
des
sites
où
des
bâtiments
d’élevage
sont
existants
sous
réserve
de
l’aménagement
des
équipements
de
stockage
et
de
la
suppression
de
tous
points
de
pollution
ponctuelle
en
particulier
les
écoulements
d’eaux
souillées
non
collectés/traités.
Cette
prescription
vise
l’ensemble
des
exploitations
agricoles
et
nécessite
un
contrôle
sur
site
du
fonctionnement
des
équipements
avant
puis
après
travaux,
le pâturage
entraînant
la destruction
généralisée
du
couvert
végétal,
l’hivernage
en
plein
air
des
animaux
dès
lors
que
cette
pratique
induit
un
écoulement
d’eaux
souillées
vers
le milieu
hydraulique
superficiel,
l’abreuvement
direct
du
bétail
dans
les
retenues
ou
les
cours
d’eau
alimentant
les
retenues,
la conversion
des
prairies
naturelles
ou
permanentes
en
cultures
de
production,
la
création
et
la
réhabilitation
de
drainages,
non
équipés
de
dispositifs
d’épuration
des
eaux
drainées.
3.2.1.3
- Prescriptions
spécifiques
à chaque
zone
sensible
3.2.1.3.1
- Interdictions
Toute
nouvelle
construction
située
au-delà
de
la
bande
des
50
mètres
(mentionnée
au
$3.2.1.1)
et comprise
dans
un
arc
de
cercle
de
400
mètres
de
rayon
(dont
le centre
est
situé
sur
le
barrage
de
Mervent,
à équidistance
des
rives
de
la retenue),
hormis
celle
nécessitée
par :
l’exploitation
de
la ressource
en
eau,
-
le
changement
d’affectation
pour
un
usage
d’habitation,
la
rénovation
ou
l’extension
limitée
(y compris
la création
d’annexe
accolée
ou
non)
de
bâtiment
existant,
-_
l'intérêt
général, l'ouverture
de
nouveaux
secteurs
d’urbanisation
au
sein
des
documents
de
planification,
l’implantation
de
nouvelles
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
la
création
de
cimetières,
la création
de
terrains
de
camping,
villages
vacances,
parcs
résidentiels
de
loisirs,
d’hôtels,
de
golfs,
la création
d’élevages
autres
que
familiaux,
l’épandage
d’effluents
liquides
et de
produits
liquides
assimilés
(ex
: digestat),
hormis
les
engrais
minéraux
liquides.
Toutefois,
compte
tenu
des
éventuels
cas
particuliers
pour
lesquels
il
n’existe
aucune
solution/pratique
alternative
permettant
le
respect
de
cette
prescription
et
sous
réserve
de
l’instruction
favorable
par
les
services
de
l’ARS
d’un
dossier
circonstancié
démontrant
cette
particularité,
l’épandage
d’effluents
d’élevage
liquides
peut
au
cas
par
cas
être
autorisé
du
ler
mars
au
30
septembre.
Ces
épandages
conduits
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur
sont
nécessairement
réalisés
avec
un
matériel
d’enfouissement,
perpendiculairement
à la
pente
et
sur
des
parcelles
(dont
la
pente
est inférieure
à 7%)
non
drainées
ou
aménagées
d’un
dispositif d'épuration
des
eaux
drainées.
Par
ailleurs,
cette
interdiction
ne
vise
pas
l’épandage
d’effluents
« peu
chargés
»
(effluents
issus
d’un
traitement
d’effluents
bruts
et
ayant
une
quantité
d’azote
par
m°
inférieure
à 0,5
kg),
l’épandage
d’effluents
industriels
(ex
: digestat),
la
création
et
l’extension
d’activités
de
maraîchage
(hors
biologique).
Pour
les
cultures
maraîchères
existantes,
les
rejets
au
milieu
naturel
des
eaux
non
épurées
de
ruissellement
et de
drainage
sont
interdits,
la
création
d’axes
routiers
et
ferroviaires
(sauf
si
nécessité
par
la
sécurisation
: des
voies
ou
d’une
zone
d’habitations
existante).
3.2.1.3.2
- Dispositions
particulières
Tout
projet
situé
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
zone
sensible
nécessite
de
prendre
en
compte
la protection
de
la
ressource.
