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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 47 3eme partie
Document publié le Mardi 28 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 47 3eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
| 4
Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°é/ # 4/2019/DRLP renouvelant
lPhabilitation funéraire de l’établissement secondaire
de la SARL POMPES FUNEBRES TALMONDAISES
situé à Moutiers-les-Mauxfaits
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 312/2013/DRLP1 en date du 28 mai 2013 portant habilitation de Pétablissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES TALMONDAISES à Moutiers-les- Mauxfaits pour une période de six ans, soit jusqu’au 27 mai 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, reçue le 4 juin 2019 présentée par
M. Nicolas BOISSON en sa qualité de co-gérant ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire, sise 14B rue des forêts à Moutiers-les- Mauxfaits, en date du 13 mai 2019 établi par le bureau Veritas exploitation sis à Dompierre-sur-Yon ;
ARRETE:
Article 1° - L'établissement secondaire portant Penseigne « ESPACE FUNERAIRE VENDEEN »,
identifié sous le numéro SIRET 50751723300023, sis 14B rue des Forêts 85540 Moutiers-les- Mauxfaits, de la SARL POMPES FUNEBRES TALMONDAISES (identifiée sous le numéro SIRET 50751723300015) dont le siège social est au 403 avenue de Luçon 85440 Talmont-Saint-Hilaire, exploité conjointement par M. Nicolas BOISSON et Cyrille TRAMECON, est habilité à compter du 28 mai 2019 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 27 mai 2025 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 - le numéro d’habilitation est le: {A _ "& S_OAS à
Atticle 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois. AS
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 4 - l’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux co-gérants ainsi qu’au maire de Moutiers-les-Mauxfaits. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le +5 JUL Hi
StéphanNMUDDE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
n
ARRETE NÉ SoromrLr: renouvelant agrément de
M. Louis DUGAST, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 14/DRLP/1/369 en date du 24 juin 2014 portant agrément de M. Louis DUGAST en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Christophe GILBBERT sur les communes de la Copechagnière, les Brouzils et l’Herbergement ;
Vu la commission en date du 17 juin 2019 de M. Christophe GILBERT, agissant en qualité de détenteur de droit de chasse, délivrée à M. Louis DUGAST, par lequel il lui confie la surveillance de
ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ARRETE:
Article 1 : l’agrément de M. Louis DUGAST, né le 08 septembre 1941 à Remouillé (44), domicilié au 1 Impasse de la Ligne 44140 Remouillé, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de lPenvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christophe GILBERT sur les territoires situés sur les communes de la Copechagnière et les Brouzils.
Article 2 : la commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 juin 2019.
Article 4 : dans l’exercice de ses fonctions, M. Louis DUGAST doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Aiticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delilie - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Christophe GILBERT et au garde particulier, M. Louis DUGAST Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
9 NL. 245 EX Ps
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour être anneXé
PRÉFET DE LA VENDÉE Pou À Préfet
bureau
Préfecture
Direction de la Réglementation et des i 8 Ji 4
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation Sté : éphane AÏDDE
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms: GE BERE serres Chris tDOXph. esse
Epouse: AT ici ss iéss essaie sense eee nee nseneesceneeneneneneceseseneeseseens
Date et lieu de naissance: Le LL. À À. {. _ÀA%66 enresenereresneeereneserneseeeeerereeesnses
Domicile : a. re. SE. ER apr. RSA mb AERPERGE.NEUNT nn
Mail à Ou. Rue Gun. tion. uen dos FR... Téléphone : QG.LE.CH OA 3
Agissant en qualité de : .GERIANIT.. CHASSE... LA. NORIAUOELLERE.. CA. CORERHE WE RE
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : LD OGRST.
Epouse: AT dansereeresereeereeenensse
Date et lieu de naissance : À. Î. RD... 1 db4d..e. Re. ot QE.
Ako.RE. RAOÈCUE.
.… Téléphone : Ge Sd 844 FE?
en qualité de : X garde-chasse particulier D garde-pêche particulier
Domicile :
a garde des bois particulier D garde la voierie routière G garde du littoral
(cocher lune des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(eu-mes}-prepriété / mes droits de chasse / mes-droits-de-pêehe (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
Jeu Route Noum anale à on T6
Lot Écpeñameos 140. 14.4 à. 49
ECO Robe Wumameselitee ü
&. Ésreargates - | dde HC
Se. TAC Pan - | 1,
Ge rex, LA | Gui, cé
29 rue Delille + 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Su pour Être annexélt n
ds
pour
7 49 JUIL. 208 Chei
L Stéphane upoi
Î
rétat,
buregu
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D autres : .....,..,,,,,..,.... : Ds Rseeseees sense neneene ne éene nee ne pence enenen eee eee eneneesenesee la
Geñere
NesPerrièreà
L
Renaglière g.
Vu
pour
Être
annexé
à mOn
EF
4
+
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Poly
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Le
Châikie
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FER
FF.
le Champ des
Landes
À
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CHRISTOPHE
GILBERT
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Ha
LES
BROUZILS
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des
Chasseurs
déisne Liberté « Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2019 - DRCTAJ/3 -39 3
Portant modification des statuts de la communauté de communes
Vie et Boulogne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 — 655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Vie et Boulogne ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 mars 2019 approuvant le projet de statuts de la communauté de communes pour prendre les compétences supplémentaires relatives à la construction, lentretien et le fonctionnement du « Château Renaissance d’Apremont » et de « la zone de baignade et la base de loisirs d’Apremont », notifiée le 29 mars 2019, et demandant que le transfert des compétences susmentionnées soit effectif à compter du 1“ janvier 2020 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Aizenay en date du 30 avril 2019
Apremont en date du 30 avril 2019
Beaufou en date du 26 mars 2019
Bellevigny en date du 21 mai 2019
La Chapelle-Palluau en date du 09 avril 2019
Falleron en date du 23 mai 2019
La Genetouze en date du 02 avril 2019
Grand’ Landes en date du 25 avril 2019
Les Lucs-sur-Boulogne en date du 14 mai 2019
Maché en date du 26 avril 2019
Palluau en date du 12 avril 2019
Le Poiré-sur-Vie en date du 21 mai 2019
Saint-Denis-la-Chevasse en date du 30 avril 2019
Saint-Etienne-du-Bois en date du 25 avril 2019
Saint-Paul-Mont-Penit en date du 08 avril 2019
approuvant les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts ci-annexés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ; -ARRETE-
ARTICLE
1°:
Sont
autorisés
la
modification
du
IV.8
de
l’article
7
des
statuts
et
le
transfert
des
compétences
supplémentaires
relatives
à
la
construction,
l’entretien
et
le
fonctionnement
du
«
Château
Renaissance
d’Apremont
»
et de
la
« zone
de
baignade
et
base
de
loisirs
d’Apremont
»
à
la communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
rédigées
ainsi
qu’il
suit :
8/ Construction,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
suivants
:
e
Espace
Saint-Jacques
de
Palluau
Gendarmerie
de
Palluau
Foyer
Soleil
d'Apremont
Château
Renaissance
d’Apremont
Zone
de
baignade
et
base
de
loisirs
d'Apremont
ARTICLE
2
: Les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne
sont
annexés
au
présent
arrêté
et se
substituent,
à compter
du
1% janvier
2020,
à ceux
précédemment
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Pour
toutes
dispositions
non
prévues
aux
statuts,
il
sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
{
6
JUIL.
201ù
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
etipar
délégation,
Le
Sous-Préfet
des]
Sables-d’Olonne,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https:/hwww.telerecours,
fr STATUTS
DE
LA
VIE
ET
BOULOGNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
1
: DENOMINATION
ET
COMPOSITION
La
Communauté
de
Communes
Vie
et
Boulogne
est
composée
des
15
communes
suivantes
:
AIZENAY APREMONT BEAUFOU BELLEVIGNY LA
CHAPELLE-PALLUAU
FALLERON LA
GENETOUZE
GRAND'LANDES LES
LUCS-SUR-BOULOGNE
MACHE PALLUAU LE
POIRE-SUR-VIE
SAINT-DENIS
LA
CHEVASSE
SAINT-ETIENNE
DU
BOIS
SAINT-PAUL
MONT
PENIT
Elle
prend
le
nom
de
"Communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne".
ARTICLE
2
: DUREE
La
Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
est
fixé
: 24,
rue
des
Landes,
85170
LE
POIRE-SUR-VIE.
Le
Bureau
et
le
Conseil
pourront
valablement
se
réunir
et
délibérer
dans
l’une
ou
l’autre
des
communes
membres.
ARTICLE
4
: ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
Les
organes
et
le
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
sont
administrés
conformément
aux
articles
L 5211-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5
: RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assumées
par
le Trésorier
du
Poiré
sur Vie,
Rue
de
La
BRACHETIERE,
85170
LE
POIRE-SUR-VIE.
ARTICLE
6
: DURÉE
La
Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée. ARTICLE
7
: COMPETENCES
La
Communauté
de
communes
exerce
les
compétences
suivantes
:
1)
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
La
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
obligatoires
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme ;
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
(à compter
du
1° janvier
2018)
;
4° Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
5°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Il)
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
La
Communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs
au
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
optionnelles
relevant
des
groupes
suivants
:
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
2°
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie.
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie.
4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
(à compter
du
1° janvier
2018).
5°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
6°
Eau
(à
compter
du
1° janvier
2018).
7°
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Il)
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
La
Communauté
de
communes
exerce
également
au
lieu
et
place
des
communes
la
compétence
facultative
suivante
: Création
et
gestion
d'un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
e
Contrôle,
entretien,
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
e
Gestion
des
matières
de
vidange
(enlèvement
et
traitement)
issues
des
assainissements
non
collectifs.
IV)
COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
La
Communauté
de
communes
exerce
enfin
en
lieu
et
place
des
communes
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
1/ Prévention
routière
:
e
Actions,
soutien
financier
aux
opérations
en
faveur
de
la
prévention
routière.
e
Acquisition
de
matériel
dans
le cadre
de
la prévention
routière.
2/
Secours
et protection
incendie
:
e
Versement
du
contingent
Départemental
pour
les
secours
et
la
lutte
contre
l'incendie
au
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours.
°
Prise
en
charge
de
l'entretien
et
du
remplacement
des
hydrants
publics.
3/
Communications
électroniques :
+
La
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques,
à
partir
des
points
d'arrivés
des
réseaux
d'intérêt
départemental
sur
le territoire
communautaire,
jusqu'aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels
que
ces
points
sont
définis
par
décision
n°2010-1312
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(A.R.C.E.P.),
en
date
du
14
décembre
2010,
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
des
zones
très
denses,
ou
jusqu'au
points
d'intérêts
intercommunaux ;
+
La
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
points
de
raccordements
mutualisés,
conformément
à
la
décision
de
l'ARCEP
n°2011-0668,
du
14
juin
2011
et
de
l'offre
de
référence
de
France
Télécom
pour
la création
de
points
de
raccordements
mutualisés
dans
sa
version
en
vigueur
à
la date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordements
mutualisés
;
e
La
réalisation,
l'exploitation
de
réseaux
de
communication
électronique
situés
en
aval
des
points
de
mutualisation,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
leur
zone
arrière,
tels
que
ces
points
et
zones
sont
définis
par
la
décision
n°2010-1312
de
l'ARCEP,
en
date
du
14
décembre
2010,
précisant
les
modalités
de
l'accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l'ensemble
du
territoire,
à
l'exception
des
zones
très
denses
;
e
Le
financement,
seule
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d'ouvrages.
4/ Actions
culturelles
:
e
Réseau
des
médiathèques
:
-
Création,
animation,
gestion
et financement
du
réseau
intercommunal
des
médiathèques
-
Acquisition
et
gestion
des
fonds
documentaires
et
multimédias
permettant
l'accès
à
la
culture
et son
développement.
