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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 3eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 3eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Consommateurs,
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Liberté= Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°9 $
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION D’UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
La Gésière
Ponton n°6
, | Commune de Beauvoir sur Mer
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Monsieur Roger BARBEREAU
12, rue Laplace
44 700 ORVAULT
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 9 janvier 2019 par lequel Monsieur Roger BARBEREAU sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 1° février 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 31 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p: 1/35
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
AR RÊTÉ N° 2019-D DTM -SGDML -UG PDP M N°,f 6' 'l
AUT O R ISANT L' O CC UPATI ON TEM P ORA I RE DU DO MAI NE PUBLIC MA RI TI ME DE L'ÉTAT PO UR L' INS TA L LA TI ON D' UN PO NTO N SU R LA CO M MUNE DE BEA U VOIR SU R M ER
LI E U DE L' OCCU PATI ON
La Gésière
Ponton n06
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Roger BAR BEREA U
12, rue Laplace
44 700 O RVAULT
LE PRÉF ET DE LA VE NDÉE ,
Chevalier d e la Lé gion d'honneur
C hevali er de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propri été des personnes publi ques, notamment les articles L, 2 122- 1 et suivants, R. 2122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relations entre le publ ic et l' administration, notam ment les articles L, 112-3 à 112-6, L,1 14-5, L,2 12-1, L,221 -8 et L,4 11 -2,
Vu le code de l' environnement, notamm ent l' article L, 32 1-9,
Vu le code de la ju stice administrative et notamm ent l'article R. 3 11-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é rela tif aux pouvoirs des préfet s, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départem ents,
Vu l'arrêté préfec toral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territ oires et de la mer de la Vendée,
Vu l 'arr êté n02018 11 35 du 5 septembre 2018 du préfet mari time de 1'Atlantique portant délégation de signature au dire cteur dép artemental des territ oires et de la mer adjoint, délé gué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 8-DDTM/SG-72 6 du 3 1 octobre 20 18 du directeur départemental des territoires et de la mer donna nt subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale de s territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demand e et le dossier du 9 j anvier 20 19 par lequ el Monsie ur Roger BARB EREAU sollicite une autorisation d ' occupation temporaire du Domaine Publ ic Maritime pour l' installation d 'un ponton sur l' étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l' avis conforme favorable du 1" février 20 19 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par dé légation du Préfet maritime de l' Atlantique au titre de l' action en mer,
Vu l 'avi s conforme favorab le du 3 1 janvier 2019 du commandant de la zone mari time Atlantique,
p. 1 /5 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 29 mars 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Roger BARBEREAU, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 6 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°6 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Espadon III » de 5,50 m, immatriculé LS 331257.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1‘ avril 2019.
Elle cessera de plein droit au 31 mars 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à Particle 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il ya
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p.3/5 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent un euros (201 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice de référence est celui connu au 1er janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « BARBEREAU Roger » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Roger BARBEREAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 0 2 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
amagou S
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel
de L'Etat au bénéfice de M. BARBEREAU Roger pour l'installation d'un
ponton au lieu dit "La Gésière" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
FE RER RER et L
La Gésière
Source(s) :Scan 25 © IGN
1000 2000 m 0
Vu pour être annexé
àl'arrété du 9 AVR 2019
Libé» Égatié Frateraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
atri PRÉrET Domaine PubliMaritimd DE LA VENDÉE
Mamadou SOW Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° //4 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et La Noure
du littoral Ponton n°7
. | Commune de Beauvoir sur Mer
Unité gestion
ae bis OCCUPANT du DPM
maritime Monsieur Tony BRIAND
12, chemin du Saint Esprit
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 5 janvier 2019 par lequel Monsieur Tony BRIAND sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Noure » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 14 janvier 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 28 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/6
I! .II I.lbml • ~.J.W • l'rwJ#rabl IlUtnIUQlJB FLuil;AlSB
PRÉFET DE LA VENDÉE
AR RÊ TÉ N° 2019-DDT M- S GD ML -UGPDP M N°ACE
AUT O R ISANT L' OCCU PATI ON TEM PO RA IRE DU DO M AI NE P UBLI C MA R I TIME DE L'É TAT PO UR L' INSTA LL ATIO N D' UN PO NTO N SU R LA C O MMUNE DE BEA UVOIR SU R ME R
LIE U DE L'O CC UP ATIO N
La No ure
Ponton n07
Co mm une de Beauv oir sur Mer
OC C UPANT du DPM
Monsieur Tony BR IAND
12, chemin du Saint Esprit
85 230 BEAUVO IR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VEN DÉ E,
Che valier de la Légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du M érit e
Vu le Code général de la propriété des personn es pub liques, notamm ent les articles L. 2122- 1 et suivants, R. 2 122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relatio ns entre le publi c et l' administrati on, notamm ent les articles L. 112-3 à 11 2-6, L. 114-5, L.212-1, L.22 1-8 et L.411- 2,