Aussi
tout
dossier
relatif
à des
installations,
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
ou
aménagements
fait
l’objet
d’un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l’instruire,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
des
retenues.
Ainsi,
les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d’appréciation
à
cet
effet
et
notamment
les
mesures
prévues
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
3.2.1.4
- Travaux
ef aménagements
En
dehors
des
zones
d’habitations
et
des
secteurs
déjà
boisés,
une
bande
enherbée
de
30
mètres
de
large
minimum
(à
compter
du
niveau
légal
de
la
retenue,
en
projection
horizontale)
est
implantée
autour
de
chaque
retenue
sur
les
terres
cultivées.
Elle
peut
être
remplacée
par
un
boisement
de
10
mètres
de
large
ou
ramenée
à
10
mètres
si
elle
est
aménagée
avec
un
fossé
fermé
(noue)
et un
talus
planté.
Cette
bande
enherbée
est
réduite
à
10
mètres
minimum
le
long
des
cours
d’eau.
L’emprise
de
cette
zone
tampon
peut
contenir
des
haies,
chemins
de
randonnées. .…
les
exutoires
des
réseaux
d’eaux
pluviales
situés
à
proximité
de
la
prise
d’eau
sont
déplacés
en
aval
du barrage
de Mervent,
l’ensemble
des
points
d’accès
aux
retenues
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
(dont
les
cales
à
bateaux),
des
routes
longeant
ces
retenues,
des
aires
de
stationnement
et
des
ouvrages
de
franchissement
est
aménagé
de
manière
à
éviter
tout
risque
de
pollution
accidentelle
(sous
réserve
de
faisabilité
technique
et économique), les
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales
dont
l’exutoire
est
l’une
des
retenues
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
ou
ses
affluents
sont
équipés
d’un
dispositif
de
confinement
(sous
réserve
pour
les
bassins
existants
de
faisabilité
technique
et
économique), toute
disposition
(relative
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées)
est
prise
pour
limiter
l’impact
des
systèmes
d’assainissement
collectif
sur
la
qualité
de
la
ressource
(ex
: diagnostic
du
réseau;
suppression
des
surverses
vers
le
milieu
naturel
;
.) la mise
en
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(dans
la
mesure
du
possible,
les
eaux
usées
traitées
ne
doivent
pas
être
rejetées
directement
dans
les
retenues),
des
stockages
d’hydrocarbures,
des
exploitations
agricoles
et
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
est planifiée
et réalisée
en
priorité,
les
contrôles
des
services
de
l’Etat
sont
accentués.
3.2.2
- Prescriptions
de
la zone
complémentaire
3.2.2.1
- Prescriptions
générales
Sont
interdits
:
les
affouillements
ou
exhaussements
du
sol
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
de
chaque
retenue,
l’exploitation
de
toute
nouvelle
carrière
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines.
Le
renouvellement
d’exploitation
d’une
carrière
(dès
lors
qu’il
s’agit
d’extension
de
surface,
en
profondeur,
d’une
modification
portant
sur
des
rejets
aqueux,
etc.)
peut
être
autorisée
sous
réserve
de
l’avis
favorable
d’un
hydrogéologue
agréé,
la
création
de
centres
de
stockage
de
déchets
et
d’une
manière
générale
le
dépôt
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
ruissellement
(sont
tolérés
les
dépôts
temporaires
de
sédiments
issus
du
curage
des
retenues,
dès
lors
que
des
dispositions
spécifiques
sont
prises
pour
limiter
le
temps
de
stockage
et
les
impacts
sur
la ressource),
l’installation
de
réservoirs
ou
dépôts
d’hydrocarbures,
de
gaz,
de
produits
chimiques
à
l’exception
des
ouvrages
de
dimension
individuelle
ou
nécessaires à
l’activité
existante,
la
création
de
toute
activité
industrielle,
commerciale
ou
artisanale
susceptible
de
contaminer
les
eaux
prélevées,
par
ses
rejets
dans
le
milieu
naturel.