-
Acquisition,
entretien
et
maintenance
des
matériels
et
logiciels
spécifiques
aux
bibliothèques.
-
Signature
de
convention
avec
les
communes
pour
les
locaux
et
les
mobiliers
mis
à
disposition.
e
Enseignement
musical
aux
élèves
des
écoles
élémentaires
et
soutien
aux
associations
d'enseignement
musical
à
ce
titre.
e
Aide
pour
la valorisation
du
patrimoine
local.
5/ Enseignement
de
la
natation
:
e
Organisation,
gestion,
soutien
financier
aux
actions
en
faveur
de
l'enseignement
de
la
natation
à destination
des
élèves
des
écoles
maternelles
et élémentaires
de
la communauté
de
communes
en
intégrant
le transport.
6/ Enfance
et parentalité
: e
Création,
gestion,
animation
et
développement
d'un
relais
assistantes
maternelles
itinérant
(Rami)
à
destination
des
0/3
ans.
e
Création,
gestion,
animation
et
développement
d'actions
en
faveur
de
la
parentalité.
7/
Transport
à
la
demande
:
e
En
application
de
l'article
R3111-8
du
code
des
transports,
organisation,
financement
et
mise
en
œuvre
des
services
du
transport
à
la
demande
en
qualité
d'organisateur
secondaire
par
délégation
de
l'autorité
organisatrice.
8/ Construction,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
suivants :
e
Espace
Saint-Jacques
de
Palluau
Gendarmerie
de
Palluau
Foyer
Soleil
d'Apremont
Château
Renaissance
d'Apremont
Zone
de
baignade
et base
de
loisirs
d'Apremont
ARTICLE
8
: ADHÉSION
AUX
STRUCTURES
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
compétences,
en
application
de
l'article
L5214-27
du
CGCT,
la
Communauté
de
communes
est
autorisée,
sur
simple
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
composant
le
Conseil,
à
adhérer
aux
structures,
notamment
aux
syndicats
mixtes,
sans
demander
l'accord
des
communes
membres.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
préfectoral.
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
5
JUIL.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
dés
Sables-d'Olonne,
Jai
AUTIER 7
Ee |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 19- DRCTAJ/1-3R8RS
déclarant d’utilité publique le projet de création d’un port de plaisance sur la commune de Brétignolles-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1 à L.122-7 et R.111-1 à R.121-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1, L181-1, R123-1 et R181-1
et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-1 et suivants ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
VU les demandes d’autorisation déposées par la communauté de communes du Pays de Saint- Gilles-Croix-de-Vie le 23 octobre 2017, complétées le 16 mars 2018, aux fins d’obtenir :
- une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, comprenant une dérogation « espèces protégées » ;
- une déclaration d’utilité publique du projet ;
- un arrêté de cessibilité ;
- une autorisation d'utilisation du domaine public maritime relative au projet de création du
port ;
- une autorisation de création de port.
VU le courrier du préfet de la Vendée du 19 avril 2018 attestant du caractère complet et recevable du dossier de demande de création de port déposé par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
VU les consultations des maires et des services pour avis sur le dossier et les demandes déposées par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie engagées par le préfet de la Vendée ;
VU l'avis conforme du préfet maritime du 15 mai 2018 sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
VU les avis des communes, établissements publics de coopération intercommunale et des services (administrations civiles et autorités militaires) saisis dans le cadre de linstruction administrative en application de l’article R. 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis de la commission nautique locale, qui s’est tenue le 16 mai 2018, relatif au projet de création de port à Brétignolles-sur-Mer ;
sallrus
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -Site Internet : www,vendee.gouv.fr 2
VU
l’avis
de
la
grande
commission
nautique
locale,
qui
s’est
tenue
le
6 juin
2018,
relatif
au
projet
de
création
de
port
à Brétignolles-sur-Mer
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
28 juin
2018
;
VU
l'avis
du
conseil
général
de
l’environnement
et
du
développement
durable
(CGEDD)
dans
sa
formation
d’autorité
environnementale
en
date
du
30
mai
2018
;
VU
l'avis
du
Conseil
National
de
Protection
de
la Nature
du
15 juin
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/1-432
en
date
du
12
juillet
2018,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
concernant
le projet
de
port
de
Brétignolles-sur-Mer
;
VU
les
modalités
de
publicité
effectuées
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique,
avec
des
publications
dans
3 journaux
locaux
et
un
affichage
sur
site
;
VU
l’avis
favorable
avec
réserves
de
la
commission
d’enquête
à
la
demande
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
dans
son
rapport
du
16
novembre
2018 ;
VU
l'étude
hydrogéologique
complémentaire,
demandée
par
la
commission
d’enquête
dans
le
cadre
de
l’autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
et
restituée
par
le
porteur
de
projet
le
25
avril
2019
;
VU
la
déclaration
de
projet
en
date
du
12
avril
2019,
prise
en
application
des
articles
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
L.126-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
les
réponses
apportées
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-
Gilles-Croix-de-Vie
aux
réserves
émises
par
la
commission
d’enquête
dans
son
rapport
du
16
novembre
2018
;
CONSIDERANT
l'exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
l’utilité
publique
de
l'opération
ci-après
annexés
(annexe
2),
ainsi
que
l'exposé
des
mesures
opérationnelles
de
suivi
des
mesures
compensatoires
à la
charge
du
maître
d’ouvrage
(annexe
3)
;
ARRET E
:
Article
1°:
Objet
Est
déclaré
d’utilité
publique
le
projet
de
création
d’un
port
de
plaisance
sur
la
commune
de
Brétignolles-sur-Mer,
tel
que
présenté
sur
le
plan
général
des
travaux
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Conformément
à
l’article
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
le
document
joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet.
Conformément
à
l’article
L122-2
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
le
document
joint
en
annexe
3
du
présent
arrêté
expose
les
mesures
opérationnelles
de
suivi
des
mesures
compensatoires
à la charge
du
maître
d’ouvrage.
Article
2
: Bénéficiaire
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
est
autorisée
à acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
susvisé.
Article
3
: Validité
L’expropriation
devra
être
accomplie
dans
le
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
délai
pourra
être
prorogé
une
fois. Article
4
: Prescriptions
spécifiques
Pour
cet
ouvrage,
le
maître
d’ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.123-24
à L.123-26
et L.352-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
L’étude
d’impact
ainsi
que
l’avis
de
l’autorité
environnementale
sont
consultables
:
- en
préfecture
de
Vendée
—
DRCTAJ
Pôle
Environnement
—
section
des
enquêtes
publiques
—
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
;
- à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
- à
la
mairie
de
Brétignolles-sur-Mer.
Article
5
: Publicité,
délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
deux
mois
à
la
mairie
de
Brétignolles-sur-Mer,
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d’affichage. La
présente
décision
pourra
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
44
041
Nantes
Cedex
1),
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
en
mairie
et
à la
communauté
de
communes
concernée.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr
.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
maire
de
Brétignolles-sur-Mer
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
QUE
2019
Fait
à la Roche
sur Von,
le
! !
ît BROCART arrêté
n°
19-DRCTAJ/1
- SBS
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
création
d’un
port
de
plaisance
sur
la
commune
de
Brétignolles-sur-Mer
annexe
1
: plan
des
travaux O0L2T/1 SISU23
_ @1lbisoiod 10,8) uoid ep o1euunN SXVIO TT :rn7>
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A MEL
BARS ER € En fa IIK {le arrêté
n°
19-DRCTAJ/1
-38
S
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
création
d’un
port
de
plaisance
sur
la
commune
de
Brétignolles-sur-Mer
annexe
2
: exposé
et
motifs
justifiant
l’intérêt
général
Les
motifs
justifiant
l’intérêt
général
du
projet
de
port
de
Brétignolles-sur-Mer
sont
les
suivants
: le projet
de
port
permet
de
répondre
à
une
demande
en
anneaux
de
plaisance,
dans
un
contexte
local
marqué
par
une
insuffisance
des
places
disponibles
;
le
projet
permet
de
renforcer
l’attractivité
économique
et
touristique
d’un
territoire
connaissant
un
fort
afflux
touristique
estival
et
comprenant
de
nombreuses
résidences
secondaires
;
le
projet
permet
la
création
d’emplois
directs
ou
indirects
liés
à
la
gestion,
la
maintenance,
les
activités
commerciales
ou
sportives
;
le
maître
d’ouvrage
s’est
engagé
sur
le
respect
du
montant
global
des
travaux
estimé
à
30
millions
d'Euros
HT
;
le
maître
d'ouvrage
a
répondu
à
l’ensemble
des
réserves
de
la
commission
d’enquête,
notamment
sur
la
réalisation
d’une
étude
hydrogéologique
complémentaire
ou
la
mise
en
place
d’une
navette
électrique
;
le
projet
a
des
impacts
environnementaux
limités
et
faisant
l’objet
de
mesures
de
compensations
environnementales
sur
plus
de
150
ha.
Ces
mesures
concernent
le
milieu
naturel
dunaire,
les
zones
humides
et
le
milieu
bocager
et
consistent
en
des
actions
de
création,
restauration,
recréation
et
protection
des
milieux
concernés.
Elles
feront
l’objet
d’un
suivi
de
leurs
effets
sur
10
ans
;
la
zone
humide
sensible
du
marais
Girard
n’est
pas
impactée
de
manière
significative
par
le
projet
de
port
de
plaisance
et
les
impacts
résiduelles
feront
l’objet
de
mesures
de
compensation
adéquates
;
les
études,
et
notamment
l’étude
hydrogéologique
complémentaire
demandée
par
la
commission
d’enquête
publique
et
restituée
par
le
porteur
de
projet
le
25
avril
2019,
valident
l'efficacité
du
système
de
prévention
des
risques
de
rabattement
de
nappe
;
suite
aux
recommandations
des
services
instructeurs
de
l’État,
la
valeur
patrimoniale
géologique
et
archéologique
du
site
a
été
prise
en
compte
par
le
porteur
de
projet
dans
la
séquence
ERC
(éviter,
réduire,
compenser)
;
le
projet
permet
la
réhabilitation
d’une
ancienne
carrière
avec
les
remblais
générés
par
le
creusement
du
bassin
portuaire
;
le
projet
comprend
un
volet
complet
de
mise
en
valeur
paysagère
et
d’aménagement
écologique
des
abords
du
site
du
port,
notamment
par
le
biais
des
mesures
de
compensation
environnementales.
ne
DUUUL
2015
in
a
{1}
à
LaRache
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le
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LA
Le
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D
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n°
19-DRCTAJ/1
- D'À
S
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
création
d’un
port
de
plaisance
sur
la
commune
de
Brétignolles-sur-Mer
annexe
3:
mesures
opérationnelles
de
suivi
des
mesures
compensatoires
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
sur
étre
£
à
Me
de
O JUIL.