Vu le code de l' environn em ent, notamm ent l'article L. 32 1-9,
Vu le code de la jus tice admin istrat ive et notamm en t l' art icle R. 3 11 -4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l' arrêté pr éf ectoral n OI 7-DR CTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation gé néra le de signature au dire cteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l 'arrêt é n020181135 du 5 septembre 2018 du pr éf et maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au direct eur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n?18-DDTMlSG- 726 du 31 octobre 20 18 du directeur départemen tal des territoi res et de la mer donnant su bdé légation générale de signature aux agents d e la direction départementale des territoi res et de la mer de la Vendée,
Vu la demand e et le dossier du 5 ja nvier 20 19 par lequ el Monsi eur To ny BRI AND sollicite une autorisation d' occup ation temporai re du D oma ine Public Maritim e p our l 'in stallati on d 'un ponton sur l' éti er de Sa llertaine au lieu-dit « La Noure » de la c ommun e de Beauv oir sur Mer,
Vu l' avis co nforme favorable du 14 j anvier 2019 du dé lég ué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'A tlantique au titre de l'act ion en me r,
Vu l 'a vis conf orme favorable du 28 jan vier 20 19 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p. 1 /6 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 29 mars 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Tony BRIAND, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit «La Noure» sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 58 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°7 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Fabio » de 6,20 m, immatriculé NO 541 960.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1° avril 2019.
Elle cessera de plein droit au 31 mars 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation. la période d’exploitation et _le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Il appartient au bénéficiaire de l'AOT de s’assurer que le lieu-dit du ponton d’amarrage permet de débarquer les produits issus de la pêche professionnelle. Pour mémoire, l’arrêté du préfet de la Vendée n° 98 DAEP1/1267 du 5 juin 1998 modifié, limite la liste des points de débarquements autorisés pour les produits de la pêche professionnelle. Tout débarquement sur un lieu-dit non autorisé constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
p.2/6 Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p.3/6 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de huit cent quatre-vingt-deux euros (882€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
p.4/6 DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « BRIAND Tony » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment limpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Tony BRIAND. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 0 2 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domai 7 Public
p.6/6 dd
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de M. BRIAND Tony pour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Noure" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
O0 1000 2000 m
RE]
Source(s) Scan 25 © IGN
Source(s) :Orthophotoplan 2016 © IGN
Vu pour être annexé
à l'arrêté du
FE = 0 2 AVR. 201 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELA VENDEE Mamadou SOW Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° /7
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
La Gésière
Ponton n°2
. | Commune de Beauvoir sur Mer
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Monsieur Jean-Marie PUAULT
90, route des Liziers
37 130 LANGEAIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 20 novembre 2018 par lequel Monsieur Jean-Marie PUAULT sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 15 janvier 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 18 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/5
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
AR RÊT É N° 2019-DDTI\I-SGDML - UGPDP M N ° Afo
AUTO RISANT L'O CC UPATION TEMPORAIR E DU DOMAI NE PUBLI C MARITIME DE L' ÉTAT PO UR L'INSTALLATION D 'UN PONTO N SU R LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
LIEU DE L'OCC UPATION
La Gésière
Ponton n02
Commune de Beauvoir sur Mer
OCC UPANT du DPM
Monsieur Jean-Marie PUAULT
90, route des Liziers
37 130 LANGEAIS
LE PRÉFET DE LA VEN DÉE,
Chevalier de la Légion d 'h onn eur
Chevalier de l'Ordre Nationa l d u Mé rite
Vu le Code gènéral de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122- 1 et suivants, R. 2122- 1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l' admini stration, notamment les articles L.11 2-3 à 11 2-6, L.114-5, L.2 12- 1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l' article L. 321- 9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 31 1-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n0201811 35 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégati on de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 8-DDTMlSG-726 du 3 1 octobre 20 18 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départem entale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 20 novembre 20 18 par lequel Monsieur Jean-Marie PUAULT sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l 'a vis conforme favorable du 15 janvier 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l' Atlantique au titre de l'action en mer,
Vu l' avis conforme favorable du 18 janvier 20 19 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p .lI 5 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 29 mars 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Jean-Marie PUAULT, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 10,80 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°2 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Gaby », de 6,50 m, immatriculé LSD 41 014.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1° avril 2019.