Pour
les
installations
existantes,
le
stockage
« non-sécurisé
»
de
produits
toxiques
(ex
: non
entreposés
sur
une
cuvette
de
rétention
de
capacité
au
moins
égale
au
volume
stocké)
est interdit,
la
création
de
tout
site
de
sport
mécanique
(quad,
auto-cross,
enduro...)
et
manifestation
de
ce
type
(en
dehors
des
sites
aménagés
existants
ou
d’autorisation
exceptionnelle
et
ponctuelle
délivrée
par
le syndicat
mixte
Vendée
Eau),
la création
de
plans
d’eau
d'agrément
et
de
sites
de
pisciculture.
Seule
la création
de
plan
d'eau
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
zones
d’extraction
d’une
carrière
ou
de
plan
d’eau
d'irrigation
(uniquement
en
substitution
des
prélèvements
réalisés
dans
le
complexe
hydraulique
de
Mervent
et
hors
bande
des
50
mètres)
peut
être
autorisée.
Les
prélèvements
dans
le
milieu
pour
remplir
le
plan
d'eau
d'irrigation
ne
sont
autorisés
qu'entre
le
1er
novembre
et
fin
février,
sauf
en
cas
de
restrictions
liées
à
un
hiver
particulièrement
sec
ne
permettant
pas
le
remplissage
du
complexe
hydraulique
de
Mervent.
Tout
dossier
de
demande
comprend
une
étude
hydrologique
circonstanciée
permettant
d'appréhender
l'impact
qualitatif
et
quantitatif
du
projet.
Cette
étude
peut
être
soumise
pour
avis
à un
hydrogéologue
agréé
et
concerne
aussi
bien
les
dossiers
soumis
à déclaration
comme
ceux
soumis
à autorisation,
la création
de
mares-abreuvoirs
connectées
aux
retenues
ou
aux
cours
d’eau,
le recalibrage
des
cours
d’eau
(sauf si projet
d’intérêt
général),
le
rejet
non
épuré
des
eaux
de
ruissellement
des
voiries
ou
des
zones
urbanisées
(zones
d’activités
comprises)
dans
les
retenues
ou
ses
affluents
(sous
réserve
de
faisabilité
technique
et
économique
de
l’aménagement,
qu’il
s’agisse
par
exemple
d’un
traitement
par
des
ouvrages
de
génie
civil
ou
par
épuration
naturelle).
Par
ailleurs,
les
fossés
enherbés
sont
à privilégier
aux
fossés
busés,
toute
nouvelle
construction
distante
de
moins
de
50
mètres
de
chaque
retenue
(comptés
en
projection
horizontale
à partir
du
niveau
légal
de
la retenue
fixé
à la cote
36
mètres
NGF
pour
Mervent,
47,80
mètres
NGF
pour
Albert,
48,50
mètres
NGF
pour
Pierre
Brune
et
Vouvant)
ou
des
cours
d’eau
permanents
hormis
celle
nécessitée
par :
-_
l’exploitation
de
la ressource
en
eau,
-
le
changement
d’affectation
pour
un
usage
d’habitation
(création
d’un
seul
logement
à
caractère
mono-familial),
-
l'extension
ou
la
rénovation
de
l’habitat
existant,
la
création
d’annexe
à
l’habitation
(accolée
ou
non)
: sans
création
de
logement
supplémentaire,
-_
l'intérêt
général,
Pimplantation
de
tout
nouveau
dispositif
de
traitement
des
eaux
usées
(recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS)
dans
la bande
des
50
mètres
susvisée,
l’implantation
d’habitats
légers
de
loisirs
(caravane,
mobil-home...)
et
de
constructions
sans
fondations
(hormis
celles
rattachées
aux
habitations
et
les
abris
pour
animaux)
dans
la bande
des
50
mètres
susvisée,
la circulation
d’engins
à moteur
(sauf véhicules
: de
secours,
à usage
forestier,
agricole
ou
d’entretien)
sur
les
chemins
de promenade
longeant
les
retenues,
la
création
de
parkings
présentant
des
risques
de
pollution
ponctuelle
ou
accidentelle
vis-
à-vis
des
retenues,
le stationnement
à moins
de
10
mètres
des
retenues
sur
les
voies
publiques,
en
dehors
des
zones
aménagées
existantes,
le
stationnement
des
camping-cars
en
dehors
des
aires
aménagées
d’un
dispositif
de
collecte
ou
de
traitement
des
effluents.