2019
La
Raché
sur
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BEAUTE TENTE BTS Eu a Cl ÉrTEnesden
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(9L07 ‘euuosa 207 NP 2pILUY ouoz e] ap spAssuo> arued e] 2p Sa1/EULONIUO} 59] 25NE> Lo Sed eLO1 OÙ 1 JD 2IQIE] 152 JENPISAI 12eduu,p NESAIU 31 aafo1d np ssudiue,] aDuezny 39vS p : 9 39vas ne “{uisseq np inoine auaweumuou np 33 auenyiod uisseq np 2sLduS) spluiny auoz #22 9p NP AUSSEURUE 7e Ua LL RP S3xIW 1e21PUAS) tousuuouo) | sredou ‘1 ap onenpisai aDaup uopnnsap e JepusêuS 5{0js1n03 Un J9[01d np esuduuo,] suep suauefeupue 39 auowesseuo | | (peilo ste) onsaue juowiouuouauo Ans 19edu, 21pujoui ne] Ans lo] e] ep PIED StEeW no 21 “(9407 “SUUOUON eauezny 30VS nP SKIN FEMPUAS) pAELD SIEJEW np spl aUoZ e] 8p PAUolEUL apr e1 SAS nue Jo(OLd a 1S | ep 1od np JuoWSÉEUIEP SIEUEA SUNP HO ZDV ND 2H ne 2plLNY SUOZ 2p UOHINASEQ np ap{unu auoz
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s012Nu1 Sap AUSWIQULEAUS,| 2 5124j9 S9P LONINPEY FDL prunes
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onseue] meides anbgenbe anbisäyd “(suisseg sep snssap-ne juequon said ap Xnea sa) Sagide2xe) apluiny aUoz 37392 5104 s2912s5In1 XNE9 S2p uONNINSSA # | suswmueduos a) ins Jaenenb 29 ynesnuenb ins OLbY-SW 3 inssdoogu nejqui oj sien 1 ausyouued a3ejd ue sasiuu quoues nb sand Xn22 sp UOHSË 2p s#jHepOUI 527 *(9L0Z “UUOLIOA SDUEZNY 3OVS FPE repas) uoneyordke | s1PPyLodhE nuouomezs 59p uopeeunusg PAEA19 SIRJeW NP SPIWINU SuOZ e] SMS 85 Janbnp UISS ne AUESIOA UISSEQ NP AUEWIENESSINI 2p Xe Sap are aun a1doEUI 19(01d 31 ms ds Mad seigle mins MARS
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ-2/BCI-4
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée à compter du samedi 17 août à 8h00 jusqu'au dimanche 18 août 2019 à 20h00.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità LA ROCHE SUR YON, le ÿ 8 JU]. 2918 4
L
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
Préfecture de la Vendée PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercorumunalité
et finances locales
Arrêté n° 19 - DRCTAJ - 366
portant recevabilité par dérogation de la demande déposée
par la commune de Sigournais
pour les travaux d'aménagement PMR à proximité des bâtiments publics du centre-bourg (mairie et église)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n°18-DRCTAJ-431 du 18 juillet 2018 portant attribution d’une subvention DETR de 36 000 € à la commune de Sigournais en vue de financer un projet d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite (PMR) à proximité des bâtiments publics du centre-bourg (mairie et église) ;
VU la demande de versement de la subvention adressée par la collectivité en date du 27 juin 2019 et faisant apparaître un commencement d'exécution anticipé de l’opération ;
Considérant que Les travaux portent sur l’aménagement PMR à proximité des bâtiments publics du centre-bourg (mairie et église) ; qu’ils s’inscrivent dans un projet global d’aménagement pour la sécurité du centre-bourg duquel ils n’ont pu être dissociés lors de la passation du marché public ; qu’ainsi le commencement d'exécution est établi en octobre 2017, et avait pour objectif de répondre au caractère urgent de l'accessibilité de la Mairie et de l’Église pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que dans ces conditions il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R 2334-24 du CGCT ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant qu’une telle dérogation, qui a pour objectif de faciliter l’accès à une aide financière, n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; es
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du Fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -2-
ARRÊTE
Article 1% : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par le Maire de Sigournais le 15 février 2018, pour les travaux d'aménagement PMR à proximité des bâtiments publics du cenitre-bourg (mairie et église), est considérée comme recevable, nonobstant le commencement d’exécution préalablement à la date à laquelle le dossier a été réputé complet.
Article 2 : Monsieur le secrétaire-général de la préfecture, Monsieur le Maire de Sigournais et Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon le 1 2 JUIL. 2019
|
Le Préfet
Le nm
pénoît ERCCART LT
Voies ct délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’appltication Télérecours citoyens accessible à Padresse : https:/wmwitelerecours.fr Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de la préfecture, interrompant le détai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de la préfecture,
En application de l’article L231-4 du code des relations entre le pubfic et F’administration « fe silence gardé pendant deux mois par l’adminisiration sur une demande vaut décision de rejet » 7
|
al
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES RELATIONS
IE
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau
du
contentieux
interministériel
ARRETE
N°
19-DRCTAJ-2/BCI-5
portant
suppléance
du
Préfet
de
la Vendée
par
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
septembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
en
qualité
de
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART
en
qualité
de
préfet
de
la
Vendée,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juin
2018
portant
nomination
de
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
CONSIDERANT
l'absence
simultanée
(en
dehors
du
département)
du
Préfet
et
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
ARRETE
:
Article
1er:
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
du
Préfet
de
la Vendée
à
compter
du
samedi
20
juillet
à
8h00
jusqu'au
dimanche
21
juillet
2019
à
18h00.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait à LA
ROCHE
SUR
YON,
le
19
JUIL
2019
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Arrêté n°79-SPS-2019
modifiant l'arrêté n°66-SPS-2019
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l'arrêté n°66-SPS-2019 du 03 juillet 2019 ;
Considérant qu‘une erreur matérielle à été constatée dans l'orthographe du prénom d‘un des récipiendaires ;
-ARRETE-
Article 1” : l’article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
- M. Anthony MARTINET, sergent-chef au centre de secours des Sables d’Olonne (au lieu de M. Antoine MARTINET, sergent-chef au centre de secours des Sables d'Olonne)
Article 2 : La directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
45 JUIL 2019 Fait aux Sables d'Olonne, le
pour le Préfet,
le Sous-Préfet de Sables d'Olonne
Jacky HAUTIER Liberté
+
Diburab
Égalié
»
Ératartié Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n ° 94/SPS/19
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 :
VU
la demande
présentée
le 27
juin
2019
par
Monsieur
Hervé
LAUNAY,
président
de
la
société
HL
&
SA
Sécurité
Conseils,
49,
rue
des
Dunes,
85680
La
Guérinière,
tendant
à
obtenir,
pour
le
compte
de
la
commune
de
La
Guérinière,
l’autorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
mis
en
place
lors
des
manifestations
estivales
organisées
par
la
commune
entre
le
12 juillet
et le
19
août
2019 ;
VU
Pavis
favorable
de
Madame
le Maire
de
La
Guérinière
en
date
du
04 juillet
2019 ;
VU
Pavis
favorable
de
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
en
date
du
10 juillet
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
ARRETE
Article
1
:
La
société
dénommée
HL
&
SA
Sécurité
Conseils
—
SIRET
n°
83328731100017
—
N°
d'agrément
AUT-085-2117-10-12-20180638643,
sise
49
rue
des
Dunes
85680
La
Guérinière,
représentée
par
M.
Hervé
LAUNAY
(N°
d’agrément
dirigent
AGD-085-2022-11-28-20170569706),
est
autorisée
à assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique,
lors
des
manifestations
estivales
organisées
par
la commune
de
La
Guérinière
aux
dates
indiquées
ci-dessous
:
-
du
dimanche
21
juillet
2019
à
19h00
au
lundi
22
juillet
à 8h00
;
- le dimanche
28
juillet
(de
20h00
à 22h00)
;
-
du
dimanche
04
août
2019
à
19h00
au
lundi
05
août
à
8h00 ;
- le vendredi
09
août
2019
(de
20h00
à 22h00)
;
- du
dimanche
18
août
2019
à 20h00
au
lundi
19
août
à 8h00.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS90400
-85109
Les
Sables
d'Olonne
Cédex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
:Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
mentionnés
dans
le
tableau
suivant
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Hervé
LAUNAY
N°
085-2022-05-10-20170569706
M.
Stéphane
GRAZIANI
N°
011-2022-03-13-20170237958
Mme
Angélique
JUSTINE
N°
044-2024-06-14-20190695300
M.
Patrick
MAZZOCCHI
N°
041-2023-09-27-20180003623
M.
Alexis
RAY
N°
049-2023-07-20-20180660699
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
: La
présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l’expiration
de
la
mission. Article
5
: Mme
le
Maire
de
La
guérinière
et
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Monsieur
Hervé
LAUNAY,
dirigeant
de
la
société
HL
&
SA
Sécurité
Conseils.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
16
juillet
2019
Le
Préfet
de
la Vendée
Pour
le Préfet
de
la Vendée
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
dés Sables
d'Olonne,
JackY
HAUTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
M.
le Ministre
de
l'Intérieur.
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction - départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° L4È des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UN CONCOURS DE SURF CASTING (PÊCHE SPORTIVE) SUR LA COMMUNE DE BRÉTIGNOLLES SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION de la mer et du littoral Plage des Dunes 2
Unité géstion Commune de Brétignolles sur Mer
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
RSS Association « Club des Espadons Chaumois »
affaire suivie par : Monsieur Jérôme VINCENT Jean-Benoît Mercier : : ARE HOUR 13, rue de la Brigantine
85 180 CHATEAU D'OLONNE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-I et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement. notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier déposé en date du 6 juin 2019 par lequel l’association « Club des Espadons Chaumois », représentée par son président Monsieur Jérôme VINCENT, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des Dunes 2 à Brétignolles sur Mer,
Vu l'avis conforme favorable du 14 juin 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
p. 1/6
• ~.JW • l'NlnwIJ.l
Ilb1mUQlJIl PLuiÇAISB
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestio n durable
de la mer et du littoral
Unité ges tio n
patrimo niale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean -Beno ît Mercier
02.5 1.20 42 63
AR R ÊTÉ 2019-DDTM- S GDML- U GPDP M N° ~ ~ l
AUT O R ISANT L 'O C C UPATIO N T EMPORAIR E DU DO M AI NE P UBLI C MARITI M E DE L' ÉTAT PO UR UN C ONC OU RS DE SU RF C AS TING ( PÊC HE S PO R TIVE) SU R LA C O MMUNE DE BR É TI G NOLLE S SU R M ER
LIE U DE L'O C C UPATION
Plage des Dunes 2
Comm une de Brétignolles sur Mer
O CC UPA NT du DPM
Association « Club des Espadons Chaumois »
Monsieur Jérôme VINCENT
13, rue de la Brigantine
85 180 CHATEAU D' OLONNE
LE PRÉFET DE LA VE NDÉE ,
C heva lier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Na tiona l du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamm ent les articles L. 2122- 1 et suivants, R. 2 122 -1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le publ ic et l' adm inistrati on , not amm ent les art icles L. 112-3 à 112-6, L.114-5, L.2 12- 1, L.22 1-8 et LAll- 2,
Vu le Co de de l'environnement , notamm ent l' art icle L. 32 1-9,
Vu le code de laj ustice administrative et not amm ent l' article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avr il 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l'É tat dans les régions et départem ent s,
Vu l 'arr êté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2- 636 du 20 septem bre 20 17 portant délégati on générale de signature au direct eur dép artemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n0201811 35 du 5 septembre 20 18 du préfet m ar itime de l' Atlantiqu e portant délégati on de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée ,
Vu la décision n OI 8-DD T M /SG- 726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnan t subdéléga tion généra le de signature aux age nts de la direct ion dé parte mentale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier déposé en date du 6 ju in 20 19 par lequ el l'a s sociation « Club des E spadons Chaumois », représentée par son président Monsieur Jérôme VI NCE NT, sollicite une aut ori sati on d' oc cup ation temp oraire du Domaine Public Maritim e p ou r un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des Dunes 2 à Brétignolles sur Mer,
Vu l 'av is conforme favorable du 14 juin 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l' Atlantique au titre de l'action en mer,
p. 1/6 Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 19 juin 2019 fixant les conditions financières,
Vu l'avis favorable du 3 juillet 2019 de la commune de Brétignolles sur Mer,
Vu l’avis favorable du 8 juillet 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de 1 ‘aménagement et du logement,
Considérant les prescriptions émises au titre de Natura 2000 et reprises à l’article 4 du présent arrêté,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’ AUTORISATION
L'association «Club des Espadons Chaumois », représentée par son président Monsieur Jérôme VINCENT, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Plage des Dunes 2 » sur la commune de Brétignolles sur Mer, sur un espace d’une superficie totale de 5 000 m° pour un concours de surf casting (pêche sportive). La compétition peut rassembler jusqu’à 30 équipes de 2 pêcheurs mais sans installation sur le domaine public maritime naturel de l’État.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du 27 juillet 2019 à 19 heures jusqu’au 28 juillet 2019 à 11 heures.