Elle cessera de plein droit au 31 mars 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il ya lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p.3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent soixante euros (260 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « PUAULT Jean-Marie » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment lPimpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Jean-Marie PUAULT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 0 2 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Publig Maritime
M où SO
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel À
de L'Etat au bénéfice de M. PUAULT Jean-Marie pour l'installation d'un
ponton au lieu dit "La Gésière" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
die La Gésière RL ere ré i QU
Source(s) :Scan 25 © IGN
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Vu pour être annexé
à l'arrêté du 0 2 AR. 2019
Lomé « Égat +Frarait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Domaine Public Marit
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PRÉFET
DE LA VENDÉE Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
Liberté» Égaltté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°_/Z/
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION DE 2 TERRAINS DE BEACH VOLLEY SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de Boisvinet
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 21 janvier 2019, par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation de 2 terrains de beach volley sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme du 1° février 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/5
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
mari time
ARR ÊT É N° 2019 ·DDTM-S GDML- UGPDPM N° .-1f-l
A UTORI SA NT L'O C C UP ATIO N TEMPORAIRE DU DOMAI NE PUBLIC MARITIM E DE L' ÉTAT PO UR L 'I NST ALL ATIO N DE 2 T ERRAI NS DE BEACH VOLLEY SUR LA COMM UNE DE SA INT GILLES CROIX DE VIE
LIE U DE L'OCC UPATION
Plage de Boisvinet
Com mune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Commune de Saint Gilles Cro ix de Vie
Monsieur François BLANCH ET (ma ire)
86, quai de la Répu blique
85 806 SAINT GIL LES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Cheva lier de la Légio n d 'honne ur
Chevalier de l'Ordre Nationa l du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relation s entre le publi c et l'administration, not amm ent les articles L. 112-3 à 11 2-6, L.114-5 , L.212 -1, L.22 1-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'en vironneme nt, notamment l'article L. 32 1-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l 'act ion des services de l' État dan s les régions et départements,
Vu l' arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départem ental des territoires et de la mer de la Vendée ,
Vu l'arrêté n02018 /135 du 5 septembre 2018 du préfet marit ime de l' Atlantique portant délégation de signature au direc teur départemental des territoires et de la mer adjoint, dé légué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 8-DDTM/SG-726 du 3 1 octobre 201 8 du directeur départemental des terri toires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la dem ande et le dossier du 21 ja nvier 2019, par lequel la commune de Saint Gill es Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLA NCH ET, sollicite une autor isation d 'occup ation temporaire du Domaine Pub lic Marit ime pour l'installatio n de 2 terrains de beach volley sur la plage de Bo isvinet à Saint Gille s Croix de Vie,
Vu l'a vis conforme du 1" février 201 9 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l' Atlantique au titre de l'a ction en mer,
p. 1 / 5 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 29 mars 2019 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHE, ci- après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « Plage de Boisvinet » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, pour l’installation de 2 terrains de beach volley ayant une emprise totale au sol de 130 m°.
L'installation comprend 3 poteaux en sapin traité de @ 0,11 m et d’une hauteur de 2,30 m , sur lesquels sont fixés 2 filets en polyester blanc.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1° avril 2019 et jusqu’au 15 novembre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour la période comprise entre le ler avril 2019 et le 15 novembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’'OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de lexécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
p.3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date souhaitée de début d'installation, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
Compte tenu du caractère de service public bénéficiant à tous, rattaché à cette occupation et à la personnalité du pétitionnaire, l’autorisation sollicitée est exonérée de la redevance domaniale, en application des dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
p.4/5 L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 0 2 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public, Maritime
Mamadou'SO
p.5/5 N
Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de l'Etat À au bénéfice de la commune de Saint Giles Croix de Vie pour
l'installation de 2 terrains de Beach Volley au lieu dit "Plage de
Saint Gilles Croix de Vie.