Sur
le
domaine
privé,
cette
mesure
s’applique
uniquement
lorsque
le
stationnement
est
proposé
pour
l’accueil
de
camping-caristes
(l’hivernage
étant
toléré),
la création
de
cales
à bateaux.
La
réalisation
et la réhabilitation
de
pontons
sur
les retenues
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
nécessite
l’accord
préalable
du
syndicat
mixte
Vendée
Eau,
l’enfouissement
des
cadavres
d'animaux,
l’épandage
(à l’échelle
de
la parcelle)
de
boues
de
station
d’épuration,
de
boues
(terres
de
décantation)
d’usine
de
production
d’eau
potable,
de
matières
de
vidange,
d’effluents
urbains
(ex
: eaux
usées
traitées),
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
:
-
pour
la
destruction
du
couvert
végétal
d’une
parcelle,
(sauf
sur
les
îlots
culturaux
composés
d'espèces
gélives,
non
détruites
par
le
gel
et
conduits
en
techniques
culturales
simplifiées).
Le
traitement
localisé
ou
sélectif reste
possible,
- à moins
de
10
mètres
des
retenues
et des
cours
d’eau
et à moins
de
5 mètres
des
fossés,
sauf réglementation
plus
contraignante,
- pour
l'entretien
des
parkings,
voies
ferrées,
chemins
publics
et accotements
des
voies
de
communication, l’aspersion
de
produits
phytosanitaires
par
voie
aéroportée,
sauf
si ce
moyen
de
traitement
est effectué
à des
fins
de
santé publique,
la
suppression
des
espaces
boisés,
sauf
si
projet
d’intérêt
général.
En
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
(dans
le
respect
des
limites
posées
aux
droits
à
construire),
le
déboisement
est
toléré
dans
la
limite
totale
de
250
m?
pour
la
réalisation
d’une
habitation,
y
compris
son
extension,
ses
aménagements
et ses
annexes.
L’exploitation
du
bois
reste
possible,
la suppression
des
haies
et l’arasement
des
talus
sans
mesures
compensatoires
adaptées.
3.2.2.2
- Prescriptions
agricoles
complémentaires
Sont
interdits
:
le
stockage
de
produits
phytosanitaires
(et
la préparation
de
bouillie
ou
de
solution-mère)
d’engrais
minéral
liquide
ou
de
tout
autre
produit
toxique,
ainsi
que
l’entreposage
de
matériel
contenant
ce
type
de
produit,
en
dehors
des
zones
prévues
à
cet
effet
(ex
: aire
aménagée
permettant
d'éviter
que
tout
déversement
accidentel
s’écoule
vers
le
réseau
d’eaux
pluviales,
fossé,
ruisseau
situé
à proximité),
le
dépôt
en
plein
champ
de
tout
produit
destiné
à
la
fertilisation
des
sols
(ex:
tas
de
fumier), les
silos
et
les
dépôts
d’ensilage,
susceptibles
d'écoulement,
non
aménagés
(sur
une
aire
étanche
avec
récupération
et traitement
adéquat
des jus
générés),
la
fertilisation
et
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
(à
l’exception
de
traitement
localisé
par
exemple
sur
les
chardons/rumex)
sur
les
bandes
enherbées
définies
au
$2.2.4
et dans
le respect
de
la réglementation
générale,
la
création
d’activités
d’élevage
en
plein
air
(ex:
parcours
de
volaille)
en
dehors
du
pâturage
et des
élevages
familiaux,
la création
de
bâtiments
d’élevage
en
dehors
de
sites
existants.
La
création,
l’extension
ou
la réaffectation
de
bâtiments
peut
être
autorisée
uniquement
sur
des
sites
où
des
bâtiments
d’élevage
sont
existants
sous
réserve
de
l’aménagement
des
équipements
de
stockage
et
de
la
suppression
de
tous
points
de
pollution
ponctuelle
en
particulier
les
écoulements
d’eaux
souillées
non
collectés/traités.