Elle cessera de plein droit le 28 juillet 2019 à la fin de la compétition.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de lautorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces répertoriés sur le site du "Dunes, forêt et marais d’Olonne".
Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de dune en évitant d’y stocker du matériel.
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le retrait des éventuelles installations et participants.
p.2/6 La durée de la manifestation étant prévue également en nocturne, une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite, jointe au présent arrêté, doit être adressée, 48 heures avant le début de la manifestation, au CROSS ETEL et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 7 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 8 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle
qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
p.3/6 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et
installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 13 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de cent trente Euros (130 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « association Club des Espadons Chaumois » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 14 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à l’association «Club des Espadons Chaumois », représentée par son président Monsieur Jérôme VINCENT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 15 JUIL. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du PDT Public Maritime
UT
p.6/6 Autorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de l'Etat au bénéfice de L'association " Club des Espadons Chaumois "
pour un concours de Surf Casting (pêche sportive) au lieu dit "Plage
mn P
Vu pour être annexé à
/ l'arrêté du 45
JUIL. 2019 1]
2 Chef de l'Unité G£ tio
itime Mamadou
SOw Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° /12 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L'INSTALLATION D’UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et La Gésière
du littoral Ponton n°10
.. | Commune de Beauvoir sur Mer Unité gestion
ur es OCCUPANT du DPM
maritime Monsieur Alain DELAPRE
120, avenue des Moulins
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 29 avril 2019 , complété le 2 mai 2019, par lequel Monsieur Alain DELAPRE sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 14 mai 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 16 mai 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/5
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 20I9-DDTM-SGDML -UGPDPM N° /.rf 6
A UTORISANT L'OCC UPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE P UBLIC MARITIME DE L'ÉTAT PO UR L'INSTALLATION D 'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
LIEU DE L'OCCU PATION
La Gésiére
Ponton n OI 0
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DP M
Monsieur Alain DELAPRE
120, avenue des Moulins
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PR É FET DE LA VEN DÉE,
C heva lier d e la Légion d 'h onn eu r
Cheva lier de l'Or dre Natio na l du Mé rite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L.II 2-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1 , L.221 -8 et L.411-2,
Vu le code de l' environnement, notamment l' article L. 32 1-9,
Vu le code de la ju stice admini strative et notamment l'article R. 311-4 ,
Vu le décret n? 2004 -374 du 29 avri l 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dan s les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 201 8 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la directi on départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 29 avril 2019 , complété le 2 mai 2019, par lequel Monsieur Alain DELAPRE sollicite une autorisation d 'occupation temp oraire du Domaine Publi c Maritime pour l'in stallation d 'un ponton sur l'étier de Sallertaine au lieu-dit « La Gésière » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l 'a vis conforme favorabl e du 14 mai 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégati on du Pr éf et maritime de l' Atlantique au titre de l' action en mer,
Vu l'avis conforme favorab le du 16 mai 20 19 du commanda nt de la zone maritime Atlantique,
p .1 / 5 Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 mai 2019 fixant les conditions financières,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Alain DELAPRE, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 14 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°10 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Eclipse » de 5,50 m, immatriculé NO 859350 B.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 27 juin 2019.
Elle cessera de plein droit au 26 juin 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a y lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p.3/5 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent quarante-neuf euros (249 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « DELAPRE Alain » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment Pimpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Alain DELAPRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 15 JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Zu Maritime
p.5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel
de L'Etat au bénéfice de M. DELAPRE Alain pour l'installation d'un ponton
au lieu dit "La Gésière" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
O0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Vu pour être annexé
E = élarétéqu 45 JUN. 2019 )
ee Le chef de l'Unité Gestion
P. Fe _—_
Domaine Public Maritime DE
LA VENDÉE Mamadou SOW
K EX =
Liberté + Égalité + Fraternité ————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de la VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19-DDTMB85-439
d’autorisation au titre de Particle L 214-3 du code de FPenvironnement relatif au projet de création d’un port de plaisance sur la commune de Bretignolles sur mer
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code civil, notamment son article 640 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-3, L. 122-1 et suivants et L.181-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;:
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Vie et Jaunay, approuvé le 1° mars 2011 ;
VU Ile règlement sanitaire départemental de la Vendée ;
VU la demande d’autorisation au titre du code de l’environnement relative au projet de création d’un port de plaisance sur la commune de Brétignolles sur Mer, présentée par la Communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie, déposée le 23 octobre 2017, déclarée recevable le 10 avril 2018 sous la référence 85-2017-00527, complétée d’une étude hydrogéologique reçue par le service instructeur le 30 avril 2019 ;
VU l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) du 26 juin 2018;
VU l'avis du préfet maritime de Brest en date du 15 mai 2018 ;
VU l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 15 juin 2018 ;
VU l'avis de l’Agence régionale de la santé daté du 12 juillet 2018 ;
VU l'arrêté de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) n° 2018-518 du 4 juillet 2018, complété par l’arrêté n° 2019-519 du 5 juillet 2019 ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture de la Vendée, daté du 16 mai 2018 ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Brétignolles sur Mer, le 25 septembre 2018 ;
VU l’avis du conseil municipal de la commune de Landevieille, le 4 septembre 2018 ;
1/23
• %alM • Fra'trnil;
R'PUBLIQ.UB fRANÇAISE
PRÉFECTURE de la VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°19-DDTM85-439
d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement relatif au projet de création d'un port de plaisance sur la commune de Bretignolles sur mer
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
vu le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-3, L. 122-1 et suivants et L.181-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R,523-9 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Vie et Jaunay, approuvé le 1er mars 2011 ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;
VU la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement relative au projet de création d'un port de plaisance sur la commune de Brétignolles sur Mer, présentée par la Communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie, déposée le 23 octobre 2017, déclarée recevable le 10 avril 2018 sous la référence 85-2017-00527, complétée d'une étude hydrogéologique reçue par le service instructeur le 30 avril 2019 ;
VU l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) du 26 juin 2018;
VU l'avis du préfet maritime de Brest en date du 15 mai 2018;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 15 juin 2018 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de la santé daté du 12 juillet 2018 ;
VU l'arrêté de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) n° 2018-518 du 4 juillet 2018, complété par l'arrêté n° 2019-519 du 5 juillet 2019 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Vendée, daté du 16 mai 2018;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Brétignolles sur Mer, le 25 septembre 2018 ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Landevieille, le 4 septembre 2018 ;
1123 VU l'avis du conseil municipal de la commune de Brem sur Mer, le 3 octobre 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Vendée du 22 décembre 2017 ;
VU l'avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INOQ), le 3 avril 2018 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Saint- Gilles-Croix-de-Vie en date du 4 avril 2019 approuvant la déclaration de projet du port de Brétignolles sur Mer ;
VU l'avis du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans sa formation d’autorité environnementale sur le programme de travaux au sens du code de l’environnement constitué par le projet de port de plaisance de Brétignolles sur Mer et les mesures de compensation et d’accompagnement qui lui sont associées ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 août au 29 septembre 2018, en application de l’arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/1-432 du 12 juillet 2018, et les observations recueillies ;
VU le rapport et Les conclusions de la commission d’enquête du 16 novembre 2018 ;
VU le rapport du service instructeur
VU l’avis du CODERST émis lors de sa réunion du 27 juin 2019 ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été communiqué le 2 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement s’intègre dans un projet de maîtrise de l'urbanisation de la commune de Brétignolles sur Mer, matérialisé dans son plan local d’urbanisme (PLU) ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de prévenir les atteintes à la biodiversité conformément à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de suivi environnemental prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettront de s’assurer de la préservation des intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit que le pétitionnaire devra rendre compte et présenter les bilans de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ainsi que les résultats des suivis environnementaux ;
CONSIDÉRANT que le projet de port crée une économie nautique locale induisant la création de 113 emplois ; qu’il participe aux politiques européenne et nationale dans le cadre de la stratégie « croissance bleue » ; qu’il renforce l’attractivité touristique du territoire ; qu’il crée un nouveau lieu de vie améliorant le cadre de vie des résidents ; qu’il répond à la pénurie d’anneaux de plaisance ; que les atteintes à l’environnement sont proportionnées à l’intérêt collectif du projet ; que Le projet de port présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser le projet d’un port de plaisance sur le territoire de la communauté de communes ; que les scénarios d’un port à sec ou à flots ont été étudiés et écartés; qu’après étude de plusieurs altematives, le parti d'aménagement finalement retenu évite les zones à forts enjeux environnementaux ;
2/23 CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le présent arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, les populations d'espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: Bénéficiaire de l’autorisation
La Communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dont le siège est situé ZAE du Soleil Levant, BP 30669, 85806 GIVRAND, désignée ci-après par l'expression «le maître d'ouvrage », est autorisée, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, à aménager et exploiter un port de plaisance et ses aménagements connexes sur la commune de Brétignolles sur Mer, au lieu- dit « la Normandelière »..
Article 2 : Références réglementaires
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
+ d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
+ de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées ;
« d’attestation d’absence d’opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
Au titre de la loi sur l’eau, ce projet est concerné par les rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement:
Rubrique Intitulé Régime
41.10 |Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou Autorisation travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal
d'accès existant
2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisation
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale
à 20 ha
22.10 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le Autorisation
régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et
2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant Supérieure ou
égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau
2.2.3.0 |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux Déclaration
rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0
3/23 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues et/ou
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet sur une superficie
inférieure à 200 m°
Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha
Autorisation
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant
supérieure ou égale à 1 ha
Autorisation
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Autorisation
4.1,3.0 Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin dont la teneur des
sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et
N2 pour l'un des éléments qui y figurent et, sur la façade
métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est
situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cuitures
marines, dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze
mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3
Déclaration
Lors de la réalisation des travaux d'aménagement puis lors de l’exploitation des installations, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation nécessaire.
Article 3 : Localisation des ouvrages
Le projet de port de plaisance et les aménagements de loisirs associés concernent les lieux-dits « la Normandelière », « Marais Girard » et « Bréthomé », dans la partie sud du littoral de la commune de Brétignolles-sur-Mer, département de la Vendée. Il vise à réaliser les ouvrages suivants :
* Aménagements portuaires terrestres :
= Bassin portuaire, chenal d’accès et ouvrages de protection contre la houle ; = Pontons d'accueil des bateaux ;
“ Zone technique (aire de carénage, avitaillement, stationnement des plaisanciers) ; " Signalisation.
4/23 * Aménagements terrestres associés au port :
» Bassin nautique et bassin de baignade ;
“ Aménagements paysages ;
= Accès routiers, pont central de desserte est-ouest, pistes cyclables et cheminements piétons, zone d’accueil comprenant bâtiments (existants et capitainerie) et aires de stationnement ; " Equipements de renouvellement et de traitement de l’eau des bassins nautique et de
baignade ;
“ Espaces dédiés aux mesures compensatoires nécessitant une acquisition foncière.
* Aménagements maritimes :
* Brise-lames semi-émergés (protection contre la houle), chenal d’accès en mer, signalisation.