Gr Frs
0 C) / On “ STGILLES-CROIXDEMIE
4
Source(s) : BD Ortho 2016©
ŒE 5 Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale Vu pour être annexé à
nm l'arrêté du Q 2 AVR. 2019
PRÉFET
DE LA VENDÉE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°1TE des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN PLONGEOIR SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage de Boisvinet
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Unité gestion OCCUPANT du DPM patrimoniale du
domaine public
maritime
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu larrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 21 janvier 2019, par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHE, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation d’un plongeoir sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l'avis conforme du 1‘ février 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N ".-{f Z
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PLONGEOIR SUR LA COMMUNE DE SA INT GILLES CROIX DE VIE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de Bois vinet
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
Co mmune de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur François BLANCHET (maire)
86, quai de la République
85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE P RÉFET DE LA VENDÉE,
C hev a lier d e la Lég ion d 'h on n eu r
C heva lier d e l' Ord re Na tio nal d u Mérite
Vu le C ode général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relati ons entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S , L.2l2-1 , L.221-8 et L.411-2 ,
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article L. 321 -9,
Vu le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 3 11-4,
Vu le déc ret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod ifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n020181135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDT MlSG-726 du 31 octobre 20 18 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 21 janvier 2019, par lequel la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Mo nsieur François BLANCHET, sollicite une autorisation d 'occ upation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installatio n d'un plongeoir sur la plage de Boisvine t à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l 'avis conforme du 1" février 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
p. 1 16 Vu l’avis conforme favorable du 30 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 29 mars 2019 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHE, ci-
après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « Plage de Boisvinet » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, pour l’installation d’un plongeoir ayant une emprise totale au sol de 9,61 m°. Le plongeoir, est en acier galvanisé revêtu d’une peinture de couleur blanche, est équipé de 2 planches en bois pour les sauts et sa hauteur est de 7,60 m. Il est fixé au sol sur une dalle béton d’une surface de 9,61 m°.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 2 mai 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour la période comprise entre le 2 mai 2019 et le 30 septembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Les travaux de terrassement sont strictement interdits.
La circulation d’une pelle à chenille est autorisée uniquement pour la mise en place et le retrait du plongeoir.
L'utilisation du plongeoir est soumise aux prescriptions figurant dans l’arrêté n°2017-207-PLA de la commune, réglementant les plages, la baignade et les activités nautiques dans la bande des 300 mètres, notamment l’article 6, plongeoir de Boisvinet.
p.2/6 L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p.3/6 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date souhaitée de début d'installation, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présentation autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 130 euros.
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Commune Saint Gilles — Plongeoir » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par le maire Monsieur François BLANCHET. I] sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 0 2 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domain Publig Maritime
a où SOW
p. 6/6 Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de
l'État au bénéfice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour l'installation d'un plongeoir au lieu dit "Plage de Boisvinet" sur la
commune se sains Gilles Croix de Vie.
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! arrêté om u a — l'arrêté du g AVR. 2019 cry Horus
RU FAR
PRÉFET
DE LA VENDÉE PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 19-DDTMS85-143
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations
d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes
du site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212011
« Plaine calcaire du Sud-Vendée »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DDTM85-162 du 14 mars 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale n° FR5212011 « Plaine calcaire du sud Vendée » ;
ARRETE :
Article 1 : En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale « Plaine calcaire du sud
Vendée », les agents de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée (LPO 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de Auzay, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Pétosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-La-Plaine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de-
Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre, c'est-à-dire jusqu’à la fin des rassemblements de l'espèce Œdicnème criard.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : L’entrée des agents dans les propriétés closes ou non closes ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire après avoir informé l'exploitant agricole du contenu du présent arrêté ou, en son absence, le gardien de la propriété. Par ailleurs, après signature du présent arrêté, une information en sera faite auprès propriété. Par ailleurs, après signature du présent arrêté, une information en sera faite auprès des AF et/ou ASA gestionnaires des chemins de plaine des communes concernées.
Article 4 : La méthode d’intervention prévue par le présent arrêté est la suivante : - localisation des nids à partir des chemins et des points hauts,
- recherche des exploitants et prise de contact téléphonique,
- explication de l’action aux exploitants par téléphone ou sur le terrain en fonction de leur demande, - demande d’autorisation d’accès aux parcelles,
- une fois l’autorisation obtenue : localisation, visite et pose d’une protection grillagée autour du nid (si besoin),
- surveillance du nid avant, pendant et après la moisson jusqu’à l’envol des jeunes.
Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin,
l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux exploitants seront à la charge de l’administration. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Article 7 : l'arrêté préfectoral n°17-DD'TM85-162 du 14 mars 2017 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44 041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse : https://www.telerecours. fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Auzay, Le Langon Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-La-Plaine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné à la diligence des maires au moins dix jours avant le début ces opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes de Auchay-sur-Vendée, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-La- Plaine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 9 G MARS 2019 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 201 9-n° 1 73/DDTM 85 — DML/SGDML
dela Vendée du 3 avril 2019 portant abrogation des arrêtés 12-DDTM/DML/SGDML n°127 du 21 mars 2012 et
n°427 du 17 septembre 2012 ayant autorisé l’occupation Délégation à la mer et au littoral Service gestion durable
de la mer et du littoral temporaire du domaine public maritime naturel de l°État ne au lieu-dit « Baquignon » à OLONNE-SUR-MER pour un appontement au bénéfice de la SARL des Salines
Dossier ADOC n°85-85166-0004 (Monsieur René CLOUTEAU)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 25 octobre 2015 modifiant la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.240-1 et L.242-4, Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015, Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé, Vu les arrêtés N°12-DDTM/DML/SGDML/127 du 21 mars 2012 et N°12-DDTM/DML/SGDML/427 du 17 septembre 2012 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Baquignon » à OLONNE-SUR-MER au bénéfice de la SARL des Salines (Monsieur René CLOUTEAU) pour installer un appontement de 7,50 m? servant pour l’accostage des embarcations des Salines dans le cadre d’une exploitation entre le 1“ avril et le 30 septembre et ce, jusqu’à une échéance prévue au 31 décembre 2022,
p.1/3 Vu la demande du 29 janvier 2019 de M. René CLOUTEAU représentant la SARL Les Salines, sollicitant la résiliation des arrêtés de 2012 sus-visés à compter de la saison 2019,
Vu l’avis du 11 mars 2019 du service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée,
Vu le constat du 28 mars 2019 de l’agente assermentée Cécile CORABOEUF attestant l’absence de traces d’installations au droit des anciennes occupations,
Considérant le droit de l’État de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel,
Considérant le souhait du pétitionnaire de ne pas poursuivre l’exploitation de l’appontement précité au lieu-dit « Baquignon » à proximité de la parcelle M 1361 et du restaurant dit « Le Marais » à OLONNE-SUR-MER,
ARRÊTE
Article 1 — Objet: abrogation des arrêtés N°12-DDTM/DML/SGDML/127 du 21 mars 2012 et N°12-DDTM/DML/SGDML/427 du 17 septembre 2012
Les arrêtés N°12-DDTM/DML/SGDML/127 du 21 mars 2012 et N°12-DDTM/DML/SGDML/427 du 17 septembre 2012 ayant autorisé l’occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Baquignon » à OLONNE-SUR-MER au bénéfice de la SARL des Salines (Monsieur René CLOUTEAU) pour installer un appontement de 7,50 m°? servant pour l’accostage des embarcations des Salines dans le cadre d’une exploitation entre le 1° avril et le 30 septembre, et dont l’échéance était prévue au 31 décembre 2022, sont abrogés à compter de la saison 2019.
Article 2 - Conditions générales : remise en état des lieux
Les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par la SARL LES SALINES ayant été bénéficiaire d’autorisations d’occupation du DPM, pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit du site.
Les installations diverses et toutes traces d’occupation sont enlevées ou effacées. L'emplacement précédemment utilisé est considéré être libre de toute trace d’occupation à compter du constat du 28 mars 20109.
Si des traces d'installations demeuraient éventuellement encore sur le domaine public de l’État au lieu-dit concerné, alors la remise en état doit être effectuée aux frais de l’ancien occupant.
Article 3 - Conditions financières : gratuité de l’abrogation
Sous réserve du respect des conditions précédentes, à compter de la notification de la présente décision, aucune redevance domaniale ne sera due.
Tous les versements de redevance domaniale effectués auparavant restent acquis au Trésor Public. La présente abrogation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 4 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
p.2/3 Article 5 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 6 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à la SARL Les Salines.