Cette
prescription
vise
l’ensemble
des
exploitations
agricoles
et
nécessite
un
contrôle
sur
site
du
fonctionnement
des
équipements
avant
puis
après
travaux,
le pâturage
entraînant
la destruction
généralisée
du
couvert
végétal,
l’hivernage
en
plein
air
des
animaux
dès
lors
que
cette
pratique
induit
un
écoulement
d’eaux
souillées
vers
le milieu
hydraulique
superficiel,
l’abreuvement
direct
du
bétail
dans
les
retenues
ou
les
cours
d’eau
alimentant
les
retenues,
la conversion
des
prairies
naturelles
ou
permanentes
en
cultures
de
production,
la
création
et
la
réhabilitation
de
drainages,
non
équipés
de
dispositifs
d'épuration
des
eaux
drainées.
3.2.2.3
- Prescriptions
spécifiques
à
la
zone
complémentaire
3.2.2.3.1
- Interdictions
L’implantation
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
produisant
des
rejets
dans
le milieu
hydraulique
superficiel,
l’ouverture
de
nouveaux
secteurs
d’urbanisation
au
sein
des
documents
de
planification,
à
lexception
de
la
commune
de
Vouvant
(sous
réserve
que
les
nouvelles
constructions
soient
bien
raccordées
au
réseau
public
d’assainissement
collectif et que
les
eaux
pluviales
10 fassent
l’objet
de
rétention
voire
d'infiltration),
e
les
rejets
au
milieu
naturel
des
eaux
non
épurées
de
ruissellement
et
de
drainage
des
cultures
maraîchères,
e
l’épandage
d’effluents
industriels
(ex:
digestat).
Seuls
les
digestats
produits
à
100%
à
partir
d'effluents
d'élevage
et/ou
de
substrats
végétaux
(résidus
de
cultures
et
cultures
intermédiaires
à vocation
énergétique)
peuvent
être
épandus.
3.2.2.3.2
- Dispositions
particulières
Tout
projet
dont
l’emprise
globale
s’étend
également
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
zone
sensible
et
dans
l’arc
de
cercle
de
400
mètres
de
rayon
(défini
au
$3.2.1.3.1)
est alors
soumis
à la mesure
suivante
: tout
rejet non
épuré
vers
la retenue
est interdit.
Tout
projet
situé
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
zone
complémentaire
nécessite
de
prendre
en
compte
la
protection
de
la
ressource.
Aussi
tout
dossier
relatif
à
des
installations,
travaux,
activités,
dépôts,
ouvrages,
ou
aménagements
fait
l’objet
d’un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l’instruire,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
des
retenues.
Ainsi,
les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d’appréciation
à
cet
effet
et
notamment
les
mesures
prévues
pour
éviter
toute
pollution
accidentelle.
3.2.2.4
- Travaux
et
aménagements
e
En
dehors
des
zones
d’habitations
et
des
secteurs
déjà
boisés,
une
bande
enherbée
de
30
mètres
de
large
minimum
(à
compter
du
niveau
légal
de
la
retenue,
en
projection
horizontale)
est implantée
autour
de
chaque
retenue
sur
les terres
cultivées.
Elle
peut
être
remplacée
par
un
boisement
de
10
mètres
de
large
ou
ramenée
à
10
mètres
si
elle
est
aménagée
avec
un
fossé
fermé
(noue)
et un
talus
planté.
Cette
bande
enherbée
est
réduite
à
5
mètres
minimum
le
long
des
cours
d’eau.