Article 4 : Description des installations et ouvrages objets du présent arrêté
Les ouvrages de protection du chenal d’accès sont réalisés pour sécuriser l’approche du port et limiter l'agitation au sein du bassin portuaire, tout en permettant le transit sédimentaire. Ils sont répartis de part et d’autre du chenal naturel actuellement employé entre les roches de la Mouine et celles du Repos. Les brise-lames semi-émergés ont une largeur totale de l’ordre de 65m et une longueur cumulée de 540m. Il s’agit d'ouvrages très faiblement inclinés vers le large (5H/1V) pour assurer une protection satisfaisante à une cote très basse (+65 m CM). Is sont globalement parallèles au trait de côte et installés sur des fonds de l’ordre de +0.00 m CM.
Une plage d’amortissement des ondes de houle résiduelle pentée à 10 %, comprise entre le talus du bassin et un talus à 1/1, sera créée côté chenal. La plage d’amortissement a ainsi une longueur totale de 85m pour une largeur de 30m.
Le bassin portuaire, d’une superficie d’environ 9 ha, est conçu pour accueillir 915 bateaux de plaisance à voile et à moteur (il n’a pas vocation à accueillir des unités de pêche professionnelle). Il est composé d’un bassin Sud (4ha) et d’un bassin Nord (5ha), et s’étend sur 750 mètres de longueur
sur une largeur variable pouvant atteindre 200m.
Les bateaux seront amarrés sur des pontons flottants équipés de catways ; ceux-ci auront un écartement réglable, afin d’adapter la largeur des postes selon les besoïns. La longueur des catways sera comprise entre 50% et 75% de la longueur des emplacements. L'ensemble sera guidé sur des pieux d’une hauteur supérieure à 9 mCM de façon à éviter tout décrochement en cas de surcote
exceptionnelle.
Le nombre de sanitaires, comportant WC, urinoirs, douches et bacs de lavage, répondra au règlement sanitaire départemental, tout comme la gestion des déchets. La position des sanitaires sera telle que la distance maximale entre un bateau et le bloc sanitaire le plus proche soit inférieure à 200 m. Les blocs sanitaires seront accessibles grâce à un système de carte à puce ou de digicode. L'ensemble des équipements (récupération des eaux noires et grises, sanitaires) sera conforme aux
normes environnementales en vigueur.
Une zone technique sera créée au nord-est du bassin portuaire. Elle comprendra les aménagements
suivants :
= Une aire de réparation et carénage de 6 200 m?, entièrement revêtue, répondant aux normes environnementales et conforme au « guide de recommandations pour la conception, la réalisation et la gestion d’une aire technique et de carénage » (Source : FFPP, 2003).
5/23 s Un point de collecte des déchets portuaires de 230 m2? respectant les normes environnementales (directive 2000/59/CE).
" Des sanitaires et des locaux techniques de 100 m°? à proximité du quai. * Une aire étanche pour le stockage de matériels de lutte contre les pollutions accidentelles (barrages flottants notamment) et pour le stockage de résidus d’éventuelles pollutions accidentelles.
Entre les deux bassins, un ouvrage de franchissement routier mobile permettra la transition Est- Ouest pour les véhicules, piétons et cycles. Ce pont mobile intègrera une travée basculante et offrira, travée abaissée, la possibilité de passage aux bateaux à moteur. Travée levée, l’ouvrage offrira la possibilité de passage à tout type de bateaux, notamment les bateaux à voile (sans limite de tirant d'air).
Une rampe de mise à l’eau d’une largeur de 20m permettra l’usage simultané de plusieurs activités : “ Utilisation par des professionnels, avec une remorque hydraulique type Parklev ou Sea-Lift ou similaire,
»“ Utilisation par les autres plaisanciers disposant de leurs propres moyens de mise à l’eau.
Le chenal d’accès sera creusé à la cote -1,50 m CM (Cote Marine), identique à celle d’autres ports vendéens, comme les Sables d'Olonne ou Saint Gilles Croix de Vie, afin que le bassin portuaire soit accessible, quelle que soit la marée, pour les navires dont le tirant d’eau est inférieur à 1 m (les plus grosses unités, dont le tirant d’eau est supérieur, devront profiter de la marée haute).
Un bassin nautique d’une superficie de l’ordre de 1,1 ha en haut de talus sera réalisé dans le prolongement du bassin portuaire. Il en sera séparé par une digue paysagère assurant circulation piétonne et continuité écologique d’une rive à l’autre du port. le renouvellement de l’eau sera assuré à partir d’une prise d’eau placée à l’entrée du chenal d’accès au bassin portuaire.
Une aire de baignade constituée d’un bassin en forme de patatoïde taillé dans le rocher sera créée. Le bassin s’étend ainsi sur une superficie de 6 400 m 2 . Le bassin est séparé du port par une digue qui prolongera le quai de l’escale et assurera une circulation piétonne.
6/23 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Le maître d'ouvrage doit se conformer aux lois, règlements et textes existants ou à intervenir, en déposant les attestations nécessaires et en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Vendée avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Pour l’exécution des travaux, l’exploitation des ouvrages et installations, le maître d'ouvrage se conforme aux dispositions figurant :
- dans le présent arrêté préfectoral et ses annexes, constituées des engagements du pétitionnaire ; - dans le dossier de demande d’autorisation soumis à l’enquête publique, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le Préfet de la Vendée et le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés dans un délai de trois ans à compter du premier ordre de service concernant le démarrage des travaux, le maître d’ouvrage en informe le Préfet et transmet une note comprenant un état des lieux, les travaux restant à réaliser et un document estimant la durée nécessaire pour les terminer.
Article 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences sur les milieux aquatiques
Les mesures figurant dans les tableaux qui suivent sont proposées par le bénéficiaire et sont reprises comme des prescriptions par le présent arrêté :
7123 Dispositions spécifiques au compartiment physique :
x F Mesure d'évitement, de réduction, | Besoin Get RE rt Type d'impact d'accompagnement ou de suivi compen- des impacts satoire
Consommation d'espace et ë T.MR.Ph Optimisation des mouvements de Topographie et sols ins de la topographie matériaux et des de remblais
î . E_MR_4q6 Réduction du risque de peslution | # Perret re ner chronique ou accidentelle du milles aquatique
supe lels vers le milieu récepteur récepteur en phase exploitation
C_MR_Ag1 Réduction des effets du peoiet sur Lx | €
qualité de l’eau par application des principes
| Zone humide du Marais Girard et ee d fets de b AUZA _ uction des {pyadicat ne reseau PA Dégradation de la qualité de l'eau l'entrainement des matières en suspension du É M de dé Rusque d'entrainement de matières en
TARCENETE suspension ou de pollution du mitieu TLMRLAgS Réduction du risque de pollution récepteur en phase travaux et en phase q qu : d'exploitation chronique ou accidentelle du milieu sauatique
Xp sécepteur en passe chantier
€MR.A0g6 Rédetion du risque de poitution
récepteur en phase exploitation
rs ee ane humide au titre Che aa He = ns
. d'aménagement du port de moindre impact sur Terrassement et aménagement dans l'environnement terrestre {Marais Girard} one l'emprise du projet
Zone humide du Maraïs Girard
1Syndicat Mixte du SAGE Auzance Dégradation de zone humide au titre Vertonne, 2016} de ta loi sur l'eau
Phénomène de rabattement de nappe par CMR_AGS Réduction des effets du projet sur La le creusement du bassin portuaire pouvant | "2PPE d'eau souterraine
engendrer un asséchement des sois plus
Prélangé dans l'année
Dégradation de la qualité de l’eau et ; Ressaurce en eau (nappe), zone des sols
humide du Marais Girard (Syndicat Phénamène d'ntrusian saline potentielle C_ME_AQS Réduction des éffets du preet sur la Mixte du SAGE Auzance Vertonne, lorsque Le niveau d'eau de mer dans Le nappe d'eau sautercaine 2016), ruisseau de la Normandelière | bassin portuaire est supérieur au niveau de
la nappe d'rau terrestre
Destruction d'un volume d'eau . ï
Ressource en eau (carrière de superficielle terre ee pécnnet par Bréthomé) Comblement de la carrière avec les déblais PE ro ic pie issus du creuscrment du port envisageable}
| _ MR _Ag1 Réduction des effets du profet surls | 4 qualité de l'eau par application des principes Port Propre et HQE
Dégradation de la qualité de l'eau T_MR_Agd Réduction des ceflets de sl l'entcanes di è du Pollution générée par Les activités du port entraînement des matières en suspension du urcs en eait (eau rales) {substances dangei , sédimentation de chantier sur Le mileu aquatique récepteur
fines, augmentation de la turbidité/ mise | T_MR_A95 Réduction du risque de pollution en srspension lors des dragages chronique au accidentelle du milieu aquatique
d'entretien, énux Eèes) récepteur eg phase chantier
E_MR_Ag6 Réduction du risque de pollution
chranique au accidentelle du milleu aquatique
récepteur en phase exploitation
Dégradation de La qualité de l'eau £
Dégradation de La qualité de l'eau des EMR_Au6 Réduetion du risque de pollution Ressource en eau (bassins) bassins (bassins portuaire, nautique, de chronique ou accidentelle du milieu aquatique baignade} par manque de renouvellement tn en phase exploitation =
de l'eauet par apport de pollution (micros
prennismes pathagénes, Hydrocsibures)
8/23 Végétations et espèces végétales d'intérêt
de 4 dune de la Normandetière
unes blanches atlantiques, Eunes grises de
Gascogne, fourrés sur dunes grises {intérêt
fort à très fort}
À D, Mesure d'évitement, de réduction. | | Besoin AT RE! Type d'impacr d'accompagnement ou deiariv), | compen-
s des impocts satoire Risque ui Emerson au ne (PPRL} C_MEHZ Choix de conception du port ne ' Modification du trait de côte avec création | sôdifiant pas Le risque dé subeersion: marine
du bassin portuaire, pouvant engendrer une | par entrée préférentieile maritime 1PPRL du augmentalion du risque de submerson | Pays de Monts)
varie dans Les terres
| C_MR_Li1 Choix d'une variante | 4 CRE nee # d'aménagement extérieur de moindre impact hydrosédimantaires Perturbation de la courantologie et | 24% l'environnement maria et Littorat trasste
du transit sédimentaire local Eh bent rimes instaltation d'ouvrages de protection en EMA. Ané Réduction du risque de pollution
mer et creusement du chenat chronique ou accidentelle du milieu aquatique récepteur en phase exploitation {modalités
des drabages d'entretien du chenal} _
C.MR. Li Choix d'une varlante à
d'aménagement extérieur de moindre impact
sur l'environnement marin et Littoral jétransit
sédimmentaire, benthos, patrimüine
Déstabilisation du trait de côte, Séolügique..h
Trait de côte risque d'érosion {PPRL) / dépèts CLME_LIS Choix de conception du port et de | |” sédimentaire, choc mécanique protection de {a dune ne modifiant pas Le rlsque
{PPRL} de recul du trait de côte {PPRL du Pays de Monts]
ELHS_Li4 Suivi de La stabilité du trait de côte
èt de l'efiel des dragages d'entretien du
chenai d'accés
Dispositions spécifiques au milieu naturel :
— TE RSR
rt + Elément du milieu naturel Type d'impact d'accompagnement ou de satoire
suivi dés impacts
CLMR_ROË : Réduction maximale des | Qui
emprises sur Le messtf dunaire (prioritaire
- ns T..M4. Hdi : Réemploi des matériaux
Destruction de végétations d'intérêt | dunaires extraits pour réhabilitation Terrassement et aménagement darts d'un secteur de dume et transfert de l'emprise du projet, au niveau du chenat er | La flore prütégée (banque de gräînes de ses bordures. et Inéfivldus] - et SIMS asSOCEÈS
C-MR_NTIA Comervation d'un
corridor naturel entre la Bune de La
Narmandehére et le marais Girard
Dégradation de végétations d'intérêt
En dehors de l'emprise, en bordure externe
de cette dernière (circulation d'engins au de
péssonnels lors du terrassement et de