Il doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Article 7 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, le 3 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
le chef du service gestion durable de la mer et du
ittora
Pierre GA ET
p.3/3 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° À 40
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION D’UN PONTON SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
LIEU DE L’OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°6
. | Commune de la Barre de Monts Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Monsieur Franklin ROYER
Les Prés Bords BP 19
89 144 LIGNY LE CHATEL
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 26 novembre 2018 par lequel Monsieur Franklin ROYER sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » de la commune de la Barre de Monts,
Vu l’avis conforme favorable du 12 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 21 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
AR RÊTÉ N° 20 19-DDT M- SGD ML -UG P D PM N ° A:r~
AUT O RISANT L 'O CC UPATI ON T E MPORAIR E DU DO MAI NE PUBLIC MARI TIME DE L'É TAT P OU R L'I NSTA LL ATIO N D' UN PO NTO N SU R LA CO M MUNE DE LA BARRE DE MO NTS
L IEU DE L'OCCU PA TI ON
La Caho uette
Ponton n06
Commune de la Barre de Mont s
OCC UPANT du DPM
Mo nsieur Franklin ROYE R
Les Prés Bords BI' 19
89 144 LIGNY LE CHATEL
LE PRÉFET DE LA VEN DÉE,
C heva lier de la Légion d 'honneur
C hevalier de l'Ordre Na tiona l du Mérite
Vu le Code général de la prop riété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122- 1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relatio ns entre le public et l 'ad minis tration, notamment les articles L.112 -3 à 112-6, L.114-5, L.212- 1, L.22 1-8 et L.4 11-2,
Vu le code de l 'en vironnement , notamment l' article L. 321-9,
Vu le code de la ju stice administrative et notamment l'article R. 3 11-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l 'or ganisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l' arrêté pr éf ectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territ oires et de la me r de la Vendée ,
Vu l'arrêté n020 18/135 du 5 septem bre 20 18 du préfet mariti me de l'Atlantique portant dé légation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoin t, délégué à la mer et au litto ral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDTMlSG-726 du 3 1 octo bre 2018 du directeur départemental des terri toires et de la mer donnant subdélégation généra le de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 26 novemb re 201 8 par lequel Monsieur Franklin ROY ER sollicite une autorisation d 'o ccupation temp oraire du Domaine Public Maritim e pour l 'in stall ation d 'un ponton sur l' étier de Sallertaine au lieu-d it « La Cahouette » de la commune de la Barre de Monts,
Vu l' avis c onf orm e favora ble du 12 décembre 20 18 du délég ué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet marit ime de l' Atlantique au titre de l' action en mer,
Vu l' avis conforme favo rable du 2 1 décembre 20 18 du co mmandant de la zone maritim e Atlantique ,
p .1 16 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 1 février 2019 fixant les conditions financières,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Franklin ROYER, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts, pour l’installation d’un ponton d’une surface de 13,00 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°6 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Sophie-Magalie » immatriculé NI 792 833 d’une longueur hors tout de 6,05 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 20 février 2019.
Elle cessera de plein droit au 19 février 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Il appartient au bénéficiaire de l'AOT de s’assurer que le lieu-dit du ponton d’amarrage permet de débarquer les produits issus de la pêche professionnelle. Pour mémoire, l’arrêté du préfet de la Vendée n° 98 DAEP1/1267 du 5 juin 1998 modifié, limite la liste des points de débarquements autorisés pour les produits de la pêche professionnelle.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, hygiène, l’environnement, Purbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
p.2/6 Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Pautorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
p.3/6 A partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent cinquante-neuf euros (259 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « ROYER Franklin » précédé de la mention « REDOM ».
p.4/6 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Franklin ROYER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 7 3 AUR.