L’emprise
de
cette
zone
tampon
peut
contenir
des
haies,
chemins
de
randonnées, …
e
l’ensemble
des
points
d’accès
aux
retenues
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
(dont
les
cales
à
bateaux),
des
routes
longeant
ces
retenues,
des
aires
de
stationnement
(situées
à
moins
de
100
mètres
des
retenues
du
complexe
de
Mervent
ou
50
mètres
des
cours
d’eau)
et des
ouvrages
de
franchissement
est aménagé
de
manière
à éviter
tout
risque
de
pollution
accidentelle
(sous
réserve
de faisabilité
technique
et économique),
e
les
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales
(situés
à moins
de
100
mètres
des
retenues
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
ou
50
mètres
de
ses
affluents)
sont
équipés
d’un
dispositif
de
confinement
(sous
réserve
pour
les
bassins
existants
de
faisabilité
technique
et économique),
e
toute
disposition
(relative
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées)
est
prise
pour
limiter
l’impact
des
systèmes
d’assainissement
collectif
sur
la
qualité
de
la
ressource
(ex
: diagnostic
du
réseau;
suppression
des
surverses
vers
le
milieu
naturel
;
…)
e
la
mise
en
conformité
des
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
(dans
la
mesure
du
possible,
les
eaux
usées
traitées
ne
doivent
pas
être
rejetées
directement
dans
les retenues),
des
stockages
d’hydrocarbures,
des
exploitations
agricoles
et
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
est planifiée
et réalisée
en priorité,
e
les
contrôles
des
services
de
l’Etat
sont
accentués.
11 3.3
- Périmètre
de
protection
éloignée
À
l’intérieur
de
ce
périmètre
des
dispositions
sont
prises
par
le
syndicat
mixte
Vendée
Eau
(actions
de
sensibilisation
en
direction
du
grand
public,
des
collectivités
et
de
la
profession
agricole)
et
par
les
autorités
compétentes
(suivi
renforcé
de
la
mise
en
conformité
des
exploitations
agricoles
et
des
installations
classées)
pour
préserver
la
qualité
de
l’eau
du
complexe
hydraulique
de
Mervent.
Afin
de
réduire
les
risques
de
pollution
accidentelle
et d’en
minimiser
les
impacts,
les
services
instructeurs
portent
également
une
attention
particulière
aux
dossiers
relatifs
à l’implantation
d’installations
classées
ou
de
toute
activité
susceptible
d'émettre
des
rejets
dans
le
milieu
naturel.
A
ce
titre,
les
autorités
chargées
de
l’instruction
du
dossier
s’assurent
que
ces
rejets
ne
sont
pas
préjudiciables
aux
eaux
superficielles
susceptibles
de
contribuer
à l’alimentation
des
retenues
et
d’autre
part
que
toutes
les
mesures
destinées
à
éviter
une
pollution
accidentelle
sont
bien
prises.
3.4
- Dispositions
préventives
Un
plan
d'alerte
est
engagé
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la signature
de
l’arrêté
et
porte
notamment
sur
:
-
un
recensement
exhaustif
des
principales
activités
à
risque,
quel
que
soit
le
secteur
d'activités
concerné
(à ce
titre,
les
stockages
de
produits
toxiques
susceptibles
de
menacer
la
ressource
en
eau
sont
répertoriés)
;
- les types
d'intervention
à réaliser
en
cas
de
déversement
accidentel
de
produits
polluants
;
-
l’étude,
en
fonction
de
situations
hydrologiques
différentes,
de
scénarii
d'action
pour
préserver
la prise
d'eau
en
cas
d'éventuelle
pollution
;
-
l'information
à
adresser
aux
différents
acteurs
locaux
susceptibles
d'être
les
premiers
à
constater
une
éventuelle
pollution
ou ses
effets
sur les cours
d'eau.
Ce
plan
d'alerte
est
complété
par
un
dispositif
d'alerte
de
l'exploitant
de
la prise
d'eau
afin
de
l'informer
de
toute
situation
anormale
et
ainsi
d'éviter
le
pompage
de
produits
à
risque.
Ce
dispositif est
à adapter
à la nature
des
risques
identifiés,
il peut
si nécessaire
être
complété
par
une
station
d'alerte.
Une
fois
validé,
ce
plan
est
à transmettre
sous
2
mois
aux
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
et de
la Délégation
Territoriale
Vendée
de
l’Agence
Régionale
de
Santé.
3.5
- Les
usages
récréatifs
des
retenues
e
La
pêche,
la navigation
et
l’accostage
de
toute
embarcation
(autre
que
celles
nécessaires
à
l'exploitation,
l’entretien,
l’aménagement
des
prises
d’eau,
des
barrages
et
de
leur
périmètre
immédiat)
sont
interdits
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
matérialisés
par
une
ligne
de
bouées,
e
la
baignade
est
interdite
en
dehors
de
tout
site
de
baignade
aménagée.