l'aménagement du chenal et de ses bordures
drisque de non-respect des emprises}}
TMRCKEA : Maitrise renforcée des
emprises de travaux dans La une
En dehors de l'emprise, dans Les dunes
connexes au prèjél (augmemation trés
probable de ts fréquentation piétonne aux
abords du port. (risque de suriréguentation],
natamment dans des dunes de la
Normandeliére et de la Vieille Garenne)
E-MR_NdS : Maitrise des nouveaux
flux de fréquentation dans les dunes
connexes au projet
Perturbation du processus
formation dunalre (érosion)
En dehors de l'empewe, au nivesu des
cordons dunaires nord et sud deffet des
ouvrages extérieurs entrañant une
enodification du transit sédimentaire dé part
et d'autre du chere
C2 CMRAIT : Choix d'une variante d'aménngement extérieur de
moindre impact sur l'environnement
marin {transit sédimentaire, benthos,
patrimoine géologique]
= C_MR Ndi : Limitation des effets
érusifs indirects sur Lé cordon dungire
rappel conception
9/23 Mesure d'évitement, del. || |£esoin
; Fr : réduction / s 2 , | Fe Elément du milieu naturel dype d'impact d'arc CNE | satoire
suivi des impacts |
C-ME_Nht : Suppression des emprises | 4
ds projet se 186 gran humides d'intérée du marais Gr:
nn. ci Destruction de végétations d'intérêt | Végétations du marais Girard lerrasenerît.êt pe mie T-MR#H3b Sensibilisation et Roselières, prairies humides et srutaies : surveillance renforcée des ; : entreprises ous abordé du marais partie naturelle du rulsseat de la Girard
: Normandelière = ' tineérêt fort à très fort) Dégradation dé végétations d'intérêt | c_MR_Nh2 ï Réduction des cifets Oui Hodficetion du fenctionnement hydraulique | Hydrauliques indirées (assèchement: tesséchement, salinisation, pollutions | Salinisation, pollution. sur Le marais
diverses dont import d'espéces invasives) Girard
Végétations d'intérêt situées dans l'emprise Qui {port et butte} :
Peux herbiers aquatiques présents dans les
mures À et C
intérêt fort)
Destruction de végétation d'intérêt
Terrassement et aménagement
l'emprise du prajet
TMACNRS Déplacement de
Fherbier à Cératophylle submergé
Situé dans l'emprise des travaux
tuare L}
Végétations d'intérêts situées dans
l'emprise (port et butte} :
Haies orbustives mésophiles (fourrés,
Prairies mésophiles fnon crtificialisées}
(intérêt moyen à faible)
Destruction de végétation d’intérét
Terrassement et aménagement
EMA Wbi : Retour à un état bocager
de La butte après travaux
TLMANT3 : Prise en considération
des risques liés à La propagation des
éipéces végétales Mirstrés
NB : ts conception du projet permet
d'envisager Le conservation des
quelques haies présentes en Limite
d'emprise
L'évaluation des impacts résiduels a permis d’identifier les milieux et espèces pour lesquelles la mise en œuvre d’une démarche compensatoire apparaît nécessaire. L'étude a abouti à la définition de 7 enveloppes de compensation, toutes situées sur la commune de Brétignolles-sur-mer :
+ MC1 : Pointe dunaire de la Sauzaie
+ MC2 : Cordon dunaire du Jaunay (front de dune)
* MC3 : Dunes de la Normandelière et de la Vieille Garenne
+ MCd : Marais Girard
+ MCS : Vallée de l’Ecours
+ MC6 : Ceinture naturelle du port
* MC7 : Parcelles communales à « La Girardière »
Le tableau de la page suivante décrit les mesures qui seront réalisées dans ces secteurs :
10/23 Restaurer / réhabiliter un mideu noturet dunaire uès
dégradé (objectifs à court terme) ;
é à Protégerà Long terme un milieu dunalre sœumisà de forte SAUTAE 14.6ha LI Secteur dunaire fortement dégradé pression: Maintenir à long terme les végétations duniaires dons un
état de conservation optimal.
, = Protéger (à court terme) des secteurs dunaires dégradés ORDON DUNAIRE OÙ 4 pour ÿ permettre une restauration spontanéë des JAUNAY (FRONT DE she] où | Hé eng sr vin végétations ; DUNE) ° Maintenir et adapter {à long terme) les dispositifs de protection
Dunes situées de part et d'autre du ". 2 er M1,6ha N futur chenal d'accès au port, en niet état de conservation d’habitats dunaires
état de conservation moyen à bon sens
De. — = Restaurer des mAieux humides radés Ir
en mbroussafllées ou , ares se es MAARAIS GIRARD 15.9 ha N meyen à mauvais, fortement agente Les capes gCss pour certaines espèces
menacé (fermeture des milieux, pu spplémentaires) sn Invasives Garantir à Long terme le maintien de l'intérêt des milieu pour La faune ét Ls flore (gestion conservatoire).
Restaurer des zones humides dégradées (sens Loi sur
Bas fond trés humide (marais) et L'eau) ;
tem pertes Bec Eu ee Amétlorer la continuité écologique entre la ceinture , mosaique mibeux a naturelle du port et la Vallée de L’Ecours ; auLee€ L'ECOURS 60Dha| AetN | (bolsements, fourrés, prairies, Augmenter Les capacités d'accueil pour certaines espèces
Cultures} {création d'habitats supplémentaires) ; Garantie à long terme Le rninlien de l'intérêt des mtileux
pour la faune et la flore (gestion conservatoire].
EE" Garanti réserainà eg tre due cata de a milieux naturels [non aménagés) entre Le marais Girard et CEINTURE NATURELLE Prairles mésophiles situées en 13 Vallée de L'Ecours = sanctuarisation des abords du port: OUSORT 2A4.5ha | AetN | périphérie immédiate du port (au Garantir à Long tenne Le maintien de l'intérêt des milieux nord et au sud du dèmes pour La fauns et La flore tgestion conservatoire} ; Augmenter les capacités d'accueil pour certaines espèces {création d'habitats applémentaires) ;
_ Restaurer LL SE humides {actuellement embromaillés où enrésinés} ;
puce, LA tZZha | AetN ne nes es L Augmenter les capacités d'accueil pour certaines espèces COMMUNALES " baisemen È tcréation d'habitats supplémentaires) ; GIRANDERE » déprise), en partie en zone humide PE Garantir à long terme Le maintien de l'intérêt des milieux
pour la faune et la flore gestion conservatoire) ;
Artide 8 : Prescriptions de réduction et de compensation et suivi des incidences sur les milieux aquatiques
Le bénéficiaire fera réaliser un suivi écologique par un écologue selon la fréquence requise par l’article 17 du présent arrêté. L'évaluation des fonctionnalités des zones humides restaurées sera réalisée selon la méthodologie nationale d’évaluation des fonctions des zones humides (Gayet et al., 2016).
Préalablement à l’engagement des travaux, trois essais de pompage devront être réalisés selon la norme NF EN ISO 22282-4 sur les lignes de coupe ayant été définies pour la modélisation de la nappe souterraine du Marais Girard. Les résultats de ces tests, ainsi que leurs interprétations, seront portés à la connaissance de l'Administration, qui pourra ordonner des travaux complémentaires destinés à préserver l'équilibre piézométrique local.
11/23 Après exécution des essais décrits ci-dessus, deux lignes de trois piézomètres seront disposées à l’ouest du port, entre les bassins et le marais Girard. La première ligne sera située à quinze mètres des quais, la seconde à soïixante-quinze mètres. Des relevés de la piézométrie seront effectués chaque quinzaine à compter du début du creusement des bassins, pendant toute la durée des travaux, puis durant un an après la mise en exploitation. Les résultats de ces observations seront transmis trimestriellement à la Préfecture de la Vendée et au service chargé de la police de l’eau.
Article 9 : Caractère et durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel. Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
L’autorisation est accordée pour une durée égale à celle de la concession du domaine public maritime. Au-delà de cette période, éventuellement prorogée selon les dispositions qui suivent, la conservation en place des installations relève de la décision du propriétaire du domaine portuaire.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de six (6) années à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation.
La demande de prorogation de délai doit être effectuée au moins deux ans avant son échéance, par le maître d’ouvrage, auprès du Préfet de la Vendée (art. R 181-49 du Code de l’environnement).
Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’environnement.
12/23 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 11 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 : Prescriptions générales
12-1 : Archéologie préventive et paléontologie
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions édictées par le Département de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (D.R.A.S.S.M.) et de l’informer de toute modification substantielle portant sur l'implantation, la profondeur ou le mode de fondation des ouvrages projetés.
En outre, si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de La réalisation des travaux, le maître d'ouvrage doit immédiatement en signaler la découverte au D.R.A.S.S.M. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Le C,N,R;S, sera informé dans les mêmes conditions de toute mise au jour de vestiges paléontologiques.
Enfin, le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions imposées par la DRAC dans son arrêté du 4 juillet 2018 susvisé.
12-2 : Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le maître d’ouvrage s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l’ouvrage et de son exploitation. Par mesure de précaution, la pêche à pied sera interdite durant le creusement du chenal d’accès au port, dans une zone comprise entre l’accès à la plage de l’avenue de la Grande Roche et
13/23 celui de l’avenue des Dunes. La commune de Brétignolles sur Mer est chargée de l’application de cette disposition et de sa communication au public.
En phase d’exploitation, le maître d’ouvrage fera procéder, au moins quatre fois entre le 1° juillet et le 31 août, à des prélèvements d’eau de baignade dans la zone mentionnée à l’alinéa précédent, pour analyse des paramètres suivants :
- hydrocarbures totaux,
- coliformes totaux,
- Escherichia coli.
Les résultats de ces recherches seront communiqués au service chargé de la police de l’eau.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, au Centre opérationnel de
surveillance et de sauvetage (CROSS) et au gestionnaire de l’espace portuaire, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
12-3 : Entretien des moyens nécessaires à l’opération
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l’opération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à l’opération ;
- les dispositifs destinés à la protection du milieu aquatique ;
- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets du projet sur l’environnement ; sont régulièrement entretenus par le maître d’ouvrage de manière à en garantir le bon fonctionnement.
Les engins de travaux empruntent les routes et chemins existants pour accéder au chantier. En fin de chantier, la zone ayant fait l'objet de travaux est remise dans son état initial. Les déblais sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux, le lit des ruisseaux et leurs abords sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux.
12-4 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
14/23 Article 13 : Exploitation
13-1 : Prescriptions générales
Les installations sanitaires du port sont conçues, réalisées et exploitées conformément aux dispositions de l’article 95 du Règlement sanitaire départemental de la Vendée.
L'exploitation de l’ensemble des installations portuaires doit être effectuée conformément à la réglementation en vigueur afin de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'Environnement. Cette disposition concerne principalement l’entreposage de matériaux combustibles ou inflammables, la formation du personnel assurant le fonctionnement de l'installation, le contrôle des installations électriques, le contrôle des éléments des systèmes instrumentés de sécurité, les manuels et registres d'entretien des installations et les consignes de sécurité pour la prévention et la gestion des risques environnementaux.
13-2 : Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'Environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées et agréées à cet effet.