2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domgine Public Maritime
dou SQW
p.6/6 N
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel / À
de L'Etat au bénéfice de M. ROYER Franklin pour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
O0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Source(s) :Orthophotoplan 2016 © IGN
Vu pour être annexé s :
à l'arrêté du — 3 AVR. 2019
Lien à Évalué» Fraternité
RiPusLiQUE FRANÇAISE -e chef de l'Unité tign Patrifoniale cu
Domaine Pubil/Maritime
DE LA VENDÉE Mamadou SOW Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° À 75 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE QI GONG SUR LA nr. PLAGE DE L’ANSE ROUGE À NOIRMOUTIER EN L’ÎLE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage de l’Anse Rouge
Unité gestion Commune de Noirmoutier en l’Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
maritime Madame Myriam WENDLING
affaire suivie par: 2, rue de la Forêt Sainte
Jean-Benoît Mercier 67 500 HAGUENAU
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier, en date du 7 mars 2019 par lequel Madame Myriam WENDLING sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de Qi Gong sur la plage de l’Anse Rouge à Noirmoutier en l’Ile,
Vu l’avis conforme favorable du 22 mars 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
p. 1/6 Vu l'avis favorable du 22 mars 2019 de l’Association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier (APCPN),
Vu l'avis favorable du 25 mars 2019 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu l'avis favorable du 27 mars 2019 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 mars 2019 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Myriam WENDLING ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage de l’Anse Rouge » sur la commune de Noirmoutier en l’Île, sur un espace de 40 m° pour une activité de Qi Gong (gymnastique traditionnelle chinoise) dispensée obligatoirement à titre gratuit.
Cette activité ne nécessite aucune installation et sera limitée à un maximum de 20 participants.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 15 et 19 juillet 2019, de 9 h à 12 h.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 19 juillet 2019.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que le tournage ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ DU QI GONG
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes.
p.2/6 Les séances quotidiennes (du lundi au vendredi) se dérouleront de 9h00 à 12h00 et seront limitées à un
effectif maximum de 20 personnes.
Aucune installation de structure n’est autorisée pour la pratique de cette activité.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à
l'article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’activité du Qi Gong.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
p.3/6 Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant de cinquante Euros (50 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « WENDLING Myriam » précédé
de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Madame Myriam WENDLING. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le Président de l’APCPN, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le - 3 AVR. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaÿr@ Public Maritime
p.6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de Madame WENDLING Myriam pour \
une activité de QI GONG sur la plage de l'Anse Rouge sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile
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activité 40 m?
|
(OP LES
Vu pour être annexé
à l'arrêté du pe AVR. 2019
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ine Î iime Domaine Public Mari
—
Mamadou SOW
e chef de l'Unité & dstion P: PRÉFET Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° À 76
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n°3
., | Commune de Beauvoir sur Mer Unité gestion
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
maritime Monsieur Yann DERETTE
11 chemin de la Belle Etoile
85 230 SAINT URBAIN
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 12 novembre 2018 par lequel Monsieur Yann DERETTE sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « Le Pont Noir » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l'avis conforme favorable du 20 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 8 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/6
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PRÉFET DE LA VEND ÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unitége stion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° ;) i-?"
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n 03
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsieur Yann DERETTE
Il chemin de la Belle Etoile
85 230 SAINT URBAIN
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122 -1 à R. 2122-8 ,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDTMlSG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 12 novembre 2018 par lequel Monsieur Yann DERETTE sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine au lieu-dit « Le Pont Noir » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l'avis conforme favorable du 20 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 8 janvier 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p. 1I 6 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 1 février 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Yann DERETTE, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit «Le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l’installation d’un ponton d’une surface de 19,60 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°3 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à lamarrage du bateau « Fin Fortune » immatriculé NO 922 256 d’une longueur hors tout de 8,98 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 15 février 2019.
Elle cessera de plein droit au 14 février 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l’installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Il appartient au bénéficiaire de l'AOT de s’assurer que le lieu-dit du ponton d’amarrage permet de débarquer les produits issus de la pêche professionnelle. Pour mémoire, l’arrêté du préfet de la Vendée n° 98 DAEP1I/1267 du 5 juin 1998 modifié, limite la liste des points de débarquements autorisés pour les produits de la pêche professionnelle. Or, "Le Pont Noir" n'est pas autorisé pour le débarquement de la pêche professionnelle. Tout débarquement sur un lieu-dit non autorisé constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
p.2/6 Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p.3/6 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de cinq cent cinq euros (505 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à lexpiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
p.4/6 DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « DERETTE Yann » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Yann DERETTE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le _ 3 AYR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domgañe Public Maritime
a u S
p.6/6 N
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel À de L'Etat au bénéfice de M. DERETTE Yann pour l'installation d'un ponton
au lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
O0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
| 140
Poatos 3 -19.60 m°
Source(s) :Orthophotoplan 2016 © IGN
Vu pour être annexé
àl'arrêté du — 3 AVR. 2019
En re
PRÉFET ie l'Unité tion Pätrimoniale DE LA VENDÉE iornaine Public Maritime
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