Les
épreuves
de
natation
peuvent
être
autorisées
dans
les
retenues
et
dans
le
cadre
de
manifestations
à
caractère
sportif,
sous
réserve
notamment
que
la
qualité
de
l’eau
sur
le
site
de
l’épreuve
soit
appréciée
par
l’Agence
Régionale
de
Santé
(au
moyen
d’analyses
bactériologiques,
et
le
cas
échéant,
du
dénombrement
des
cyanobactéries
et
de
la
recherche
des
toxines
associées,
à la charge
du
pétitionnaire),
e
toute
manifestation
publique
sur
les
retenues
ou
leurs
abords
(jusqu’à
300
mètres
des
rives)
est
soumise
à l'autorisation
préalable
et écrite
du
syndicat
mixte
Vendée
Eau,
qui
en
informe
l’ARS.
A
ce
titre,
Vendée
Eau
s’assure
que
toutes
les
dispositions
destinées
à
garantir
la
préservation
de
la
retenue
et
de
son
environnement
sont
prises
par
le 12 pétitionnaire,
au
regard
notamment
de
la
gestion
des
eaux
usées,
des
déchets
et
du
stationnement
(les
parkings
temporaires
sont
interdits
dans
la bande
des
50
mètres
définie
au
$3.2.1.1
et
$3.2.2.1).
Le
présent
accord
ne
préjuge
aucunement
de
la
nature
des
suites
qui
pourront
être
réservées
par
l’administration,
e
le
nombre
de
manifestations
publiques
(événement
ponctuel,
limité
dans
le
temps,
de
nature
sportive,
récréative
ou
culturelle,
à
but
lucratif
ou
non,
rassemblant
plus
de
50
personnes)
est
limité
par
retenue
à cinq
par
année
civile.
Une
manifestation
publique
peut
proposer
des
activités
sur
le plan
d’eau
(telle
qu'une
régate,
une
compétition
de
voile,
une
course
de
baleinières,
un
concours
de
pêche
en
bateau,
une
épreuve
de
triathlon
etc.)
et/ou
aux
abords
de
la
retenue
(spectacle
musical,
animation
pyrotechnique,
dîner
champêtre,
:
etc).
Cette
prescription
ne
s'applique
pas
aux
randonnées
organisées
autour
des
retenues
(pédestre,
cycliste,
équestre),
e
la
location
de
bateaux
à
voile
(uniquement
sur
les
retenues
de
Mervent
et
d’Albert)
et
à
rames,
ainsi
que
de
pédalos
est
admise,
sous
réserve
notamment
de
l’avis
favorable
du
syndicat
mixte
Vendée
Eau
et
dès
lors
que
la
zone
d’évolution
se
situe
hors
réserves
de
pêche,
.
e
la navigation
d’engins
à moteur
est interdite
sur
les
retenues
à l’exception
:
- des
bateaux
à moteur
électrique,
autorisés
uniquement
hors
réserves
de
pêche,
- des
bateaux
à moteur
thermique
à quatre
temps
tolérés
dans
le
cadre
des
opérations
de
sauvetage
et
des
obligations
d’encadrement,
pour
les
activités
nautiques
(dont
la
zone
d’évolution
se
situe
hors
réserves
de
pêche).
L’acquisition
de
moteurs
moins
polluants
est effective
dans
un
délai
de
deux
ans
après
leur
commercialisation,
sous
réserve
qu'ils
répondent
aux
exigences
liées
à la pratique
des
activités
nautiques,
-
des
bateaux
à
moteur
thermique
des
services
de
secours
et
d’intervention
dans
l’exercice
de
leurs
missions,
À
titre
exceptionnel
et
de
façon
ponctuelle,
l’usage
de
bateau
à
moteur
thermique
peut
être
autorisé
(lorsqu'il
s’agit
d’exercice
de
lutte
contre
les
pollutions
aquatiques,
d’étude
à
caractère
scientifique,
d’opérations
d’entretien
du
barrage,
...).