13-3 : Opérations de maintenance et d’entretien des installations
Un plan de maintenance des installations est réalisé par le maïtre d’ouvrage. Il présente les différentes procédures et modalités d’intervention sur les équipements du port. Il est actualisé en tant que de besoin pour prendre en considération les remarques et constats réalisés. Il est tenu à la disposition des services chargés du contrôle.
Les opérations de maintenance et d’entretien des installations ne génèrent pas de pollution et nuisances significatives pour le milieu.
Les interventions sur les structures émergées et immergées n’engendrent aucun rejet en mer de produits solides ou liquides ayant un impact sur le milieu.
Hors intervention d’urgence, tous projets de travaux d’entretien ou de réparation réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu sont portés à la connaissance du Préfet de la Vendée au moins trois mois avant leur réalisation. Le maître d'ouvrage transmet à cette fin un dossier descriptif technique présentant les caractéristiques et les modalités de réalisation des travaux prévus, une analyse des effets de ces travaux sur l’eau, le milieu aquatique et les sites Natura 2000 les plus proches, et les mesures envisagées pour éviter ou réduire ces effets.
Article 14 : Phase de démantèlement
À l'issue de l’exploitation, et si le concessionnaire du domaine portuaire en fait la demande, le maître d'ouvrage doit avoir achevé les opérations de démantèlement et de remise en état des lieux, de restauration ou de réhabilitation du site afin d’assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel.
15/23 Afin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des travaux de remise en état des lieux, le maître d’ouvrage réalise au plus tard vingt-quatre mois avant la fin de l’exploitation une étude portant sur l’optimisation des conditions de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités, à la sécurité maritime et aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'Environnement. Cette étude est portée à la connaissance du Préfet, qui peut imposer, à tout moment, des prescriptions complémentaires pour une parfaite remise en état du site.
En cas de retrait des pieux par sciage, le maître d’ouvrage s’assure que les déchets générés par cette opération ne sont pas susceptibles de générer une accumulation d'éléments indésirables (imailles..) pouvant présenter des dangers ou inconvénients pour l’environnement et les activités ultérieures susceptibles de s’exercer sur le site.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
16/23 TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 16 - Nature de l'autorisation
En application du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction :
+ d’arrachage et d’enlèvement des spécimens des espèces végétales suivantes : — le Cératophylle submergé (Ceratophyilum submersum),
— le Cynoglosse des dunes (Omphalodes littoralis),
— la Luzerne marine (Medicago marina),
— la Renouée maritime (Polygonum maritimum),
— l’Alysson des champs (Alyssum simplex),
— le Lis de mer (Pancratium maritimum),
— l’Œïllet des dunes (Dianthus gallicus) ,
+ de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées suivantes :
— l’Alouette lulu (Lullula arborea),
— le Bouscarle de Cetti (Cettia cetti),
— le Bruant proyer (Emberiza calandra),
— le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
— la Cisticole des joncs (Cisticola juncidis),
— le Cochevis huppé (Galerida cristata),
— le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
— la Fauvette pitchou (Sylvia undata),
— l’Hirondelle rustique (Hirundo rustica),
— la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina),
— le Serin cini (Serinus serinus),
— le Tarier pâtre (Saxicola rubicola),
— le Verdier d'Europe (Carduelis chloris),
— l’Accenteur mouchet (Prunella modularis),
— la Bergeronnette grise (Motacilla alba),
— le Bruant zizi (Emberiza cirlus),
— la Buse variable (Buteo buteo),
— le Coucou gris (Cuculus canorus),
— l’Effraie des clochers (Tyto alba),
— l’Epervier d'Europe (Accipiter nisus),
— la Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
— la Fauvette grisette (Sylvia communis),
— le Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),
— la Huppe fasciée (Upupa epops),
— l'Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta),
— le Loriot d'Europe (Oriolus oriolus),
— la Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus),
— la Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
— la Mésange charbonnière (Parus major),
— le Moineau domestique (Passer domesticus),
17/23 — le Pic épeiche (Dendrocopos major),
— le Pic vert (Picus viridis),
— le Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
— le Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
— le Roïitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),
— le Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos),
— le Rouge gorge familier (Erithacus rubecula),
— le Rouge queue noir (Phoenicurus ochruros),
— le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
— le Triton marbré (Triturus marmoratus),
— la Grenouille agile (Rana dalmatina),
— la Rainette arboricole (Hyla arborea),
— le Complexe des grenouilles vertes (Pelophylax lessonae — Pelophylax kl esculenta) , — la Coronelle lisse (Coronella austriaca),
— la Couleuvre à collier (Natrix natrix),
le Lézard des murailles (Podarcis muralis),
— le Lézard vert occidental (Lacerta bilineata) ,
-— la Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus),
— le Grand Murin (Myotis myotis),
— le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
— le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),
— le Murin de Natterer (Myotis nattereri),
— la Noctule commune (Nyctalus noctula),
— la Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri),
— le Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
— la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
— la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),
— la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii),
— la Sérotine commune (Eptesicus serotinus),
— l’Oreillard roux (Plecotus auritus),
— l’Oreillard gris (Plecotus austriacus),
— le Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
* de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animales suivantes :
— le Triton marbré (Triturus marmoratus),
— la Grenouille agile (Rana dalmatina),
— la Rainette arboricole (Hyla arborea),
— le Triton palmé (Lissotriton helveticus),
— le Crapaud commun (Bufo bufo),
— le Complexe des grenouilles vertes (Pelophylax lessonae - Pelophylax kl esculenta) ; — la Coronelle lisse (Coronella austriaca),
— la Couleuvre à collier (Natrix natrix),
— le Lézard des murailles (Podarcis muralis),
— le Lézard vert occidental (Lacerta bilineata),
— l’Orvet fragile (Anguis fragilis),
— la Vipère aspic (Vipera aspis) ;
— le Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
18/23 Article 17 — prescriptions
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes, conformément au dossier déposé.
I. Mesures d’évitement :
— C_ME_Nh1 : Suppression des emprises du projet sur les végétations humides d’intérêt du Marais Girard ;
—E_ME._Nb3 : Prise en compte des chauves-souris en cas de réfection/réhabilitation ultérieure
des bâtiments de la ferme de la Normandelière ;
-T ME _Nt4: Adaptation du planning des travaux terrestres préparatoires (abattages, décapages) aux contraintes environnementales ;
— T_ME_Nm? : Évitement des risques de recouvrement sableux des massifs d'Hermelles et de destruction de nichées d’oiseaux, liés au rechargement des plages ;
—T_ME_Nms : Prise en compte des mammifères marins dans le cadre de l’atelier pyrotechnique de déroctage ;
IL. Mesures de réduction :
— C_MR_Ndi : Limitation des effets érosifs indirects sur le cordon dunaire ; —C_MR_Nd2 : Réduction maximale des emprises sur le massif dunaire ; — T_MR_NdA : Maîtrise renforcée des emprises de travaux dans la dune ; — E_MR_Nd5 : Maîtrise des nouveaux flux de fréquentation dans les dunes connexes au projet ; —'T_MR_Nh3 : Cloisonnement des amphibiens et maîtrise renforcée des emprises travaux au niveau du Marais Girard ;
— C_MR. Nb1 : Retour à un état bocager de la butte aprés travaux ;
—T_MR_Nmi1 : Adaptation du planning d'aménagement des ouvrages externes (digue, chenal) aux contraintes environnementales (Réalisation des travaux d'aménagement des ouvrages externes (digue, chenal) en dehors de la période d'hivernage des oiseaux marins) ; —E_MR_Nmd: Adaptation des périodes de dragages d’entretien aux contraintes environnementales ;
IT. Mesures compensatoires :
— MC1 : Pointe dunaire de la Sauzaie: Restaurer / réhabiliter le milieu naturel dunaire très dégradé, le protéger et maintenir à long terme les végétations dunaires dans un état de conservation optimal ;
— MC2 : Cordon dunaire du Jaunay (front de dune): Protéger les secteurs dunaires dégradés pour permettre une restauration spontanée des végétations, maintenir et adapter les dispositifs de protection ;
— MC3 : Dunes de la Normandelière et de la Vieille Garenne : Maintenir en état de conservation des habitats dunaires existants ;
— MCA : Marais Girard : restaurer et conserver la zone humide (marais) bordant le port ; — MC5 : Vallée de l’Ecours : Restaurer des zones humides dégradées, améliorer la continuité écologique entre la ceinture naturelle du port et la Vallée de l’Ecours ; : -MC6: Ceinture naturelle du port: Garantir la préservation d’une continuité de milieux naturels (non aménagés) entre le marais Girard et la Vallée de l’Ecours (sanctuarisation des abords du port) et garantir à long terme le maintien de l’intérêt des milieux pour la faune et la flore (gestion conservatoire) ;
— MC7 : Parcelles communales à « La Girardière » : Restaurer des milieux herbacés humides :
19/23 IV. Mesures d’accompagnement et de suivi :
— T_MA_Nd3 : Réemploi des matériaux dunaires extraits pour réhabilitation d’un secteur de
dune et transfert de la flore protégée (banque de graines et individus) ;
—T_MA_Nh4 : Déplacement des individus d'amphibiens situés dans l'emprise des travaux ; —T_MA_Nh5 : Déplacement de l'herbier à Cératophylle submergé situé dans l'emprise des travaux (mare C) ;
—T_MA_Nb2 : Transfert d'individus de reptiles présents dans l'emprise des travaux ; — C_MA_Nt2 : Amélioration de la naturalité des espaces verts de l'aménagement ; —'T_MA_NG3 : Prise en considération des risques liés à la propagation des espèces végétales invasives ;
— T_MA_Nm3 : Expérimentation de déplacement d’hermelles ;
— T_MS. Nt8 : Suivi écologique du milieu naturel en phase travaux ;
— T_MS_Nm8 : Suivi des niveaux de bruit sous-marins lors des opérations de déroctage ;
—E_MS_Nd6 : Suivi de l’évolution de l’état de conservation des dunes de la Normandelière (dont la dune réhabilitée) et de la Vielle Garenne ;
— E_MS_Nh6 : Suivi de l’évolution des végétations, de la faune et de la flore du marais Girard ;
- E_MS_Nm6 : Suivi des habitats naturels marins en phase exploitation ; —E_MS_Nm7 : Suivi de l’avifaune marine en phase exploitation ;
Un bilan environnemental est réalisé les années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 et n+10 après la mise en service du port. Ces bilans doivent être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année correspondante à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée.
Le bilan environnemental synthétise la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté et les éventuelles difficultés rencontrées. Il rend compte de l’efficacité des mesures prescrites. Il pourra proposer des aménagements à ces mesures voire des mesures correctives et l’adaptation des fréquences et durée des suivis en fonction des résultats observés.
Article 18 — inventaire du patrimoine naturel
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du projet, conformément à l’article L.411- 1 A du code de l’environnement.
La capitalisation des informations est ainsi diffusée au sein des communautés scientifiques et naturalistes.
Article 19 — Patrimoine géologique
Afin de préserver la valeur patrimoniale géologique et archéologique du site, le bénéficiaire met en œuvre la mesure d'accompagnement T_MA-Pa3 : accompagnement des fouilles archéologiques en phase chantier et mise en valeur des découvertes éventuelles, conformément au dossier déposé (p349 de l’étude d’impact).
20/23 TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Utilisation des données
Toutes les données recueillies dans le cadre des études et des suivis sont communiquées à la Préfecture de la Vendée dans un format échangeable afin de pouvoir les mutualiser et les intégrer dans les bases régionales et/ou nationales permettant de contribuer à la connaissance des milieux.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés aux articles L 172-1 et L 415-1 du code de l'Environnement. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès à ces agents dans les conditions prévues par l’article L 171-1 du même code.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L 171-3 du code de l’Environnement.
Article 23 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’Environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L173-1 à L 173-12 et L 415-3 du même code.
Article 24 : délais et voies de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ _par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
21/23 III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 25 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de la Vendée, et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de : Brétignolles sur Mer ; Brem sur Mer et Landevieiïlle.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies listées ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d'environnement est mis à la disposition du public à la préfecture de la Vendée pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Vendée pendant une durée d’au moins un an.
L'affichage et la publication mentionnent également l’obligation de notifier, à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation.
22/23 Article 26 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d’Olonne, le maire de la commune de Brétignolles sur Mer, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est transmise et qui est notifié au maître d’ouvrage.
Fait à la Roche-sur-Yon, le *
Le Préfet de la Vendée,
foït BROCART
23/23 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° L UG
des territoires
et de la ner AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE JOURNÉE DES OUBLIÉS DES
tiers Ÿ VACANCES SUR LA COMMUNE DE BARBÂTRE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Onchères
Unité gestion Commune de Barbâtre
patrimoniale du
domaine publie OCCUPANT du DPM
Martime Secours populaire français des Pays de la Loire affaire suivie par : Monsieur Claude LEVOYER
Jean-Benoît Mercier ZA du Haut Coin sud
02.51.20 42 63 Rue de l’Industrie
44 140 AIGREFEUILLE SUR MAINE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-I à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier déposé en date du 3 juillet 2019 par lequel le Secours populaire français des Pays de la Loire, représenté par son responsable régional Monsieur Claude LEVOYER, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour organiser la Journée des oubliés des vacances régionale 2019 sur la plage des Onchères à Barbâtre,
Vu l'avis conforme favorable du 5 juillet 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/5 Vu l'avis favorable du 9 juillet 2019 de la commune de Barbâtre,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 juillet 2019 fixant les conditions financières,
Considérant les prescriptions émises au titre de Natura 2000 et reprises à l’article 4 du présent arrêté,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Le Secours populaire français des Pays de la Loire, représenté par son responsable régional Monsieur Claude LEVOYER, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Plage des Onchères » sur la commune de Barbâtre, sur un espace d’une superficie totale de 80 000 m° pour l’organisation de la Journée des oubliés des vacances régionale 2019.
L'emplacement comprend l'installation de 7 barnums carrés (bache plastique et structure aluminium) de 16 m°. Les activités prévues lors de cette journée sont : jeux de plage, cerf volant, beach volley, beach foot, tir à la corde, création en sable.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 21 août 2019.
Elle cessera de plein droit le 21 août 2019 à la fin de la manifestation.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces répertoriés sur le site du "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts". Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de dune en évitant d'y stocker du matériel.
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le retrait des éventuelles installations et participants.
p.2/5 L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 7 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 8 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’exécution de travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle
qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
p.3/5 Article 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 13 - REDEVANCE
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée à titre gratuit.
Article 14 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
p.4/5 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au Secours populaire français des Pays de la Loire, représenté par son responsable régional Monsieur Claude LEVOYER. I sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Barbâtre, sont chargés,
chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 1 8 JUIL. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domai Public Maritime
a ama S
p.5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice du Secours populaire français des
Pays de la Loire pour une journée des oubliés des vacances au
lieu dit "Plage des Onchères" sur la commune de Barbâtre.
Source(s) :Scanexp 25 © IGN
Source(s) Orthophotoplan 2016 © IGN
Len + Égalié» Fratraé
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DE LA VENDÉE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N°{}(,}- des territoires
et de la mer AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA Hénrts COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et La Cahouette
du littoral Ponton n°3
. : Commune de la Barre de Monts Unité gestion
DenRe OCCUPANT du DPM
nee Monsieur Michel GEAIS
1, route des Touches, Cersay
79 290 VAL EN VIGNES
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 24 avril 2019 par lequel Monsieur Michel GEAIS sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » de la commune de la Barre de Monts,
Vu l’avis conforme favorable du 14 mai 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 16 mai 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/5 Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 17 mai 2019 fixant les conditions financières,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Michel GEAIS, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 24 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°3 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Calamaris », de 6,33 m, immatriculé NO B99102 V.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 17 juillet 2019.
Elle cessera de plein droit au 16 juillet 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation. la période d’exploitation et _le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces répertoriés sur le site du "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts".
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l’urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.
p.2/5 Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p:845 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de trois cent trente-quatre euros (334 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L’indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « GEAIS Michel » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Michel GEAIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne. le 1 8 JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
/
amad S
p. 5/5 7 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel
de L'Etat au bénéfice de M. GEAIS Michel pour l'installation d'un ponton
au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
O0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Source(s) ‘Orthophotoplan 2016 © IGN
Vu pour être annexé
Æ : à l'arrêté du j 8 JUIL. 2019
Libé + Egatné» Fraremit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Liberté = Liberié « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale ARRETE préfectoral n° 19-DDTMS85-448 des territoires et de la mer Lo . _ . de la Vendée portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de
Service la Vendée
Eau, risques et nature
Unité _. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Politique et gestion de l'eau Chevalier de la Légion d’Honneur 19 rue Montesquieu - BP 60827 Chevalier de l’Ordre National du Mérite 85021 LA ROCHE-SUR-YON
Cedex
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et téléphone: 0251 44 33 13
suivants télécopie : 02 51 44 3348 ’
Fe VU le code de la santé publique,
ddtm-sem@vendee.gouv.fr VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645, VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté inter-départemental du 15 avril 2019 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-409 du 12 juillet 2019 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,
VU l'avis du comité de gestion de l’eau du 17 juillet 2019;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
~
Lib.rli • tBaliti • Fratlrn iti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n? 19-DDTM8S-448
portant limitation ou interdiction provtsoire des
prélèvements et des usages de l 'eau dans le département de
la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du Il septembre 2003, modifié, portant application du décret n? 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté inter-départemental du 15 avril 2019 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée.
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-409 du 12 juillet 2019 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée.
VU l'avis sIu comité de gestion de l'eau du 17 juillet 2019 ;
CONSIDERANT l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
lavoirs, etc...
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
aux retenues (soit -10%)
. Niveau de | Mesures de restriction Date d’entrée en Zones d'alerte FES dR : restriction associée vigueur
Interdiction de
SUP 1a - Sèvre nantaise Alerte prélèvement tous les Samedi 06 juillet 2019 jours de 8hà20h
: = Interdiction totale de nt SUP1b - Maines Crise prélèvement Samedi 20 juillet 2019
=: Interdiction totale de Di SUP 2 - Boulogne Crise prélèvement Mercredi 26 juin 2019
SUP 3 - Marais breton = Interdiction totale de Der (secteur non réalimenté) Crise prélèvement Mercredi 26 juin 2019
SUP 3 - Marais breton : Interdiction totale de VEN (secteur réalimenté) Êrse prélèvement SE O6 MNEZ 012
: : Interdiction totale d ns SUP 4 - Vie et Jaunay Crise n Ford er © | Samedi 06 juillet 2019
A 2 : Interdiction totale de ETATS SUP 5 - Côtiers vendéens Crise prélèvement Samedi 06 juillet 2019
: : Interdiction totale de onu MP 8 - Autize superficiel Coupure prélèvement Samedi 20 juillet 2019
L : Interdiction totale de GTV MP 9 — Vendée superficiel Coupure prélèvement Samedi 20 juillet 2019
MP 10 — Lay superficiel non Interdiction totale de et resliments Coupure prélèvement Samedi 06 juillet 2019
MP 11 — Lay réalimenté - - -
MP 5.1 - Marais Lay - - -
MP 5.2 - Marais Vendée - = -
Réduction de 20 % des
A EC Alerte | volumes à la quinzaine et ET. MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise | forcée | doubles raccordements | -U1di 15 juillet 2019
Dans la Zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/6) EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Mesures de restriction associée Date d’entrée en vigueur
douces
SOUT 1 - Autres nappes d’eaux
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest
MP 122 - Nappes Lay Est Alerte
Gestion collective de
Pirrigation via les
protocoles de gestion de
FEPMP: non report des
volumes
Lundi 15 juillet 2019
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Alerte
Gestion collective de
l'irrigation via les
protocoles de gestion de
l’'EPMP : non report des
volumes
Lundi 15 juillet 2019
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Alerte
Gestion collective de
l'irrigation via les
protocoles de gestion de
PEPMP: non report des
volumes
Lundi 15 juillet 2019
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Alerte
Gestion collective de
l'irrigation via les
protocoles de gestion de
l’'EPMP : non report des
volumes
Lundi 15 juillet 2019
MP 14 - Nappes Autizes Alerte
Réduction de 20% des
volumes d’irrigation à la
quinzaine et doubles
raccordements aux
retenues (soit -10%)
Lundi 15 juillet 2019
(PRELEVEMENTS NON CONCERNES =
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la Consommation Humaine et à l’hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les dispositions définies au présent article 1 ne s’appliquent pas pour les prélèvements :
+ destinés à la production d’eau potable,
+ __ destinés à l’abreuvement des animaux,
+ destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans {e département de la Vendée (2/6) + d’eaux réalisés dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la
période d’étiage (1T avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,
+ d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),
+ d’eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,
+ réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation. À défaut, les dispositions de l’article 1 s’appliquent.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton et sur le Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d’eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/6) - le bénéficiaire de l’autorisation relative au plan d’eau (propriétaire ou exploitant), - 1e nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d’eau), - La localisation de chaque plan d’eau (commune, n° parcelles.)
une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 20 juillet 2019 à 08 heures. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-409 du 12 juillet 2019, qui sont abrogées à compter du samedi 20 juillet 2019 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2019.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le- Comte, le directeur de l’Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/6) Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,ile E Ë Et, ëi4
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (6/6) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service Eau, risques et nature
Unité Politique et gestion de
l'eau
Liberté Liberté + Égalié » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 19-DDTMS85-4 54
portant limitation de restitution en aval des barrages
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de Ia santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU la demande de Vendée Eau des 3 et 10 juillet 2019 sollicitant une baisse du débit réservé de la retenue d’Apremont,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d’eau potable de la Bultière de 75 % se situe sous le seuil d’alerte, avec un débit entrant évalué à 85 1/5, inférieur au débit réservé du barrage (160 1/5),
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d’eau potable d’Apremont de 76 % se situe sous le seuil d’alerte, avec un débit entrant évalué à 23 1/s, inférieur au débit réservé du barrage (77 1/5),
ARRETE:
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RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral nO 19-DDTM85~ 54
portant limitation de restitution en aval des barrages
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n? 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n? 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU la demande de Vendée Eau des 3 et 10 juillet 2019 sollicitant une baisse du débit réservé de la retenue d'Apremont,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d'eau potable de la Bultière de 75 % se situe sous le seuil d'alerte, avec un débit entrant évalué à 85 l/s, inférieur au débit réservé du barrage (160 1/s),
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d'eau potable d'Apremont de 76 % se situe sous le seuil d'alerte, avec un débit entrant évalué à 23 l/s, inférieur au débit réservé du barrage (771/s),
ARRETE: Article 1 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Vendée Eau peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage de la Bultière : 80 litres/seconde (au lieu de 160 1/5).
Vendée Eau peut limiter le débit requis par l’article L. 214-18-I du code de l’environnement à la valeur suivante pour le barrage d’ Apremont : 40 litres/seconde (au lieu de 77 L/s).
Article 2 : Protection des milieux aquatiques
Le pétitionnaire doit laisser s’écouler en tout temps dans le cours d’eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique (article L. 214-18 du code de l’environnement).
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°19-DDTM85-401 du 5 juillet 2019 est abrogé. Les mesures de limitation du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 août 2019.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance,
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse htips://www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans en mairie et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise.
Fait à La Roche-sur{Yon, le 48 JUIL. 2019