Les
demandes
d’autorisation
sont
à
adresser
au
syndicat
mixte
Vendée
Eau
et
à
la
Délégation
Territoriale
Vendée
de
l’Agence
Régionale
de
Santé.
ARTICLE
4
: Mesures
en
cas
de
pollution
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
que
le
syndicat
mixte
Vendée
Eau
et
l’Agence
Régionale
de
Santé
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
toxiques
liquides
ou
solubles
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
jouxtant
les périmètres
de
protection.
ARTICLE
5 :
Notification
et
publication
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
syndicat
mixte
Vendée
Eau
en
vue
de
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
acte
et
de
sa
notification
dans
un
délai
d’un
an
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection.
L'arrêté
est
également
adressé
par
le
syndicat
mixte
Vendée
Eau
aux
communes
de
Cézais,
Antigny,
Bourneau,
Vouvant,
Mervent,
L'Orbrie,
Pissotte,
Saint-Michel-le-Cloucq,
Foussais-
Payré,
Xanton-Chassenon
et
Saint-Hilaire-des-Loges
pour
sa
mise
à
disposition
du
public,
pour
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
et
pour
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme
dont
la mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
après
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
13 Le
syndicat
mixte
Vendée
Eau
transmet
à l’ARS
dans
un
délai
de
dix-huit
mois
après
la
date
de
la signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
et l’insertion
de
l’arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
ainsi
que
sur
son
site
internet
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
Un
avis
informant
le
public
de
la
signature
du
présent
arrêté
est
publié
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux.
ARTICLE
6
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
leur
notification
sauf
celles
nécessitant
des
travaux,
pour
lesquelles
l’application
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans.
Toutefois,
dès
lors
qu’une
étude
technique
préalable
menée
par
les
services
du
maître
d’ouvrage
ou
confiée
par
marché
à des
tiers
est
nécessaire,
les
travaux
induits
doivent
être
engagés
sous
trois
ans.
Le
syndicat
mixte
Vendée
Eau
en
tant
que
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
et des
prescriptions
dans
les périmètres
de
protection.
ARTICLE
7
: Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et de
15
000
€ d’amende.
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l’alimentation
publique
est puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et de
45
000
€ d'amende.
ARTICLE
8
: Indemnisation
et
droit
des
tiers
Conformément
à
l’article
L.1321-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
l’indemnisation
liée
à
la
mise
en
place
des
servitudes
est
à la
charge
du
syndicat
mixte
Vendée
Eau.
Ces
indemnités,
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
occupants
concernés
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique. ARTICLE
9
: Recours,
droit
des
tiers
et
responsabilité
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vendée
(29
rue
Delille,
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
- EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes,
(6
allée
de
l’île
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01)
ou
par
la voie
de
l’application
«
Télérecours
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l’autorité
administrative
si un
recours
administratif a été déposé.
14 ARTICLE
10
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°93-DDAF-087
du
30
juin
1993
fixant
les
périmètres
de
protection
autour
des
retenues
de
Mervent,
Albert,
Pierre
Brune
et
Vouvant
est
abrogé.
L'article
3.4
de
l’arrêté
préfectoral
n°10-DDTM-140
du
1er
avril
2010
fixant
les
conditions
d’utilisation
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
est
abrogé
en
partie
:les
dispositions
qui
visent
la
baignade,
le
motonautisme,
la
navigation
à
voile
ainsi
qu'à
rames
et
les
manifestations
sportives
sont
remplacées
par
celles
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Chef
du
service
départemental
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité,
les
Maires
des
communes
de
Cézais,
Antigny,
Bourneau,
Vouvant,
Mervent,
L'Orbrie,
Pissotte,
Saint-Michel-le-Cloucq,
Foussais-Payré,
Xanton-Chassenon
et
Saint-Hilaire-des-Loges
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Roche-sur-Yon,
le
17
JUIL.
2019
Le
Préfet
Le
Sous-Préfet
Jacky
HAUTIEK
Annexes
:
- annexe
1 : plans
des
périmètres
de
protection
du
complexe
hydraulique
de
Mervent
- annexe
2
:liste
des
parcelles
appartenant
aux
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
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IUSNSN Sudd IUSANSN SHdd IUSAISN SHdd
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